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« expulsion »

Depuis juin 2017, 1 305 emplois dans les débats en séance publique, dont 208 par un membre du Gouvernement, et 10 mises à distance. Données au 22 novembre 2026.

Classement automatisé, à vérifier : chaque extrait est classé par un modèle d'intelligence artificielle, qui donne sa justification sous l'extrait. Méthode et limites.

Trajectoire

Premier emploi depuis juin 2017
dès le début du corpus
Premier emploi par un membre du Gouvernement
dès le début du corpus

Le corpus commence en juin 2017 : avant le 1er janvier 2018, la date n'est pas donnée.

Occurrences par classe

Cliquez sur la barre « emploi » ou sur détail des emplois pour voir les emplois par législature et par orateur.

Les emplois et les mises à distance ne s'additionnent pas : les deux usages s'opposent.

Fiche du registre

Liste
Famille « renvoi des étrangers »
Variantes
expulsions, expulser
Motif de recherche
expuls(?:ion|ions|er)\b
Origine
lectures préparatoires du site, avec l'aide de l'IA (définitions, §§ 5 et 6)
Inscription
17 novembre 2026 (rétrospective)
Limites connues
Hors sujet : expulsion d'un logement, d'un squat, d'un terrain ou d'une salle ; renvoi de diplomates ou par un autre pays.

Fiche au registre

« expulsion » par législature : occurrences par classe
LégislatureEmploisdont Gouvernementdont interruptionsMises à distanceHors sujetIndécis
15e45752664430
16e479100116112
17e36956632602
Total1 30520813101 3144

La 15e législature a duré cinq ans, la 16e deux ans, la 17e est en cours.

Extraits

Chaque nombre des tableaux mène aux extraits qu'il compte.

2 633 extraits, du plus ancien au plus récent ; page 44 sur 53.

· M. François-Noël Buffet, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur

…qui réalisent le plus d’éloignements de ressortissants de pays tiers hors Union européenne. Au total, les éloignements d’étrangers en situation irrégulière poursuivent leur tendance à la hausse : ils ont augmenté de 26,7 % entre 2023 et 2024. Tous départs confondus, forcés ou volontaires, 21 601 éloignements d’étrangers en situation irrégulière ont été enregistrés en 2024. Pour s’assurer de l’expulsion des étrangers les plus dangereux, il faut plus de places en CRA. En 2017, la capacité du parc de rétention en France était de 1 488 places. Elle est actuellement de 1 959 places. Notre objectif est d’atteindre 3 000 places en 2027, c’est-à-dire dans deux ans. Le centre de rétention administrative en projet à Béziers, qui comportera 140 places, contribuera à cet effort – je donne le chiffre de…

emploi

Le ministre reprend le terme « expulsion » pour désigner le départ contraint d'étrangers dangereux dans le cadre de la politique migratoire, et défend l'objectif d'accroître les places en centre de rétention, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Ian Boucard (DR)

Interdire le mariage de clandestins, c’est impossible ; suspendre le regroupement familial, c’est impossible ; sanctionner le franchissement illégal de nos frontières, c’est impossible ; maintenir en détention des terroristes encore dangereux à leur sortie de prison, c’est impossible ; expulser systématiquement les terroristes étrangers, c’est impossible. C’est impossible non pas parce que le peuple français en a décidé, non pas parce que les représentants du peuple que nous sommes ici l’ont décidé, mais parce que le Conseil constitutionnel l’a décidé. C’est une dérive, qui n’est pas conforme à l’esprit de notre démocratie. Rappelons-nous avec quelle clarté le général de Gaulle…

emploi

L'orateur emploie le verbe « expulser » au sens du départ contraint d'étrangers du territoire, dans le cadre de la politique migratoire, et il le reprend comme un fait qu'il critique (les expulsions seraient rendues impossibles par le Conseil constitutionnel), sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Kévin Pfeffer (RN)

…! Proposez-leur un texte pour durcir fortement les conditions d’entrée et de maintien sur notre territoire. Proposez-leur un texte donnant la priorité aux Français pour l’attribution de logement sociaux et leur réservant l’accès à certaines prestations sociales. Proposez-leur de mettre fin au droit du sol partout sur le territoire et de restreindre drastiquement le regroupement familial, d’expulser les clandestins, de rétablir le délit d’entrée illégale sur notre territoire. Proposez-leur de renégocier Schengen pour réserver la libre circulation aux citoyens européens, de transformer l’aide médicale de l’État en une aide médicale strictement réservée aux urgences vitales, de modifier notre Constitution pour faire prévaloir le droit national sur l’entrée et le séjour des étrangers sur le…

emploi

L'orateur reprend le verbe « expulser » au sens du départ contraint d'étrangers du territoire, dans le cadre d'une politique migratoire qu'il propose, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP)

