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« expulsion »

Depuis juin 2017, 1 305 emplois dans les débats en séance publique, dont 208 par un membre du Gouvernement, et 10 mises à distance. Données au 22 novembre 2026.

Classement automatisé, à vérifier : chaque extrait est classé par un modèle d'intelligence artificielle, qui donne sa justification sous l'extrait. Méthode et limites.

Trajectoire

Premier emploi depuis juin 2017
dès le début du corpus
Premier emploi par un membre du Gouvernement
dès le début du corpus

Le corpus commence en juin 2017 : avant le 1er janvier 2018, la date n'est pas donnée.

Occurrences par classe

Cliquez sur la barre « emploi » ou sur détail des emplois pour voir les emplois par législature et par orateur.

Les emplois et les mises à distance ne s'additionnent pas : les deux usages s'opposent.

Fiche du registre

Liste
Famille « renvoi des étrangers »
Variantes
expulsions, expulser
Motif de recherche
expuls(?:ion|ions|er)\b
Origine
lectures préparatoires du site, avec l'aide de l'IA (définitions, §§ 5 et 6)
Inscription
17 novembre 2026 (rétrospective)
Limites connues
Hors sujet : expulsion d'un logement, d'un squat, d'un terrain ou d'une salle ; renvoi de diplomates ou par un autre pays.

Fiche au registre

« expulsion » par législature : occurrences par classe
LégislatureEmploisdont Gouvernementdont interruptionsMises à distanceHors sujetIndécis
15e45752664430
16e479100116112
17e36956632602
Total1 30520813101 3144

La 15e législature a duré cinq ans, la 16e deux ans, la 17e est en cours.

Extraits

Chaque nombre des tableaux mène aux extraits qu'il compte.

2 633 extraits, du plus ancien au plus récent ; page 36 sur 53.

· Mme Marine Le Pen (RN)

Certains membres de la majorité hurlent à la mort devant notre proposition, parce qu’ils viennent directement des bancs d’extrême gauche. J’espère les entendre hurler de la même manière contre la proposition de M. Darmanin, qui permettrait d’expulser les familles de délinquants des logements sociaux. Ce serait une sanction beaucoup plus importante, avec des conséquences beaucoup plus graves. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

hors sujet

Le mot « expulser » désigne ici l'éviction de familles de logements sociaux, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français, seul sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Bryan Masson (RN)

…cette proposition de loi de bon sens émane du groupe Rassemblement national ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Vous parlez de violence dès lors qu’il est question de supprimer ou de suspendre les allocations familiales. Pourtant, cette mesure reste bien en deçà de ce que vous avez proposé à plusieurs reprises, notamment cet été. Ainsi, le ministre de l’intérieur estime qu’il faut expulser des logements sociaux des familles entières : nous, nous ne proposons que de suspendre une part du quotient des prestations sociales ! Puisque vous allez plus loin encore, pourquoi ne pas nous suivre ? Pourquoi avez-vous déposé des amendements de suppression ? Pour ne pas avoir à traiter du fond ?Enfin, j’ai cité le Président de la République,…

hors sujet

Le passage emploie « expulser » au sens d'expulsion de familles de logements sociaux, et non de départ contraint d'étrangers hors du territoire français, sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Élisabeth Borne, Première ministre

En six ans, madame la présidente Le Pen, plus de 900 étrangers inscrits au FSPRT ont été expulsés. Quand nous pouvons les expulser, nous le faisons. (Exclamations continues sur les bancs du groupe RN.)

emploi

La Première ministre emploie « expulser » au sens du renvoi d'étrangers hors du territoire dans le cadre de la politique migratoire (plus de 900 étrangers inscrits au FSPRT expulsés) et affirme que le Gouvernement procède ainsi, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Élisabeth Borne, Première ministre

Être fermes, c’est repenser notre arsenal juridique et lever les freins législatifs à l’expulsion des étrangers qui représentent une menace pour notre pays. C’est l’un des objectifs du projet de loi sur l’immigration, proposé par le ministre de l’intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin.

emploi

La Première ministre reprend le terme « expulsion » au sens du départ contraint d'étrangers hors du territoire, dans le cadre de la politique migratoire, et l'approuve comme objectif d'un projet de loi.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Sacha Houlié (RE)

…Avez-vous d’autres propositions pour qu’ils puissent agir efficacement ?En matière d’immigration, je veux rappeler une évidence : les travailleurs n’ont pas à payer les pots cassés pour les délinquants. Notre projet est radical sur tous les aspects. Il l’est en matière de justice car il propose de régulariser ceux qui travaillent dans les métiers en tension. Il l’est en matière de fermeté pour expulser ceux qui n’ont rien à faire sur notre sol. Personne n’a de temps à perdre – certainement pas nos concitoyens. Levée des réserves d’ordre public, double peine, retrait ou non-renouvellement des titres pour non-respect des valeurs de la République : voilà des propositions que nous faisons et que nous sommes empêchés d’adopter par la faute de certains collègues qui refusent que nous les examinions.

emploi

L'orateur reprend « expulser » comme un mot juste pour décrire le départ contraint d'étrangers sans droit au séjour, dans le cadre de sa politique migratoire, et défend cette fermeté comme une proposition.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur et des outre-mer

