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« expulsion »

Depuis juin 2017, 1 305 emplois dans les débats en séance publique, dont 208 par un membre du Gouvernement, et 10 mises à distance. Données au 22 novembre 2026.

Classement automatisé, à vérifier : chaque extrait est classé par un modèle d'intelligence artificielle, qui donne sa justification sous l'extrait. Méthode et limites.

Trajectoire

Premier emploi depuis juin 2017
dès le début du corpus
Premier emploi par un membre du Gouvernement
dès le début du corpus

Le corpus commence en juin 2017 : avant le 1er janvier 2018, la date n'est pas donnée.

Occurrences par classe

Cliquez sur la barre « emploi » ou sur détail des emplois pour voir les emplois par législature et par orateur.

Les emplois et les mises à distance ne s'additionnent pas : les deux usages s'opposent.

Fiche du registre

Liste
Famille « renvoi des étrangers »
Variantes
expulsions, expulser
Motif de recherche
expuls(?:ion|ions|er)\b
Origine
lectures préparatoires du site, avec l'aide de l'IA (définitions, §§ 5 et 6)
Inscription
17 novembre 2026 (rétrospective)
Limites connues
Hors sujet : expulsion d'un logement, d'un squat, d'un terrain ou d'une salle ; renvoi de diplomates ou par un autre pays.

Fiche au registre

« expulsion » par législature : occurrences par classe
LégislatureEmploisdont Gouvernementdont interruptionsMises à distanceHors sujetIndécis
15e45752664430
16e479100116112
17e36956632602
Total1 30520813101 3144

La 15e législature a duré cinq ans, la 16e deux ans, la 17e est en cours.

Extraits

Chaque nombre des tableaux mène aux extraits qu'il compte.

2 633 extraits, du plus ancien au plus récent ; page 33 sur 53.

· M. Guillaume Kasbarian (RE)

Cher collègue qui avez porté la voix du groupe Socialistes et apparentés, vous vous êtes dit désolé que les dispositions de la loi Asap aient contribué à renforcer la procédure expresse d’expulsion. Je fais remarquer à notre assemblée qu’à l’époque, votre groupe avait soutenu cette démarche – vous n’étiez pas encore là, mais Mme Jourdan, en particulier, était présente, comme en témoignent les résultats du scrutin no 2916. Depuis, le groupe Socialistes et apparentés s’est manifestement un peu durci – ou un peu « mélenchonisé ». (« C’est vrai ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du…

hors sujet

Le terme « expulsion » désigne ici la procédure expresse d'expulsion de logements (loi Asap, squats et occupations), et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire, de sorte qu'il n'a pas le sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Stéphane Peu (GDR-NUPES)

Premièrement, nous parlons de cas où l’expulsion a été jugée. Jusqu’à présent, le juge pouvait accorder des délais, non pas systématiquement, mais notamment lorsque les familles expulsées comptaient des enfants en bas âge, afin de leur donner le temps de trouver une solution de logement ou, à défaut, d’hébergement. J’ignore si c’est le cas dans tous les départements mais, en Seine-Saint-Denis, ce n’est même pas la peine d’appeler le 115 : la…

hors sujet

Le mot « expulsion » désigne ici l'expulsion d'un logement (familles expulsées de leur domicile, délais accordés par le juge, hébergement), et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français, sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Martine Etienne (LFI-NUPES)

…au cours des deux dernières années : évidemment, cette promesse n’a pas été tenue. Emmanuel Macron, qui affirmait que plus personne ne dormirait dans la rue à la fin de son premier mandat, n’a pas tenu parole. Aujourd’hui, le nombre de personnes sans domicile a plus que doublé, soit 330 000 personnes, selon les estimations. Et voilà que vous nous soumettez une proposition de loi pour pouvoir expulser les habitants, sans leur proposer de solutions de relogement. Cet article ne va servir qu’à augmenter le nombre de sans-abri, sans leur venir en aide. Je pense qu’on se souvient tous de ces scènes de policiers qui, en 2021, ont délogé 200 migrants sans abri place de la République, à Paris, les forçant à sortir de leurs tentes à coups de gaz lacrymogène et de matraque.

hors sujet

Le verbe « expulser » désigne ici le délogement d'habitants d'un logement, dans le cadre d'une proposition de loi sur les squats et le relogement, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Martine Etienne (LFI-NUPES)

Il vise lui aussi à supprimer l’article 1er B qui, comme l’ensemble de cette proposition de loi, est inhumain et complètement décalé par rapport aux réalités matérielles et sociales de notre pays. L’expulsion, sans possibilité de relogement, vous permet simplement de stigmatiser les plus précaires, alors que la trêve hivernale touche à sa fin, et ce pour éviter d’avoir à traiter la crise du logement. Les associations ne cessent de vous le dire : l’occupation illicite n’est qu’une conséquence de l’état du mal-logement en France. C’est vous qui avez choisi de démanteler le parc locatif français, c’est…

hors sujet

Le mot « expulsion » désigne ici l'expulsion d'occupants d'un logement (occupation illicite, relogement, trêve hivernale), et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français, qui est le sens de la famille visée.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jean-Claude Raux (ECOLO)