…soit 4,1 millions de personnes mal logées, parmi lesquelles 590 000 vivent chez un tiers et 350 000 sont sans domicile fixe. Plus du quart du budget des ménages – et presque la moitié en ce qui concerne les foyers les plus pauvres – est consacré au logement. La Fondation pour le logement des défavorisés souligne d’ailleurs que l’année 2024 est celle de tristes records. En témoignent les 19 000 expulsions qui ont eu lieu, en augmentation de 17 % par rapport à 2023, signe que la crise continue de s’accentuer. On note par ailleurs une disparité et une inégalité criantes, puisque 3,5 % de propriétaires seulement possèdent 50 % des logements privés en location – ce chiffre est à peine croyable. Ces inégalités entraînent des effets si terribles qu’elles tuent : 735 personnes ont trouvé la mort dans la…

hors sujet

Dans ce passage, « expulsions » désigne les expulsions locatives de logements (19 000 expulsions liées à la crise du logement), et non le départ contraint d'étrangers du territoire français, donc le sens de la famille renvoi des étrangers n'est pas celui employé ici.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Théo Bernhardt (RN)

pu se retrouver en liberté dans les rues d’Alsace ?Qu’avez-vous proposé depuis cet attentat ? Un suivi psychologique des individus inscrits au fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste ? Mais monsieur Retailleau, les Français ne veulent pas payer des séances de psy aux terroristes qui les égorgent dans la rue ; les Français veulent leur expulsion immédiate, sans condition et sans possibilité de retour. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Je sais ce que vous allez faire : vous allez exprimer votre indignation et formuler des promesses à la volée. C’est là votre exercice préféré depuis votre prise de fonction, mais le problème, c’est que vos promesses ne se traduisent jamais en actes. L’Algérie a refusé à quatorze…

emploi

L'orateur reprend « expulsion » sans la mettre à distance, pour désigner la mesure qu'il réclame à l'encontre de terroristes, dans le cadre d'un débat sur le renvoi hors du territoire, et il ne rejette pas le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Bruno Retailleau, ministre d’État

…le préfet puisse se substituer au bailleur social ou privé de l’appartement pour l’expulser de son logement. Il faudra aussi donner au préfet le pouvoir d’empêcher de paraître autour d’un point de deal des individus qui occupent l’espace public… (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)

hors sujet

Le mot « expulser » désigne ici l'éviction d'un locataire de son logement par le préfet, et non le départ contraint d'un étranger hors du territoire français, qui relève de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Bérenger Cernon (LFI-NFP)

…une réelle rupture de régime. Confier de telles missions à des entreprises privées, c’est prendre le risque d’un service hétérogène, sans les garanties d’un contrôle public, mais c’est aussi asseoir une logique de rentabilité qui va totalement à rebours de la logique de service rendu aux usagers. Vous donnez à des agents privés le pouvoir de décider qui peut ou non monter dans un train, d’expulser un usager sur simple injonction, sans contrôle ni cadre clair. Ces décisions seraient désormais confiées à des employés formés à la va-vite, aux prérogatives floues et dont les critères d’habilitation seront décidés plus tard, par décret. C’est l’improvisation totale !Et que penser de votre refus de former les agents de la sûreté à ces nouvelles tâches, alors que tous appellent à une…

hors sujet

Le terme « expulser » désigne ici l'exclusion d'un usager d'un train par des agents privés, sans rapport avec le départ contraint d'étrangers hors du territoire français.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Élisa Martin (LFI-NFP)

…vous n’oubliez pas de vous acharner sur certains – toujours les mêmes. Faute de pouvoir agir sur le haut du spectre, c’est-à-dire le grand banditisme, la plupart de vos mesures toucheront et stigmatiseront encore davantage celles et ceux qui deviennent les cibles privilégiées des grands réseaux de trafic à cause de la précarité à laquelle vous les condamnez. Vous allez jusqu’à prévoir l’expulsion des familles de leur logement dans l’indifférence, évidemment, des instigateurs qui trouveront aussitôt d’autres petites mains. L’unique aspect qui peut retenir notre attention est le nouveau statut des repentis. Il induit un potentiel changement de stratégie auquel il est grand temps de procéder. Cependant, aucune réflexion n’a été menée sur la légalisation, du cannabis en particulier, qui…

hors sujet

Le passage parle de l'expulsion des familles de leur logement, qui relève d'un autre sens que le départ contraint d'étrangers hors du territoire français.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Julien Odoul (RN)

…temps, un rapport que j’ai rédigé avec ma collègue macroniste Caroline Yadan vous a rappelé la réalité des dérives islamistes dans le sport. Alors que 73 % des Français se disent favorables à l’interdiction du voile en compétition, il faut une réponse ferme et déterminée. Monsieur le premier ministre, il est temps de trancher les graves divergences au sein de votre gouvernement. Allez-vous enfin expulser les islamistes de nos stades, de nos gymnases et de nos piscines ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.) Mettez fin à ces dérives inacceptables en inscrivant la proposition de loi du Sénat à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. (« Bravo ! » et vifs applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

hors sujet

L'expression « expulser » désigne ici le retrait de personnes de stades, gymnases et piscines, non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français, et le passage ne vise pas un renvoi d'étrangers dans le cadre de la politique migratoire.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Edwige Diaz (RN)

Cet amendement est totalement cosmétique. Les LR étaient totalement invisibles en commission des lois, notamment au moment de voter les amendements de bon sens du Rassemblement national. La semaine dernière, nous avons défendu un amendement autorisant l’expulsion systématique des étrangers coupables de trafic de stupéfiants – ils représentent 20 % des personnes mises en cause pour ce type d’infraction : les députés Les Républicains ont voté contre.

