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« expulsion »

Depuis juin 2017, 1 305 emplois dans les débats en séance publique, dont 208 par un membre du Gouvernement, et 10 mises à distance. Données au 22 novembre 2026.

Classement automatisé, à vérifier : chaque extrait est classé par un modèle d'intelligence artificielle, qui donne sa justification sous l'extrait. Méthode et limites.

Trajectoire

Premier emploi depuis juin 2017
dès le début du corpus
Premier emploi par un membre du Gouvernement
dès le début du corpus

Le corpus commence en juin 2017 : avant le 1er janvier 2018, la date n'est pas donnée.

Occurrences par classe

Cliquez sur la barre « emploi » ou sur détail des emplois pour voir les emplois par législature et par orateur.

Les emplois et les mises à distance ne s'additionnent pas : les deux usages s'opposent.

Fiche du registre

Liste
Famille « renvoi des étrangers »
Variantes
expulsions, expulser
Motif de recherche
expuls(?:ion|ions|er)\b
Origine
lectures préparatoires du site, avec l'aide de l'IA (définitions, §§ 5 et 6)
Inscription
17 novembre 2026 (rétrospective)
Limites connues
Hors sujet : expulsion d'un logement, d'un squat, d'un terrain ou d'une salle ; renvoi de diplomates ou par un autre pays.

Fiche au registre

« expulsion » par législature : occurrences par classe
LégislatureEmploisdont Gouvernementdont interruptionsMises à distanceHors sujetIndécis
15e45752664430
16e479100116112
17e36956632602
Total1 30520813101 3144

La 15e législature a duré cinq ans, la 16e deux ans, la 17e est en cours.

Extraits

Chaque nombre des tableaux mène aux extraits qu'il compte.

2 633 extraits, du plus ancien au plus récent ; page 39 sur 53.

· M. Christophe Béchu, ministre

…de l’inconditionnalité de l’hébergement d’urgence, l’article 19 ter A peut être sujet à interprétation, mais, quand je le lis et que je le compare avec la pratique déjà en vigueur, je constate que les événements susceptibles de mettre un terme à l’hébergement d’urgence sont soit l’accès à un logement – selon la logique du plan « logement d’abord » –, soit la mise en œuvre effective d’une expulsion liée à une OQTF. Que change l’article 19 ter A ? À mon sens, rien : il prévoit l’inconditionnalité de l’hébergement jusqu’à la mise en œuvre de l’OQTF. L’article est rédigé ainsi. Ma réponse, là aussi, va donc dans le sens que vous venez de décrire. Vous avez enfin demandé pourquoi nous n’avions pas recours aux réquisitions. Notre choix est double : il consiste, d’une part, à mobiliser une…

hors sujet

Ici « expulsion » désigne la mise en œuvre d'une OQTF, c'est-à-dire le départ contraint d'un étranger, ce qui relève bien de la famille renvoi des étrangers ; le sens n'est donc pas hors sujet, et la ministre reprend le terme comme mot descriptif pour désigner cette réalité, sans le rejeter.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· autre orateur

Il est trop tôt pour mesurer les effets de la loi Kasbarian, adoptée en juillet dernier, en particulier pour ce qui concerne les expulsions locatives, pour lesquelles les procédures sont assez longues. En revanche, on peut évaluer les effets d’une disposition de ce texte qui étend le champ d’application des expulsions de squatteurs sans décision du juge. Cette procédure administrative expéditive était jusqu’alors réservée, en application de l’article 38 de la loi instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures…

hors sujet

Le passage emploie « expulsions » au sens d'expulsions locatives et de squatteurs hors d'un logement, et non au sens du départ contraint d'étrangers hors du territoire français, qui définit la famille visée.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· autre orateur

introduites dans le droit pour protéger les occupants, quel que soit leur statut, par une procédure et par l’intervention du juge, sont remises en question. Les préfectures ne sont pas toujours armées pour éviter les abus qui peuvent survenir lorsqu’on se passe du juge, et les propriétaires sont parfois habiles pour déguiser des locataires en squatteurs. J’ai dit que nous avions connu un record d’expulsions locatives en 2022. Jusqu’à présent, l’action de l’État consistait à prévenir les expulsions autant que possible. En effet, sur 150 000 jugements d’expulsions pour impayés, seules 17 500 expulsions ont été exécutées. Bien sûr, entre-temps, des personnes ont pu partir d’elles-mêmes mais surtout, des problèmes ont pu se résoudre parce que les créanciers ont accepté de laisser le temps au locataire…

hors sujet

Le passage parle d'expulsions locatives, c'est-à-dire du départ forcé de locataires de leur logement pour impayés, et non du renvoi d'étrangers hors du territoire français : l'expression n'a pas le sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· autre orateur

…et par l’intervention du juge, sont remises en question. Les préfectures ne sont pas toujours armées pour éviter les abus qui peuvent survenir lorsqu’on se passe du juge, et les propriétaires sont parfois habiles pour déguiser des locataires en squatteurs. J’ai dit que nous avions connu un record d’expulsions locatives en 2022. Jusqu’à présent, l’action de l’État consistait à prévenir les expulsions autant que possible. En effet, sur 150 000 jugements d’expulsions pour impayés, seules 17 500 expulsions ont été exécutées. Bien sûr, entre-temps, des personnes ont pu partir d’elles-mêmes mais surtout, des problèmes ont pu se résoudre parce que les créanciers ont accepté de laisser le temps au locataire de régler ses dettes ou que des solutions transitoires ont été trouvées. En revanche,…

hors sujet

Le mot « expulsions » désigne ici des expulsions locatives (départ de locataires de logements pour impayés), et non le renvoi contraint d'étrangers hors du territoire français, qui est le sens de la famille retenue.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· autre orateur

