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« expulsion »

Depuis juin 2017, 1 305 emplois dans les débats en séance publique, dont 208 par un membre du Gouvernement, et 10 mises à distance. Données au 22 novembre 2026.

Classement automatisé, à vérifier : chaque extrait est classé par un modèle d'intelligence artificielle, qui donne sa justification sous l'extrait. Méthode et limites.

Trajectoire

Premier emploi depuis juin 2017
dès le début du corpus
Premier emploi par un membre du Gouvernement
dès le début du corpus

Le corpus commence en juin 2017 : avant le 1er janvier 2018, la date n'est pas donnée.

Occurrences par classe

Cliquez sur la barre « emploi » ou sur détail des emplois pour voir les emplois par législature et par orateur.

Les emplois et les mises à distance ne s'additionnent pas : les deux usages s'opposent.

Fiche du registre

Liste
Famille « renvoi des étrangers »
Variantes
expulsions, expulser
Motif de recherche
expuls(?:ion|ions|er)\b
Origine
lectures préparatoires du site, avec l'aide de l'IA (définitions, §§ 5 et 6)
Inscription
17 novembre 2026 (rétrospective)
Limites connues
Hors sujet : expulsion d'un logement, d'un squat, d'un terrain ou d'une salle ; renvoi de diplomates ou par un autre pays.

Fiche au registre

« expulsion » par législature : occurrences par classe
LégislatureEmploisdont Gouvernementdont interruptionsMises à distanceHors sujetIndécis
15e45752664430
16e479100116112
17e36956632602
Total1 30520813101 3144

La 15e législature a duré cinq ans, la 16e deux ans, la 17e est en cours.

Extraits

Chaque nombre des tableaux mène aux extraits qu'il compte.

2 633 extraits, du plus ancien au plus récent ; page 37 sur 53.

· Mme Laurence Vichnievsky (DEM)

…pour indemniser les victimes. Par ailleurs, le délai accordé aux victimes ayant obtenu l’allocation de dommages-intérêts pour être indemnisées par l’Agrasc est porté de deux à six mois. Par ces deux dispositions de fond et de forme, la situation des victimes se trouvera sensiblement améliorée. Enfin, l’article 3 prévoit que la décision définitive de confiscation d’un bien immobilier vaut titre d’expulsion à l’encontre de la personne condamnée. Cette disposition renforce l’efficacité de la décision pénale au profit de l’Agrasc et, le cas échéant, des victimes de l’infraction. Nous avions discuté en commission des lois de la rédaction de cet article, du fait d’un léger écart avec l’exposé des motifs, mais je crois qu’elle est à présent suffisamment claire : seul le condamné est visé. Vous avez…

hors sujet

Ici « expulsion » désigne l'éviction d'un bien immobilier à la suite d'une confiscation pénale, et non le départ contraint d'un étranger hors du territoire français : le sens n'est pas celui de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jean-Luc Warsmann (LIOT)

…scalpel hier pour tenter de le résoudre, d’une part en facilitant l’appel pour accélérer les procédures – les contestations des décisions de saisie, qui représentent 40 % du contentieux dans certaines chambres de l’instruction, seront désormais examinées par un juge unique – et, d’autre part, en proposant, à l’article 3, que la décision de confiscation d’un bien immobilier constitue un titre d’expulsion à l’encontre de la personne condamnée, mais aussi du copain, de la petite amie ou de l’homme de main qui occupe le bien. Cela évitera à l’Agrasc de devoir engager une procédure civile qui peut durer un an et demi. Observons déjà l’effet de ces améliorations. Si le besoin s’en fait sentir dans deux ou trois ans, le Gouvernement – puisque c’est de son ressort – ajustera. Nous venons de faire…

hors sujet

Le passage emploie « expulsion » pour désigner l'expulsion d'un occupant d'un bien immobilier confisqué (titre d'expulsion), et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire : le sens ne correspond pas à la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jean Terlier (RE)

L’article 3 de la présente proposition de loi prévoit que la décision de confiscation constitue un titre d’expulsion à l’encontre de la personne condamnée. Ce dispositif est très pertinent. En commission des lois, nous avons débattu de la lacune que représenterait le fait que ce titre d’expulsion ne concerne que la personne condamnée. En effet, cette dernière peut organiser, par l’intermédiaire de ses proches, de tiers ou de sociétés, des montages juridiques en mettant à la disposition d’un tiers le bien qui…

hors sujet

Le passage emploie « expulsion » au sens d'un titre d'expulsion lié à la confiscation d'un bien immobilier, et non au départ contraint d'un étranger hors du territoire français, donc hors du sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jean Terlier (RE)

L’article 3 de la présente proposition de loi prévoit que la décision de confiscation constitue un titre d’expulsion à l’encontre de la personne condamnée. Ce dispositif est très pertinent. En commission des lois, nous avons débattu de la lacune que représenterait le fait que ce titre d’expulsion ne concerne que la personne condamnée. En effet, cette dernière peut organiser, par l’intermédiaire de ses proches, de tiers ou de sociétés, des montages juridiques en mettant à la disposition d’un tiers le bien qui fait l’objet du titre d’expulsion, parasitant ainsi le dispositif prévu à l’article 3. Nous avions envisagé de mentionner, en plus de la personne condamnée, ses ayants droit et les…

hors sujet

Le terme « expulsion » désigne ici le titre d'expulsion d'un bien immobilier lié à une décision de confiscation, et non le départ contraint d'un étranger hors du territoire français.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jean Terlier (RE)

