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« expulsion »

Depuis juin 2017, 1 305 emplois dans les débats en séance publique, dont 208 par un membre du Gouvernement, et 10 mises à distance. Données au 22 novembre 2026.

Classement automatisé, à vérifier : chaque extrait est classé par un modèle d'intelligence artificielle, qui donne sa justification sous l'extrait. Méthode et limites.

Trajectoire

Premier emploi depuis juin 2017
dès le début du corpus
Premier emploi par un membre du Gouvernement
dès le début du corpus

Le corpus commence en juin 2017 : avant le 1er janvier 2018, la date n'est pas donnée.

Occurrences par classe

Cliquez sur la barre « emploi » ou sur détail des emplois pour voir les emplois par législature et par orateur.

Les emplois et les mises à distance ne s'additionnent pas : les deux usages s'opposent.

Fiche du registre

Liste
Famille « renvoi des étrangers »
Variantes
expulsions, expulser
Motif de recherche
expuls(?:ion|ions|er)\b
Origine
lectures préparatoires du site, avec l'aide de l'IA (définitions, §§ 5 et 6)
Inscription
17 novembre 2026 (rétrospective)
Limites connues
Hors sujet : expulsion d'un logement, d'un squat, d'un terrain ou d'une salle ; renvoi de diplomates ou par un autre pays.

Fiche au registre

« expulsion » par législature : occurrences par classe
LégislatureEmploisdont Gouvernementdont interruptionsMises à distanceHors sujetIndécis
15e45752664430
16e479100116112
17e36956632602
Total1 30520813101 3144

La 15e législature a duré cinq ans, la 16e deux ans, la 17e est en cours.

Extraits

Chaque nombre des tableaux mène aux extraits qu'il compte.

2 633 extraits, du plus ancien au plus récent ; page 48 sur 53.

· M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)

…crime ou un délit. Vous dites : « Ah, mais ce délit-là aussi est particulièrement grave. Il faut donc l’inclure dans le champ de la disposition, pour allonger la durée de rétention à 180 jours et faire payer davantage le coupable, quand bien même il ne serait pas expulsé ensuite. »En effet, les personnes qui ont commis les délits pointés par M. Lefèvre peuvent déjà faire l’objet d’une mesure d’expulsion dans le cadre du délai de 90 jours – mais si, en 12 jours, vous n’avez pas réussi à expulser quelqu’un, il est très probable que vous ne réussirez jamais et qu’il demeurera en rétention jusqu’au bout des 90 jours. Voilà la réalité. Je m’étonne que d’autres collègues n’aient pas souhaité allonger la liste pour y inclure telle ou telle chose insupportable, inique ou scandaleuse. Par définition, le…

emploi

L'orateur reprend « expulsion » au sens du renvoi contraint d'étrangers dans le cadre de la politique migratoire (« peuvent déjà faire l'objet d'une mesure d'expulsion dans le cadre du délai de 90 jours ») et présente ce constat comme la réalité (« Voilà la réalité »), sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)

faut donc l’inclure dans le champ de la disposition, pour allonger la durée de rétention à 180 jours et faire payer davantage le coupable, quand bien même il ne serait pas expulsé ensuite. »En effet, les personnes qui ont commis les délits pointés par M. Lefèvre peuvent déjà faire l’objet d’une mesure d’expulsion dans le cadre du délai de 90 jours – mais si, en 12 jours, vous n’avez pas réussi à expulser quelqu’un, il est très probable que vous ne réussirez jamais et qu’il demeurera en rétention jusqu’au bout des 90 jours. Voilà la réalité. Je m’étonne que d’autres collègues n’aient pas souhaité allonger la liste pour y inclure telle ou telle chose insupportable, inique ou scandaleuse. Par définition, le code pénal regorge de tels faits, puisqu’il prévoit de les condamner. J’appelle les collègues…

emploi

Le député emploie « expulser » et « mesure d'expulsion » sans les rejeter, pour décrire le départ contraint d'un étranger dans le cadre de la rétention administrative et du délai de 90 jours.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Céline Hervieu (SOC)

…années, les associations dénoncent la hausse des actes autoagressifs – grève de la faim, geste désespéré, tentative de suicide. Ces phénomènes augmentent lorsque la durée de rétention est élevée. Voilà pourquoi cette mesure a toute sa place dans le texte dont nous discutons. On peut facilement comprendre la détresse liée à l’enfermement, l’angoisse de la privation de liberté, la peur de l’expulsion – autant de facteurs qui entraînent une hausse des incidents et des tensions. Dans son rapport d’activité de 2023, la contrôleuse générale des lieux de privation de liberté évoquait d’ailleurs l’« atmosphère de peur dans laquelle se multiplient incidents et violences ».

emploi

Dans le passage, « expulsion » désigne le départ contraint d'étrangers dans le cadre de la rétention administrative, et l'orateur reprend ce terme comme un mot juste pour décrire la peur liée à la rétention, sans rejeter l'expression.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Céline Hervieu (SOC)

Je pense que vous l’avez compris : nous sommes opposés à ce texte de loi, qui relève du pur affichage politique sans résoudre réellement le problème de l’effectivité des mesures d’éloignement. Depuis quinze ans, on ne cesse d’augmenter la durée de rétention sans pour autant mieux parvenir à expulser les personnes en situation irrégulière qui ont commis des crimes ou des délits. L’article étend l’effet suspensif en cas d’appel interjeté par le préfet contre une décision du juge des libertés et de la détention (JLD), chaque fois qu’un étranger serait visé par une mesure d’éloignement. Cet effet suspensif vient s’opposer à la décision du juge, qui, lui, ne prend pas sa décision sans…

emploi

Le député reprend le verbe « expulser » pour désigner le départ contraint d'étrangers en situation irrégulière, dans le cadre de la politique migratoire, et critique l'efficacité des mesures d'éloignement sans rejeter ce terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Elsa Faucillon (GDR)

