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« expulsion »

Depuis juin 2017, 1 305 emplois dans les débats en séance publique, dont 208 par un membre du Gouvernement, et 10 mises à distance. Données au 22 novembre 2026.

Classement automatisé, à vérifier : chaque extrait est classé par un modèle d'intelligence artificielle, qui donne sa justification sous l'extrait. Méthode et limites.

Trajectoire

Premier emploi depuis juin 2017
dès le début du corpus
Premier emploi par un membre du Gouvernement
dès le début du corpus

Le corpus commence en juin 2017 : avant le 1er janvier 2018, la date n'est pas donnée.

Occurrences par classe

Cliquez sur la barre « emploi » ou sur détail des emplois pour voir les emplois par législature et par orateur.

Les emplois et les mises à distance ne s'additionnent pas : les deux usages s'opposent.

Fiche du registre

Liste
Famille « renvoi des étrangers »
Variantes
expulsions, expulser
Motif de recherche
expuls(?:ion|ions|er)\b
Origine
lectures préparatoires du site, avec l'aide de l'IA (définitions, §§ 5 et 6)
Inscription
17 novembre 2026 (rétrospective)
Limites connues
Hors sujet : expulsion d'un logement, d'un squat, d'un terrain ou d'une salle ; renvoi de diplomates ou par un autre pays.

Fiche au registre

« expulsion » par législature : occurrences par classe
LégislatureEmploisdont Gouvernementdont interruptionsMises à distanceHors sujetIndécis
15e45752664430
16e479100116112
17e36956632602
Total1 30520813101 3144

La 15e législature a duré cinq ans, la 16e deux ans, la 17e est en cours.

Extraits

Chaque nombre des tableaux mène aux extraits qu'il compte.

2 633 extraits, du plus ancien au plus récent ; page 32 sur 53.

· Mme Emmanuelle Ménard (non inscrit)

…en frais de procédure. À Vannes, c’est une jeune femme de 30 ans qui, après avoir hérité de deux maisons divisées en appartements, a vécu un véritable enfer. Trois appartements sur quatre ont été squattés : carreaux cassés, serrures changées, lettres recommandées déchirées et jetées dans le jardin. La maison de sa mère a été ravagée. La propriétaire a dû saisir la justice pour tenter d’obtenir l’expulsion des squatteurs. La préfecture avait justifié son inaction en expliquant que les trois conditions à l’évacuation d’une habitation squattée n’étaient pas réunies : le local squatté n’était ni meublé ni habité ; les occupants n’empêchaient donc pas réellement la plaignante de disposer de son domicile ; par ailleurs, l’occupation n’avait pas été constatée par un officier de police judiciaire. Nouvel…

hors sujet

Le mot « expulsion » désigne ici l'évacuation de squatteurs d'un logement, non le départ contraint d'étrangers hors du territoire, et il ne relève donc pas de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Frédéric Boccaletti (RN)

…peut cependant craindre la multiplication de manœuvres en tous genres de la part de professionnels de l’abus de droit, qui s’engouffreront dans les dérogations du texte pour gagner du temps. En outre, aucune garantie n’est prévue dans l’hypothèse où le représentant de l’État, ou le juge, surinterpréterait cet article. Par exemple, il est arrivé qu’un préfet refuse l’application d’une décision d’expulsion, au prétexte que la période était trop proche du début de la trêve hivernale. Notre groupe présentera donc plusieurs propositions d’amélioration afin de réduire les risques liés à l’interprétation du texte ; nous espérons qu’elles retiendront toute votre attention et qu’elles ne seront pas systématiquement rejetées, par sectarisme. En ce qui nous concerne, notre seule boussole étant l’intérêt…

hors sujet

Le mot « expulsion » désigne ici l'expulsion d'un logement (trêve hivernale, décision d'expulsion locative), et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire, qui relève de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Frédéric Boccaletti (RN)

Le présent article vise à compléter le code pénal par un chapitre intitulé : « De l’occupation frauduleuse d’un local à usage d’habitation ou à usage économique ». Selon la dernière étude de l’Observatoire des squats, sur les cinq premiers mois de l’année 2021, pas moins de 124 demandes de procédures d’expulsion de squatteurs ont été recensées. La création d’un chapitre traitant de ce sujet dans le code pénal est un signal positif pour les victimes, qui avaient l’impression de ne pas être reconnues en tant que telles. L’instauration d’une amende, ainsi que d’une peine de prison, l’est tout autant. On peut cependant craindre la multiplication de manœuvres en tous genres de la part de professionnels de…

hors sujet

Le mot « expulsion » désigne ici la procédure d'expulsion d'occupants d'un squat, c'est-à-dire d'un logement, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français, sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Inaki Echaniz (SOC)

…le président de la Commission nationale consultative des droits de l’homme au sujet de la présente proposition de loi. Dans un courrier de janvier dernier, la CNCDH s’est inquiétée des atteintes au droit disproportionnées que crée le texte, en raison de la sévérité des sanctions contre les personnes et les associations, et de la réduction des garanties dont bénéficient les personnes menacées d’expulsion. La criminalisation des ménages précaires ne constitue en rien une solution aux difficultés des petits bailleurs. Non seulement ces sanctions ne sont pas dissuasives, car on ne tombe pas dans la précarité par choix, mais encore les ménages ne pourront pas s’acquitter des amendes : elles continueront de les maintenir la tête sous l’eau, alors qu’ils essayent tant bien que mal de s’en sortir. En…

hors sujet

Le mot « expulsion » désigne ici l'expulsion d'un logement (personnes menacées d'expulsion, ménages précaires, petits bailleurs), et non le départ contraint d'étrangers du territoire français, de sorte qu'il n'a pas le sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Guillaume Kasbarian (RE)