…condamnée. Ce dispositif est très pertinent. En commission des lois, nous avons débattu de la lacune que représenterait le fait que ce titre d’expulsion ne concerne que la personne condamnée. En effet, cette dernière peut organiser, par l’intermédiaire de ses proches, de tiers ou de sociétés, des montages juridiques en mettant à la disposition d’un tiers le bien qui fait l’objet du titre d’expulsion, parasitant ainsi le dispositif prévu à l’article 3. Nous avions envisagé de mentionner, en plus de la personne condamnée, ses ayants droit et les occupants de bonne foi. Avec le rapporteur Warsmann, que je remercie, nous sommes parvenus à une formulation satisfaisante, qui précise que le titre d’expulsion à l’encontre de la personne condamnée vaudra également pour « tout occupant de son chef ».…

hors sujet

Le mot « expulsion » désigne ici l'expulsion d'un logement ou d'un bien immobilier (titre d'expulsion, occupants, bien faisant l'objet du titre), et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français : le sens ne correspond pas à la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jean Terlier (RE)

…juridiques en mettant à la disposition d’un tiers le bien qui fait l’objet du titre d’expulsion, parasitant ainsi le dispositif prévu à l’article 3. Nous avions envisagé de mentionner, en plus de la personne condamnée, ses ayants droit et les occupants de bonne foi. Avec le rapporteur Warsmann, que je remercie, nous sommes parvenus à une formulation satisfaisante, qui précise que le titre d’expulsion à l’encontre de la personne condamnée vaudra également pour « tout occupant de son chef ». Ainsi, le titre d’expulsion et la confiscation du bien seront effectifs.

hors sujet

Dans ce passage, « titre d'expulsion » désigne l'expulsion d'occupants d'un bien immobilier, sans lien avec le départ contraint d'étrangers hors du territoire français, qui est le sens de la famille retenue.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jean Terlier (RE)

…le dispositif prévu à l’article 3. Nous avions envisagé de mentionner, en plus de la personne condamnée, ses ayants droit et les occupants de bonne foi. Avec le rapporteur Warsmann, que je remercie, nous sommes parvenus à une formulation satisfaisante, qui précise que le titre d’expulsion à l’encontre de la personne condamnée vaudra également pour « tout occupant de son chef ». Ainsi, le titre d’expulsion et la confiscation du bien seront effectifs.

hors sujet

Le passage emploie « expulsion » pour désigner le titre d'expulsion d'occupants d'un bien immobilier, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français : le sens ne correspond pas à la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jean-Luc Warsmann (LIOT)

J’adresse mes remerciements à M. Terlier, qui a pris l’initiative de déposer cet amendement. Nous ne pouvions pas laisser le texte en l’état : une fois le bien immobilier confisqué, l’Agrasc aurait dû s’adresser à un juge civil pour procéder à l’expulsion d’éventuels occupants – la copine du voyou, ses enfants ou ses hommes de main. Cependant, il s’agit de ne pas pénaliser un locataire de bonne foi, qui ignore qu’un voyou a financé l’achat de l’immeuble avec l’argent issu d’un trafic, par exemple. Nous avons donc cherché la meilleure solution : l’ordonnance de confiscation vaut titre d’expulsion pour la personne condamnée et pour un occupant de…

hors sujet

Le mot « expulsion » désigne ici l'éviction d'occupants d'un bien immobilier confisqué, non le départ contraint d'étrangers hors du territoire ; le sens n'est donc pas celui de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jean-Luc Warsmann (LIOT)

…dû s’adresser à un juge civil pour procéder à l’expulsion d’éventuels occupants – la copine du voyou, ses enfants ou ses hommes de main. Cependant, il s’agit de ne pas pénaliser un locataire de bonne foi, qui ignore qu’un voyou a financé l’achat de l’immeuble avec l’argent issu d’un trafic, par exemple. Nous avons donc cherché la meilleure solution : l’ordonnance de confiscation vaut titre d’expulsion pour la personne condamnée et pour un occupant de son chef. Dans le cas d’un locataire titulaire d’un bail de droit commun, en revanche, le droit commun sera appliqué. Nous sommes ainsi parvenus à un équilibre satisfaisant. Je suis bien évidemment favorable à l’amendement no 2, identique au mien.

hors sujet

Le mot « expulsion » désigne ici l'éviction d'occupants d'un immeuble confisqué dans le cadre d'une procédure pénale, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES)

Je ne suis pas favorable à l’extension du titre d’expulsion au-delà de ce qui a été adopté en commission. Que la décision de confiscation vaille titre d’expulsion pour la personne condamnée, c’est évident, mais s’agissant de son entourage, la formule « de son chef » me laisse songeur. Selon le droit commun, un locataire dispose de six mois pour quitter un logement que le propriétaire souhaite vendre ; il me semble judicieux de conserver la disposition adoptée en commission, à savoir une expulsion pour la personne condamnée et l’application du droit commun…

hors sujet

Le passage emploie « titre d'expulsion » au sens d'une éviction du logement, dans un débat sur la confiscation et les droits d'un locataire, et non au sens du renvoi d'étrangers hors du territoire français.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES)

