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« expulsion »

Depuis juin 2017, 1 305 emplois dans les débats en séance publique, dont 208 par un membre du Gouvernement, et 10 mises à distance. Données au 22 novembre 2026.

Classement automatisé, à vérifier : chaque extrait est classé par un modèle d'intelligence artificielle, qui donne sa justification sous l'extrait. Méthode et limites.

Trajectoire

Premier emploi depuis juin 2017
dès le début du corpus
Premier emploi par un membre du Gouvernement
dès le début du corpus

Le corpus commence en juin 2017 : avant le 1er janvier 2018, la date n'est pas donnée.

Occurrences par classe

Cliquez sur la barre « emploi » ou sur détail des emplois pour voir les emplois par législature et par orateur.

Les emplois et les mises à distance ne s'additionnent pas : les deux usages s'opposent.

Fiche du registre

Liste
Famille « renvoi des étrangers »
Variantes
expulsions, expulser
Motif de recherche
expuls(?:ion|ions|er)\b
Origine
lectures préparatoires du site, avec l'aide de l'IA (définitions, §§ 5 et 6)
Inscription
17 novembre 2026 (rétrospective)
Limites connues
Hors sujet : expulsion d'un logement, d'un squat, d'un terrain ou d'une salle ; renvoi de diplomates ou par un autre pays.

Fiche au registre

« expulsion » par législature : occurrences par classe
LégislatureEmploisdont Gouvernementdont interruptionsMises à distanceHors sujetIndécis
15e45752664430
16e479100116112
17e36956632602
Total1 30520813101 3144

La 15e législature a duré cinq ans, la 16e deux ans, la 17e est en cours.

Extraits

Chaque nombre des tableaux mène aux extraits qu'il compte.

2 633 extraits, du plus ancien au plus récent ; page 34 sur 53.

· Mme Christine Arrighi (ECOLO)

…il faut plus d’un an. Les locataires en difficulté n’ont pas de solution. S’ils ne partent pas de leur logement, ce n’est pas par choix, mais par impossibilité de se reloger. S’ils ne paient pas, ce n’est pas non plus par choix, mais parce qu’ils en sont incapables. La hausse des prix de l’énergie a fait exploser leurs charges. Dans un tel contexte, il est inutile de raccourcir les délais d’expulsion. Cet article est contre-productif et ne permettra pas de régler de manière équitable la situation des locataires ni celle des propriétaires. Le dispositif retardera davantage les procédures de justice au détriment des locataires, mais aussi des propriétaires. Supprimez l’article, il est inutile ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

hors sujet

Le terme « expulsion » désigne ici l'expulsion d'un locataire de son logement, et non le départ contraint d'un étranger hors du territoire français, qui est le sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. François Piquemal (LFI-NUPES)

…déclarant l’expulsion du locataire. Ainsi, les assurances privées obligent à engager une procédure devant les tribunaux pour disposer d’une ordonnance,…

hors sujet

Le mot « expulsion » désigne ici l'expulsion d'un locataire de son logement, dans le cadre d'une assurance, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français : le sens n'est pas celui de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Idir Boumertit (LFI-NUPES)

…au civil. Là encore, votre proposition se caractérise par son inefficacité. Vous justifiez une telle réduction des délais par le fait qu’elle pourrait contribuer à fluidifier les démarches, alors que les avocats auditionnés dans le cadre de la préparation du texte affirment que cela renforcera l’engorgement des tribunaux. Surtout, ces délais jouent un rôle déterminant dans la prévention des expulsions ; les réduire reviendrait à accélérer la machine à précarité des expulsions locatives, plutôt que de donner aux locataires en difficulté toutes les chances de s’extraire d’une situation d’impayé, comme l’expliquait Simone…

hors sujet

Le mot « expulsions » désigne ici les expulsions locatives, c'est-à-dire la perte d'un logement pour impayé, et non le départ contraint d'étrangers du territoire français ; il n'a donc pas le sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Idir Boumertit (LFI-NUPES)

…Vous justifiez une telle réduction des délais par le fait qu’elle pourrait contribuer à fluidifier les démarches, alors que les avocats auditionnés dans le cadre de la préparation du texte affirment que cela renforcera l’engorgement des tribunaux. Surtout, ces délais jouent un rôle déterminant dans la prévention des expulsions ; les réduire reviendrait à accélérer la machine à précarité des expulsions locatives, plutôt que de donner aux locataires en difficulté toutes les chances de s’extraire d’une situation d’impayé, comme l’expliquait Simone…

hors sujet

L'expression « expulsions » désigne ici les expulsions locatives de locataires en situation d'impayé, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français, sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES)

…avant expulsion laisse justement la possibilité d’une médiation sociale, permettant aux familles d’étaler le remboursement de leur dette et d’accéder au FSL. Ces démarches de médiation permettent aussi au propriétaire de recouvrer les loyers impayés. Nous sommes vraiment dans une situation absurde ! Vous ne faites rien pour lutter contre la crise du logement, mais vous augmentez le nombre d’expulsions : vous faites donc s’accroître le nombre de personnes qui demandent une place dans des hébergements d’urgence, alors que ces lieux, subissant un engorgement terrible, sont saturés. Vous le savez, d’ailleurs : rien qu’en Île-de-France, il y a plus de 8 000 personnes qui sont accueillies en hébergement tout en étant éligibles au logement social.

hors sujet

Dans ce passage, « expulsions » désigne l'expulsion de locataires de leur logement pour impayés de loyer, et non le départ contraint d'étrangers du territoire français, qui est le sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES)

