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« expulsion »

Depuis juin 2017, 1 305 emplois dans les débats en séance publique, dont 208 par un membre du Gouvernement, et 10 mises à distance. Données au 22 novembre 2026.

Classement automatisé, à vérifier : chaque extrait est classé par un modèle d'intelligence artificielle, qui donne sa justification sous l'extrait. Méthode et limites.

Trajectoire

Premier emploi depuis juin 2017
dès le début du corpus
Premier emploi par un membre du Gouvernement
dès le début du corpus

Le corpus commence en juin 2017 : avant le 1er janvier 2018, la date n'est pas donnée.

Occurrences par classe

Cliquez sur la barre « emploi » ou sur détail des emplois pour voir les emplois par législature et par orateur.

Les emplois et les mises à distance ne s'additionnent pas : les deux usages s'opposent.

Fiche du registre

Liste
Famille « renvoi des étrangers »
Variantes
expulsions, expulser
Motif de recherche
expuls(?:ion|ions|er)\b
Origine
lectures préparatoires du site, avec l'aide de l'IA (définitions, §§ 5 et 6)
Inscription
17 novembre 2026 (rétrospective)
Limites connues
Hors sujet : expulsion d'un logement, d'un squat, d'un terrain ou d'une salle ; renvoi de diplomates ou par un autre pays.

Fiche au registre

« expulsion » par législature : occurrences par classe
LégislatureEmploisdont Gouvernementdont interruptionsMises à distanceHors sujetIndécis
15e45752664430
16e479100116112
17e36956632602
Total1 30520813101 3144

La 15e législature a duré cinq ans, la 16e deux ans, la 17e est en cours.

Extraits

Chaque nombre des tableaux mène aux extraits qu'il compte.

2 633 extraits, du plus ancien au plus récent ; page 31 sur 53.

· Mme Sonia Backès, secrétaire d’État

…contre une seule durant le premier mandat d’Emmanuel Macron – une deuxième étant bientôt prévue. Nous devons tous reconnaître que les phénomènes migratoires évoluent et que nous devons nous y adapter. Vous estimez qu’il n’est pas possible d’expulser davantage. C’est pourtant possible, à condition de lever certaines protections et de continuer à exercer notre politique diplomatique vis-à-vis des pays de retour, de manière à maintenir une pression et à continuer d’exclure les personnes qui n’ont pas leur place sur le territoire français. Vous m’interrogez, par ailleurs, sur notre politique en matière d’intégration : elle constitue un élément…

emploi

Le secrétaire d'État reprend le verbe « expulser » au sens du renvoi d'étrangers hors du territoire dans le cadre de la politique migratoire, et affirme que cette expulsion est possible, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Philippe Pradal (HOR) (HOR)

…coopération des pays d’origine ?Comme vous le savez, le groupe Horizons et apparentés défend l’idée de conditionner l’aide au développement à la coopération en matière de réadmission. Nous ne pouvons continuer à financer des projets structurants dans des pays sans exiger de leur part une coopération efficace en matière de réadmission. Le durcissement de notre politique d’éloignement et d’expulsion est une nécessité, dont nous espérons qu’elle trouvera une traduction claire, sans équivoque, dans le projet de loi.

emploi

L'orateur reprend « expulsion » dans le sens de l'éloignement d'étrangers hors du territoire, au sein de la politique migratoire (« politique d'éloignement et d'expulsion »), et présente son durcissement comme une nécessité, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Philippe Pradal (HOR) (HOR)

Comme l’affirmait le président du groupe Horizons et apparentés, Laurent Marcangeli, le 6 décembre, il est absolument indispensable de muscler notre stratégie d’éloignement. Ce qui pèche n’est pas tant notre arsenal juridique que notre capacité à éloigner réellement les délinquants. Le projet de loi que vous présenterez prochainement permettra de prononcer davantage de décisions d’expulsion ou d’OQTF – dans ses articles 9 et 10 –, et de refuser le renouvellement de titres de séjour – dans les articles suivants. Je ne peux que saluer ce durcissement de ton à l’encontre de ceux qui ne respectent pas la loi, par principe et par souci d’équité avec tous les autres résidents de France, Français ou non, qui s’appliquent à respecter les règles. Cependant, tant que des mesures fortes ne…

emploi

Le député reprend « expulsion » au sens du départ contraint d'étrangers dans le cadre de la politique migratoire (décisions d'expulsion et OQTF) et approuve le durcissement annoncé, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Philippe Pradal (HOR) (HOR)