…commission. Que la décision de confiscation vaille titre d’expulsion pour la personne condamnée, c’est évident, mais s’agissant de son entourage, la formule « de son chef » me laisse songeur. Selon le droit commun, un locataire dispose de six mois pour quitter un logement que le propriétaire souhaite vendre ; il me semble judicieux de conserver la disposition adoptée en commission, à savoir une expulsion pour la personne condamnée et l’application du droit commun pour tous les autres occupants. C’est d’ailleurs ce à quoi tend l’amendement no 4 de Mme Untermaier. Adopter ces amendements identiques ferait peser un important risque juridique sur le texte. Nous nous réservons le droit de saisir le Conseil constitutionnel sur cet alinéa précis, afin d’éviter toute situation d’insécurité juridique…

hors sujet

Le mot « expulsion » désigne ici la sortie d'une personne condamnée d'un logement dans le cadre d'une décision de confiscation, et non le départ contraint d'un étranger hors du territoire français : il n'a donc pas le sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES)

Je ne suis pas favorable à l’extension du titre d’expulsion au-delà de ce qui a été adopté en commission. Que la décision de confiscation vaille titre d’expulsion pour la personne condamnée, c’est évident, mais s’agissant de son entourage, la formule « de son chef » me laisse songeur. Selon le droit commun, un locataire dispose de six mois pour quitter un logement que le propriétaire souhaite vendre ; il me semble judicieux de conserver la disposition…

hors sujet

Le passage emploie « expulsion » au sens de l'éviction d'un logement (titre d'expulsion, locataire, propriétaire, vente), et non au sens du départ contraint d'étrangers hors du territoire, qui est celui de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jérémie Iordanoff (ECOLO)

Comme M. Bernalicis, il me semble que la formulation « occupant de son chef » n’exclut pas les occupants de bonne foi, alors même que c’est le but des amendements. Soit nous conservons la rédaction initiale, soit nous précisons que les occupants de bonne foi ne peuvent être concernés par un titre d’expulsion. En tout état de cause, la notion d’« occupant de son chef » ne me semble pas suffisamment sécurisante.

hors sujet

Le passage parle d'un « titre d'expulsion » visant des occupants de logement de bonne foi, c'est-à-dire l'expulsion d'un logement, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jordan Guitton (RN)

…exclure les 25 % d’étrangers qui peuplent nos prisons, appliquer les obligations de quitter le territoire et expulser tous les étrangers en situation irrégulière ou qui sont dangereux, c’est-à-dire ceux que Marine Le Pen qualifie de « bombes humaines ». Avec un gouvernement émanant du Rassemblement national, nous disposerions d’une justice plus ferme et plus rapide. (Mme Nadège Abomangoli proteste.) C’est le projet que nous proposerons aux Français en 2027 car, permettez-moi de vous dire, monsieur le garde des…

emploi

L'orateur reprend « expulser » au sens du départ contraint d'étrangers du territoire, dans le cadre d'une politique migratoire, et le présente comme un projet qu'il soutient (« C'est le projet que nous proposerons aux Français en 2027 »), sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Marine Le Pen (RN)

Pour combattre les islamistes, nous présentons, là aussi, des mesures : expulser ceux qui sont étrangers, pour menace grave à l’ordre public ou terrorisme ; déchoir de leur nationalité les binationaux – comme c’est le cas du terroriste du pont de Bir-Hakeim – puis les expulser ; poursuivre les nationaux pour intelligence avec l’ennemi après avoir dressé une liste d’organisations ennemies de la France. Les solutions efficaces et dissuasives existent, madame la Première ministre : êtes-vous prête à les appliquer ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

emploi

L'orateur emploie « expulser » au sens du départ contraint d'étrangers hors du territoire, présenté comme une mesure qu'il propose pour combattre le terrorisme, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Marine Le Pen (RN)

Pour combattre les islamistes, nous présentons, là aussi, des mesures : expulser ceux qui sont étrangers, pour menace grave à l’ordre public ou terrorisme ; déchoir de leur nationalité les binationaux – comme c’est le cas du terroriste du pont de Bir-Hakeim – puis les expulser ; poursuivre les nationaux pour intelligence avec l’ennemi après avoir dressé une liste d’organisations ennemies de la France. Les solutions efficaces et dissuasives existent, madame la Première…

emploi

L'orateur propose l'expulsion d'étrangers pour menace grave à l'ordre public ou terrorisme, sens qui correspond à la famille renvoi des étrangers, et il présente cette mesure comme une solution, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Élise Leboucher (LFI-NUPES)

Plutôt qu’une réponse sociale, on leur répond par la violence, symbolique et matérielle, celle des expulsions locatives, que le camp présidentiel a par ailleurs facilitées l’année dernière. Plus d’un sixième de la population est concerné par le mal-logement : 12 millions de personnes sont dans le halo du mal-logement et 4,1 millions de personnes sont mal logées, selon la Fondation Abbé Pierre. Parmi elles, les mères célibataires sont frappées de plein fouet : 59 % des mères isolées avec trois enfants ou…

hors sujet

Ici « expulsions » désigne des expulsions locatives, c'est-à-dire l'expulsion de locataires de leur logement, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français, sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Élise Leboucher (LFI-NUPES)

Le groupe LFI-NUPES votera pour cette première avancée mais garde en ligne de mire les combats à poursuivre : la construction de 1 million de logements sociaux, la garantie universelle des loyers, l’interdiction des expulsions sans relogement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) « Il faut que la voix des hommes sans voix empêche les puissants de dormir », disait l’abbé Pierre. Ce soir, donnons notre voix à celles et ceux qui sont frappés par la crise du logement et empêchons les profiteurs de crise de dormir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES dont certains députés se lèvent.)

hors sujet

Dans ce passage, « expulsions » désigne l'expulsion de logements (« sans relogement »), et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire, de sorte que l'expression n'a pas le sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Kévin Pfeffer (RN)