emploi

L'orateur reprend « expulsion » sans le mettre à distance, pour désigner la mesure qu'il défend : l'expulsion systématique d'étrangers condamnés pour trafic de stupéfiants, soit le départ contraint d'étrangers du territoire français.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Anne Genetet (EPR)

…de séjour, d’emploi, de prestations sociales ; en vertu de celui de 2007, les détenteurs d’un passeport diplomatique algérien peuvent entrer sans contrôle sur notre territoire et y circuler librement. Pendant ce temps, Alger refuse obstinément de récupérer ses ressortissants ayant fait l’objet d’une OQTF, même s’ils représentent une menace pour notre sécurité nationale. Cette semaine encore, l’expulsion de France de soixante individus s’est heurtée à une fin de non-recevoir des autorités algériennes. Une telle situation est inacceptable ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.) Gabriel Attal, président de notre groupe, l’a rappelé avec clarté : « Nous devons revenir à un principe de bon sens : quand on ne respecte pas la France, on ne profite pas de la France. » (Exclamations sur…

emploi

Le député reprend le mot « expulsion » dans son sens de départ contraint d'étrangers hors du territoire, à propos de soixante personnes dont l'éloignement a été refusé, et il qualifie cette situation d'inacceptable sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. François-Noël Buffet, ministre

Toutes les statistiques démontrent qu’en 2024 les mesures d’expulsion ou de retour vers les pays d’origine ont augmenté par rapport aux années précédents. Votre discours ne correspond pas à la réalité de l’action des services de police et du gouvernement. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR.)

emploi

L'orateur emploie « expulsion » dans le sens de départ contraint d'étrangers du territoire, dans le cadre de la politique migratoire, pour décrire une hausse des mesures en 2024, et il ne rejette pas le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Gérald Darmanin, ministre d’État

On ne plaisante pas avec l’islamisme, monsieur le député. (« Oh ! » sur les bancs du groupe RN.) Le Rassemblement national n’a voté aucune loi antiterroriste. Vous n’avez pas voté la loi contre le séparatisme, à laquelle nous devons l’expulsion de M. Iquioussen. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)

emploi

Le ministre reprend le mot « expulsion » au sens du départ contraint d'un étranger hors du territoire, pour désigner un fait qu'il attribue à la loi contre le séparatisme, sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jocelyn Dessigny (RN)

…drogue !Enfin, l’article prévoit la résiliation des baux forcés pour les trafiquants. La gauche nous parle de droits, mais où sont ceux des familles honnêtes qui vivent dans la peur ? L’État doit cesser d’héberger ceux qui pourrissent la vie des honnêtes citoyens. Un dealer n’a rien à faire dans un logement financé par la solidarité nationale. L’extrême gauche préfère ne pas sanctionner, ne pas expulser, ne pas interdire. Nous choisissons la sécurité et l’ordre. Ces mesures sont indispensables, encore faut-il qu’elles soient appliquées. Nous ne voulons pas de promesses, mais des résultats. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

hors sujet

Le verbe « expulser » désigne ici l'éviction de trafiquants d'un logement social, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français, sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Arthur Delaporte (SOC)

…de défense des locataires. Tout d’abord, la première partie de l’article n’est pas forcément utile, car le juge judiciaire peut déjà interdire à une personne de paraître dans certains endroits. La mesure visant à accorder cette possibilité au préfet est dérogatoire du droit commun et l’absence de contrôle juridictionnel et de contradictoire pose problème. Ensuite, la mesure visant à faciliter les expulsions locatives suscite de fortes inquiétudes quant à ses effets sur la précarisation des familles. En effet, elle repose sur des suspicions et non sur des condamnations, si bien que vous risquez d’expulser de leur logement, par exemple, des enfants ou des parents qui n’ont rien à voir avec les trafics – et qui, parfois, ne sont même pas suspects. Il serait évidemment regrettable que ces personnes…

hors sujet

Le mot « expulsions » désigne ici l'expulsion locative, c'est-à-dire la perte d'un logement, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire ; le sens ne correspond donc pas à la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Arthur Delaporte (SOC)

…visant à accorder cette possibilité au préfet est dérogatoire du droit commun et l’absence de contrôle juridictionnel et de contradictoire pose problème. Ensuite, la mesure visant à faciliter les expulsions locatives suscite de fortes inquiétudes quant à ses effets sur la précarisation des familles. En effet, elle repose sur des suspicions et non sur des condamnations, si bien que vous risquez d’expulser de leur logement, par exemple, des enfants ou des parents qui n’ont rien à voir avec les trafics – et qui, parfois, ne sont même pas suspects. Il serait évidemment regrettable que ces personnes subissent les conséquences de vos décisions qui pourraient ainsi aller à l’encontre du droit à la dignité et au logement de chacune et de chacun. Voilà pourquoi nous avons déposé un amendement de…

hors sujet

L'expression « expulser » désigne ici l'expulsion d'un logement (expulsions locatives liées à des trafics), et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français, sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)

…qu’on lui impose. Cela créera des zones de contentieux, en plus de l’arbitraire caractérisant l’application des dispositions de l’article, qui pèsera toujours sur les mêmes individus dans les quartiers populaires – c’est précisément de cela que nous parlons. On finit par se demander quel sera l’effet des mesures prévues sur le haut du spectre, notamment de l’injonction faite aux bailleurs d’expulser les personnes visées, dont on ne voit guère comment elle serait opérante – à moins que vous n’ayez des contacts parmi les bailleurs de Dubaï !

