2 633 extraits, du plus ancien au plus récent ; page 4 sur 53.
· Mme Laurence Dumont (NG)
…de l’homme, qui, dans son arrêt du 2 février 2012, avait condamné la France, jugeant que l’effectivité d’un recours « requiert également que les intéressés disposent d’un recours de plein droit suspensif ». L’article 8 contrevient donc à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme : comment peut-on garantir un droit de recours effectif quand la procédure mise en œuvre permet l’expulsion avant même que soit prise la décision définitive ?
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L'orateur emploie « expulsion » au sens du départ contraint d'étrangers hors du territoire dans le cadre de la politique migratoire, sans rejeter le mot, et critique la procédure qui permettrait l'expulsion avant la décision définitive.
L’article 8 prévoit que le droit au maintien sur le territoire cesse dès la lecture en audience publique de la décision de la CNDA, et non plus à la notification de la décision. Cette mesure, qui contrevient au droit à un recours effectif, permettrait d’expulser un demandeur alors même qu’il n’aurait eu connaissance ni du sens de la décision ni du contenu de sa motivation. Il serait dès lors dans l’impossibilité de former un pourvoi en cassation dans le délai de deux mois qui lui est imparti. De plus, cet article prévoit d’élargir les cas où le recours devant la CNDA ne présentera plus de caractère automatiquement suspensif. Dans les trois hypothèses…
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Le député emploie « expulser » pour désigner le départ contraint d'un demandeur d'asile dans le cadre de la politique migratoire, et critique la mesure sans rejeter le mot lui-même.
Comme les orateurs précédents, nous nous opposons bien entendu à cet article qui montre, une fois encore, combien les dispositions qui visent prétendument l’efficacité n’ont d’autre objectif que de faciliter l’expulsion des demandeurs d’asile. Je veux à cet égard relayer la question de notre collègue Laurence Dumont sur les moyens. Une étude d’impact a-t-elle été menée sur ce point, pour assurer le retour des personnes ayant fait l’objet d’une décision d’expulsion ?Cet article met fin au recours suspensif de la CNDA, qui devient l’exception, alors qu’il empêchait, auparavant, toute mesure d’éloignement. Il…
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Le député emploie « expulsion » au sens de départ contraint d'étrangers du territoire, dans le cadre de la politique d'asile, et critique la mesure sans rejeter le mot lui-même.
…à cet article qui montre, une fois encore, combien les dispositions qui visent prétendument l’efficacité n’ont d’autre objectif que de faciliter l’expulsion des demandeurs d’asile. Je veux à cet égard relayer la question de notre collègue Laurence Dumont sur les moyens. Une étude d’impact a-t-elle été menée sur ce point, pour assurer le retour des personnes ayant fait l’objet d’une décision d’expulsion ?Cet article met fin au recours suspensif de la CNDA, qui devient l’exception, alors qu’il empêchait, auparavant, toute mesure d’éloignement. Il permet en outre le placement en détention d’une personne le jour de la lecture de la décision de la CNDA. Comme l’ont souligné de nombreux magistrats eux-mêmes, cela porte atteinte aux droits fondamentaux, y compris quant à l’exécution pleine et entière…
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Le député reprend le terme « expulsion » sans le rejeter pour désigner le départ contraint de demandeurs d'asile dans le cadre de la réforme du droit d'asile, et il critique la mesure elle-même.
Nous demandons nous aussi la suppression de l’article 8, d’abord parce que nous sommes opposés à la modification du terme auquel le droit de séjour prend fin – terme fixé désormais à la lecture en séance publique de la décision de la CNDA, et non plus à la notification de celle-ci. Cette mesure contrevient au droit à un recours effectif. En effet, elle permettra l’expulsion d’un demandeur d’asile, alors même qu’il n’aurait eu connaissance ni du sens de la décision ni de ses motivations, et qu’il serait, dès lors, dans l’impossibilité de former un pourvoi en cassation dans le délai des deux mois qui lui est imparti. Ensuite, nous sommes opposés à la suppression de l’effet suspensif du recours devant la CNDA pour les ressortissants des pays d’origine dits sûrs, et…
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Le député emploie « expulsion » au sens du renvoi contraint d'un demandeur d'asile hors du territoire, dans le cadre de la politique migratoire, sans rejeter le mot, et s'oppose à la mesure qu'il décrit.
leur accès à notre pays, puisque le texte multiplie les exceptions visant à permettre aux étrangers déboutés, ou non, du droit d’asile de rester sur le territoire français. Le droit d’asile est un droit fondamental, mais il est trop souvent détourné. Comme l’a rappelé Pierre-Henri Dumont, 96 % des déboutés du droit d’asile restent en France, selon un rapport de la Cour des comptes de 2015, et les expulsions forcées représentent entre 8 % et 12 % du nombre des déboutés, ce qui est dérisoire. Un grand nombre de demandeurs d’asile viennent de pays inscrits sur la liste des pays sûrs. On ne peut que soutenir l’amendement de M. Verchère, puisque la notion de pays sûr figure dans le cahier d’action des députés du Front national. Cet amendement, qui vise à instaurer une stricte limitation du droit d’asile…
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L'orateur emploie « expulsions forcées » comme un mot juste pour décrire la réalité des déboutés du droit d'asile, en citant un chiffre de proportion et en la jugeant dérisoire, sans rejeter le terme.