…angulaire de notre pacte républicain. Nous nous soucions depuis longtemps de l’occupation illicite. En 2018, déjà, dans la loi Elan, nous avons renforcé les procédures judiciaires de traitement des squatteurs. En 2020, dans la loi, dite Asap, d’accélération et de simplification de l’action publique, nous avons réussi à accélérer, de manière décisive, la procédure administrative qui permet leur expulsion. Nous avons donc progressé sur le sujet. Il restait pourtant plusieurs défis à relever : la hiérarchie des peines n’était pas claire ; certains cas de squat échappaient à toute définition légale ; les situations locatives n’étaient pas couvertes par les précédentes avancées. Devant ce constat, la proposition de loi que nous étudions repose sur une stratégie reposant sur trois piliers. Le premier…

hors sujet

Le terme « expulsion » désigne ici l'expulsion administrative de squatteurs d'un logement, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français : il ne relève donc pas de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Guillaume Kasbarian (RE)

…ont attesté les auditions que nous avons menées et les centaines de témoignages que j’ai recueillis depuis le début de l’examen de ce texte, celles-ci se sentent démunies, désemparées, face à des personnes malhonnêtes qui les grugent de manière systématique et abusent de leur vulnérabilité. C’est pourquoi la proposition de loi contient les évolutions suivantes. D’abord, elle tend à fluidifier l’expulsion administrative des squatteurs en obligeant l’administration fiscale à établir le droit du demandeur et en permettant au maire de constater l’occupation illicite – je salue le travail du groupe Horizons sur l’article 2. L’article 2 bis vise à exonérer les propriétaires de l’obligation d’entretien, pour éviter qu’ils payent les dommages causés par l’absence d’entretien d’un bien, alors même que…

hors sujet

Le mot « expulsion » désigne ici l'expulsion administrative d'un squatteur d'un logement, ce qui sort du sens de la famille renvoi des étrangers (départ contraint d'étrangers hors du territoire), et la règle exclut expressément l'expulsion d'un logement ou d'un squat.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Guillaume Kasbarian (RE)

L’article 6 tend à renforcer l’indemnisation par l’État du propriétaire lorsque le concours de la force publique est refusé pour l’expulsion des occupants. Au-delà de ces cas de squats, le troisième pilier concerne une zone grise, celle qui concerne la minorité de locataires qui cesse durablement de remplir ses obligations locatives.

hors sujet

Le passage emploie « expulsion » pour désigner l'expulsion d'occupants d'un logement (squats), et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire, donc l'expression n'a pas le sens de sa liste.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice

…ont permis de limiter le champ de la répression aux seuls actes frauduleux en prévoyant, s’agissant des locaux autres que le domicile, que seule l’introduction à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte, ou le maintien après une telle introduction, seront réprimés. En excluant ainsi de la répression les locataires défaillants qui ne font l’objet d’aucune procédure d’expulsion, cette restriction du champ de l’infraction répond aux inquiétudes exprimées par certains et aux réserves que j’avais émises lors de l’examen du texte en première lecture. Les travaux parlementaires ont également conduit à instaurer dans l’échelle des peines une gradation tout à fait bienvenue. Ainsi, le squat d’un domicile, lieu particulièrement protégé en tant que lieu de la vie privée et de…

hors sujet

Le passage emploie « expulsion » au sens de l'expulsion d'un logement pour des locataires défaillants, et non du départ contraint d'étrangers hors du territoire, sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice

mars 2023. Le Sénat et votre commission sont également convenus de circonscrire ce dispositif aux cas de squat ; il ne sera donc pas applicable aux personnes entrées régulièrement dans les lieux, telles que les locataires impécunieux. Je m’en félicite, car la procédure d’évacuation administrative ne me paraissait pas indiquée pour régler ce type de litige. Le texte aborde également la procédure d’expulsion qu’on pourrait dire de droit commun. À cet égard, les deux assemblées ont souhaité l’insertion automatique dans le bail d’une clause de résiliation de plein droit en cas d’impayés de loyers. Cette généralisation constitue un progrès du point de vue de la lisibilité du droit, de la simplification procédurale et de l’équité de traitement entre les locataires en cas de litige avec le bailleur. Elle…

hors sujet

Le mot « expulsion » désigne ici la procédure d'éviction d'un locataire d'un logement dans le cadre d'un bail, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français, sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice

vue de la lisibilité du droit, de la simplification procédurale et de l’équité de traitement entre les locataires en cas de litige avec le bailleur. Elle sécurise le bailleur sans porter préjudice à la capacité du locataire de se défendre devant le juge en cas de litige de nature à provoquer la résiliation du bail. En outre, il s’est trouvé un consensus pour accélérer le rythme de la procédure d’expulsion. Pour n’en citer qu’un exemple, le délai renouvelable que peut accorder le juge aux occupants en phase d’expulsion lorsque leur relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales est réduit de trois à un an. Je ne peux qu’approuver ce nouvel équilibre qui permet d’accélérer la procédure d’expulsion tout en préservant le droit au logement, en faveur duquel le Gouvernement est pleinement…

hors sujet

Le terme « expulsion » désigne ici l'expulsion d'occupants d'un logement dans le cadre d'un litige de bail, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice

…cas de litige avec le bailleur. Elle sécurise le bailleur sans porter préjudice à la capacité du locataire de se défendre devant le juge en cas de litige de nature à provoquer la résiliation du bail. En outre, il s’est trouvé un consensus pour accélérer le rythme de la procédure d’expulsion. Pour n’en citer qu’un exemple, le délai renouvelable que peut accorder le juge aux occupants en phase d’expulsion lorsque leur relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales est réduit de trois à un an. Je ne peux qu’approuver ce nouvel équilibre qui permet d’accélérer la procédure d’expulsion tout en préservant le droit au logement, en faveur duquel le Gouvernement est pleinement mobilisé, en particulier mon collègue Olivier Klein. Je tiens enfin à souligner la volonté commune des deux chambres…

hors sujet

Le mot « expulsion » désigne ici l'expulsion locative d'occupants d'un logement dans le cadre d'une procédure de bail, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français, sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice

du bail. En outre, il s’est trouvé un consensus pour accélérer le rythme de la procédure d’expulsion. Pour n’en citer qu’un exemple, le délai renouvelable que peut accorder le juge aux occupants en phase d’expulsion lorsque leur relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales est réduit de trois à un an. Je ne peux qu’approuver ce nouvel équilibre qui permet d’accélérer la procédure d’expulsion tout en préservant le droit au logement, en faveur duquel le Gouvernement est pleinement mobilisé, en particulier mon collègue Olivier Klein. Je tiens enfin à souligner la volonté commune des deux chambres de réserver aux occupants de mauvaise foi un traitement plus sévère en les privant non seulement du délai de deux mois entre le commandement de quitter les lieux et l’expulsion, mais aussi de…

hors sujet

Le mot « expulsion » désigne ici l'expulsion d'occupants d'un logement dans le cadre d'une procédure civile liée au bail, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice

…la procédure d’expulsion tout en préservant le droit au logement, en faveur duquel le Gouvernement est pleinement mobilisé, en particulier mon collègue Olivier Klein. Je tiens enfin à souligner la volonté commune des deux chambres de réserver aux occupants de mauvaise foi un traitement plus sévère en les privant non seulement du délai de deux mois entre le commandement de quitter les lieux et l’expulsion, mais aussi de la possibilité d’obtenir un délai de grâce. Cette mesure me paraît aller dans le sens d’une protection accrue des propriétaires, attendue de nos concitoyens, particulièrement lorsqu’ils sont confrontés à des locataires malintentionnés. S’agissant des propriétaires, vous avez souhaité réagir à la jurisprudence de la Cour de cassation du 15 septembre 2022 en les exonérant de leur…

hors sujet

Le sens de « expulsion » est ici celui de l'expulsion d'un logement (procédure d'expulsion d'occupants de mauvaise foi, droit au logement), et non le renvoi contraint d'étrangers hors du territoire, sens de la famille visée.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Guillaume Kasbarian (RE)

En effet, ce délit ne concerne pas uniquement le propriétaire qui mettrait à la porte un squatteur : il vise aussi toute personne qui forcerait quelqu’un à quitter le lieu où il habite. Il s’applique à toute situation dans laquelle quiconque déciderait d’expulser lui-même un squatteur, un locataire ou toute personne d’un domicile : cela comprend par exemple le cas où votre voisin décide de venir vous expulser de chez vous. Le délit auquel vous faites référence, ce n’est pas uniquement le délit sanctionnant les propriétaires victimes qui délogent des squatteurs : il sanctionne le fait d’expulser de son domicile toute personne…

hors sujet

L'expression « expulser » désigne ici l'éviction de personnes d'un domicile (squatteurs, locataires, voisin), et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français : elle n'a pas le sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Guillaume Kasbarian (RE)

…ce délit ne concerne pas uniquement le propriétaire qui mettrait à la porte un squatteur : il vise aussi toute personne qui forcerait quelqu’un à quitter le lieu où il habite. Il s’applique à toute situation dans laquelle quiconque déciderait d’expulser lui-même un squatteur, un locataire ou toute personne d’un domicile : cela comprend par exemple le cas où votre voisin décide de venir vous expulser de chez vous. Le délit auquel vous faites référence, ce n’est pas uniquement le délit sanctionnant les propriétaires victimes qui délogent des squatteurs : il sanctionne le fait d’expulser de son domicile toute personne…

hors sujet

Le passage emploie « expulser » au sens de faire quitter un domicile à un squatteur, un locataire ou une personne, et non de l'éloignement contraint d'étrangers hors du territoire français : ce n'est pas le sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Guillaume Kasbarian (RE)

…à toute situation dans laquelle quiconque déciderait d’expulser lui-même un squatteur, un locataire ou toute personne d’un domicile : cela comprend par exemple le cas où votre voisin décide de venir vous expulser de chez vous. Le délit auquel vous faites référence, ce n’est pas uniquement le délit sanctionnant les propriétaires victimes qui délogent des squatteurs : il sanctionne le fait d’expulser de son domicile toute personne…

hors sujet

Le passage emploie « expulser » au sens d'évacuer quelqu'un d'un domicile (squatteur, locataire, voisin), et non au sens du départ contraint d'étrangers hors du territoire français, qui définit la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· garde des sceaux

…– j’insiste : qui n’est pas un domicile ! La deuxième, qui est punie d’une peine supérieure – un an de plus –, c’est celle d’un propriétaire – cela vient d’être rappelé – qui expulse un locataire, y compris s’il est de bonne foi. Lorsque vous dites que ces deux délits ont la même gravité, pardon de vous le dire mais je ne partage pas votre avis. Je pense en effet qu’il est plus grave d’aller expulser manu militari un locataire de bonne foi, sans autre forme de procès, si vous me permettez l’expression – mais elle est particulièrement adéquate –, que de s’introduire dans un garage qui n’est pas un domicile. Voilà la raison pour laquelle je suis défavorable à votre amendement. Je sais que vous y tenez beaucoup, mais je tiens beaucoup, pour ma part, à l’équilibre que je viens de rappeler.

