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« expulsion »

Depuis juin 2017, 1 305 emplois dans les débats en séance publique, dont 208 par un membre du Gouvernement, et 10 mises à distance. Données au 22 novembre 2026.

Classement automatisé, à vérifier : chaque extrait est classé par un modèle d'intelligence artificielle, qui donne sa justification sous l'extrait. Méthode et limites.

Trajectoire

Premier emploi depuis juin 2017
dès le début du corpus
Premier emploi par un membre du Gouvernement
dès le début du corpus

Le corpus commence en juin 2017 : avant le 1er janvier 2018, la date n'est pas donnée.

Occurrences par classe

Cliquez sur la barre « emploi » ou sur détail des emplois pour voir les emplois par législature et par orateur.

Les emplois et les mises à distance ne s'additionnent pas : les deux usages s'opposent.

Fiche du registre

Liste
Famille « renvoi des étrangers »
Variantes
expulsions, expulser
Motif de recherche
expuls(?:ion|ions|er)\b
Origine
lectures préparatoires du site, avec l'aide de l'IA (définitions, §§ 5 et 6)
Inscription
17 novembre 2026 (rétrospective)
Limites connues
Hors sujet : expulsion d'un logement, d'un squat, d'un terrain ou d'une salle ; renvoi de diplomates ou par un autre pays.

Fiche au registre

« expulsion » par législature : occurrences par classe
LégislatureEmploisdont Gouvernementdont interruptionsMises à distanceHors sujetIndécis
15e45752664430
16e479100116112
17e36956632602
Total1 30520813101 3144

La 15e législature a duré cinq ans, la 16e deux ans, la 17e est en cours.

Extraits

Chaque nombre des tableaux mène aux extraits qu'il compte.

2 633 extraits, du plus ancien au plus récent ; page 42 sur 53.

· M. Paul Christophle (SOC)

…ans de prison – je dis bien passible, la peine encourue n’ayant pas nécessairement été prononcée – rende l’expulsion obligatoire. Il pourrait s’agir, par exemple, de la non-assistance à personne en danger, passible de cinq ans de prison, ou encore d’un vol dans un supermarché, passible de trois ans de prison. Voilà votre appréciation des menaces graves pour l’ordre public qui justifieraient l’expulsion automatique ! Notre appréciation est bien différente. (« Ça, c’est sûr ! » sur les bancs du groupe RN.) L’automaticité que vous proposez est contraire à nos normes constitutionnelles. Peut-être souhaitez-vous modifier la Constitution, mais en attendant, vous faites bien peu de cas de la préservation de l’État de droit et des principes républicains que celui-ci fait prévaloir. (Applaudissements…

emploi

L'orateur reprend « expulsion » dans son sens de départ contraint d'étrangers hors du territoire, pour désigner la mesure proposée (expulsion automatique), et il critique cette mesure sur le fond (constitutionnalité, État de droit) sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Paul Christophle (SOC)

Cette loi serait donc profondément inefficace. D’une part, en conduisant à une multiplication des arrêtés d’expulsion sans hiérarchiser les situations selon leur gravité, elle engorgerait préfectures et tribunaux.

emploi

L'orateur emploie « arrêtés d'expulsion » pour désigner les mesures de renvoi d'étrangers prévues par la loi en discussion, et critique l'effet de cette loi sans rejeter le terme lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Paul Christophle (SOC)

D’autre part, l’exécution des expulsions est en réalité tributaire de la coopération des pays de renvoi (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe SOC), à propos de laquelle vous ne proposez absolument rien. En matière d’étrangers criminels, un autre chemin est possible. Il faut concentrer les OQTF et les mesures d’expulsion sur les personnes qui représentent un véritable danger pour la France ; c’est le seul moyen de les rendre enfin…

emploi

Le député emploie « expulsions » pour désigner le départ contraint d'étrangers dans le cadre de la politique migratoire, et il défend la nécessité de concentrer les mesures d'expulsion sur les personnes dangereuses, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Paul Christophle (SOC)

D’autre part, l’exécution des expulsions est en réalité tributaire de la coopération des pays de renvoi (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe SOC), à propos de laquelle vous ne proposez absolument rien. En matière d’étrangers criminels, un autre chemin est possible. Il faut concentrer les OQTF et les mesures d’expulsion sur les personnes qui représentent un véritable danger pour la France ; c’est le seul moyen de les rendre enfin effectives. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Pour conclure, je m’adresse à vous, chers collègues macronistes. L’extrême droite ne fait que poursuivre et radicaliser votre œuvre législative. Je vous parle en tant que député de la Drôme (Mme Marie Pochon applaudit),…

emploi

L'orateur emploie « expulsion » sans le rejeter, au sens de départ contraint d'étrangers du territoire, et propose de concentrer les OQTF et les mesures d'expulsion sur les personnes représentant un danger pour la France.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Éric Pauget (DR)

…des décisions d’expulsion. En outre, l’article 1er prévoit des règles particulières pour permettre l’expulsion d’un « étranger mineur de plus de 16 ans en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État, ou liés à des activités à caractère terroriste ». Les députés du groupe Droite républicaine ont toujours défendu une application stricte des conditions d’expulsion des étrangers sous OQTF et représentant une menace grave pour l’ordre public. Toutefois, ils considèrent qu’ils doivent légiférer dans la pertinence juridique, afin d’éviter une éventuelle censure globale du Conseil constitutionnel. En l’espèce, ce que nous considérons sur le fond comme des avancées législatives positives et dans l’intérêt des Français présente, en l’état du texte, des…

emploi

L'orateur reprend « expulsion » au sens du départ contraint d'étrangers hors du territoire, dans le cadre de la politique migratoire, et tient les dispositions sur l'expulsion pour des avancées positives, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Éric Pauget (DR)

