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« expulsion »

Depuis juin 2017, 1 305 emplois dans les débats en séance publique, dont 208 par un membre du Gouvernement, et 10 mises à distance. Données au 22 novembre 2026.

Classement automatisé, à vérifier : chaque extrait est classé par un modèle d'intelligence artificielle, qui donne sa justification sous l'extrait. Méthode et limites.

Trajectoire

Premier emploi depuis juin 2017
dès le début du corpus
Premier emploi par un membre du Gouvernement
dès le début du corpus

Le corpus commence en juin 2017 : avant le 1er janvier 2018, la date n'est pas donnée.

Occurrences par classe

Cliquez sur la barre « emploi » ou sur détail des emplois pour voir les emplois par législature et par orateur.

Les emplois et les mises à distance ne s'additionnent pas : les deux usages s'opposent.

Fiche du registre

Liste
Famille « renvoi des étrangers »
Variantes
expulsions, expulser
Motif de recherche
expuls(?:ion|ions|er)\b
Origine
lectures préparatoires du site, avec l'aide de l'IA (définitions, §§ 5 et 6)
Inscription
17 novembre 2026 (rétrospective)
Limites connues
Hors sujet : expulsion d'un logement, d'un squat, d'un terrain ou d'une salle ; renvoi de diplomates ou par un autre pays.

Fiche au registre

« expulsion » par législature : occurrences par classe
LégislatureEmploisdont Gouvernementdont interruptionsMises à distanceHors sujetIndécis
15e45752664430
16e479100116112
17e36956632602
Total1 30520813101 3144

La 15e législature a duré cinq ans, la 16e deux ans, la 17e est en cours.

Extraits

Chaque nombre des tableaux mène aux extraits qu'il compte.

2 633 extraits, du plus ancien au plus récent ; page 40 sur 53.

· M. Sacha Houlié (RE)

…agissant pour le compte d’un mandant étranger ne s’inscriront pas volontairement sur le registre que nous allons créer. Or c’est précisément la raison pour laquelle nous avons prévu des sanctions pénales en cas de non-respect de cette obligation. Concernant les étrangers qui pratiqueraient des ingérences en France pour le compte d’une autre puissance, ces sanctions pourront aller jusqu’à l’expulsion du territoire national. Voilà pour vous ! (Rires et exclamations sur quelques bancs des groupes RN et LFI-NUPES. – Mme Danièle Obono s’exclame.) Madame Obono, exprimez-vous devant un micro ! Votre propos est tellement grotesque qu’il mérite d’être entendu par la représentation nationale !

emploi

Le rapporteur évoque l'expulsion du territoire national comme sanction pénale prévue par le texte pour des étrangers pratiquant des ingérences, ce qui correspond au sens de la famille renvoi des étrangers et sans rejet du mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Bastien Lachaud (LFI-NUPES)

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite calquer la peine d’emprisonnement et l’amende en cas d’absence de communication des informations à la HATVP sur celles prévues par la loi relative à la transparence dans la vie publique. La différence de sanctions en fonction du registre concerné ne se justifie pas, si ce n’est pour pouvoir expulser les ressortissants étrangers qui seraient ainsi condamnés.

emploi

Dans ce passage, « expulser » désigne le départ contraint de ressortissants étrangers hors du territoire, dans le cadre de la politique migratoire, ce qui correspond à la famille renvoi des étrangers. L'orateur emploie le mot comme une description de la conséquence possible de la différence de sanctions, qu'il critique sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Sacha Houlié (RE)

Il s’agit de pouvoir appliquer la double peine et d’expulser ou d’éloigner, selon la décision prise au titre de l’article 35 de la loi « immigration », la personne de nationalité étrangère qui se livrerait à une activité d’influence sans l’avoir déclarée au registre. C’est la raison pour laquelle le quantum de peine prévu est de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Avis défavorable.

emploi

Le rapporteur emploie « expulser » dans son sens de la famille renvoi des étrangers, pour désigner l'éloignement d'une personne de nationalité étrangère, et présente cette mesure comme un outil juridique à appliquer, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Sacha Houlié (RE)

Monsieur Lachaud, premièrement, nous parlons de délinquants, c’est-à-dire de personnes qui ont commis des infractions à la législation française. Deuxièmement, il ne s’agit pas de n’importe quels délinquants, mais d’individus qui agissent pour une puissance étrangère au détriment de la France et qui veulent influencer les décisions. Nous ne cherchons pas à éloigner ou à expulser n’importe quel type d’étranger. Dans cet objectif, il est tout à fait justifié de prévoir un quantum de peine qui permette un éloignement ou une expulsion. Cela ne concerne pas le personnel diplomatique, protégé par une immunité et toléré en France à ce titre.

emploi

Le rapporteur emploie « expulser » dans son sens de départ contraint d'étrangers du territoire, dans le cadre d'une mesure d'éloignement pour des délinquants étrangers, et il présente cette mesure comme justifiée sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Sacha Houlié (RE)

…française. Deuxièmement, il ne s’agit pas de n’importe quels délinquants, mais d’individus qui agissent pour une puissance étrangère au détriment de la France et qui veulent influencer les décisions. Nous ne cherchons pas à éloigner ou à expulser n’importe quel type d’étranger. Dans cet objectif, il est tout à fait justifié de prévoir un quantum de peine qui permette un éloignement ou une expulsion. Cela ne concerne pas le personnel diplomatique, protégé par une immunité et toléré en France à ce titre.

emploi

L'orateur reprend le mot « expulsion » sans le rejeter, pour désigner le départ contraint d'étrangers du territoire, et juge justifié de prévoir un quantum de peine permettant un éloignement ou une expulsion.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Sacha Houlié (RE)