…mieux de voter les dispositions des textes sur le renseignement plutôt que de faire semblant de pleurer, afin de profiter des problèmes. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.) Vous avez raison, monsieur le député, de faire référence au projet de loi sur l’immigration. Veut-on, oui ou non, lever les réserves d’ordre public qui ont été posées depuis plus de quinze ans et qui empêchent l’expulsion des délinquants étrangers ?

emploi

Le ministre reprend le mot « expulsion » au sens du départ contraint d'étrangers hors du territoire, dans le cadre de la politique migratoire, et l'emploie comme un terme juste pour désigner la mesure qu'il veut rendre possible.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Élisabeth Borne, Première ministre

Nous accélérons notre action pour expulser les étrangers radicalisés. Dès vendredi, à la suite d’une réunion de sécurité qui s’est tenue autour du Président de la République, le ministre de l’intérieur a demandé aux préfets de réexaminer au cas par cas l’expulsion immédiate des étrangers radicalisés ou le retrait de leur titre de séjour.

emploi

L'expression désigne le départ contraint d'étrangers hors du territoire, dans le cadre de la politique migratoire, et la Première ministre la reprend sans la mettre à distance pour décrire l'action du gouvernement sur les étrangers radicalisés.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Élisabeth Borne, Première ministre

Nous accélérons notre action pour expulser les étrangers radicalisés. Dès vendredi, à la suite d’une réunion de sécurité qui s’est tenue autour du Président de la République, le ministre de l’intérieur a demandé aux préfets de réexaminer au cas par cas l’expulsion immédiate des étrangers radicalisés ou le retrait de leur titre de séjour.

emploi

La Première ministre reprend le verbe « expulser » dans son sens de départ contraint d'étrangers hors du territoire, dans le cadre d'une politique de sécurité, et présente cette action comme une mesure qu'elle conduit, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Olivier Marleix (LR)

…combat digne de notre histoire et de nos valeurs. Non, monsieur Darmanin, votre texte n’aurait rien empêché : il aurait simplement permis que le terroriste d’Arras soit le cent-vingt-millième destinataire d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) non exécutée ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe RN.) Vous ne prévoyez rien pour faciliter l’expulsion des individus dangereux, avant qu’ils ne passent à l’acte. Quand allez-vous admettre que ce n’est pas en changeant trois alinéas dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers que nous allons reprendre le contrôle de notre politique migratoire ?

emploi

Le député reprend le terme « expulsion » sans le mettre à distance, pour désigner le départ contraint d'étrangers dangereux du territoire dans le cadre de la politique migratoire, qu'il réclame de faciliter.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Olivier Marleix (LR)

Tous ceux qui sont passés par le ministère de l’intérieur le savent : en matière d’expulsion des étrangers, c’est le juge qui a le dernier mot. (M. Jean-Pierre Taite applaudit.)

emploi

Le député emploie « expulsion » au sens du départ contraint d'étrangers hors du territoire français, dans le cadre de la politique migratoire, et présente le mot comme juste pour décrire le rôle du juge dans ces décisions, sans le rejeter.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Olivier Marleix (LR)

C’est le juge qui, sous couvert d’une interprétation des traités, ordonne que tant de destinataires d’une OQTF soient relâchés dans la nature. C’est le juge qui crée des obligations nouvelles pour nous empêcher d’expulser, obligations qui s’imposent à la représentation nationale et bafouent la volonté du peuple souverain.

emploi

Le passage emploie « expulser » au sens du départ contraint d'étrangers visés par une OQTF, dans le cadre de la politique migratoire, et l'orateur le reprend comme un mot juste pour désigner cette mesure, qu'il critique au travers des décisions du juge.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Élisabeth Borne, Première ministre

…le président Marleix, il y a un point sur lequel nous sommes d’accord : nous devons, chaque fois que c’est nécessaire, faire évoluer notre droit et nos pratiques, et nous devons le faire rapidement. Comme vous, je crois que notre système d’asile a besoin d’être réformé et que nous devons mieux maîtriser nos flux migratoires. Nous devons mieux lutter contre l’immigration illégale, expulser plus facilement les individus en situation irrégulière et retirer leur titre de séjour aux étrangers en situation régulière qui constituent une menace pour notre pays.

emploi

La Première ministre reprend « expulser » au sens du départ contraint d'étrangers en situation irrégulière, dans le cadre de la politique migratoire, et l'emploie comme un mot juste pour décrire une action qu'elle appelle de ses vœux.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Marine Le Pen (RN)

…d’avoir une pensée pour les proches de Dominique Bernard ainsi que pour les blessés, dont le courageux employé qui s’est dressé face à la barbarie, mais aussi à l’égard des professeurs, angoissés d’être devenus des cibles. Madame la Première ministre, nous sommes le législateur, comptable de l’efficacité des réponses apportées à ces drames. Pourquoi annoncer maintenant, et pas avant, l’expulsion des étrangers inscrits au FSPRT – fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste ? Sur vingt-cinq attentats depuis 2017, la moitié était le fait d’étrangers, dont les trois quarts étaient, de surcroît, clandestins, et dont quasiment la moitié était suivie pour fondamentalisme islamique.

emploi

Le député reprend le terme « expulsion » dans son sens de départ contraint d'étrangers hors du territoire, pour interroger l'efficacité de la réponse gouvernementale, sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Marine Le Pen (RN)