Il vise à augmenter les délais renouvelables accordés avant expulsion. D’après les éléments qui nous ont été transmis par le mouvement ATD Quart Monde, les conséquences des situations d’expulsion sont dramatiques et multiples : trois ans après l’expulsion, 32 % des ménages vivent encore à l’hôtel ou chez un tiers ; 29 % n’ont pu poursuivre leurs activités professionnelles ; 71 % ont des problèmes de santé ou des difficultés psychologiques liées à l’événement ; enfin 43 % ont constaté un effet sur la scolarité de leurs enfants. Voilà pourquoi nous devons tout faire pour éviter les…

hors sujet

Le mot « expulsion » désigne ici l'expulsion locative ou d'un logement (ménages à l'hôtel, scolarité des enfants, activité professionnelle), et non le départ contraint d'étrangers du territoire français, qui relève de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES)

Il vise à augmenter les délais renouvelables accordés avant expulsion. D’après les éléments qui nous ont été transmis par le mouvement ATD Quart Monde, les conséquences des situations d’expulsion sont dramatiques et multiples : trois ans après l’expulsion, 32 % des ménages vivent encore à l’hôtel ou chez un tiers ; 29 % n’ont pu poursuivre leurs activités professionnelles ; 71 % ont des problèmes de santé ou des difficultés psychologiques liées à l’événement ; enfin 43 % ont constaté un effet sur la scolarité de leurs enfants. Voilà pourquoi nous devons tout faire pour éviter les expulsions locatives. Et d’ailleurs, nous sommes contre toute…

hors sujet

Le passage parle d'expulsions locatives, c'est-à-dire de l'expulsion de ménages de leur logement, et non du départ contraint d'étrangers du territoire français, sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES)

…sont dramatiques et multiples : trois ans après l’expulsion, 32 % des ménages vivent encore à l’hôtel ou chez un tiers ; 29 % n’ont pu poursuivre leurs activités professionnelles ; 71 % ont des problèmes de santé ou des difficultés psychologiques liées à l’événement ; enfin 43 % ont constaté un effet sur la scolarité de leurs enfants. Voilà pourquoi nous devons tout faire pour éviter les expulsions locatives. Et d’ailleurs, nous sommes contre toute expulsion locative sans relogement. Or l’augmentation des délais renouvelables accordés avant expulsion laisse justement la possibilité d’une médiation sociale, permettant aux familles d’étaler le remboursement de leur dette et d’accéder au FSL. Ces démarches de médiation permettent aussi au propriétaire de recouvrer les loyers impayés. Nous…

hors sujet

Le mot « expulsions » désigne ici des expulsions locatives (expulsion d'un logement), et non le départ contraint d'étrangers du territoire, sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES)

Il vise à augmenter les délais renouvelables accordés avant expulsion. D’après les éléments qui nous ont été transmis par le mouvement ATD Quart Monde, les conséquences des situations d’expulsion sont dramatiques et multiples : trois ans après l’expulsion, 32 % des ménages vivent encore à l’hôtel ou chez un tiers ; 29 % n’ont pu poursuivre leurs activités professionnelles ; 71 % ont des problèmes de santé ou des difficultés psychologiques liées à l’événement ;…

hors sujet

Le passage emploie « expulsion » au sens d'expulsion d'un logement (délais avant expulsion, ménages privés de logement, situations d'expulsion), et non au sens du départ contraint d'étrangers hors du territoire, qui est la famille visée.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES)

…32 % des ménages vivent encore à l’hôtel ou chez un tiers ; 29 % n’ont pu poursuivre leurs activités professionnelles ; 71 % ont des problèmes de santé ou des difficultés psychologiques liées à l’événement ; enfin 43 % ont constaté un effet sur la scolarité de leurs enfants. Voilà pourquoi nous devons tout faire pour éviter les expulsions locatives. Et d’ailleurs, nous sommes contre toute expulsion locative sans relogement. Or l’augmentation des délais renouvelables accordés avant expulsion laisse justement la possibilité d’une médiation sociale, permettant aux familles d’étaler le remboursement de leur dette et d’accéder au FSL. Ces démarches de médiation permettent aussi au propriétaire de recouvrer les loyers impayés. Nous sommes vraiment dans une situation absurde ! Vous ne faites rien…

hors sujet

L'expression « expulsion locative » désigne l'expulsion d'un logement pour impayés de loyer, non le départ contraint d'étrangers du territoire français ; elle n'a donc pas le sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES)

…activités professionnelles ; 71 % ont des problèmes de santé ou des difficultés psychologiques liées à l’événement ; enfin 43 % ont constaté un effet sur la scolarité de leurs enfants. Voilà pourquoi nous devons tout faire pour éviter les expulsions locatives. Et d’ailleurs, nous sommes contre toute expulsion locative sans relogement. Or l’augmentation des délais renouvelables accordés avant expulsion laisse justement la possibilité d’une médiation sociale, permettant aux familles d’étaler le remboursement de leur dette et d’accéder au FSL. Ces démarches de médiation permettent aussi au propriétaire de recouvrer les loyers impayés. Nous sommes vraiment dans une situation absurde ! Vous ne faites rien pour lutter contre la crise du logement, mais vous augmentez le nombre d’expulsions : vous…

hors sujet

Le mot « expulsion » désigne ici l'expulsion locative d'un logement, et non le départ contraint d'étrangers du territoire, seul sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Aurélien Taché (ECOLO)