hors sujet

Le passage porte sur l'injonction faite aux bailleurs d'expulser des personnes de leur logement, soit une expulsion locative et non un départ contraint d'étrangers hors du territoire, qui est le sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Estelle Mercier (SOC)

…fondement le préfet prendra-t-il une telle décision ?Troisièmement, aucune procédure contradictoire n’est prévue, ce qui prive la personne visée de la possibilité de se défendre avant la décision du préfet, et l’absence de contrôle juridictionnel immédiat confère à cette mesure un caractère arbitraire, comme l’ont indiqué plusieurs de nos collègues. Quatrième point, au sujet de la procédure d’expulsion, la formulation retenue par la commission des lois pose problème dans la mesure où elle évoque des « agissements en lien avec des activités de trafic de stupéfiants de l’occupant habituel d’un logement », dont le constat par le préfet lui permet d’« enjoindre au bailleur de saisir le juge aux fins de résiliation du bail ». Cette expulsion s’appliquera donc à l’ensemble des occupants du logement…

hors sujet

L'expression « expulsion » désigne ici la procédure d'expulsion d'occupants d'un logement après un trafic de stupéfiants, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français, sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Estelle Mercier (SOC)

nos collègues. Quatrième point, au sujet de la procédure d’expulsion, la formulation retenue par la commission des lois pose problème dans la mesure où elle évoque des « agissements en lien avec des activités de trafic de stupéfiants de l’occupant habituel d’un logement », dont le constat par le préfet lui permet d’« enjoindre au bailleur de saisir le juge aux fins de résiliation du bail ». Cette expulsion s’appliquera donc à l’ensemble des occupants du logement concerné, qui se verront privés de leur droit fondamental à un logement. Enfin, on voit bien que cette mesure ne vise aucunement le haut du spectre, puisqu’on imagine bien que les narcotrafiquants ne reviennent pas dans les quartiers.

hors sujet

Le passage emploie « expulsion » au sens d'éviction d'un logement pour trafic de stupéfiants, et non au sens du départ contraint d'étrangers hors du territoire français, sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Cyrielle Chatelain (ECOS)

…pour des raisons qui ont trait à l’accès au droit à la mobilité, mais surtout à l’accès au droit au logement. Ce dernier point concerne non seulement la personne condamnée, mais aussi sa famille. Là est le problème : personne ne peut être condamné ou subir un préjudice aussi important que l’expulsion de son logement pour la seule raison qu’un membre de sa famille pourrait être impliqué dans le trafic de stupéfiants. Cette mesure est profondément contre-productive. Bien sûr, le trafic de drogue dans les quartiers est un problème, qui peut susciter des difficultés considérables, du sentiment d’insécurité au tapage. Mais quand une personne qui participe au trafic organisé par un réseau criminel,…

hors sujet

Le mot « expulsion » désigne ici le fait de chasser quelqu'un de son logement, et non le départ contraint d'un étranger du territoire français ; il ne relève donc pas de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Bruno Retailleau, ministre d’État

D’ailleurs, en matière de logement, j’observe que l’USH, l’Union sociale pour l’habitat, est favorable à la mesure d’expulsion que nous proposons, qui prévoit que le préfet puisse se substituer au bailleur, social ou privé, pour actionner le levier judiciaire. Pourquoi ? Mais parce que ces bailleurs n’engagent pas de procédure de résiliation par peur de représailles. J’étais l’autre jour à Grenoble et je me suis entretenu avec plusieurs bailleurs, qui m’ont dit : « Vous avez raison, on hésite parfois parce qu’on a peur…

hors sujet

Le terme « expulsion » désigne ici l'expulsion d'un locataire de son logement, dans le cadre d'une procédure de résiliation de bail menée par un bailleur, et non le départ contraint d'un étranger du territoire français ; il n'entre donc pas dans la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jocelyn Dessigny (RN)

Fonctionnant comme une entreprise, il a besoin de points de vente pour faire remonter l’argent et c’est donc à ce niveau qu’il faut aussi pouvoir lutter efficacement. Une fois qu’on a identifié des dealers, il faut leur interdire l’accès aux points de vente, quitte à les en expulser, logements sociaux ou pas, d’autant plus qu’il y a des familles honnêtes et des femmes victimes de violences intrafamiliales qui cherchent à en obtenir un et qui n’en trouvent pas. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) On a besoin de ces logements pour eux. Entre les dealers et les honnêtes citoyens, nous avons fait notre choix. À vous de faire le vôtre ! (Applaudissements sur…

hors sujet

Le mot « expulser » désigne ici l'éviction de dealers de logements sociaux ou de points de vente, et non le départ contraint d'étrangers du territoire français ; il ne relève donc pas de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Éric Coquerel (LFI-NFP)

Par contre, vous aurez une fois de plus enfreint l’État de droit, monsieur le ministre, car même l’expulsion d’un dealer qui a un appartement dans tel ou tel coin devrait passer par la voie judiciaire et non pas administrative – pas par l’ère du soupçon. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Toute la question depuis le début de nos débats, c’est de savoir si l’État de droit peut être efficace pour lutter contre le narcotrafic. Nous, on vous dit que oui ! (Mêmes mouvements.) Vous…

hors sujet

Le passage parle de l'expulsion d'un dealer de son appartement, c'est-à-dire d'un logement, et non du départ contraint d'un étranger hors du territoire français : le mot n'a pas le sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Cyrielle Chatelain (ECOS)