…l’ensemble du texte de loi et détourne le centre de rétention de son emploi légal pour en faire une prison bis, en instillant l’idée que le fait d’être en situation irrégulière et de faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) est une raison suffisante pour voir prolongé son maintien en centre de rétention, sans qu’il soit tenu compte des possibilités raisonnables d’expulsion, lesquelles sont pourtant déterminantes pour le placement en CRA. Progressivement, vous minimisez leur importance et grignotez les garanties procédurales qui doivent accompagner la rétention, comme avec cet article 2, qui étend les pouvoirs du préfet et qui, faute de garde-fou, pourrait conduire à une utilisation abusive de la rétention administrative en la transformant en outil de gestion de la…

emploi

Le député reprend « expulsion » au sens de l'éloignement contraint d'étrangers en situation irrégulière, dans le cadre de la rétention administrative, et l'emploie comme un terme juste pour désigner cette réalité, tout en critiquant le texte de loi.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP) interruption

Ah ? Ce n’est pas de procéder à des expulsions ?

emploi

Dans cette interruption, le député emploie « expulsions » comme un mot juste, par une question rhétorique qui affirme que l'action évoquée en est une, sans rejeter le terme ; le passage ne précise toutefois pas que ces expulsions concernent des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Julien Limongi (RN)

circulation, à l’emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles de 1968, en vertu duquel ces derniers disposent de privilèges délirants ? Êtes-vous prêts à geler le versement les aides publiques aux pays qui refusent de récupérer leurs ressortissants ?Nous avons beau envisager de garder plus longtemps ces ressortissants dans les CRA, si l’on ne parvient pas à les expulser, cela posera un problème. Monsieur Retailleau, pourquoi ne l’avez-vous pas fait depuis neuf mois ? Neuf mois, c’était suffisant pour agir ! Cela n’a pas encore été fait, et les Français le voient de plus en plus. Vous disiez hier que la politique, ce n’était pas TikTok ; alors, commencez à l’appliquer à vous-même : nous voulons des actes ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

emploi

L'orateur emploie « expulser » au sens du renvoi contraint d'étrangers (ressortissants algériens, CRA) comme un mot juste, et reproche au Gouvernement de ne pas y parvenir, sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Julien Limongi (RN)

Cet article permet de prendre les empreintes et de photographier un étranger en rétention, sans son consentement, lorsqu’il est impossible de l’identifier. C’est une mesure de bon sens, que nous soutenons. Toutefois, le vrai problème – et c’est le grand oubli de nos débats –, c’est que nous n’arrivons toujours pas à expulser. Les chiffres sont brutaux. D’après Didier Leschi, ancien directeur de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, moins de 10 % des OQTF sont appliquées. Au cours de l’année 2024, 140 000 OQTF ont été prononcées, mais à peine 12 900 ont été appliquées. C’est un échec, et je suis prêt à vous le rappeler chaque jour s’il le faut, car vous ne pourrez pas effacer cette réalité. Il…

emploi

Le député reprend « expulser » comme un mot juste pour décrire la réalité du départ contraint d'étrangers (OQTF prononcées mais rarement appliquées) et en critique l'échec, sans rejeter le terme lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Olivier Marleix (DR)

…en CRA en sortent sans être immédiatement expulsés – je parle sous le contrôle du ministre, bien que ces statistiques datent d’avant sa nomination. C’est la réalité à laquelle nous faisons face et qui doit nous interpeller. Voilà pourquoi ce texte est indispensable. Les gens qui sont placés en CRA depuis 2022 ont tous un profil dangereux. Pourquoi n’arrive-t-on malheureusement pas à tous les expulser ? Parce qu’il y a des problèmes d’identification. Un grand nombre d’étrangers séjournant en CRA ont détruit leurs papiers d’identité, afin qu’on ne connaisse pas leur nationalité et qu’on ne sache pas vers quel pays les expulser. De fait, madame Faucillon, il y a des situations baroques dans lesquelles des gens ont pu être condamnés et ont pu exécuter leur peine de prison sans que l’on connaisse…

emploi

Le rapporteur utilise le verbe « expulser » pour désigner le départ contraint d'étrangers hors du territoire, dans le cadre de la politique migratoire, et en explique les obstacles (identification, nationalité) sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Olivier Marleix (DR)

Voilà pourquoi ce texte est indispensable. Les gens qui sont placés en CRA depuis 2022 ont tous un profil dangereux. Pourquoi n’arrive-t-on malheureusement pas à tous les expulser ? Parce qu’il y a des problèmes d’identification. Un grand nombre d’étrangers séjournant en CRA ont détruit leurs papiers d’identité, afin qu’on ne connaisse pas leur nationalité et qu’on ne sache pas vers quel pays les expulser. De fait, madame Faucillon, il y a des situations baroques dans lesquelles des gens ont pu être condamnés et ont pu exécuter leur peine de prison sans que l’on connaisse leur identité réelle. C’est notamment le problème posé par les alias.

emploi

Le rapporteur emploie « expulser » au sens du départ contraint d'étrangers hors du territoire dans le cadre de la politique migratoire, pour expliquer les obstacles rencontrés et soutenir le texte, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Olivier Marleix (DR) interruption

On ne va pas expulser les Français !

hors sujet

Le passage applique le verbe « expulser » à des Français, alors que la famille visée désigne le départ contraint d'étrangers hors du territoire dans le cadre de la politique migratoire ; l'expression n'a pas ce sens ici.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Olivier Marleix (DR)

…leurs papiers d’identité pour qu’on ne puisse pas les identifier et les renvoyer dans leur pays d’origine. C’est dans ce local administratif que sera faite la prise d’empreintes sous contrainte. Je ne résiste pas au plaisir de répondre à Mme Taurinya. Pourquoi a-t-on besoin d’un texte spécifique pour maintenir ou placer en CRA des étrangers délinquants ou criminels ? Parce qu’on ne peut pas expulser les Français criminels ou délinquants !

