· M. Christophe Béchu, ministre
…de l’inconditionnalité de l’hébergement d’urgence, l’article 19 ter A peut être sujet à interprétation, mais, quand je le lis et que je le compare avec la pratique déjà en vigueur, je constate que les événements susceptibles de mettre un terme à l’hébergement d’urgence sont soit l’accès à un logement – selon la logique du plan « logement d’abord » –, soit la mise en œuvre effective d’une expulsion liée à une OQTF. Que change l’article 19 ter A ? À mon sens, rien : il prévoit l’inconditionnalité de l’hébergement jusqu’à la mise en œuvre de l’OQTF. L’article est rédigé ainsi. Ma réponse, là aussi, va donc dans le sens que vous venez de décrire. Vous avez enfin demandé pourquoi nous n’avions pas recours aux réquisitions. Notre choix est double : il consiste, d’une part, à mobiliser une…
hors sujet
Ici « expulsion » désigne la mise en œuvre d'une OQTF, c'est-à-dire le départ contraint d'un étranger, ce qui relève bien de la famille renvoi des étrangers ; le sens n'est donc pas hors sujet, et la ministre reprend le terme comme mot descriptif pour désigner cette réalité, sans le rejeter.
Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)