· M. Sébastien Huyghe (EPR)
En tout cas, alors que nous arrivons à la fin de l’examen des amendements à l’article 24, vos propos n’ont aucun rapport avec le texte, qui prévoit simplement que le préfet peut enjoindre l’organisme HLM de saisir la justice : c’est elle seule et non l’autorité administrative, qui pourra prononcer la résiliation du bail et l’expulsion. Il faut donc remettre les choses à leur juste mesure : le juge sera saisi, c’est lui qui se prononcera. Comme on l’a dit à de nombreuses reprises dans ce débat, faites confiance au juge ! (M. Ugo Bernalicis rit.)
hors sujet
Le mot « expulsion » désigne ici la résiliation d'un bail et l'éviction d'un logement dans le cadre d'un litige locatif HLM, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français, sens de la famille renvoi des étrangers.
Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)