Depuis juin 2017, 1 305 emplois dans les débats en séance publique, dont 208 par un membre du Gouvernement, et 10 mises à distance. Données au 22 novembre 2026.
Classement automatisé, à vérifier : chaque extrait est classé par un modèle d'intelligence artificielle, qui donne sa justification sous l'extrait. Méthode et limites.
Trajectoire
Premier emploi depuis juin 2017
dès le début du corpus
Premier emploi par un membre du Gouvernement
dès le début du corpus
Le corpus commence en juin 2017 : avant le 1er janvier 2018, la date n'est pas donnée.
Occurrences par classe
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Les emplois et les mises à distance ne s'additionnent pas : les deux usages s'opposent.
2 633 extraits, du plus ancien au plus récent ; page 41 sur 53.
· Mme Hanane Mansouri (UDR)
Philippine était un vrai petit ange : étudiante et fiancée, elle avait toute la vie devant elle. Monsieur le Premier ministre, quand appliquerons-nous une justice ferme et implacable ? Qu’attendons-nous pour enfermer tous ces individus et les expulser ? Pourquoi Philippine est-elle partie avant son meurtrier ? (« Bravo ! » sur les bancs des groupes UDR et RN, dont les députés se lèvent pour applaudir.)
emploi
L'orateur demande pourquoi « ces individus » ne sont pas expulsés, en reprenant le mot « expulser » comme désignation correcte d'un départ contraint d'étrangers du territoire, sans le rejeter ni le mettre à distance.
…maximale de rétention dans les centres de rétention administrative. C’est le sens de la proposition de loi que vient de déposer le groupe Droite républicaine. (Mêmes mouvements.) Il faut encore – j’y travaillerai avec le ministre de la justice – faire en sorte que la décision du juge se fonde réellement sur la dangerosité de la personne que l’on s’apprête ou non à libérer. Enfin, s’agissant des expulsions et des éloignements, nous devrons être au rendez-vous, fondamental, de la directive retour. Nous pourrons enfin inverser la charge de la preuve fondant la décision d’éloigner les irréguliers (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR) et même, dans certains cas, nous dispenser de leur accord pour les éloigner dans des pays tiers qui ne sont pas leurs pays d’origine. Sur ce chantier, je…
emploi
Le ministre emploie « expulsions » au sens de départ contraint d'étrangers hors du territoire dans le cadre de la politique migratoire, pour annoncer et approuver une évolution de cette politique (directive retour, éloignement des irréguliers), sans rejeter le mot.
…non seulement tous ceux qui cherchent un hébergement mais plus largement l’ensemble des acteurs du secteur car les entreprises sont menacées et les salariés risquent de perdre leur emploi. Or il faudrait presque être fou pour s’engager dans l’investissement locatif aujourd’hui. Du fait de la lourdeur de la fiscalité, du manque de rentabilité, des risques de tomber sur un squatteur qu’on ne peut expulser, de la fin du Pinel, plus personne n’a intérêt à investir dans le locatif. Les gens l’ont bien compris, d’ailleurs. Des moyens existent pour renverser la tendance, celui qui est proposé en est un. Bien sûr, cela a un coût, mais qui n’est rien par rapport aux bénéfices engrangés. Voyez les milliards que nous avons perdus l’année dernière et cette année en TVA et en droits de mutation parce qu’on…
hors sujet
Le mot « expulser » désigne ici l'éviction d'un squatteur d'un logement, ce qui sort du sens de la famille renvoi des étrangers (départ contraint d'étrangers hors du territoire) ; l'expulsion d'un logement est exclue par la liste.
La situation devient ingérable et l’exaspération des maires et des habitants est immense face à cet état de non-droit. Les occupations illégales de terrains communaux, associatifs, privés se multiplient partout en France, en toute impunité. Les demandes de mise en demeure et d’expulsion restent sans réponse, y compris lorsque les collectivités respectent leurs obligations en matière d’installation et d’entretien des aires d’accueil et de grand passage.
hors sujet
Le mot « expulsion » désigne ici la mise en demeure et l'éviction d'occupations illégales de terrains communaux, associatifs et privés, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français, qui est le sens de la famille retenue.
…pour l’expliquer l’absence de forces de l’ordre disponibles en nombre suffisant et l’absence d’atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publique. Naïvement, nous étions pourtant nombreux à penser que l’occupation illégale de terrains était constitutive d’une atteinte à la sécurité et à la tranquillité publique. Il est temps de réformer les procédures de mise en demeure et d’expulsion. C’est l’objet de la proposition de loi déposée par notre collègue Xavier Albertini, que nous sommes nombreux à avoir cosignée.
hors sujet
Le passage parle de l'expulsion d'occupants illégaux de terrains et de la réforme des procédures de mise en demeure, et non du départ contraint d'étrangers du territoire français, sens de la famille renvoi des étrangers.