L’article 1er du présent texte vise à rendre obligatoire l’expulsion d’un étranger dont la présence en France constitue une menace grave pour l’ordre public. Il précise, en modifiant l’article L. 631-1 du Ceseda, la notion même de menace grave pour l’ordre public, celle-ci se trouvant « notamment constituée lorsque l’étranger a fait l’objet d’une condamnation définitive pour un crime ou un délit puni d’une peine d’au moins trois ans d’emprisonnement ». Il tend à…

emploi

Le passage décrit un article de loi qui vise à rendre obligatoire l'expulsion d'un étranger représentant une menace grave pour l'ordre public, sans rejeter le mot : l'expression désigne ici correctement le départ contraint d'étrangers dans le cadre de la politique migratoire.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Éric Pauget (DR)

…la notion même de menace grave pour l’ordre public, celle-ci se trouvant « notamment constituée lorsque l’étranger a fait l’objet d’une condamnation définitive pour un crime ou un délit puni d’une peine d’au moins trois ans d’emprisonnement ». Il tend à supprimer, dans ce même code, les régimes de protection dont bénéficient certaines catégories d’étrangers contre le prononcé d’un arrêté d’expulsion et à modifier le régime d’expulsion applicable aux citoyens de l’Union européenne. Il y supprime également les dispositions relatives aux modalités d’abrogation des décisions d’expulsion. En outre, l’article 1er prévoit des règles particulières pour permettre l’expulsion d’un « étranger mineur de plus de 16 ans en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de…

emploi

Le député décrit le contenu d'un projet de loi qui modifie le régime d'arrêté d'expulsion des étrangers, sans rejeter le terme; l'expression désigne correctement le départ contraint d'étrangers dans le cadre de la politique migratoire.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Éric Pauget (DR)

…pour l’ordre public, celle-ci se trouvant « notamment constituée lorsque l’étranger a fait l’objet d’une condamnation définitive pour un crime ou un délit puni d’une peine d’au moins trois ans d’emprisonnement ». Il tend à supprimer, dans ce même code, les régimes de protection dont bénéficient certaines catégories d’étrangers contre le prononcé d’un arrêté d’expulsion et à modifier le régime d’expulsion applicable aux citoyens de l’Union européenne. Il y supprime également les dispositions relatives aux modalités d’abrogation des décisions d’expulsion. En outre, l’article 1er prévoit des règles particulières pour permettre l’expulsion d’un « étranger mineur de plus de 16 ans en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État, ou liés à des activités à…

emploi

Le député emploie le terme « expulsion » au sens du départ contraint d'étrangers du territoire français (arrêté d'expulsion, régimes de protection), pour décrire les dispositions d'un texte, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Éric Pauget (DR)

…puni d’une peine d’au moins trois ans d’emprisonnement ». Il tend à supprimer, dans ce même code, les régimes de protection dont bénéficient certaines catégories d’étrangers contre le prononcé d’un arrêté d’expulsion et à modifier le régime d’expulsion applicable aux citoyens de l’Union européenne. Il y supprime également les dispositions relatives aux modalités d’abrogation des décisions d’expulsion. En outre, l’article 1er prévoit des règles particulières pour permettre l’expulsion d’un « étranger mineur de plus de 16 ans en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État, ou liés à des activités à caractère terroriste ». Les députés du groupe Droite républicaine ont toujours défendu une application stricte des conditions d’expulsion des étrangers sous…

emploi

Le passage emploie « expulsion » au sens de départ contraint d'étrangers du territoire, dans le cadre du régime juridique de la politique migratoire (arrêté d'expulsion, expulsion d'un étranger mineur), sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Éric Pauget (DR)

dans ce même code, les régimes de protection dont bénéficient certaines catégories d’étrangers contre le prononcé d’un arrêté d’expulsion et à modifier le régime d’expulsion applicable aux citoyens de l’Union européenne. Il y supprime également les dispositions relatives aux modalités d’abrogation des décisions d’expulsion. En outre, l’article 1er prévoit des règles particulières pour permettre l’expulsion d’un « étranger mineur de plus de 16 ans en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État, ou liés à des activités à caractère terroriste ». Les députés du groupe Droite républicaine ont toujours défendu une application stricte des conditions d’expulsion des étrangers sous OQTF et représentant une menace grave pour l’ordre public. Toutefois, ils considèrent…

emploi

L'orateur emploie « expulsion » sans le rejeter, pour désigner le départ contraint d'étrangers hors du territoire prévu par le texte en discussion, et soutient une application stricte de ces conditions d'expulsion.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Éric Pauget (DR)

En effet, le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 13 août 1993, a indiqué que la législation en matière d’expulsion devait respecter le droit à une vie familiale normale, principe qui a valeur constitutionnelle. Par ailleurs, il a rappelé que les mineurs présents sur le territoire national devaient bénéficier de la protection légale liée à leur âge. Mes chers collègues, ne perdons pas de vue ces décisions et ces principes ! En effet, à peine de nullité, ce texte ne devra en aucun cas être à charge contre les…

emploi

Le député reprend le mot « expulsion » sans le rejeter, pour désigner la législation sur le départ contraint d'étrangers du territoire, et rappelle les principes constitutionnels qui doivent l'encadrer.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Éric Pauget (DR)

