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« expulsion »

Depuis juin 2017, 1 305 emplois dans les débats en séance publique, dont 208 par un membre du Gouvernement, et 10 mises à distance. Données au 22 novembre 2026.

Classement automatisé, à vérifier : chaque extrait est classé par un modèle d'intelligence artificielle, qui donne sa justification sous l'extrait. Méthode et limites.

Trajectoire

Premier emploi depuis juin 2017
dès le début du corpus
Premier emploi par un membre du Gouvernement
dès le début du corpus

Le corpus commence en juin 2017 : avant le 1er janvier 2018, la date n'est pas donnée.

Occurrences par classe

Cliquez sur la barre « emploi » ou sur détail des emplois pour voir les emplois par législature et par orateur.

Les emplois et les mises à distance ne s'additionnent pas : les deux usages s'opposent.

Fiche du registre

Liste
Famille « renvoi des étrangers »
Variantes
expulsions, expulser
Motif de recherche
expuls(?:ion|ions|er)\b
Origine
lectures préparatoires du site, avec l'aide de l'IA (définitions, §§ 5 et 6)
Inscription
17 novembre 2026 (rétrospective)
Limites connues
Hors sujet : expulsion d'un logement, d'un squat, d'un terrain ou d'une salle ; renvoi de diplomates ou par un autre pays.

Fiche au registre

« expulsion » par législature : occurrences par classe
LégislatureEmploisdont Gouvernementdont interruptionsMises à distanceHors sujetIndécis
15e45752664430
16e479100116112
17e36956632602
Total1 30520813101 3144

La 15e législature a duré cinq ans, la 16e deux ans, la 17e est en cours.

Extraits

Chaque nombre des tableaux mène aux extraits qu'il compte.

2 633 extraits, du plus ancien au plus récent ; page 47 sur 53.

· M. Davy Rimane (GDR)

Allez-vous laisser ces hommes, ces femmes, ces enfants errer sans droits ni protection dans une zone grise de la République ? Cette logique n’est pas une solution. C’est un affichage. (Mme Andrée Taurinya applaudit.) C’est aussi une manière de détourner l’attention des vraies urgences. Pendant qu’on parle d’expulsions et de centres de rétention, les écoles ferment, les robinets sont à sec, la population vit avec des tours d’eau ; et l’eau, quand elle est accessible, n’est souvent pas potable. Vous avez chaud aujourd’hui ? Pensez donc aux Mahorais, qui subissent des températures insoutenables quasiment toute l’année dans un archipel où les infrastructures hydrauliques sont inexistantes ou, au mieux,…

emploi

L'orateur reprend « expulsions » au sens de départs contraints d'étrangers dans le cadre de la politique migratoire (associé aux centres de rétention) et critique cette politique sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Hendrik Davi (ECOS)

Dans cette proposition de loi, vous faites un amalgame, permanent en ce moment, entre immigration et délinquance. Cela vous fait commettre une grave faute du point de vue du droit parce que vous confondez le rôle des CRA – mettre en rétention ceux que l’on va expulser – et celui de la prison. Par ailleurs, ce texte ne résout rien. Monsieur le ministre, si vous avez bien travaillé, vous savez que les chiffres vous donnent tort. En huit ans, la durée de rétention a augmenté de 156 %. Pourtant, dans le même temps, le taux d’expulsion n’a pas bougé d’un iota : il est resté à 40 %. Il n’y a donc pas de lien entre la durée de rétention et le taux d’expulsion. Cela…

emploi

Le député reprend « expulser » dans son sens de départ contraint d'étrangers hors du territoire, en parlant des CRA et des chiffres du taux d'expulsion, sans rejeter le mot lui-même : il conteste la politique et ses effets, ce qui relève d'un emploi.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Hendrik Davi (ECOS)

…commettre une grave faute du point de vue du droit parce que vous confondez le rôle des CRA – mettre en rétention ceux que l’on va expulser – et celui de la prison. Par ailleurs, ce texte ne résout rien. Monsieur le ministre, si vous avez bien travaillé, vous savez que les chiffres vous donnent tort. En huit ans, la durée de rétention a augmenté de 156 %. Pourtant, dans le même temps, le taux d’expulsion n’a pas bougé d’un iota : il est resté à 40 %. Il n’y a donc pas de lien entre la durée de rétention et le taux d’expulsion. Cela montre bien que ce que vous proposez sera inefficace. Enfin, ce texte est dangereux pour tous les étrangers placés dans un centre de rétention. L’article 1er retient une définition relativement floue puisqu’il est indiqué qu’il concerne les étrangers qui représentent…

emploi

Le député emploie « expulsion » au sens du départ contraint d'étrangers hors du territoire, dans le cadre de la politique migratoire, et le reprend comme un mot juste pour analyser le taux d'expulsion et l'efficacité du texte, sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Hendrik Davi (ECOS)

…l’on va expulser – et celui de la prison. Par ailleurs, ce texte ne résout rien. Monsieur le ministre, si vous avez bien travaillé, vous savez que les chiffres vous donnent tort. En huit ans, la durée de rétention a augmenté de 156 %. Pourtant, dans le même temps, le taux d’expulsion n’a pas bougé d’un iota : il est resté à 40 %. Il n’y a donc pas de lien entre la durée de rétention et le taux d’expulsion. Cela montre bien que ce que vous proposez sera inefficace. Enfin, ce texte est dangereux pour tous les étrangers placés dans un centre de rétention. L’article 1er retient une définition relativement floue puisqu’il est indiqué qu’il concerne les étrangers qui représentent une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public. Avec cette disposition, de nombreux étrangers pourront être…

emploi

Le député emploie « expulsion » au sens du départ contraint d'étrangers, pour parler du taux d'expulsions réel qu'il chiffre (40 %) et critiquer l'inefficacité du texte, sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Xavier Albertini (HOR) (HOR)