hors sujet

Le verbe « expulser » désigne ici l'expulsion d'un locataire hors de son logement par un propriétaire, et non le départ contraint d'étrangers du territoire français : le sens ne correspond pas à la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Guillaume Kasbarian (RE)

Vous voulez supprimer l’amende prévue à l’encontre des personnes qui se maintiendraient dans un lieu sans payer à l’issue de la procédure judiciaire – laquelle, je le répète, peut durer plusieurs années –, après avoir épuisé tous les recours possibles et imaginables, et dont le juge aurait ordonné l’expulsion, laquelle ne pourrait pas intervenir avant la fin de la trêve hivernale. Il est donc question, ici, de dossiers parvenus en toute fin de parcours judiciaire, concernant des personnes qui se maintiendraient dans les locaux malgré une décision du juge leur ordonnant de partir, alors qu’elles ne disposent plus d’aucun recours judiciaire et que la procédure est parvenue à son terme. La rédaction…

hors sujet

Le mot « expulsion » désigne ici l'expulsion d'un logement ou de locaux, ordonnée par un juge dans une procédure judiciaire, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français, sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Fabien Di Filippo (LR)

M. Echaniz a fait preuve d’une grande mauvaise foi en soutenant son amendement : il prétend que les sanctions prévues à l’alinéa 6 s’appliqueraient à des personnes accusant des impayés de loyer ou des retards de paiement, ce qui n’est absolument pas le cas. Il est question ici de personnes qui, refusant l’exécution d’une décision de justice, entendent se soustraire à une expulsion : l’affaire a été jugée, elle a fait l’objet de tous les recours possibles et, dès lors que la décision est devenue exécutoire, les occupants sont appelés à quitter leur logement.

hors sujet

Le mot « expulsion » désigne ici l'expulsion d'occupants d'un logement après une décision de justice, ce qui relève de l'exclusion de la famille « renvoi des étrangers » : il ne s'agit pas du départ contraint d'étrangers hors du territoire.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Julie Lechanteux (RN)

…de quitter les lieux est la moindre des choses. Pourquoi prévoir un si long délai avant qu’une sanction soit prononcée ?La procédure judiciaire permettant de déloger un occupant illicite est en effet déjà bien trop longue et complexe : les propriétaires doivent suivre un processus rigoureux, qui implique des notifications, des audiences et des délais à respecter pour obtenir une ordonnance d’expulsion. Si des avancées législatives ont été réalisées – et c’est tant mieux –, ce processus peut malheureusement prendre des mois, voire des années. Dans de trop nombreux cas, l’occupant illicite profite de ce délai pour prolonger son occupation et, potentiellement, causer des dommages aux biens immobiliers. Cela a été constaté à maintes reprises. Cette situation est injuste pour le propriétaire.…

hors sujet

Le mot « expulsion » désigne ici l'expulsion d'un occupant illicite d'un logement par ordonnance judiciaire, et non le départ contraint d'un étranger hors du territoire ; il n'a donc pas le sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Inaki Echaniz (SOC)

La kyrielle de conditions instaurées depuis plusieurs mois ne peut qu’accentuer les effets de la précarité : c’est un terreau fertile pour voir naître ou perdurer des situations d’impayés de loyers ou de squat. Combattre ces situations par l’augmentation des expulsions et la criminalisation des personnes au parcours de vie fragilisé est non seulement inutile, puisqu’une personne insolvable ne le sera pas moins après son expulsion, mais aussi, et surtout, contre-productif, car précariser des publics déjà fragiles ne fera que multiplier les squats, les impayés de loyers et les occupations de l’espace public que vous souhaitez combattre. Dans votre scénario, que…

hors sujet

Le mot « expulsions » désigne ici l'expulsion de logements (impayés de loyers, squats, occupations de l'espace public), et non le départ contraint d'étrangers du territoire français, qui est le sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Inaki Echaniz (SOC)

…instaurées depuis plusieurs mois ne peut qu’accentuer les effets de la précarité : c’est un terreau fertile pour voir naître ou perdurer des situations d’impayés de loyers ou de squat. Combattre ces situations par l’augmentation des expulsions et la criminalisation des personnes au parcours de vie fragilisé est non seulement inutile, puisqu’une personne insolvable ne le sera pas moins après son expulsion, mais aussi, et surtout, contre-productif, car précariser des publics déjà fragiles ne fera que multiplier les squats, les impayés de loyers et les occupations de l’espace public que vous souhaitez combattre. Dans votre scénario, que deviendront toutes ces personnes, monsieur le rapporteur ?L’ensemble des associations, de nombreux syndicats, la Commission nationale consultative des droits de…

hors sujet

Le mot « expulsion » désigne ici l'expulsion d'un logement pour impayés de loyers ou squat, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français : il n'a pas le sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. William Martinet (LFI-NUPES)

…sont payés au Smic, par exemple, pourra-t-elle espérer payer un loyer de 800 euros par mois si l’un des conjoints est licencié et perd son travail ? Elle n’y parviendra tout simplement plus, du jour au lendemain. Encore une fois, il ne s’agit pas d’une simple question de trésorerie : ces personnes entrent alors dans la spirale infernale de l’impayé de loyer, qui peut conduire à un jugement d’expulsion. Que faut-il faire pour ces familles ? Il faut tenter de leur proposer une solution de relogement. Voilà ce que vous diraient les travailleurs sociaux et les associations qui luttent contre le mal-logement si vous preniez la peine de les consulter : quand une famille est engagée dans une procédure d’expulsion parce qu’elle doit s’acquitter d’un loyer incompatible avec son niveau de revenus,…

hors sujet

Le mot « expulsion » désigne ici l'expulsion d'un logement après un impayé de loyer, et non le départ contraint d'un étranger hors du territoire français : il n'a donc pas le sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. William Martinet (LFI-NUPES)