C’est d’ailleurs dans le souci de la conduite d’une politique migratoire ferme, responsable et efficace, que le ministre de l’intérieur vient d’expulser le fils Ben Laden et d’abroger la circulaire dite Valls (M. Olivier Marleix et Mme Émilie Bonnivard applaudissent), laquelle permettait, depuis plus de dix ans, la régularisation de clandestins présents sur notre sol. Dans ce même souci, le Gouvernement souhaite faire passer de quatre-vingt-dix à deux cent dix jours le délai de rétention dans les CRA pour les personnes étrangères dangereuses, le…

emploi

L'orateur emploie « expulser » sans le mettre à distance, pour désigner le départ contraint d'un étranger du territoire français dans le cadre d'une politique migratoire, à propos de l'expulsion d'une personne, présentée comme une mesure de cette politique.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Éric Pauget (DR)

Je pense à la définition de la notion même de menace grave pour l’ordre public, qui devrait être étendue aux atteintes aux intérêts fondamentaux de l’État telles que les menaces terroristes ou incitant à la haine, ou bien encore aux motifs d’expulsion des étrangers représentant cette menace, qui devraient être complétés, la condamnation à une peine de prison de trois ans étant par trop limitative. Bien que conscients du risque d’inconstitutionnalité, qu’il faudra lever, et des lacunes rédactionnelles que je viens d’exposer, les députés du groupe Droite républicaine, qui ont toujours soutenu les textes allant dans le sens de la fermeté et d’une…

emploi

L'expression « expulsion » désigne ici le départ contraint d'étrangers hors du territoire dans le cadre de la politique migratoire, et l'orateur la reprend comme un mot juste en proposant d'élargir les « motifs d'expulsion des étrangers ». Il ne rejette pas le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)

Vous mentez. Il n’y a jamais eu de laxisme en matière d’expulsion. Les préfets ne se censurent pas. Ils expulsent, en masse, dès qu’ils en ont l’occasion, et plutôt en cadence, comme le démontrent les derniers chiffres. Votre idée de transformer la faculté d’expulser en une obligation ne repose donc sur aucune nécessité. Au mensonge, vous ajoutez l’outrance. C’est le second ingrédient de la recette. Vous détruisez le principe fondamental de justice et de proportionnalité qui distingue notre République des régimes autoritaires. Vous n’avez aucun égard pour le temps, les liens, la vie que ces étrangers ont bâtie ici. Votre objectif est que le moindre écart – par…

emploi

Le passage emploie « expulser » au sens du départ contraint d'étrangers dans le cadre de la politique migratoire, en décrivant les pratiques des préfets, et l'orateur ne rejette pas le mot mais critique le projet de le rendre obligatoire.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)

Vous mentez. Il n’y a jamais eu de laxisme en matière d’expulsion. Les préfets ne se censurent pas. Ils expulsent, en masse, dès qu’ils en ont l’occasion, et plutôt en cadence, comme le démontrent les derniers chiffres. Votre idée de transformer la faculté d’expulser en une obligation ne repose donc sur aucune nécessité. Au mensonge, vous ajoutez l’outrance. C’est le second ingrédient de la recette. Vous détruisez le principe fondamental de justice et de…

emploi

Le député emploie « expulsion » au sens du renvoi d'étrangers par les préfets pour décrire la pratique réelle (« Ils expulsent, en masse ») et discuter la proposition adverse, sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)

…C’est le second ingrédient de la recette. Vous détruisez le principe fondamental de justice et de proportionnalité qui distingue notre République des régimes autoritaires. Vous n’avez aucun égard pour le temps, les liens, la vie que ces étrangers ont bâtie ici. Votre objectif est que le moindre écart – par exemple, la conduite sans permis – donne lieu à l’application d’une peine capitale : l’expulsion automatique, aveugle et impitoyable. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) La brutalité que vous proposez…

emploi

Le député emploie « expulsion » au sens du départ contraint d'étrangers du territoire, dans le cadre d'une politique migratoire qu'il décrit comme une mesure proposée, et la critique sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)

…d’équité et de justice pour imposer un retour à des logiques d’exclusion qui ne devraient plus avoir droit de cité dans notre République. En vérité, ce que vous cherchez, c’est une France du repli, une France crispée, une France suspicieuse et agressive envers celles et ceux qui n’ont pas eu le privilège de naître ici. Ce n’est pas la France que nous défendons. Notre projet n’est pas celui de l’expulsion systématique mais de l’inclusion et du respect des droits fondamentaux. (Mme Cyrielle Chatelain et M. Benjamin Lucas-Lundy applaudissent.) La France, c’est la solidarité, l’accueil et la générosité, l’humanisme. La France, c’est notre diversité. La France, c’est la justice. Voilà la France que nous défendons ! Voilà la France que les Françaises et Français ont choisie le 7 juillet dernier ! Nous…

emploi

L'orateur emploie « expulsion » pour désigner la politique migratoire qu'il combat (« Notre projet n'est pas celui de l'expulsion systématique »), sans rejeter le mot lui-même, ce qui relève du sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)

Loin d’avoir pour vocation de protéger nos concitoyens, ce texte se borne à broyer des vies, à expulser sans distinction, à cultiver le rejet et l’arbitraire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.) Vos propositions renient notre tradition d’équité et de justice pour imposer un retour à des logiques d’exclusion qui ne devraient plus avoir droit de cité dans notre République. En vérité, ce que vous cherchez, c’est une France du repli, une France crispée, une France suspicieuse et…

emploi

L'orateur reprend le verbe « expulser » pour décrire la portée du texte en discussion, qu'il critique, sans rejeter le mot lui-même : il désigne le départ contraint d'étrangers dans le cadre de la politique migratoire.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Éric Martineau (DEM)