…à l’autre. Pourquoi vouloir encore une fois, à travers cette disposition, réduire les délais d’apurement de la dette ? Jusqu’à présent, les délais que le juge avait la possibilité d’octroyer pouvaient aller de trois mois à trois ans ; et voilà que vous voulez les réduire à une durée comprise entre un mois et un an. Pourquoi voulez-vous faire cela ? C’est toujours la même et unique raison : expulser, expulser, expulser !Nous venons d’expliquer ce que produirait cette multiplication des expulsions locatives. Nous l’avons dit, le 115 est déjà saturé : il n’y aura pas de place en hébergement d’urgence pour les personnes qui l’appelleront, et cela coûtera finalement plus cher à l’État. Votre politique n’a aucune autre logique que de toujours favoriser les propriétaires, qui sont souvent des…

emploi

Le député reprend « expulser » au sens des expulsions locatives (départ forcé d'un logement), hors du cadre des étrangers, et l'emploie comme mot juste pour critiquer la politique qu'il décrit, sans rejeter le terme lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Aurélien Taché (ECOLO)

’autre. Pourquoi vouloir encore une fois, à travers cette disposition, réduire les délais d’apurement de la dette ? Jusqu’à présent, les délais que le juge avait la possibilité d’octroyer pouvaient aller de trois mois à trois ans ; et voilà que vous voulez les réduire à une durée comprise entre un mois et un an. Pourquoi voulez-vous faire cela ? C’est toujours la même et unique raison : expulser, expulser, expulser !Nous venons d’expliquer ce que produirait cette multiplication des expulsions locatives. Nous l’avons dit, le 115 est déjà saturé : il n’y aura pas de place en hébergement d’urgence pour les personnes qui l’appelleront, et cela coûtera finalement plus cher à l’État. Votre politique n’a aucune autre logique que de toujours favoriser les propriétaires, qui sont souvent des…

hors sujet

Le mot « expulser » désigne ici des expulsions locatives, c'est-à-dire l'expulsion de locataires d'un logement, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français : l'expression n'a pas le sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Aurélien Taché (ECOLO)

…vouloir encore une fois, à travers cette disposition, réduire les délais d’apurement de la dette ? Jusqu’à présent, les délais que le juge avait la possibilité d’octroyer pouvaient aller de trois mois à trois ans ; et voilà que vous voulez les réduire à une durée comprise entre un mois et un an. Pourquoi voulez-vous faire cela ? C’est toujours la même et unique raison : expulser, expulser, expulser !Nous venons d’expliquer ce que produirait cette multiplication des expulsions locatives. Nous l’avons dit, le 115 est déjà saturé : il n’y aura pas de place en hébergement d’urgence pour les personnes qui l’appelleront, et cela coûtera finalement plus cher à l’État. Votre politique n’a aucune autre logique que de toujours favoriser les propriétaires, qui sont souvent des multipropriétaires.…

hors sujet

Le passage parle d'expulsions locatives, c'est-à-dire de l'éviction de locataires de leur logement pour impayés de loyer, et non du départ contraint d'étrangers du territoire français, qui définit la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Aurélien Taché (ECOLO)

…d’apurement de la dette ? Jusqu’à présent, les délais que le juge avait la possibilité d’octroyer pouvaient aller de trois mois à trois ans ; et voilà que vous voulez les réduire à une durée comprise entre un mois et un an. Pourquoi voulez-vous faire cela ? C’est toujours la même et unique raison : expulser, expulser, expulser !Nous venons d’expliquer ce que produirait cette multiplication des expulsions locatives. Nous l’avons dit, le 115 est déjà saturé : il n’y aura pas de place en hébergement d’urgence pour les personnes qui l’appelleront, et cela coûtera finalement plus cher à l’État. Votre politique n’a aucune autre logique que de toujours favoriser les propriétaires, qui sont souvent des multipropriétaires. Finissons-en avec la fable du petit retraité propriétaire ; elle est fausse !

hors sujet

Le mot « expulsions » désigne ici des expulsions locatives, c'est-à-dire la sortie forcée de locataires de leur logement, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire, qui définit la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. François Piquemal (LFI-NUPES)

Prenons l’exemple fictif d’un bailleur qui réquisitionne la force publique en avril. Deux mois après la réquisition, ses locataires n’ont pas été expulsés et présentent une dette de 1 000 euros. Cinq mois après la réquisition, la famille est finalement expulsée, avec une dette qui atteint 3 000 euros. Dans ce cas, le bailleur peut réclamer une indemnisation de 2 000 euros […] auprès du bureau des expulsions. À l’échelle nationale, le budget déboursé par l’État au titre de l’indemnisation des propriétaires s’élevait [il y a peu] à 30 millions d’euros. » Est-ce toujours le cas, monsieur le rapporteur et monsieur le ministre délégué ?Pour certains préfets, la réduction du montant du recours à l’État devient l’objectif prioritaire. Cette logique de budget explique que les familles dont la procédure est…

hors sujet

Le mot « expulsions » désigne ici l'expulsion de locataires d'un logement, dans le cadre d'une indemnisation de bailleurs, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. François Piquemal (LFI-NUPES)

…recours à l’État devient l’objectif prioritaire. Cette logique de budget explique que les familles dont la procédure est susceptible de coûter le plus cher à l’État, notamment celles dont les loyers mensuels sont les plus élevés, fassent l’objet d’un traitement plus sévère. La politique de réduction des indemnités versées aux bailleurs constitue la cause principale de l’augmentation du nombre d’expulsions réalisées par les services de l’État au cours des années 2010. L’État expulse plus souvent qu’avant, pour des raisons budgétaires. L’augmentation des expulsions en France n’est donc pas principalement le fruit d’une évolution des demandes émanant des propriétaires, qui imposeraient leurs vues aux institutions : elle a bel et bien une origine politique qui découle de l’objectif de réduction des…

hors sujet

Le passage parle d'expulsions de logement (loyers, indemnités versées aux bailleurs, procédures de familles), et non du départ contraint d'étrangers du territoire français, sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. François Piquemal (LFI-NUPES)