Pour les expulsions ! (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
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L'orateur, en interruption, reprend le mot « expulsions » sans le rejeter, pour exprimer son soutien à ces mesures, et les protestations sur les bancs du groupe LaREM suggèrent qu'il s'agit du départ contraint d'étrangers.
8 par le Défenseur des droits, qui « recommande que soit prévue une mise à l’abri temporaire des personnes dans l’attente de l’enregistrement de leur demande d’asile ». Le caractère inconditionnel du droit au répit se traduirait par l’impossibilité de procéder à des recensements des migrants accueillis dans ces lieux d’hébergement au profit d’une administration soucieuse de procéder à un maximum d’expulsions dans le cadre d’une politique du chiffre aussi parfaitement inepte qu’inefficace. Ce droit s’inscrirait ainsi pleinement dans la tradition d’accueil qui honore notre république.
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Le député emploie « expulsions » au sens du départ contraint d'étrangers dans le cadre de la politique migratoire, pour critiquer une politique du chiffre qu'il juge inefficace ; il conteste cette politique, non le mot lui-même.
prêches radicaux et s’est livré à des « actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes », selon ses chefs d’inculpation, en l’occurrence les femmes, les juifs et les chiites. Alors que nous avons du mal à fermer des mosquées salafistes au nom de la liberté de conscience, alors que vous refusez l’expulsion des individus fichés au FSPRT – fichier des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste –, alors que les pays d’origine font parfois obstruction à une délivrance de laissez-passer consulaires, et que, parfois même, la France renonce à demander ces documents selon les pays, dans le cas de cet imam, nous avons une nouvelle fois fait face à la Cour européenne des…
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Le député emploie « expulsion » au sens du départ contraint d'étrangers hors du territoire, dans le cadre de la politique migratoire, et s'en sert pour critiquer le refus d'expulser des individus fichés, sans rejeter le mot lui-même.
…et la radicalisation à caractère terroriste –, alors que les pays d’origine font parfois obstruction à une délivrance de laissez-passer consulaires, et que, parfois même, la France renonce à demander ces documents selon les pays, dans le cas de cet imam, nous avons une nouvelle fois fait face à la Cour européenne des droits de l’homme. Même si les juges européens viennent d’autoriser son expulsion, la situation reste très complexe. Permettez-moi de rappeler le cas de Djamel Beghal, considéré comme l’émir des frères Kouachi et d’Amedy Coulibaly, auteurs des tueries de Paris de janvier 2015. Qu’allons-nous faire si les juges européens refusent de nouveau l’expulsion de ce genre d’individus ? Combien de temps allons-nous encore perdre avant d’éloigner ces individus qui n’ont rien à faire sur…
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L'orateur reprend « expulsion » pour désigner le départ contraint d'un étranger du territoire, dans le cadre de la politique migratoire, et s'interroge sur la difficulté de l'éloigner sans le contester comme mot.
…une nouvelle fois fait face à la Cour européenne des droits de l’homme. Même si les juges européens viennent d’autoriser son expulsion, la situation reste très complexe. Permettez-moi de rappeler le cas de Djamel Beghal, considéré comme l’émir des frères Kouachi et d’Amedy Coulibaly, auteurs des tueries de Paris de janvier 2015. Qu’allons-nous faire si les juges européens refusent de nouveau l’expulsion de ce genre d’individus ? Combien de temps allons-nous encore perdre avant d’éloigner ces individus qui n’ont rien à faire sur notre sol ?Mes chers collègues, je voudrais insister sur un autre point, qui a été évoqué précédemment mais mérite de l’être à nouveau à l’occasion de l’examen de cet article. La Cour des comptes a chiffré dans un rapport de 2015 le coût moyen d’une personne déboutée,…
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L'orateur emploie « expulsion » pour désigner le départ contraint d'un étranger du territoire, dans le cadre de la politique migratoire, et s'en sert pour critiquer la difficulté à éloigner des individus, sans rejeter le mot.
Avec l’examen de l’article 11, nous entamons le chapitre II du projet de loi consacré aux mesures d’éloignement. Pourtant, une fois encore, il y a une marge entre la fermeté que vous affichez et la réalité. Le 31 mars dernier, monsieur le ministre d’État, vous avez affirmé avoir réalisé vingt expulsions d’étrangers radicalisés en 2017. Selon vous, il s’agit d’un chiffre record, jamais atteint, mais permettez-moi de vous rappeler qu’il en reste près de 2 980, soit plus de 99 % et que, parmi eux, se trouve notamment l’imam salafiste de Marseille El Hadi Doudi. Cet imam algérien de la mosquée située en plein cœur de Marseille a tenu des prêches radicaux et s’est livré à des « actes de provocation…
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Le député emploie « expulsions » au sens de départs contraints d'étrangers hors du territoire dans le cadre de la politique migratoire (vingt expulsions d'étrangers radicalisés), sans rejeter le mot, et critique l'écart entre la fermeté affichée et la réalité.