…en la matière et de se doter de véritables moyens. Le texte visait en second lieu à faire de la maîtrise de la langue un vecteur d’émancipation et d’intégration incontournable. Enfin, il réaffirmait l’exigence s’imposant à tous et partout de respecter nos valeurs, exigence d’autant plus importante qu’elle met en jeu la crédibilité de la loi. En élargissant les possibilités de recourir à l’expulsion d’étrangers ayant commis des infractions graves, en supprimant des freins à la mise en application des décisions portant OQTF pour les étrangers en situation irrégulière et en ajoutant de nouveaux motifs d’expulsion sans besoin de caractériser la menace à l’ordre public, la loi « immigration » récemment votée satisfait les objectifs que vous poursuivez. La France et les Français souffrent de…

emploi

L'orateur emploie « expulsion » au sens du départ contraint d'étrangers du territoire dans le cadre de la politique migratoire, pour décrire une loi votée et ses effets, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Éric Martineau (DEM)

…s’imposant à tous et partout de respecter nos valeurs, exigence d’autant plus importante qu’elle met en jeu la crédibilité de la loi. En élargissant les possibilités de recourir à l’expulsion d’étrangers ayant commis des infractions graves, en supprimant des freins à la mise en application des décisions portant OQTF pour les étrangers en situation irrégulière et en ajoutant de nouveaux motifs d’expulsion sans besoin de caractériser la menace à l’ordre public, la loi « immigration » récemment votée satisfait les objectifs que vous poursuivez. La France et les Français souffrent de l’instabilité législative : comment nos policiers, nos gendarmes, nos agents de préfecture, nos juges peuvent-ils travailler dans un tourbillon législatif et réglementaire permanent ? (Applaudissements sur les bancs du…

emploi

L'orateur emploie « expulsion » au sens du départ contraint d'étrangers dans le cadre de la politique migratoire (expulsion d'étrangers ayant commis des infractions graves, nouveaux motifs d'expulsion) et le tient pour une mesure qui décrit la réalité du texte, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)

…symptomatique de la méthode des députés frontistes et son examen dans le cadre de la niche parlementaire du Rassemblement national nous offre l’opportunité de la mettre à jour. Sous un titre racoleur se cache un texte d’un vide sidéral contenant des mesures inapplicables ou inconstitutionnelles. Examinons donc dans le détail ce que vous nous dites aujourd’hui. Première affirmation : en matière d’expulsion des étrangers délinquants, le problème vient de notre droit. C’est une fake news ainsi que le ministre l’a rappelé. Deuxième affirmation : en matière d’expulsion des étrangers délinquants, le problème provient des préfets car ils ne prennent pas les décisions qui s’imposent. Deuxième fake news. Troisième affirmation : évidemment, grâce à son action, le Rassemblement national va régler tous ces…

emploi

Le député reprend « expulsion » pour désigner le départ contraint d'étrangers délinquants, dans le cadre de la politique migratoire, et conteste les affirmations sur les causes du problème, sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)

la mettre à jour. Sous un titre racoleur se cache un texte d’un vide sidéral contenant des mesures inapplicables ou inconstitutionnelles. Examinons donc dans le détail ce que vous nous dites aujourd’hui. Première affirmation : en matière d’expulsion des étrangers délinquants, le problème vient de notre droit. C’est une fake news ainsi que le ministre l’a rappelé. Deuxième affirmation : en matière d’expulsion des étrangers délinquants, le problème provient des préfets car ils ne prennent pas les décisions qui s’imposent. Deuxième fake news. Troisième affirmation : évidemment, grâce à son action, le Rassemblement national va régler tous ces problèmes en un coup de baguette magique ! Nouvelle fake news !

mise à distance

Le député reprend le mot « expulsion » pour désigner le départ d'étrangers délinquants, puis présente l'affirmation sur ce sujet comme une « fake news » : il rejette les propos qu'il attribue à ses interlocuteurs, sans accepter le mot comme juste.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)

Comme à votre habitude, vous créez des écrans de fumée pour dissimuler votre incapacité à résoudre les problèmes de nos concitoyens. Vous trompez les Français en prétendant détenir des solutions. Permettez-moi donc de remettre un peu de vérité et de nuance !Nous ne nions pas qu’il existe de réelles difficultés pour expulser les étrangers délinquants. Cependant, si la France expulse peu les étrangers délinquants, le problème ne réside ni dans notre droit ni dans les protections dont bénéficient certains d’entre eux.

emploi

L'orateur reprend le verbe « expulser » pour désigner le départ contraint d'étrangers délinquants hors du territoire, dont il reconnaît les difficultés, sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)

C’est pourquoi la méthode la plus efficace consiste à mener des négociations avec les pays concernés, ce qu’a entrepris de faire le ministre de l’intérieur lors du voyage d’État du Président de la République au Maroc. En matière d’expulsion des étrangers délinquants, il est inexact d’affirmer que les préfets ne prendraient pas les décisions qui s’imposent.

emploi

Le député emploie « expulsion » au sens du renvoi contraint d'étrangers délinquants hors du territoire, pour décrire la politique migratoire, et conteste seulement l'affirmation selon laquelle les préfets ne prendraient pas les décisions nécessaires, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)

Vous voulez les contraindre, par votre proposition de loi, à ordonner l’expulsion en cas de menace pour l’ordre public : cela en dit long sur la confiance que vous leur accordez. Pensez-vous qu’ils n’utilisent pas les moyens juridiques à leur disposition pour préserver l’ordre public dans leur territoire ?

emploi

L'orateur reprend le terme « expulsion » pour désigner la mesure visée par la proposition de loi, sans rejeter le mot, et critique la défiance qu'il y voit envers ceux qui devraient l'appliquer.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)