’État, notamment celles dont les loyers mensuels sont les plus élevés, fassent l’objet d’un traitement plus sévère. La politique de réduction des indemnités versées aux bailleurs constitue la cause principale de l’augmentation du nombre d’expulsions réalisées par les services de l’État au cours des années 2010. L’État expulse plus souvent qu’avant, pour des raisons budgétaires. L’augmentation des expulsions en France n’est donc pas principalement le fruit d’une évolution des demandes émanant des propriétaires, qui imposeraient leurs vues aux institutions : elle a bel et bien une origine politique qui découle de l’objectif de réduction des dépenses publiques. (MM. Andy Kerbrat et Antoine Léaument applaudissent.)

hors sujet

Le mot « expulsions » désigne ici des expulsions locatives de logements (loyers, bailleurs, indemnités), et non le départ contraint d'étrangers du territoire, sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. François Piquemal (LFI-NUPES)

L’article 6 concerne les procédures d’indemnisation des propriétaires victimes. Je vous livre une analyse du sociologue Camille François, lequel a travaillé sur ces questions. Voilà ce qu’il nous dit à propos de ce qui se passe en ce moment dans nombre de préfectures : « […] une logique de budget guide les décisions préfectorales en matière d’expulsion. En droit, l’État dispose d’un délai de deux mois pour exécuter le concours de la force publique après que le bailleur a requis ce dernier. Passé ce délai, le propriétaire peut, au titre de l’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution, exiger réparation de l’État : une indemnisation financière équivalente au surplus de dette contracté par le locataire au-delà de ce délai de deux…

hors sujet

Le mot « expulsion » désigne ici l'expulsion d'un locataire hors de son logement, dans le cadre d'une procédure civile d'exécution avec concours de la force publique, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français, sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES)

vous le dis et vous le redis : il faut tout faire pour éviter l’expulsion. L’Observatoire des expulsions des lieux de vie informels estime que 64 % des 1 330 expulsions recensées en 2021 ont eu lieu en pleine trêve hivernale. Plus de 90 % des expulsions se produisent sans proposition de relogement. Alors, il ne faut pas déplacer le problème comme vous le faites. Il faut tout faire pour éviter les expulsions puisque vous ne pouvez même pas garantir un logement d’abord, et tenir compte des situations sociales et familiales.

hors sujet

L'expression « expulsions » désigne ici l'expulsion de locataires ou d'occupants de lieux de vie informels, non le départ contraint d'étrangers hors du territoire ; elle n'a pas le sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES)

…les tours de grande hauteur. Comment vont faire ces familles avec 200 euros de charges supplémentaires par mois alors que le Gouvernement refuse d’augmenter le Smic et les salaires ? Comme les salaires et les revenus ne suivent pas, ils vont être en situation d’impayés de loyer – bon nombre d’entre eux le savent. Par cet amendement, nous demandons que l’État tienne compte des conséquences de l’expulsion sur l’occupant avant d’avoir recours à la force publique. Je vous le dis et vous le redis : il faut tout faire pour éviter l’expulsion. L’Observatoire des expulsions des lieux de vie informels estime que 64 % des 1 330 expulsions recensées en 2021 ont eu lieu en pleine trêve hivernale. Plus de 90 % des expulsions se produisent sans proposition de relogement. Alors, il ne faut pas déplacer le…

hors sujet

Le mot « expulsion » désigne ici l'expulsion d'un logement (occupant, relogement, trêve hivernale), et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire, sens exigé par la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES)

…refuse d’augmenter le Smic et les salaires ? Comme les salaires et les revenus ne suivent pas, ils vont être en situation d’impayés de loyer – bon nombre d’entre eux le savent. Par cet amendement, nous demandons que l’État tienne compte des conséquences de l’expulsion sur l’occupant avant d’avoir recours à la force publique. Je vous le dis et vous le redis : il faut tout faire pour éviter l’expulsion. L’Observatoire des expulsions des lieux de vie informels estime que 64 % des 1 330 expulsions recensées en 2021 ont eu lieu en pleine trêve hivernale. Plus de 90 % des expulsions se produisent sans proposition de relogement. Alors, il ne faut pas déplacer le problème comme vous le faites. Il faut tout faire pour éviter les expulsions puisque vous ne pouvez même pas garantir un logement d’abord,…

hors sujet

Le passage parle de l'expulsion de locataires d'un logement (impayés de loyer, trêve hivernale, relogement), et non du départ contraint d'étrangers hors du territoire français, sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES)

…et les salaires ? Comme les salaires et les revenus ne suivent pas, ils vont être en situation d’impayés de loyer – bon nombre d’entre eux le savent. Par cet amendement, nous demandons que l’État tienne compte des conséquences de l’expulsion sur l’occupant avant d’avoir recours à la force publique. Je vous le dis et vous le redis : il faut tout faire pour éviter l’expulsion. L’Observatoire des expulsions des lieux de vie informels estime que 64 % des 1 330 expulsions recensées en 2021 ont eu lieu en pleine trêve hivernale. Plus de 90 % des expulsions se produisent sans proposition de relogement. Alors, il ne faut pas déplacer le problème comme vous le faites. Il faut tout faire pour éviter les expulsions puisque vous ne pouvez même pas garantir un logement d’abord, et tenir compte des situations…

hors sujet

Le passage parle d'expulsions de logements et de lieux de vie informels (impayés de loyer, trêve hivernale, relogement), ce qui relève de la liste exclue de l'expulsion d'un logement ou d'un terrain, et non du départ contraint d'étrangers du territoire ; l'expression fait en outre partie du nom de l'Observatoire des expulsions des lieux de vie informels.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES)