…alors dans la spirale infernale de l’impayé de loyer, qui peut conduire à un jugement d’expulsion. Que faut-il faire pour ces familles ? Il faut tenter de leur proposer une solution de relogement. Voilà ce que vous diraient les travailleurs sociaux et les associations qui luttent contre le mal-logement si vous preniez la peine de les consulter : quand une famille est engagée dans une procédure d’expulsion parce qu’elle doit s’acquitter d’un loyer incompatible avec son niveau de revenus, chacun, y compris les services de l’État et du département, s’efforcent de la reloger pour éviter qu’elle finisse à la rue et pour lui trouver, par exemple, un logement social au loyer plus abordable. C’est de ces personnes-là que nous parlons, celles qui se maintiennent dans leur logement…

hors sujet

Le passage emploie « expulsion » au sens d'une procédure judiciaire d'expulsion d'un logement pour impayé de loyer, et non au sens du départ contraint d'étrangers hors du territoire français.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. William Martinet (LFI-NUPES)

Je crains que certains ne méconnaissent totalement le profil des ménages qui se maintiennent dans un logement après une décision de justice. L’impayé de loyer ayant entraîné l’expulsion n’est pas, pour eux, un simple problème de trésorerie : nous ne parlons pas de personnes qui éprouvent des difficultés à payer leur loyer pendant quelques mois et qui parviennent ensuite à s’en sortir. De qui est-il question, ici ? De ménages qui, parce qu’ils habitent dans une grande ville où les loyers sont très élevés, affichent un taux d’effort lié au logement particulièrement élevé, à tel…

hors sujet

Dans ce passage, « expulsion » désigne l'expulsion d'un logement après une décision de justice pour impayé de loyer, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français, sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Julie Lechanteux (RN)

…comme l’autre visent à augmenter la peine infligée à ceux qui violent délibérément une décision de justice en continuant à squatter, coûte que coûte. En première lecture, la proposition de loi visait à sanctionner cette infraction de six mois d’emprisonnement. Je trouve désolant que cette peine ait été vidée de son caractère dissuasif par les sénateurs. Je rappelle qu’à Marseille une décision d’expulsion avait été prononcée par la justice à l’encontre d’une habitante qui résidait depuis plus de deux ans dans un logement appartenant à un couple de retraités et que cette squatteuse a pu librement déposer un recours devant le tribunal administratif pour suspendre la procédure qui prévoyait une intervention de la force publique. Il faut agir. Il est urgent de donner un caractère dissuasif aux mesures…

hors sujet

Le mot « expulsion » désigne ici l'expulsion d'une habitante d'un logement squatté, et non le départ contraint d'un étranger hors du territoire ; il n'a donc pas le sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Julie Lechanteux (RN)

…été prononcée par la justice à l’encontre d’une habitante qui résidait depuis plus de deux ans dans un logement appartenant à un couple de retraités et que cette squatteuse a pu librement déposer un recours devant le tribunal administratif pour suspendre la procédure qui prévoyait une intervention de la force publique. Il faut agir. Il est urgent de donner un caractère dissuasif aux mesures d’expulsion pour que les juges expulsent réellement les squatteurs. La peine infligée contre cette infraction doit donc comprendre plusieurs mois de prison ferme. Les Français en ont plus que marre de voir que, dans notre pays, les squatteurs ont davantage de droits que les honnêtes propriétaires.

hors sujet

Le mot « expulsion » désigne ici l'expulsion d'un logement de squatteurs, et non le départ contraint d'étrangers du territoire français, qui est le sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. François Piquemal (LFI-NUPES)

Je me permets d’interrompre ce congrès de multipropriétaires qui se tient dans une ambiance feutrée, un peu comme dans un salon de thé, pour vous demander, monsieur le rapporteur, si vous avez auditionné Camille François, chercheur qui a étudié dans un ouvrage récent les expulsions locatives – je vous ai d’ailleurs invité à assister à une audition de cet auteur que j’ai moi-même menée.

hors sujet

Le mot « expulsions » désigne ici les expulsions locatives, c'est-à-dire l'éloignement d'occupants d'un logement, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français, sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. François Piquemal (LFI-NUPES)

Il ne s’est pas livré à une analyse express, dans l’enceinte feutrée et, si j’ose dire, glorieuse, de l’Assemblée nationale mais il est allé rencontrer, dans un bureau, des personnes qui travaillent sur les expulsions locatives. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)

hors sujet

Le passage parle d'expulsions locatives, c'est-à-dire la sortie de logements, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français : l'expression n'a pas le sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. François Piquemal (LFI-NUPES)

Je vous ai écoutés, chers collègues. Faites de même, c’est le moindre des respects. Voici un extrait de ce livre, dans lequel il cite les chiffres tels qu’ils sont : « […] entre 2010 et 2019, le nombre d’expulsions prononcées par les juges et réalisées par la police a augmenté plus fortement que le nombre de recours judiciaires déposés par les propriétaires – respectivement + 11 % et + 40 % contre + 4 %. Autrement dit, si les expulsions locatives ont augmenté en France […] c’est aussi parce que l’État expulse davantage que par le passé et davantage que ce que laisserait présager la seule augmentation des…

hors sujet

Le passage parle d'expulsions locatives, c'est-à-dire de l'expulsion de locataires d'un logement, et non du départ contraint d'étrangers hors du territoire français : l'expression n'a pas le sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. François Piquemal (LFI-NUPES)