Éric Coquerel l’a rappelé : oui, nous pensons que la privatisation de l’espace public par des réseaux mafieux est intolérable et inacceptable. Cependant, monsieur le ministre, faciliter l’expulsion de familles entières ne ramènera en rien l’ordre public dans ces espaces publics, ne garantira pas l’accès aux médiathèques ou aux dispensaires, ce n’est pas vrai. Vous avez dit, monsieur le rapporteur, qu’il fallait s’occuper du haut du panier, mais le narcotrafiquant pourra rester confortablement dans la maison dont il est propriétaire, puisque l’exploitation sur le terrain est assurée par les…

hors sujet

Le passage parle de l'expulsion de familles d'espaces publics occupés par des réseaux de trafic, c'est-à-dire d'un départ de lieux et non d'un éloignement d'étrangers hors du territoire français, ce qui ne correspond pas au sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Cyrielle Chatelain (ECOS)

…que ce n’est pas le cas et que vous serez d’accord avec moi pour considérer que, si Marine Le Pen est la seule à être condamnée, elle seule doit porter la charge des fautes qu’elle a commises. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mmes Sandra Regol et Elsa Faucillon applaudissent également.) De même, si une personne est condamnée, les membres de sa famille ne doivent pas subir l’expulsion et la perte de leur logement pour l’erreur commise par l’un d’entre eux. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)

hors sujet

Le mot « expulsion » désigne ici la perte de logement de membres de la famille d'une personne condamnée, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire, de sorte que l'emploi n'a pas le sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Cyrielle Chatelain (ECOS)

…de leur détresse pour acheter de la drogue au meilleur prix. C’est inacceptable. En fait, vous vous en prenez au maillon le plus fragile de la chaîne. Nous demandons qu’il n’y ait pas de confusion entre le droit pénal, qui doit condamner, et le droit de l’habitat, qui doit gérer les relations entre propriétaires et locataires. S’il y a des problèmes en relation avec un logement, des procédures d’expulsion sont possibles et les bailleurs peuvent les engager. J’échange avec eux régulièrement et je sais que ce qu’ils veulent : ce sont des moyens en termes d’accompagnement, de rénovation de logements, de services de proximité et de médiation, mais aussi en effet pour lutter contre l’occupation des halls d’immeuble. Voilà ce qu’ils demandent – et certainement pas, monsieur le ministre, de transformer…

hors sujet

Le mot « expulsion » désigne ici la procédure de départ d'un locataire ou d'un occupant d'un logement dans le cadre du droit de l'habitat, non le renvoi d'étrangers hors du territoire français : il n'a pas le sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Elsa Faucillon (GDR)

…dites sur les maires, monsieur le ministre. Je viens d’une circonscription comportant des villes particulièrement populaires et dans lesquelles les grands trafiquants de drogue cherchent à recruter. Mais vous devez savoir que, de plus en plus, ils ne cherchent pas spécifiquement des habitants de ces quartiers pour trafiquer, ils en amènent d’ailleurs, sur lesquels l’application d’une mesure d’expulsion ne servirait même pas l’objectif que vous visez. Les maires de ces villes, que vous demandent-ils ? Qu’il y ait de la police en effectifs suffisants pour mener des enquêtes et pour venir au secours des populations dans les quartiers, et qu’on arrête de faire les poches des bailleurs sociaux qui, en l’état actuel des choses, n’ont plus la capacité de payer assez de gardiens dans les immeubles,…

emploi

Le député reprend le mot « expulsion » pour désigner une mesure migratoire réelle, dont il conteste l'efficacité face aux trafiquants, sans rejeter l'expression elle-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Anne Bergantz (DEM)

Au nom du groupe Démocrates, je pense que nous devons défendre le plus grand nombre, non pas les dealers. Et qu’on ne mente pas : il s’agira non d’expulsions effectuées manu militari, du jour au lendemain, mais ordonnées sur le fondement de procédures encadrées, subordonnées à certaines conditions, notamment des troubles à l’ordre public graves et répétés créant une atteinte à la sécurité ou à la jouissance paisible des résidents du quartier. Par conséquent, nous ne voterons évidemment pas ces amendements de suppression. (M. Éric Martineau applaudit.)

hors sujet

Le passage parle d'expulsions ordonnées dans le cadre de procédures liées aux troubles à l'ordre public dans un quartier, sans départ d'étrangers hors du territoire : il s'agit d'une expulsion de logement, qui n'entre pas dans la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Bruno Retailleau, ministre d’État

Je veux préciser certains points. La capacité donnée au préfet de se substituer au bailleur pour demander une expulsion et l’interdiction de paraître sur les points de deal sont deux mesures fondamentales. Les présidents Coquerel et Vallaud ont sous-entendu que l’article 24 pourrait être contraire à la Constitution qui, comme ils ont eu raison de l’indiquer, protège le droit au logement. Or nous agissons à droit constant. Nous vous proposons de voter – les sénateurs, parmi lesquels ceux du PS, l’ont fait…

hors sujet

Dans ce passage, « expulsion » désigne l'expulsion d'un locataire de son logement, demandée au titre d'un bailleur, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français : le sens de la famille renvoi des étrangers n'est pas celui employé ici.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)