procédures applicables dans les cas où l’autorité publique se voit contrainte d’envisager une mesure d’éloignement. Je dis « se voit contrainte », car on comprend bien que tout est fait pour ouvrir des niches juridiques aux fraudeurs. Vous ne légiférez pas, vous jouez à chat perché en offrant à des illégaux récidivistes, qui violent d’abord la loi sur l’entrée dans notre pays puis les décisions d’expulsion qui les concernent, des possibilités multiples d’échapper à la loi. On pressent que tout est fait pour perdre l’administration dans un dédale d’exceptions ouvrant la voie à des contestations, et donc à la paralysie de l’action publique en matière d’expulsions. Tout le monde sait maintenant que ce juridisme n’est qu’une façon hypocrite de laisser se poursuivre une immigration incontrôlée, en…
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L'orateur reprend « expulsions » comme un terme juste pour désigner les décisions de départ contraint d'étrangers en situation irrégulière, et critique les dispositifs qui, selon lui, freinent ces mesures, sans rejeter le mot lui-même.
…jouez à chat perché en offrant à des illégaux récidivistes, qui violent d’abord la loi sur l’entrée dans notre pays puis les décisions d’expulsion qui les concernent, des possibilités multiples d’échapper à la loi. On pressent que tout est fait pour perdre l’administration dans un dédale d’exceptions ouvrant la voie à des contestations, et donc à la paralysie de l’action publique en matière d’expulsions. Tout le monde sait maintenant que ce juridisme n’est qu’une façon hypocrite de laisser se poursuivre une immigration incontrôlée, en faisant croire aux citoyens que leurs dirigeants tentent de réguler un phénomène qu’eux vivent comme une submersion migratoire. À la lecture de l’article 11, on mesure que ses rédacteurs ont cherché à pouvoir présenter leur texte comme équilibré là où l’on se moque…
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Le député emploie « expulsions » au sens du renvoi contraint d'étrangers hors du territoire, dans le cadre de la politique migratoire, et le reprend comme un mot juste pour critiquer l'action publique en la matière, sans rejeter le terme.
Cet article prévoit de rendre automatiques des mesures liberticides que sont l’expulsion des étrangers et l’interdiction de retourner sur le territoire français. Et le mot « liberticide » est encore faible pour qualifier ces mesures d’éloignement, qui contraignent les étrangers à regagner leurs pays, sans prise en compte de ce qui les attend à leur retour, à savoir la misère économique, la guerre, la mutilation sexuelle et le travail forcé. La loi actuelle reconnaissait le caractère…
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L'orateur reprend « expulsion » pour désigner des mesures d'éloignement d'étrangers du territoire français, qu'il critique comme liberticides sans rejeter le mot lui-même.
Dans le même esprit que l’amendement précédent, je propose d’expulser sans délai tout étranger qui ferait l’objet d’une enquête des agences européennes Eurojust et Europol pour des faits de terrorisme.
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Le député propose d'expulser sans délai des étrangers visés par une enquête européenne pour terrorisme, ce qui correspond au départ contraint d'étrangers du territoire, et il reprend le terme comme un moyen d'action qu'il défend.
Avis défavorable. Ni une inscription à un fichier ni une enquête ne constituent une sanction. Dès lors, elles ne peuvent entraîner l’expulsion.
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La rapporteure emploie « expulsion » au sens du départ contraint d'étrangers du territoire, dans le cadre d'un avis sur un texte de politique migratoire, et le tient pour un terme juste en affirmant qu'une inscription à un fichier ou une enquête ne peut pas l'entraîner.
…le pays par lequel ils sont entrés dans l’Union européenne. On voit bien l’effet pervers de ce mécanisme pour l’Italie, que nous avons lâchée et précipitée dans les bras de l’extrême droite. Ce système ne permet pas d’apporter une solution constructive à l’afflux des migrants et conduit simplement à la déresponsabilisation des États membres qui préfèrent la solution de facilité que constitue l’expulsion.
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Le député emploie « expulsion » pour désigner la réponse des États membres à l'afflux de migrants, et il critique cette pratique sans rejeter le mot lui-même.
Je suis déçu par l’absence d’argumentation ! Votre réaction confirme ce qu’on disait avant l’examen de l’article 11 : on aura débattu pendant soixante-dix heures pour adopter un projet de loi qui ne servira à rien puisqu’on ne se sera pas donné les moyens d’expulser celles et ceux qui enfreignent la loi française et se trouvent en situation irrégulière. En écrivant ce type de lois, en ayant ce genre d’attitude, vous faites le jeu de l’extrême droite !
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Le député reprend « expulser » au sens du départ contraint d'étrangers en situation irrégulière, et le tient pour le bon objectif de la politique migratoire, qu'il juge mal servi par le projet de loi.
