· M. Sacha Houlié (RE)
…agissant pour le compte d’un mandant étranger ne s’inscriront pas volontairement sur le registre que nous allons créer. Or c’est précisément la raison pour laquelle nous avons prévu des sanctions pénales en cas de non-respect de cette obligation. Concernant les étrangers qui pratiqueraient des ingérences en France pour le compte d’une autre puissance, ces sanctions pourront aller jusqu’à l’expulsion du territoire national. Voilà pour vous ! (Rires et exclamations sur quelques bancs des groupes RN et LFI-NUPES. – Mme Danièle Obono s’exclame.) Madame Obono, exprimez-vous devant un micro ! Votre propos est tellement grotesque qu’il mérite d’être entendu par la représentation nationale !
emploi
Le rapporteur évoque l'expulsion du territoire national comme sanction pénale prévue par le texte pour des étrangers pratiquant des ingérences, ce qui correspond au sens de la famille renvoi des étrangers et sans rejet du mot.
Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)