…Faites de même, c’est le moindre des respects. Voici un extrait de ce livre, dans lequel il cite les chiffres tels qu’ils sont : « […] entre 2010 et 2019, le nombre d’expulsions prononcées par les juges et réalisées par la police a augmenté plus fortement que le nombre de recours judiciaires déposés par les propriétaires – respectivement + 11 % et + 40 % contre + 4 %. Autrement dit, si les expulsions locatives ont augmenté en France […] c’est aussi parce que l’État expulse davantage que par le passé et davantage que ce que laisserait présager la seule augmentation des procès intentés par les bailleurs. » Il ajoute que « la fréquence et la gestion des expulsions locatives sont influencées par les réformes néolibérales auxquelles est soumis le secteur public, comme le rétrécissement de l’État…

hors sujet

Le mot « expulsions » désigne ici des expulsions locatives, c'est-à-dire la sortie de logements, et non le départ contraint d'étrangers du territoire français : le sens ne correspond pas à la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. François Piquemal (LFI-NUPES)

le nombre de recours judiciaires déposés par les propriétaires – respectivement + 11 % et + 40 % contre + 4 %. Autrement dit, si les expulsions locatives ont augmenté en France […] c’est aussi parce que l’État expulse davantage que par le passé et davantage que ce que laisserait présager la seule augmentation des procès intentés par les bailleurs. » Il ajoute que « la fréquence et la gestion des expulsions locatives sont influencées par les réformes néolibérales auxquelles est soumis le secteur public, comme le rétrécissement de l’État social » et rappelle, à ce titre, « la baisse des prestations sociales », j’en passe et des meilleures.

hors sujet

Ici « expulsions » désigne les expulsions locatives, c'est-à-dire la sortie de logements de locataires, et non le départ contraint d'étrangers du territoire français, qui est le sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Sandra Regol (ECOLO)

Une expulsion, c’est en moyenne une année de scolarité perdue pour un enfant. Combien d’entre eux vivent en hôtel social ou dans un bidonville, souffrent déjà de la pauvreté, voire de la misère, et tentent malgré tout de s’accrocher ? Certains de ces enfants se sont regroupés dans le collectif École pour tous, et ils ne demandent que le droit à pouvoir suivre une scolarité. Le collectif propose de créer une…

hors sujet

Le passage emploie « expulsion » pour désigner la perte d'un logement ou d'un lieu de vie (hôtel social, bidonville) et ses effets sur la scolarité, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français dans le cadre de la politique migratoire.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Guillaume Kasbarian (RE)

…proposez la création d’une trêve scolaire qui suspendrait toute expulsion, quel que soit le lieu d’habitation, du début à la fin de l’année scolaire, c’est-à-dire du mois de septembre jusqu’au mois de juin, hors donc les mois de juillet et d’août. Vous proposez en réalité une extension de la trêve hivernale, qui couvrirait ainsi dix mois sur douze. Autant dire qu’on ne pourrait procéder à des expulsions qu’en juillet et en août. J’entends l’intérêt du sujet, mais vous proposez une extension maximaliste de la trêve hivernale… L’étape d’après, ce sera une trêve annuelle qui s’appliquera aux douze mois de l’année, et il n’y aura plus du tout d’expulsions locatives. Je crois que c’est excessif.

hors sujet

Le mot « expulsions » désigne ici des expulsions locatives de logements, sujet de la trêve scolaire et de la trêve hivernale, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Guillaume Kasbarian (RE)

…proposez en réalité une extension de la trêve hivernale, qui couvrirait ainsi dix mois sur douze. Autant dire qu’on ne pourrait procéder à des expulsions qu’en juillet et en août. J’entends l’intérêt du sujet, mais vous proposez une extension maximaliste de la trêve hivernale… L’étape d’après, ce sera une trêve annuelle qui s’appliquera aux douze mois de l’année, et il n’y aura plus du tout d’expulsions locatives. Je crois que c’est excessif.

hors sujet

Le mot « expulsions » désigne ici des expulsions locatives, c'est-à-dire l'expulsion de logements dans le cadre de la trêve hivernale, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire : le passage n'a donc pas le sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Guillaume Kasbarian (RE)

En tout cas, vous proposez la création d’une trêve scolaire qui suspendrait toute expulsion, quel que soit le lieu d’habitation, du début à la fin de l’année scolaire, c’est-à-dire du mois de septembre jusqu’au mois de juin, hors donc les mois de juillet et d’août. Vous proposez en réalité une extension de la trêve hivernale, qui couvrirait ainsi dix mois sur douze. Autant dire qu’on ne pourrait procéder à des expulsions qu’en juillet et en août. J’entends l’intérêt du sujet, mais vous…

hors sujet

Le mot « expulsion » désigne ici l'expulsion locative (fin d'occupation d'un logement, trêve hivernale, trêve scolaire), et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français, sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Guillaume Kasbarian (RE)

Dans notre droit actuel, que ce soit en janvier, en mars ou l’été, si quelqu’un rentre chez vous et squatte votre canapé, il est soumis à une procédure express d’expulsion prévue par l’article 38 de la loi Dalo, disposition renforcée en 2020, et vous êtes protégé ; cela marche hiver comme été. Sinon, quelqu’un qui s’introduirait chez vous au mois de novembre pourrait attendre l’arrivée des beaux jours pour que vous puissiez récupérer votre domicile. Par conséquent, je le répète, en l’état actuel du droit, la trêve hivernale ne s’applique pas aux squats. L’avis est…

hors sujet

Le passage porte sur l'expulsion d'un squatteur d'un logement au titre de la procédure prévue par la loi Dalo, et non sur le départ contraint d'étrangers hors du territoire français : la liste « renvoi des étrangers » ne couvre pas l'expulsion d'un logement ou d'un squat.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Aurélien Taché (ECOLO)