Nous avions soutenu des dispositions qui ont été adoptées telles que la création de nouvelles exceptions aux protections dont bénéficient certains étrangers contre l’expulsion, l’élargissement du champ des infractions pour lesquelles le juge peut, ou doit, prononcer une interdiction du territoire français ou encore la suppression des catégories protégées contre l’expulsion au profit de la liberté laissée aux préfets d’apprécier au cas par cas les éventuelles atteintes à la vie privée et familiale. Pour le groupe Horizons & indépendants, le faible nombre d’expulsion des…

emploi

Le député emploie « expulsion » au sens du renvoi contraint d'étrangers dans le cadre de la politique migratoire, en approuvant des dispositions qui élargissent les cas d'expulsion, et il évoque le faible nombre d'expulsions comme un constat qu'il critique.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)

Nous avions soutenu des dispositions qui ont été adoptées telles que la création de nouvelles exceptions aux protections dont bénéficient certains étrangers contre l’expulsion, l’élargissement du champ des infractions pour lesquelles le juge peut, ou doit, prononcer une interdiction du territoire français ou encore la suppression des catégories protégées contre l’expulsion au profit de la liberté laissée aux préfets d’apprécier au cas par cas les éventuelles atteintes à la vie privée et familiale. Pour le groupe Horizons & indépendants, le faible nombre d’expulsion des étrangers délinquants ne s’explique pas par des manquements de l’autorité administrative qui ne prendrait pas les décisions indispensables à la préservation de l’ordre public ; il provient…

emploi

Le passage emploie « expulsion » pour désigner le départ contraint d'étrangers du territoire dans le cadre de la politique migratoire, et l'orateur le reprend comme un mot juste pour décrire les dispositions soutenues et le faible nombre d'expulsions d'étrangers délinquants.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)

…l’expulsion, l’élargissement du champ des infractions pour lesquelles le juge peut, ou doit, prononcer une interdiction du territoire français ou encore la suppression des catégories protégées contre l’expulsion au profit de la liberté laissée aux préfets d’apprécier au cas par cas les éventuelles atteintes à la vie privée et familiale. Pour le groupe Horizons & indépendants, le faible nombre d’expulsion des étrangers délinquants ne s’explique pas par des manquements de l’autorité administrative qui ne prendrait pas les décisions indispensables à la préservation de l’ordre public ; il provient d’obstacles concrets à la mise en œuvre desdites décisions. Autrement dit, cette proposition de loi ne réglera rien, contrairement à ce que vous prétendez. S’il a souvent été dit que la gauche n’a pas le…

emploi

L'orateur reprend le terme « expulsion » au sens du départ contraint d'étrangers délinquants hors du territoire, dans le cadre de la politique migratoire, pour décrire les obstacles à leur mise en œuvre, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Paul Molac (LIOT)

…étrangers qui ne sont pas meilleurs que nous mais certainement pas pires non plus. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.) Nous appelons ainsi à ne pas instrumentaliser les affaires récentes : non, contrairement à ce que prétend la rapporteure, sa proposition de loi n’aurait pas empêché le meurtre de Philippine par un individu sous OQTF dans la mesure où elle traite uniquement des expulsions et non des OQTF. Or il ne vous aura pas échappé que le meurtrier présumé n’était pas passible d’une expulsion.

emploi

Dans ce passage, « expulsions » désigne le départ contraint d'étrangers dans le cadre de la politique migratoire, et l'orateur reprend ce terme comme une catégorie juridique juste pour distinguer la proposition de loi des OQTF, sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Paul Molac (LIOT)

…bancs du groupe EcoS.) Nous appelons ainsi à ne pas instrumentaliser les affaires récentes : non, contrairement à ce que prétend la rapporteure, sa proposition de loi n’aurait pas empêché le meurtre de Philippine par un individu sous OQTF dans la mesure où elle traite uniquement des expulsions et non des OQTF. Or il ne vous aura pas échappé que le meurtrier présumé n’était pas passible d’une expulsion.

emploi

L'orateur emploie « expulsion » au sens du départ contraint d'étrangers hors du territoire, dans le débat sur la proposition de loi, sans rejeter le mot : il l'utilise pour décrire ce que traite le texte et ce à quoi le meurtrier présumé n'était pas soumis.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Paul Molac (LIOT)

D’ailleurs, les expulsions sont une mesure d’exception en cas de menace grave. On ne compte que 300 cas environ par an alors que près de 17 000 mesures d’éloignement forcé ou aidé sont prises chaque année. Ce texte n’est donc en rien un remède miracle. Nous rejetons aussi le discours des auteurs de cette proposition de loi tendant à faire croire que l’État n’a rien fait sur le sujet. Au contraire, le Parlement a voté…

emploi

Le passage parle d'expulsions d'étrangers au sens de mesures d'éloignement du territoire (environ 300 cas par an contre 17 000 mesures d'éloignement), et l'orateur reprend le mot comme terme juste pour décrire cette réalité, sans le rejeter.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Elsa Faucillon (GDR)

…ou par le ministre de l’intérieur. L’étranger peut être renvoyé de force dans son pays d’origine ou dans un autre pays. La procédure est donc exceptionnelle, encadrée et doit être justifiée. Ce que les députés du RN prétendent instaurer dans l’exposé des motifs existe en réalité déjà dans le droit positif puisque l’appartenance à une catégorie dite protégée ne met pas totalement à l’abri d’une expulsion. D’ailleurs, ce dispositif est d’ores et déjà largement contourné par l’autorité administrative si nécessaire. D’autre part, cette proposition de loi s’attaque aux garanties procédurales et aux droits fondamentaux des étrangers.