emploi

Le rapporteur reprend « expulser » comme un terme juste dans le cadre de la politique migratoire, pour expliquer que les Français délinquants ne peuvent pas être éloignés du territoire, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Elsa Faucillon (GDR)

Nous l’avons dit à plusieurs reprises : allonger la durée de rétention est inefficace. La durée moyenne de rétention n’a jamais été aussi élevée. Vous proposez de l’augmenter encore, alors que les éloignements ont diminué et que, comme nous le répétons, la très grande majorité des mesures d’expulsion se concrétisent dans les premiers jours de rétention. Au-delà de l’utilité, il faut aussi évoquer le coût ; or le choix d’une proposition plutôt que d’un projet de loi nous prive d’étude d’impact afin de l’estimer. La Cour des comptes considère qu’il est très élevé : 602 euros par jour et par personne retenue. Aux coûts directs, il faut en outre ajouter tous les coûts indirects : les audiences…

emploi

Le député emploie « expulsion » pour désigner la réalité des mesures d'éloignement d'étrangers dans le cadre de la politique migratoire, en parlant de leur concrétisation et de leur efficacité, sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jérémie Iordanoff (ECOS)

L’article 3 symbolise bien l’hypocrisie de ce texte, un texte d’affichage et dépourvu d’étude d’impact. Les seuls chiffres à peu près fiables sont fournis par la Cimade et montrent bien, comme l’a dit notre collègue Faucillon, que les expulsions ont lieu dans les premiers jours. Ce n’est donc pas parce que vous allongez la durée de rétention de 10, 15, 20 ou 100 jours que vous expulserez davantage d’étrangers. Cet article supprime par ailleurs le contrôle exercé par le juge des libertés et de la détention. Philosophiquement, rien ne va : allonger sans raison les délais coûtera cher à la société ; après être restées plus longtemps en…

emploi

Le député reprend « expulsions » au sens du départ contraint d'étrangers du territoire, dans le cadre de la politique migratoire, et s'appuie sur des chiffres pour discuter l'effet de la durée de rétention ; il ne rejette pas le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)

…séparées. Il fallait commencer par distinguer le bon demandeur d’asile du mauvais – lequel se retrouvait dès lors en situation irrégulière –, pour pouvoir expulser ce dernier. (M. Mathieu Lefèvre s’exclame.) Vous faites maintenant sauter cette digue : même si la personne est encore demandeuse d’asile, vous voulez qu’elle puisse être placée en centre de rétention, dans la perspective d’une expulsion – expulsion que vous aurez bien du mal à défendre devant le juge. Il y a là une bizarrerie juridique qui se révélera, à la fin, intenable. Je doute que cet article soit constitutionnel, mais ça ne vous empêche pas de le proposer : votre objectif n’est en effet pas, encore une fois, l’éloignement en tant que tel – le retour de la personne dans son pays – mais bien la mise à l’écart, dans des…

emploi

Le député emploie « expulsion » pour désigner le départ contraint d'un étranger dans le cadre de la politique migratoire (placement en centre de rétention dans la perspective d'une expulsion), et critique cette politique sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)

…Il fallait commencer par distinguer le bon demandeur d’asile du mauvais – lequel se retrouvait dès lors en situation irrégulière –, pour pouvoir expulser ce dernier. (M. Mathieu Lefèvre s’exclame.) Vous faites maintenant sauter cette digue : même si la personne est encore demandeuse d’asile, vous voulez qu’elle puisse être placée en centre de rétention, dans la perspective d’une expulsion – expulsion que vous aurez bien du mal à défendre devant le juge. Il y a là une bizarrerie juridique qui se révélera, à la fin, intenable. Je doute que cet article soit constitutionnel, mais ça ne vous empêche pas de le proposer : votre objectif n’est en effet pas, encore une fois, l’éloignement en tant que tel – le retour de la personne dans son pays – mais bien la mise à l’écart, dans des centres de…

emploi

Question 1 : « expulsion » désigne ici le départ contraint d'un étranger hors du territoire dans le cadre de la politique migratoire, donc le sens de la liste. Question 2 : l'orateur reprend le terme comme un mot juste pour décrire la perspective de la mesure, qu'il critique sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)

…l’ordre public – et même si, j’y insiste, la demande d’asile est en cours d’examen. C’est, encore une fois, une inversion de la norme. Souvenez-vous de la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, qui prétendait trouver un équilibre entre humanité et fermeté. Il fallait accélérer le traitement des demandes d’asile pour pouvoir expulser le demandeur une fois sa demande instruite – les deux périodes, tout au moins, étaient nettement séparées. Il fallait commencer par distinguer le bon demandeur d’asile du mauvais – lequel se retrouvait dès lors en situation irrégulière –, pour pouvoir expulser ce dernier. (M. Mathieu Lefèvre s’exclame.) Vous faites maintenant sauter cette digue : même si la personne est encore demandeuse d’asile,…

emploi

Le député emploie « expulser » au sens du départ contraint d'étrangers hors du territoire dans la politique migratoire, sans rejeter le mot, et critique le texte en discussion sur ce point.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)

…qui prétendait trouver un équilibre entre humanité et fermeté. Il fallait accélérer le traitement des demandes d’asile pour pouvoir expulser le demandeur une fois sa demande instruite – les deux périodes, tout au moins, étaient nettement séparées. Il fallait commencer par distinguer le bon demandeur d’asile du mauvais – lequel se retrouvait dès lors en situation irrégulière –, pour pouvoir expulser ce dernier. (M. Mathieu Lefèvre s’exclame.) Vous faites maintenant sauter cette digue : même si la personne est encore demandeuse d’asile, vous voulez qu’elle puisse être placée en centre de rétention, dans la perspective d’une expulsion – expulsion que vous aurez bien du mal à défendre devant le juge. Il y a là une bizarrerie juridique qui se révélera, à la fin, intenable. Je doute que cet…

emploi

L'orateur emploie « expulser » au sens du départ contraint d'un étranger dans le cadre de la politique migratoire, sans rejeter le mot, et critique la logique juridique du dispositif en discussion.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Elsa Faucillon (GDR)