…commençons par réduire les budgets de ceux qui l’alimentent et l’encouragent !Le groupe UDR a déposé un amendement à votre budget afin de retirer en urgence 500 millions de subventions à ces associations. Ma question est donc simple : êtes-vous d’accord pour réduire enfin les aides aux associations pro-migrants et pour en affecter le montant à la construction de centres de rétention et d’expulsion, comme l’avait demandé Éric Ciotti lors de l’examen de la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN. – Huées sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
emploi
L'orateur emploie « expulsion » sans la mettre à distance, dans le sens du départ contraint d'étrangers du territoire, pour désigner des centres de rétention et d'expulsion qu'il propose de financer.
Prochaine séance, demain, à neuf heures : Discussion de la proposition de loi visant à restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l’âge de départ et le nombre d’annuités ;Discussion de la proposition de loi visant à assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public ;Discussion de la proposition de loi visant à réduire les contraintes énergétiques pesant sur l’offre locative et à juguler leurs effets sur la crise du logement ;Discussion de la proposition de loi tendant à l’instauration de peines planchers pour certains crimes et délits ;Discussion de la proposition de loi visant à moderniser les…
hors sujet
Le passage est un ordre du jour qui cite l'intitulé d'une proposition de loi (« visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers… »), et l'expression figure donc dans un nom propre de texte législatif, ce qui exclut le classement.
…femmes à faire des enfants et qu’elle vise à contrôler leur corps et l’usage qu’elles en font. (Mme Marine Le Pen et M. Laurent Jacobelli font mine de rire.) Classique, l’extrême droite l’est depuis toujours : elle est obsédée par l’immigration, alors même qu’il est désormais reconnu que notre système de protection sociale tient grâce aux cotisations de celles et ceux qu’elle stigmatise et veut expulser.
emploi
L'orateur reprend « expulser » comme un mot juste pour décrire le projet de l'extrême droite de renvoyer des personnes étrangères, et critique ce projet sans rejeter le terme lui-même.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Suite de la discussion de la proposition de loi visant à restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l’âge de départ et le nombre d’annuités ;Discussion de la proposition de loi visant à assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public ;Discussion de la proposition de loi visant à réduire les contraintes énergétiques pesant sur l’offre locative et à juguler leurs effets sur la crise du logement ;Discussion de la proposition de loi tendant à l’instauration de peines planchers pour certains crimes et délits ;Discussion de la proposition de loi visant à moderniser les…
hors sujet
Le passage est un extrait de l'ordre du jour où « expulsion » figure dans l'intitulé d'une proposition de loi (« visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers… »), donc dans un nom propre de texte législatif, et non dans une prise de position de l'orateur.
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de Mme Edwige Diaz et plusieurs de ses collègues visant à assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public (nos 265, 474). La parole est à Mme Edwige Diaz, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
hors sujet
Le mot « expulsion » figure dans l'intitulé officiel d'une proposition de loi annoncée à l'ordre du jour, ce qui relève d'un nom propre (titre d'un texte législatif), et le passage ne comporte pas de prise de position de l'oratrice sur l'expression.
J’ai l’honneur de présenter un texte largement plébiscité par les Français puisque 85 % d’entre eux sont favorables à l’expulsion des délinquants et criminels étrangers ayant purgé leur peine de prison sur le territoire national. Depuis longtemps, Marine Le Pen et Jordan Bardella soutiennent cette mesure car la sécurité des Français est au cœur de leurs priorités. Si ce texte est à ce point plébiscité, c’est que les chiffres sont sans appel. Alors que les étrangers représentent 8 % de la population vivant en France, ils…
emploi
L'oratrice présente le texte en discussion comme une mesure qu'elle défend : l'expulsion des délinquants et criminels étrangers ayant purgé leur peine en France relève du départ contraint d'étrangers hors du territoire, et elle la reprend comme un mot juste pour désigner cette politique.
…déjà condamné à quatre reprises et sous contrôle judiciaire. Le point commun entre toutes ces victimes, c’est qu’elles ont été brutalisées par un étranger sous obligation de quitter le territoire français (OQTF). Pour que la France ne devienne pas un boulevard à marches blanches, jonché de nounours et de bougies, nous soutenons une proposition de loi (PPL) qui vise à assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave à l’ordre public. Elle peut se résumer en quatre points : précision de la définition de la menace grave à l’ordre public – laquelle sera notamment constituée par une condamnation pour une infraction punie d’au moins trois ans d’emprisonnement ; systématisation de l’expulsion des étrangers menaçant gravement l’ordre public ; suppression des obstacles à…
emploi
L'oratrice emploie « expulsion » au sens du départ contraint d'étrangers hors du territoire dans le cadre de la politique migratoire, pour décrire et soutenir une proposition de loi, sans rejeter le mot.