Les préfectures ne sont pas toujours armées pour éviter les abus qui peuvent survenir lorsqu’on se passe du juge, et les propriétaires sont parfois habiles pour déguiser des locataires en squatteurs. J’ai dit que nous avions connu un record d’expulsions locatives en 2022. Jusqu’à présent, l’action de l’État consistait à prévenir les expulsions autant que possible. En effet, sur 150 000 jugements d’expulsions pour impayés, seules 17 500 expulsions ont été exécutées. Bien sûr, entre-temps, des personnes ont pu partir d’elles-mêmes mais surtout, des problèmes ont pu se résoudre parce que les créanciers ont accepté de laisser le temps au locataire de régler ses dettes ou que des solutions transitoires ont été trouvées. En revanche, accélérer la procédure ou se méfier du juge et lui supprimer la…

hors sujet

Le mot « expulsions » désigne ici l'expulsion locative de logement pour impayés, et non le départ contraint d'étrangers du territoire français : il ne relève donc pas de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· autre orateur

…pour éviter les abus qui peuvent survenir lorsqu’on se passe du juge, et les propriétaires sont parfois habiles pour déguiser des locataires en squatteurs. J’ai dit que nous avions connu un record d’expulsions locatives en 2022. Jusqu’à présent, l’action de l’État consistait à prévenir les expulsions autant que possible. En effet, sur 150 000 jugements d’expulsions pour impayés, seules 17 500 expulsions ont été exécutées. Bien sûr, entre-temps, des personnes ont pu partir d’elles-mêmes mais surtout, des problèmes ont pu se résoudre parce que les créanciers ont accepté de laisser le temps au locataire de régler ses dettes ou que des solutions transitoires ont été trouvées. En revanche, accélérer la procédure ou se méfier du juge et lui supprimer la possibilité d’accorder des délais…

hors sujet

Le mot « expulsions » désigne ici des expulsions locatives, c'est-à-dire la fin de logements de locataires pour impayés, et non le départ contraint d'étrangers du territoire dans le cadre de la politique migratoire.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· autre orateur

…mais surtout, des problèmes ont pu se résoudre parce que les créanciers ont accepté de laisser le temps au locataire de régler ses dettes ou que des solutions transitoires ont été trouvées. En revanche, accélérer la procédure ou se méfier du juge et lui supprimer la possibilité d’accorder des délais supplémentaires pour rembourser le bailleur ne peut aboutir qu’à augmenter le nombre d’expulsions locatives. Or nous ne savons pas héberger et encore moins reloger les personnes expulsées. Si 8 000 personnes n’ont pas reçu de réponse en appelant le 115 aujourd’hui, elles risquent d’être bien plus nombreuses encore demain, du fait de l’inflation qui aggrave le risque d’expulsion pour impayés.

hors sujet

Le mot « expulsions » désigne ici des expulsions locatives, c'est-à-dire la sortie forcée de locataires de leur logement pour impayés, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français : il n'a pas le sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· autre orateur

…d’accorder des délais supplémentaires pour rembourser le bailleur ne peut aboutir qu’à augmenter le nombre d’expulsions locatives. Or nous ne savons pas héberger et encore moins reloger les personnes expulsées. Si 8 000 personnes n’ont pas reçu de réponse en appelant le 115 aujourd’hui, elles risquent d’être bien plus nombreuses encore demain, du fait de l’inflation qui aggrave le risque d’expulsion pour impayés.

hors sujet

Le mot « expulsion » désigne ici l'expulsion locative d'un logement pour impayés de loyer, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français : il n'a pas le sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· autre orateur

Il est trop tôt pour mesurer les effets de la loi Kasbarian, adoptée en juillet dernier, en particulier pour ce qui concerne les expulsions locatives, pour lesquelles les procédures sont assez longues. En revanche, on peut évaluer les effets d’une disposition de ce texte qui étend le champ d’application des expulsions de squatteurs sans décision du juge. Cette procédure administrative expéditive était jusqu’alors réservée, en application de l’article 38 de la loi instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, dite loi Dalo, à des expulsions de squatteurs de domicile : quand vous trouvez un squatteur chez vous en rentrant de week-end, il est normal de ne…

hors sujet

L'expression « expulsions » désigne ici l'expulsion de squatteurs de logements ou de locataires, non le départ contraint d'étrangers hors du territoire ; elle n'a donc pas le sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· autre orateur

…En revanche, on peut évaluer les effets d’une disposition de ce texte qui étend le champ d’application des expulsions de squatteurs sans décision du juge. Cette procédure administrative expéditive était jusqu’alors réservée, en application de l’article 38 de la loi instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, dite loi Dalo, à des expulsions de squatteurs de domicile : quand vous trouvez un squatteur chez vous en rentrant de week-end, il est normal de ne pas passer devant le juge. Or cette procédure est étendue au squat de bâtiments vacants, voire à des expulsions de locataires détenteurs ou non d’un bail. Les préfectures ont désormais tendance à expulser sans procès des personnes qui ne sont pas des squatteurs mais des locataires…

hors sujet

Le mot « expulsions » désigne ici l'expulsion de squatteurs et de locataires d'un logement, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français : il ne relève donc pas de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· autre orateur