Avec l’article 1er B, vous nous proposez d’accélérer les expulsions en supprimant la possibilité laissée au juge d’accorder des délais aux occupants du lieu d’habitation concernés. Or une telle accélération conduira à priver encore un peu plus les locataires de leur chance de payer les loyers qu’ils ont du mal à régler, notamment en cette période où les coûts de l’énergie et de l’alimentation explosent, ou de bénéficier d’un accompagnement social adapté à leurs…

hors sujet

Le passage parle d'expulsions de locataires d'un lieu d'habitation, dans le cadre d'un article sur les délais accordés par le juge, et non du départ contraint d'étrangers du territoire français ; le sens ne correspond donc pas à la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. François Piquemal (LFI-NUPES)

Avez-vous auditionné des agents de police chargés des expulsions ? Peut-être me répondrez-vous.

indécis

Le passage ne précise pas de quelles expulsions il s'agit : le renvoi d'étrangers hors du territoire ou l'expulsion de logements ou de lieux occupés, que les policiers exécutent aussi. Le sens de la liste ne peut donc pas être établi à partir de ce seul passage, et la prise de position de l'orateur n'est pas explicitement marquée.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. François Piquemal (LFI-NUPES)

…(UPA), soit d’une brigade d’information de voie publique (BIVP). Il leur a demandé quelle vision ils avaient de la tâche qui leur est confiée. Voici ce qu’a répondu une brigadière cheffe : « C’est une mission que si on nous la retirait, on serait content. Parce que virer les gens, […] c’est pas notre tasse de thé ! Ce n’est pas une mission agréable. » Un autre policier a déclaré : « Les expulsions, pour moi, c’est la partie la plus pénible du boulot. C’est pour ça que je me le garde pour moi, et que je laisse ma collègue tranquille avec ça – pour pas qu’elle se barre ! »En augmentant le nombre d’expulsions, vous imposerez à davantage d’agents de mettre des gens dehors, avec tout ce que cela signifie en matière de violence. Oui, votre proposition de loi est violente. Oui, être jeté hors de…

hors sujet

Le passage porte sur des expulsions de personnes hors de leur logement (mission de police confiée à des brigades, « mettre des gens dehors », proposition de loi), et non sur le départ contraint d'étrangers hors du territoire français : le sens n'est pas celui de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. François Piquemal (LFI-NUPES)

…que si on nous la retirait, on serait content. Parce que virer les gens, […] c’est pas notre tasse de thé ! Ce n’est pas une mission agréable. » Un autre policier a déclaré : « Les expulsions, pour moi, c’est la partie la plus pénible du boulot. C’est pour ça que je me le garde pour moi, et que je laisse ma collègue tranquille avec ça – pour pas qu’elle se barre ! »En augmentant le nombre d’expulsions, vous imposerez à davantage d’agents de mettre des gens dehors, avec tout ce que cela signifie en matière de violence. Oui, votre proposition de loi est violente. Oui, être jeté hors de son domicile lorsque l’on est un locataire qui n’arrive plus à payer son loyer, c’est subir une violence, à la fois physique et symbolique. Avez-vous pris la peine, monsieur le rapporteur, d’interroger les agents…

hors sujet

Le passage emploie « expulsions » au sens de l'expulsion d'un logement (locataire qui ne paie plus son loyer, être jeté hors de son domicile), et non du renvoi contraint d'étrangers hors du territoire français.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. William Martinet (LFI-NUPES)

Il se fonde sur l’article 54. Monsieur le président, tout à l’heure, vous avez coupé la parole à mon collègue François Piquemal. Je rappelle que l’article 54 du règlement de l’Assemblée nationale indique que « l’orateur ne doit pas s’écarter de la question ». La question, c’est bien évidemment celle des expulsions, du logement, etc. M. Piquemal traitait donc absolument de la question. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RE.)

hors sujet

Dans le passage, « expulsions » désigne les expulsions de logement, relevées avec « du logement », et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire, qui est le sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. William Martinet (LFI-NUPES)

…faut-il rappeler clairement que, chaque année, dans notre pays, plus de 2 000 personnes meurent de la rue. En France, au XXIe siècle, dans la sixième puissance économique mondiale, il y a plus de 2 000 personnes qui, parce qu’elles sont sans abri, parce qu’elles dorment sur les trottoirs de nos villes, finissent par mourir. Chaque fois que nous votons une loi qui, comme celle-ci, facilite les expulsions, cela fait davantage de personnes à la rue. Je suis désolé si cela vous dérange, mais la conséquence de cette proposition de loi, c’est qu’il y aura très certainement plus de personnes qui mourront de la rue. C’est peut-être désagréable à entendre, mais c’est la réalité. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) J’ai entendu nos collègues macronistes parler de la…

hors sujet

Dans le passage, « expulsions » désigne l'expulsion de logements, qui mène des personnes à la rue, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français : l'expression n'a pas le sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. William Martinet (LFI-NUPES)

La loi Dalo n’est pas respectée ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Chaque jour, il y a des dizaines de condamnations de l’État devant le tribunal administratif parce que les préfets ne relogent pas ; pire, parfois, au lieu de reloger des personnes en situation d’expulsion dont on a reconnu qu’elles relevaient du dispositif Dalo, le préfet envoie la police pour faire appliquer la procédure d’expulsion. Alors, s’il vous plaît, ne nous donnez pas de leçon en matière d’État de droit.

hors sujet

Dans ce passage, « expulsion » désigne l'expulsion d'un logement dans le cadre de la loi Dalo, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français : le sens de la famille renvoi des étrangers n'est pas en jeu.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. William Martinet (LFI-NUPES)

! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Chaque jour, il y a des dizaines de condamnations de l’État devant le tribunal administratif parce que les préfets ne relogent pas ; pire, parfois, au lieu de reloger des personnes en situation d’expulsion dont on a reconnu qu’elles relevaient du dispositif Dalo, le préfet envoie la police pour faire appliquer la procédure d’expulsion. Alors, s’il vous plaît, ne nous donnez pas de leçon en matière d’État de droit.

hors sujet

Dans le passage, « expulsion » désigne l'expulsion d'un logement par la police, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français, sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Emmanuel Taché de la Pagerie (RN)

J’ai été interpellé par deux retraités habitant la ville d’Arles, dans ma circonscription, dont le logement est squatté depuis 2021. En avril 2022, le juge a demandé par référé au préfet de procéder à l’expulsion des occupants. Pourtant, les propriétaires ne sont toujours pas maîtres de ce bien familial qui représente les économies de toute une vie et qui devrait héberger leur petit-fils venant juste de trouver son premier emploi. J’ai moi-même rappelé cette semaine au préfet, par voie épistolaire, qu’il doit faire procéder à l’expulsion du tiers à l’issue de la trêve hivernale, soit dans quarante-huit…

hors sujet

Le mot « expulsion » désigne ici l'expulsion d'occupants d'un logement squatté, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire dans le cadre de la politique migratoire ; il n'a donc pas le sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Emmanuel Taché de la Pagerie (RN)

…avril 2022, le juge a demandé par référé au préfet de procéder à l’expulsion des occupants. Pourtant, les propriétaires ne sont toujours pas maîtres de ce bien familial qui représente les économies de toute une vie et qui devrait héberger leur petit-fils venant juste de trouver son premier emploi. J’ai moi-même rappelé cette semaine au préfet, par voie épistolaire, qu’il doit faire procéder à l’expulsion du tiers à l’issue de la trêve hivernale, soit dans quarante-huit heures. Cette situation insoutenable affecte trop de Français. L’article 2 va dans le bon sens : il améliore les procédures d’expulsion des squatteurs en agissant tant sur la définition de l’infraction de violation de domicile prévue par le code pénal que sur la procédure administrative prévue pour évacuer les spoliateurs. Nous…

hors sujet

Dans ce passage, « expulsion » désigne l'évacuation de squatteurs d'un logement, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire, sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Emmanuel Taché de la Pagerie (RN)

…toute une vie et qui devrait héberger leur petit-fils venant juste de trouver son premier emploi. J’ai moi-même rappelé cette semaine au préfet, par voie épistolaire, qu’il doit faire procéder à l’expulsion du tiers à l’issue de la trêve hivernale, soit dans quarante-huit heures. Cette situation insoutenable affecte trop de Français. L’article 2 va dans le bon sens : il améliore les procédures d’expulsion des squatteurs en agissant tant sur la définition de l’infraction de violation de domicile prévue par le code pénal que sur la procédure administrative prévue pour évacuer les spoliateurs. Nous saluons la possibilité pour le propriétaire ou le locataire dont le logement est illégalement occupé de saisir le préfet sans recourir à un juge ; à lui d’exiger que l’occupant frauduleux quitte les lieux…

hors sujet

L'expression « expulsion » désigne ici l'évacuation d'un logement occupé illégalement (squatteurs), et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français : elle n'a pas le sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Éric Coquerel (LFI-NUPES)

Je commence par rappeler que l’article 2 prévoit d’étendre la procédure d’expulsion dérogatoire sans jugement prévue à l’article 38 de la loi Dalo pour la rendre applicable dans des lieux qui ne sont pas des résidences principales ou secondaires : de grâce, ne relançons donc pas la polémique en imaginant une personne qui verrait un squatteur s’installer dans sa résidence principale. La situation dont il s’agit est tout autre. Vos arguments m’inspirent également quelques autres…

hors sujet

Le passage parle de l'expulsion d'occupants d'un squat ou d'un lieu qui n'est pas une résidence, dans le cadre d'une procédure de logement (loi Dalo), et non du départ contraint d'étrangers hors du territoire français : le sens n'est pas celui de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES)

Nous estimons essentiel de supprimer l’article 2, car si la procédure d’expulsion dérogatoire, expéditive, sans jugement, est légitime lorsqu’il s’agit du domicile privé d’une personne, il est inacceptable de l’étendre aux autres locaux à usage d’habitation et aux locaux à usage économique. En effet, vous confondez la question de la propriété privée et de son exploitation avec la question de l’inviolabilité du domicile. Cette confusion, du point de vue du droit, est…

hors sujet

Le mot « expulsion » désigne ici la procédure d'expulsion d'un logement ou d'un local (domicile, locaux d'habitation et économiques), et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français, seul sens de la famille concernée.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Aurélien Taché (ECOLO)

Comme l’a dit Mme Simonnet, la loi sur la réquisition n’est pas appliquée. Mme Genevard signalait à l’instant qu’un logement pouvait être vide temporairement en s’inquiétant de la possibilité que l’installation d’une autre activité soit empêchée s’il n’existe pas de procédure dérogatoire pour expulser rapidement. Pourquoi la loi de réquisition n’est-elle pas appliquée ? Il faudrait tenir le même raisonnement. En général, quand on constate qu’un logement est vide et que – ça arrive de temps en temps – les autorités de l’État envisagent de le réquisitionner, tout d’un coup, le propriétaire qui avait laissé des bureaux ou des logements vides depuis des années remet un meuble ou quelque chose qui…

hors sujet

Le passage emploie « expulser » pour le départ d'occupants d'un logement vacant dans le cadre d'une procédure de réquisition, et non pour le renvoi d'étrangers hors du territoire français : le sens n'est pas celui de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Sandra Regol (ECOLO)