…du taux d’exécution des OQTF ces dernières années : il a été divisé par trois en dix ans. Or la rétention administrative vise précisément à permettre l’éloignement des personnes sous le coup d’une OQTF. Nous ne pouvons pas ignorer que des faits très graves sont parfois commis sur notre territoire par des étrangers en situation irrégulière qui font pourtant l’objet d’une OQTF ou d’un arrêté d’expulsion. La proposition de loi vise à permettre aux magistrats du siège de prolonger le maintien en rétention d’étrangers condamnés pour des faits d’une particulière gravité et de favoriser ainsi leur éloignement. C’est pourquoi notre groupe votera contre la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe DR.)

emploi

Le député emploie « expulsion » dans le sens du renvoi contraint d'étrangers hors du territoire, dans le cadre de la politique migratoire (arrêté d'expulsion, éloignement, rétention), et ne rejette pas le terme : il s'en sert pour soutenir la proposition de loi.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Elsa Faucillon (GDR) (GDR)

…également les conditions de travail des agents qui interviennent dans les centres de rétention. Je suis sûre que vous êtes nombreux à visiter régulièrement les CRA. (M. Antoine Léaument s’esclaffe.) Vous avez donc pu entendre les agents qui y travaillent. Quand vous leur demandez les chiffres, ils vous confirment que l’allongement de la durée de rétention n’a pas permis d’améliorer le taux d’expulsion. En revanche, cela provoque une forte dégradation des conditions de détention, donc des tensions. Les agents ont plus de mal à gérer la situation – d’autant que nos centres ont été construits pour des durées de rétention courtes, et pas longues. C’est une discussion que le rapporteur n’a pas voulu avoir et je le regrette. Je n’ai pas l’ambition de favoriser l’adaptation des centres de rétention…

emploi

L'oratrice reprend « expulsion » dans son sens de départ contraint d'étrangers hors du territoire, pour évoquer le taux d'expulsion atteint après l'allongement de la rétention, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Elsa Faucillon (GDR) (GDR)

Nous voterons résolument pour cette motion de rejet préalable. Ce texte de loi illustre parfaitement la manière dont certains instrumentalisent un crime abject pour proposer une solution à la fois indigne et inefficace. Inefficace, parce que l’allongement de la durée de rétention n’a pas d’effet sur le taux d’expulsion. C’est pourtant l’objectif que vous affichez. Indigne, parce que ce texte rend les conditions de rétention encore plus délétères. Il s’agit de l’un des effets particulièrement néfastes de cette proposition de loi. Je vois bien que vous n’avez que faire des personnes retenues, mais ce texte détériore également les conditions de travail des agents qui interviennent dans les centres de rétention. Je…

emploi

Le terme « expulsion » désigne ici le départ contraint d'étrangers dans le cadre de la politique migratoire, et l'orateur le reprend comme un mot juste pour critiquer l'efficacité du texte sur le « taux d'expulsion », qu'il présente comme l'objectif affiché.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Michaël Taverne (RN)

La gauche considère qu’expulser les délinquants étrangers est une mesure d’extrême droite, alors que 95 % des pays du monde le font.

emploi

L'expression « expulser » désigne ici le renvoi d'étrangers hors du territoire dans le cadre de la politique migratoire, et le député l'utilise comme un mot juste pour défendre la mesure. Il rapporte la position de la gauche pour contester qu'il s'agisse d'une mesure d'extrême droite, sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Ian Boucard (DR)

Nous ne comprenons pas la confusion que certains font entre étrangers et gens dangereux. Si j’étais un peu malin, je dirais qu’il y a un peu de xénophobie dans les propos tenus par la gauche, qui confond un étranger qui n’a pas le droit d’être là – et que, certes, nous voulons expulser – et un étranger dangereux, qui représente une menace pour les citoyens français, qui s’est rendu coupable de viol, de violences ou d’actes contre les forces de l’ordre par exemple. Oui, il faut maintenir cet individu en rétention plus longtemps, parce qu’il est dangereux pour la société, pour les Françaises et les Français.

emploi

L'orateur emploie « expulser » dans son sens de la famille renvoi des étrangers, pour désigner un départ contraint d'étrangers sans droit de séjour, et affirme que son groupe veut ces expulsions sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Ian Boucard (DR)

Votre défense de cette motion est ridicule ! Vous êtes ridicules dans votre opposition à ce texte de bon sens, que tous les patriotes devraient reconnaître comme tel. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Il faut évidemment défendre la France, les Françaises et les Français. Nous avons, nous, la volonté d’expulser ceux qui sont dangereux pour les Français. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)

emploi

Le député emploie le verbe « expulser » au sens du renvoi contraint d'étrangers hors du territoire dans le cadre de la politique migratoire (« ceux qui sont dangereux pour les Français »), et il l'approuve comme une volonté politique, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)

Cela relève de votre responsabilité directe et immédiate, et c’est une forfaiture !Ensuite, ceux qui sont en centre de rétention administrative après une condamnation pénale, vous pouvez déjà les expulser en 90 jours. Chers collègues qui étiez avec Emmanuel Macron en 2017, vous nous aviez déjà servi le discours « humanité et fermeté » : pour expulser davantage, il fallait augmenter le délai jusqu’à 90 jours, voire 120 dans certains cas. Oh, on allait voir ce qu’on allait voir ! Et que s’est-il passé ? Rien, walou, que tchi, que dalle. Le taux d’expulsion est resté le même. Vous avez tous reçu le…

emploi

L'orateur emploie « expulser » au sens du départ contraint d'étrangers du territoire, dans le cadre de la politique migratoire, et reprend le terme comme mot juste pour décrire la mesure et son efficacité, sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)