Conseil constitutionnel. Cette nouvelle rédaction n’en continue pas moins de fragiliser gravement les garanties fondamentales attachées à l’exercice du droit d’asile. Notre collègue l’a rappelé : le droit d’asile consacre la protection du demandeur par le principe de non-refoulement. Or le placement en centre de rétention se décide – c’est son objet légal – sur la base d’un potentiel raisonnable d’expulsion, ce qui contredit ce principe cardinal du non-refoulement. On voit bien comment cette mesure, d’une part, fragiliserait l’exercice du droit d’asile mais aussi comment, d’autre part, elle relève de la gestion migratoire et non pas de l’objet strict du centre de rétention : préparer une demande d’expulsion quand son potentiel est jugé raisonnable. Cet article, de plus, rend possible l’enfermement…

emploi

Le député emploie « expulsion » au sens du départ contraint d'étrangers, à propos du placement en centre de rétention, sans rejeter le mot : il critique la mesure et sa logique de gestion migratoire.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Elsa Faucillon (GDR)

…de rétention se décide – c’est son objet légal – sur la base d’un potentiel raisonnable d’expulsion, ce qui contredit ce principe cardinal du non-refoulement. On voit bien comment cette mesure, d’une part, fragiliserait l’exercice du droit d’asile mais aussi comment, d’autre part, elle relève de la gestion migratoire et non pas de l’objet strict du centre de rétention : préparer une demande d’expulsion quand son potentiel est jugé raisonnable. Cet article, de plus, rend possible l’enfermement des demandeurs d’asile uniquement au motif d’une menace à l’ordre public. Il devient ainsi presque plus facile d’enfermer les demandeurs d’asile que les personnes en situation irrégulière ou sous OQTF et qui auraient commis les crimes ou les délits prévus par votre article 1er. Le droit d’asile est donc…

emploi

Dans ce passage, l'orateur utilise « expulsion » dans le sens du départ contraint d'étrangers hors du territoire, à propos d'une demande d'expulsion et du centre de rétention, sans rejeter le mot ; il critique la mesure désignée, ce qui relève de l'emploi.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Elsa Faucillon (GDR) interruption

Non mais, et l’expulsion ? Ne faites pas semblant de ne pas comprendre !

hors sujet

Le passage ne précise pas de quelle expulsion il s'agit : aucun étranger, aucun titre de séjour ni aucune politique migratoire n'y est mentionné, donc le sens de la famille renvoi des étrangers n'est pas établi.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)

Cette notion de menace à l’ordre public est juridiquement incertaine, et le risque d’arbitraire important, votre volonté étant, bien sûr, d’expulser davantage. Cela démontre que cette loi reposait déjà sur une vision xénophobe. J’en profite pour vous alerter, et revenir sur un épisode historique : il n’y a pas si longtemps, de nombreux étrangers sont arrivés en France parce qu’ils étaient pourchassés ou victimes de discriminations, notamment pendant la seconde guerre mondiale. Ils ont donné leur sang pour la libération de notre pays contre le…

emploi

Le député emploie « expulser » pour désigner la politique migratoire du gouvernement, c'est-à-dire le départ contraint d'étrangers du territoire, et critique cette politique sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)

…pourquoi l’amendement tend à supprimer cet article, dont on discerne bien l’intention initiale : puisque vous êtes passé à la moulinette du centre de rétention, vous n’êtes certes pas marqué au fer rouge – nous sommes en 2025 – mais on vous appose tout de même une marque distinctive, un bracelet qui vous signifie que vous n’êtes pas le bienvenu sur le territoire national, jusqu’à votre expulsion définitive pleine et entière. Mais ce n’est pas ainsi que, selon la loi, les centres de rétention sont constitués. Si l’éloignement n’est pas possible, alors c’est la liberté, non la marque au fer rouge. Voilà une nouvelle preuve de l’indignité de ceux qui ont proposé et voté l’amendement qui a créé cet article en commission. Ceux qui demandaient sa suppression hier comme ils le font aujourd’hui…

emploi

Le député reprend le mot « expulsion » pour désigner, dans le cadre de la politique migratoire, le départ contraint de personnes étrangères du territoire, et il critique la mesure sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Stella Dupont (non inscrit)

Cet échange m’amène à réagir de nouveau parce que je suis très dubitative sur le texte qui nous est présenté. En effet, nous savons tous – en tout cas quand on s’intéresse au sujet de la rétention et de l’expulsion – que les personnes retenues sont expulsées, quand c’est le cas, dans les 45 premiers jours, c’est-à-dire au début de leur rétention.

emploi

L'oratrice reprend « expulsion » au sens du départ contraint d'étrangers placés en rétention, sans rejeter le mot, pour décrire le fonctionnement de la rétention administrative et le calendrier de ces départs.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Emeric Salmon (RN) interruption

On n’est pas pour la rétention à vie, mais pour l’expulsion immédiate !

emploi

Le député reprend « expulsion » dans son sens de départ contraint d'étrangers hors du territoire, en l'opposant à la rétention, et il défend cette mesure sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Guillaume Bigot (RN)

Je vous remercie pour cet aveu : la politique d’apaisement que vous avez préconisée a abouti à l’expulsion de diplomates. De petites compromissions en grands relâchements, l’apaisement s’est transformé en aplatissement. Je citerai ici Jean-Pierre Chevènement : « Un ministre, ça démissionne ou ça ferme sa… » (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe RN et plusieurs députés du groupe UDR applaudissent ce dernier.)