Ce sont des personnes que les puissances étrangères utilisent contre les intérêts de la nation de façon à exercer de l’influence – ce qui en soi est tout à fait légal – ou à mener des actions d’ingérence, et que nous ne souhaitons pas voir se maintenir sur le territoire national. Il me semble tout à fait légitime de prévoir des dispositions pour pouvoir les expulser. En tout cas, je défends cette position devant l’Assemblée nationale.

emploi

L'orateur emploie « expulser » au sens du départ contraint d'étrangers du territoire, pour désigner des personnes qu'il juge devoir être éloignées, et présente cette mesure comme légitime.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Élisa Martin (LFI-NUPES)

…force publique se sont accrues de 23 %, depuis le 1er avril 2024 et la fin de la trêve hivernale, 140 000 personnes sont redevenues expulsables. Les ménages sont pris à la gorge ; les loyers augmentent ; les factures d’électricité explosent… Et vous ne faites rien pour réguler cette situation. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Loin de traiter des urgences, votre loi facilite les expulsions et criminalise les plus vulnérables. Mais cela ne vous suffit pas : vous cherchez désormais à nettoyer les rues des personnes sans domicile, et les Jeux olympiques sont l’occasion rêvée. Le nettoyage social inhumain, décomplexé, est en cours, sans la moindre solution à proposer aux personnes concernées,…

hors sujet

Dans ce passage, « expulsions » désigne l'expulsion de logements (ménages expulsables, loyers, personnes sans domicile), et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire, seul sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Élisa Martin (LFI-NUPES)

Monsieur le ministre du logement, voici votre palmarès : après 2023, où les expulsions avec le concours de la force publique se sont accrues de 23 %, depuis le 1er avril 2024 et la fin de la trêve hivernale, 140 000 personnes sont redevenues expulsables. Les ménages sont pris à la gorge ; les loyers augmentent ; les factures d’électricité explosent… Et vous ne faites rien pour réguler cette situation. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Loin de traiter des urgences,…

hors sujet

L'expression « expulsions » désigne ici l'expulsion locative de ménages de leur logement avec le concours de la force publique, et non le départ contraint d'étrangers du territoire français : le sens ne correspond pas à la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Élisa Martin (LFI-NUPES)

…et en bafouant le droit au logement, pourtant le droit minimum. Monsieur le ministre, on ne nettoie pas la pauvreté : on la combat ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Mais votre victoire, c’est la hausse des expulsions ; votre trophée, la violence sociale à un niveau record ; votre renommée, c’est ministre de l’exclusion. Voilà le revers de votre médaille. Mais cette politique est un choix : vous avez trouvé l’argent pour construire 14 500 logements pour les athlètes, alors qu’en Île-de-France, 10 700 personnes sont sans abri. Vous avez donc les moyens de construire en urgence. (« Eh oui ! » sur plusieurs…

hors sujet

Dans ce passage, « expulsions » désigne des expulsions de logements, dans le contexte du droit au logement et des personnes sans abri, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français, sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Élisa Martin (LFI-NUPES)

…: vous avez trouvé l’argent pour construire 14 500 logements pour les athlètes, alors qu’en Île-de-France, 10 700 personnes sont sans abri. Vous avez donc les moyens de construire en urgence. (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) La rue comme solution, c’est votre choix ! Et puisqu’on peut toujours en faire un autre, quand allez-vous mettre fin à la répression, mettre fin aux expulsions ? Quand allez-vous loger les plus vulnérables en vertu de la loi Dalo, la loi sur le droit au logement opposable ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

hors sujet

Le passage parle d'expulsions de logements (sans-abri, loi Dalo sur le droit au logement), et non du départ contraint d'étrangers hors du territoire, sens de la famille renvoi des étrangers ; l'expression n'a donc pas le sens de sa liste.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Guillaume Kasbarian, ministre délégué

premier impayé : c’est d’ailleurs en vertu d’un des articles de la loi Kasbarian, que vous dénoncez, que les impayés sont traités à la racine pour prévenir des situations plus difficiles encore. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Et, à l’issue d’une longue procédure judiciaire de plusieurs mois, les juges décident éventuellement en effet, si le problème n’est pas réglé, de l’expulsion. Maintenant que la trêve hivernale est terminée, quand le juge a décidé d’une expulsion, le rôle du Gouvernement, c’est d’appliquer la décision de justice avec la fermeté et la vigueur nécessaires parce que c’est sa fonction.

hors sujet

Le mot « expulsion » désigne ici l'expulsion d'un logement décidée par un juge à la suite d'un impayé de loyer, et non le départ contraint d'étrangers du territoire français, sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Guillaume Kasbarian, ministre délégué

…dénoncez, que les impayés sont traités à la racine pour prévenir des situations plus difficiles encore. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Et, à l’issue d’une longue procédure judiciaire de plusieurs mois, les juges décident éventuellement en effet, si le problème n’est pas réglé, de l’expulsion. Maintenant que la trêve hivernale est terminée, quand le juge a décidé d’une expulsion, le rôle du Gouvernement, c’est d’appliquer la décision de justice avec la fermeté et la vigueur nécessaires parce que c’est sa fonction.

hors sujet

Le mot « expulsion » désigne ici l'expulsion d'un logement décidée par un juge à l'issue d'une procédure pour impayés (trêve hivernale), et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire : l'expression n'a pas le sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Guillaume Kasbarian, ministre délégué

Et nous allons continuer à appliquer la loi que vous évoquiez. Il y a eu l’année dernière 21 500 expulsions. Nous, nous faisons le choix de respecter la loi et vous, vous faites manifestement le choix inverse en disant qu’il ne faudrait pas expulser, donc ne pas respecter la loi. Nous, nous assumons de dire : oui, nous appliquons la loi et les décisions de justice qui en découlent. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

emploi

Le ministre reprend « expulser » pour désigner le départ contraint d'étrangers dans le cadre de la politique migratoire (21 500 expulsions l'année précédente), et l'assume comme application de la loi, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Guillaume Kasbarian, ministre délégué