…donc de la surenchère et de l’affichage. De plus, comme l’a rappelé notre collègue Coquerel, elle est totalement ridicule. En effet, la personne interdite de paraître sera remplacée par une autre, encore plus vulnérable et elle aussi issue d’un quartier populaire. À son tour, elle sera interdite de paraître et pourra même faire l’objet, en vertu d’une autre disposition du même article, d’une expulsion, c’est-à-dire d’une grave atteinte au droit au logement, un des droits fondamentaux. Pour toutes ces raisons, j’appelle l’Assemblée à soutenir au moins ces amendements de suppression des alinéas 2 à 7.

hors sujet

Le mot « expulsion » désigne ici l'éviction d'un logement (« atteinte au droit au logement »), et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français, sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Élisa Martin (LFI-NFP)

…d’aller et venir, ce qui est quand même un droit assez fondamental, se prend sur la base de « raisons sérieuses de penser » : va savoir ce que c’est ! Quand le point de deal est au bas de l’immeuble et que l’interdiction de paraître empêchera concrètement la personne concernée d’accéder à son logement, que va-t-il se passer ? Certes, vous avez un deuxième couteau, qui est la possibilité d’expulser les gens – mais nous y sommes tout à fait défavorables. Plus fondamentalement, nous avons bien compris votre intention. Dans la pratique, si l’on veut véritablement appliquer l’interdiction de paraître, il n’y a pas 36 000 solutions, il n’y en a qu’une : c’est d’utiliser la reconnaissance faciale. Il s’agit encore une fois d’une mesure démagogique et d’une répression développée à tous les étages…

hors sujet

Le mot « expulser » désigne ici l'expulsion de personnes de leur logement dans le cadre d'une mesure de lutte contre le trafic, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jocelyn Dessigny (RN)

Il vise à supprimer les restrictions apportées à la mesure d’interdiction de paraître afin d’en renforcer l’efficacité. Les CLSPD évoqués par Mme Darrieussecq sont très utiles mais ils pourraient mieux communiquer avec les bailleurs sociaux. Si ces derniers disposaient d’informations sur des délinquants ou des criminels ayant été jugés, ils pourraient les expulser plus facilement, nous disent-ils. Il y a bien souvent un problème de communication entre le tribunal et les mairies. Nos collègues de gauche s’insurgent parce qu’on leur reproche de tout faire pour détricoter le texte ; ils assumaient pourtant cette approche en commission – j’ai le souvenir des interventions de M. Léaument, qui n’est pas là aujourd’hui, mais il y a M. Bernalicis, c’est pareil…

hors sujet

Le verbe « expulser » désigne ici l'éviction de locataires d'un logement par les bailleurs sociaux, et non le départ contraint d'un étranger hors du territoire français : le sens ne correspond pas à la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Arthur Delaporte (SOC)

Il vise à supprimer les dispositions qui permettent des expulsions locatives sans aucun contrôle, alors que des procédures d’expulsion existent déjà. En effet, ces dispositions présentent le risque, déjà évoqué, d’une paupérisation et d’une précarisation des familles. Elles risquent également de conduire à l’expulsion de personnes vulnérables, telles que des nourrices sous contrainte, des parents ou des enfants qui seraient victimes des agissements de leurs proches. Il est donc nécessaire d’introduire des garde-fous et de…

hors sujet

Le mot « expulsion » désigne ici l'expulsion locative d'un logement, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire, de sorte qu'il n'a pas le sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Arthur Delaporte (SOC)

Il vise à supprimer les dispositions qui permettent des expulsions locatives sans aucun contrôle, alors que des procédures d’expulsion existent déjà. En effet, ces dispositions présentent le risque, déjà évoqué, d’une paupérisation et d’une précarisation des familles. Elles risquent également de conduire à l’expulsion de personnes vulnérables, telles que des nourrices sous contrainte, des parents ou des enfants qui seraient victimes des agissements de leurs proches. Il est donc nécessaire d’introduire des garde-fous et de rejudiciariser la procédure d’expulsion pour qu’elle demeure protectrice.

hors sujet

Le mot « expulsion » désigne ici l'expulsion locative d'un logement, et non le départ contraint d'étrangers du territoire français, sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Arthur Delaporte (SOC)

, ces dispositions présentent le risque, déjà évoqué, d’une paupérisation et d’une précarisation des familles. Elles risquent également de conduire à l’expulsion de personnes vulnérables, telles que des nourrices sous contrainte, des parents ou des enfants qui seraient victimes des agissements de leurs proches. Il est donc nécessaire d’introduire des garde-fous et de rejudiciariser la procédure d’expulsion pour qu’elle demeure protectrice.

emploi

Le député reprend le terme « expulsion » comme un mot juste pour désigner la procédure de départ contraint dans le cadre de la politique migratoire, qu'il critique en demandant des garde-fous et la rejudiciarisation de cette procédure, sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Arthur Delaporte (SOC)