Cela relève de votre responsabilité directe et immédiate, et c’est une forfaiture !Ensuite, ceux qui sont en centre de rétention administrative après une condamnation pénale, vous pouvez déjà les expulser en 90 jours. Chers collègues qui étiez avec Emmanuel Macron en 2017, vous nous aviez déjà servi le discours « humanité et fermeté » : pour expulser davantage, il fallait augmenter le délai jusqu’à 90 jours, voire 120 dans certains cas. Oh, on allait voir ce qu’on allait voir ! Et que s’est-il passé ? Rien, walou, que tchi, que dalle. Le taux d’expulsion est resté le même. Vous avez tous reçu le document de la Cimade, avec le beau graphique : il faut le lire, c’est vraiment bien fait, bien expliqué, bien argumenté. On finit par se demander si…

emploi

Le député reprend le terme « expulser » pour désigner la politique de renvoi des étrangers en rétention (délai de 90 à 120 jours, « taux d'expulsion ») et critique son efficacité, sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)

…condamnation pénale, vous pouvez déjà les expulser en 90 jours. Chers collègues qui étiez avec Emmanuel Macron en 2017, vous nous aviez déjà servi le discours « humanité et fermeté » : pour expulser davantage, il fallait augmenter le délai jusqu’à 90 jours, voire 120 dans certains cas. Oh, on allait voir ce qu’on allait voir ! Et que s’est-il passé ? Rien, walou, que tchi, que dalle. Le taux d’expulsion est resté le même. Vous avez tous reçu le document de la Cimade, avec le beau graphique : il faut le lire, c’est vraiment bien fait, bien expliqué, bien argumenté. On finit par se demander si votre objectif n’est pas de faire souffrir 90 jours de plus – et encore 30 de plus, pour aller jusqu’à 210 jours – les gens qui sont là.

emploi

L'orateur reprend « taux d'expulsion » comme un indicateur réel des éloignements d'étrangers, qu'il juge inefficace, sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)

…nouvelle extension donnera de meilleurs résultats. Ce qu’il vous reste, c’est la démagogie, la souffrance des autres, l’affichage politique d’une xénophobie crasse. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Nicolas Bonnet et Mme Céline Hervieu applaudissent également.) Voilà ce que vous faites avec ce texte, et rien d’autre : on le sait, il n’y a pas de corrélation entre le taux d’expulsion et la durée de rétention. Vous devrez aussi nous expliquer pourquoi vous avez gardé ce troisième critère de trouble « d’une particulière gravité » à l’ordre public. Vous qui parlez uniquement de gens condamnés parce qu’ils ont tué ou violé, pourquoi avez-vous dressé une liste aussi longue ? C’est bien que votre intention est tout autre. C’est bien que votre intention est de partir d’un fait…

emploi

L'orateur reprend « expulsion » au sens du renvoi contraint d'étrangers dans le cadre de la politique migratoire (taux d'expulsion, rétention, texte en discussion) et conteste le lien entre ce taux et la durée de rétention, sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Paul Christophle (SOC)

…une mesure temporaire. Aujourd’hui, elle devient une peine de prison administrative pour pallier les difficultés rencontrées par l’État dans l’éloignement des personnes concernées. Les statistiques sont sans appel. En 2023, la durée moyenne de rétention dans les CRA de métropole était de 28,5 jours. C’est deux fois plus qu’il y a cinq ans. Cet allongement de la durée de rétention a-t-il permis d’expulser plus d’étrangers ? La réponse est non. Le nombre d’éloignements depuis les CRA de métropole a même baissé depuis quinze ans : il est passé d’environ 12 000 en 2019 à 5 400 en 2023. Ainsi, plus on augmente la durée de rétention, moins on arrive à expulser d’étrangers jugés dangereux. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

emploi

Le député reprend le verbe « expulser » dans son sens de la famille renvoi des étrangers (éloignement d'étrangers hors du territoire) pour évaluer l'efficacité de la rétention, sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Paul Christophle (SOC)

…les CRA de métropole était de 28,5 jours. C’est deux fois plus qu’il y a cinq ans. Cet allongement de la durée de rétention a-t-il permis d’expulser plus d’étrangers ? La réponse est non. Le nombre d’éloignements depuis les CRA de métropole a même baissé depuis quinze ans : il est passé d’environ 12 000 en 2019 à 5 400 en 2023. Ainsi, plus on augmente la durée de rétention, moins on arrive à expulser d’étrangers jugés dangereux. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

emploi

L'orateur emploie « expulser » pour désigner le départ contraint d'étrangers hors du territoire dans le cadre de la politique migratoire, et critique l'efficacité de cette politique sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Paul Christophle (SOC)