…pas, ils vont être en situation d’impayés de loyer – bon nombre d’entre eux le savent. Par cet amendement, nous demandons que l’État tienne compte des conséquences de l’expulsion sur l’occupant avant d’avoir recours à la force publique. Je vous le dis et vous le redis : il faut tout faire pour éviter l’expulsion. L’Observatoire des expulsions des lieux de vie informels estime que 64 % des 1 330 expulsions recensées en 2021 ont eu lieu en pleine trêve hivernale. Plus de 90 % des expulsions se produisent sans proposition de relogement. Alors, il ne faut pas déplacer le problème comme vous le faites. Il faut tout faire pour éviter les expulsions puisque vous ne pouvez même pas garantir un logement d’abord, et tenir compte des situations sociales et familiales.

hors sujet

Le passage parle d'expulsions de logements et de lieux de vie informels, non du départ contraint d'étrangers du territoire dans le cadre de la politique migratoire, ce qui est exclu de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES)

…cet amendement, nous demandons que l’État tienne compte des conséquences de l’expulsion sur l’occupant avant d’avoir recours à la force publique. Je vous le dis et vous le redis : il faut tout faire pour éviter l’expulsion. L’Observatoire des expulsions des lieux de vie informels estime que 64 % des 1 330 expulsions recensées en 2021 ont eu lieu en pleine trêve hivernale. Plus de 90 % des expulsions se produisent sans proposition de relogement. Alors, il ne faut pas déplacer le problème comme vous le faites. Il faut tout faire pour éviter les expulsions puisque vous ne pouvez même pas garantir un logement d’abord, et tenir compte des situations sociales et familiales.

hors sujet

Le passage emploie « expulsions » pour désigner l'expulsion de logements, de squats ou de lieux de vie informels, ce qui ne correspond pas au départ contraint d'étrangers hors du territoire français prévu par la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES)

Dans l’intérêt supérieur de l’enfant, aucune expulsion ne devrait avoir lieu sans solution de relogement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

hors sujet

Le passage parle d'une expulsion de logement, assortie d'une solution de relogement, et non du départ contraint d'étrangers hors du territoire français : le sens n'est donc pas celui de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Inaki Echaniz (SOC)

Je vais être rapide et concis pour que nous puissions avancer, en espérant que la majorité fera enfin un geste vers ses oppositions : certaines propositions ne seraient pas trop difficiles à mettre en œuvre et les accepter témoignerait d’un peu d’esprit d’ouverture. Travaillé avec la Fondation Abbé Pierre, cet amendement vise à imposer à l’État de tenir compte des conséquences de l’expulsion sur les personnes concernées, de l’absence et des conditions de relogement. Cela ne remet pas en cause la nécessité que les propriétaires soient automatiquement indemnisés lorsque l’expulsion est impossible, le temps d’organiser un relogement. Ce pourrait être un signal minimum à l’égard des différentes associations qui se sont mobilisées sur ce texte, montrant que vous n’êtes pas complètement…

hors sujet

Le passage parle de l'expulsion d'un logement (relogement, indemnisation des propriétaires) dans le cadre d'un amendement sur un texte de logement, et non du départ contraint d'étrangers du territoire français : le sens n'est pas celui de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Inaki Echaniz (SOC)

…difficiles à mettre en œuvre et les accepter témoignerait d’un peu d’esprit d’ouverture. Travaillé avec la Fondation Abbé Pierre, cet amendement vise à imposer à l’État de tenir compte des conséquences de l’expulsion sur les personnes concernées, de l’absence et des conditions de relogement. Cela ne remet pas en cause la nécessité que les propriétaires soient automatiquement indemnisés lorsque l’expulsion est impossible, le temps d’organiser un relogement. Ce pourrait être un signal minimum à l’égard des différentes associations qui se sont mobilisées sur ce texte, montrant que vous n’êtes pas complètement fermés aux propos qu’ils peuvent tenir et que nous relayons ici. Monsieur le rapporteur, j’attends toujours que vous me donniez le nombre de personnes qui ne payent pas leur loyer de façon…

hors sujet

Le mot « expulsion » désigne ici l'expulsion d'un logement, liée à des impayés de loyer et au relogement des occupants, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Aurélien Taché (ECOLO)

Pour abonder dans le sens des collègues Simonnet et Echaniz, j’insisterai sur le caractère minimal de cet amendement. Pour ma part, je souhaite que l’on ne puisse pas expulser une famille ou un ménage avant que l’État ait fait une proposition de relogement. La raison en est simple : une fois expulsées, les personnes entrent dans la spirale de la rue et, comme vous le savez, monsieur le ministre délégué, le parcours est ensuite très long. Il faut passer par le 115 et attendre une hypothétique réponse, puis par l’hébergement d’urgence, puis par une solution de logement…

hors sujet

Le passage emploie « expulser » au sens d'expulsion d'une famille ou d'un ménage de son logement, et non au sens du départ contraint d'étrangers hors du territoire français, qui relève de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Aurélien Taché (ECOLO)

Que l’on tienne au moins un peu compte de la composition familiale, de la fragilité, de la situation du foyer et du nombre d’enfants avant de procéder à une expulsion. C’est quand même le minimum du minimum du minimum d’humanité. Un geste de votre part nous permettrait de partir un peu moins déprimés de cette soirée.