…en application de l’article 38 de la loi instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, dite loi Dalo, à des expulsions de squatteurs de domicile : quand vous trouvez un squatteur chez vous en rentrant de week-end, il est normal de ne pas passer devant le juge. Or cette procédure est étendue au squat de bâtiments vacants, voire à des expulsions de locataires détenteurs ou non d’un bail. Les préfectures ont désormais tendance à expulser sans procès des personnes qui ne sont pas des squatteurs mais des locataires jouissant d’accords tacites ou informels avec le propriétaire. Toutes les précautions qui avaient été introduites dans le droit pour protéger les occupants, quel que soit leur statut, par une procédure et par l’intervention du…

hors sujet

Le mot « expulsions » désigne ici l'expulsion de locataires et de squatteurs hors de logements, et non le départ contraint d'étrangers du territoire français dans le cadre de la politique migratoire, qui est le sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· autre orateur

…diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, dite loi Dalo, à des expulsions de squatteurs de domicile : quand vous trouvez un squatteur chez vous en rentrant de week-end, il est normal de ne pas passer devant le juge. Or cette procédure est étendue au squat de bâtiments vacants, voire à des expulsions de locataires détenteurs ou non d’un bail. Les préfectures ont désormais tendance à expulser sans procès des personnes qui ne sont pas des squatteurs mais des locataires jouissant d’accords tacites ou informels avec le propriétaire. Toutes les précautions qui avaient été introduites dans le droit pour protéger les occupants, quel que soit leur statut, par une procédure et par l’intervention du juge, sont remises en question. Les préfectures ne sont pas toujours armées pour éviter les…

hors sujet

L'expression « expulser » désigne ici l'expulsion de squatteurs et de locataires de leur logement, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français dans le cadre de la politique migratoire ; elle n'a donc pas le sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. William Martinet (LFI-NUPES) (LFI-NUPES)

Nous pourrions discuter longtemps des carences des politiques de prévention des expulsions. Je souhaiterais, pour ma part, aborder le sujet des politiques qui sont à l’origine des expulsions et du sans-abrisme. Je comptais poser la question des conséquences de la loi Kasbarian Bergé, mais notre collègue David Taupiac vient de le faire et vous y avez répondu très précisément. Je vous interrogerai donc au sujet de la loi dite immigration, à propos de laquelle le Conseil constitutionnel ne s’est pas encore prononcé, mais dont plusieurs articles remettent en cause l’accès aux prestations…

hors sujet

Dans ce passage, « expulsions » désigne les expulsions locatives et les expulsions de logement (prévention des expulsions, sans-abrisme, loi Kasbarian Bergé), et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire dans le cadre de la politique migratoire.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. William Martinet (LFI-NUPES) (LFI-NUPES)

…donc au sujet de la loi dite immigration, à propos de laquelle le Conseil constitutionnel ne s’est pas encore prononcé, mais dont plusieurs articles remettent en cause l’accès aux prestations sociales, notamment aux aides personnelles au logement (APL) et aux allocations familiales. Dans quelle mesure cette loi risque-t-elle de précariser encore davantage les gens, d’augmenter le nombre d’expulsions et d’aggraver le sans-abrisme ?D’autre part, cette loi remet en cause l’inconditionnalité de l’accueil en hébergement – en tout cas, c’est ainsi que nous avons compris l’un de ses articles qui dispose que les personnes faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) ne pourraient pas durablement être maintenues dans l’hébergement d’urgence. Quelles pourraient en être…

hors sujet

Dans le passage, « expulsions » est rattaché aux aides au logement, à la précarité et au sans-abrisme, il désigne donc des expulsions de logement, qui ne relèvent pas de la famille « renvoi des étrangers » (départ contraint hors du territoire).

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. William Martinet (LFI-NUPES) (LFI-NUPES)

Nous pourrions discuter longtemps des carences des politiques de prévention des expulsions. Je souhaiterais, pour ma part, aborder le sujet des politiques qui sont à l’origine des expulsions et du sans-abrisme. Je comptais poser la question des conséquences de la loi Kasbarian Bergé, mais notre collègue David Taupiac vient de le faire et vous y avez répondu très précisément. Je vous interrogerai donc au sujet de la loi dite immigration, à propos de laquelle le Conseil constitutionnel…

hors sujet

Dans ce passage, « expulsions » désigne l'expulsion de logements (prévention des expulsions, sans-abrisme, loi Kasbarian Bergé), et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire, de sorte que le sens ne correspond pas à la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· directeur des études de la Fondation Abbé Pierre

…« logement d’abord », n’est ni financier, ni technique, mais purement idéologique. Régulariser davantage n’est pas très compliqué. Ce serait la solution la plus facile et la plus rapide pour sortir ces personnes de la rue ou des hébergements d’urgence et, par la même occasion, libérer des places pour accueillir d’autres populations qui seraient davantage dans le besoin. Autre flux négatif : les expulsions locatives. Avec 17 500 expulsions, l’année 2022 – la dernière pour laquelle nous disposons de données – a battu un record. À l’exception de la période de covid-19, durant laquelle les expulsions ont été moins nombreuses, chaque année bat le record de l’année précédente. Il est paradoxal d’accueillir dans des hébergements d’urgence des personnes qui accumulent les impayés de loyers alors que le…

hors sujet

Le passage parle d'expulsions locatives (départ d'un logement pour impayés), qui ne relèvent pas de la famille renvoi des étrangers, le départ contraint d'étrangers hors du territoire ; l'expression n'a pas ici le sens de sa liste.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· directeur des études de la Fondation Abbé Pierre