Pourquoi ne pas expulser tous les étrangers islamistes, qu’ils soient en situation légale ou illégale, car ils sont avant tout des ennemis de la France ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Pourquoi ne pas étendre les expulsions à ceux qui ont commis des crimes et des délits graves à leur sortie de prison ?Islamistes, criminels et délinquants : qu’est-ce qui justifie de garder ces personnes sur notre sol…

emploi

L'orateur reprend « expulser » au sens de la famille renvoi des étrangers (départ contraint d'étrangers hors du territoire français) et défend cette mesure sans rejeter le terme, qu'il tient pour juste.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Marine Le Pen (RN)

Pourquoi ne pas expulser tous les étrangers islamistes, qu’ils soient en situation légale ou illégale, car ils sont avant tout des ennemis de la France ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Pourquoi ne pas étendre les expulsions à ceux qui ont commis des crimes et des délits graves à leur sortie de prison ?Islamistes, criminels et délinquants : qu’est-ce qui justifie de garder ces personnes sur notre sol ?Pourquoi, en trompant les Français, se servir de l’attentat terroriste d’Arras pour vendre votre future loi sur l’immigration en faisant croire que le droit actuel ne nous permet pas d’expulser le terroriste en…

emploi

Le député emploie « expulsions » au sens du départ contraint d'étrangers du territoire, dans le cadre de la politique migratoire, et il défend son extension à certains étrangers, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Marine Le Pen (RN)

…ne pas étendre les expulsions à ceux qui ont commis des crimes et des délits graves à leur sortie de prison ?Islamistes, criminels et délinquants : qu’est-ce qui justifie de garder ces personnes sur notre sol ?Pourquoi, en trompant les Français, se servir de l’attentat terroriste d’Arras pour vendre votre future loi sur l’immigration en faisant croire que le droit actuel ne nous permet pas d’expulser le terroriste en question, au motif qu’il est arrivé en France avant l’âge de 13 ans et qu’il y a résidé, alors que le droit vous permettait de le faire,…

emploi

L'occurrence marquée « expulser » désigne le départ contraint d'un étranger du territoire dans le cadre de la politique migratoire, sens de la famille renvoi des étrangers ; l'orateur reprend ce mot comme juste pour décrire une mesure que, selon lui, le droit actuel permettrait, et critique le gouvernement sur la façon dont il présente la situation sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Michèle Tabarot (LR)

Le Gouvernement dit désormais qu’il veut expulser les étrangers fichés S qui représentent une menace. Il serait temps… Notre groupe le réclame depuis 2015 !Madame la Première ministre, vous affirmez votre soutien à Israël et je vous en remercie. Mais votre ligne est parfois difficile à suivre, ainsi quand notre ambassadeur à l’ONU vote une résolution qui ne rappelle même pas le droit d’Israël à se défendre. Il a même critiqué les États-Unis,…

emploi

L'orateur reprend le verbe « expulser » pour désigner le projet du Gouvernement de renvoyer des étrangers fichés S, qu'il approuve et réclame depuis 2015, sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Éric Pauget (LR) (LR)

…du lycée Gambetta d’Arras, pouvez-vous nous éclairer sur les conditions qui ont permis à un ressortissant étranger fiché S, et qui aurait dû être expulsé, de se maintenir en France et de commettre ce terrible assassinat, trois ans après la mort de Samuel Paty ? Votre projet de loi relatif à l’immigration, qui doit être prochainement débattu, n’aurait rien changé : il n’aurait pas plus permis l’expulsion du terroriste que les vingt-trois textes sur l’immigration qui l’ont précédé. En effet, votre texte ne propose que des modifications timides du régime de protection des étrangers, y compris lorsqu’ils représentent une menace grave. Je connais la mobilisation de nos services de renseignement et de nos forces de l’ordre pour protéger nos compatriotes contre ces barbares, mais l’intensification de…

emploi

L'orateur emploie « expulsion » au sens du départ contraint d'un étranger du territoire, dans le cadre de la politique migratoire, pour critiquer l'insuffisance des textes sur l'immigration, sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Éric Pauget (LR) (LR)

…timides du régime de protection des étrangers, y compris lorsqu’ils représentent une menace grave. Je connais la mobilisation de nos services de renseignement et de nos forces de l’ordre pour protéger nos compatriotes contre ces barbares, mais l’intensification de la menace terroriste mérite une plus grande fermeté : l’enfermement de tous ceux qui représentent une menace terroriste, ou leur expulsion s’ils sont étrangers. Voilà ce que les Français réclament !Aussi, quelles mesures comptez-vous prendre pour mieux combattre la menace terroriste ? Comment comptez-vous convaincre de cette impérieuse nécessité de fermeté ceux qui au sein de votre majorité, y compris Mme la Première ministre, vous ont contraints à décaler ce projet de loi de plusieurs mois ? L’heure n’est plus à la procrastination…

emploi

L'orateur reprend « expulsion » au sens du départ contraint d'étrangers hors du territoire, comme mesure qu'il réclame contre les menaces terroristes, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Éric Pauget (LR) (LR)

…de cette impérieuse nécessité de fermeté ceux qui au sein de votre majorité, y compris Mme la Première ministre, vous ont contraints à décaler ce projet de loi de plusieurs mois ? L’heure n’est plus à la procrastination coupable ou à l’angélisme, mais à la fermeté : les Français nous le demandent. L’adoption de la révision constitutionnelle proposée par Les Républicains nous permettrait d’expulser ces individus représentant une menace pour la France et pour les Français.