Pas moins de 81 % des éloignements ont lieu dans les 45 premiers jours de la rétention et moins de 8 % durant les prolongations dites exceptionnelles, au-delà des 60 jours. Contrairement aux justifications avancées lors des réformes successives, l’allongement de la durée de rétention ne contribue pas à augmenter le nombre d’expulsions, voire il le diminue. Je suis étonné, monsieur le ministre, que vous souteniez cette proposition de loi. Le groupe LR que vous présidiez au Sénat n’avait pas de mots assez durs pour dénoncer cette mesure lors des débats relatifs à la loi « asile et immigration » de 2018. Le rapporteur du projet de loi, qui est aujourd’hui votre ministre délégué, écrivait : « le gouvernement n’avait…

emploi

Le député emploie « expulsions » comme un mot juste pour désigner les départs contraints d'étrangers hors du territoire dans le cadre de la rétention administrative, et conteste seulement l'efficacité de la mesure, sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Hendrik Davi (ECOS)

…allongé la durée de rétention de 45 à 90 jours, vous souhaitez désormais la porter à 210 jours et viser les étrangers menaçant l’ordre public. Admettez qu’avec ce concept flou, tout étranger en situation irrégulière, parfois momentanément, peut être gardé en centre de rétention. Même de votre point de vue, vous devriez comprendre qu’allonger la durée de rétention n’a pas d’effet sur le nombre d’expulsions à la sortie des centres de rétention administrative. Alors que depuis plus de huit ans, la durée moyenne de rétention a augmenté de 156 %, dans le même temps, le pourcentage de personnes expulsées de l’Hexagone en sortie de CRA n’a pas bougé – il stagne autour de 40 %. Par ailleurs, la France expulse déjà de nombreux étrangers. Depuis 2022, elle est à l’origine de plus d’un tiers des mesures…

emploi

Le député emploie « expulsions » pour désigner les départs contraints d'étrangers hors du territoire dans le cadre de la politique migratoire, et s'appuie sur ce constat chiffré pour critiquer l'effet de l'allongement de la rétention, sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Hendrik Davi (ECOS)

Mais qu’importent ces histoires, puisque toute votre bataille consiste à faire croire qu’une personne en situation irrégulière est par essence dangereuse. Vous en oubliez l’homme séparé de ses enfants en bas âge, qui croupit des mois durant dans une cellule, alors que tout le monde sait que son expulsion n’aura pas lieu, faute d’accord avec le pays où il est né. Même les gardiens sont désabusés et ne comprennent pas l’intérêt de tout cela. Alors pourquoi proposez-vous ce texte ? Vous avez donné la réponse, elle se trouve dans l’exposé des motifs. Cette proposition de loi n’est que l’aboutissement cynique de la récupération politique d’une tragédie qui s’est produite en septembre dernier. Le dire…

emploi

Le député emploie « expulsion » au sens du départ contraint d'un étranger en situation irrégulière, dans le cadre de la politique migratoire, et s'en sert comme d'un mot juste pour décrire la réalité d'un homme qui reste détenu faute d'accord avec son pays d'origine, sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Anne Bergantz (DEM)

L’expulsion des étrangers en situation irrégulière qui se rendent responsables de troubles à l’ordre public est un enjeu essentiel de la cohérence globale de notre politique migratoire. Nous avons en effet le devoir de protéger notre société en garantissant la rétention, puis l’éloignement des personnes interpellées ou condamnées pour des crimes et délits commis sur le territoire national. Aujourd’hui près…

emploi

L'orateur emploie « expulsion » au sens du départ contraint d'étrangers en situation irrégulière dans le cadre de la politique migratoire, et défend cette mesure comme un devoir, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Anne Bergantz (DEM)

…commission apporte une nouvelle solution à ce problème, en permettant au juge d’imposer un dispositif de surveillance électronique mobile à l’étranger libéré après 90 jours de rétention. Quoi qu’il en soit, il nous faudra continuer à améliorer nos procédures, en travaillant notamment à l’identification des étrangers criminels dès le premier jour de leur détention en prison, afin de garantir une expulsion dès les premiers jours de rétention, ce qui limiterait la saturation des CRA – c’est sans doute la meilleure solution pour augmenter l’éloignement des profils dangereux. Le groupe Les Démocrates soutiendra ce texte, qui répond aux interrogations légitimes de nos concitoyens vis-à-vis de nos procédures. Changeons la loi pour que les étrangers présentant un risque de récidive ne soient pas remis en…

emploi

L'orateur emploie « expulsion » sans le rejeter, pour désigner le départ contraint d'étrangers criminels dans le cadre de la politique migratoire, qu'il présente comme un objectif à garantir.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Xavier Albertini (HOR)

Des délits et des crimes sont commis sur notre territoire par des étrangers en situation irrégulière, faisant l’objet, qui plus est, d’une obligation de quitter le territoire français ou d’un arrêté d’expulsion. Ces faits doivent nous interroger collectivement : comment les empêcher ? Nous pouvons reconnaître dans cet hémicycle que la seule réponse qui porte ses fruits à long terme est l’amélioration du taux d’exécution des OQTF et des mesures d’expulsion. Or une telle amélioration ne dépend pas uniquement de la France : elle dépend en grande partie, si ce n’est exclusivement, des États dont sont…

emploi

Le député emploie « expulsion » pour désigner le départ contraint d'étrangers en situation irrégulière, dans le cadre de la politique migratoire, et présente l'amélioration du taux d'exécution des mesures d'expulsion comme une réponse à retenir, sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Xavier Albertini (HOR)