…comment les citoyens français, qui vont travailler tous les jours et qui paient leurs impôts, peuvent-ils comprendre qu’on garde dans nos cellules ou sur notre territoire, aux frais du contribuable, des personnes condamnées pour des faits graves ? Avec cet amendement, je propose que ces personnes fassent l’objet d’une procédure d’expulsion. Je ne parle pas de gens qui ont fait un excès de vitesse, mais de ceux qui sont incarcérés pour violences contre les personnes, viol et agression sexuelle, homicide et atteinte volontaire ayant entraîné la mort, vol à main armée ou détention d’armes. Ces personnes n’ont pas vocation à rester en France ; il n’y a aucune perspective de les voir un jour s’y intégrer dans de bonnes conditions et ce…
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Le député emploie « expulsion » pour désigner le départ contraint d'étrangers condamnés hors du territoire, comme une mesure qu'il propose, sans rejeter le mot.
…soit 2 800 personnes. Avec seulement vingt expulsions, nous sommes bien loin des déclarations du Président de la République qui a indiqué que les étrangers en situation irrégulière inscrits au FSPRT seraient expulsés sans conditions. Dans un contexte de menace terroriste sans précédent et de hausse continue de la délinquance, notre droit doit évoluer. La préservation de l’ordre public exige d’expulser systématiquement l’étranger qui constitue une menace grave pour l’ordre public, qui a été condamné en dernier ressort en France pour crimes ou délits, qui est inscrit au FSPRT ou encore qui constitue une menace pour la société française. Celui qui n’accepte pas nos lois, qui met en danger la vie ou la liberté d’autrui n’a pas sa place sur notre territoire. Pouvez-vous, monsieur le ministre…
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Le député emploie « expulser » au sens du départ contraint d'étrangers hors du territoire, et affirme que la préservation de l'ordre public exige d'expulser systématiquement certains étrangers, sans rejeter le mot.
2017, 15 000 ressortissants étrangers se trouvaient dans les prisons françaises, sur un total de quelque 70 000 détenus, soit 22 % de l’ensemble de la population carcérale. Parallèlement, 15 % des 18 500 personnes inscrites au fichier des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste – FSPRT – sont de nationalité étrangère, soit 2 800 personnes. Avec seulement vingt expulsions, nous sommes bien loin des déclarations du Président de la République qui a indiqué que les étrangers en situation irrégulière inscrits au FSPRT seraient expulsés sans conditions. Dans un contexte de menace terroriste sans précédent et de hausse continue de la délinquance, notre droit doit évoluer. La préservation de l’ordre public exige d’expulser systématiquement l’étranger qui constitue une…
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Le député emploie « expulsions » au sens du départ contraint d'étrangers hors du territoire, en constatant qu'il n'y en a que vingt et en réclamant d'expulser systématiquement les étrangers constituant une menace, sans rejeter le mot.
Enfin, il m’a été indiqué en commission des lois que la menace pour l’ordre public était une notion subjective appelant nécessairement l’appréciation du préfet, du ministre ou du juge, et ne pouvait donc pas être inscrite directement dans la loi ; je vous rappelle que l’expulsion est une mesure administrative, prononcée par…
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Le député emploie le terme « expulsion » dans son sens de renvoi d'étrangers, lié à la notion de menace pour l'ordre public, et le présente comme une désignation correcte (« une mesure administrative »), sans rejeter le mot.
…début octobre, lors de son intervention sur TF1, le Président de la République déclarait : « On prendra des mesures plus dures. (…) Toutes celles et ceux qui, étant étrangers en situation irrégulière, commettent un acte délictueux, quel qu’il soit, seront expulsés. »Cet amendement, qui vise à créer un article additionnel après l’article 15, présente deux avantages. D’abord, il permettrait d’expulser systématiquement les étrangers incarcérés – au nombre de 14 964 si l’on se réfère à la réponse de Mme la garde des sceaux apportée le 13 février dernier à une question écrite de notre collègue Guillaume Larrivé – et donc de réduire de manière significative la surpopulation carcérale dont notre pays souffre depuis trop longtemps. Il permettrait également d’expulser systématiquement les étrangers…
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Le député emploie « expulser » au sens du renvoi contraint d'étrangers hors du territoire, dans le cadre d'une proposition de politique migratoire, et le présente comme une mesure qu'il défend pour réduire la surpopulation carcérale, sans rejeter le mot.
…D’abord, il permettrait d’expulser systématiquement les étrangers incarcérés – au nombre de 14 964 si l’on se réfère à la réponse de Mme la garde des sceaux apportée le 13 février dernier à une question écrite de notre collègue Guillaume Larrivé – et donc de réduire de manière significative la surpopulation carcérale dont notre pays souffre depuis trop longtemps. Il permettrait également d’expulser systématiquement les étrangers représentant une menace pour l’ordre public, répondant ainsi au souhait du Président de la République. Mes chers collègues de La République en marche, vous pouvez constater que bien que nous soyons dans l’opposition, nous savons être constructifs : cet amendement, s’il est adopté, aidera le Président de la République et sa majorité à passer des paroles aux actes.…
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L'orateur reprend « expulser » au sens du départ contraint d'étrangers du territoire, dans le cadre de la politique migratoire, et l'approuve comme mesure à adopter, sans rejeter le mot.