…la population issue de l’immigration ne sera pas concernée par les dispositions de ce texte, ce qui le rendra encore moins efficace. Dans ces circonstances, quel intérêt avons-nous à prolonger un tel régime, au profit d’un État qui manie l’immigration comme une arme de chantage contre la France – un État volontairement défaillant dans la délivrance des laissez-passer consulaires nécessaires à l’expulsion des Algériens sous obligation de quitter le territoire français, les fameuses OQTF ? Le président Macron et le ministre Darmanin nous ont maintes fois promis qu’elles seraient exécutées à 100 %, mais la France affiche toujours un piteux taux d’exécution de 12 % – ce qui met parfois en péril la vie de Français innocents. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

emploi

Le député emploie « expulsion » pour désigner le départ contraint d'étrangers sous OQTF, dans le cadre de la politique migratoire, et critique l'insuffisance de ces exécutions sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Olivier Becht, ministre délégué chargé du commerce extérieur, de l’attractivité et des Français de l’étranger

…celui qui nous réunit aujourd’hui, en sont l’une des expressions. Depuis 2017 et sous l’impulsion du Président de la République, les gouvernements successifs ont fait en sorte de prendre en la matière des positions équilibrées. Le projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, actuellement soumis à votre examen, en est un parfait exemple. Il vise à permettre de mieux expulser les individus qui n’ont pas vocation à rester sur notre territoire et de mieux intégrer ceux qui ont vocation à y rester. Le ministre de l’intérieur l’a résumé ainsi : simplification, intégration, fermeté. Un autre sujet attise les passions : la relation forte – fruit de notre histoire – que nous entretenons avec l’Algérie. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) La remise en question,…

emploi

L'orateur, ministre, reprend le verbe « expulser » pour décrire l'objectif d'un projet de loi sur l'immigration (faciliter le départ des personnes n'ayant pas vocation à rester sur le territoire), sans rejeter le mot ni l'attribuer à un autre.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Michèle Tabarot (LR)

Faut-il aussi rappeler la suspension des laissez-passer consulaires et le refus de reprendre les ressortissants que nous voulons expulser ?La réalité, c’est qu’il y a toujours des tensions très vives et très peu de volonté de les apaiser du côté du pouvoir algérien, même si le Gouvernement voudrait faire croire le contraire. Dans ce contexte, l’accord de 1968 et son régime privilégié n’ont évidemment plus de raison d’être. Monsieur le ministre délégué, notre démarche est légitime, elle est indispensable – vous le savez bien.

emploi

L'orateur reprend « expulser » au sens du départ contraint d'étrangers dans le cadre de la politique migratoire (ressortissants algériens, accord de 1968) et présente ce renvoi comme un objectif qu'il défend (« notre démarche est légitime »), sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Éric Ciotti (LR)

Il permet à un étranger entré irrégulièrement sur le territoire, en violant les lois de la République, d’obtenir un droit provisoire au séjour durant tout l’examen de sa demande. Et s’il est débouté – ce qui est le cas pour près des deux tiers des demandes –, il peut s’établir clandestinement sur notre sol et il sera quasiment impossible de l’expulser puisqu’il pourra bénéficier d’un droit au séjour sur d’autres fondements, qu’il ne manquera pas d’invoquer de façon récurrente à des fins dilatoires. Pour faire sauter ce premier verrou, notre proposition de loi constitutionnelle tend à réformer le droit d’asile en instaurant le dépôt obligatoire des demandes dans nos ambassades et nos représentations diplomatiques ou à la frontière de la France…

emploi

Le rapporteur emploie « expulser » au sens du départ contraint d'un étranger du territoire français, et présente cette mesure comme difficile à mettre en œuvre dans le cadre du droit d'asile, sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Éric Ciotti (LR)

Le second garantit l’expulsion des étrangers qui représentent une menace pour la sécurité publique ou qui ont été condamnés à une peine d’emprisonnement. Il nous permettra d’expulser les étrangers qui menacent la sécurité des Français, en mettant fin à ces situations scandaleuses, dans lesquelles nous nous retrouvons – ou plutôt dans lesquelles vous vous retrouvez, monsieur le ministre – dans l’incapacité d’expulser des étrangers délinquants récidivistes ou radicalisés.

emploi

L'orateur reprend « expulser » au sens du renvoi contraint d'étrangers hors du territoire dans le cadre de la politique migratoire, et le présente comme un objectif que la loi doit permettre, sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Éric Ciotti (LR)

Le second garantit l’expulsion des étrangers qui représentent une menace pour la sécurité publique ou qui ont été condamnés à une peine d’emprisonnement. Il nous permettra d’expulser les étrangers qui menacent la sécurité des Français, en mettant fin à ces situations scandaleuses, dans lesquelles nous nous retrouvons – ou plutôt dans lesquelles vous vous retrouvez, monsieur le ministre – dans l’incapacité d’expulser des…

emploi

L'orateur reprend « expulsion » au sens du départ contraint d'étrangers hors du territoire dans le cadre de la politique migratoire, et l'emploie sans le rejeter pour présenter une mesure qu'il soutient.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Éric Ciotti (LR)

…l’expulsion des étrangers qui représentent une menace pour la sécurité publique ou qui ont été condamnés à une peine d’emprisonnement. Il nous permettra d’expulser les étrangers qui menacent la sécurité des Français, en mettant fin à ces situations scandaleuses, dans lesquelles nous nous retrouvons – ou plutôt dans lesquelles vous vous retrouvez, monsieur le ministre – dans l’incapacité d’expulser des étrangers délinquants récidivistes ou radicalisés.