hors sujet

L'expression « expulsion » désigne ici le renvoi de diplomates, cas que la famille « renvoi des étrangers » exclut expressément : il ne s'agit pas d'un départ contraint d'étrangers dans le cadre de la politique migratoire.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Céline Hervieu (SOC)

Cette initiative législative s’ajoute cependant à la longue liste des textes « un fait divers, une loi ». Faute de laissez-passer consulaires délivrés à temps, on ne peut éloigner des étrangers condamnés par la justice et on laisse en liberté des récidivistes. Toutefois, cette loi ne résoudra en rien notre difficulté à expulser les délinquants étrangers. Ce texte, plutôt que de donner à l’administration les moyens d’obtenir à temps les laissez-passer consulaires qui permettent l’expulsion recherchée, vise à augmenter la durée maximale de rétention. C’est une proposition démagogique, inutile et qui affaiblit notre État de droit. À titre personnel, je suis très déçue par le bloc central, qui a passé un accord avec la…

emploi

L'oratrice reprend « expulser » au sens de l'éloignement contraint d'étrangers condamnés, qu'elle présente comme l'objectif recherché (« l'expulsion recherchée »), et critique l'action du texte sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Céline Hervieu (SOC)

…divers, une loi ». Faute de laissez-passer consulaires délivrés à temps, on ne peut éloigner des étrangers condamnés par la justice et on laisse en liberté des récidivistes. Toutefois, cette loi ne résoudra en rien notre difficulté à expulser les délinquants étrangers. Ce texte, plutôt que de donner à l’administration les moyens d’obtenir à temps les laissez-passer consulaires qui permettent l’expulsion recherchée, vise à augmenter la durée maximale de rétention. C’est une proposition démagogique, inutile et qui affaiblit notre État de droit. À titre personnel, je suis très déçue par le bloc central, qui a passé un accord avec la droite radicale, avec le Rassemblement national. Je m’inscris dans la lignée de ce que disait M. Antoine Léaument : ce n’est pas en reprenant l’idéologie et les thèses…

emploi

L'orateur emploie « expulsion » pour désigner le départ contraint d'étrangers délinquants, dans le cadre de la politique migratoire, et juge que le texte ne permet pas de le réaliser ; il critique la proposition mais ne rejette pas le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Céline Hervieu (SOC)

vécu des parcours d’exil très difficiles et complexes, ils méritent d’être traités autrement que comme des criminels en puissance. Enfin, c’est un mauvais texte parce qu’il remet en cause notre État de droit en manquant son objectif. Au cours de nos débats, nous n’avons pas abordé – et je le regrette – notre capacité à obtenir les laissez-passer consulaires, qui se trouve au cœur du problème de l’expulsion des criminels en situation irrégulière. Nous n’avons parlé que de la durée de rétention, qui n’est pas un critère permettant d’expulser des personnes ayant passé cinq ou dix ans en prison. Les maintenir en rétention administrative pendant 40 jours de plus n’arrangera pas la situation. Pour ces différentes raisons, les socialistes sont résolument opposés à cette proposition de loi et voteront donc…

emploi

Le député reprend « expulsion » au sens du renvoi d'étrangers en situation irrégulière hors du territoire, à propos des criminels concernés, et tient le terme pour juste en déplorant que le débat n'ait pas abordé la question des laissez-passer consulaires au cœur du problème.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Céline Hervieu (SOC)

c’est un mauvais texte parce qu’il remet en cause notre État de droit en manquant son objectif. Au cours de nos débats, nous n’avons pas abordé – et je le regrette – notre capacité à obtenir les laissez-passer consulaires, qui se trouve au cœur du problème de l’expulsion des criminels en situation irrégulière. Nous n’avons parlé que de la durée de rétention, qui n’est pas un critère permettant d’expulser des personnes ayant passé cinq ou dix ans en prison. Les maintenir en rétention administrative pendant 40 jours de plus n’arrangera pas la situation. Pour ces différentes raisons, les socialistes sont résolument opposés à cette proposition de loi et voteront donc contre. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)

emploi

L'orateur emploie « expulser » au sens du renvoi contraint d'étrangers en situation irrégulière, qu'il présente comme un problème réel (« le problème de l'expulsion des criminels en situation irrégulière ») et dont il discute les moyens, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Céline Hervieu (SOC)

Le président de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) explique que ce texte est inutile, inefficace et dangereux et que, depuis quinze ans, on n’a cessé de rallonger la durée de rétention dans les centres, sans améliorer les statistiques et notre capacité à expulser réellement les individus dangereux. Cette proposition de loi est inutile et coche toutes les cases du mauvais texte. D’abord, elle résulte de l’instrumentalisation d’un fait divers dramatique ayant touché une famille, celui d’une jeune femme violée et tuée par un homme qui était un assassin avant d’être un étranger. Instrumentaliser le corps violenté des femmes est d’autant plus grave que c’est…

emploi

L'orateur emploie « expulser » dans son sens de la famille renvoi des étrangers, pour désigner le départ contraint d'individus dangereux, et il critique l'efficacité de la politique menée sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jérémie Iordanoff (ECOS)

…expulsées en sortie de CRA stagne autour de 39 %. Il se trouve que dans les faits, l’immense majorité des expulsions ont lieu dans les tout premiers jours de la rétention administrative, devenant de plus en plus rares par la suite. Ce n’est pas la durée de rétention qui pose problème, mais l’obtention des laissez-passer consulaires. Sans ce document délivré par le pays d’origine, aucune expulsion n’est possible. Ce n’est donc pas en affaiblissant la diplomatie française que nous résoudrons ce problème – à bon entendeur. Par ailleurs, les CRA ne sont pas du tout adaptés aux longs séjours. Les conditions d’enfermement y sont déplorables, voire dégradantes : cellules délabrées, chaleur insupportable, absence d’activités. Ce sont des lieux d’attente, pas des lieux de vie. L’allongement de la…