…saluer ce durcissement de ton à l’encontre de ceux qui ne respectent pas la loi, par principe et par souci d’équité avec tous les autres résidents de France, Français ou non, qui s’appliquent à respecter les règles. Cependant, tant que des mesures fortes ne seront pas prises en direction des pays d’origine des personnes concernées, l’augmentation du nombre d’OQTF ne fera qu’accroître le taux d’expulsions non effectuées. Le nombre de décisions d’expulsion croîtra, et la proportion de décisions non exécutées augmentera en parallèle. D’où mes questions. Quelles conséquences a eues la décision du Président de la République de diminuer le nombre de visas d’entrée en France à certains pays qui refusaient les réadmissions ? Quelles mesures comptez-vous prendre pour obtenir une meilleure coopération des…

emploi

L'orateur reprend « expulsions » comme un mot juste pour désigner les décisions d'éloignement d'étrangers et leur taux d'exécution, sans rejeter le terme ; il conteste seulement l'efficacité de la politique menée.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Philippe Pradal (HOR) (HOR)

…qui ne respectent pas la loi, par principe et par souci d’équité avec tous les autres résidents de France, Français ou non, qui s’appliquent à respecter les règles. Cependant, tant que des mesures fortes ne seront pas prises en direction des pays d’origine des personnes concernées, l’augmentation du nombre d’OQTF ne fera qu’accroître le taux d’expulsions non effectuées. Le nombre de décisions d’expulsion croîtra, et la proportion de décisions non exécutées augmentera en parallèle. D’où mes questions. Quelles conséquences a eues la décision du Président de la République de diminuer le nombre de visas d’entrée en France à certains pays qui refusaient les réadmissions ? Quelles mesures comptez-vous prendre pour obtenir une meilleure coopération des pays d’origine ?Comme vous le savez, le groupe…

emploi

Le député emploie « expulsions » comme mot juste pour décrire la réalité des décisions de renvoi d'étrangers et de leur non-exécution, sans rejeter le terme ni l'attribuer à un autre.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Benjamin Haddad (RE) (RE)

…même ceux qui veulent que notre pays reste ouvert et généreux, sont nombreux à nous interpeller au sujet des étrangers délinquants, parfois récidivistes, qui font déjà l’objet d’OQTF. À cet égard, la politique du Gouvernement en matière d’éloignement des étrangers en situation irrégulière auteurs de troubles à l’ordre public commence à porter ses fruits. Ces dernières années, les mesures d’expulsion sont devenues plus nombreuses et elles sont de mieux en mieux exécutées. Depuis janvier 2022, par exemple, nous avons pu observer une nette reprise des éloignements, qui ont augmenté de 20 % ; près de 15 000 sorties du territoire ont ainsi été exécutées. Il faut continuer. Le ministre de l’intérieur Gérald Darmanin a déjà instauré un plan de renforcement des capacités de rétention administrative…

emploi

Le député reprend « expulsions » pour désigner le départ contraint d'étrangers hors du territoire dans le cadre de la politique migratoire, qu'il présente comme une réussite à poursuivre, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Laurent Jacobelli (RN)

Ma question est simple, madame la secrétaire d’État : quand vous déciderez-vous enfin à agir – je dis bien agir, et non pas tweeter ? Quand contrôlerez-vous enfin les frontières nationales, pour empêcher les délinquants d’arriver ? Quand mènerez-vous enfin une politique efficace pour arrêter et emprisonner tous les délinquants étrangers ? Et quand vous déciderez-vous enfin à les expulser systématiquement après qu’ils ont purgé leur peine ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

emploi

L'orateur reprend le terme « expulser » au sens du départ contraint d'étrangers hors du territoire, et demande que ces expulsions soient systématiques après l'exécution de la peine, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Sonia Backès, secrétaire d’État

…soit le double de 2021, où ils étaient seulement 1 834. Le projet de loi dont vous débattrez dans quelques semaines traduit cette même ambition de fermeté, puisqu’il assouplit les conditions d’expulsion en levant les protections existantes : en effet, aujourd’hui, un étranger violeur multirécidiviste ne peut être éloigné vers son pays d’origine s’il est présent en France depuis l’âge de 13 ans. J’espère donc que vous voterez ce projet de loi.