…soutenons une proposition de loi (PPL) qui vise à assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave à l’ordre public. Elle peut se résumer en quatre points : précision de la définition de la menace grave à l’ordre public – laquelle sera notamment constituée par une condamnation pour une infraction punie d’au moins trois ans d’emprisonnement ; systématisation de l’expulsion des étrangers menaçant gravement l’ordre public ; suppression des obstacles à l’éloignement des étrangers dangereux, ressortissants de l’Union européenne ; permission d’expulser dès l’âge de 16 ans des individus qui portent atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État ou sont liés à des activités terroristes. En clair, avec le Rassemblement national, les étrangers délinquants et criminels…
emploi
L'oratrice emploie « expulsion » au sens du départ contraint d'étrangers hors du territoire, pour décrire une proposition de loi qu'elle soutient, sans rejeter le mot.
…points : précision de la définition de la menace grave à l’ordre public – laquelle sera notamment constituée par une condamnation pour une infraction punie d’au moins trois ans d’emprisonnement ; systématisation de l’expulsion des étrangers menaçant gravement l’ordre public ; suppression des obstacles à l’éloignement des étrangers dangereux, ressortissants de l’Union européenne ; permission d’expulser dès l’âge de 16 ans des individus qui portent atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État ou sont liés à des activités terroristes. En clair, avec le Rassemblement national, les étrangers délinquants et criminels passeront de la prison à l’expulsion sans passer par la case libération. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur plusieurs bancs du groupe UDR.) En commission, j’ai entendu,…
emploi
La rapporteure décrit le contenu du texte en discussion (systématisation de l'expulsion des étrangers menaçant l'ordre public, permission d'expulser dès 16 ans) et reprend le mot « expulser » comme terme juste pour désigner ces mesures, sans le rejeter.
…gravement l’ordre public ; suppression des obstacles à l’éloignement des étrangers dangereux, ressortissants de l’Union européenne ; permission d’expulser dès l’âge de 16 ans des individus qui portent atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État ou sont liés à des activités terroristes. En clair, avec le Rassemblement national, les étrangers délinquants et criminels passeront de la prison à l’expulsion sans passer par la case libération. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur plusieurs bancs du groupe UDR.) En commission, j’ai entendu, médusée, un florilège d’arguments relevant d’une mauvaise foi abyssale ou d’une inquiétante méconnaissance du droit. J’invite nos collègues, qui invoquent l’inconstitutionnalité ou l’inconventionnalité du texte pour se complaire dans un confortable…
emploi
Le passage emploie « expulsion » dans son sens de départ contraint d'étrangers hors du territoire, dans le cadre de la politique migratoire, et l'oratrice le reprend comme un mot juste pour décrire l'effet d'un texte, sans rejeter le terme lui-même.
…décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) du 18 octobre 2006 et les décisions du Conseil constitutionnel du 27 juillet 1982 et du 20 novembre 2003. Ils découvriront ainsi que la sûreté est un droit imprescriptible, que la sauvegarde de l’ordre public est un objectif à valeur constitutionnelle, que le droit à la vie privée et familiale ne confère pas un droit absolu à la non-expulsion, que la loi demeure l’expression de la volonté générale et que l’autocensure du législateur ne correspond pas à l’esprit de la Ve République. À nos collègues qui se couchent avec une passivité déconcertante devant l’obstruction de la délivrance de laissez-passer consulaires, je pose la question suivante : pourquoi vous présentez-vous aux élections si c’est pour dire à vos électeurs que vous ne…
emploi
La rapporteure reprend le mot « expulsion » dans son sens de départ contraint d'étrangers hors du territoire, en l'employant sans le mettre à distance pour qualifier une notion juridique (le droit à la vie privée ne confère pas un droit absolu à la non-expulsion) dans un propos sur la politique migratoire.
J’ai voulu entendre les associations qui ont contribué à empêcher l’expulsion de Mohammed Mogouchkov, plus connu comme étant l’assassin de Dominique Bernard. Les associations comme le Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (Mrap) et le Réseau Éducation sans frontières (RESF) ne se sont pas présentées, pas plus que la Ligue des droits de l’homme (LDH) qui a empoché plus de 500 000 euros de financement public en 2023…
emploi
L'oratrice emploie « expulsion » sans le rejeter pour désigner le départ contraint de Mohammed Mogouchkov du territoire français, et critique les associations qui ont contribué à l'empêcher.
imagine mal le ministre Retailleau ou son représentant contredire le sénateur Retailleau qui tient régulièrement des propos similaires aux nôtres et qui déclarait lors des débats sur la loi « immigration » du 26 janvier 2024 que le législateur devait exprimer la volonté générale. Du côté des socialistes, il me semble opportun de rappeler que sous Mitterrand, la loi du 27 octobre 1981 prévoyait l’expulsion d’un étranger dès lors qu’il était condamné à une peine d’au moins un an de prison ferme. Aux membres de La France insoumise, je signale que 40 % de leurs électeurs sont favorables à un durcissement de notre politique migratoire. Quant aux macronistes, ils doivent être conscients qu’il serait peut-être temps, quand la cote de confiance d’Emmanuel Macron s’effondre à 17 %, de redresser la barre…
emploi
L'oratrice emploie le mot « expulsion » pour décrire une mesure réelle de la loi du 27 octobre 1981, qui prévoyait le départ contraint d'un étranger condamné à une peine d'au moins un an de prison ferme, sans rejeter le terme.