Par cet amendement proposé par Guillaume Larrivé et cosigné par beaucoup de collègues de notre groupe, nous souhaitons modifier le CESEDA en y écrivant : « L’expulsion peut être prononcée si la présence en France d’un étranger constitue une menace pour l’ordre public. » Comme cela a déjà été dit par plusieurs orateurs, nous estimons que la République française doit recouvrer le droit d’expulser tout étranger qui constitue une menace pour l’ordre public ; il faut donc abroger les restrictions actuelles prévues dans notre droit, notamment l’exigence de gravité…
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L'orateur présente l'expulsion d'étrangers du territoire français comme un moyen de politique migratoire qu'il propose d'inscrire dans le CESEDA, sans rejeter le mot.
Par cet amendement proposé par Guillaume Larrivé et cosigné par beaucoup de collègues de notre groupe, nous souhaitons modifier le CESEDA en y écrivant : « L’expulsion peut être prononcée si la présence en France d’un étranger constitue une menace pour l’ordre public. » Comme cela a déjà été dit par plusieurs orateurs, nous estimons que la République française doit recouvrer le droit d’expulser tout étranger qui constitue une menace pour l’ordre public ; il faut donc abroger les restrictions actuelles prévues dans notre droit, notamment l’exigence de gravité de la menace. Nous souhaitons que le message soit clair et la disposition introduite dans le CESEDA, sans ambiguïté. La nuit pouvant porter conseil et permettre aux uns et aux autres de chercher des informations susceptibles de…
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L'orateur défend un amendement visant à rétablir le droit de « expulser » tout étranger menaçant l'ordre public, sans rejeter le mot : il emploie l'expression pour désigner la mesure qu'il souhaite introduire dans le CESEDA.
…les cas dans lesquels les juridictions peuvent prononcer une peine d’interdiction du territoire français : désormais l’ITF est possible pour un grand nombre de délits. Cette mesure nous a été inspirée par le procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Toulouse. Cette solution est pragmatique, contrairement à ce que vous vous entêtez à proposer, c’est-à-dire des expulsions automatiques en cas de condamnation ou d’incarcération. (Applaudissements sur de très nombreux bancs du groupe LaREM.)
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L'oratrice emploie « expulsions » au sens de départs contraints d'étrangers du territoire, dans le cadre de la politique pénale et migratoire, et conteste la solution proposée par ses adversaires (expulsions automatiques) sans rejeter le mot lui-même.
Il a en effet pour objet de rendre automatique l’expulsion des individus identifiés comme constituant une menace grave pour l’ordre public. Il est incompréhensible que de tels individus puissent rester sur le territoire. Il s’agit, pour cela, de transformer en obligation, sous le contrôle du juge, ce qui n’est à l’heure actuelle qu’une faculté à la disposition de l’autorité compétente – préfet ou ministre.
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Le député emploie « expulsion » pour désigner le départ contraint d'étrangers identifiés comme menace pour l'ordre public, dans le cadre d'une réforme qu'il soutient, sans rejeter le mot.
supercherie. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Voici ce qu’il avait déclaré : « Je souhaite que tout étranger en situation irrégulière qui commet un acte délictueux soit expulsé. » C’est fort de café, car les étrangers en situation irrégulière devraient déjà être expulsés du territoire national ! Mais comme cela ne suffit pas, il faut attendre qu’ils commettent un délit pour les expulser. Voilà ce que vous nous dites, voilà ce qu’est la « pensée complexe » d’Emmanuel Macron :…
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L'orateur reprend « expulser » au sens du renvoi contraint d'étrangers en situation irrégulière, dans le cadre de la politique migratoire, et critique la position qu'il attribue au Président sans rejeter le terme.
L’article L. 521-1 du CESEDA prévoit que l’expulsion peut être prononcée si la présence en France d’un étranger constitue une menace grave pour l’ordre public. Le présent amendement, présenté par M. Ciotti et plusieurs de mes collègues, propose de supprimer le terme « grave », afin de permettre l’expulsion dès que l’étranger constitue une menace pour l’ordre public. Sur l’ensemble de l’année 2016, seules 163 mesures d’expulsion ont été prononcées et 139 exécutées. Et seules 20 expulsions d’individus radicalisés ont été effectuées en France en 2017.
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L'expression désigne ici l'éloignement forcé d'un étranger du territoire français, au sens de la politique migratoire (article L. 521-1 du CESEDA), et l'orateur la reprend comme terme juste pour décrire le dispositif et l'amendement, sans la rejeter.
CESEDA prévoit que l’expulsion peut être prononcée si la présence en France d’un étranger constitue une menace grave pour l’ordre public. Le présent amendement, présenté par M. Ciotti et plusieurs de mes collègues, propose de supprimer le terme « grave », afin de permettre l’expulsion dès que l’étranger constitue une menace pour l’ordre public. Sur l’ensemble de l’année 2016, seules 163 mesures d’expulsion ont été prononcées et 139 exécutées. Et seules 20 expulsions d’individus radicalisés ont été effectuées en France en 2017.