…criminaliser si elles ont le malheur d’aller trouver refuge dans un garage, dans un local ou dans n’importe quel abri qui leur éviterait de mettre leur vie en danger. Je pense donc que l’amendement de ma collègue Sandra Regol est de bon sens : ce serait faire preuve d’un minimum d’humanité que de reconnaître que, quand il y a des enfants dans ce type de situation, on ne peut pas procéder à une expulsion.

hors sujet

Le passage parle de l'expulsion de personnes qui ont trouvé refuge dans un garage, un local ou un abri, c'est-à-dire d'une expulsion hors d'un lieu d'habitation, et non du départ contraint d'étrangers hors du territoire français dans le cadre de la politique migratoire.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Aurélien Taché (ECOLO)

Faut-il rappeler encore une fois ce qu’est un squat, car peut-être n’avez-vous pas véritablement étudié le sujet ? Parfois, des gens se logent dans des abris de fortune. Je trouve absolument regrettable qu’en plein hiver, on expulse les familles, enfants compris, qui se trouvent sur ce type de terrain. Je suis même favorable à ce qu’il n’y ait aucune expulsion sans proposition de relogement quand il s’agit d’une famille, surtout avec des enfants en bas âge. C’est à l’État, qui a mis en place un droit au logement opposable, de reloger ces personnes avant de les expulser. Et ce texte va bientôt les criminaliser si elles ont le malheur d’aller trouver refuge dans un garage, dans un local ou dans n’importe quel abri qui leur éviterait de mettre leur vie…

hors sujet

Le mot « expulsion » désigne ici l'expulsion de familles d'un squat ou d'un abri de fortune, et non le départ contraint d'étrangers du territoire français, qui définit la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Aurélien Taché (ECOLO)

…Je trouve absolument regrettable qu’en plein hiver, on expulse les familles, enfants compris, qui se trouvent sur ce type de terrain. Je suis même favorable à ce qu’il n’y ait aucune expulsion sans proposition de relogement quand il s’agit d’une famille, surtout avec des enfants en bas âge. C’est à l’État, qui a mis en place un droit au logement opposable, de reloger ces personnes avant de les expulser. Et ce texte va bientôt les criminaliser si elles ont le malheur d’aller trouver refuge dans un garage, dans un local ou dans n’importe quel abri qui leur éviterait de mettre leur vie en danger. Je pense donc que l’amendement de ma collègue Sandra Regol est de bon sens : ce serait faire preuve d’un minimum d’humanité que de reconnaître que, quand il y a des enfants dans ce type de situation, on…

hors sujet

Le passage parle de l'expulsion de familles d'un terrain ou d'un abri en France, c'est-à-dire d'une expulsion de logement ou de terrain, et non d'un départ contraint d'étrangers du territoire dans le cadre de la politique migratoire.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Marie-France Lorho (RN)

fonctionne. Les opposer, c’est mettre en péril ce marché et provoquer une crise du logement. Il était donc nécessaire afin de réduire l’antagonisme créé par le législateur, que l’article 1er B rééquilibre le dispositif de l’article 412-3 du code des procédures civiles d’exécution en supprimant la faculté pour le juge d’accorder des délais renouvelables aux occupants sous le coup du prononcé d’une expulsion lorsque ces derniers sont entrés dans des locaux à l’aide de manœuvre, menace, voie de fait ou contrainte. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

hors sujet

Le passage emploie « expulsion » pour désigner la sortie d'occupants d'un logement ou de locaux dans le cadre du droit de l'exécution civile, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Marie-France Lorho (RN)

L’article 1er B restaure opportunément l’équilibre de l’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution tel que modifié par la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté. Cet article offre actuellement au juge la faculté d’accorder des délais renouvelables aux occupants sans titre dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement. La problématique qui s’impose au juge de l’expulsion est la suivante : la conciliation entre le droit de propriété et le droit au respect du domicile en tant qu’émanation directe du droit au respect de la vie privée. L’office du juge est celui d’un contrôle de proportionnalité entre, d’une part, l’ingérence que représente pour quelqu’un une expulsion de son…

hors sujet

Le mot « expulsion » désigne ici l'expulsion d'un occupant sans titre de son logement, ordonnée par un juge civil, et non le départ contraint d'un étranger hors du territoire français : le sens ne correspond pas à la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Marie-France Lorho (RN)

L’article 1er B restaure opportunément l’équilibre de l’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution tel que modifié par la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté. Cet article offre actuellement au juge la faculté d’accorder des délais renouvelables aux occupants sans titre dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement. La problématique qui s’impose au juge de l’expulsion est la suivante : la conciliation entre le droit de propriété et le droit au respect du domicile en tant qu’émanation directe du droit au respect de la vie privée. L’office du juge est celui d’un contrôle de proportionnalité entre, d’une part, l’ingérence que représente pour quelqu’un une expulsion de son domicile et, d’autre part, la légitimité du but poursuivi, à savoir la protection de la…

hors sujet

Le passage parle de l'expulsion d'occupants sans titre hors d'un logement, dans le cadre du droit de propriété et du droit au domicile, et non du départ contraint d'étrangers du territoire français : le mot n'a pas le sens de la famille « renvoi des étrangers ».