emploi

Le député reprend le verbe « expulser » au sens du renvoi contraint d'individus hors du territoire, dans le cadre d'une proposition de révision constitutionnelle, et il l'approuve sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Timothée Houssin (RN)

…que je vous posais tout à l’heure, et à laquelle vous n’avez pas répondu : un certain nombre de rendez-vous visant à l’obtention de ces titres n’étant pas honorés, ce qui coûte une fortune au contribuable et désorganise le système, j’aimerais savoir ce que vous comptez faire pour y remédier. La seconde priorité concernerait les reconduites à la frontière. En 2021, seules 15 % des mesures d’expulsion ont été suivies d’effet ; or l’action 02, Réglementation générale, garantie de l’identité et de la nationalité et délivrance des titres, du programme 354, action à laquelle seraient affectés ces 100 millions d’euros et qui concerne également le traitement des demandes d’asile ou de séjour ainsi que les reconduites à la frontière, a vu ses crédits diminués de 82 millions d’euros entre 2022 et…

emploi

L'orateur emploie « mesures d'expulsion » au sens du départ contraint d'étrangers du territoire, dans le contexte des reconduites à la frontière, et reprend ce terme sans le rejeter pour citer un taux d'exécution.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Lionel Tivoli (RN)

Cet amendement tend à accorder aux préfets, dans le cadre d’une application stricte des directives ministérielles en matière d’expulsions locatives, davantage de moyens pour recourir au concours de la force publique dans l’exécution des décisions de justice prononcées à l’encontre d’occupants contrevenants. Combien d’histoires édifiantes avons-nous entendues sur ces Français obligés de dormir dans leur voiture, alors que des squatteurs ou de mauvais payeurs occupent leur logement ! La justice est lente, parce que les procédures…

hors sujet

Le mot « expulsions » désigne ici des expulsions locatives, c'est-à-dire l'éviction d'occupants d'un logement, et non le départ contraint d'étrangers du territoire français, sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Lionel Tivoli (RN)

…pour recourir au concours de la force publique dans l’exécution des décisions de justice prononcées à l’encontre d’occupants contrevenants. Combien d’histoires édifiantes avons-nous entendues sur ces Français obligés de dormir dans leur voiture, alors que des squatteurs ou de mauvais payeurs occupent leur logement ! La justice est lente, parce que les procédures sont longues. Et même lorsque les expulsions ont finalement été décidées, les délais pour que les préfectures demandent le concours de la force publique sont bien trop longs. En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever le gage. Il est urgent d’agir et de donner aux honnêtes citoyens les moyens de faire respecter les décisions de justice, en particulier lorsqu’elles concernent leur logement.

hors sujet

Le mot « expulsions » désigne ici l'expulsion d'occupants squatteurs ou mauvais payeurs d'un logement, sur décision de justice, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français, seul sens retenu pour la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Charles de Courson (LIOT)

…les conséquences sociales de l’expulsion. À l’issue de cette enquête, le préfet peut soit donner son accord pour le concours de la force publique, soit le refuser, auquel cas le bailleur peut être indemnisé : environ 500 millions de crédits sont inscrits dans une autre mission pour que l’État puisse indemniser les propriétaires bailleurs dont les locataires ne paient plus leur loyer et dont l’expulsion a été refusée par le préfet – ces sommes augmentent d’ailleurs d’année en année.

hors sujet

Le mot « expulsion » désigne ici l'expulsion locative d'un logement (locataires, loyers impayés, concours de la force publique), et non le départ contraint d'étrangers du territoire français.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Charles de Courson (LIOT)

…à titre personnel, défavorable. Ajouter 50 millions d’euros de crédits ne changera rien au problème que vous évoquez. Outre le fait que le montant est disproportionné par rapport à son objet – puisqu’il représenterait une hausse de plus d’un quart des crédits, qui s’élèvent actuellement à 188 millions d’euros –, je rappelle que le refus du concours de la force publique lors d’une procédure d’expulsion locative n’est pas dû à un manque de moyens. Lorsqu’un huissier saisit le préfet d’une demande de concours de la force publique pour procéder à l’expulsion, ce dernier doit diligenter une enquête administrative pour déterminer les conséquences sociales de l’expulsion. À l’issue de cette enquête, le préfet peut soit donner son accord pour le concours de la force publique, soit le refuser, auquel…

hors sujet

Le mot « expulsion » désigne ici l'expulsion locative d'un logement, qui n'entre pas dans la famille du renvoi des étrangers hors du territoire français.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Charles de Courson (LIOT)

…par rapport à son objet – puisqu’il représenterait une hausse de plus d’un quart des crédits, qui s’élèvent actuellement à 188 millions d’euros –, je rappelle que le refus du concours de la force publique lors d’une procédure d’expulsion locative n’est pas dû à un manque de moyens. Lorsqu’un huissier saisit le préfet d’une demande de concours de la force publique pour procéder à l’expulsion, ce dernier doit diligenter une enquête administrative pour déterminer les conséquences sociales de l’expulsion. À l’issue de cette enquête, le préfet peut soit donner son accord pour le concours de la force publique, soit le refuser, auquel cas le bailleur peut être indemnisé : environ 500 millions de crédits sont inscrits dans une autre mission pour que l’État puisse indemniser les…

hors sujet

Le mot « expulsion » désigne ici une expulsion locative, c'est-à-dire l'éviction d'un locataire de son logement, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français : il n'a pas le sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Charles de Courson (LIOT)