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L'orateur emploie « expulsion » au sens du renvoi contraint d'étrangers hors du territoire dans le cadre de la politique migratoire, pour décrire le fonctionnement des centres de rétention et l'obtention des laissez-passer, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jérémie Iordanoff (ECOS)

…la diplomatie française que nous résoudrons ce problème – à bon entendeur. Par ailleurs, les CRA ne sont pas du tout adaptés aux longs séjours. Les conditions d’enfermement y sont déplorables, voire dégradantes : cellules délabrées, chaleur insupportable, absence d’activités. Ce sont des lieux d’attente, pas des lieux de vie. L’allongement de la durée de rétention ne produit pas davantage d’expulsions, mais davantage de souffrances, car la durée a un impact certain sur la santé physique et mentale des retenus. N’oubliez pas, chers collègues, que derrière ce texte il y a des vies humaines, des personnes qui seront directement touchées. Celles et ceux qui ne voient que des criminels étrangers – ou des étrangers criminels, je ne sais pas comment vous les percevez – auxquels ils refusent toute…

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L'orateur emploie « expulsions » au sens de départs contraints d'étrangers hors du territoire, pour critiquer la durée de rétention, sans rejeter le mot lui-même : il conteste l'efficacité de l'allongement, pas la réalité désignée.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jérémie Iordanoff (ECOS)

Prolonger la rétention administrative pour tout autre motif que l’éloignement revient à en dévoyer le sens même. On passe ainsi d’un dispositif temporaire en vue de l’éloignement à un instrument de gestion sécuritaire, sans rapport avec l’effectivité des expulsions. Ce glissement est révélateur d’un affaissement des principes du droit pénal – si ce n’est de l’État de droit, monsieur le ministre. Bien que la durée de la rétention administrative, si on l’examine, soit en augmentation constante – de 45 jours, nous sommes passés à 90, et ce serait maintenant 210 si ce texte était adopté –, le taux de personnes expulsées en sortie de CRA stagne autour de 39 %.…

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L'orateur emploie « expulsions » au sens du départ contraint d'étrangers hors du territoire, dans le cadre de la politique de rétention et d'éloignement, et le reprend comme un mot juste pour décrire la réalité (taux d'expulsés en sortie de CRA), sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jérémie Iordanoff (ECOS)

…du droit pénal – si ce n’est de l’État de droit, monsieur le ministre. Bien que la durée de la rétention administrative, si on l’examine, soit en augmentation constante – de 45 jours, nous sommes passés à 90, et ce serait maintenant 210 si ce texte était adopté –, le taux de personnes expulsées en sortie de CRA stagne autour de 39 %. Il se trouve que dans les faits, l’immense majorité des expulsions ont lieu dans les tout premiers jours de la rétention administrative, devenant de plus en plus rares par la suite. Ce n’est pas la durée de rétention qui pose problème, mais l’obtention des laissez-passer consulaires. Sans ce document délivré par le pays d’origine, aucune expulsion n’est possible. Ce n’est donc pas en affaiblissant la diplomatie française que nous résoudrons ce problème – à bon…

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Le député emploie « expulsions » au sens du départ contraint d'étrangers hors du territoire, pour décrire le fonctionnement de la rétention administrative et les conditions réelles des expulsions, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Anne Bergantz (DEM)

…permettre un éloignement effectif de ces condamnés est une décision légitime. D’autant plus que cet allongement est dérogatoire et exceptionnel. Dépasser les 90 jours de droit commun ne signifie d’ailleurs pas forcément atteindre les 210 jours, qui demeurent un délai maximal de rétention. Je continue à penser que l’éloignement doit être réfléchi dès le premier jour d’emprisonnement afin que l’expulsion intervienne une fois la peine exécutée et que, pour y parvenir, la coopération entre nos services de police et de justice est plus que jamais indispensable. Dans le même temps, nous devons continuer à améliorer les méthodes d’identification des personnes à expulser. Ce texte y contribue en autorisant une mesure très attendue des services enquêteurs – le relevé d’empreintes en l’absence de…

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L'orateur emploie « expulsion » sans le rejeter, pour désigner le départ contraint d'un condamné étranger du territoire dans le cadre de la politique migratoire, et défend l'éloignement réfléchi dès le début de l'incarcération.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Anne Bergantz (DEM)

…maximal de rétention. Je continue à penser que l’éloignement doit être réfléchi dès le premier jour d’emprisonnement afin que l’expulsion intervienne une fois la peine exécutée et que, pour y parvenir, la coopération entre nos services de police et de justice est plus que jamais indispensable. Dans le même temps, nous devons continuer à améliorer les méthodes d’identification des personnes à expulser. Ce texte y contribue en autorisant une mesure très attendue des services enquêteurs – le relevé d’empreintes en l’absence de consentement –, et ce dans le plus strict respect de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Enfin, les efforts diplomatiques devront être poursuivis afin d’obtenir plus fréquemment et plus rapidement les laissez-passer consulaires indispensables à l’éloignement de…

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Le député emploie le verbe « expulser » pour désigner le départ contraint d'étrangers dans le cadre de la politique migratoire, sans rejeter le terme, et évoque la nécessité de faciliter ces éloignements.

