· Mme Laurence Vichnievsky (DEM)
…pour indemniser les victimes. Par ailleurs, le délai accordé aux victimes ayant obtenu l’allocation de dommages-intérêts pour être indemnisées par l’Agrasc est porté de deux à six mois. Par ces deux dispositions de fond et de forme, la situation des victimes se trouvera sensiblement améliorée. Enfin, l’article 3 prévoit que la décision définitive de confiscation d’un bien immobilier vaut titre d’expulsion à l’encontre de la personne condamnée. Cette disposition renforce l’efficacité de la décision pénale au profit de l’Agrasc et, le cas échéant, des victimes de l’infraction. Nous avions discuté en commission des lois de la rédaction de cet article, du fait d’un léger écart avec l’exposé des motifs, mais je crois qu’elle est à présent suffisamment claire : seul le condamné est visé. Vous avez…
hors sujet
Ici « expulsion » désigne l'éviction d'un bien immobilier à la suite d'une confiscation pénale, et non le départ contraint d'un étranger hors du territoire français : le sens n'est pas celui de la famille renvoi des étrangers.
Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)