…s’élèvent actuellement à 188 millions d’euros –, je rappelle que le refus du concours de la force publique lors d’une procédure d’expulsion locative n’est pas dû à un manque de moyens. Lorsqu’un huissier saisit le préfet d’une demande de concours de la force publique pour procéder à l’expulsion, ce dernier doit diligenter une enquête administrative pour déterminer les conséquences sociales de l’expulsion. À l’issue de cette enquête, le préfet peut soit donner son accord pour le concours de la force publique, soit le refuser, auquel cas le bailleur peut être indemnisé : environ 500 millions de crédits sont inscrits dans une autre mission pour que l’État puisse indemniser les propriétaires bailleurs dont les locataires ne paient plus leur loyer et dont l’expulsion a été refusée par le préfet – ces…

hors sujet

Le terme « expulsion » désigne ici une expulsion locative, c'est-à-dire la sortie d'un logement, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français : il n'a pas le sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Antoine Léaument (LFI-NUPES)

Mesdames et messieurs du Rassemblement national, votre sens de l’à-propos est étonnant. Ce soir, à minuit, commencera la trêve hivernale, et vous proposez un amendement visant à améliorer l’efficacité des expulsions locatives, au motif que certains de nos concitoyens français – car vous tenez à différencier systématiquement les gens en fonction de leur nationalité –…

hors sujet

Le terme « expulsions » désigne ici des expulsions locatives, c'est-à-dire l'expulsion d'un logement, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français, seul sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Antoine Léaument (LFI-NUPES)

…sont contraints de dormir dans leur voiture. Figurez-vous qu’il existe également des Français qui doivent dormir dans leur voiture parce qu’ils ont subi une expulsion locative ! Si vous vouliez faire œuvre utile, vous auriez dû, comme nous, déposer des amendements visant à garantir l’effectivité du droit au logement et à déployer des moyens pour construire des logements. Voilà ce que serait une politique du logement efficace ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

hors sujet

Le passage emploie « expulsion » pour une expulsion locative, c'est-à-dire l'éviction d'un logement de Français, et non le départ contraint d'étrangers du territoire français. Le mot n'a donc pas le sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Antoine Léaument (LFI-NUPES)

…pour souligner votre incompétence. Vous proposez d’inscrire au budget 10 millions d’euros destinés à l’exécution des OQTF, regrettant que seules 3 500 OQTF sur 61 000 notifiées aient été appliquées en 2021. En d’autres termes, vous prévoyez 10 millions d’euros pour 57 500 expulsions, soit un coût moyen de 173 euros par expulsion.

emploi

Le député reprend le mot « expulsions » sans le rejeter pour désigner les éloignements d'étrangers non appliqués, liés aux OQTF, et calcule le coût par expulsion, ce qui le tient pour un terme juste.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Antoine Léaument (LFI-NUPES)

…pour souligner votre incompétence. Vous proposez d’inscrire au budget 10 millions d’euros destinés à l’exécution des OQTF, regrettant que seules 3 500 OQTF sur 61 000 notifiées aient été appliquées en 2021. En d’autres termes, vous prévoyez 10 millions d’euros pour 57 500 expulsions, soit un coût moyen de 173 euros par expulsion.

emploi

Le député reprend le mot « expulsion » sans le mettre à distance, pour désigner les éloignements d'étrangers liés aux OQTF, et calcule un coût moyen par expulsion comme s'il s'agissait d'un terme juste.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Antoine Léaument (LFI-NUPES)

Or, selon un rapport rédigé en 2019 à l’Assemblée nationale, le coût moyen d’une expulsion s’élève à 13 800 euros. Vous êtes largement à côté de la plaque !Cela explique d’ailleurs pourquoi, pour notre part, nous préférons employer l’argent public à des fins plus utiles que de telles expulsions.

emploi

Le député reprend le mot « expulsions » pour désigner le renvoi d'étrangers, réalité dont il conteste le coût et l'utilité, sans rejeter le terme lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Antoine Léaument (LFI-NUPES)

Or, selon un rapport rédigé en 2019 à l’Assemblée nationale, le coût moyen d’une expulsion s’élève à 13 800 euros. Vous êtes largement à côté de la plaque !Cela explique d’ailleurs pourquoi, pour notre part, nous préférons employer l’argent public à des fins plus utiles que de telles expulsions.

emploi

Le député emploie le mot « expulsion » pour désigner le départ contraint d'étrangers dans le cadre de la politique migratoire, cite un rapport sur son coût et exprime une préférence pour d'autres usages de l'argent public, sans rejeter le terme lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Julien Odoul (RN)

…que nous vous alertons sur la montée du communautarisme islamiste, le séparatisme, les atteintes à la laïcité, les prières dans les vestiaires, vous nous proposez des médiateurs « éthique et intégrité » et des « référents citoyenneté » ! Il s’agirait de se réveiller ! L’islamisme ne se combat pas avec des roses ou des déclarations d’intention. Madame la ministre, quand comptez-vous budgéter l’expulsion de l’islamisme de nos terrains de sport ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

hors sujet

Le mot « expulsion » désigne ici, au sens figuré, l'éviction d'une idéologie (l'islamisme) des terrains de sport, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire dans le cadre de la politique migratoire.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Elsa Faucillon (GDR-NUPES)