hors sujet

Le passage évoque la composition du foyer, la situation familiale et le nombre d'enfants avant une « expulsion », ce qui renvoie à l'éviction d'un logement et non au départ contraint d'étrangers du territoire français.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Olivier Klein, ministre délégué

Les CCAPEX travaillent sur la situation de chaque famille avant de procéder à une expulsion. Nous avons la même analyse : toute expulsion locative est un échec et un travail social doit être mené au préalable – c’est ce qui est fait et continuera de l’être si ce texte est adopté. Avis défavorable. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

hors sujet

Le terme « expulsion » désigne ici l'expulsion locative d'un logement, et non le départ contraint d'étrangers du territoire français : il ne relève donc pas de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Olivier Klein, ministre délégué

Les CCAPEX travaillent sur la situation de chaque famille avant de procéder à une expulsion. Nous avons la même analyse : toute expulsion locative est un échec et un travail social doit être mené au préalable – c’est ce qui est fait et continuera de l’être si ce texte est adopté. Avis défavorable. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

hors sujet

Le passage emploie « expulsion » au sens d'expulsion locative, c'est-à-dire la sortie d'un logement, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français : l'expression n'a donc pas le sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Guillaume Kasbarian (RE)

…constitutionnel estime ces dispositions conformes à la Constitution ; c’est pourquoi je propose à la fois d’inclure dans le texte sa réserve issue d’une QPC, sécurisant ainsi le dispositif existant, et de tenir compte, dans notre extension du champ de l’article 38, de la capacité de l’occupant à former un recours. C’était là le motif de la QPC : le préfet ayant procédé en temps et en heure à l’expulsion d’une personne tombée sous le coup de l’article 38, celle-ci n’a pu déposer de recours qu’ensuite, alors qu’elle était victime d’une malversation – elle avait loué de bonne foi à un individu qui n’était pas le propriétaire du logement. En tant que rapporteur, j’ai le souci d’assurer la sécurité juridique du texte, la validation de ses dispositions ; si une nouvelle QPC parvenait devant le…

hors sujet

Le mot « expulsion » désigne ici le départ forcé d'un occupant d'un logement dans le cadre de l'article 38, et non le renvoi d'étrangers hors du territoire français, sens de la famille concernée.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Guillaume Kasbarian (RE)

Je vais vous livrer le fond de ma pensée, madame Genevard. D’une part, M. Echaniz vise à faire de la situation personnelle de l’occupant un motif de refus par le préfet de son expulsion ; je propose qu’il soit tenu compte de cette situation dans l’examen de son cas, ce qui n’est pas la même chose. D’autre part, l’article 2 tend à élargir un peu plus encore le champ de l’article 38 de la loi dite Dalo, puisqu’il y fait entrer les locaux d’habitation qui ne sont ni le domicile ni la résidence secondaire de leur propriétaire : la seconde partie de mon amendement vise, dans cette…

hors sujet

Le passage parle de l'expulsion de l'occupant d'un logement dans le cadre de la loi Dalo et de l'article 38, et non du départ contraint d'un étranger hors du territoire français : le sens ne correspond pas à la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. François Piquemal (LFI-NUPES)

Pour ma part, je souhaite interroger une dernière fois M. le rapporteur. Selon les associations, en cette période post-covid, nous allons revenir à une moyenne de 16 000 expulsions locatives par an, ce qui implique le recours à davantage d’effectifs policiers. Ces effectifs ont-ils été évalués ? (« Quel rapport avec l’amendement ? » sur plusieurs bancs du groupe RN.) Quel nombre avez-vous retenu, monsieur le rapporteur, puisqu’il va falloir plus de moyens pour les forces publiques ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

hors sujet

Le mot « expulsions » désigne ici des expulsions locatives, c'est-à-dire la sortie de logements, et non le départ contraint d'étrangers du territoire français, si bien qu'il n'a pas le sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Hervé de Lépinau (RN)

évidence les limites de votre proposition de loi : vous faites mine de résoudre les difficultés des propriétaires sans pour autant leur donner les moyens de traiter entièrement leur dossier. (Sourires.) Eh oui, toujours le « en même temps » ! Des propriétaires en faveur de qui la justice a tranché demandent au préfet le concours de la force publique ; celle-ci n’étant pas dépêchée, la décision d’expulsion reste lettre morte. Je précise d’ailleurs que l’amendement concerne uniquement les squatteurs, ceux qui s’introduisent dans un local de manière violente, immédiate, par surprise, et non les occupants sans droit ni titre à la suite d’une résiliation de leur bail pour défaut de paiement, par exemple. Il s’agit de supprimer la responsabilité pénale du propriétaire qui, après avoir usé de toutes les…

hors sujet

Le mot « expulsion » désigne ici l'expulsion d'occupants d'un logement (squatteurs, locataires en défaut de paiement), et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français, sens de la famille visée.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Hervé de Lépinau (RN)

…dans un local de manière violente, immédiate, par surprise, et non les occupants sans droit ni titre à la suite d’une résiliation de leur bail pour défaut de paiement, par exemple. Il s’agit de supprimer la responsabilité pénale du propriétaire qui, après avoir usé de toutes les voies de droit et constaté que le préfet n’est pas en mesure de diligenter la force publique, procède lui-même à l’expulsion du squatteur. Rassurez-vous, il aurait toujours à répondre des éventuelles voies de fait ; il pourrait en revanche faire changer les serrures, sortir du logement ce qui appartient à l’occupant et reprendre ainsi possession de son bien. Les Français vous attendent sur cette mesure, qui aurait le mérite d’être concrète et précise.