emploi

Le député reprend le terme « expulsion » pour désigner le départ contraint d'étrangers relevant de la politique migratoire, en décrivant le droit existant : l'appartenance à une catégorie protégée ne met pas totalement à l'abri d'une expulsion. Il ne rejette pas le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Elsa Faucillon (GDR)

Vous ne défendez pas les femmes, vous les instrumentalisez. Vous ne soutenez pas les familles de victimes, vous faites de leur chagrin une arme pour la division et contre les étrangers. J’en viens à la proposition de loi examinée aujourd’hui et qui a pour ambition de supprimer en partie les catégories protégées des expulsions du territoire français. Définie dans les articles L. 631 et suivants du Ceseda, l’expulsion est une mesure administrative visant à éloigner un ressortissant étranger du territoire. Elle est prononcée dans des situations très graves liées à la protection de l’ordre public ou en cas d’atteinte à la sûreté de l’État. La menace est évaluée par l’administration en fonction du comportement de…

emploi

Le député emploie « expulsions » pour désigner le départ contraint d'étrangers du territoire français, en le définissant comme une mesure administrative prévue par le Ceseda, et il présente la proposition de loi qui en modifie le champ, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Elsa Faucillon (GDR)

…pas les femmes, vous les instrumentalisez. Vous ne soutenez pas les familles de victimes, vous faites de leur chagrin une arme pour la division et contre les étrangers. J’en viens à la proposition de loi examinée aujourd’hui et qui a pour ambition de supprimer en partie les catégories protégées des expulsions du territoire français. Définie dans les articles L. 631 et suivants du Ceseda, l’expulsion est une mesure administrative visant à éloigner un ressortissant étranger du territoire. Elle est prononcée dans des situations très graves liées à la protection de l’ordre public ou en cas d’atteinte à la sûreté de l’État. La menace est évaluée par l’administration en fonction du comportement de l’individu étranger – violences, trafic de drogue ou encore incitation au terrorisme. Il n’est pas…

emploi

L'orateur emploie « expulsion » au sens administratif de l'éloignement contraint d'un ressortissant étranger hors du territoire, le définit comme une mesure légale fondée sur l'ordre public, et ne rejette pas le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Elsa Faucillon (GDR)

…du territoire. Elle est prononcée dans des situations très graves liées à la protection de l’ordre public ou en cas d’atteinte à la sûreté de l’État. La menace est évaluée par l’administration en fonction du comportement de l’individu étranger – violences, trafic de drogue ou encore incitation au terrorisme. Il n’est pas nécessaire d’avoir fait l’objet d’une condamnation pénale. La décision d’expulsion est prise par le préfet ou par le ministre de l’intérieur. L’étranger peut être renvoyé de force dans son pays d’origine ou dans un autre pays. La procédure est donc exceptionnelle, encadrée et doit être justifiée. Ce que les députés du RN prétendent instaurer dans l’exposé des motifs existe en réalité déjà dans le droit positif puisque l’appartenance à une catégorie dite protégée ne met pas…

emploi

L'orateur emploie « expulsion » comme terme juridique juste pour décrire le départ contraint d'un étranger du territoire, dans le cadre de la procédure existante, sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Elsa Faucillon (GDR)

L’automaticité de la procédure d’expulsion, la suppression d’une voie de recours et l’interdiction de l’assignation à résidence sont autant de mesures qui rendront la procédure d’expulsion à la fois inéquitable et arbitraire. Je conclurai en évoquant ce qui me semble l’aspect le plus dangereux de votre proposition de loi : l’atteinte manifeste aux droits des enfants. Car, généralement, avant de voir des êtres humains, qu’ils soient adultes ou enfants, vous voyez d’abord des étrangers. La mesure prévue par votre texte remet en cause la minorité comme catégorie protégée de fait. Elle…

emploi

L'orateur emploie « expulsion » pour désigner la procédure d'éloignement d'étrangers prévue par la proposition de loi, et il critique cette mesure sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Elsa Faucillon (GDR)

L’automaticité de la procédure d’expulsion, la suppression d’une voie de recours et l’interdiction de l’assignation à résidence sont autant de mesures qui rendront la procédure d’expulsion à la fois inéquitable et arbitraire. Je conclurai en évoquant ce qui me semble l’aspect le plus dangereux de votre proposition de loi : l’atteinte manifeste aux droits des enfants. Car, généralement, avant de voir des êtres humains, qu’ils soient…

emploi

Le député emploie « expulsion » pour désigner la procédure de départ contraint d'étrangers du territoire, qu'il critique comme inéquitable et arbitraire, sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Elsa Faucillon (GDR)

…et arbitraire. Je conclurai en évoquant ce qui me semble l’aspect le plus dangereux de votre proposition de loi : l’atteinte manifeste aux droits des enfants. Car, généralement, avant de voir des êtres humains, qu’ils soient adultes ou enfants, vous voyez d’abord des étrangers. La mesure prévue par votre texte remet en cause la minorité comme catégorie protégée de fait. Elle autorise donc l’expulsion d’enfants – oui, d’enfants –, et ce neuf mois à peine après l’interdiction du placement d’enfants en centre de rétention par la loi du 24 janvier 2024 que, par ailleurs, je le rappelle, nous avons largement combattue. Si cette proposition de loi supprime la possibilité d’assignation à résidence, est-ce à dire que les mineurs de 16 ans sous le coup d’un arrêté d’expulsion seront finalement…

emploi

Le député emploie « expulsion » au sens du départ contraint d'étrangers, dans le cadre de la politique migratoire, pour décrire ce que prévoit le texte, et critique cette mesure sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Elsa Faucillon (GDR)