emploi

L'orateur reprend « expulsion » au sens de l'éloignement contraint d'étrangers hors du territoire dans le cadre de la politique migratoire, sans rejeter le mot, et défend le projet de loi qui assouplit ces conditions.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Ersilia Soudais (LFI-NUPES)

…a fait savoir que l’accueil des réfugiés ukrainiens avait déjà coûté à la France un demi-milliard d’euros : vous oubliez ce qu’ils apportent et apporteront à notre pays. C’est l’honneur de celui-ci que d’avoir accueilli les Ukrainiens fuyant les bombes, son déshonneur qu’il n’en aille pas de même pour ceux et qui fuient d’autres guerres ou une crise économique, écologique, politique majeure. Expulser ces réfugiés est aussi illusoire qu’inhumain : ceux qui vivent l’horreur continueront de chercher à y échapper, coûte que coûte. Ne serait-il pas temps de changer de cap, de consacrer les moyens nécessaires pour les recevoir fraternellement, comme nous avons su le faire lorsqu’ils venaient d’Ukraine, et de fermer enfin les lieux d’indignité que sont les CRA ? (Applaudissements sur les bancs du…

emploi

L'orateur reprend « expulser » comme un mot juste pour désigner une politique de renvoi de réfugiés, qu'il critique en la jugeant illusoire et inhumaine, sans rejeter le terme lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Martine Etienne (LFI-NUPES) (LFI-NUPES)

…la présence de nombreux sans-papiers sur les chantiers des Jeux olympiques de Paris. Ne nécessitant pas de cotisations, et sous-payés, ces travailleurs constituent souvent une aubaine pour les employeurs ; exploités, dénués de toute protection sociale, ils exercent les métiers les plus pénibles, les plus dangereux, effectuent des milliers d’heures supplémentaires non rémunérées, en risquant l’expulsion à chaque instant. Leurs conditions de vie sont alarmantes : 118 résidents des foyers de travailleurs migrants de Boulogne-Billancourt se retrouvent ainsi menacés d’expulsion pour avoir fait la grève des loyers afin de dénoncer l’insalubrité de leur logement. De telles situations sont inhumaines et inacceptables !Votre énième projet de loi consacré à l’immigration prévoit un titre de séjour d’un…

emploi

L'orateur décrit le risque d'expulsion des travailleurs sans papiers comme une réalité qu'il dénonce, sans rejeter le mot, ce qui correspond au sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Martine Etienne (LFI-NUPES) (LFI-NUPES)

…une aubaine pour les employeurs ; exploités, dénués de toute protection sociale, ils exercent les métiers les plus pénibles, les plus dangereux, effectuent des milliers d’heures supplémentaires non rémunérées, en risquant l’expulsion à chaque instant. Leurs conditions de vie sont alarmantes : 118 résidents des foyers de travailleurs migrants de Boulogne-Billancourt se retrouvent ainsi menacés d’expulsion pour avoir fait la grève des loyers afin de dénoncer l’insalubrité de leur logement. De telles situations sont inhumaines et inacceptables !Votre énième projet de loi consacré à l’immigration prévoit un titre de séjour d’un an pour les intéressés exerçant un métier en tension : cette mesure révèle que vous les considérez comme une main-d’œuvre d’appoint, corvéable à merci aussi longtemps qu’elle…

hors sujet

Le mot « expulsion » désigne ici la menace d'expulsion d'un logement (foyers de travailleurs migrants, grève des loyers), et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire, sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES) (LFI-NUPES)

…enquête du comité des droits de l’enfant mandaté par l’ONU. On a vu cet hiver des mineurs non accompagnés tenter d’interpeller le Gouvernement : leur minorité est constamment remise en cause ici comme à Mayotte, où des mineurs sont interpellés, retenus puis expulsés sans avoir pu exercer le moindre recours juridique. Votre machine administrative s’emballe. En 2021, elle réussit même l’exploit d’expulser un mineur de 16 ans vers les Comores alors qu’il est français. Quelle réponse envisager ? Le projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, dont les associations redoutent déjà les conséquences négatives ? Ce projet de loi qui recevra la validation, après quelques arrangements pour le durcir encore, de la droite et de l’extrême droite ? Quelle réponse concrète pour en finir…

emploi

L'orateur emploie « expulser » au sens de départ contraint hors du territoire, dans le contexte de la politique migratoire (mineurs à Mayotte, projet de loi sur l'immigration), et critique ces pratiques sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Timothée Houssin (RN)