emploi

Le rapporteur reprend « expulser » au sens du départ contraint d'étrangers hors du territoire dans le cadre de la politique migratoire, pour désigner correctement la réalité qu'il décrit et critiquer l'incapacité à procéder à ces expulsions, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Gérald Darmanin, ministre

…16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en vertu duquel « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution. » Pour mener à bien votre révision constitutionnelle, il vous faut donc également modifier la DDHC – j’espère que vous défendrez des amendements en ce sens –, afin de pouvoir expulser quelqu’un sans qu’il ait accès à un juge, comme vous l’envisagez.

emploi

L'orateur reprend « expulser » comme un terme juste pour désigner la mesure envisagée par le Gouvernement, qu'il critique sans rejeter le mot, en demandant que la révision permette d'expulser quelqu'un sans accès à un juge.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Gérald Darmanin, ministre

la création d’un contrat d’engagement au respect des principes de la République, que tout étranger sollicitant un document de séjour s’engagera à souscrire. En vertu de celui-ci, une personne pourra se voir retirer, si elle se prévaut de ses croyances ou de ses convictions pour s’affranchir des règles communes, son titre de séjour ou sa carte de résident, et les autorités pourront procéder à son expulsion. J’ajoute que cette disposition a été validée par le Conseil d’État. Je ne vois donc pas quelle serait la valeur ajoutée de l’inscrire dans la Constitution. Mais, dans la mesure où qui peut le plus peut le moins, je suis certain que vous adopterez l’article 13 du projet de loi proposé par le Gouvernement et validé par le Sénat. À cet égard, je me réfère au comité Veil de 2008, dont les réflexions…

emploi

Le ministre utilise « expulsion » au sens de la famille renvoi des étrangers, en décrivant la possibilité pour les autorités d'éloigner un étranger titulaire d'un document de séjour, et il présente cette disposition comme un dispositif légitime validé par le Conseil d'État, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Gérald Darmanin, ministre

…point. Venons-en à l’article 7, qui prévoit l’expulsion systématique de certains étrangers délinquants. Je m’étonne, monsieur le rapporteur, que vous vouliez changer par voie constitutionnelle la loi ordinaire que vous avez vous-même fait adopter. Rappelons que la France est le seul pays de l’Union européenne où le ministre de l’intérieur et ses services – et, in fine, les juges – ne peuvent pas expulser les étrangers délinquants qui sont arrivés sur le territoire national avant l’âge de 13 ans, qui se sont mariés en France ou qui ont eu des enfants en France, en vertu de dispositions qui relèvent du débat qui nous occupe depuis plusieurs semaines.

emploi

Le ministre emploie « expulser » au sens du départ contraint d'étrangers délinquants hors du territoire, dans le cadre de la politique migratoire, et le reprend comme mot juste pour décrire la mesure qu'il défend et les limites actuelles du droit.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Gérald Darmanin, ministre

institutions, de sa justice et de son administration. Tout ça pour ça !On ne peut donc envisager sérieusement d’inscrire le bouclier constitutionnel dans ce texte sans sortir des traités européens – c’est pourquoi j’évoquais tout à l’heure un Frexit. C’est la position qu’a adoptée la commission des lois du Sénat. Nous ne pouvons pas vous suivre sur ce point. Venons-en à l’article 7, qui prévoit l’expulsion systématique de certains étrangers délinquants. Je m’étonne, monsieur le rapporteur, que vous vouliez changer par voie constitutionnelle la loi ordinaire que vous avez vous-même fait adopter. Rappelons que la France est le seul pays de l’Union européenne où le ministre de l’intérieur et ses services – et, in fine, les juges – ne peuvent pas expulser les étrangers délinquants qui sont arrivés sur…

emploi

L'orateur, ministre, reprend le terme « expulsion » sans le mettre à distance pour désigner la mesure prévue à l'article 7 (éloignement systématique d'étrangers délinquants), qu'il présente comme une réalité juridique à discuter.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Gérald Darmanin, ministre

C’est n’est ni la Constitution ni la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) qui nous empêchent d’expulser les étrangers délinquants, mais la loi que vous avez votée au début des années 2000, dans des conditions certes différentes – à l’époque vous travailliez pour M. Christian Estrosi, qui était ministre. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

emploi

Le ministre emploie « expulser » au sens du départ contraint d'étrangers délinquants hors du territoire, sans rejeter le mot, et reproche à une loi de faire obstacle à ces expulsions.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Gérald Darmanin, ministre

Ce n’est pas grave : on a le tous droit à l’erreur. MM. François Fillon et Nicolas Sarkozy eux-mêmes ont admis que les temps avaient changé et qu’il fallait modifier ces dispositions législatives, qui nous empêchent d’expulser des étrangers délinquants.

emploi

Le ministre emploie « expulser » au sens du départ contraint d'étrangers délinquants hors du territoire, et il présente ce départ comme un objectif que des dispositions législatives empêcheraient, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Gérald Darmanin, ministre