Et nous allons continuer à appliquer la loi que vous évoquiez. Il y a eu l’année dernière 21 500 expulsions. Nous, nous faisons le choix de respecter la loi et vous, vous faites manifestement le choix inverse en disant qu’il ne faudrait pas expulser, donc ne pas respecter la loi. Nous, nous assumons de dire : oui, nous appliquons la loi et les décisions de justice qui en découlent. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

emploi

Le ministre délégué reprend « expulsions » pour désigner le départ contraint d'étrangers hors du territoire, chiffré à 21 500 l'année précédente, et l'assume comme application de la loi, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Olivier Serva (LIOT)

J’ai une pensée émue pour les personnes qui frappent à la porte de ma permanence en Guadeloupe et qui, malgré toute leur bonne volonté, ne trouvent pas de travail. Ce sont celles qui prennent un repas par jour, renoncent à se soigner ou subissent une procédure d’expulsion de leur logement, faute de moyens. Dans le même temps, 27 % des jeunes Guadeloupéens de 15 à 29 ans ne sont ni en emploi, ni en études, ni en formation, soit deux fois plus que dans l’Hexagone. Parmi eux, un sur cinq est diplômé. Je vous laisse donc imaginer à quel point la difficulté est de taille pour nos seniors. Alors, madame la ministre, le groupe LIOT voudrait qu’au lieu d’appauvrir ceux…

hors sujet

Le mot « expulsion » désigne ici la procédure d'expulsion d'un logement faute de moyens, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français, qui est le sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Thomas Portes (LFI-NUPES)

…Polynésie française. La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) a publié il y a quelques jours un rapport accablant sur le droit au logement en France. Les ménages les plus pauvres dédient 38 % de leurs revenus au logement ; une demande de logement sur sept trouve une réponse pour les plus pauvres ; les personnes qui meurent à la rue sont de plus en plus nombreuses ; les expulsions s’accélèrent sans donner lieu à des relogements ; le pouvoir d’achat des Français est plus que jamais menacé ; le droit au logement est en voie de disparition. La Polynésie française, où le pouvoir d’achat est plus faible que dans l’Hexagone, est particulièrement sinistrée en matière de logement social. L’Office polynésien de l’habitat recensait, en 2023, 3 200 demandes de logements sociaux en…

hors sujet

Le mot « expulsions » désigne ici les expulsions de logement (expulsions locatives), et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire, qui est le sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. François Piquemal (LFI-NUPES)

Quand mon tour est venu, j’ai été reçu dans un petit bureau rempli de casiers pleins de dossiers par Brigitte. Juste avant moi, une femme était en pleurs. Brigitte lui tenait la main et essayait de trouver les mots pour la rassurer. Il y avait, dans ce lien, une chaleur qui se dégageait dans toute la pièce. Brigitte lui expliquait chaque étape de la défense qu’il fallait entreprendre pour éviter l’expulsion, chacune des démarches qu’elles allaient faire ensemble. La femme est repartie ; elle était moins malheureuse que dans la salle d’attente. Elle avait essuyé ses larmes dans le bureau de Brigitte ; elle avait les épaules plus hautes : elle avait retrouvé de la dignité. Brigitte s’est ensuite occupée de notre dossier. Je passe sur les détails : nous avons proposé au propriétaire de quitter notre…

hors sujet

Le passage décrit l'expulsion d'un logement (menace de quitter un logement pour un locataire, démarches de défense), et non le départ contraint d'étrangers du territoire français, ce qui est hors du sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. François Piquemal (LFI-NUPES)

…vivions de peu, nous partageant entre nos études et nos petits boulots ; nous ne connaissions pas nos droits. L’un de nous a eu l’idée de consulter une association spécialiste du logement. C’est ainsi qu’une fin d’après-midi, je me suis retrouvé dans la salle d’une maison associative. Autour de moi, des hommes, des femmes – surtout – et des enfants. Tous, je l’ai su après, étaient menacés d’une expulsion de leur logement ou vivaient déjà dans la rue. Michel venait les chercher par ordre d’arrivée, comme dans la salle d’attente d’un médecin. Quand mon tour est venu, j’ai été reçu dans un petit bureau rempli de casiers pleins de dossiers par Brigitte. Juste avant moi, une femme était en pleurs. Brigitte lui tenait la main et essayait de trouver les mots pour la rassurer. Il y avait, dans ce lien,…

hors sujet

Le mot « expulsion » désigne ici l'expulsion de logements (menace d'expulsion de leur logement, personnes vivant dans la rue), et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français, sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Stéphane Rambaud (RN)

Le pacte sur la migration et l’asile, soumis demain au vote du Parlement européen, est imposé par l’Union européenne. Pour cette Union européenne, l’immigration massive n’est pas un problème mais un projet. (Mme Nadia Hai s’exclame.) Les chiffres de 2022 en sont la parfaite illustration : sur 330 000 entrées illégales, seules 24 850 expulsions ont été effectuées par Frontex – Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes. Ce pacte comporte des mesures que nous jugeons dramatiques et antidémocratiques pour les Français et notre nation, comme la simplification des procédures de regroupement familial et l’instauration d’une amende de 20 000 euros par migrant infligée aux États membres refusant la relocalisation des demandeurs…

emploi

Le député emploie « expulsions » au sens du départ contraint d'étrangers hors du territoire, comme un mot juste pour chiffrer la réalité (24 850 expulsions en 2022), et critique la politique européenne sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Thomas Portes (LFI-NUPES)