hors sujet

Le mot « expulsion » désigne ici le départ forcé d'un squatteur d'un logement par le propriétaire, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français ; la liste « renvoi des étrangers » ne couvre pas ce sens.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. François Piquemal (LFI-NUPES)

Nous en venons enfin à quelque chose d’un peu positif dans ce texte. Après les désastreux articles précédents, celui-ci prévoit un renforcement des CCAPEX, qui sont les commissions de coordination des actions de prévention des expulsions.

hors sujet

Le passage parle des CCAPEX, commissions de prévention des expulsions locatives, donc de l'expulsion d'un logement et non du départ contraint d'étrangers du territoire français : l'expression n'a pas le sens de sa liste.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. François Piquemal (LFI-NUPES)

Dans certaines préfectures, ces institutions ont fonctionné plus ou moins bien au cours des dernières années, ce qui m’incite à interroger le rapporteur sur le sujet. On a constaté des dérives, une tendance à l’arbitraire dans les décisions d’expulsion : on cible plutôt tel quartier ou tel profil de famille, ce qui témoignerait d’une politique de peuplement. Existe-t-il des garde-fous en la matière ? Quels moyens financiers et humains vont-ils être attribués aux CCAPEX ? Quels moyens sont-ils prévus pour le relogement des foyers déclarés expulsables ? Si je pouvais avoir des réponses, monsieur Kasbarian, ce serait bien.

hors sujet

Le mot « expulsion » désigne ici l'expulsion locative d'un logement (décisions d'expulsion, CCAPEX, relogement des foyers expulsables), et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français, donc le sens de la famille renvoi des étrangers n'est pas retenu.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Hervé de Lépinau (RN)

La justice serait passée, puisque cet amendement a trait au cas où elle a rendu une décision d’expulsion sans que celle-ci soit exécutée, comme cela se produit généralement dans les affaires de squat. Bien sûr, l’extrême gauche cherchera une fois de plus à en faire son beurre, mais la raison d’être de ce texte est de permettre aux propriétaires de récupérer leur bien : je vous invite donc à adopter cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

hors sujet

L'expression « expulsion » désigne ici l'expulsion d'un squat, c'est-à-dire la sortie d'occupants d'un logement, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français : ce sens relève de la famille renvoi des étrangers, qui exclut expressément l'expulsion d'un logement ou d'un squat.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Guillaume Kasbarian (RE)

…le préfet doit motiver son refus d’agir et ne peut le faire que par un nombre de motifs très restreint – en clair, s’il ne s’agit pas d’une situation de squat. Je ne voudrais pas que l’adoption de votre amendement ait des effets pervers, par exemple qu’un propriétaire de mauvaise foi, résolu à se débarrasser d’un locataire, d’un ami qu’il héberge, ou que sais-je, invoque le refus du préfet d’expulser le prétendu squatteur pour le faire lui-même. Commencer à autoriser de tels procédés, à priver le préfet de sa capacité d’appréciation, à laisser chacun se faire justice, risque d’entraîner des dérives qui ne seraient guère souhaitables : contentons-nous donc d’encourager l’application de la loi. Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable. (Exclamations sur quelques bancs…

hors sujet

Le terme « expulser » désigne ici l'expulsion d'un squatteur d'un logement, et non le départ contraint d'un étranger du territoire français, seul sens retenu par la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Olivier Klein, ministre délégué

Même avis. En matière de délai d’exécution d’une expulsion de squatteurs, les règles sont claires. Les préfets doivent se conformer aux circulaires qu’ils reçoivent ; il est hors de question de permettre à quiconque, dans quelque cas que ce soit, de se faire justice, ce qui ouvrirait la porte à d’intolérables dérives.

hors sujet

Le passage parle de l'expulsion de squatteurs d'un logement, et non du départ contraint d'étrangers hors du territoire, seul sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. François Piquemal (LFI-NUPES)

Quelqu’un occupe un logement : vous irez, avec des gros bras, l’expulser. Voilà votre image de la République ! Elle me rappelle un article paru hier dans La Marseillaise au sujet d’un propriétaire qui louait illégalement des logements, généralement de 6 mètres carrés, insalubres pour la plupart, à quarante-deux familles de réfugiés et employait des hommes de main afin de les jeter dehors quand cela ne lui convenait plus.

hors sujet

Le verbe « expulser » désigne ici l'expulsion d'un occupant d'un logement, sans lien avec le départ contraint d'étrangers du territoire français, si bien que l'expression n'a pas le sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Hervé de Lépinau (RN)

…des situations particulièrement inéquitables et aux résonances médiatiques puissantes, des gens à la porte de leur propriété, c’est la preuve que nous n’avons pas assez travaillé le texte pour y mettre un terme. Elles sont marginales, mais c’est de cette marge qu’il est sans cesse question. Dès lors que le préfet ne dispose pas de policiers ou de gendarmes en nombre suffisant pour procéder à l’expulsion dans les délais impartis, il faut que le propriétaire puisse changer les serrures et vider l’appartement de ce qui ne lui appartient pas ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

hors sujet

Le terme « expulsion » désigne ici l'expulsion d'occupants d'un logement, dans le cadre du droit de la propriété, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français : le sens de la famille renvoi des étrangers n'est pas celui du passage.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Stéphane Peu (GDR-NUPES)