…ni technique, mais purement idéologique. Régulariser davantage n’est pas très compliqué. Ce serait la solution la plus facile et la plus rapide pour sortir ces personnes de la rue ou des hébergements d’urgence et, par la même occasion, libérer des places pour accueillir d’autres populations qui seraient davantage dans le besoin. Autre flux négatif : les expulsions locatives. Avec 17 500 expulsions, l’année 2022 – la dernière pour laquelle nous disposons de données – a battu un record. À l’exception de la période de covid-19, durant laquelle les expulsions ont été moins nombreuses, chaque année bat le record de l’année précédente. Il est paradoxal d’accueillir dans des hébergements d’urgence des personnes qui accumulent les impayés de loyers alors que le plan « logement d’abord » vise à…

hors sujet

Le mot « expulsions » désigne ici les expulsions locatives, c'est-à-dire la perte d'un logement pour impayés de loyer, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français, qui relève de la famille visée.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· directeur des études de la Fondation Abbé Pierre

…ces personnes de la rue ou des hébergements d’urgence et, par la même occasion, libérer des places pour accueillir d’autres populations qui seraient davantage dans le besoin. Autre flux négatif : les expulsions locatives. Avec 17 500 expulsions, l’année 2022 – la dernière pour laquelle nous disposons de données – a battu un record. À l’exception de la période de covid-19, durant laquelle les expulsions ont été moins nombreuses, chaque année bat le record de l’année précédente. Il est paradoxal d’accueillir dans des hébergements d’urgence des personnes qui accumulent les impayés de loyers alors que le plan « logement d’abord » vise à faciliter l’accès au logement. Deux forces contraires s’affrontent au sein même de l’État : la Dihal essaie de prévenir les expulsions des locataires et…

hors sujet

Le passage emploie « expulsions » au sens d'expulsions locatives, c'est-à-dire la sortie de logements pour impayés de loyer, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· directeur des études de la Fondation Abbé Pierre

…durant laquelle les expulsions ont été moins nombreuses, chaque année bat le record de l’année précédente. Il est paradoxal d’accueillir dans des hébergements d’urgence des personnes qui accumulent les impayés de loyers alors que le plan « logement d’abord » vise à faciliter l’accès au logement. Deux forces contraires s’affrontent au sein même de l’État : la Dihal essaie de prévenir les expulsions des locataires et l’évacuation des bidonvilles alors que le ministère de l’intérieur, dans une logique plus répressive, tente de les accélérer. Je caricature le tableau mais je ne suis pas loin de la réalité.

hors sujet

Dans le passage, « expulsions » désigne l'expulsion locative de locataires, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français : le sens ne correspond donc pas à la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· autre orateur

…très choqué que cinq ou six départements aient annoncé qu’ils ne prendraient plus en charge les mineurs non accompagnés – les mineurs isolés étrangers. Aucune réaction de l’État pour leur rappeler la loi ! D’une certaine manière, ces départements se permettent de faire jouer la préférence nationale, au détriment d’enfants ! Je ne parle pas de jeunes majeurs mais de mineurs ! À force de vouloir expulser les uns et enlever des droits aux autres, on finira par altérer les droits de tout le monde ! Si on conditionne les APL à la nationalité, à la durée du séjour, à la régularité du séjour, au travail, on finira par ne plus verser les APL qu’aux Français qui travaillent. Cette tendance très délétère, qui consiste à chercher des boucs émissaires au lieu de régler les problèmes, va se retourner…

emploi

L'orateur reprend « expulser » comme un mot juste pour désigner une politique de renvoi d'étrangers, qu'il critique (« à force de vouloir expulser les uns ») sans rejeter le terme lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires

…et à l’accès au logement, se consacre entièrement aux personnes sans domicile. Son périmètre d’action couvre tous les champs contribuant à la lutte contre le sans-abrisme qui vont de l’intervention auprès des personnes à la rue jusqu’au développement d’une offre de logements accessibles, en passant par l’hébergement, le logement accompagné, la prévention des ruptures, en particulier celle des expulsions. Troisièmement, nous ne rappellerons jamais assez à quel point la coordination avec les associations, les services déconcentrés et les collectivités est essentielle. Je le disais il y a quelques instants, la lutte contre le sans-abrisme nécessite la mobilisation de tous. C’est pour cela que l’État s’appuie sur un vaste réseau de services déconcentrés, d’associations, de collectivités…

hors sujet

Le mot « expulsions » désigne ici la prévention des ruptures de logement (expulsions locatives), et non le départ contraint d'étrangers du territoire français ; il n'a donc pas le sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires

…nous avons fixé des objectifs territorialisés pour créer 30 000 nouvelles places d’intermédiation locative dans le parc privé. Nous accélérons également l’ouverture de nouvelles places de pensions de famille avec des objectifs eux aussi territorialisés visant 10 000 nouvelles places. Pour ce qui est du volet préventif, nous allons monter en puissance en matière de politique de prévention des expulsions locatives. Nous comptons également développer des solutions en faveur de l’accès au logement des jeunes en situation de vulnérabilité. Ce panorama de l’action engagée par l’État en matière de lutte contre le sans-abrisme illustre l’action forte et déterminée qu’il mène, une action qui se dote de moyens à la hauteur de la gravité de la situation. Je souhaiterais conclure en vous indiquant qu’en ce…

hors sujet

Le mot « expulsions » désigne ici les expulsions locatives, c'est-à-dire la perte d'un logement, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français : ce sens est écarté par la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. David Taupiac (LIOT) (LIOT)

route en matière de renforcement de l’accès au logement ? Comptez-vous enfin mettre un terme à la gestion au thermomètre, puisque l’on sait que la rue tue parfois davantage l’été que l’hiver ? Entendez-vous demander une application plus stricte, y compris pour les ménages prioritaires Dalo, de l’instruction du 3 avril 2023 enjoignant aux préfets de reloger ou d’héberger les locataires avant leur expulsion ? Produirez-vous davantage de logements sociaux, sachant que 2,4 millions de personnes attendent d’en bénéficier ? Prévoyez-vous de revaloriser les APL ?Si l’actualité hivernale met en lumière les difficultés majeures rencontrées dans les zones denses et urbaines, les territoires ruraux ne sont pas épargnés. Dans mon département, le Gers, 80 % des personnes accueillies dans les structures…

hors sujet

L'expression « expulsion » désigne ici l'expulsion locative de locataires de leur logement, et non le départ contraint d'étrangers du territoire français, qui est le sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Laurence Robert-Dehault (RN)