En pensant le renforcer, votre proposition de loi risque en réalité de fragiliser le régime actuel des expulsions. D’abord, je veux le dire à ceux qui nous écoutent : la réglementation actuelle permet déjà au ministre de l’intérieur ou au préfet d’expulser un étranger dont la présence en France constitue une menace grave pour l’ordre public. Certes, pour que notre législation soit conforme à la Constitution et donc soit applicable, certains étrangers sont dits protégés du fait de certaines de leurs…
emploi
Le ministre emploie « expulsions » pour désigner le départ contraint d'étrangers du territoire français dans le cadre de la politique migratoire, et tient le terme pour juste en décrivant le régime juridique existant.
En pensant le renforcer, votre proposition de loi risque en réalité de fragiliser le régime actuel des expulsions. D’abord, je veux le dire à ceux qui nous écoutent : la réglementation actuelle permet déjà au ministre de l’intérieur ou au préfet d’expulser un étranger dont la présence en France constitue une menace grave pour l’ordre public. Certes, pour que notre législation soit conforme à la Constitution et donc soit applicable, certains étrangers sont dits protégés du fait de certaines de leurs caractéristiques. C’est le cas, par exemple, d’un étranger résidant régulièrement en France depuis dix ans. Cela ne signifie pas pour autant qu’ils ne…
emploi
L'orateur emploie « expulser » au sens du départ contraint d'un étranger du territoire, dans le cadre du régime des expulsions, et présente ce régime comme un fait juridique existant, sans rejeter le mot.
Prenons maintenant ce que vous proposez de faire, point par point. Alors qu’aujourd’hui la loi dispose que « l’autorité administrative peut décider d’expulser un étranger lorsque sa présence constitue une menace grave pour l’ordre public », laissant au préfet le soin d’apprécier la situation, vous proposez d’abord de définir partiellement la menace contre l’ordre public qui peut justifier l’expulsion. Ce serait à mon sens dangereux. Pourquoi ? Si la notion de menace grave pour l’ordre public n’est aujourd’hui pas définie dans le droit, c’est justement…
emploi
Le ministre reprend le terme « expulser » pour désigner le départ contraint d'un étranger prévu par la loi, dans le cadre de la politique migratoire, et il discute le fond de la mesure sans rejeter le mot lui-même.
Prenons maintenant ce que vous proposez de faire, point par point. Alors qu’aujourd’hui la loi dispose que « l’autorité administrative peut décider d’expulser un étranger lorsque sa présence constitue une menace grave pour l’ordre public », laissant au préfet le soin d’apprécier la situation, vous proposez d’abord de définir partiellement la menace contre l’ordre public qui peut justifier l’expulsion. Ce serait à mon sens dangereux. Pourquoi ? Si la notion de menace grave pour l’ordre public n’est aujourd’hui pas définie dans le droit, c’est justement pour donner au préfet une marge de manœuvre dans son appréciation. Dire, comme vous voulez le faire, que cette menace est « notamment » constituée lorsque l’étranger a fait l’objet d’une condamnation définitive pour un crime ou un délit puni…
emploi
Le ministre reprend le terme « expulsion » sans le rejeter, pour désigner le départ contraint d'un étranger hors du territoire prévu par la loi, et discute la définition de la menace qui peut la justifier.
Il est d’ailleurs très important de préciser que les préfets n’ont aujourd’hui aucune difficulté à trouver un cadre juridique pour expulser un étranger dangereux,…
emploi
Le ministre emploie « expulser » dans son sens de départ contraint d'un étranger hors du territoire, dans le cadre de la politique migratoire, et présente la mesure comme une possibilité juridique réelle, sans rejeter le mot.
…surtout depuis la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration que vous avez d’ailleurs votée. Cette loi, qui ne va pas assez loin sur un certain nombre de points, a en revanche permis d’avancer considérablement en matière d’expulsion des étrangers protégés. C’est elle qui a notamment permis de lever les protections lorsqu’ils sont condamnés, justement, pour un délit ou un crime puni d’une peine de trois ans d’emprisonnement. Ce ne sont pas des mots. C’est du concret. Entre février et septembre 2024, au moins 2 195 mesures d’éloignement impossibles avant l’entrée en vigueur de la loi sont devenues possibles, parmi lesquelles 1…
emploi
Le ministre reprend « expulsion des étrangers » dans le sens de la famille renvoi des étrangers, pour décrire des avancées concrètes de la loi du 26 janvier 2024 (« Ce ne sont pas des mots. C'est du concret. »), sans rejeter le mot.
…de lever les protections lorsqu’ils sont condamnés, justement, pour un délit ou un crime puni d’une peine de trois ans d’emprisonnement. Ce ne sont pas des mots. C’est du concret. Entre février et septembre 2024, au moins 2 195 mesures d’éloignement impossibles avant l’entrée en vigueur de la loi sont devenues possibles, parmi lesquelles 1 940 OQTF et – ce qui nous intéresse aujourd’hui – 255 expulsions. Vous avez confondu les deux dans votre présentation, mais ce n’est vraiment pas la même chose.
emploi
Le ministre emploie « expulsions » comme un terme juste pour désigner le départ contraint d'étrangers dans le cadre de la politique migratoire (255 cas, distingués des OQTF), sans rejeter le mot lui-même.