Depuis l’annonce du choix de la France comme pays hôte des Jeux olympiques, nous assistons à un mauvais feuilleton : réquisition de logements d’étudiants, sommés de quitter leur chambre ; déplacement des sans-abri et des exilés au moyen de violences policières – pour exécuter ce nettoyage social ; expulsion de familles précaires ; fermetures des hébergements d’urgence. Les Jeux servent de prétexte à certains pour construire des infrastructures à l’impact environnemental colossal ou pour légaliser des politiques liberticides, en élargissant la surveillance de masse à l’aide de la vidéosurveillance algorithmique – contre laquelle les Insoumis se sont battus dans l’hémicycle. (Applaudissements sur les…

hors sujet

Le passage emploie « expulsion » pour désigner le départ forcé de familles précaires de leur logement, dans le cadre d'un nettoyage social lié aux Jeux olympiques, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français. Le sens ne correspond donc pas à la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Frédéric Falcon (RN)

Depuis des années, le Rassemblement national dénonce le laxisme face à l’explosion des incivilités, de la délinquance et du trafic de drogue – pratiqué à la vue de tous –, phénomènes qui gangrènent le parc social et pourrissent la vie de ces quartiers. Depuis des années, Marine Le Pen demande que les bailleurs sociaux fassent appliquer strictement dans chaque résidence le règlement intérieur avec expulsion systématique de tout locataire refusant de s’y soumettre. Les bailleurs sociaux se soustraient à leurs obligations. Comptez-vous enfin les contraindre à appliquer la loi ?Les quelques expulsions qui ont eu lieu, bien que médiatisées, restent l’exception. Les Français doivent savoir que les rares délinquants expulsés continuent à bénéficier du droit au logement opposable (Dalo) et qu’ils sont…

hors sujet

Ici « expulsion » désigne le départ forcé d'un locataire de son logement dans le parc social, et non le départ contraint d'un étranger hors du territoire, seul sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Frédéric Falcon (RN)

…le parc social et pourrissent la vie de ces quartiers. Depuis des années, Marine Le Pen demande que les bailleurs sociaux fassent appliquer strictement dans chaque résidence le règlement intérieur avec expulsion systématique de tout locataire refusant de s’y soumettre. Les bailleurs sociaux se soustraient à leurs obligations. Comptez-vous enfin les contraindre à appliquer la loi ?Les quelques expulsions qui ont eu lieu, bien que médiatisées, restent l’exception. Les Français doivent savoir que les rares délinquants expulsés continuent à bénéficier du droit au logement opposable (Dalo) et qu’ils sont systématiquement relogés sur les mêmes territoires par les préfets. Pouvez-vous vous engager, dans votre futur projet de loi, à ne plus reloger dans le parc social les délinquants et trafiquants de…

hors sujet

Le mot « expulsions » désigne ici l'éviction de locataires d'un logement du parc social pour non-respect du règlement intérieur, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français, seul sens de la famille visée.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Élisa Martin (LFI-NUPES)

…déchus, ici comme à Strasbourg. Mais pour le RN, ce pacte n’est pas suffisant : pour eux, il y aura toujours trop de survivants après les traversées en mer, et trop d’humanité dans les camps frontaliers. Ici, comme lors de l’examen de l’ignoble projet de loi « immigration » de Darmanin, l’alliance macro-lepéniste est une alliance xénophobe. Ce pacte peut se résumer ainsi : filtrer, enfermer et expulser, en masse et à l’échelle de vingt-sept États. Filtrer, tout d’abord : on ouvre aux Ukrainiens et on ferme aux Afghans. Le profilage racial, réalisé dès la frontière, déterminera si l’immigré est un criminel ou non. On filtre, et cela s’accompagne d’insupportables relents de colonialisme : les exilés ne sont plus assimilés à des personnes mais à des marchandises.

emploi

L'orateur reprend le mot « expulser » pour décrire, dans le cadre du pacte européen sur les migrations, un renvoi d'exilés hors du territoire, et le critique sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Élisa Martin (LFI-NUPES)

leurs mouvements au moyen d’une surveillance de masse ; on collecte empreintes et photos par coercition, et ce dès l’âge de 6 ans. Enfermer, ensuite : la privation de liberté deviendra la règle. Les exilés, y compris les enfants, sont condamnés à vivre dans des camps frontaliers où les conditions de vie sont inhumaines, pour une durée étendue à six mois. Honte au Gouvernement qui a poussé à cela !Expulser, enfin : la rétention dans ces camps, transformés en zones de non-droit, facilitera le renvoi des personnes. Les examens des demandes d’asile seront expédiés, ce qui multipliera les refoulements de personnes menacées dans leur pays d’origine ; pourtant, le droit international l’interdit. Les ONG qui voudront faire appliquer ce droit…

emploi

L'orateur emploie « Expulser » pour désigner, dans le cadre de la politique migratoire, le renvoi contraint d'étrangers, et critique cette politique sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Élisa Martin (LFI-NUPES)

Ce pacte pousse aussi à son paroxysme l’externalisation des procédures d’asile, déléguées à des pays tiers qui violent les droits humains. Grâce à un mal nommé « mécanisme de solidarité », les États refusant d’accueillir les exilés ou de contribuer à leur relocalisation au sein de l’Union pourront financer leur expulsion vers des pays dangereux comme la Libye, la Tunisie ou l’Égypte, et ce en versant 20 000 euros par exilé à un fonds commun. C’est un projet monstrueux, financé par l’argent public de tous les citoyens européens. Nous refusons – et refuserons toujours – de financer des tickets simples vers la mort. Pour nous, La France insoumise, une autre politique migratoire est nécessaire et possible, au niveau…

emploi

Le député emploie « expulsion » pour désigner la pratique réelle de renvoi forcé d'exilés vers des pays tiers dans le cadre de la politique migratoire européenne, qu'il critique sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Dominique Faure, ministre déléguée

La loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, promulguée le 26 janvier 2024 après avoir été votée le 19 décembre 2023, nous a donné de nouveaux leviers pour lutter contre l’immigration clandestine, mettant fin à l’impunité d’étrangers qui n’étaient pas expulsables. Le ministre de l’intérieur a ainsi annoncé hier une progression de 28 % des expulsions d’étrangers délinquants depuis le début de l’année 2024 par rapport à la même période l’année précédente, ce qui porte le nombre d’expulsions d’étrangers dangereux à plus de 10 000 sur ces trois dernières années et à plus de 1 000 le nombre d’étrangers radicalisés depuis 2017. Grâce à la coopération avec les principaux pays de départ et à ces nouveaux moyens, la France est l’État européen le plus…

emploi

L'oratrice reprend « expulsions » sans le mettre à distance, pour désigner le départ contraint d'étrangers délinquants hors du territoire, dans le cadre de la politique migratoire, et présente cette hausse comme un résultat.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Dominique Faure, ministre déléguée

…été votée le 19 décembre 2023, nous a donné de nouveaux leviers pour lutter contre l’immigration clandestine, mettant fin à l’impunité d’étrangers qui n’étaient pas expulsables. Le ministre de l’intérieur a ainsi annoncé hier une progression de 28 % des expulsions d’étrangers délinquants depuis le début de l’année 2024 par rapport à la même période l’année précédente, ce qui porte le nombre d’expulsions d’étrangers dangereux à plus de 10 000 sur ces trois dernières années et à plus de 1 000 le nombre d’étrangers radicalisés depuis 2017. Grâce à la coopération avec les principaux pays de départ et à ces nouveaux moyens, la France est l’État européen le plus actif en matière d’éloignement forcé. (M. Yoann Gillet fait une moue dubitative.) La question de l’asile, celle de la maîtrise des flux…

emploi

L'oratrice emploie « expulsions » au sens de départ contraint d'étrangers hors du territoire, dans le cadre de la politique migratoire, et présente cette progression comme un résultat, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES) (GDR-NUPES)

…par l’affaiblissement progressif, voire la liquidation, des garanties juridictionnelles. En témoigne, en France, la loi immigration que le Gouvernement a fait adopter à l’unisson par les droites et l’extrême droite en décembre dernier, au prétexte de simplifier le contentieux des étrangers. À ce titre, vous me permettrez un aparté, madame la ministre, pour témoigner de mon indignation devant l’expulsion, dans mon département du Cher, d’un ressortissant français frappé d’une OQTF. Franco-ivoirien de quarante-cinq ans, fils d’un Français, arrivé en France à l’âge de sept ans il y a trente-huit ans, père de deux enfants français, il a été renvoyé manu militari après une incarcération de quelques mois. Vous piétinez toutes les lois de la République parce qu’il vous faut faire du chiffre et que cet…

emploi

Le député emploie « expulsion » pour désigner le renvoi contraint d'un étranger du territoire français, dans le cadre de la politique migratoire, et conteste la façon dont ce renvoi a été effectué sans remettre en cause le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES) interruption

C’est un Français ! Il est interdit d’expulser un ressortissant français. Il n’est pas étranger.

hors sujet

Le mot « expulser » est employé pour dire qu'un ressortissant français ne peut pas être expulsé, et l'orateur précise que la personne n'est pas étrangère ; le passage ne porte donc pas sur le départ contraint d'étrangers qui définit la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Davy Rimane (GDR-NUPES)

…est un point essentiel de ce texte, car il permet d’inclure un volet social dans ce qui serait autrement un dispositif uniquement répressif. Quand on confisque, on retire, on punit ; c’est bien. Toutefois, il est essentiel de ne pas laisser de côté les personnes lésées, directement ou indirectement – je pense notamment à la disposition qui prévoit que la confiscation d’un bien immobilier vaut expulsion de la personne condamnée. L’angle mort aurait été de négliger la possibilité qu’un locataire de bonne foi puisse occuper ce logement, au risque de le placer dans une situation de précarité extrême. Ce texte nous paraît équilibré : répressif, à juste titre, vis-à-vis des coupables ; dissuasif à l’égard de délinquants potentiels ; protecteur envers les victimes collatérales. Notre groupe pose un…

hors sujet

Le passage emploie « expulsion » au sens d'éviction d'un logement (la confiscation d'un bien immobilier vaut expulsion de la personne condamnée, avec un locataire de bonne foi concerné), et non au sens du renvoi d'étrangers hors du territoire français.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Sandrine Rousseau (ECOLO)

…au vote propose de nombreuses pistes d’amélioration du dispositif actuel. Saluons l’extension de deux à six mois du délai dans lequel les parties civiles peuvent demander la réparation de leurs préjudices auprès de l’Agrasc – c’est une bonne nouvelle –, et l’élargissement de l’assiette des biens ouvrant droit à l’indemnisation pour les victimes. La proposition de loi rendra également possible l’expulsion de la personne condamnée du bien confisqué, sur décision du juge du siège. Cependant, nous avons été attentifs à la rédaction de l’article 3, afin que le locataire de bonne foi soit protégé. Je me réjouis que le Sénat ait maintenu certaines des améliorations proposées par mon collègue Jérémie Iordanoff, comme l’extension aux parcs naturels nationaux et régionaux de la possibilité de se voir…

hors sujet

Le mot « expulsion » désigne ici le départ d'une personne condamnée d'un bien confisqué, c'est-à-dire une expulsion de logement, et non le départ contraint d'un étranger du territoire français : il n'a donc pas le sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jordan Guitton (RN)