…– parfois de mauvaise foi, plus souvent en raison de difficultés financières. Par ailleurs, grâce au Sénat, l’article exclut les marchands de sommeil de l’exonération de responsabilité ; mais la définition du propriétaire d’habitat indigne mériterait d’être précisée, car elle peut être plus ou moins restrictive selon les arrêtés d’insalubrité ou autres procédures. Enfin, lorsqu’une décision d’expulsion n’est pas exécutée pour un motif quelconque, qui peut du reste être lié à la situation de l’occupant, il existe ce que l’on appelle la prise à partie de l’État, c’est-à-dire que celui-ci verse lui-même le loyer au propriétaire et se retourne ensuite contre le locataire afin de recouvrer les sommes correspondantes. L’article 2 prévoit donc un transfert de responsabilité abusif, à quoi s’ajoute le…

hors sujet

Dans ce passage, « expulsion » désigne l'expulsion d'un occupant de son logement (décision d'expulsion locative non exécutée, prise à partie de l'État), et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français, sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Aurélien Taché (Écolo-NUPES) (ECOLO)

et préoccupant pour le droit au logement, alors que 4 millions de personnes sont mal logées dans notre pays ? Preuve, s’il en fallait une, que vous tenez désormais cette fameuse majorité derrière laquelle votre Première ministre court !Nous devons donc nous prononcer sur votre terrible loi, seulement trois jours après la fin de la trêve hivernale, échéance bien choisie pour permettre à nouveau d’expulser les locataires poursuivis pour loyers impayés – c’est d’ailleurs déjà ce qui se passe sur le terrain, les bailleurs anticipant l’adoption du texte. Je voudrais rappeler à toutes celles et ceux qui s’apprêtent à l’adopter que la minorité présidentielle était prête à envoyer en prison les personnes incapables de payer leurs loyers. Pour que cette disposition soit supprimée, il a fallu que le…

hors sujet

Le passage emploie « expulser » au sens de l'expulsion de locataires de leur logement pour loyers impayés, et non du départ contraint d'étrangers hors du territoire français, sens de la famille « renvoi des étrangers ».

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Paul Molac (LIOT) (LIOT)

…différentes. Nous ne pouvons mettre dans la même case ceux qui choisissent d’occuper un domicile qui n’est pas le leur et ceux qui cessent de payer parce qu’ils n’ont parfois pas d’autre choix. Fort heureusement, les sénateurs ont opéré un nécessaire travail de clarification. Le locataire qui se maintient dans les lieux après la résiliation de son bail ne sera pas soumis aux mêmes modalités d’expulsion que le squatteur. Nous ne partagions pas non plus votre volonté de criminaliser certains individus en grande difficulté en créant un délit d’occupation sans droit ni titre. Là encore, la navette parlementaire aura permis d’aboutir à un texte plus équilibré. Le volet relatif aux squatteurs comporte désormais un ensemble de mesures qui visent à combler les lacunes du droit existant et à accroître…

hors sujet

Le passage parle de l'expulsion d'un logement (locataire maintenu après résiliation de bail, squatteur), et non du départ contraint d'étrangers hors du territoire français, donc l'expression n'a pas le sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Paul Molac (LIOT) (LIOT)

de mesures qui visent à combler les lacunes du droit existant et à accroître les sanctions à l’encontre de ceux qui s’approprient des logements. Nous y sommes favorables. S’agissant des dispositions relatives aux rapports locatifs, des progrès ont été réalisés en matière d’accompagnement social des locataires. Le texte renforce le rôle des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions, les CCAPEX. Grâce au chapitre ajouté par le Sénat, elles auront un plus grand pouvoir de décision, par exemple s’agissant du maintien des aides personnelles au logement, les APL. Nous sommes favorables, en outre, à la transmission systématique, par l’huissier de justice, du commandement de payer à la CCAPEX afin de privilégier la prise en charge, le plus en aval possible, des difficultés du…

hors sujet

Le mot « expulsions » désigne ici l'expulsion locative de locataires d'un logement (commissions de prévention des expulsions, rapports locatifs, commandement de payer), et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français : le sens ne correspond pas à la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. François Piquemal (LFI-NUPES)

le logement avec l’encadrement à la baisse des loyers, la revalorisation des APL, relancer la construction de logements sociaux et l’application de la loi de réquisition : rien de tout cela ! L’histoire retiendra qu’en 2023, quatre jours après la fin de la trêve hivernale, la Macronie et le Rassemblement national réunis vont voter une loi qui va jeter plus de personnes à la rue en accélérant les expulsions locatives. (Mêmes mouvements.)

hors sujet

L'expression « expulsions » désigne ici des expulsions locatives, c'est-à-dire l'expulsion de locataires de leur logement, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français : elle n'a pas le sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. François Piquemal (LFI-NUPES)

…CNL – la Confédération nationale du logement –, l’Unicef, la Fondation Abbé Pierre et aujourd’hui l’ONU ! (Mêmes mouvements.) Elle est aussi violente que votre refus d’écouter ces associations et ces ONG, comme les personnes travaillant dans les commissariats d’expulsion, les travailleuses sociales, les magistrats et même les agents de police que vous allez envoyer faire le sale boulot des expulsions à votre place. Ne vous en déplaise, le logement n’est pas, pour l’immense majorité de la population, un moyen de se faire de l’argent – comme votre philosophie conduit à le penser –, il est le socle d’un ensemble de libertés fondamentales, dont le droit à la vie privée, des droits sociaux et politiques comme le droit de vote, le droit à l’intimité, celui d’avoir un lieu pour soi et ses proches,…

hors sujet

Le passage parle des expulsions de logement (commissariats d'expulsion, logement comme socle de libertés), et non du départ contraint d'étrangers hors du territoire, ce qui ne correspond pas au sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

Source : comptes rendus intégraux de la séance publique de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr), 15e à 17e législatures. Classement automatisé : Claude Haiku 5.5, consignes v7 ; dernier import le 22 novembre 2026. Méthode, fiabilité et limites · toutes les occurrences classées (CSV).