Il est insupportable que nous donnions des centaines de millions d’euros à des États qui refusent de nous délivrer des laissez-passer consulaires nécessaires à l’expulsion de leurs ressortissants sous le coup d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Entre 2019 et 2021, nous avons ainsi octroyé 355 millions d’euros d’aides au Mali, qui délivre seulement 10 % des laissez-passer consulaires demandés par la France et qui a récemment rejeté la présence française sur son sol. Nous devons repolitiser notre politique d’aide au développement, qui doit être…

emploi

Le député emploie « expulsion » pour désigner le départ contraint d'étrangers sous OQTF, dans le cadre de la politique migratoire, et critique le fait que des États refusent les laissez-passer nécessaires à ces éloignements, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES)

…si nous n’avons pas un choc de la demande solvable ». C’est une évidence : il faut jouer sur la demande et construire des logements sociaux. Nous devons porter à 30 % le quota minimum de logements sociaux dans les zones tendues, augmenter la participation des employeurs à l’effort de construction en la portant à 1 % de la masse salariale – contre 0,46 % aujourd’hui –, mais aussi interdire les expulsions sans relogement et réquisitionner les logements vacants, qui favorisent la spéculation immobilière.

hors sujet

Le passage parle d'expulsions de logement, sans lien avec le départ contraint d'étrangers hors du territoire : l'expression n'a pas le sens de sa liste (renvoi des étrangers).

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES)

…en 2017 ? Baisser les aides personnelles au logement (APL), qui bénéficient au plus précaires et aux jeunes ! Que s’est-il passé depuis en matière de logement ? Nous avons assisté à des hausses des loyers, approuvées par l’Assemblée en 2022 et en 2023. Laissez-moi vous parler aussi de la loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite – l’abjecte loi Kasbarian –, qui permet d’expulser plus facilement les gens et de les mettre à la rue au moment même où ils sont plongés dans la précarité à cause de l’inflation. Aucune chance qu’ils puissent s’en sortir avec cette bombe sociale !Pourquoi le groupe Démocrate réagit-il aujourd’hui ? Est-ce parce que la bombe sociale est devenue une bombe économique ? À quoi donc réagissez-vous en réalité ? À la baisse des constructions, à celle…

hors sujet

Le verbe « expulser » désigne ici l'expulsion de personnes de leur logement, dans le cadre de la loi sur l'occupation illicite, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES)

. (« Ah, bravo ! » sur les bancs du groupe Dem.) Je ne veux pas en effet que ce gouvernement persiste dans la faute politique. Je ne veux pas qu’il continue à maltraiter les gens, à réduire les APL – car c’est en une telle baisse qu’ont consisté, en 2017, les « efforts » du Gouvernement que vous appelez à accentuer. Les Français ne parviennent plus à payer leur loyer, mais Kasbarian permet de les expulser plus facilement ! (Protestations sur les bancs du groupe Dem.) Si c’est lui, le prochain ministre du logement, nous saurons au moins exactement où nous allons !Je préfère voter contre cette proposition, car elle va dans le mauvais sens. Vous persistez dans une politique de l’offre qui n’est pas adaptée à la situation du pays. Il faut jouer sur la demande, construire des logements sociaux,…

hors sujet

Le verbe « expulser » désigne ici l'expulsion de locataires de leur logement, à propos de la loi sur le logement, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire, de sorte que l'expression n'a pas le sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. William Martinet (LFI-NUPES)

Baisser l’aide personnalisée au logement (APL), augmenter les loyers, couper dans le budget des bailleurs sociaux, et donc allonger la liste des demandeurs de logement social, permettre aux multipropriétaires d’expulser plus facilement leurs locataires : voilà des mesures qui paupérisent et affaiblissent les locataires, et qui les placent à la merci des marchands de sommeil.

hors sujet

Dans ce passage, « expulser » désigne l'expulsion de locataires de leur logement par des propriétaires, sens explicitement exclu de la famille renvoi des étrangers, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Julien Bayou (ECOLO)

Une disposition de la loi du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements d’outre-mer permet de procéder, en Guyane et à Mayotte, à des expulsions sur simple décision administrative. Or, dans les faits, les préfets de ces territoires ne relogent pas les personnes concernées : elles sont hébergées quelques jours, puis se retrouvent à la rue. Autrement dit, sous prétexte de lutter contre les bidonvilles, nous accroissons la misère de ceux qui ont déjà du mal à se loger correctement. Dans l’Hexagone, depuis les années 1960, il existe une…

hors sujet

L'expression « expulsions » désigne ici le départ de personnes de bidonvilles ou de logements informels en Guyane et à Mayotte, non le renvoi contraint d'étrangers hors du territoire dans le cadre de la politique migratoire, sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. William Martinet (LFI-NUPES)

Il est identique au précédent, aussi mon argumentaire ira-t-il dans le même sens que celui de notre collègue Bayou. Des dispositions s’appliquant spécifiquement à Mayotte permettent d’organiser des démolitions de bidonvilles sur simple décision administrative, c’est-à-dire sans décision de justice. Je sais que la minorité présidentielle est très attachée à la possibilité de procéder à des expulsions administratives.