…bénéficier rapidement d’une meilleure sécurité. Et quand bien même votre proposition de loi constitutionnelle serait adoptée, il faudrait des lois ordinaires pour l’appliquer, ce qui reviendrait à revenir au dispositif proposé par le Gouvernement. Nous vous tendons une nouvelle fois la perche : notre projet de loi enrichi par le Sénat, sur lequel nous pouvons trouver un accord, nous permettra d’expulser les étrangers délinquants. Ce serait se bercer d’illusions d’imaginer qu’une fois écartées les dispositions du droit européen et les jurisprudences de la CJUE, puisqu’à vous entendre, rien n’est plus simple, …

emploi

Le ministre emploie « expulser » au sens du départ contraint d'étrangers délinquants hors du territoire, dans le cadre de sa politique migratoire, et présente ce dispositif comme la solution qu'il propose, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Gérald Darmanin, ministre

…protections. Les articles 9 et 10 du projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration vont en ce sens. Il ne faut pas modifier la Constitution, mais voter le texte du Gouvernement. En commission des lois, au Sénat comme à l’Assemblée nationale, vos représentants ont d’ailleurs voté ces dispositions essentielles, qui permettront au ministre de l’intérieur de faire procéder à l’expulsion de 4 000 étrangers délinquants dès que le projet de loi aura été adopté par le Parlement. Modifier la Constitution, à supposer que ce soit nécessaire – même si je crois avoir montré l’inverse – prendrait du temps et empêcherait les Français de bénéficier rapidement d’une meilleure sécurité. Et quand bien même votre proposition de loi constitutionnelle serait adoptée, il faudrait des lois…

emploi

Le ministre emploie « expulsion » sans la rejeter, pour décrire une mesure du projet de loi sur l'immigration, qui permettrait d'expulser 4 000 étrangers délinquants, et il défend ce texte.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Gérald Darmanin, ministre

d’éloignement sans possibilité de recours dissuadera les juges d’y faire obstacle. C’est oublier qu’une telle disposition est contraire aux principes généraux du droit, mais également aux traités internationaux. Je vous renvoie à la récente décision de la Cour suprême britannique : alors même que le Royaume-Uni est sorti de l’Union européenne, les hauts magistrats ont déclaré illégal le projet d’expulser les immigrés au Rwanda. Pour finir, …

hors sujet

L'expression « expulser » désigne ici le projet d'expulsion d'immigrés vers le Rwanda décidé par le Royaume-Uni, un renvoi décidé par un autre pays, qui sort de la famille renvoi des étrangers telle que définie pour l'observatoire.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Gérald Darmanin, ministre

instants pour discuter sérieusement. Le projet de loi que nous examinerons à partir de lundi, tel que la commission des lois l’a adopté dans un souci l’intérêt général, n’enlève rien à votre proposition de loi constitutionnelle. L’examen de français pour obtenir un titre de séjour ne relève pas d’une loi constitutionnelle, mais de la loi ordinaire – j’espère que vous voterez notre projet de loi. L’expulsion des délinquants étrangers, c’est encore la loi ordinaire – je vous renvoie aux modifications intervenues en 2000 – et j’espère que vous voterez notre projet de loi. Le retrait des titres de séjour en cas de non-respect des principes de la République, c’est la loi ordinaire et j’espère que vous voterez notre projet de loi.

emploi

Le ministre emploie « [[expulsion]] » au sens de l'éloignement contraint d'étrangers délinquants relevant de la politique migratoire, et le présente comme une matière relevant de la loi ordinaire, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Annie Genevard (LR)

…ou par la Cour de justice de l’Union européenne ? N’est-elle empêchée dans ses décisions, par exemple lorsqu’elle veut expulser un étranger, si dangereux soit-il, dès lors qu’il pourrait être exposé à de mauvais traitements dans son pays, qu’il risque d’y être jugé inéquitablement ou que sa santé est menacée ?

emploi

L'orateur emploie « expulser » au sens du départ contraint d'un étranger du territoire, dans le cadre de la politique migratoire, sans rejeter le mot, et il critique les limites posées à cette mesure.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Henri Alfandari (HOR)

…les souverainetés. Le groupe Horizons et apparentés considère qu’une telle extension du champ de l’article 11 de la Constitution constituerait une rupture avec l’héritage gaulliste et avec le principe même d’une démocratie représentative, auquel nous sommes particulièrement attachés. Je me réjouis néanmoins que les dispositions permettant de donner à l’administration les moyens juridiques pour expulser les étrangers délinquants recueillent votre assentiment. Nous aurons l’occasion d’en débattre à compter de lundi prochain. Vous l’aurez compris : le groupe Horizons et apparentés considère que la question migratoire, qui inquiète légitimement les Français, suppose de rétablir de la nuance – cela n’empêche ni la fermeté, ni, surtout, le réalisme. Or il ne nous semble pas que cette proposition de…

emploi

L'orateur emploie « expulser » au sens de l'éloignement d'étrangers hors du territoire, à propos de dispositions dont il se réjouit, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Marie Lebec (RE)

présenté par le ministre. Ainsi l’article 5 de ce texte vise-t-il à restreindre l’application du droit du sol à Mayotte, proposition que nous avions soumise au vote lors de l’examen de la future loi Collomb et qui fait l’objet de modifications inédites au titre VI de notre projet de loi. Votre article 7 fait pour sa part écho aux articles 9 et 10 du projet de loi, qui traitent respectivement de l’expulsion d’un étranger en situation régulière ayant commis des infractions graves et de la réduction, en cas de menace grave à l’ordre public, des recours existants contre une OQTF. Je vous invite donc, monsieur le rapporteur, à prolonger le débat à l’occasion de l’examen en séance publique du projet de loi. Permettez-moi de le formuler directement mais respectueusement : vos électeurs ne comprendraient…