…par des étrangers en situation irrégulière, faisant l’objet, qui plus est, d’une obligation de quitter le territoire français ou d’un arrêté d’expulsion. Ces faits doivent nous interroger collectivement : comment les empêcher ? Nous pouvons reconnaître dans cet hémicycle que la seule réponse qui porte ses fruits à long terme est l’amélioration du taux d’exécution des OQTF et des mesures d’expulsion. Or une telle amélioration ne dépend pas uniquement de la France : elle dépend en grande partie, si ce n’est exclusivement, des États dont sont issues les personnes concernées. Nous ne pouvons plus nous contenter de constater cette situation ni de la subir. Le législateur doit prendre la part qui est la sienne dans ce débat et dans l’action. La discussion qui s’ouvre sur la présente proposition…

emploi

L'orateur reprend « expulsion » comme terme juste pour désigner le départ contraint d'étrangers en situation irrégulière, et plaide pour l'amélioration du taux d'exécution des mesures d'éloignement dans le cadre de la politique migratoire.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Paul Molac (LIOT)

Plusieurs drames liés à des individus devant faire l’objet d’une expulsion ont suscité, à juste titre, une vive émotion dans tous nos territoires. Il ne s’agit pas seulement de faits divers, mais d’un révélateur des dysfonctionnements de notre système d’éloignement. Pour nos concitoyens, l’impuissance de l’État en la matière n’est plus acceptable et ils attendent du Parlement une réponse aussi claire que possible. Face à ce constat, une proposition de loi a été déposée,…

emploi

Le député emploie « expulsion » pour désigner le départ contraint d'individus hors du territoire, dans le cadre du « système d'éloignement », et tient ce mot pour juste en critiquant les dysfonctionnements de l'État en la matière.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Elsa Faucillon (GDR)

…de la détention pour des personnes ayant déjà purgé une peine – ou n’ayant jamais été condamnées, d’ailleurs. En d’autres termes, un CRA n’est pas une prison : les personnes ne sont pas enfermées pour des crimes ou des délits ; elles le sont pour la simple raison qu’elles se trouvent sur le territoire en situation irrégulière et que l’administration souhaite – et peut – mettre en œuvre leur expulsion. Pourtant, les lois successives qui ont été votées sur l’immigration, tout comme l’article 1er de la présente proposition de loi, conditionnent davantage la rétention à la menace potentielle que représente la personne concernée pour l’ordre public, selon l’administration, qu’aux perspectives d’éloignement à bref délai de ladite personne. Pour résumer – je crois que vous l’avez compris –,…

emploi

Le député emploie « expulsion » au sens du départ contraint d'étrangers en situation irrégulière, dans le cadre de la politique migratoire, sans rejeter le mot : il décrit la mise en œuvre de cette mesure et critique la logique de la rétention qui la précède.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Michaël Taverne (RN)

Monsieur le ministre, vous êtes membre du parti Les Républicains, n’est-ce pas ? Où étaient les députés du groupe qui en est l’émanation à l’Assemblée, à savoir la Droite républicaine, lors de notre niche parlementaire ? Nous voulions expulser les délinquants étrangers, mais le ministère de l’intérieur s’y est opposé ! Sur les bancs DR, seuls huit collègues sur quarante-trois ont participé au vote. Lors de l’examen du texte narcotrafic, au mieux ils étaient quatre, et jeudi dernier, pour interdire le mariage avec une personne sous OQTF, il n’y avait personne. Si les Français ont besoin de quelque chose, qu’ils n’aillent donc pas voir…

emploi

Le député reprend le verbe « expulser » au sens du départ contraint d'étrangers délinquants hors du territoire, dans le cadre de la politique migratoire, et l'emploie comme un mot juste pour décrire la proposition de son groupe, sans rejeter l'expression.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Vincent Caure (EPR)

…la mesure d’éloignement peut être difficile à exécuter, surtout lorsque les pays concernés refusent de délivrer les laissez-passer consulaires. Rappelons d’abord que le premier objectif de la rétention administrative est d’éviter que la personne ne puisse se soustraire à la mesure d’éloignement. Je suppose, du moins je l’espère, que nous partageons, sur tous ces bancs, le même but : garantir l’expulsion des étrangers en situation irrégulière, à commencer par les étrangers dont la condamnation en justice aura révélé la dangerosité. La rétention ne saurait être une peine complémentaire comme le voudraient les députés du Rassemblement national, qui vont jusqu’à proposer de facturer la nuitée en CRA !La rétention n’est pas davantage une mesure d’autoritarisme. Nous ne saurions nous en passer dans…

emploi

L'orateur emploie « expulsion » au sens de départ contraint d'étrangers en situation irrégulière dans le cadre de la politique migratoire, et il présente cet objectif comme légitime (« garantir l'expulsion des étrangers en situation irrégulière »), sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Emeric Salmon (RN)

L’article 1er de ce texte contient l’essentiel de votre dispositif. Michaël Taverne vous en a expliqué les raisons, nous voterons cet article sans nourrir la moindre illusion quant à son effet sur la situation des criminels et des délinquants que nous devons expulser. Non, monsieur le ministre, je n’ai pas confiance en vous !

emploi

L'orateur reprend « expulser » sans le mettre à distance, en disant que l'on doit expulser des criminels et délinquants, dans le cadre d'un article de texte qu'il commente, ce qui correspond au départ contraint hors du territoire de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Emeric Salmon (RN)

Comment vous faire confiance quand, chez moi, à Lure, vous avez hébergé un dangereux criminel pendant huit mois à l’hôtel aux frais du contribuable – vous n’avez pas trouvé le moyen de l’expulser durant ces 210 jours de rétention puis ces huit mois d’hôtel. Où est-il aujourd’hui ? Selon vos services, il serait en rétention, soit un retour à la case départ alors que la seule destination pour lui est l’expulsion !Non, nous n’avons pas confiance en vous ! Cependant, nous voterons l’article 1er, car nous aurons besoin de cet outil lorsque Marine Le Pen et Jordan Bardella seront aux commandes…

emploi

L'orateur reprend « expulser » au sens du renvoi d'un étranger hors du territoire et présente l'expulsion comme la seule issue appropriée pour le criminel évoqué, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Emeric Salmon (RN)