hors sujet

Dans ce passage, les « expulsions administratives » désignent l'évacuation de bidonvilles par décision administrative, non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français, de sorte que le sens ne correspond pas à la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. William Martinet (LFI-NUPES)

D’ailleurs, la loi Kasbarian – loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite –, qui a malheureusement été votée dans cet hémicycle, étend le pouvoir du préfet en matière d’expulsions administratives et réduit, à l’inverse, le pouvoir d’appréciation du juge.

hors sujet

Le mot « expulsions » désigne ici l'expulsion administrative de logements occupés illicitement, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire ; le passage fait aussi référence à la loi Kasbarian, intitulé d'un texte.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. William Martinet (LFI-NUPES)

…étant donné que les pouvoirs du préfet sont véritablement exorbitants. Cet amendement vise donc à revenir à une situation de droit commun, car nous avons du mal à comprendre pourquoi les mal-logés et les sans-abri de Mayotte devraient voir leur bidonville détruit de manière accélérée, avec une moindre prise en charge sociale, qui plus est sans la protection du juge pour s’assurer que cette expulsion n’a pas de conséquences dramatiques.

hors sujet

Le mot désigne ici l'expulsion d'un bidonville à Mayotte, c'est-à-dire l'évacuation d'un lieu d'habitat de mal-logés et de sans-abri, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire dans le cadre de la politique migratoire.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Julien Bayou (ECOLO)

…l’habitat indigne ? Il y aura simplement plus de monde à la rue. En l’état du droit, il faut que le local ou l’installation soit « en cours d’édification » pour en évacuer les habitants et le détruire, désormais ce sera possible, si ces locaux sont construits depuis moins de quatre-vingt-seize heures. Vous allongez donc la période pendant laquelle le préfet peut agir sans recourir au juge pour expulser les gens et démolir leur habitat. Certes, il s’agit de bidonvilles, c’est un habitat indigne, mais c’est tout ce qu’ils ont ! Comment soutenir que cela participe à la résorption de l’habitat indigne ? C’est faux !En réalité, en l’absence de ministre du logement, et alors que le logement n’a pas été présenté comme une priorité, la première des décisions de ce gouvernement vise à faciliter la mise…

hors sujet

Le mot « expulser » désigne ici l'évacuation d'habitants d'un bidonville et la démolition de leur habitat, non le départ contraint d'étrangers hors du territoire dans le cadre de la politique migratoire ; le passage ne porte pas sur des étrangers ou un renvoi du territoire.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. William Martinet (LFI-NUPES)

…de mauvais arguments. Méfions-nous de ces mesures qui remettent en cause le droit des mal-logés à Mayotte : on commence par les outre-mer au nom de leurs spécificités, mais cela donne des idées qui finissent par être appliquées en métropole. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Demain, si nous acceptons ces amendements, de telles décisions administratives d’expulsion et de destruction s’appliqueront au reste du territoire. Nous devons rester fermes et refuser de faciliter des destructions des abris des mal-logés par l’autorité administrative. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

hors sujet

Le mot « expulsion » désigne ici des décisions administratives de destruction d'abris de mal-logés à Mayotte, non le départ contraint d'étrangers hors du territoire dans le cadre de la politique migratoire : il n'a pas le sens de la liste « renvoi des étrangers ».

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jordan Guitton (RN)

…à récidiver qu’en prison ? La peur doit changer de camp ! M. Darmanin dit aimer terminer le travail commencé, mais il n’a rien commencé. Les obligations de quitter le territoire français (OQTF) ? Elles sont neuf sur dix à ne pas être appliquées, ce qui nous met en danger – nous l’avons encore vu hier. La lutte contre les agressions ? Il s’en produit une toutes les quarante-quatre secondes. L’expulsion des clandestins ? Ils sont presque 1 million sur notre territoire, selon votre ministère. M. Darmanin a trahi sa famille politique pour rejoindre le candidat du vide ; mais le vide, c’est l’ensemble de votre gouvernement.

emploi

L'orateur reprend « expulsion » au sens du départ contraint d'étrangers en situation irrégulière et critique l'insuffisance de leur mise en œuvre (OQTF non appliquées, un million de clandestins), sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Gabriel Attal, Premier ministre

…et faire en sorte que les mesures soient adoptées et, surtout, validées par le Conseil constitutionnel. Ensuite, nous devons être plus efficaces afin d’expulser plus rapidement les étrangers qui ne détiennent pas de titre de séjour – y compris les ressortissants de pays africains. Les déboutés de l’asile font systématiquement l’objet d’une décision d’éloignement, qu’il faut exécuter dans les meilleurs délais : cinquante départs sont prévus cette semaine et une centaine d’éloignements sont prévus la semaine prochaine.

emploi

Le Premier ministre emploie le verbe « expulser » au sens du renvoi contraint d'étrangers sans titre de séjour hors du territoire, et il le tient pour un mot juste en annonçant des départs prévus et en demandant plus d'efficacité.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Marie Guévenoux, ministre déléguée

…depuis 2017, les effectifs de police et de gendarmerie ont été doublés. L’opération Shikandra, lancée en 2019, a permis de doubler les interceptions en mer et d’expulser, en l’espace de trois ans, 90 000 étrangers en situation irrégulière. Début 2023, le lancement de l’opération Wuambushu a donné lieu à un déploiement inédit de moyens pour lutter contre la violence et la criminalité, avec l’arrestation de soixante chefs de bande, et contre l’habitat indigne, avec le décasage de 700 cases. Il a également permis de lutter contre l’immigration clandestine : 661…

emploi

La ministre reprend le terme « expulser » sans le mettre à distance, pour décrire comme un résultat de la politique migratoire le départ contraint de 90 000 étrangers en situation irrégulière.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Joëlle Mélin (RN)