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· Mme Émeline K/Bidi (GDR) (GDR)

…prévues […], placer en rétention un étranger pour l’exécution de la décision d’éloignement dont il fait l’objet. » Un centre de rétention administrative n’est pas une prison. Les personnes ne sont pas enfermées pour des crimes ou des délits : elles le sont pour la simple raison qu’elles se trouvent sur le territoire en situation irrégulière et que l’administration souhaite mettre en œuvre leur expulsion. Pourtant, les lois successives qui ont été votées sur l’immigration, tout comme l’article 1er de la présente proposition de loi, lient davantage la rétention à la menace potentielle que représente la personne concernée pour l’ordre public, selon l’administration, qu’aux perspectives d’éloignement à bref délai de ladite personne. La possibilité pour l’administration de prendre les empreintes et la…

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L'orateur emploie « expulsion » au sens du départ contraint d'étrangers en situation irrégulière dans le cadre de la politique migratoire, sans rejeter le mot, et le passage critique la logique de rétention plutôt que l'expression.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Émeline K/Bidi (GDR) (GDR)

…restrictif que des personnes soupçonnées d’avoir commis une infraction. Ce détournement du but légal des centres de rétention administrative est à la fois inopérant et contraire au droit européen. Selon la directive retour, la rétention administrative est un moyen coercitif exceptionnel, en vue de l’éloignement de la personne étrangère qui se trouve sous le coup d’une mesure d’éloignement ou d’expulsion. En employant la notion vague de « menace à l’ordre public », le texte viser l’objectif de transformer les CRA en outils de gestion de la politique sécuritaire plutôt qu’en moyens de garantir l’exécution des mesures d’éloignement. Nous nous étions déjà opposés à la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration. Dans l’avis qu’elle avait rendu sur cette loi, la CNCDH…

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L'orateur emploie « expulsion » comme terme juridique juste, dans la description de la directive retour, pour désigner le départ contraint d'une personne étrangère du territoire, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Émeline K/Bidi (GDR) (GDR)

…ne l’oublions pas. La présente proposition de loi s’inscrit une fois de plus dans une logique sécuritaire et punitive qui fait de l’étranger une menace par essence. Elle propose d’allonger la durée de la rétention administrative à 210 jours. C’est une mesure qui, en plus d’être inefficace, constitue un dévoiement de l’objet légal de la rétention. De nombreuses études démontrent que la plupart des expulsions ont lieu dans les premiers jours de la rétention : en 2023, selon le rapport annuel édité par cinq associations qui accompagnent les personnes retenues, 81 % des éloignements ont eu lieu dans les 45 premiers jours de la rétention. Prolonger la rétention au-delà de cette période n’a donc qu’un impact très faible sur le nombre d’expulsions. En revanche, cette mesure aura pour effet d’augmenter…

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L'orateur reprend « expulsions » au sens du départ contraint d'étrangers dans le cadre de la politique migratoire, pour discuter de l'effet de la rétention sur leur nombre, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Émeline K/Bidi (GDR) (GDR)

…nombreuses études démontrent que la plupart des expulsions ont lieu dans les premiers jours de la rétention : en 2023, selon le rapport annuel édité par cinq associations qui accompagnent les personnes retenues, 81 % des éloignements ont eu lieu dans les 45 premiers jours de la rétention. Prolonger la rétention au-delà de cette période n’a donc qu’un impact très faible sur le nombre d’expulsions. En revanche, cette mesure aura pour effet d’augmenter significativement la durée moyenne d’enfermement en centre de rétention. Celle-ci atteint près de 33 jours en 2024, soit près de 2,5 fois plus qu’il y a sept ans. Par ailleurs, cette proposition de loi dévoie l’objet légal des centres de rétention. L’article L. 740-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda)…

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L'orateur reprend le terme « expulsions » sans le rejeter pour désigner les éloignements d'étrangers hors du territoire dans le cadre de la rétention, et il discute leur nombre à partir de données chiffrées.

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· M. Michaël Taverne (RN)

Le Pen – mais cette tendance est à mettre sur votre côté « en même temps ». Les macronistes que vous soutenez ont voté avec La France insoumise contre le rétablissement des peines planchers pour les auteurs de crimes et délits envers les forces de l’ordre. Monsieur le ministre, vous êtes président du parti Les Républicains : où étaient vos députés lors de notre niche parlementaire ? Nous voulions expulser les délinquants étrangers, mais votre ministère s’y est opposé. Sur le banc du groupe DR, seulement huit collègues sur quarante-trois ont participé au vote. Lors de l’examen de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, ils n’ont jamais été plus de quatre ! Le jour de la niche parlementaire de nos alliés de l’UDR, qui présentaient notamment un texte pour interdire…

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L'orateur reprend le verbe « expulser » sans le mettre à distance pour décrire une proposition de son groupe visant à éloigner des délinquants étrangers, et critique l'opposition du ministère à ce texte.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Michaël Taverne (RN)

Notre texte est prêt et contient des mesures de bon sens, en particulier pour expulser automatiquement les délinquants et les criminels étrangers, instaurer la priorité nationale ou encore réserver les allocations familiales aux Français. Monsieur le ministre, vous feriez bien de vous en inspirer. Les centres de rétention sont également un gouffre pour les finances publiques, puisque la Cour des comptes évalue à 602 euros par jour le coût d’une personne retenue. À l’heure où l’on…

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L'orateur présente l'expulsion automatique des délinquants et criminels étrangers comme une mesure de « bon sens » qu'il défend dans son texte, il reprend donc le terme comme un mot juste pour désigner la politique proposée.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Guillaume Kasbarian (EPR) (EPR)

, mais aussi de responsabilité. La rétention administrative, rappelons-le, n’est pas une sanction mais une mesure de police, contrôlée par le juge, pour empêcher que des personnes sous OQTF ne se soustraient à la loi. Cette mesure est utile. Le taux d’exécution des OQTF est de 40 % en rétention contre seulement 6 % en dehors. Encore faut-il que les délais prévus soient suffisants. Trop souvent, l’expulsion échoue parce que les documents consulaires ne sont pas transmis à temps. Que se passe-t-il alors ? Des condamnés aux profils dangereux sont relâchés dans la nature. Cela, nous ne pouvons plus l’accepter. Cela, les Français ne le comprennent plus.