Votre proposition aboutirait à moins d’expulsions d’étrangers dangereux. Notre objectif à nous, c’est plus d’expulsions d’étrangers dangereux.
emploi
L'orateur reprend « expulsions » au sens de la famille renvoi des étrangers, départ contraint d'étrangers hors du territoire dans le cadre de la politique migratoire, et le présente comme un objectif qu'il défend (« notre objectif, c'est plus d'expulsions »).
Votre proposition aboutirait à moins d’expulsions d’étrangers dangereux. Notre objectif à nous, c’est plus d’expulsions d’étrangers dangereux.
emploi
L'orateur reprend « expulsions » au sens de la liste, le départ contraint d'étrangers du territoire dans le cadre de la politique migratoire, et présente « plus d'expulsions d'étrangers dangereux » comme son objectif, sans rejeter le mot.
Vous qui prônez la préférence nationale, vous remettez en cause la préférence européenne en matière de libre circulation. Vous avez la préférence à géométrie variable !Par ailleurs, vous prévoyez artificiellement la création d’une compétence liée du préfet, qui serait « tenu » d’expulser tout étranger dont la présence en France constitue une menace grave pour l’ordre public. Cette compétence liée est une fiction incantatoire. Quid si l’on n’obtient pas le laissez-passer consulaire ? Quid si la mesure d’expulsion est annulée ? Faut-il alors condamner le préfet ?
emploi
Le passage porte sur le départ contraint d'un étranger menaçant l'ordre public, dans le cadre de la politique migratoire, et le ministre reprend « expulser » et « mesure d'expulsion » comme termes justes pour désigner cette mesure, en contestant seulement l'effectivité juridique de la compétence liée du préfet.
circulation. Vous avez la préférence à géométrie variable !Par ailleurs, vous prévoyez artificiellement la création d’une compétence liée du préfet, qui serait « tenu » d’expulser tout étranger dont la présence en France constitue une menace grave pour l’ordre public. Cette compétence liée est une fiction incantatoire. Quid si l’on n’obtient pas le laissez-passer consulaire ? Quid si la mesure d’expulsion est annulée ? Faut-il alors condamner le préfet ?
emploi
Le ministre délégué utilise « mesure d'expulsion » pour désigner le départ contraint d'un étranger dans le cadre de la politique migratoire, et discute de la mise en œuvre et de l'annulation de cette mesure sans rejeter le terme.
Au passage, quelle preuve de défiance envers les préfets de la République ! Vous faites comme si, confrontés à un individu représentant une menace grave, ils hésitaient aujourd’hui à expulser.
emploi
Le ministre emploie le verbe « expulser » au sens du départ contraint d'un étranger hors du territoire, pour décrire ce que feraient les préfets face à une menace grave, sans rejeter le mot lui-même.
Par ailleurs, vous savez que notre Constitution impose juridiquement le respect du droit de mener une vie familiale normale. L’automaticité de l’expulsion que vise à instaurer votre proposition de loi lui est donc contraire. Enfin, en voulant rendre possible l’expulsion de mineurs à compter de l’âge de 16 ans, vous remettez en cause le principe, lui aussi constitutionnel, de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant. Vous me répondrez que ce n’est pas le problème du législateur. Laissez-moi vous le dire avec le pragmatisme d’un élu de terrain,…
emploi
Le ministre reprend « expulsion » au sens du départ contraint d'étrangers dans le cadre de la politique migratoire (automaticité de l'expulsion, expulsion de mineurs) et critique la mesure proposée sans rejeter le mot lui-même.
Par ailleurs, vous savez que notre Constitution impose juridiquement le respect du droit de mener une vie familiale normale. L’automaticité de l’expulsion que vise à instaurer votre proposition de loi lui est donc contraire. Enfin, en voulant rendre possible l’expulsion de mineurs à compter de l’âge de 16 ans, vous remettez en cause le principe, lui aussi constitutionnel, de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant. Vous me répondrez que ce n’est pas le problème du législateur. Laissez-moi vous le dire avec le pragmatisme d’un élu de terrain, d’un maire : le législateur doit se préoccuper de l’efficacité de la loi qu’il vote, sans quoi il prend le risque…
emploi
Le ministre reprend le terme « expulsion » pour désigner le départ contraint d'étrangers prévu par la proposition de loi, et en critique la portée au regard de la Constitution sans rejeter le mot lui-même.
Rien ne serait pire que de fragiliser le cadre juridique actuel au risque de moins pouvoir expulser. Rien ne serait pire que de paver davantage encore de bonnes intentions l’enfer que nos compatriotes vivent déjà. Rien ne serait pire que de décevoir les Français. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR. – Mmes Danielle Brulebois, Blandine Brocard et M. Éric Martineau applaudissent également.)
emploi
Le ministre emploie le verbe « expulser » dans son sens de départ contraint d'étrangers du territoire, pour soutenir le maintien du cadre juridique actuel, sans rejeter le mot.