…en arrêt total ou partiel en raison de la pénurie de carburant. Sans électricité, eau ou nourriture, le chaos règne. Selon le Bureau de la coordination des affaires humanitaires (Ocha) – une agence onusienne –, le nombre de déplacés s’élève à 1,6 million de personnes, sur les 2,4 millions de Gazaouis. Dans le même temps, nous assistons en Cisjordanie à des centaines d’attaques de colons et à des expulsions de communautés bédouines. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et Écolo-NUPES, ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.) En effet, 194 Palestiniens ont été tués par l’armée et par des milices de colons, des ministres israéliens étant allés jusqu’à se mettre en scène en train de leur distribuer des armes. Cela traduit le projet de Benyamin Netanyahou, qui est le même…

hors sujet

L'expression « expulsions » désigne ici l'expulsion de communautés bédouines en Cisjordanie, hors du territoire français et sans lien avec la politique migratoire, donc sans le sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Maud Petit (DEM)

continu peut-il être envisagé dans ces établissements ?Des cours à distance ont été mis en place ponctuellement, mais cette solution fait écho chez certains élèves à la période du confinement, que beaucoup ont mal vécue. En outre, l’espace numérique de travail n’étant pas sécurisé, des personnes non identifiées et mal intentionnées se sont introduites dans les cours virtuels, allant même jusqu’à expulser les professeurs de leur classe virtuelle. Enfin, cette solution n’est pas adaptée à l’enseignement en voie professionnelle ou en BTS – brevet de technicien supérieur. Je ne doute pas que le ministère cherche activement des solutions, mais l’absence de communication attise l’incompréhension et le sentiment d’abandon. Le temps passe et la colère des parents et des professeurs ne fait que grandir.…

hors sujet

Le verbe « expulser » désigne ici le fait d'exclure des professeurs d'une classe virtuelle, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français : le sens ne correspond pas à la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Aurélien Taché (Écolo-NUPES) (ECOLO)

…climatique qui va inévitablement bouleverser la manière dont les hommes habitent le monde. La destruction des écosystèmes et les déracinements forcés mettront notre humanité à rude épreuve. Ce que nous voyons quotidiennement en Méditerranée n’en constitue malheureusement que les prémices. C’est pourquoi le tournant pris par notre politique migratoire, axée sur la restriction des visas et sur les expulsions, mais aussi le débat public nauséabond qui l’entoure, ont des répercussions profondes et délétères, y compris à l’extérieur du pays. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Ils nourrissent au sein des populations africaines, autrefois francophiles et toujours francophones, un sentiment d’humiliation et de rejet conduisant à notre effacement du continent et au renforcement de…

emploi

Le député reprend « expulsions » au sens de départs contraints d'étrangers hors du territoire dans le cadre de la politique migratoire, et critique le tournant de cette politique sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité

volontariste, qui repose sur le plan « logement d’abord », que vous avez cité, et sur la mise à l’abri dans le parc d’hébergement d’urgence pour répondre aux situations d’urgence et de détresse. Le plan « logement d’abord » a permis d’engager une transformation du modèle d’action publique pour lutter contre le sans-abrisme et pour favoriser l’accès et le maintien dans le logement en prévenant les expulsions. Cette transformation s’est traduite par des résultats reconnus par l’ensemble des acteurs : plus de 440 000 personnes sans domicile ont accédé au logement depuis 2018. Malgré ces efforts colossaux, la tension reste forte dans de nombreux territoires, comme vous l’avez dit, madame la députée. C’est pourquoi le Gouvernement a décidé de maintenir le parc d’hébergement d’urgence à un niveau élevé :…

hors sujet

Le mot « expulsions » désigne ici l'expulsion de logements, pour prévenir le sans-abrisme, et non le départ contraint d'étrangers du territoire, seul sens retenu par la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Emmanuel Fernandes (LFI-NUPES)

…de 1997 pour une durée de trente ans, sur quelle étude scientifique – j’y insiste : scientifique – vous fondez-vous pour justifier cette date butoir ? Si elle n’existe pas, pourquoi vous précipiter pour enfouir les déchets ?Troisièmement, en ce qui concerne la pollution de l’eau, il existe un consensus scientifique qui considère l’ennoiement des galeries comme inéluctable, tout comme l’expulsion, par effet de seringue, de la saumure souillée jusqu’à la nappe phréatique. Disposez-vous d’un chiffrage de la quantité cumulée – et non sur une période donnée – de polluants qui remonteront ? Si tel n’est pas le cas, comment pouvez-vous prétendre que la remontée des déchets toxiques sera sans danger pour le vivant et la biodiversité ?Quatrièmement, je veux vous interroger sur le volume des…

hors sujet

Ici « expulsion » désigne le rejet de saumure souillée vers la nappe phréatique, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire : l'expression n'a pas le sens de sa liste.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Xavier Breton (LR)

diplomatie qui n’a pas de succès est une diplomatie qui s’épuise. Or nous n’avons pas eu suffisamment de succès au cours des dernières années ». En effet, les maladresses élyséennes, les revirements et les changements de posture au gré des interlocuteurs ont conduit à une série de revers diplomatiques – marginalisation par l’Allemagne dans l’Union européenne, brouille avec le Maroc et l’Algérie, expulsion de diplomates français de pays africains, entre autres. Notre politique étrangère est contaminée par le « en même temps », ce qui lui ôte toute lisibilité et toute efficacité. Dans ce contexte, nous devrions avoir deux priorités pour notre pays : d’abord, lui redonner une ligne diplomatique claire ; ensuite, mieux respecter l’État de droit et les libertés fondamentales sur notre territoire. Votre…

hors sujet

Le mot « expulsion » désigne ici le renvoi de diplomates français par des pays africains, dans le cadre des relations diplomatiques, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français dans le cadre de la politique migratoire.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Cécile Untermaier (SOC-A)