…Elle autorise donc l’expulsion d’enfants – oui, d’enfants –, et ce neuf mois à peine après l’interdiction du placement d’enfants en centre de rétention par la loi du 24 janvier 2024 que, par ailleurs, je le rappelle, nous avons largement combattue. Si cette proposition de loi supprime la possibilité d’assignation à résidence, est-ce à dire que les mineurs de 16 ans sous le coup d’un arrêté d’expulsion seront finalement retenus en CRA, de manière illégale ? C’est une atteinte manifeste au principe de l’intérêt supérieur de l’enfant. Vous l’aurez compris, nous voterons résolument contre votre proposition de loi, texte d’affichage et d’instrumentalisation qui s’en prend toujours aux mêmes…

emploi

L'orateur reprend « expulsion » au sens de l'éloignement contraint d'étrangers, dans le cadre d'une proposition de loi sur la rétention et les mineurs, comme un terme juste pour désigner la mesure, tout en la critiquant.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Aurélien Pradié (non inscrit)

…lorsqu’on prononce des paroles fortes tandis qu’on pose des actes faibles. S’il y a bien un sujet s’agissant duquel l’essentiel n’est pas de beaucoup parler mais de beaucoup agir, c’est la politique migratoire. Les seuls engagements que l’on doit prendre sont ceux que l’on tiendra. La proposition de loi que nous nous apprêtons à examiner prévoit de lever l’essentiel des freins juridiques à l’expulsion d’individus étrangers qui constituent une menace grave pour notre nation ou ont déjà commis des actes graves. Qui pourrait y être défavorable ?Chacun peut voir la politique migratoire à travers le prisme idéologique de son choix mais lorsqu’il s’agit de la sûreté de la nation, face à des actes criminels, qui peut fermer les yeux ? Il ne s’agit plus d’intégration, d’assimilation ou d’humanité…

emploi

L'orateur emploie « expulsion » au sens du départ contraint d'étrangers du territoire dans le cadre de la politique migratoire, et présente la proposition de loi comme un moyen de lever les freins juridiques à cette mesure, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Aurélien Pradié (non inscrit)

…une chance à ceux qui l’aiment, quelle chance peut-elle donner à ceux qui l’attaquent et la détestent ?Est-ce là un propos extrémiste ? Non. C’est un propos patriote qui, hier encore, aurait uni sur ces bancs une certaine droite et une certaine gauche qui croyaient en la nation et en la République. Durant les six premiers mois de l’année 2022, seules 7 % des OQTF ont été exécutées. Combien d’expulsions seront encore prononcées demain et resteront lettre morte ?Disons les choses clairement : inutile de promouvoir des lois d’affichage et de communication politique si nous ne réglons pas l’essentiel. L’essentiel, d’abord, c’est la réforme constitutionnelle. Sans elle, rien n’est possible. Je l’affirme nettement : abandonner la perspective d’une réforme constitutionnelle, c’est se condamner à…

emploi

Le député reprend « expulsions » pour désigner des éloignements d'étrangers décidés dans le cadre des OQTF, et critique seulement le fait qu'ils ne soient pas exécutés, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Aurélien Pradié (non inscrit)

…c’est se condamner à communiquer beaucoup mais à agir peu. Sans moyens importants pour lutter contre l’immigration illégale et les drames humains qu’elle occasionne, nous ne réussirons pas. À cet égard, la baisse des crédits alloués à la mission Immigration, asile et intégration dans le projet de loi de finances pour 2025 est une erreur. Ces 103 millions d’euros manqueront. Revenons aux expulsions. Qu’est-ce qu’une OQTF si le pays d’origine refuse de rapatrier son ressortissant ? Au risque de vous perturber, monsieur le ministre, sans vous ôter a priori ma confiance, je ne suis pas certain que le ministère de l’intérieur soit le mieux à même de maîtriser la politique migratoire. Le ministère de la justice en contrôle de nombreux aspects et le ministère des affaires étrangères a en main…

emploi

Le député emploie « expulsions » pour désigner la réalité du départ contraint d'étrangers, en l'associant aux OQTF et à la question du rapatriement, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Aurélien Pradié (non inscrit)

Prolonger la durée maximale de rétention est utile mais ne réglera en aucun cas nos problèmes de sécurité nationale. La seule solution, c’est l’expulsion effective. Si nous nous contentons de prononcer des incantations, nous ne réussirons pas. Voilà ma conviction : l’heure des ajustements est dépassée. Cette proposition de loi est sûrement utile mais, comme beaucoup d’autres, c’est une bricole. (MM. Julien Dive, Guillaume Lepers, Paul Molac et Raphaël Schellenberger applaudissent.)

emploi

L'orateur présente l'expulsion effective comme « la seule solution » à la question de la sécurité nationale, dans le cadre de la rétention et de la politique migratoire, et reprend le mot sans le mettre à distance.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Edwige Diaz (RN)

Monsieur le ministre, quand je vous ai entendu dire qu’il fallait expulser les délinquants étrangers, que les personnes qui soutiennent l’islamisme ou qui s’en prennent aux femmes n’ont rien à faire dans notre pays, je me suis dit que j’allais peut-être demander une suspension de séance afin d’aller chercher dans mon sac, pour vous le faire signer, un bulletin d’adhésion au Rassemblement national ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Malheureusement, chassez…

emploi

La rapporteure reprend le terme « expulser » pour désigner la mesure de renvoi des délinquants étrangers que le ministre dit vouloir appliquer, et conteste cette position sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Edwige Diaz (RN)