…En revanche, cela répond certainement aux attentes des gros propriétaires, des multipropriétaires, comme le rappelait François Piquemal. Nous devons nous soucier de tous les Français qui ont acheté des appartements pour leurs enfants, lesquels n’y habitent plus ; ils ont besoin qu’on prenne soin d’eux. Pour répondre à ce souci, vous étendez à tous les locaux d’habitation les possibilités d’expulsion administrative rapide, sans recours au juge et donc sans que les personnes expulsées puissent exercer leur droit à un procès équitable ou à bénéficier d’un délai raisonnable. Pourtant ces droits-là devraient être respectés, comme il est prévu à l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH). Cela pose un sérieux problème, dans un État de…

hors sujet

Le mot « expulsion » désigne ici l'expulsion administrative d'occupants de locaux d'habitation, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français, qui relève de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Guillaume Kasbarian (RE)

Je vais revenir à ce que contient réellement l’article 2, qui modifie l’article 38 de la loi Dalo. Introduit en 2007, ce dernier article prévoyait une procédure d’expulsion des squatteurs. En étudiant cette question, on s’est rendu compte que cette disposition n’était jamais utilisée, que le dispositif ne fonctionnait pas, que les préfets ne l’utilisaient jamais, que l’article n’était pas bien écrit et qu’il fallait modifier la loi. En 2020, grâce à la loi Asap, la majorité, le Parlement et moi avons proposé de revoir cette procédure pour la renforcer. Nous l’avons…

hors sujet

Le passage parle de l'expulsion de squatteurs d'un logement dans le cadre de l'article 38 de la loi Dalo, et non du départ contraint d'étrangers hors du territoire français, donc l'expression n'a pas le sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Guillaume Kasbarian (RE)

…plutôt bien : d’après la première année d’application, il semble qu’elle soit utilisée 170 à 200 fois par an. De nombreuses préfectures l’utilisent, certaines plus que d’autres – reconnaissons qu’il y a encore un petit effort à faire dans quelques départements. Après ces ajustements effectués en 2020, on a constaté qu’il était possible d’améliorer encore ce dispositif et cette procédure d’expulsion, en permettant aux maires ou aux commissaires de justice de constater l’occupation illicite, tandis que, jusqu’à présent, cela relevait d’un OPJ. L’article 2 vise donc à permettre à d’autres personnes de venir constater le squat. C’était une demande forte des élus locaux qu’a relayée le groupe Horizons et que nous avons intégrée. Ensuite, on a demandé à l’administration fiscale si elle pouvait…

hors sujet

Le terme « expulsion » désigne ici la procédure d'expulsion d'un squat ou d'un logement occupé illicitement, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire, de sorte qu'il n'a pas le sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Guillaume Kasbarian (RE)

…été validée par le Conseil constitutionnel. L’article 2 de la proposition de loi vise à sécuriser encore l’application de l’article 38 et à résoudre les problèmes très concrets que les parlementaires ont relayés depuis 2020. Je vous propose bien sûr de voter contre les amendements de suppression, puisque je suis convaincu que ce que nous proposons permettra d’appliquer davantage cette procédure d’expulsion et de protéger encore mieux des petits propriétaires ou des locataires victimes de squatteurs qui entrent dans leur salon et occupent leur domicile.

hors sujet

Le terme « expulsion » désigne ici l'expulsion de squatteurs d'un logement (procédure de l'article 38), et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français, sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. François Piquemal (LFI-NUPES)

C’est bien ce que j’ai dit. Vous étendez la possibilité d’expulsion prévue initialement pour le domicile à quelque chose d’assez flou. Qui est pour l’augmentation des loyers et pour celle des prix de l’immobilier ? Pourriez-vous lever la main ? (Exclamations sur divers bancs.) Connaissez-vous Leilani Fahra, monsieur le rapporteur ?

hors sujet

Le mot « expulsion » désigne ici l'expulsion d'un logement (domicile), et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français : il n'a pas le sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Cyrielle Chatelain (ECOLO)

Nous comprenons l’intention initiale de cet article : il vise à apporter une réponse à quelques cas particuliers, dans lesquels des personnes ont dégradé un lieu après y être restées sans droit ni titre à l’issue d’une procédure d’expulsion. Il peut cependant mettre de très nombreuses personnes en difficulté ; la Fondation Abbé Pierre a rappelé que ces dispositions pouvaient viser de très petites entreprises (TPE) en difficulté ou des artisans en faillite. J’entends bien que la rédaction de l’article exclut de son champ les conditions indignes de logement. Je veux néanmoins rappeler que les occupants qui les subissent peuvent…

hors sujet

Le mot « expulsion » désigne ici l'éviction d'occupants sans titre d'un lieu, dans une procédure visant des logements, des locaux professionnels et des TPE, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Cyrielle Chatelain (ECOLO)

Non, l’accès au droit est très compliqué pour les personnes qui vivent dans un habitat indigne. J’ai rencontré des représentants de l’agence départementale d’information sur le logement (Adil), qui connaissent le droit. Ils m’ont parlé des propriétaires qui engagent des démarches d’expulsion à l’encontre d’occupants qui, dans leur droit, ne payent plus leur loyer parce que leur habitat est indigne. Je regrette qu’au lieu de vous en prendre aux locataires mis en difficulté par ces propriétaires, vous n’ayez pas proposé un texte visant à éradiquer les marchands de sommeil et tous ceux qui profitent de la misère des autres.