emploi

L'orateur reprend « expulsion » comme terme juste pour désigner le départ contraint d'un étranger en situation régulière ayant commis des infractions graves, prévu par les articles 9 et 10 du projet de loi, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Marie Lebec (RE)

infractions graves et de la réduction, en cas de menace grave à l’ordre public, des recours existants contre une OQTF. Je vous invite donc, monsieur le rapporteur, à prolonger le débat à l’occasion de l’examen en séance publique du projet de loi. Permettez-moi de le formuler directement mais respectueusement : vos électeurs ne comprendraient pas que les députés de votre groupe fassent barrage à l’expulsion des étrangers délinquants ou s’opposent à l’encadrement du droit du sol à Mayotte. Nous avons également nos désaccords en matière de gestion des flux migratoires : votre texte promeut l’idée d’une France souveraine qui agirait sans l’Union européenne, en s’affranchissant de toute coopération avec nos voisins, mais aussi avec les pays d’origine des étrangers condamnés ou en situation irrégulière.…

emploi

Dans le passage, le député emploie « expulsion » dans son sens de départ contraint d'étrangers hors du territoire, à propos de la politique migratoire, et le présente comme une mesure qu'il juge nécessaire en reprochant à un autre groupe de s'y opposer ; il ne rejette pas le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· garde des sceaux

…de contrôler l’entrée, le séjour et l’éloignement des non-nationaux ». Il n’y a donc aucun droit opposable en la matière. En revanche, dans l’examen de situations individuelles, les juges peuvent considérer, dans le contrôle de proportionnalité qu’ils opèrent en ce qui concerne les droits de l’étranger à accéder ou à se maintenir en France, qu’une mesure de refus d’entrée, d’éloignement ou d’expulsion n’est pas justifiée, compte tenu de la vie privée et familiale de l’intéressé. Si vous souhaitez changer cet état de fait de la façon radicale que vous indiquez, faisant notamment obstacle à la jurisprudence de la CEDH, il faut faire comme la Russie et quitter pour de bon la Convention européenne des droits de l’homme.

emploi

Le garde des sceaux emploie le terme « expulsion » dans son sens de renvoi contraint d'un étranger hors du territoire, dans le cadre de la politique migratoire, et le reprend comme mot juste pour décrire les mesures de refus d'entrée, d'éloignement ou d'expulsion que les juges peuvent écarter.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Sacha Houlié (RE)

…matière d’immigration, le « en même temps » n’est pas possible. Or, en l’occurrence, nous ne faisons pas du « en même temps », nous défendons des mesures radicales que vous n’avez jamais eu le courage de prendre. Je pense au rétablissement de la double peine, supprimée en 2003 par Nicolas Sarkozy, mais aussi à la levée des réserves d’ordre public, c’est-à-dire toutes les excuses qui empêchent l’expulsion de 4 000 étrangers délinquants. Où est le « en même temps » ? Ce sont simplement des mesures radicales que vous n’avez jamais voulu prendre. De même, chers collègues de gauche, où est le « en même temps » lorsque nous régularisons aujourd’hui plus de travailleurs que vous ne l’avez jamais fait, lorsque nous interdisons le placement des mineurs en CRA, les centres de rétention administrative,…

emploi

Question 1 : « expulsion » désigne ici le départ contraint d'étrangers délinquants hors du territoire, ce qui correspond à la famille renvoi des étrangers. Question 2 : l'orateur reprend le terme comme un mot juste, en défendant des mesures visant à lever les obstacles à l'expulsion, sans rejeter l'expression.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Laure Lavalette (RN)

Nous avons, nous aussi, des gens capables de faire des recherches dans les archives ; le 14 octobre 2023, vous déclariez sur BFM TV : « Nous avons été […] condamnés par la CEDH pour la reprise de ces expulsions, mais j’assume : il vaut mieux parfois être condamné par la CEDH et protéger les Français. La consigne est de toujours continuer ces expulsions. » Tout à l’heure, à la tribune, vous disiez sensiblement l’inverse. Votre fermeté est donc bien à géométrie variable, c’est même à cela qu’on vous reconnaît.

emploi

L'orateur reprend le mot « expulsions » pour désigner les départs forcés d'étrangers dont il cite la déclaration, et conteste la cohérence de la position du ministre sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Laure Lavalette (RN)

Nous avons, nous aussi, des gens capables de faire des recherches dans les archives ; le 14 octobre 2023, vous déclariez sur BFM TV : « Nous avons été […] condamnés par la CEDH pour la reprise de ces expulsions, mais j’assume : il vaut mieux parfois être condamné par la CEDH et protéger les Français. La consigne est de toujours continuer ces expulsions. » Tout à l’heure, à la tribune, vous disiez sensiblement l’inverse. Votre fermeté est donc bien à géométrie variable, c’est même à cela qu’on vous reconnaît.

emploi

Le député reprend le terme « expulsions » pour désigner la politique de renvoi d'étrangers évoquée dans la citation de BFM TV (condamnations par la CEDH, « protéger les Français »), sans rejeter le mot, et il critique ensuite la cohérence de la position du ministre sur cette politique.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Gérald Darmanin, ministre

J’en profite pour féliciter Mathieu Lefèvre pour la naissance récente de son enfant. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – M. le rapporteur applaudit également.) Je me rangerai à l’avis du rapporteur : un équilibre est trouvé. Je vous remercie cependant, monsieur le député Lefèvre, d’avoir évoqué la loi « séparatisme » ; c’est sur son fondement que nous avons réussi à expulser M. Iquioussen,…

emploi

Le ministre utilise « expulser » sans la mettre à distance, pour décrire le départ contraint d'un étranger du territoire français (M. Iquioussen) sur le fondement de la loi « séparatisme », et présente cette action comme un succès.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Gérald Darmanin, ministre