…ans, les conditions de travail des agents de l’Office français antistupéfiants (Ofast) – dont j’ai visité les locaux, à Orly, en présence d’autres parlementaires – sont indignes. C’est votre échec, monsieur le ministre !Nous proposons également de maîtriser notre politique migratoire, car la politique actuelle alimente l’insécurité et fournit des moyens humains aux trafiquants, mais aussi d’expulser systématiquement tout étranger en situation irrégulière et tout étranger ayant commis un crime ou un délit dans le territoire,…

emploi

Le député reprend « expulser » dans son sens de la politique migratoire (éloignement d'étrangers en situation irrégulière ou ayant commis une infraction) et présente cette expulsion systématique comme une proposition de son groupe, sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jean-Luc Warsmann (LIOT)

…aux magistrats est clair. Leur travail est par ailleurs simplifié puisque l’obligation de motivation de la décision est ainsi supprimée. Le législateur exprime sa volonté claire que les saisies donnent désormais lieu massivement à des confiscations. Nous levons du même coup un autre obstacle : dorénavant, lorsqu’un tribunal confisquera un bien immobilier, la décision de confiscation vaudra expulsion des occupants, sauf s’ils sont de bonne foi. Je terminerai en rappelant le rôle des confiscations. En toute logique, lorsque l’on confisque un bien à un délinquant, on cherche avant tout à indemniser la victime. Telle est la volonté du législateur, qui souhaite aussi, et c’est nouveau, donner une affectation sociale aux biens confisqués. Je pense évidemment aux ministères régaliens, le vôtre,…

hors sujet

Dans ce passage, « expulsion » désigne l'évacuation des occupants d'un bien immobilier confisqué, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire ; le sens ne correspond donc pas à la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES)

…multiplier –, ces avancées nous ont incités à voter en faveur du texte en première lecture. Tout cela va dans la bonne direction, mais – car il fallait bien un « mais » ! – nous avons émis les plus grandes réserves au sujet de l’alinéa 8 de l’article 3, qui porte sur l’expulsion des occupants d’un bien saisi. Si tout le monde était d’accord pour que la condamnation d’un criminel vaille titre d’expulsion, le cas des autres occupants – le conjoint, par exemple, mais il existe plein de cas de figure – pose question : à partir du moment où ils n’ont pas été jugés complices du criminel et condamnés dans la procédure judiciaire, pourquoi leurs seuls liens avec l’auteur des infractions justifieraient-ils leur expulsion ? (M. Philippe Ballard s’exclame.) C’est une question de principe, et les…

hors sujet

Dans ce passage, « expulsion » désigne l'éviction des occupants d'un bien saisi, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français : l'expression n'a pas le sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES)

…tout le monde était d’accord pour que la condamnation d’un criminel vaille titre d’expulsion, le cas des autres occupants – le conjoint, par exemple, mais il existe plein de cas de figure – pose question : à partir du moment où ils n’ont pas été jugés complices du criminel et condamnés dans la procédure judiciaire, pourquoi leurs seuls liens avec l’auteur des infractions justifieraient-ils leur expulsion ? (M. Philippe Ballard s’exclame.) C’est une question de principe, et les principes, ça ne se discute pas, surtout lorsqu’il s’agit d’avoir un toit au-dessus de la tête : d’un point de vue démocratique, sanctionner une personne qui n’a commis aucune infraction pose problème. Nous voterons donc le texte, mais nous saisirons probablement le Conseil constitutionnel sur cet alinéa. Reste que l’Agrasc…

hors sujet

Le passage emploie « expulsion » pour désigner l'éviction des occupants d'un logement après la condamnation d'un criminel, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français : le sens ne correspond donc pas à la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES)

…– les antennes régionales de l’Agrasc fonctionnent bien, mais des effectifs supplémentaires sont désormais nécessaires pour les multiplier –, ces avancées nous ont incités à voter en faveur du texte en première lecture. Tout cela va dans la bonne direction, mais – car il fallait bien un « mais » ! – nous avons émis les plus grandes réserves au sujet de l’alinéa 8 de l’article 3, qui porte sur l’expulsion des occupants d’un bien saisi. Si tout le monde était d’accord pour que la condamnation d’un criminel vaille titre d’expulsion, le cas des autres occupants – le conjoint, par exemple, mais il existe plein de cas de figure – pose question : à partir du moment où ils n’ont pas été jugés complices du criminel et condamnés dans la procédure judiciaire, pourquoi leurs seuls liens avec l’auteur des…

hors sujet

Le terme « expulsion » désigne ici l'éviction des occupants d'un bien saisi, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français, sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice

…non seulement sur les biens confisqués mais également sur les biens dévolus à l’État et ceux ayant fait l’objet d’une décision de non-restitution. Le régime prévu est d’ailleurs adapté aux évolutions économiques puisqu’il concernera également les sommes versées sur les comptes de paiement des néobanques. Enfin, vous l’avez rappelé, la confiscation d’un immeuble constituera désormais un titre d’expulsion à l’encontre du propriétaire condamné et de sa famille. Seul le locataire de bonne foi sera protégé ; les proches du délinquant ou du criminel ne pourront plus profiter de l’immeuble saisi. Une autre disposition mérite d’être saluée : les biens qui sont l’instrument, l’objet ou le produit direct ou indirect de l’infraction seront obligatoirement saisis. Ce principe de confiscation obligatoire…

hors sujet

Le mot « expulsion » désigne ici l'éviction d'un propriétaire et de sa famille d'un immeuble confisqué, non le départ contraint d'étrangers hors du territoire ; il ne relève donc pas de la famille renvoi des étrangers.