Au nom du calice des libertés individuelles, l’État a passé les cinquante dernières années à bâtir une forteresse réglementaire qui bloque les voies administratives permettant l’expulsion des étrangers condamnés, quel que soit leur degré de dangerosité. En l’état, cette conception politique tronquée protège davantage les délinquants étrangers que les victimes elles-mêmes. Ce fonctionnement irresponsable est le meilleur moyen de provoquer le chaos en laissant croire à ceux qui viennent que, quoi qu’ils fassent, ils resteront. Marine Le Pen et les députés du groupe Rassemblement…
emploi
L'orateur emploie « expulsion » au sens du départ contraint d'étrangers condamnés hors du territoire, pour critiquer les voies administratives qui la bloqueraient, sans rejeter le mot lui-même.
-Lundy s’exclame.) Face à ce constat chiffré et avéré, le groupe Rassemblement national, plus qu’aucun autre groupe, a l’intention d’en finir avec cette spirale de la violence étrangère. En la matière, nous ne pouvons compter ni sur la dangereuse extrême gauche, ni sur la lâche Macronie. Il revient au groupe Rassemblement national de proposer du changement aux Français, qui sont 84 % à souhaiter l’expulsion des criminels et délinquants étrangers. Nous souhaitons remettre un peu de bon sens dans la réponse de l’État face aux auteurs de délits et de crimes. Mes propos sont hélas corroborés par des affaires dont les Français se souviennent. Je pense, comme la rapporteure Edwige Diaz, à l’assassinat de Philippine, ou encore à celui de la petite Lola. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP…
emploi
L'orateur reprend le mot « expulsion » pour désigner le départ contraint de criminels et délinquants étrangers, qu'il présente comme une mesure souhaitable (« 84 % à souhaiter l'expulsion »), sans rejeter le terme lui-même.
…le groupe Rassemblement national propose d’assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public. Ce texte doit faire l’objet d’une large approbation de la part de notre assemblée, car il est indispensable pour rétablir l’ordre dans le pays. Enfin, monsieur le ministre, vous avez avancé un argument assez faux. Le texte vise à rendre systématique l’expulsion des étrangers condamnés pour un crime ou pour un délit et punis d’une peine d’au moins trois ans d’emprisonnement ; ce n’est pas ce que vous avez dit. Votre discours commençait bien, mais comme avec tout ce qui vient de la droite molle, à la fin, on est toujours déçu. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
emploi
L'orateur emploie « expulsion » sans la rejeter, pour désigner le départ contraint d'étrangers condamnés que vise le texte, et reproche au ministre une description inexacte de ce texte, non le mot lui-même.
Pour toutes ces raisons, le groupe Rassemblement national propose d’assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public. Ce texte doit faire l’objet d’une large approbation de la part de notre assemblée, car il est indispensable pour rétablir l’ordre dans le pays. Enfin, monsieur le ministre, vous avez avancé un argument assez faux. Le texte vise à rendre systématique l’expulsion des étrangers condamnés pour un crime ou pour un délit et punis d’une…
emploi
L'orateur emploie « expulsion » au sens du départ contraint d'étrangers du territoire dans le cadre de la politique migratoire, et propose d'en assouplir les conditions, sans rejeter le terme.
Nous examinons aujourd’hui en séance, après l’avoir rejetée en commission, la proposition de loi du Rassemblement national visant à assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public. Ce texte est symptomatique du projet du Rassemblement national. Il traduit à la fois l’inhumanité et l’inefficacité du projet politique de l’extrême droite. Il traduit enfin sa faiblesse juridique, étant donné le caractère inconventionnel et inconstitutionnel du dispositif qui est soumis au législateur. Commençons par son inhumanité.
emploi
Le député emploie « expulsion » pour désigner le départ contraint d'étrangers hors du territoire, objet de la proposition de loi examinée, et il critique le texte sur le fond sans rejeter le mot lui-même.
l’administration et devienne une obligation. Cette perte de liberté de l’État serait très problématique. Au-delà de ces remarques, la proposition de loi est inefficace, car sa faiblesse juridique se double d’une faiblesse opérationnelle. Le texte ne contient rien qui permette d’améliorer la gestion des étrangers en France et l’application des mesures d’éloignement. Vous oubliez de le dire, mais l’expulsion d’un étranger condamné est déjà largement possible, et d’ailleurs pratiquée. Elle a été facilitée à nouveau par la loi de janvier 2024, adoptée à l’initiative de Gérald Darmanin.
emploi
L'orateur emploie « expulsion » pour désigner le départ contraint d'un étranger condamné hors du territoire, dans le cadre de la politique migratoire, et tient ce terme pour juste en affirmant que cette mesure est déjà possible et pratiquée.