…acte d’intimidation à l’égard de toute personne participant à l’exécution d’une mission de service public ». Ainsi, un homme refusant de se faire soigner par une femme à l’hôpital s’expose désormais à un retrait de son titre de séjour ; nous pouvons également le poursuivre pénalement. Grâce au projet de loi pour contrôler l’immigration – qui, je l’espère, sera voté avant Noël –, nous pourrons l’expulser du territoire national. Vous avez donc eu raison de rappeler, monsieur Lefèvre, qu’en un an et demi, le Gouvernement aura permis, avec la majorité – et, je l’espère, avec le projet de loi ordinaire, simple,…

emploi

Le ministre emploie « expulser » au sens de l'éloignement contraint d'un étranger hors du territoire, dans le cadre du projet de loi sur l'immigration, et reprend ce terme comme juste pour décrire la mesure envisagée.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Gérald Darmanin, ministre

L’article 433-3-1 du code pénal a créé le délit de séparatisme, puni de cinq ans de prison. Il s’agit d’un délit grave, car une peine de cinq ans de prison – nous l’évoquerons sans doute, monsieur le rapporteur – rend possible une mesure d’éloignement, dont l’expulsion de l’étranger qui troublerait gravement l’ordre public. Sans la loi « séparatisme », nous n’aurions pas pu éloigner – voire expulser, si le prochain projet de loi « immigration » est voté – des étrangers coupables de ce délit, qui n’existait pas auparavant. Ce délit est constitué par « le fait d’user de menaces ou de violences ou de commettre tout autre acte d’intimidation à l’égard de toute…

emploi

Le ministre emploie « expulsion » sans la mettre à distance, pour désigner le départ contraint d'étrangers du territoire français au titre de la politique migratoire, et il applique ce mot à une mesure qu'il présente comme possible et concrète.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Gérald Darmanin, ministre

L’article 433-3-1 du code pénal a créé le délit de séparatisme, puni de cinq ans de prison. Il s’agit d’un délit grave, car une peine de cinq ans de prison – nous l’évoquerons sans doute, monsieur le rapporteur – rend possible une mesure d’éloignement, dont l’expulsion de l’étranger qui troublerait gravement l’ordre public. Sans la loi « séparatisme », nous n’aurions pas pu éloigner – voire expulser, si le prochain projet de loi « immigration » est voté – des étrangers coupables de ce délit, qui n’existait pas auparavant. Ce délit est constitué par « le fait d’user de menaces ou de violences ou de commettre tout autre acte d’intimidation à l’égard de toute personne participant à l’exécution d’une mission de service public ». Ainsi, un homme refusant de se faire soigner par une femme à…

emploi

Le ministre emploie « expulser » au sens du départ contraint d'un étranger hors du territoire dans le cadre de la politique migratoire, et le tient pour un terme juste pour décrire la mesure qu'il évoque, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Gérald Darmanin, ministre

…qui sera examiné en séance à partir de lundi –, de répondre à un phénomène qui énervait beaucoup les Français, et relevait essentiellement du communautarisme, en attaquant les valeurs de la République. Sans changer la Constitution, nous avons réussi à lui opposer retrait du titre de séjour, poursuite pénale et expulsion – pour ce dernier point, il faudra voter le prochain projet de loi ; rendez-vous lundi.

emploi

Le ministre emploie « expulsion » au sens du départ contraint d'étrangers dans le cadre de la politique migratoire, en présentant cette mesure comme un outil qu'il défend et que le gouvernement a obtenu contre des atteintes aux valeurs de la République.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Éric Ciotti (LR)

Merci, monsieur le président de la commission, d’avoir accepté que soit examiné en priorité l’article 6 – relatif au plafond migratoire –, l’article 7 – relatif aux expulsions – et l’article 8 – relatif à l’asile. Nous entrons au cœur de notre proposition de loi constitutionnelle. Cet article 6 est sans doute le plus important car ce sont les dispositions qu’il contient qui permettront au Parlement, donc aux Français par son intermédiaire, de reprendre en main le cours du destin migratoire de la France. Il vise en effet à ce que soient appliqués des plafonds…

emploi

Le rapporteur utilise « expulsions » comme le nom juste de l'objet de l'article 7 d'une proposition de loi sur la politique migratoire, sans rejeter le terme ni l'attribuer à un autre.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Éric Ciotti (LR)

L’article 7 est important : il vise à faciliter les expulsions, en particulier des personnes représentant une menace pour l’ordre public ou qui ont été condamnées à une peine de prison. Ce principe, inscrit dans la Constitution, sera décliné dans la proposition de loi. Nous souhaitons formaliser le principe selon lequel la France décide clairement quelles sont les personnes qu’elle ne veut plus accueillir, parce que, par leur comportement, en violant les…

emploi

L'orateur reprend le terme « expulsions » comme un mot juste pour désigner le départ contraint d'étrangers dans le cadre de la politique migratoire, qu'il présente comme un objectif de l'article 7, sans rejeter l'expression.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

Source : comptes rendus intégraux de la séance publique de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr), 15e à 17e législatures. Classement automatisé : Claude Haiku 5.5, consignes v7 ; dernier import le 22 novembre 2026. Méthode, fiabilité et limites · toutes les occurrences classées (CSV).