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· M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires

 » qui consiste à proposer des sortes de pensions de famille, une autre solution que l’hébergement d’urgence, qui n’est la panacée pour personne. Qui retrouve-t-on dans les centres d’hébergement d’urgence ? Par définition, ceux qui n’ont pas de toit. Vous citez un rapport de la Cour des comptes dont vous tirez des conclusions hâtives, et vous semblez découvrir une formule magique qui consisterait à expulser les occupants de ces centres pour y faire entrer ceux qui n’y sont pas ! Vous oubliez simplement que l’hébergement d’urgence est précisément conçu pour ceux qui n’ont pas d’hébergement. Je citerai l’exemple des femmes victimes de violences conjugales pour lesquelles le parc a doublé en quelques années afin d’atteindre 10 000 places. Parallèlement, nous réalisons, avec les associations, un…

hors sujet

Le passage emploie « expulser » au sens de faire sortir les occupants d'un centre d'hébergement d'urgence, et non au sens du départ contraint d'étrangers hors du territoire français.

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· Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES)

…perpétuelle ; ce serait sinon lui infliger un traitement inhumain et dégradant. Le réexamen de la situation du détenu doit être effectif et ne pas dépendre d’un pouvoir discrétionnaire. M. Abdallah est condamné à une mort lente. Sa nationalité libanaise complique les modalités de la libération conditionnelle à laquelle il a pourtant droit, en le soumettant au régime juridique de la « libération-expulsion ». Par deux fois, le juge d’application des peines a confirmé sa demande de libération, qui n’a pu aboutir en l’absence d’un arrêté d’expulsion vers le Liban que l’exécutif tardait à prendre. Les États parties civiles à cette procédure, lorsqu’ils échouent à contrecarrer la requête de M. Abdallah devant les tribunaux, exercent des pressions diplomatiques importantes pour empêcher l’aboutissement…

emploi

Le député reprend « libération-expulsion » comme le nom juridique du régime qui s'applique à M. Abdallah, pour désigner le départ contraint d'un étranger vers le Liban, et critique les délais de l'arrêté d'expulsion sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES)

…pas dépendre d’un pouvoir discrétionnaire. M. Abdallah est condamné à une mort lente. Sa nationalité libanaise complique les modalités de la libération conditionnelle à laquelle il a pourtant droit, en le soumettant au régime juridique de la « libération-expulsion ». Par deux fois, le juge d’application des peines a confirmé sa demande de libération, qui n’a pu aboutir en l’absence d’un arrêté d’expulsion vers le Liban que l’exécutif tardait à prendre. Les États parties civiles à cette procédure, lorsqu’ils échouent à contrecarrer la requête de M. Abdallah devant les tribunaux, exercent des pressions diplomatiques importantes pour empêcher l’aboutissement de ses démarches – et qu’importe le fait que, chaque année, l’avocat de Georges Ibrahim Abdallah obtienne des autorités diplomatiques du Liban…

emploi

L'orateur emploi le mot « expulsion » sans le rejeter, pour décrire le régime de la « libération-expulsion » et l'arrêté d'expulsion vers le Liban d'un ressortissant étranger, et la réalité désignée est présentée comme un fait juridique.

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· Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES)

…fait que, chaque année, l’avocat de Georges Ibrahim Abdallah obtienne des autorités diplomatiques du Liban les courriers attestant que ce pays est prêt à l’accueillir. Je demande au ministre de l’intérieur non pas d’interférer dans une décision judiciaire – pouvoir dont, fort heureusement, il ne dispose pas – mais de respecter la dignité de la personne humaine en édictant sans délai cet arrêté d’expulsion vers le Liban. Ainsi cet homme de 73 ans sera-t-il libéré de son calvaire.

emploi

L'orateur demande au ministre de l'intérieur d'édicter sans délai un arrêté d'expulsion vers le Liban, reprenant le terme comme désignant correctement le départ contraint d'un étranger du territoire français, sans le mettre à distance.

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· Mme Sabrina Agresti-Roubache, secrétaire d’État chargée de la ville et de la citoyenneté

…à des considérations d’opportunité – en l’espèce d’alimenter une demande de libération conditionnelle. Le tribunal administratif de Paris a eu à se prononcer, le 10 février 2022, sur un recours formé par l’avocat de M. Abdallah aux fins d’obtenir l’annulation de la décision implicite née le 2 novembre 2020 du silence gardé par le ministre de l’intérieur sur sa demande tendant à ce qu’un arrêté d’expulsion soit pris à l’encontre de son client. Le tribunal a considéré qu’« aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe général, n’impose au ministre de 1’intérieur de prendre une mesure d’expulsion à l’encontre d’un ressortissant étranger qui, toujours en détention, ne constitue pas une menace immédiate à l’ordre public ». Je vous confirme donc que le Gouvernement n’a pas…

emploi

Le passage porte sur un arrêté d'expulsion visant un ressortissant étranger, ce qui correspond au sens de la famille renvoi des étrangers ; la secrétaire d'État reprend le terme comme désignant correctement la mesure en cause, sans le rejeter.