…et nous ne sommes pas chargés de juger du droit, mais de faire la loi. Néanmoins, quand on aspire à gouverner, on se préoccupe de la hiérarchie des normes et de l’État de droit. Ce texte est une faute juridique unanimement remarquée sur tous les bancs, hors les vôtres. En l’état du droit, les mineurs, y compris ceux de plus de 16 ans, sont exclus du champ d’application de la procédure d’expulsion, plus lourde que celle d’OQTF. Vous proposez de revenir sur ce point. Il s’agirait là d’un mouvement de bascule, d’un renversement complet et dangereux de l’état du droit, qui marquerait la fin de la protection des mineurs en matière d’expulsion. Vous proposez également que l’expulsion d’un étranger cesse d’être une faculté pour l’administration et devienne une obligation. Cette perte de liberté…
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L'orateur emploie « expulsion » pour désigner la procédure réelle d'éloignement d'étrangers prévue par le droit français, et critique la proposition de revenir sur la protection des mineurs, sans rejeter le mot lui-même.
tous les bancs, hors les vôtres. En l’état du droit, les mineurs, y compris ceux de plus de 16 ans, sont exclus du champ d’application de la procédure d’expulsion, plus lourde que celle d’OQTF. Vous proposez de revenir sur ce point. Il s’agirait là d’un mouvement de bascule, d’un renversement complet et dangereux de l’état du droit, qui marquerait la fin de la protection des mineurs en matière d’expulsion. Vous proposez également que l’expulsion d’un étranger cesse d’être une faculté pour l’administration et devienne une obligation. Cette perte de liberté de l’État serait très problématique. Au-delà de ces remarques, la proposition de loi est inefficace, car sa faiblesse juridique se double d’une faiblesse opérationnelle. Le texte ne contient rien qui permette d’améliorer la gestion des étrangers…
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L'orateur emploie « expulsion » pour désigner la procédure de départ contraint d'étrangers du territoire, dans le cadre de la proposition de loi, et critique le texte sans rejeter le mot.
…du droit, les mineurs, y compris ceux de plus de 16 ans, sont exclus du champ d’application de la procédure d’expulsion, plus lourde que celle d’OQTF. Vous proposez de revenir sur ce point. Il s’agirait là d’un mouvement de bascule, d’un renversement complet et dangereux de l’état du droit, qui marquerait la fin de la protection des mineurs en matière d’expulsion. Vous proposez également que l’expulsion d’un étranger cesse d’être une faculté pour l’administration et devienne une obligation. Cette perte de liberté de l’État serait très problématique. Au-delà de ces remarques, la proposition de loi est inefficace, car sa faiblesse juridique se double d’une faiblesse opérationnelle. Le texte ne contient rien qui permette d’améliorer la gestion des étrangers en France et l’application des mesures…
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L'orateur emploie « expulsion » pour désigner la procédure de départ contraint d'étrangers du territoire, qu'il critique dans le cadre d'une proposition de loi, sans rejeter le mot lui-même.
Qu’il s’agisse des étrangers condamnés définitivement pour un crime ou un délit puni de plus de trois ans d’emprisonnement, des étrangers vivant en situation de polygamie, ou encore des étrangers ayant commis des violences contre un conjoint, un enfant, une personne dépositaire de l’autorité publique ou un élu, leur expulsion a été facilitée par cette loi. Votre affirmation principale selon laquelle le droit des expulsions serait laxiste est donc fausse. Votre proposition de loi est un coup d’épée dans l’eau qui ne permettra en rien de résoudre les problèmes liés à l’immigration illégale, notamment l’exécution des OQTF, que vous n’évoquez même pas. Les vraies difficultés, par exemple l’obtention des laissez-passer…
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L'orateur emploie « expulsion » pour désigner le départ contraint d'étrangers du territoire, dans le cadre de la politique migratoire, et affirme que la loi en a facilité la mise en œuvre, sans rejeter le mot.
…étrangers condamnés définitivement pour un crime ou un délit puni de plus de trois ans d’emprisonnement, des étrangers vivant en situation de polygamie, ou encore des étrangers ayant commis des violences contre un conjoint, un enfant, une personne dépositaire de l’autorité publique ou un élu, leur expulsion a été facilitée par cette loi. Votre affirmation principale selon laquelle le droit des expulsions serait laxiste est donc fausse. Votre proposition de loi est un coup d’épée dans l’eau qui ne permettra en rien de résoudre les problèmes liés à l’immigration illégale, notamment l’exécution des OQTF, que vous n’évoquez même pas. Les vraies difficultés, par exemple l’obtention des laissez-passer consulaires, vous ne les avez mentionnées ni dans le texte, ni en commission, ni en séance. Le groupe…
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Le député emploie « expulsions » pour désigner le départ contraint d'étrangers dans le cadre de la politique migratoire, et conteste que le droit en la matière soit laxiste sans rejeter le mot lui-même.
toutes celles et tous ceux qui nous écoutent : tirer le droit des étrangers vers le bas n’améliorera jamais le droit des Françaises et des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Cette proposition de loi est une hypocrisie totale. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Vous cherchez simplement à assouvir vos fantasmes et à justifier l’expulsion massive de millions de personnes, à l’instar de vos amis allemands de l’AFD – Alternative für Deutschland –, fondée par des nazis. (Mêmes mouvements.) Cette proposition de loi est un coup de communication CNews. Quelle différence y a-t-il désormais entre les réunions du groupe Rassemblement national et les comités de rédaction de la chaîne de Vincent Bolloré ? Est-ce Bolloré qui vient à…
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L'orateur reprend « expulsion » pour désigner le départ contraint d'étrangers qu'il attribue au projet de loi, et critique cette politique sans rejeter le mot lui-même.