hors sujet

L'expression « expulsion » désigne ici l'expulsion de locataires d'un logement indigne par leurs propriétaires, non le départ contraint d'étrangers hors du territoire dans le cadre de la politique migratoire, sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Hervé de Lépinau (RN)

…qui ne l’est pas, car ils n’ont pas la possibilité de pénétrer dans des immeubles pour constater que ceux-ci sont indignes à la location. Je pense que notre assemblée devrait réfléchir à un texte qui donne cette compétence aux maires. Par ailleurs, il est faux de dire que nous confondons squatteurs et personnes en situation d’impayés. Lorsque vous avez épuisé le cycle de droit aboutissant à une expulsion pour défaut de paiement des loyers, des mesures préfectorales sont prises. Celles-ci ne devraient pas exister pour les squats puisque le squat est une violation de la propriété privée, garantie par la Constitution.

hors sujet

Le mot « expulsion » désigne ici l'expulsion d'un locataire pour défaut de paiement des loyers, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français : il n'a pas le sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Christine Arrighi (ECOLO)

…par des sociétés privées en vue d’assurer leur préservation, c’est-à-dire de les protéger contre les squatteurs. Ces sociétés sont payées par les propriétaires pour effectuer le gardiennage des immeubles – en général des immeubles de bureaux, plus rarement des locaux d’habitation – et perçoivent une redevance de la part des personnes qui les occupent temporairement. Cet article autorise aussi l’expulsion des occupants, au moyen d’une simple requête, comme cela est prévu aux articles 493 à 498 du code de procédure civile, c’est-à-dire de manière non contradictoire. Plusieurs entreprises privées se sont saisies de ce dispositif pour en faire une activité lucrative et des dérives ont été observées. Il semble que les pratiques illégales soient monnaie courante. Nombre de contrats et règlements…

hors sujet

Le mot « expulsion » désigne ici l'éviction d'occupants d'un immeuble (squatteurs), dans le cadre d'un gardiennage privé, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire : il n'a pas le sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Stéphane Peu (GDR-NUPES)

…et de refus de caractériser juridiquement certaines notions. Le présent amendement vise à permettre un minimum de contradictoire en cas d’expulsion d’un résident, ce qui nous semble la moindre des choses. S’agissant de cette expérimentation, je rappelle que notre groupe n’avait pas déposé d’amendement de suppression ; toutefois, elle avait été lancée en 2009, puis prorogée en 2013 et de nouveau en 2018 : à chaque fois, on nous avait promis une évaluation préalablement à sa prolongation. Or, bien que l’évaluation ne soit toujours pas au…

emploi

Le député emploie « expulsion » pour désigner le départ contraint d'un résident étranger, dans le cadre d'une expérimentation de politique migratoire, et il défend un amendement visant à garantir un contradictoire dans ce cas, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Sylvain Carrière (LFI-NUPES)

…qui restent en attente d’un logement social, chiffre en augmentation de 20 % en huit ans ? Faut-il ajouter à un dispositif initialement intéressant une énième épée de Damoclès sur la tête des plus précaires ? Nous parlons d’humains et de travailleurs. Une ordonnance sur requête ferait d’eux des voyous potentiels dont le relogement n’a pas d’importance et qui peuvent faire l’objet d’une simple expulsion. Nous refusons la culpabilisation des précaires et appelons au contraire à une simplification de leur accès aux droits élémentaires. Par cet amendement, nous voulons donc garantir à nos concitoyens une égalité de l’accès aux droits fondamentaux, tout en maintenant la transition de l’usage des locaux. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

hors sujet

Le mot « expulsion » désigne ici l'éviction d'un logement de personnes précaires, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français, sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Christine Arrighi (ECOLO)

Par le présent amendement, le groupe Écologiste-NUPES entend s’opposer au dispositif qui permet la sous-location de logements vacants à des sociétés privées afin de protéger les bâtiments contre le squat, surtout lorsque cela se fait au détriment des personnes qui y sont logées. Les alinéas 3 et 4 de cet article ont pour vocation de permettre l’expulsion, sans possibilité de contradictoire, de personnes précaires et sont incompatibles avec le fait que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable. Alors que de nombreuses entreprises, nous l’avons déjà souligné, utilisent ce dispositif pour louer des logements en réalité insalubres, vous souhaitez, de surcroît, expulser les…

hors sujet

Le passage emploie « expulsion » pour l'éviction de personnes logées dans des logements, sans rapport avec le départ contraint d'étrangers hors du territoire français.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Christine Arrighi (ECOLO)

permettre l’expulsion, sans possibilité de contradictoire, de personnes précaires et sont incompatibles avec le fait que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable. Alors que de nombreuses entreprises, nous l’avons déjà souligné, utilisent ce dispositif pour louer des logements en réalité insalubres, vous souhaitez, de surcroît, expulser les locataires qui se maintiendraient dans les lieux sans droit ni titre. Ce faisant, vous voulez donc expulser des personnes qui sont en réalité les victimes de ces entreprises qui profitent du dispositif pour leur louer des logements insalubres. Revenez donc également sur cette disposition !