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· Mme Sabrina Agresti-Roubache, secrétaire d’État chargée de la ville et de la citoyenneté

…de M. Abdallah aux fins d’obtenir l’annulation de la décision implicite née le 2 novembre 2020 du silence gardé par le ministre de l’intérieur sur sa demande tendant à ce qu’un arrêté d’expulsion soit pris à l’encontre de son client. Le tribunal a considéré qu’« aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe général, n’impose au ministre de 1’intérieur de prendre une mesure d’expulsion à l’encontre d’un ressortissant étranger qui, toujours en détention, ne constitue pas une menace immédiate à l’ordre public ». Je vous confirme donc que le Gouvernement n’a pas l’intention de prendre un arrêté d’expulsion à l’encontre de M. Georges Ibrahim Abdallah.

emploi

L'expression désigne ici un arrêté d'expulsion visant un ressortissant étranger, dans le cadre de la politique d'éloignement, et l'oratrice l'emploie comme terme juste en citant le tribunal puis en confirmant la position du Gouvernement, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Sabrina Agresti-Roubache, secrétaire d’État chargée de la ville et de la citoyenneté

…son client. Le tribunal a considéré qu’« aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe général, n’impose au ministre de 1’intérieur de prendre une mesure d’expulsion à l’encontre d’un ressortissant étranger qui, toujours en détention, ne constitue pas une menace immédiate à l’ordre public ». Je vous confirme donc que le Gouvernement n’a pas l’intention de prendre un arrêté d’expulsion à l’encontre de M. Georges Ibrahim Abdallah.

emploi

L'oratrice emploie « expulsion » au sens administratif de l'éloignement d'un ressortissant étranger, pour annoncer que le Gouvernement n'envisage pas d'arrêté d'expulsion à l'encontre d'une personne désignée, sans rejeter le terme lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Sabrina Agresti-Roubache, secrétaire d’État chargée de la ville et de la citoyenneté

…et des outre-mer, Gérald Darmanin. Georges Ibrahim Abdallah a été condamné par la cour d’assises de Paris, en 1987, à la réclusion criminelle à perpétuité, assortie d’une période de sûreté de quinze ans, pour complicité dans l’assassinat de diplomates israéliens et américains. C’est en application de cette décision de justice que M. Abdallah est incarcéré à la prison de Lannemezan. L’arrêté d’expulsion est une mesure de police administrative destinée à protéger l’ordre et la sécurité publics, et dont le prononcé est régi par les dispositions des articles L. 631-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda). Il n’a pas pour objet de répondre à des considérations d’opportunité – en l’espèce d’alimenter une demande de libération conditionnelle. Le…

emploi

La secrétaire d'État reprend « arrêté d'expulsion » comme terme juridique exact, pour décrire une mesure administrative de départ contraint d'un étranger du territoire, prévue par le Ceseda, sans rejeter le mot.

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· Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES)

…en détention de M. Abdallah, depuis bientôt trente-huit ans, obéit à des considérations de nature extrajuridiques ». En effet, ces considérations sont de nature politique, en contradiction évidente avec les exigences de l’État de droit ; elles humilient notre république. M. Darmanin se fait traditionnellement le chantre de la double peine. Mais voilà que le ministre de l’intérieur, bien prompt à expulser le moindre étranger s’étant rendu coupable d’une infraction, préfère maintenir en prison ad vitam æternam un homme qui a purgé sa peine et qui réclame vouloir retourner dans son pays natal. Il condamne Georges Ibrahim Abdallah à une peine de mort lente. Comme bon nombre de mes collègues, je ne l’accepterai pas.

emploi

L'orateur reprend « expulser » pour désigner une pratique réelle de la politique migratoire, celle du ministre à l'égard des étrangers ayant commis une infraction, et critique la décision de maintenir Georges Ibrahim Abdallah en détention plutôt que de l'expulser, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Frédéric Falcon (RN)

la délinquance et du trafic de drogue pratiqué à la vue de tous, qui gangrènent le parc social et pourrissent la vie des habitants de ces quartiers, notamment dans nos outre-mer. Depuis des années, Marine Le Pen demande que les bailleurs sociaux fassent appliquer strictement le règlement intérieur dans chaque résidence et expulsent systématiquement tout locataire qui refuse de s’y soumettre. Les expulsions médiatisées de quelques délinquants restent l’exception. Les Français doivent savoir que les rares délinquants expulsés continuent malheureusement à bénéficier du droit au logement opposable (Dalo) et qu’ils sont systématiquement relogés dans les mêmes territoires par les préfets. Il serait temps de mettre fin à cette aberration. Jordan Bardella l’a rappelé, nous revendiquons l’application de la…

hors sujet

Le mot « expulsions » désigne ici l'expulsion de locataires d'un logement social pour non-respect du règlement intérieur, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire, seul sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Edwige Diaz (RN)

Le Gouvernement est incapable d’empêcher les clandestins d’entrer sur notre territoire et surtout de les expulser.

emploi

Le député reprend le terme « expulser » dans son sens de la famille renvoi des étrangers, le départ contraint d'étrangers hors du territoire, pour critiquer l'incapacité du Gouvernement à le faire, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Sylvain Maillard (RE)

…l’adoption du pacte sur la migration et l’asile afin de mieux gérer les arrivées et les expulsions à nos frontières (Exclamations sur les bancs du groupe RN) – vous ne l’avez pas voté ; la réforme de la politique agricole commune, si essentielle pour nos agriculteurs ; le soutien indéfectible à l’Ukraine et à la défense de nos valeurs démocratiques.

emploi

Dans le cadre du pacte sur la migration et l'asile, l'orateur reprend « expulsions » au sens de départ contraint d'étrangers hors du territoire, comme objectif de gestion des frontières, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Laurent Wauquiez (DR)

Le laxisme tue quand quatre condamnés à de la prison ferme sur dix n’y mettent jamais les pieds et que plus de neuf décisions d’expulsion sur dix sont inappliquées. Il faut réarmer notre droit : en face d’une infraction, une sanction. Les juges ne sont pas en cause, ce sont nos lois qui ont perdu le bon sens.

emploi

L'orateur reprend « expulsion » au sens des décisions d'éloignement d'étrangers, pour décrire une réalité (« plus de neuf décisions d'expulsion sur dix sont inappliquées ») et en critiquer l'effet, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

Source : comptes rendus intégraux de la séance publique de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr), 15e à 17e législatures. Classement automatisé : Claude Haiku 5.5, consignes v7 ; dernier import le 22 novembre 2026. Méthode, fiabilité et limites · toutes les occurrences classées (CSV).