…vous faire confiance quand, chez moi, à Lure, vous avez hébergé un dangereux criminel pendant huit mois à l’hôtel aux frais du contribuable – vous n’avez pas trouvé le moyen de l’expulser durant ces 210 jours de rétention puis ces huit mois d’hôtel. Où est-il aujourd’hui ? Selon vos services, il serait en rétention, soit un retour à la case départ alors que la seule destination pour lui est l’expulsion !Non, nous n’avons pas confiance en vous ! Cependant, nous voterons l’article 1er, car nous aurons besoin de cet outil lorsque Marine Le Pen et Jordan Bardella seront aux commandes du pays.

emploi

L'orateur reprend « expulsion » au sens du départ contraint d'un étranger hors du territoire, à propos d'un criminel placé en rétention, et présente cette expulsion comme la seule destination possible, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Elsa Faucillon (GDR)

) C’est terrible parce qu’en vous éloignant de cette donnée, vous vous éloignez aussi des réponses qui seraient efficaces pour lutter contre les crimes à caractère sexiste et sexuel. Nous demandons la suppression de cet article parce qu’il organise un détournement légal de ce que sont les centres de rétention. Le placement en rétention suppose une décision d’éloignement et une perspective réelle d’expulsion. C’est sur ce dernier point que le ministre de l’intérieur se retrouve en grande difficulté, parce qu’à force de délivrer des OQTF en très grand nombre, il fait chuter le taux d’expulsion ! Alors il essaye de se raccrocher aux branches, d’intégrer des éléments du programme du Rassemblement national, de jouer les gros bras. Tout cela pour rien, car en allongeant la durée de rétention, il…

emploi

Le député reprend « expulsion » au sens du départ contraint d'étrangers dans le cadre de la politique migratoire (perspective réelle d'expulsion, taux d'expulsion, OQTF), sans rejeter le mot, et critique la politique du ministre.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Elsa Faucillon (GDR)

…la suppression de cet article parce qu’il organise un détournement légal de ce que sont les centres de rétention. Le placement en rétention suppose une décision d’éloignement et une perspective réelle d’expulsion. C’est sur ce dernier point que le ministre de l’intérieur se retrouve en grande difficulté, parce qu’à force de délivrer des OQTF en très grand nombre, il fait chuter le taux d’expulsion ! Alors il essaye de se raccrocher aux branches, d’intégrer des éléments du programme du Rassemblement national, de jouer les gros bras. Tout cela pour rien, car en allongeant la durée de rétention, il n’augmentera pas le taux d’expulsion, mais ne fera que contribuer à rendre encore un peu plus inhumaines les conditions de rétention. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et…

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Le député reprend « expulsion » au sens du renvoi contraint d'étrangers dans le cadre de la politique migratoire (rétention, OQTF, taux d'expulsion) et l'utilise comme un mot juste pour décrire cette réalité, tout en critiquant la politique du ministre.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Elsa Faucillon (GDR)

…point que le ministre de l’intérieur se retrouve en grande difficulté, parce qu’à force de délivrer des OQTF en très grand nombre, il fait chuter le taux d’expulsion ! Alors il essaye de se raccrocher aux branches, d’intégrer des éléments du programme du Rassemblement national, de jouer les gros bras. Tout cela pour rien, car en allongeant la durée de rétention, il n’augmentera pas le taux d’expulsion, mais ne fera que contribuer à rendre encore un peu plus inhumaines les conditions de rétention. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Je voudrais enfin l’interroger, ainsi que le rapporteur, sur la durée de 210 jours. A-t-elle été choisie au doigt mouillé, ou juste parce qu’elle correspondait à la durée d’enfermement des terroristes et qu’il fallait soumettre tout le…

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Le député reprend le terme « expulsion » dans son sens de départ contraint d'étrangers hors du territoire, pour critiquer la politique du ministre de l'intérieur sur le taux d'expulsion, sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Hendrik Davi (ECOS)

Le texte vise notamment des étrangers pour lesquels une mesure d’expulsion est envisagée en raison d’un soupçon de radicalisation ou de menace à l’ordre public. Il ne s’agit pas de mesures ciblées, prises au cas par cas, dans un cadre judiciaire clair, mais d’une privation prolongée de liberté sur la base d’une appréciation administrative, sans jugement judiciaire et parfois sans preuve formelle de dangerosité. De surcroît, vous étendez le régime dérogatoire aux…

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Le député reprend « expulsion » au sens de l'éloignement d'étrangers du territoire dans le cadre de la politique migratoire, comme terme juste pour désigner la mesure du texte, et critique ensuite le régime de cette mesure sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Céline Hervieu (SOC)

…cette rétention constitue une mesure privative de liberté, les CRA ne sont pas des prisons : prévue dans le cadre d’une mesure d’éloignement, la rétention n’a pas de but répressif ou punitif et ne doit pas être assimilée à une incarcération. Si l’on suit votre logique, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, pourquoi se limiter à 210 jours ? Pourquoi ne pas enfermer les étrangers jusqu’à l’expulsion définitive, par exemple ? Si vous considérez la privation de liberté comme une mesure de précaution, imaginez le nombre d’individus qu’il faudrait enfermer indéfiniment ! Le danger de telles mesures est donc très grand pour nos libertés publiques, et plus grand encore pour la sécurité au sein de nos CRA. Augmenter la durée de rétention pour les délits de droit commun reviendrait à aggraver les…