hors sujet

Dans ce passage, « expulser » désigne l'expulsion de locataires qui se maintiennent dans un logement sans droit ni titre, et non le départ contraint d'étrangers du territoire français dans le cadre de la politique migratoire : le sens de la famille renvoi des étrangers n'est donc pas retenu.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Christine Arrighi (ECOLO)

fait que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable. Alors que de nombreuses entreprises, nous l’avons déjà souligné, utilisent ce dispositif pour louer des logements en réalité insalubres, vous souhaitez, de surcroît, expulser les locataires qui se maintiendraient dans les lieux sans droit ni titre. Ce faisant, vous voulez donc expulser des personnes qui sont en réalité les victimes de ces entreprises qui profitent du dispositif pour leur louer des logements insalubres. Revenez donc également sur cette disposition !

hors sujet

Le terme « expulser » désigne ici l'expulsion de locataires d'un logement, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français, qui est le sens de la famille concernée.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Cyrielle Chatelain (ECOLO)

Nous avons su faire un geste prouvant que nous ne souhaitons pas supprimer ce dispositif de sous-location. Le rapporteur nous a appelé à l’amender, c’est ce que nous faisons. Cet amendement de repli vise à supprimer de l’article les alinéas prévoyant une procédure non contradictoire d’expulsion des occupants précaires, en violation de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui prévoit le droit à un procès équitable dans un délai raisonnable. Les dérives ont déjà été pointées. Nous parlons de personnes qui se trouvent dans des situations d’extrême fragilité, de recours aux droits qui sont complexes. De la même manière que nous avons consenti à un compromis, j’en…

hors sujet

Le mot « expulsion » désigne ici l'éviction d'occupants précaires d'un logement dans le cadre d'un dispositif de sous-location, et non le départ contraint d'étrangers du territoire français.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Inaki Echaniz (SOC)

…sera difficile de réaliser des diagnostics complets et précis dans des délais toujours plus contraints – le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis Stéphane Troussel en a alerté le rapporteur dans son courrier du 20 janvier 2023. Il convient donc de supprimer l’article 4, car non seulement il rendra plus délicate la régularisation des situations des locataires défaillants sans expulsion, mais encore il sera difficile à appliquer avec les moyens dont disposent les services de l’État et les départements. Notre proposition de bon sens évitera d’en arriver aux situations décrites précédemment. Je réitère par ailleurs ma question, monsieur le rapporteur : combien le pays compte-il de locataires qui ne paient pas leur loyer de façon volontaire ?

hors sujet

Le mot « expulsion » désigne ici l'expulsion d'un logement de locataires défaillants, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français, donc il n'a pas le sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Inaki Echaniz (SOC)

Je souscris aux arguments que vient d’exposer M. Piquemal. Quant à l’amendement no 17, il vise à supprimer l’article 4 qui tend à restreindre les conditions dans lesquelles le juge peut accorder au locataire défaillant un délai pour échelonner sa dette. Rappelons que si le juge décide de ne pas ordonner une expulsion ferme, le locataire demeure redevable de sa dette. Si l’échéancier n’est pas respecté, la procédure d’expulsion reprend immédiatement. En durcissant les conditions permettant de bénéficier d’une telle décision du juge, la proposition de loi risque d’alourdir la charge des départements qui effectuent le diagnostic social et financier. Il sera difficile de réaliser des diagnostics complets et…

hors sujet

Le mot « expulsion » désigne ici l'expulsion locative d'un locataire défaillant, dans le cadre d'une dette de loyer, et non le départ contraint d'un étranger hors du territoire français : il ne relève pas de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Inaki Echaniz (SOC)

…que vient d’exposer M. Piquemal. Quant à l’amendement no 17, il vise à supprimer l’article 4 qui tend à restreindre les conditions dans lesquelles le juge peut accorder au locataire défaillant un délai pour échelonner sa dette. Rappelons que si le juge décide de ne pas ordonner une expulsion ferme, le locataire demeure redevable de sa dette. Si l’échéancier n’est pas respecté, la procédure d’expulsion reprend immédiatement. En durcissant les conditions permettant de bénéficier d’une telle décision du juge, la proposition de loi risque d’alourdir la charge des départements qui effectuent le diagnostic social et financier. Il sera difficile de réaliser des diagnostics complets et précis dans des délais toujours plus contraints – le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis…

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Le mot « expulsion » désigne ici la procédure d'expulsion d'un locataire de son logement pour impayés, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Stéphane Peu (GDR-NUPES)

’État recommençait à verser l’APL qui avait été suspendue, suspension qui avait enfoncé encore le locataire dans les difficultés ; le locataire s’engageait à payer son loyer et à rembourser progressivement sa dette ; le propriétaire allongeait les durées de remboursement et maintenait le locataire dans son logement. Tout le monde en sortait gagnant. Voilà ce qu’est une politique de prévention des expulsions locatives. Avec l’article 4, vous prenez le chemin inverse de celui que tous les gouvernements ont emprunté depuis trente ans. Vous accélérerez les expulsions, sans permettre des échelonnements de dette. C’est une mesure parfaitement antisociale et inefficace, qui mettra beaucoup de monde à la rue et qui ne résoudra pas le problème durablement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe…

hors sujet

Le terme « expulsions » désigne ici des expulsions locatives, c'est-à-dire le départ forcé de locataires de leur logement, et non le renvoi contraint d'étrangers hors du territoire français.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Stéphane Peu (GDR-NUPES)