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L'orateur emploie « expulsion » au sens du départ contraint d'étrangers du territoire dans la politique migratoire (échec faute de documents consulaires, OQTF) et l'accepte comme mot juste pour décrire la réalité, en réclamant des délais suffisants pour qu'elle aboutisse.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Guillaume Bigot (RN)

000 à plus de 4 000, soit une hausse de 177 % ; autant de criminels et de délinquants qui devraient, une fois leur peine purgée, être renvoyés dans leur pays – c’est logique. Mais il n’en est rien. Pourquoi ? Parce qu’Alger refuse de délivrer les laissez-passer consulaires et de reprendre ses propres ressortissants. Le terroriste de l’attentat de Mulhouse : il a été visé par quatorze procédures d’expulsion, mais il y a eu quatorze refus de l’Algérie. Un Algérien condamné pour violences conjugales : il est protégé par l’accord, donc inexpulsable. La meurtrière de la petite Lola : elle est, elle aussi, placée, sous obligation de quitter le territoire français (OQTF), obligation non exécutée. Alors, que faire ? Continuer à verser 2 milliards d’euros par an d’aides et de prestations sociales aux…

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Le député emploie « expulsion » pour désigner le départ contraint d'étrangers (procédures d'expulsion visant un terroriste) dans le cadre de la politique migratoire, sans rejeter le mot ; il critique le fait que ces renvois ne sont pas exécutés.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Laure Miller (EPR)

…est automatique. Dans le même temps, la jurisprudence a affaibli certains garde-fous du droit commun : elle a notamment considéré qu’aucune disposition ne permettait de retirer cette carte à des ressortissants algériens pour des motifs d’ordre public. Autrement dit, même dans des situations où un retrait de titre serait légitime, l’administration est contrainte d’engager une procédure d’expulsion, beaucoup plus lourde – beaucoup plus lente – et réservée aux cas les plus graves. Plus largement, l’ensemble des mécanismes de contrôle classiques – examen des ressources, durée de présence, conditions d’entrée, exigence d’intégration – ont été progressivement affaiblis par la manière dont cet accord est aujourd’hui appliqué. Parallèlement, l’accord produit un effet paradoxal : il prive ces mêmes…

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Le député emploie le mot « expulsion » au sens du départ contraint d'étrangers hors du territoire dans le cadre de la politique migratoire, et le présente comme une procédure réelle et plus lourde que le retrait de titre, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Laurent Nuñez, ministre de l’intérieur

…plus technique de cette proposition de loi, loin, je l’espère, des postures idéologiques. C’est le privilège d’un gouvernement technique. Certes, l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 6 décembre 2012 admet que la directive « retour » ne s’oppose pas à une réglementation nationale réprimant le séjour irrégulier par une peine d’amende pouvant même être remplacée par une peine d’expulsion, dans la mesure où cette nature de peine n’a pas pour effet collatéral – c’est extrêmement important – de retarder la procédure de retour. Néanmoins, on éprouve une difficulté à distinguer la réelle plus-value opérationnelle d’un rétablissement du délit de séjour irrégulier sanctionné par une peine pécuniaire par rapport à la procédure existante de retenue pour vérification du droit de…

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Le ministre emploie « expulsion » dans son sens de la famille renvoi des étrangers, pour désigner la peine d'expulsion pouvant remplacer une amende pour séjour irrégulier, et il reprend ce terme comme juste pour décrire le droit de l'Union et le dispositif examiné, sans rejeter le mot.

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· Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)

Oksana Veykogne, femme de ménage ukrainienne, nettoyait des appartements Airbnb sept jours sur sept, jusqu’à soixante-dix heures par semaine, pour la moitié d’un smic. Mamadou Garanké Diallo, jeune Guinéen apprenti boucher, est mort noyé à 21 ans en tentant de quitter la France après avoir reçu un avis d’expulsion. Ce sont des personnes sans papiers comme celles-ci que l’extrême droite de Mme Le Pen – avec la bénédiction d’Édouard Philippe, de Bruno Retailleau et de Gérald Darmanin – aimerait punir de 3 750 euros d’amende, pour le simple fait de vivre en France. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Parmi ces personnes sans titre, on compte au moins 100 000 travailleurs – plongeurs ou…

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L'orateur emploie « avis d'expulsion » au sens du départ contraint d'un étranger sans papiers hors du territoire, comme un terme juste pour décrire le cas de Mamadou Garanké Diallo, sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Laurent Wauquiez (DR)

…malgré son état de santé alarmant, pour la seule raison qu’il a écrit et parlé en homme libre. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Il dénonçait le risque d’une soumission de la France au régime d’Alger, dont il est aujourd’hui la première victime. Dans le silence de bien des élus de notre assemblée, le régime d’Alger ne cesse d’humilier notre nation : il a refusé, à dix reprises, l’expulsion du terroriste algérien qui a commis un attentat à Mulhouse le 22 février dernier, et il refuse de reprendre sur son sol ses ressortissants sous OQTF qui menacent la sécurité des Français.

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L'orateur reprend « expulsion » au sens du départ contraint d'un étranger hors du territoire français, pour dénoncer le refus d'un État de reprendre ses ressortissants, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Elsa Faucillon (GDR)

…pas plus qu’ils n’arrêteront les exilés qui, à Calais ou à Dunkerque, cherchent à gagner l’Angleterre à bord de bateaux pneumatiques, et parfois en meurent. Non seulement vous ne récupérerez pas ces sommes, mais la mesure ne changera rien à la situation. Ce qui ne changera pas non plus, ce sont les expulsions systématiques toutes les quarante-huit heures ou les actions destinées à empêcher les associations de donner à manger et à boire à ces gens. Ceux que vous allez vraiment embêter, ce sont les travailleuses et travailleurs sans papiers…

hors sujet

Le mot désigne ici l'évacuation répétée de campements d'exilés à Calais et Dunkerque, c'est-à-dire l'éviction de lieux, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français, qui est le sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

Source : comptes rendus intégraux de la séance publique de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr), 15e à 17e législatures. Classement automatisé : Claude Haiku 5.5, consignes v7 ; dernier import le 22 novembre 2026. Méthode, fiabilité et limites · toutes les occurrences classées (CSV).