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L'orateur emploie « expulsion » dans son sens de la famille renvoi des étrangers, à propos des mesures prévues par le CESEDA et de leur nombre en 2016 et 2017, sans rejeter le terme.
L’article L. 521-1 du CESEDA prévoit que l’expulsion peut être prononcée si la présence en France d’un étranger constitue une menace grave pour l’ordre public. Le présent amendement, présenté par M. Ciotti et plusieurs de mes collègues, propose de supprimer le terme « grave », afin de permettre l’expulsion dès que l’étranger constitue une menace pour l’ordre public. Sur l’ensemble de l’année 2016, seules 163 mesures d’expulsion ont été prononcées…
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Le passage emploie « expulsion » au sens du renvoi contraint d'un étranger hors du territoire dans le cadre de la politique migratoire (article L. 521-1 du CESEDA), sans rejeter le terme ; l'orateur le reprend comme mot juste pour décrire la mesure et sa portée.
…en France d’un étranger constitue une menace grave pour l’ordre public. Le présent amendement, présenté par M. Ciotti et plusieurs de mes collègues, propose de supprimer le terme « grave », afin de permettre l’expulsion dès que l’étranger constitue une menace pour l’ordre public. Sur l’ensemble de l’année 2016, seules 163 mesures d’expulsion ont été prononcées et 139 exécutées. Et seules 20 expulsions d’individus radicalisés ont été effectuées en France en 2017.
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L'orateur reprend le terme « expulsions » au sens du renvoi contraint d'étrangers hors du territoire, dans le cadre d'une politique migratoire, et l'utilise comme un mot juste pour chiffrer ces mesures et évoquer des individus radicalisés, sans le rejeter.
Tout cela est bel et bon, mais dans la mesure où ces fiches ne sont pas publiques, cela ne sert à rien !Comment justifiez-vous que vous refusez, par la loi, d’expulser un fiché S, alors que vous permettez d’expulser les mêmes pour atteinte à l’ordre public ? L’atteinte à l’ordre public est tout aussi aléatoire que le classement comme fiché S. Vous me répondrez que les fichés S n’ont pas forcément commis de délit. (« Ah ! » sur les bancs du groupe FI.) Certes, mais ils sont quand même répertoriés.
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L'orateur emploie « expulser » au sens du départ contraint d'étrangers dans le cadre de la politique migratoire (refus de l'expulsion d'un fiché S, possible expulsion pour atteinte à l'ordre public) et reprend ce terme comme mot juste pour critiquer la loi, sans rejeter l'expression.
Tout cela est bel et bon, mais dans la mesure où ces fiches ne sont pas publiques, cela ne sert à rien !Comment justifiez-vous que vous refusez, par la loi, d’expulser un fiché S, alors que vous permettez d’expulser les mêmes pour atteinte à l’ordre public ? L’atteinte à l’ordre public est tout aussi aléatoire que le classement comme fiché S. Vous me répondrez que les fichés S n’ont pas forcément commis de délit. (« Ah ! » sur les bancs du groupe FI.) Certes, mais ils sont quand même répertoriés.
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L'orateur emploie « expulser » au sens du départ contraint d'étrangers dans le cadre de la politique migratoire, à propos de fichés S, et reprend ce mot comme juste pour désigner la mesure dont il critique l'application, sans rejeter l'expression.
De surcroît, la notion d’ « atteinte à l’ordre public » n’implique pas forcément non plus d’avoir commis un délit : elle est examinée de façon totalement discriminatoire par un préfet ou un juge, pour expulser les mêmes personnes. Je répète donc ma question : à quoi sert le fichier S ? Dans ce domaine, il ne sert strictement à rien !Pouvez-vous m’expliquer à quoi il sert en vérité, à part à permettre aux services de renseignement de s’échanger des informations…
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Le député reprend le verbe « expulser » dans son sens de départ contraint d'étrangers du territoire, pour désigner la pratique fondée sur la notion d'atteinte à l'ordre public, et critique cette pratique sans rejeter le mot.
…est une mesure administrative prononcée à l’encontre des étrangers dont la présence sur le sol français constitue « une menace grave pour l’ordre public. » Cette mesure, qui figure dans la loi, n’a malheureusement été utilisée qu’à quatre-vingt-quinze reprises de novembre 2015 à septembre 2017, dont douze fois seulement de janvier à septembre 2017. Je ne comprends pas pourquoi vous refusez d’expulser ces étrangers qui ne respectent pas nos lois. Nos propositions sont pourtant logiques, de bon sens ! Le FSPRT comprend – vous l’avez dit vous-même, monsieur le ministre d’État – 2 800 à 3 000 personnes radicalisées. Seuls 20 % des étrangers inscrits dans ce fichier ont été expulsés, soit 0,6 % du total. Pourtant, je rappelle que le Président de la République a indiqué que « les étrangers en…
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Le député emploie le verbe « expulser » au sens du départ contraint d'étrangers du territoire dans le cadre de la politique migratoire (expulsion d'étrangers radicalisés inscrits au FSPRT), sans rejeter le mot, et reproche au gouvernement de ne pas y recourir assez.