…a été la plus meurtrière dans nos mers depuis la dernière crise migratoire. L’Europe forteresse, que vous soutenez, n’est rien d’autre qu’une Europe cimetière. Vous instrumentalisez les faits divers et exploitez les peurs pour justifier la suppression des protections légales essentielles, qui tiennent compte des situations personnelle et familiale ainsi que de l’état de santé des individus. L’expulsion automatique d’un étranger condamné à trois ans de prison, prévue par ce texte, constitue une double peine discriminatoire (MM. Ugo Bernalicis et Christophe Bex applaudissent) : elle punit deux fois pour le même délit, uniquement parce que la personne n’est pas de nationalité française.
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Le député reprend le terme « expulsion » pour désigner la mesure prévue par le texte, qu'il critique comme une double peine discriminatoire, sans rejeter le mot lui-même : il s'agit d'un départ contraint d'étrangers dans le cadre de la politique migratoire.
Depuis 1945, la France a adopté 119 textes sur l’immigration. Vous dites que rien n’a été fait. Pourtant, depuis les années 1960, la machine à expulser est bel et bien en marche, entraînant enfermements et éloignements. En 1980, la loi Bonnet a légalisé les reconduites à la frontière et le maintien des sans-papiers dans des centres de rétention administrative (CRA). Aujourd’hui, quarante-quatre ans plus tard, alors que les dispositifs répressifs se multiplient et que les barbelés sont dressés partout (M. Hervé de Lépinau s’exclame), les…
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Le député reprend « expulser » pour décrire la politique migratoire française (reconduites à la frontière, centres de rétention) et affirme que « la machine à expulser est bel et bien en marche », sans rejeter le mot, même s'il critique cette politique.
D’après son intitulé, elle vise à assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public. Qu’en est-il de son contenu ? Au lieu d’assouplissement, vous instaurez une obligation d’expulsion qui ne laisse aucune marge d’appréciation à l’administration et ne permet aucune prise en compte de l’individu, ni de la situation particulière dans laquelle il se trouve. En lieu et place d’une menace grave pour l’ordre public, notion que nous approuvons, vous proposez que toute infraction passible d’une peine de trois ans de prison – je dis bien passible, la peine encourue n’ayant pas…
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Le député emploie « expulsion » au sens du départ contraint d'étrangers du territoire dans le cadre de la politique migratoire, pour décrire le contenu du texte en discussion, et le critique sans rejeter le mot lui-même.
D’après son intitulé, elle vise à assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public. Qu’en est-il de son contenu ? Au lieu d’assouplissement, vous instaurez une obligation d’expulsion qui ne laisse aucune marge d’appréciation à l’administration et ne permet aucune prise en compte de l’individu, ni de la situation particulière dans laquelle il se trouve. En lieu et place d’une menace grave pour l’ordre public, notion…
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L'orateur reprend le terme « expulsion » dans le sens du départ contraint d'étrangers hors du territoire, pour décrire le contenu d'un texte en discussion, sans rejeter le mot lui-même ; il conteste le dispositif, non l'expression.
…à l’administration et ne permet aucune prise en compte de l’individu, ni de la situation particulière dans laquelle il se trouve. En lieu et place d’une menace grave pour l’ordre public, notion que nous approuvons, vous proposez que toute infraction passible d’une peine de trois ans de prison – je dis bien passible, la peine encourue n’ayant pas nécessairement été prononcée – rende l’expulsion obligatoire. Il pourrait s’agir, par exemple, de la non-assistance à personne en danger, passible de cinq ans de prison, ou encore d’un vol dans un supermarché, passible de trois ans de prison. Voilà votre appréciation des menaces graves pour l’ordre public qui justifieraient l’expulsion automatique ! Notre appréciation est bien différente. (« Ça, c’est sûr ! » sur les bancs du groupe…
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L'orateur emploie « expulsion » au sens du départ contraint d'étrangers du territoire dans le cadre de la politique migratoire, pour critiquer une proposition de loi qui rendrait l'expulsion obligatoire, sans rejeter le mot lui-même.
Source : comptes rendus intégraux de la séance publique de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr), 15e à 17e législatures. Classement automatisé : Claude Haiku 5.5, consignes v7 ; dernier import le 22 novembre 2026. Méthode, fiabilité et limites · toutes les occurrences classées (CSV).