J’en viens au groupe Horizons & indépendants. Madame Firmin Le Bodo, c’est assez affligeant de vous entendre donner des leçons. (« Oh ! » sur les bancs des groupes Dem et HOR.) Quand on a votre bilan, on devrait se faire tout petit parce qu’avec vous et M. Darmanin, l’immigration a explosé ! Et je vous rappelle que moins de 10 % des OQTF sont exécutées. Vous dites que si notre pays n’arrive pas à expulser les délinquants étrangers, c’est parce qu’il ne nous est pas délivré suffisamment de laissez-passer consulaires… Mais cela fait sept ans que vous êtes aux responsabilités, sept ans que vous auriez dû vous demander comment en obtenir davantage. On vous aurait fait gagner du temps, avec Marine Le Pen, si vous nous aviez écoutés…

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L'oratrice reprend « expulser » au sens du renvoi contraint d'étrangers délinquants hors du territoire, et le tient pour le mot juste en reprochant au gouvernement de ne pas y parvenir.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Florent Boudié (EPR)

Renforçons donc les dispositifs d’expulsion ; faisons-le même au détriment de la Convention européenne des droits de l’homme et de nos règles constitutionnelles. Bryan Masson, ce que vous avez dit à la tribune est très révélateur : vous parlez du « calice des libertés individuelles » – qu’il faudrait boire, si j’ai bien compris, jusqu’à la lie. Mais nous, nous voulons défendre les libertés individuelles (Applaudissements sur les bancs du…

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L'orateur emploie « expulsion » dans le sens de l'éloignement d'étrangers (« renforçons donc les dispositifs d'expulsion »), comme un terme juste pour désigner la mesure en discussion, et il s'y oppose sur le fond sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Edwige Diaz (RN)

Je ne peux pas laisser M. le président de la commission des lois proférer de telles sottises. (« Oh ! » sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS. – Applaudissements sur nombreux bancs des groupes RN et UDR.) Nous, au Rassemblement national, ne mettons pas un signe égal entre étrangers et délinquance. D’où le titre de notre proposition de loi : il s’agit d’expulser les délinquants étrangers, soit des personnes qui n’ont rien à faire sur notre sol parce qu’elles sont dangereuses. J’ai face à moi un socle commun composé d’un ministre du constat et de la résignation, et d’un président de la commission des lois, plutôt d’un président de la mauvaise foi et de la complaisance dans la satisfaction. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes RN et UDR.)…

emploi

L'oratrice reprend le verbe « expulser » pour désigner, sans le mettre à distance, le départ contraint d'étrangers délinquants du territoire, qu'elle présente comme l'objet de sa proposition de loi.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Nicolas Daragon, ministre délégué

…pas les conditions d’entrée et de séjour en France, mais qui n’avait jamais été condamnée par la justice et n’était pas défavorablement connue pour motif d’ordre public. Votre proposition de loi n’aurait donc pas été applicable en l’espèce. Quant à Philippine, elle a été assassinée par un barbare qui, certes, avait déjà été condamné, mais à 17 ans. Votre proposition de loi ne permet l’expulsion d’un mineur âgé de plus de 16 ans que s’il est condamné pour terrorisme ou atteinte aux intérêts de l’État, ce qui n’était pas le cas en l’espèce. Là non plus, votre proposition de loi n’aurait pas été applicable. Ces horreurs nous obligent à trouver de réelles solutions. Celles-ci reposent, je l’ai dit, sur un véritable volontarisme politique pour obtenir les laissez-passer consulaires et…

emploi

Le ministre emploie « expulsion » pour désigner le départ contraint d'un étranger mineur du territoire, dans le cadre de la politique migratoire, sans rejeter le mot lui-même, et il en discute les conditions d'application dans la proposition de loi.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Nicolas Daragon, ministre délégué

…n’aurait pas été applicable. Ces horreurs nous obligent à trouver de réelles solutions. Celles-ci reposent, je l’ai dit, sur un véritable volontarisme politique pour obtenir les laissez-passer consulaires et transmettre des consignes au préfet. Ce volontarisme est désormais incarné. Monsieur Caure, vous avez raison mais il nous faut agir davantage. Nous le ferons dès janvier 2025. Monsieur Portes, expulser les criminels ou les délinquants immigrés, ce n’est pas affaiblir le droit des étrangers. En associant les deux choses, c’est vous qui faites l’amalgame. Et je m’interroge sur votre légitimité à donner des leçons à propos du respect de la République et de ses institutions.

emploi

Le ministre emploie « expulser » au sens du renvoi contraint d'étrangers hors du territoire, à propos des délinquants immigrés, et présente cette action comme légitime, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Nicolas Daragon, ministre délégué

Madame la rapporteure, vous avez fait en permanence la confusion entre le régime applicable aux expulsions et celui applicable aux OQTF. Je le regrette vivement parce que c’est ce qui fonde la demande de rejet de la part du Gouvernement. Je le regrette d’autant plus qu’à l’instar de M. Masson, vous avez fait la même confusion concernant les affaires Lola et Philippine, pour lesquelles votre proposition de loi serait parfaitement inutile. Je ne veux pas polémiquer, mais je tiens à le dire clairement.…

emploi

Le ministre reprend le terme « expulsions » comme désignant un régime juridique distinct de celui des OQTF, dans le cadre de la politique migratoire, et ne rejette pas le mot lui-même ; il reproche à la rapporteure de confondre ces deux régimes.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

Source : comptes rendus intégraux de la séance publique de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr), 15e à 17e législatures. Classement automatisé : Claude Haiku 5.5, consignes v7 ; dernier import le 22 novembre 2026. Méthode, fiabilité et limites · toutes les occurrences classées (CSV).