…du rapport annuel, une liste des biens saisis et confisqués soit mise en ligne trimestriellement sur la page qui lui est dédiée sur le site du ministère de la justice. Ces listes existent déjà et il suffira d’en masquer les données confidentielles avant de les publier, sans charge excessive pour l’administration. Je défendrai également l’amendement n° 4 à l’article 3, sur la question des expulsions de propriétaires de biens immobiliers saisis – nous aurons l’occasion d’y revenir. Mon groupe votera bien évidemment pour cette proposition de loi – avec enthousiasme, pour reprendre la formule de ma collègue Vichnievsky. Je remercie très sincèrement le rapporteur d’avoir permis cette évolution positive, sans alourdir les procédures, mais en facilitant et en généralisant le dispositif. Cette…

hors sujet

Le mot « expulsions » désigne ici l'expulsion de propriétaires d'un bien immobilier saisi, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français : le sens ne correspond pas à la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Naïma Moutchou (HOR)

…les délais de réponse. L’article 2 élargit l’assiette des biens dont le produit peut être reversé aux victimes : il s’agit d’une avancée incontestable. L’article 3, enfin, présente un intérêt évident, même s’il pose question sur le plan du droit. Il vise à introduire, à l’article 131-21 du code pénal, le fait que la décision définitive de confiscation d’un bien immobilier constitue un titre d’expulsion à l’encontre de la personne condamnée. Lors de la confiscation d’un immeuble, l’Agrasc entamera une procédure de droit commun pour expulser l’occupant ou le locataire. Or l’objectif, même indirect – vous l’avez dit, monsieur le rapporteur –, ne saurait être de sanctionner un occupant de bonne foi. Il conviendra de clarifier ce point. Enfin, j’ai déposé deux amendements, le premier visant à…

hors sujet

Le passage emploie « expulsion » pour désigner l'éviction d'un occupant ou d'un locataire d'un immeuble confisqué, et non le départ contraint d'un étranger hors du territoire français, sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Naïma Moutchou (HOR)

incontestable. L’article 3, enfin, présente un intérêt évident, même s’il pose question sur le plan du droit. Il vise à introduire, à l’article 131-21 du code pénal, le fait que la décision définitive de confiscation d’un bien immobilier constitue un titre d’expulsion à l’encontre de la personne condamnée. Lors de la confiscation d’un immeuble, l’Agrasc entamera une procédure de droit commun pour expulser l’occupant ou le locataire. Or l’objectif, même indirect – vous l’avez dit, monsieur le rapporteur –, ne saurait être de sanctionner un occupant de bonne foi. Il conviendra de clarifier ce point. Enfin, j’ai déposé deux amendements, le premier visant à étendre la mise à disposition à titre gratuit de biens meubles aux associations ou aux fondations reconnues d’utilité publique, le second visant à…

hors sujet

Le passage parle de l'expulsion d'un occupant ou d'un locataire d'un immeuble confisqué dans le cadre d'une procédure de droit commun, et non du départ contraint d'étrangers hors du territoire français, ce qui écarte la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jérémie Iordanoff (ECOLO)

Laurent Saint-Martin et que vous avez remis en 2019 au Premier ministre. Le présent texte en reprend certaines recommandations et permettra ainsi d’améliorer les droits des parties civiles en élargissant l’assiette des biens ouvrant droit à indemnisation et en accordant un délai supplémentaire pour demander à l’Agrasc la réparation des préjudices. La proposition de loi rendra également possible l’expulsion de la personne condamnée du bien confisqué, sur décision du juge du siège. Je me réjouis des amendements adoptés en commission, qui vont eux aussi dans le bon sens. Je pense bien sûr au renforcement de la formation continue des magistrats et des agents de la police judiciaire sur le fonctionnement de l’Agrasc, mais aussi à la peine complémentaire obligatoire de confiscation. Nous serons attentifs…

hors sujet

Le mot « expulsion » désigne ici l'éviction d'une personne condamnée d'un bien confisqué, et non le départ contraint d'un étranger du territoire français ; il n'a donc pas le sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Paul-André Colombani (LIOT)

…ne doit pas payer. La confiscation des biens criminels doit non seulement priver la personne condamnée de tout profit, mais aussi permettre d’indemniser les victimes. C’est tout le sens de cette proposition de loi, qui augmente le délai permettant aux victimes de demander une réparation de leur préjudice à partir des biens saisis par l’Agrasc, ainsi que de la simplification de la procédure d’expulsion des criminels une fois leurs immeubles confisqués. Associée à une répression pénale comprenant des peines classiques d’amende et de prison, la confiscation permet d’attaquer le gain du crime. Il s’agit sans aucun doute de la mesure la plus redoutée par les groupes mafieux qui, de l’aveu même de la procureure de Paris, sont désormais sans limites s’agissant aussi bien des financements, de leur…