…son loyer et à rembourser progressivement sa dette ; le propriétaire allongeait les durées de remboursement et maintenait le locataire dans son logement. Tout le monde en sortait gagnant. Voilà ce qu’est une politique de prévention des expulsions locatives. Avec l’article 4, vous prenez le chemin inverse de celui que tous les gouvernements ont emprunté depuis trente ans. Vous accélérerez les expulsions, sans permettre des échelonnements de dette. C’est une mesure parfaitement antisociale et inefficace, qui mettra beaucoup de monde à la rue et qui ne résoudra pas le problème durablement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.)

hors sujet

Le mot « expulsions » désigne ici des expulsions locatives, c'est-à-dire le départ forcé de locataires de leur logement, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français : le sens n'est pas celui de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Stéphane Peu (GDR-NUPES)

Depuis au moins une trentaine d’années, alors que la crise du logement s’accentuait en France, tous les gouvernements, de droite comme de gauche, se sont efforcés de mettre en œuvre des politiques de prévention des expulsions locatives, dans l’intérêt des propriétaires comme des locataires – en excluant évidemment les locataires de mauvaise foi. L’archétype de ces dispositifs est ce qui a été appelé les protocoles Borloo. Pour les avoir souvent expérimentés dans ma vie d’élu local, je peux dire qu’ils aboutissaient souvent à une réussite. Le propriétaire, le locataire et l’État se mettaient d’accord, et signaient…

hors sujet

Le mot « expulsions » désigne ici l'expulsion locative, c'est-à-dire la fin d'un bail et le départ d'un locataire de son logement, et non le départ contraint d'étrangers du territoire français, qui définit la famille repérée.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Idir Boumertit (LFI-NUPES)

Il vise à supprimer l’alinéa 2 qui est inutile et inefficace puisque les bailleurs et leurs représentants ont déjà la possibilité d’insérer une telle clause. La Fédération des acteurs de la solidarité décrit votre disposition comme « une résiliation automatique du bail qui empêche la conciliation et la recherche de solutions au profit d’une expulsion accélérée des locataires en difficulté ». Songez que dans son dernier rapport annuel, la Fondation Abbé Pierre fait état de 330 000 personnes sans domicile – leur nombre a doublé en dix ans – et de 4,15 millions de personnes mal logées. Faut-il vous rappeler l’objectif de campagne d’Emmanuel Macron en 2017 : il n’y aurait plus de sans-abri à la fin de l’année ? C’était il y a six ans. À force de…

hors sujet

Le passage parle de l'expulsion accélérée de locataires de leur logement, ce qui relève de la règle des expulsions locatives et non du départ contraint d'étrangers hors du territoire français.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. François Piquemal (LFI-NUPES)

En voici un extrait : « De nouveau, [il] parlait de la couturière du second ; il était d’avis de l’expulser ; il calculait les termes en retard, avec une importance d’intendant dont la gestion pouvait être compromise. M. Marescot approuva l’idée de l’expulsion ; mais il voulait attendre jusqu’au demi-terme. C’était dur de jeter les gens à la rue, d’autant plus que ça ne mettait pas un sou dans la poche du propriétaire. Et Gervaise, avec un léger frisson, se demandait si on la jetterait à la rue, elle aussi, le jour où un malheur l’empêcherait de payer. » Ceux qui ont lu le livre savent que Gervaise a été expulsée, qu’elle a fini sous l’escalier de…

hors sujet

L'expression « expulsion » désigne ici l'expulsion d'un logement (une locataire menacée de quitter son appartement, extrait d'un roman), et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français : elle n'a pas le sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. François Piquemal (LFI-NUPES)

En voici un extrait : « De nouveau, [il] parlait de la couturière du second ; il était d’avis de l’expulser ; il calculait les termes en retard, avec une importance d’intendant dont la gestion pouvait être compromise. M. Marescot approuva l’idée de l’expulsion ; mais il voulait attendre jusqu’au demi-terme. C’était dur de jeter les gens à la rue, d’autant plus que ça ne mettait pas un sou dans la poche du propriétaire. Et Gervaise, avec un léger frisson, se demandait si on la jetterait à la rue, elle…

hors sujet

L'expression « expulsion » désigne ici l'expulsion d'un logement (une couturière en retard de loyer), et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire, seul sens de la famille renvoi des étrangers. Le passage est un extrait littéraire.

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· M. Michel Castellani (LIOT)

…c’est-à-dire l’occupation illégale de logements. Chasser des locataires qui n’ont plus les moyens de payer leur loyer, c’est courir le risque de les mettre à la rue, ce qui est triste, ou de les voir occuper des logements illégalement. Rappelons que seulement 47 % des locataires se présentent à l’audience au cours de laquelle le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement. Le diagnostic social et financier n’est disponible que dans 30 % des cas. Or c’est lui qui permet d’identifier les causes de l’impayé et donc de proposer un dispositif de prévention adapté à la situation de l’occupant. La question est donc simple, monsieur le ministre délégué : quels moyens comptez-vous mettre en œuvre pour que le diagnostic social et financier…

hors sujet

Le passage emploie « expulsion » au sens d'expulsion d'un logement (occupants dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement), et non au sens du départ contraint d'étrangers hors du territoire français.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES)