Dimanche, lors du démantèlement de camp de migrants installé près du stade de Cavani, en périphérie de Mamoudzou, le Gouvernement a décidé quelque peu précipitamment d’expulser 200 migrants. Hier, 308 migrants disposant d’un statut de réfugié politique ont pris place à bord d’un Boeing 777 de la compagnie Air Austral en direction de la métropole. Cent huit d’entre eux seront accueillis dans un lieu qui reste à déterminer, quand 200 sont déjà hébergés dans le château historique de Grignon, dans les Yvelines, sans que Mme la maire ait été consultée.

hors sujet

Le passage décrit le démantèlement d'un camp à Mayotte et le transfert de migrants vers la métropole, à l'intérieur du territoire français, alors que la famille « renvoi des étrangers » vise un départ contraint hors du territoire français ; l'expression n'a donc pas ici le sens de sa liste.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· chargée de plaidoyer France et expertise protection à l’Unicef France

…l’enfant sont commises à Mayotte. D’une part, l’archipel concentre 98 % des enfermements administratifs de France. D’autre part, les mineurs non accompagnés – MNA –, qui relèvent de la protection de l’enfance, peuvent faire l’objet de rattachements arbitraires à des tiers ou voir leur date de naissance modifiée de façon unilatérale, ce qui favorise leur placement en centre de rétention et leur expulsion. Ces mineurs ne bénéficient d’aucune garantie, comme le dénoncent la Défenseure des droits et la Cour européenne des droits de l’homme. Ensuite, nous regrettons que la loi du 26 janvier 2024 n’ait pas interdit le placement des mineurs en zones d’attente, y compris s’agissant des mineurs non accompagnés – ces derniers relevant, je le répète, de la protection de l’enfance –, alors que les…

emploi

L'oratrice emploie « expulsion » au sens du départ contraint d'étrangers du territoire, dans le cadre de la politique migratoire à Mayotte, et critique la pratique sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· chargée de plaidoyer France et expertise protection à l’Unicef France

…l’aide sociale à l’enfance : il faut éviter qu’une fois devenus majeurs ils soient confrontés à des risques de rupture et à des situations de précarité. Il est important d’assurer un suivi éducatif de ces jeunes jusqu’à 21 ans, comme pour les autres enfants confiés à l’ASE, d’autant que cette dernière les prend souvent en charge tardivement. En outre, de nouvelles mesures du texte facilitent les expulsions et l’éloignement des étrangers dits protégés. Désormais, les parents d’enfants français pourront ainsi être expulsés en cas de menace grave à l’ordre public, ce qui pose problème, notamment pour la protection de l’enfance, puisque le travail avec les parents en constitue un des pans et qu’il ne sera évidemment plus possible de le mener s’ils sont expulsés. Et ce n’est pas forcément non plus dans…

emploi

L'oratrice emploie « expulsions » pour désigner les nouvelles mesures du texte qui facilitent le départ d'étrangers protégés, sens de la famille renvoi des étrangers, et critique ces mesures sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Éric Pauget (LR)

…racistes ou xénophobes, ou de les expulser, car ces actes sont totalement incompatibles avec les valeurs de la République française. (M. Meyer Habib applaudit.) Cette volonté commune de renforcer les sanctions s’inscrit dans la continuité d’un droit qui combat fermement les dérives racistes, antisémites et leurs mutations depuis plus de cinquante ans. Des délits spécifiques sur la violence raciale, votés sous le président Pompidou, à la…

emploi

Le député présente l'expulsion comme une sanction possible contre des auteurs d'actes racistes ou xénophobes, dans le cadre d'un renforcement des sanctions qu'il approuve, sans rejeter le mot ; l'extrait est court et ne précise pas la nationalité des personnes visées.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Nathalie Oziol (LFI-NUPES)

Or, depuis la première élection d’Emmanuel Macron, on ne compte plus les mesures antipauvres et antilocataires : baisse des APL ; effondrement de la production de logement social ; augmentation de l’indice de réglementation des loyers qui constitue, de fait, une augmentation des loyers ; expulsions d’étudiants de leur logement au Crous et destructions de foyers de travailleurs pour les Jeux olympiques – sans compter la nomination au ministère du logement de Guillaume Kasbarian,…

hors sujet

Le mot « expulsions » désigne ici l'expulsion d'étudiants de leur logement au Crous, et non le départ contraint d'étrangers du territoire français ; cet emploi ne relève pas de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Nathalie Oziol (LFI-NUPES)

…auteur de l’infâme loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, qui permet d’expulser les locataires.

hors sujet

Le passage emploie « expulser » pour l'expulsion de locataires d'un logement, ce qui relève d'un autre sens que le renvoi d'étrangers hors du territoire français.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Nathalie Oziol (LFI-NUPES)

…et que la crise traversée par notre pays nécessite des mesures ambitieuses : réquisition des bâtiments vacants pour les transformer en logements, ou, au minimum, en centres d’hébergement ; investissement massif dans l’hébergement d’urgence et dans la production de logements sociaux ; encadrement à la baisse des loyers ; mise en place de la garantie universelle des loyers ; interdiction des expulsions sans relogement ; et enfin, révision de la fiscalité sur les meublés touristiques pour favoriser les locations de longue durée. Voilà quelques propositions de mesures ambitieuses afin de changer la politique de logement dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – M. Gérard Leseul applaudit également.)

hors sujet

Le mot « expulsions » désigne ici l'expulsion locative (interdiction des expulsions sans relogement), et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire, qui est le sens de la famille « renvoi des étrangers ».