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Le député reprend « expulsion » comme terme juste pour désigner le départ contraint d'étrangers, dans le cadre de la rétention administrative, et conteste la logique de l'enfermement jusqu'à l'expulsion définitive sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Bruno Retailleau, ministre d’État, ministre de l’intérieur

…l’ai souvent dit : quand la règle de droit ne protège plus, alors il faut changer la règle. Cette règle n’a pas protégé Philippine. Elle a malheureusement permis la libération de son bourreau, un étranger en situation irrégulière, qui avait été condamné à sept ans d’incarcération pour viol. Il en avait fait cinq, puis il avait été placé en centre de rétention administrative (CRA), en vue de son expulsion. Or, en dépit de sa dangerosité, il avait été libéré. À quelques jours près, l’administration détenait le laissez-passer consulaire, ce précieux sésame qui aurait permis de l’éloigner dans son pays d’origine. Rien ne nous empêche de changer la loi et rien ne fait obstacle à ce que nous retenions ces étrangers dangereux plus longtemps. Rien, dans le droit européen, puisque la directive prévoit que…

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Le ministre emploie « expulsion » au sens du départ contraint d'un étranger hors du territoire, dans le cadre d'une politique migratoire, pour désigner la procédure qui devait éloigner l'auteur d'un viol condamné ; il ne rejette pas le terme et présente la situation comme un problème à corriger par la loi.

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· M. Ian Boucard (DR) interruption

Je suis pour la prison suivie de l’expulsion !

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L'orateur se déclare favorable à « la prison suivie de l'expulsion », reprenant le terme « expulsion » au sens d'un départ contraint hors du territoire, sans rejeter le mot.

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· Mme Céline Hervieu (SOC)

Vous dites que vous souhaitez les expulser. Or je vous informe qu’une expulsion ne se décrète pas. Il faut d’abord trouver un accord et obtenir un laissez-passer. C’est la procédure.

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Le passage porte sur le départ contraint d'étrangers (procédure, laissez-passer), donc le sens de la liste est respecté ; l'orateur conteste la faisabilité immédiate de l'expulsion, sans rejeter le mot lui-même, et reprend donc l'expression comme terme juste pour désigner la procédure.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Céline Hervieu (SOC)

Vous dites que vous souhaitez les expulser. Or je vous informe qu’une expulsion ne se décrète pas. Il faut d’abord trouver un accord et obtenir un laissez-passer. C’est la procédure.

emploi

Le passage emploie « expulsion » pour désigner le départ contraint d'étrangers dans le cadre de la politique migratoire, et l'orateur utilise ce mot comme terme juste pour décrire la procédure (accord, laissez-passer) sans rejeter l'expression elle-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Fabien Di Filippo (DR) interruption

Vous ne voulez expulser personne !

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Dans cette interruption, le député reprend le verbe « expulser » comme un terme juste pour désigner une politique d'éloignement, en reprochant à ses opposants de ne pas vouloir y recourir, sans rejeter le mot lui-même ; le passage ne précise pas explicitement qu'il s'agit d'étrangers.

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· Mme Céline Hervieu (SOC)

Si l’État demeure impuissant à faire expulser une personne sous obligation de quitter le territoire français (OQTF) à l’issue d’une incarcération de plusieurs années, qui peut croire un instant qu’il y parviendra mieux en quelques mois supplémentaires ? En quoi une durée de rétention plus longue, même d’un mois, facilitera-t-elle l’éloignement d’une personne qui purge sa peine depuis plus de dix ans et dont la date de sortie de détention…

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Le passage reprend le verbe « expulser » au sens du départ contraint d'un étranger sous OQTF hors du territoire français, dans le cadre de la politique migratoire, et l'orateur l'emploie comme un terme juste pour décrire l'échec de l'État à éloigner cette personne, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Céline Hervieu (SOC)

Vous avez dit que vous ne saviez pas si l’on pourrait mieux expulser demain, mais qu’il fallait quand même allonger la durée de rétention. Quel aveu, quelle fuite en avant ! Vous-même, je le répète, reconnaissez l’impuissance de votre texte ! Celui-ci ne règle aucunement la seule question que pose l’éloignement des personnes condamnées pour des faits graves : celle de la capacité de l’administration à obtenir dans les temps les laissez-passer consulaires.

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L'orateur reprend le verbe « expulser » dans son sens de départ contraint d'étrangers hors du territoire, en critiquant l'efficacité du texte sans rejeter le mot ni la réalité désignée.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Céline Hervieu (SOC)

la rétention administrative un outil de gestion d’une politique sécuritaire et migratoire ; c’est pourtant ce que vous êtes en train de faire plutôt que de l’utiliser uniquement comme un moyen de garantir l’exécution de l’éloignement in fine, ce qu’elle était au départ. C’est incroyable : on ne cesse de vous répéter que l’allongement de la durée de rétention n’a pas d’impact sur notre capacité à expulser mais vous ne voulez pas le comprendre. Et j’en ai assez d’entendre certains instrumentaliser le corps de femmes suppliciées, violées, violentées pour justifier votre politique xénophobe, une politique migratoire qui irait encore et toujours dans le sens du durcissement, alors que la question des femmes ne se situe pas là. Les violences faites aux femmes, comme la délinquance et la criminalité…

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L'orateur emploie « expulser » au sens du renvoi contraint d'étrangers dans le cadre de la politique migratoire (rétention, éloignement) et tient le terme pour juste, tout en critiquant la politique menée.