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Marie-France Lorho (RN)

…titre dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement. La problématique qui s’impose au juge de l’expulsion est la suivante : la conciliation entre le droit de propriété et le droit au respect du domicile en tant qu’émanation directe du droit au respect de la vie privée. L’office du juge est celui d’un contrôle de proportionnalité entre, d’une part, l’ingérence que représente pour quelqu’un une expulsion de son domicile et, d’autre part, la légitimité du but poursuivi, à savoir la protection de la propriété privée. Or en accordant des délais renouvelables d’expulsion à des occupants sans droit ni titre et qui sont juridiquement expulsables, le législateur a fait un peu trop pencher la balance dans le sens de l’occupant au détriment du propriétaire lésé dans son droit. Il est important de…

hors sujet

Le terme désigne ici l'expulsion d'un occupant sans titre de son domicile, dans un litige de propriété, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Marie-France Lorho (RN)

…et le droit au respect du domicile en tant qu’émanation directe du droit au respect de la vie privée. L’office du juge est celui d’un contrôle de proportionnalité entre, d’une part, l’ingérence que représente pour quelqu’un une expulsion de son domicile et, d’autre part, la légitimité du but poursuivi, à savoir la protection de la propriété privée. Or en accordant des délais renouvelables d’expulsion à des occupants sans droit ni titre et qui sont juridiquement expulsables, le législateur a fait un peu trop pencher la balance dans le sens de l’occupant au détriment du propriétaire lésé dans son droit. Il est important de souligner deux points. Le premier, c’est que le droit de propriété et le respect du domicile ne sont pas d’égale valeur car si le droit de propriété est un principe de valeur…

hors sujet

L'expression « expulsion » désigne ici l'expulsion d'occupants sans titre d'un logement, dans un contexte de droit de propriété et de délais d'expulsion, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Éric Coquerel (LFI-NUPES)

Je profite de l’examen de cet article – qui aggrave encore la situation des personnes occupant un lieu de manière illégale en limitant la faculté pour le juge d’accorder des délais d’expulsion –, pour vous répondre, madame Genevard. Vous savez que je vous respecte, car vous manifestez des préoccupations humanistes dans la plupart de vos interventions, mais votre dernier propos illustre la situation anormale dans laquelle nous nous trouvons. Vous vous êtes demandé s’il était supportable pour des enfants de vivre dans un squat. Mais est-il supportable pour des enfants de dormir dehors…

hors sujet

Le mot « expulsion » désigne ici l'expulsion d'occupants d'un lieu, d'un squat ou d'un logement, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français, sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Caroline Yadan (RE)

…par une obligation de moyens, mais par une obligation de résultat. Le droit, en l’état actuel, répond donc exactement à ce que vous demandez. Les personnes susceptibles de bénéficier de cette loi sont celles dont vous parlez dans vos interpellations, puisque ce sont des demandeurs de logement social ; il s’agit de personnes mal logées, voire non logées, qui font l’objet d’une procédure d’expulsion et demandent un hébergement. Une fois le droit au logement reconnu, le préfet a l’obligation de proposer un logement dans un certain délai. (M. Éric Coquerel s’exclame.)

hors sujet

Le terme « expulsion » désigne ici la procédure d'expulsion d'un logement, sans lien avec le départ contraint d'étrangers du territoire français, ce qui ne correspond pas au sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Annie Genevard (LR)

…avait procédé à des réquisitions. Je ne crois pas que l’illégalité soit une réponse à une situation moralement inacceptable. Le groupe Les Républicains est favorable au renforcement de l’efficacité des procédures judiciaires d’expulsion des squatteurs et soutient également la suppression, opérée par l’article 1er B, de la possibilité laissée au juge d’accorder des délais de relogement en cas de squats de locaux.

hors sujet

Le mot « expulsion » désigne ici l'expulsion judiciaire de squatteurs d'un logement ou de locaux, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français, qui est le sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Inaki Echaniz (SOC)

Cet article supprime la possibilité qui est laissée au juge civil d’accorder des délais à la personne qui squatte un logement ou des locaux à usage professionnel, lorsque son expulsion a été ordonnée par voie judiciaire. Il est nécessaire de laisser le juge apprécier chaque situation et de permettre aux personnes de bénéficier d’un peu plus de temps pour trouver une solution de logement. D’autant que notre pays traverse une grave crise du logement, qui affecte 14,8 millions d’individus, comme nous l’avons rappelé. Le nombre de logements sociaux et de places d’hébergement est…

hors sujet

Le mot « expulsion » désigne ici l'expulsion d'un squatteur d'un logement ou de locaux, décidée par voie judiciaire, et non le départ contraint d'un étranger hors du territoire ; il ne correspond donc pas au sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Inaki Echaniz (SOC)

…pour pallier le désengagement de l’État et l’absence de solutions proposées en raison du manque de logements d’urgence. Je reviens aux propos de M. Coquerel. Voyez-vous, j’ai travaillé cinq ans dans un établissement scolaire en Seine-Saint-Denis : à cette époque, il m’est souvent arrivé de devoir prendre en charge des familles qui se trouvaient à la rue ou faisaient l’objet de procédures d’expulsion ; j’ai passé des heures au téléphone, espérant obtenir une réponse du 115, en vain.

hors sujet

Dans le passage, « expulsion » désigne l'expulsion de familles de leur logement (familles « à la rue » ou faisant l'objet de procédures d'expulsion), et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français, qui est le sens de la famille visée.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

Source : comptes rendus intégraux de la séance publique de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr), 15e à 17e législatures. Classement automatisé : Claude Haiku 5.5, consignes v7 ; dernier import le 22 novembre 2026. Méthode, fiabilité et limites · toutes les occurrences classées (CSV).