Mes chers collègues, permettez-moi de vous rappeler qu’aux termes du CESEDA l’expulsion est une mesure administrative prononcée à l’encontre des étrangers dont la présence sur le sol français constitue « une menace grave pour l’ordre public. » Cette mesure, qui figure dans la loi, n’a malheureusement été utilisée qu’à quatre-vingt-quinze reprises de novembre 2015 à septembre 2017, dont douze fois seulement de janvier à septembre 2017. Je ne comprends pas pourquoi vous refusez…
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Le député emploie « expulsion » pour désigner une mesure administrative réelle prévue par le CESEDA à l'encontre d'étrangers, et déplore qu'elle ait été peu utilisée, sans rejeter le mot lui-même.
On a proposé tout à l’heure de corriger la caractérisation de la menace afin de permettre l’expulsion d’un étranger même s’il ne présente pas une menace qualifiée de grave. Si vous refusez cette nouvelle série d’amendements, cela voudra dire que même l’inscription d’un étranger au FSPRT ne suffira toujours pas à caractériser une menace grave. Alors qu’est-ce pour vous qu’une menace grave, sachant les risques que ces personnes font courir pour notre société, si avoir été repéré par les excellents…
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L'orateur emploie « expulsion » au sens du départ contraint d'un étranger dans le cadre de la politique migratoire, et il reprend ce terme comme un mot juste pour discuter des conditions de cette mesure, sans rejeter l'expression.
Cet amendement s’inscrit dans la logique des précédents puisqu’il vise à sécuriser notre droit afin de permettre à l’autorité administrative de prononcer une expulsion si l’étranger présent sur le territoire et disposant d’une autorisation de séjour est condamné. La rédaction des textes en vigueur est telle que les décisions motivées par une condamnation même au pénal ne suffiraient pas à l’expulser. Il est à cet égard assez agaçant d’entendre les propos de notre collègue Erwan Balanant tout à l’heure concernant l’État de droit parce que toutes les propositions…
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L'orateur emploie « expulsion » comme terme juste pour désigner la mesure qu'il propose : permettre à l'autorité administrative de prononcer le départ d'un étranger présent sur le territoire, condamné, et il ne rejette pas le mot.
Cet amendement s’inscrit dans la logique des précédents puisqu’il vise à sécuriser notre droit afin de permettre à l’autorité administrative de prononcer une expulsion si l’étranger présent sur le territoire et disposant d’une autorisation de séjour est condamné. La rédaction des textes en vigueur est telle que les décisions motivées par une condamnation même au pénal ne suffiraient pas à l’expulser. Il est à cet égard assez agaçant d’entendre les propos de notre collègue Erwan Balanant tout à l’heure concernant l’État de droit parce que toutes les propositions que nous formulons, celle-là en premier lieu, respectent l’État de droit et tendent même à le renforcer. L’État de droit ne peut se permettre que les faiblesses présentes dans certaines de ses procédures et dans son organisation…
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Le député emploie le verbe « expulser » (forme de l'expression « expulsion ») pour désigner le départ contraint d'un étranger du territoire français dans le cadre de la politique migratoire, sans rejeter le mot ; il défend au contraire la proposition qui permettrait cette expulsion.
Cet amendement nous renvoie bien évidemment, par réflexe juridique, à la question des fichés S. Je rappelle ici un adage de Loysel qui fonde le délit de non-assistance à personne en danger et qui est connu de tous les juristes : qui peut et n’empêche pèche. Cela signifie que quelqu’un qui aurait pu expulser un fiché S avant qu’il passe à l’acte criminel pèche, c’est-à-dire, en langage moderne, commet un acte de complicité.
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Le député emploie « expulser » dans le sens de l'éloignement contraint d'une personne hors du territoire, à propos d'un fiché S, sans rejeter le mot : il l'utilise pour décrire ce que quelqu'un aurait pu faire avant un passage à l'acte.
Nous sommes passés un peu vite sur l’amendement no 363, surtout dans les avis que vous avez donnés, monsieur le ministre d’État, madame la rapporteure. Il est en effet sensiblement différent des deux autres en discussion commune, puisqu’il tend à rendre systématique l’expulsion du territoire national des étrangers récidivistes. J’ai déjà beaucoup de mal à comprendre que nous ne nous autorisions pas à expulser du territoire national un étranger condamné en France. Mais alors qu’en plus, on accepte de conserver sur le territoire national des étrangers récidivistes, c’est-à-dire qui ont été condamnés à plusieurs reprises en France, cela devient particulièrement…
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Le député emploie « expulsion » pour désigner le départ contraint d'étrangers récidivistes du territoire, qu'il défend en qualifiant de « incompréhensible » le maintien de ces étrangers sur le territoire ; il reprend le terme comme mot juste, sans le mettre à distance.