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· M. Thibault Bazin (DR)

Nos collègues tentent de créer une diversion en faisant croire que le texte vise à prolonger la rétention dans le seul but de faciliter les expulsions. Or il concerne des personnes susceptibles de commettre des actes d’une particulière gravité. Au-delà des expulsions, il est donc aussi question de la protection de tous les résidents qui, Français ou étrangers en situation régulière, peuvent subir des exactions.

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L'orateur reprend le mot « expulsions » pour désigner la mesure migratoire en cause et conteste seulement la thèse selon laquelle le texte n'aurait que ce but, sans rejeter le terme lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Thibault Bazin (DR)

Nos collègues tentent de créer une diversion en faisant croire que le texte vise à prolonger la rétention dans le seul but de faciliter les expulsions. Or il concerne des personnes susceptibles de commettre des actes d’une particulière gravité. Au-delà des expulsions, il est donc aussi question de la protection de tous les résidents qui, Français ou étrangers en situation régulière, peuvent subir des exactions.

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Le député reprend « expulsions » pour désigner le départ d'étrangers du territoire, sens de la famille renvoi des étrangers, et ne rejette pas le mot : il conteste seulement que le texte ne vise que ces expulsions (« au-delà des expulsions, il est aussi question de la protection »).

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· M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)

Nombre de députés vantent les bienfaits d’un séjour de 210 jours en centre de rétention administrative. Ils ont l’air de trouver ça génial, que tout serait parfait, que les conditions de dignité seraient bonnes et que les personnes ne seraient pas mises en situation de vulnérabilité. Il serait finalement normal d’être enfermé dans de telles conditions le temps de la procédure d’expulsion. Par conséquent, nous proposons par cet amendement que les collègues favorables au texte de loi – je le précise – puissent faire une immersion à la place des personnes retenues, afin de connaître des conditions aussi formidables que respectueuses des droits fondamentaux et de la dignité humaine. (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.).

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L'orateur emploie « expulsion » sans le rejeter, pour désigner la procédure de départ contraint d'étrangers retenus en centre de rétention, et critique les conditions de cette rétention.

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· Mme Céline Hervieu (SOC)

…les amendements nos 1, 2 et 3, dont chacun consiste en une demande de rapport. Je demande en effet trois rapports, chers collègues, car – les débats l’ont prouvé – nous naviguons à vue : les dispositifs contenus dans cette proposition de loi sont aussi inefficaces et inutiles que dangereux – nous l’avons suffisamment expliqué. Elle ne produira aucun effet, ni pour accroître notre capacité à expulser les délinquants étranges quand nous le souhaitons, ni pour garantir la sécurité des femmes et des hommes, celle de nos concitoyens dans l’espace public. Elle est en revanche dangereuse parce qu’elle porte atteinte aux libertés publiques, aux libertés individuelles et qu’elle est potentiellement inconstitutionnelle. Nous avons hélas été au bout de l’examen de ce texte. Avant de promulguer vos…

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Le député emploie « expulser » au sens du départ contraint d'étrangers, dans le cadre de la politique migratoire, en parlant de la capacité à expulser des délinquants étrangers, sans rejeter le mot lui-même : il critique l'efficacité de la proposition de loi.

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· M. Olivier Marleix (DR)

Cet amendement tend à préciser le champ d’application de l’article L. 742-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) dans la rédaction retenue par la commission des lois, en mentionnant explicitement les décisions d’expulsion et d’interdiction administrative du territoire.

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Le rapporteur emploie « expulsion » comme terme juridique juste pour désigner les décisions de départ contraint d'étrangers du territoire, dans le cadre du Ceseda, sans rejeter ni mettre à distance le mot.

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· M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)

– formule étrange, j’en conviens. Avec cet amendement, on se fiche de savoir s’il s’agit ou non d’actes de terrorisme : le critère de la menace d’une particulière gravité à l’ordre public suffira pour prolonger le maintien en rétention. Pour poursuivre la discussion que nous avions entamée hier soir, je dirai que c’est bien là le problème d’une bonne partie de ce texte. Actuellement, on peut déjà expulser des personnes qui ont commis des crimes et des délits. Le délai de rétention est de 90 jours. Vous voulez le passer à 180, voire à 210 jours, pour tout le monde, en vous appuyant sur la notion de menace d’une particulière gravité à l’ordre public, parce que le reste est déjà couvert par le droit existant. Cela signifie qu’un fiché S pourra désormais être envoyé en centre de rétention…

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L'orateur reprend « expulser » sans le mettre à distance, pour décrire le droit existant (éloignement de personnes ayant commis crimes et délits) et critiquer la durée de rétention proposée par le texte en discussion.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)

Ces amendements montrent que l’objectif du texte est de punir une seconde fois et non d’accroître la probabilité d’expulser une personne qui aurait commis un crime ou un délit. Vous dites : « Ah, mais ce délit-là aussi est particulièrement grave. Il faut donc l’inclure dans le champ de la disposition, pour allonger la durée de rétention à 180 jours et faire payer davantage le coupable, quand bien même il ne serait pas expulsé ensuite. »En effet, les personnes qui ont commis les délits pointés par M. Lefèvre peuvent…

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L'orateur emploie « expulser » pour désigner la mesure d'éloignement dont il débat dans le texte, sans rejeter le mot lui-même : il critique l'objectif du projet de loi, pas le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

Source : comptes rendus intégraux de la séance publique de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr), 15e à 17e législatures. Classement automatisé : Claude Haiku 5.5, consignes v7 ; dernier import le 22 novembre 2026. Méthode, fiabilité et limites · toutes les occurrences classées (CSV).