Il vise à supprimer les dispositions qui permettent des expulsions locatives sans aucun contrôle, alors que des procédures d’expulsion existent déjà. En effet, ces dispositions présentent le risque, déjà évoqué, d’une paupérisation et d’une précarisation des familles. Elles risquent également de conduire à l’expulsion de personnes vulnérables, telles que des nourrices sous contrainte, des parents ou des enfants qui seraient victimes des agissements de leurs…

hors sujet

Le passage parle d'expulsions locatives, c'est-à-dire de l'expulsion d'un logement, et non du départ contraint d'étrangers hors du territoire, qui est le sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Élisa Martin (LFI-NFP)

Demander au bailleur, pour des motifs qui demeurent vagues, de solliciter le préfet pour qu’il prononce une mesure d’expulsion n’est pas une bonne façon de procéder. Cela ajoutera de la précarité à la précarité, puisqu’aucune garantie de relogement n’est prévue. En quoi mettre dehors les familles des petites mains du trafic de stupéfiants permettra-t-il de lutter contre le narcotrafic ? En quoi cela affectera-t-il les grandes organisations qui sont à l’origine des trafics et des nombreux troubles qu’ils engendrent ?

hors sujet

Le terme « expulsion » désigne ici l'expulsion d'un logement de familles par un bailleur et le préfet, dans le cadre de la lutte contre le narcotrafic, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français : il n'a pas le sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jocelyn Dessigny (RN)

Nous voterons contre ces amendements qui visent à vider l’article 24 de sa substance. Pourquoi est-ce important de pouvoir expulser les dealers et tous ceux qui participent au trafic de drogue dans un immeuble ? À côté de ma permanence, à Villers-Cotterêts, petite ville de 11 000 habitants, se trouvait une famille exténuée par le bruit dans la cage d’escalier et par l’odeur de cannabis qui pénétrait jusque dans son appartement. Le père de famille a demandé aux dealers de partir : ils se sont jetés à six ou sept sur lui,…

hors sujet

Le passage emploie « expulser » pour désigner le départ forcé de dealers d'un immeuble, donc l'expulsion d'un lieu d'habitation et non le renvoi d'étrangers hors du territoire français, sens de la famille indiquée.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Sabrina Sebaihi (ECOS)

…part des bailleurs – décisions qui seraient fondées sur des motifs ne relevant pas du code de la construction et de l’habitation, mais bien du code pénal. Des sanctions existent déjà en cas de dégradation des parties communes. La disposition proposée part peut-être d’une bonne intention, mais elle aura des conséquences dramatiques sur les familles. Depuis la loi Kasbarian du 27 juillet 2023, les expulsions sont facilitées.

hors sujet

Le passage parle d'expulsions de logement (locataires, bailleurs, loi Kasbarian), et non du départ contraint d'étrangers hors du territoire français, seul sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Sabrina Sebaihi (ECOS)

Celles menées avec intervention des forces de l’ordre ont augmenté de 200 % depuis 2001 : rien que pour les loyers impayés, 19 000 expulsions ont été effectuées en 2023. Nous voulons lutter efficacement contre les trafics qui polluent la vie des habitants, mais certainement pas en adoptant des dispositions aussi floues qui permettraient tout et n’importe quoi. (Mme Cyrielle Chatelain applaudit.)

hors sujet

Le passage parle d'expulsions de logements pour loyers impayés, sens exclu par la famille renvoi des étrangers, et non du départ contraint d'étrangers hors du territoire.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Cyrielle Chatelain (ECOS)

Il vise à supprimer les alinéas qui étendent les procédures d’expulsion. De telles procédures existent déjà, pour des impayés ou des nuisances d’occupation. Ces alinéas ajoutent à ces motifs la condamnation pour trafic de drogue, ou un lien avec le trafic, d’un occupant du logement. Nous avons là, monsieur le ministre, un très profond désaccord. On ne peut pas expulser toute une famille, même si un de ses membres est condamné. Cela revient à mettre des innocents à la rue. Le bailleur dispose déjà d’outils permettant de gérer la relation entre le locataire et le propriétaire en cas de nuisances. Le logement, en revanche, ne peut pas être considéré comme un avantage susceptible d’être retiré à quelqu’un à la suite d’une condamnation – ce serait une double peine,…

hors sujet

Le verbe « expulser » est employé ici pour l'expulsion d'une famille de son logement, et non pour le départ contraint d'étrangers hors du territoire français, sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Cyrielle Chatelain (ECOS)

Il vise à supprimer les alinéas qui étendent les procédures d’expulsion. De telles procédures existent déjà, pour des impayés ou des nuisances d’occupation. Ces alinéas ajoutent à ces motifs la condamnation pour trafic de drogue, ou un lien avec le trafic, d’un occupant du logement. Nous avons là, monsieur le ministre, un très profond désaccord. On ne peut pas expulser toute une famille, même si un de ses membres est condamné. Cela revient à mettre des innocents à la…

hors sujet

Le mot « expulsion » désigne ici l'éviction d'occupants d'un logement, et non le départ contraint d'étrangers du territoire français, qui est le sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Sabrina Sebaihi (ECOS)

Les mesures d’expulsion et de sanction de familles entières qui cherchent d’abord à protéger leurs enfants ne résoudront pas le problème ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – Mme Elsa Faucillon applaudit également.)

