· M. Dominique Potier (SOC)
…personne de confiance, le médecin traitant et tous ceux qui forment un entourage fraternel autour du malade. En effet, comment peut-on affirmer que le colloque singulier entre un médecin et la personne souffrante, dont le discernement peut être altéré, puisse suffire à déterminer une décision aussi importante ?Vous avez évoqué le don d’organe ; de nombreux autres exemples de la vie civile – une expulsion locative, une décision de surendettement – font l’objet de mille contrôles et vérifications, donnent lieu à des recours ; ce sont des procédures où toutes les parties sont représentées et défendues. C’est cela, l’État de droit. Mais pour cette décision d’une tout autre importance, le médecin est à la fois expert, décideur et exécutant. C’est dramatique. Faire société, c’est appeler la société,…
hors sujet
Le mot apparaît ici pour désigner l'expulsion locative, c'est-à-dire la sortie d'un logement, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire : le sens ne correspond pas à la famille renvoi des étrangers.
Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)