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Guillaume Kasbarian, ministre délégué

La loi est entrée en vigueur et, en tant que ministre, je dois veiller à sa bonne application, en particulier à celle efficace et ferme de ses dispositions relatives aux peines encourues par les squatteurs et à leur expulsion. Nous appliquerons de façon extrêmement rigoureuse la loi que les parlementaires ont votée à une très large majorité. Je tenais à vous rassurer, non seulement sur le fait que j’assume cette loi, mais aussi que je m’assurerai qu’elle soit très bien appliquée sur le terrain.

hors sujet

Le mot « expulsion » désigne ici l'expulsion de squatteurs d'un logement, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français, qui est le sens de la famille retenue.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Gisèle Lelouis (RN)

des Français le pensent. S’il faut d’urgence un plan Marshall contre le trafic, j’appelle votre attention sur une autre situation gravissime, celle des bidonvilles dans la 3e circonscription des Bouches-du-Rhône. Les habitants de ces quartiers qui abritent groupes scolaires, commerces et habitations, sont confrontés à de grandes difficultés du fait de la présence illégale et récurrente, au gré des expulsions, de la communauté rom. La construction de logements informels, comme dans le quartier de Saint-Gabriel, s’accompagne systématiquement de décharges sauvages. On y trouve des voitures brûlées, dangereuses pour le voisinage du fait des fumées toxiques, ou des détritus de toutes sortes, sur lesquels les rats prolifèrent. Malgré les nombreuses interventions policières, vols et agressions des riverains…

hors sujet

Le mot « expulsions » désigne ici l'évacuation de bidonvilles et de terrains occupés par la communauté rom, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire dans le cadre de la politique migratoire, sens de la famille visée.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Gisèle Lelouis (RN)

…mois, ils peuvent néanmoins être expulsés avant l’échéance en cas de trouble à l’ordre public ou s’ils représentent une « charge déraisonnable pour le système social ». Le ministre de l’intérieur prépare sans doute le terrain à Emmanuel Macron pour qu’il prenne sa retraite politique à Marseille… je lui demande, au nom des habitants, comment il compte faire cesser ces situations intolérables et expulser réellement les fauteurs de troubles ayant reçu une obligation de quitter le territoire français (OQTF).

emploi

Le député emploie le verbe « expulser » au sens du renvoi contraint d'étrangers hors du territoire (fauteurs de troubles sous OQTF) et le reprend comme terme juste pour désigner la mesure qu'il réclame au ministre, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Michaël Taverne (RN)

En vous écoutant on comprend mieux pourquoi rien ne va. Vous êtes totalement déconnectée : des chiffres, des chiffres, des chiffres, et encore des chiffres ! Interpeller et poursuivre systématiquement les émeutiers, appliquer l’article 431-3 du code pénal relatif à l’attroupement, expulser les délinquants étrangers, suspendre leurs allocations familiales, telles sont les mesures de bon sens défendues par Marine Le Pen depuis plusieurs années. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Nous le ferons, et tout commencera le 9 juin prochain ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

emploi

L'orateur emploie « expulser » pour les délinquants étrangers, au sens du départ contraint d'étrangers hors du territoire, et présente cette mesure comme du « bon sens » qu'il affirme vouloir appliquer.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Mathilde Paris (RN)

…leurs élus locaux ! Avez-vous si honte des conséquences visibles du laxisme migratoire de votre gouvernement que vous cherchiez à le cacher aux autres pays du monde, dont nous recevrons les représentants à l’occasion des Jeux olympiques ? Il semble effectivement plus facile d’affréter des cars pour déplacer des migrants en situation irrégulière vers la province que des avions charters pour les expulser de France, où ils n’ont rien à faire ! (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Alors que les centres d’hébergement d’urgence sont saturés, même dans nos territoires, ces migrants venus de Paris sont logés pour trois semaines dans des hôtels, aux frais du contribuable. Mais ensuite, que deviennent-ils ? Vous ne faites que déplacer le problème. On ne joue pas avec la vie des…

emploi

L'orateur reprend « expulser » au sens de l'éloignement contraint d'étrangers hors du territoire français, en opposant des cars de transfert à des avions charters pour les expulser, et ne rejette pas le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Gabriel Attal, Premier ministre

…à 2015 qui nous permet d’être toujours plus efficaces pour déjouer les projets d’attentat. C’est la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, dite séparatisme, qui nous permet d’attaquer le mal à la racine et de renforcer notre efficacité dans ce combat. C’est la loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, adoptée en décembre 2023, qui permet d’expulser plus facilement ceux qui haïssent nos valeurs et notre pays. Nous nous sommes toujours adaptés à la menace. 760 étrangers radicalisés ont été reconduits à la frontière et nous poursuivons, évidemment, cette action. Autour du Président de la République et avec le ministre de l’intérieur, nous ne laisserons jamais une minute de répit à ceux qui veulent s’en prendre à la France et aux Français.…

emploi

Le Premier ministre reprend le mot « expulser » sans le mettre à distance : il présente la loi de décembre 2023 comme un moyen de procéder plus facilement à l'expulsion d'étrangers radicalisés, et évoque des reconduites à la frontière qu'il entend poursuivre.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

Source : comptes rendus intégraux de la séance publique de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr), 15e à 17e législatures. Classement automatisé : Claude Haiku 5.5, consignes v7 ; dernier import le 22 novembre 2026. Méthode, fiabilité et limites · toutes les occurrences classées (CSV).