emploi

Le député reprend « mesures d'expulsion » pour désigner des mesures visant des familles entières et conteste leur efficacité, sans rejeter le terme lui-même ; le passage relève donc de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jocelyn Dessigny (RN)

Il vise à élargir les motifs d’expulsion pour qu’ils ne se limitent pas au trafic de stupéfiants mais s’étendent à la délinquance et à la criminalité organisée. Beaucoup de choses se cachent derrière le trafic de drogue : prostitution, trafics en tous genres – dont le trafic d’armes. En suivant la logique qui nous a fait rebaptiser « parquet national anti-criminalité organisée » le parquet national antistupéfiants, nous devons expulser…

emploi

L'orateur reprend « expulsions » comme un mot juste pour décrire le dispositif qu'il propose : élargir les motifs d'expulsion et dire « nous devons expulser », sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jocelyn Dessigny (RN)

…pour qu’ils ne se limitent pas au trafic de stupéfiants mais s’étendent à la délinquance et à la criminalité organisée. Beaucoup de choses se cachent derrière le trafic de drogue : prostitution, trafics en tous genres – dont le trafic d’armes. En suivant la logique qui nous a fait rebaptiser « parquet national anti-criminalité organisée » le parquet national antistupéfiants, nous devons expulser non seulement les personnes liées au trafic de stupéfiants mais aussi celles qui sont liées au crime organisé dans son ensemble. (Mme Béatrice Roullaud applaudit.)

emploi

Le député emploie le verbe « expulser » sans le rejeter, comme une mesure qu'il juge nécessaire (« nous devons expulser non seulement les personnes liées au trafic de stupéfiants »), et le passage ne dit pas explicitement que les personnes visées sont étrangères.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jocelyn Dessigny (RN)

…mais nous devons faire avec ce que nous avons aujourd’hui. Je préfère, dans ces conditions, que nous expulsions des criminels et des délinquants…

emploi

Le député reprend le mot « expulsions » sans le mettre à distance, pour désigner une mesure qu'il préfère dans les conditions actuelles (éloignement de criminels et délinquants), ce qui correspond à la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)

Il n’y a pas de différence entre l’État de droit pour les victimes et l’État de droit pour les délinquants et les criminels ! Il est le même pour tous. Lorsqu’il s’agit d’expulser les éventuels trafiquants des logements sociaux – je dis bien « éventuels », car le texte évoque une suspicion –, vous invoquez les victimes de violences sexuelles et les violences intrafamiliales. Mais où étiez-vous lorsqu’il fallait voter pour la construction de nouveaux logements, lorsque nous proposions des mesures pour mieux protéger les victimes ? Il n’y avait personne sur vos bancs.

hors sujet

Le mot « expulser » désigne ici l'éviction de trafiquants présumés d'un logement social, et non le départ contraint d'étrangers du territoire français, sens de la famille renvoi des étrangers ; le passage ne concerne pas la politique migratoire.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Charles Sitzenstuhl (EPR)

Il vise effectivement à étendre à l’ensemble des baux le dispositif voté à l’article 24. J’ajoute un argument à ceux des orateurs précédents : cette mesure protégerait les propriétaires. En effet, la décision d’expulsion viendrait de l’autorité administrative et non du propriétaire lui-même, qui peut faire l’objet de pressions physiques directes de la part des trafiquants – des cas concrets ont été évoqués ce matin. Nous déchargerions ainsi le propriétaire de la responsabilité d’enclencher le processus. Cette mesure protectrice pourrait, je pense, être soutenue par d’autres groupes, au-delà du socle commun.

hors sujet

Le terme « expulsion » désigne ici l'expulsion locative d'un occupant d'un logement dans le cadre d'un bail, et non le départ contraint d'un étranger hors du territoire français : il n'a pas le sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Colette Capdevielle (SOC)

Leurs habitants sont d’ailleurs soumis à moins de contrôles, parce que la consommation est souvent plus discrète. Notre amendement vise à ce que le juge vérifie que seule la personne impliquée dans les activités de trafic de stupéfiants est concernée par la mesure éventuelle d’expulsion, de manière que celle-ci ne touche pas une famille entière, notamment des enfants.

hors sujet

Le passage vise l'expulsion d'un logement liée au trafic de stupéfiants et à la protection d'une famille, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français : le sens n'est pas celui de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Sandra Regol (ECOS)

Nous revoilà au tout début de la discussion de cet article, et à la prise en compte des enfants et des familles dans les cas d’expulsion. Il n’est pas question de revenir sur les peines ou les sanctions qui frappent les personnes coupables de trafic ; il s’agit ici de ce qu’il advient des membres de leur famille qui sont très souvent doublement ou triplement victimes. Nous en avons longuement débattu en commission. Même si M. le rapporteur a essayé d’introduire la question du relogement des familles, elle n’apparaît pas clairement…

emploi

L'orateur reprend « expulsion » dans le sens de la famille renvoi des étrangers, pour évoquer le sort des familles dans les cas d'expulsion, sans rejeter le mot ; il conteste seulement l'absence de prise en compte des familles dans l'article.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

Source : comptes rendus intégraux de la séance publique de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr), 15e à 17e législatures. Classement automatisé : Claude Haiku 5.5, consignes v7 ; dernier import le 22 novembre 2026. Méthode, fiabilité et limites · toutes les occurrences classées (CSV).