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Le passage parle de l'expulsion de criminels de leurs immeubles confisqués dans le cadre de la confiscation des biens, et non du départ contraint d'étrangers du territoire français, ce qui ne correspond pas au sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Sacha Houlié (RE)

…2 renforce les droits des victimes d’infractions pénales, en facilitant les indemnisations prélevées sur les avoirs criminels. Il vise à élargir l’assiette des biens pouvant être saisis et prolonge de deux à six mois le délai pendant lequel les victimes peuvent solliciter une indemnisation. Enfin, l’article 3 prévoit que la décision de confiscation des biens immobiliers vaut titre d’expulsion pour la personne condamnée. La commission a amendé le texte, et je suis l’auteur de certaines de ces modifications – vous avez relevé ma créativité (Sourires), notamment pour ce qui concerne les fédérations sportives, à qui les véhicules saisis lors de rodéos pourront être attribués. Nous avons également plaidé pour une meilleure formation des agents ou l’obligation de confiscation des biens…

hors sujet

Le mot « expulsion » désigne ici l'éviction d'un logement, au titre de la confiscation de biens immobiliers d'une personne condamnée, et non le départ contraint d'un étranger hors du territoire français.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Sacha Houlié (RE)

…formation des agents ou l’obligation de confiscation des biens saisis. Puisque nous sommes invités à faire toujours mieux, nous sommes favorables à la saisie-attribution au profit des collectivités ou de leurs regroupements et à la reconnaissance d’une nouvelle mission des officiers de police judiciaire (OPJ) – identifier les avoirs criminels. Nous souhaitons également que la procédure d’expulsion s’applique au propriétaire, mais aussi à l’occupant, afin que personne ne profite du bien aux dépens des victimes. Il faut taper les voyous au portefeuille, et le faire efficacement. Le message doit être clair, ici et au cours de la navette parlementaire : la criminalité organisée doit être avertie de l’intransigeance du législateur et de la détermination de toute la République.

hors sujet

Le mot « expulsion » désigne ici la procédure d'expulsion d'un occupant d'un bien immobilier dans le cadre de la lutte contre le crime organisé, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français : le sens de la famille renvoi des étrangers n'est pas repris.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jean-Luc Warsmann (LIOT)

…si le voyou l’occupe, il faut tout recommencer à zéro, en engageant, devant le juge civil, une procédure qui peut durer un an et demi et se révéler coûteuse, non pas tant en raison des honoraires d’avocat que des frais d’entretien courant de l’immeuble, que l’Agrasc est obligée de payer. C’est pourquoi nous proposons que la décision de confiscation d’un bien immobilier constitue un titre d’expulsion à l’encontre de la personne condamnée. Notons cependant que le même problème se pose lorsque le bien immobilier est occupé par la petite amie du voyou ou par l’un de ses proches. Les travaux en commission ont permis trois grandes avancées. Premièrement, grâce à un amendement du président de la commission des lois – à ma connaissance, bien que je travaille sur le sujet depuis des années, c’est la…

hors sujet

Le mot « expulsion » désigne ici l'éviction d'un occupant d'un bien immobilier (titre d'expulsion lié à une confiscation), et non le départ contraint d'un étranger hors du territoire français : il sort donc de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Anne-Laure Blin (LR)

réseaux mafieux et criminels, constituant en cela un levier très puissant. Dans le détail de ses mesures, ce nouveau texte simplifie la procédure en cas d’appel de la décision de vente. Il permettra également de mieux indemniser les victimes dans la gestion des biens confisqués et de renforcer l’efficacité des condamnations pénales en disposant que la décision de confiscation d’un immeuble vaudra expulsion de ses occupants. L’activité de l’Agrasc est en pleine explosion : en 2022, elle a saisi 4 300 biens meubles pour une valeur de près de 16 millions d’euros, et un nouveau département immobilier créé en 2021 lui a déjà permis de vendre 170 immeubles. Le texte que nous examinons a la double vertu de priver les criminels de leurs profits et d’indemniser les victimes lésées. En augmentant de deux à…

hors sujet

Le mot « expulsion » désigne ici la sortie des occupants d'un immeuble confisqué dans le cadre d'une condamnation pénale, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français : la famille « renvoi des étrangers » ne s'applique donc pas.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Anne-Laure Blin (LR)

…en particulier contre le grand banditisme. Nous avons à l’esprit l’exemple de la saisie des immeubles de la mafia italienne à la fin des années 1980, qui avait constitué une grande première en la matière. Afin d’éviter à l’Agrasc d’enchaîner les procédures contentieuses, dont la durée moyenne est de dix-huit mois, ce texte instaurera le principe selon lequel confiscation définitive vaut titre d’expulsion. Comme le souligne le rapport de la commission, l’Agrasc est devenue une agence publique reconnue pour son efficacité, qui a essaimé localement dans les juridictions chargées de la criminalité organisée et de la délinquance économique. À ce titre, la territorialisation de l’Agrasc s’est généralisée : le déploiement de sept antennes locales est jugé positivement. Chaque situation locale étant…

hors sujet

Le terme « expulsion » désigne ici l'éviction d'occupants d'immeubles confisqués dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée, et non le départ contraint d'étrangers du territoire français.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

Source : comptes rendus intégraux de la séance publique de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr), 15e à 17e législatures. Classement automatisé : Claude Haiku 5.5, consignes v7 ; dernier import le 22 novembre 2026. Méthode, fiabilité et limites · toutes les occurrences classées (CSV).