Votre logique est inquiétante. Manifestement, vous ne comprenez rien à la bataille que doit mener notre pays pour la prévention des expulsions locatives. Vous ne comprenez même pas qu’il est dans l’intérêt du propriétaire de tout mettre en œuvre pour éviter l’expulsion locative et d’aider son locataire à échelonner sa dette et à bénéficier d’aides, lesquelles lui permettront de payer son loyer. Toutes les études le montrent : il faut beaucoup de temps pour s’en sortir et retrouver un logement pérenne après une expulsion. Les séquelles…

hors sujet

L'expression « expulsions locatives » désigne l'expulsion d'un locataire de son logement, et non le départ contraint d'étrangers du territoire français, sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES)

Votre logique est inquiétante. Manifestement, vous ne comprenez rien à la bataille que doit mener notre pays pour la prévention des expulsions locatives. Vous ne comprenez même pas qu’il est dans l’intérêt du propriétaire de tout mettre en œuvre pour éviter l’expulsion locative et d’aider son locataire à échelonner sa dette et à bénéficier d’aides, lesquelles lui permettront de payer son loyer. Toutes les études le montrent : il faut beaucoup de temps pour s’en sortir et retrouver un logement pérenne après une expulsion. Les séquelles psychologiques d’une expulsion sont énormes, a fortiori chez les enfants, et même effroyables si on y ajoute les conséquences…

hors sujet

Le mot « expulsion » désigne ici l'expulsion locative, c'est-à-dire le départ forcé d'un locataire de son logement, et non le renvoi d'étrangers hors du territoire français, sens de la famille visée.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES)

…prévention des expulsions locatives. Vous ne comprenez même pas qu’il est dans l’intérêt du propriétaire de tout mettre en œuvre pour éviter l’expulsion locative et d’aider son locataire à échelonner sa dette et à bénéficier d’aides, lesquelles lui permettront de payer son loyer. Toutes les études le montrent : il faut beaucoup de temps pour s’en sortir et retrouver un logement pérenne après une expulsion. Les séquelles psychologiques d’une expulsion sont énormes, a fortiori chez les enfants, et même effroyables si on y ajoute les conséquences sur leur scolarité.

hors sujet

Le mot « expulsion » désigne ici l'expulsion locative d'un logement, qui relève du sens de la famille renvoi des étrangers exclu par la liste : il ne s'agit pas d'un départ contraint d'étrangers hors du territoire.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES)

comprenez même pas qu’il est dans l’intérêt du propriétaire de tout mettre en œuvre pour éviter l’expulsion locative et d’aider son locataire à échelonner sa dette et à bénéficier d’aides, lesquelles lui permettront de payer son loyer. Toutes les études le montrent : il faut beaucoup de temps pour s’en sortir et retrouver un logement pérenne après une expulsion. Les séquelles psychologiques d’une expulsion sont énormes, a fortiori chez les enfants, et même effroyables si on y ajoute les conséquences sur leur scolarité.

hors sujet

L'expression « expulsion » désigne ici l'expulsion locative d'un logement, et non le départ contraint d'étrangers du territoire, ce qui est hors sujet pour la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES)

locataires et des propriétaires de tout faire pour éviter les impayés de loyer. Le diagnostic social du locataire doit absolument parvenir au bureau du juge afin qu’il puisse trancher en connaissance de cause. La Défenseure des droits a elle-même indiqué dans son avis du 25 novembre 2022 sur la proposition de loi : « Ce délai permet pourtant au juge civil de moduler les effets dans le temps de l’expulsion dans ces circonstances. Or, dans de nombreux cas, l’attente est supérieure à un an en raison de l’engorgement du parc de logement et d’hébergement. Par conséquent, en réduisant ce délai de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 à un an maximum, la proposition de loi pourrait conduire à priver de son logement une personne pour laquelle l’État ne serait pas parvenu à remplir ses obligations de…

hors sujet

Le terme « expulsion » désigne ici l'expulsion locative d'un logement (impayés de loyer, délai du juge civil), et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES)

…deux mois à six semaines. Le délai minimal entre l’assignation au titre de l’audience et le jour de l’audience est également réduit de deux mois à six semaines. Certes, l’article définit de nouvelles modalités pour le signalement d’une situation d’impayés de loyer, ainsi qu’un seuil national de transmission des commandements de payer aux commissions de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX). Mais vous partez du principe que le juge accorde à chaque fois le délai maximum, ce qui n’est pas le cas. Il faut avoir confiance dans notre justice et dans la capacité des juges à prononcer un jugement équitable. Il est dans l’intérêt et des locataires et des propriétaires de tout faire pour éviter les impayés de loyer. Le diagnostic social du locataire doit absolument parvenir au…

hors sujet

Le mot « expulsions » désigne ici l'expulsion locative d'un logement, liée aux impayés de loyer et aux commissions de prévention (CCAPEX), et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Stéphane Peu (GDR-NUPES)

…en revenant sur la réduction initiale des délais de traitement des contentieux locatifs que vous aviez décidée, mais, en réduisant néanmoins ces délais, l’article 5 rendra plus difficile la recherche de solutions à l’amiable pour prévenir les expulsions. C’est la raison pour laquelle le groupe GDR-NUPES a déposé cet amendement de suppression de l’article.

hors sujet

Le passage emploie « expulsions » au sens d'expulsion locative (contentieux locatifs, solutions à l'amiable), et non au sens du départ contraint d'étrangers du territoire français, sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

Source : comptes rendus intégraux de la séance publique de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr), 15e à 17e législatures. Classement automatisé : Claude Haiku 5.5, consignes v7 ; dernier import le 22 novembre 2026. Méthode, fiabilité et limites · toutes les occurrences classées (CSV).