· M. Paul Christophle (SOC)
…ans de prison – je dis bien passible, la peine encourue n’ayant pas nécessairement été prononcée – rende l’expulsion obligatoire. Il pourrait s’agir, par exemple, de la non-assistance à personne en danger, passible de cinq ans de prison, ou encore d’un vol dans un supermarché, passible de trois ans de prison. Voilà votre appréciation des menaces graves pour l’ordre public qui justifieraient l’expulsion automatique ! Notre appréciation est bien différente. (« Ça, c’est sûr ! » sur les bancs du groupe RN.) L’automaticité que vous proposez est contraire à nos normes constitutionnelles. Peut-être souhaitez-vous modifier la Constitution, mais en attendant, vous faites bien peu de cas de la préservation de l’État de droit et des principes républicains que celui-ci fait prévaloir. (Applaudissements…
emploi
L'orateur reprend « expulsion » dans son sens de départ contraint d'étrangers hors du territoire, pour désigner la mesure proposée (expulsion automatique), et il critique cette mesure sur le fond (constitutionnalité, État de droit) sans rejeter le mot lui-même.
Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)