…sommes passés un peu vite sur l’amendement no 363, surtout dans les avis que vous avez donnés, monsieur le ministre d’État, madame la rapporteure. Il est en effet sensiblement différent des deux autres en discussion commune, puisqu’il tend à rendre systématique l’expulsion du territoire national des étrangers récidivistes. J’ai déjà beaucoup de mal à comprendre que nous ne nous autorisions pas à expulser du territoire national un étranger condamné en France. Mais alors qu’en plus, on accepte de conserver sur le territoire national des étrangers récidivistes, c’est-à-dire qui ont été condamnés à plusieurs reprises en France, cela devient particulièrement incompréhensible. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
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L'orateur emploie « expulser » dans son sens de renvoi contraint d'un étranger hors du territoire français, et il défend cette mesure en jugeant incompréhensible de ne pas l'appliquer aux étrangers condamnés ou récidivistes.
…de procéder à une quelconque régularisation de clandestins. Cela implique également de mettre fin à la situation scandaleuse des déboutés du droit d’asile. Je rappelle un chiffre que j’ai mentionné hier : selon la Cour des comptes, 96 % d’entre eux se maintiennent sur notre territoire !Dans ces conditions, oui, sans inhumanité mais par souci de respecter nos règles et nos principes juridiques, l’expulsion d’un étranger en situation irrégulière doit être effective. Seule cette fermeté nous permettra de recréer des conditions de vie acceptables, tant pour les Français que pour les étrangers véritablement désireux de s’assimiler. (Applaudissements parmi les députés non inscrits.)
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L'orateur emploie « expulsion » au sens du départ contraint d'étrangers en situation irrégulière, dans le cadre de la politique migratoire, et affirme qu'elle doit être effective, sans rejeter le mot.
Cet amendement a pour objet de supprimer la commission d’expulsion visée aux articles L. 522-1, L. 522-2 et L. 522-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Actuellement composée du président du tribunal de grande instance, d’un magistrat désigné par l’assemblée générale du TGI et d’un conseiller de tribunal administratif, elle ne nous paraît pas répondre à l’urgence à laquelle nous sommes confrontés. Une fois de plus, nous partons…
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Le député emploie « expulsion » dans le sens de la famille renvoi des étrangers, pour désigner la commission d'expulsion prévue par le CESEDA, et il la tient pour un terme juste en proposant de supprimer cette commission, sans rejeter le mot.
…administratif, elle ne nous paraît pas répondre à l’urgence à laquelle nous sommes confrontés. Une fois de plus, nous partons d’un principe simple, qui n’est visiblement pas compris par le Gouvernement : aucun individu ne doit pouvoir se maintenir sur le territoire français s’il n’y est pas autorisé. Qu’il s’agisse d’un étranger en situation irrégulière ou d’un débouté du droit d’asile, l’expulsion doit être immédiate, ce qui implique bien évidemment l’impossibilité de procéder à une quelconque régularisation de clandestins. Cela implique également de mettre fin à la situation scandaleuse des déboutés du droit d’asile. Je rappelle un chiffre que j’ai mentionné hier : selon la Cour des comptes, 96 % d’entre eux se maintiennent sur notre territoire !Dans ces conditions, oui, sans inhumanité…
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Le député emploie « expulsion » au sens du départ contraint d'étrangers en situation irrégulière ou déboutés du droit d'asile, et le présente comme une solution qui doit être immédiate, sans en contester le mot.
Notre législation prévoit déjà des possibilités d’assigner à résidence des étrangers à l’encontre desquels une mesure d’expulsion a été prononcée, soit que ces personnes aient fait l’objet d’un signalement au système d’information Schengen, d’une interdiction judiciaire du territoire ou d’une OQTF, soit qu’elles présentent des risques particuliers, se traduisant par l’absence de délai de départ volontaire ou l’existence d’une interdiction du territoire. Nous sommes opposés à l’extension de cette mesure à l’ensemble des…
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L'orateur emploie « expulsion » pour désigner une mesure d'éloignement d'étrangers prévue par la législation migratoire, sans rejeter le terme, et discute ensuite de son régime d'assignation à résidence.
…qui concernaient un certain nombre de fichiers. Peut-être vous a-t-il échappé que ce que nous demandons, ce n’est pas l’expulsion automatique des personnes qui figurent dedans : c’est un examen au cas par cas, et, s’agissant des plus dangereux d’entre eux, ceux pour lesquels nos services sont fondés à soupçonner qu’ils peuvent devenir dans un futur proche dangereux pour nos concitoyens, que la France ait la possibilité de procéder à leur expulsion. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
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L'orateur reprend « expulsion » sans la rejeter : il défend la possibilité pour la France de procéder à l'expulsion de personnes figurant dans des fichiers jugées dangereuses, après examen au cas par cas, dans le cadre de la politique migratoire.
Source : comptes rendus intégraux de la séance publique de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr), 15e à 17e législatures. Classement automatisé : Claude Haiku 5.5, consignes v7 ; dernier import le 21 novembre 2026. Méthode, fiabilité et limites · toutes les occurrences classées (CSV).