Et pour cause : en matière de lutte contre la récidive, vous ne prévoyez aucun dispositif pour faciliter l’expulsion des délinquants étrangers, alors qu’ils représentent près de 20 % des condamnés. La révocation automatique du sursis en cas de récidive, que nous proposions, a également été déclarée irrecevable – nous le regrettons. Vous ne faites rien non plus pour lutter contre la réitération, qui consiste pour des délinquants à commettre de nouveaux crimes ou délits différents des précédents et ne répondant…

emploi

L'orateur reprend « expulsion » dans son sens de départ contraint d'étrangers délinquants hors du territoire, pour reprocher au texte de ne pas prévoir de dispositif en ce sens, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. François Gernigon (HOR)

…elle vise à simplifier les démarches liées au renouvellement de la demande d’AJPP, dont bénéficient près de 10 000 familles, et à supprimer l’écrêtement de celle-ci et de l’Ajpa pour les travailleurs indépendants et les personnes en recherche d’emploi. Par ailleurs, les familles et les aidants familiaux ayant un enfant atteint d’une maladie de longue durée seront protégés par la loi contre les expulsions de leur logement par le propriétaire. Enfin, elle prévoit la remise d’un rapport d’évaluation sur l’expérimentation menée par les CAF visant à améliorer l’accompagnement des familles bénéficiaires de l’AJPP et des bénéficiaires du complément pour frais, dans l’objectif notamment de les prémunir de difficultés financières et de simplifier le parcours d’accès au droit. À la suite des discussions…

hors sujet

Le mot « expulsions » désigne ici l'expulsion d'un logement par le propriétaire, non le départ contraint d'étrangers du territoire, ce qui sort du sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice

…75 000 euros d’amende, en vertu de l’article 322-3 du code pénal. Par ailleurs, plusieurs procédures visent à libérer les lieux : s’il y a occupation illicite du domaine privé, l’expulsion peut être demandée en référé devant le tribunal judiciaire ; lorsque le terrain est public, et que sa libération présente un caractère utile et urgent, la collectivité territoriale peut saisir d’une demande d’expulsion le juge administratif statuant en référé ; si le stationnement est de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques, le maire ou le propriétaire peut demander au préfet de mettre en demeure les occupants sans titre de quitter les lieux et, le cas échéant, de procéder à l’évacuation forcée des résidences mobiles. Enfin, le ministère de la justice, en relation…

hors sujet

Le terme « expulsion » désigne ici l'éviction d'occupants d'un terrain ou d'un domaine (squat, stationnement illicite), non le départ contraint d'étrangers hors du territoire, et n'a donc pas le sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice

…tout autre propriétaire, sans justifier d’une quelconque autorisation, est ainsi passible d’un an d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende. En cas de dégradations, les peines peuvent aller jusqu’à cinq ans de prison et 75 000 euros d’amende, en vertu de l’article 322-3 du code pénal. Par ailleurs, plusieurs procédures visent à libérer les lieux : s’il y a occupation illicite du domaine privé, l’expulsion peut être demandée en référé devant le tribunal judiciaire ; lorsque le terrain est public, et que sa libération présente un caractère utile et urgent, la collectivité territoriale peut saisir d’une demande d’expulsion le juge administratif statuant en référé ; si le stationnement est de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques, le maire ou le…

hors sujet

Le mot « expulsion » désigne ici le départ forcé d'occupants d'un logement ou d'un terrain (squat, occupation illicite du domaine privé ou public), et non le renvoi d'étrangers hors du territoire français : il ne relève donc pas de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Annie Genevard (LR)

…laissez-passer consulaires. Très concrètement, cela signifie que l’Algérie ne reprend désormais plus aucun de ses ressortissants expulsés par la France. Au-delà des conséquences diplomatiques, qui contribuent à affaiblir toujours plus notre pays déjà à la peine sur le continent africain, cette crise avec deux pays majeurs du Maghreb révèle une fois de plus l’échec de votre politique d’expulsion des étrangers en situation irrégulière sur notre territoire.

emploi

L'orateur reprend « expulsion » au sens de départ contraint d'étrangers en situation irrégulière hors du territoire français, et critique la politique qui la met en œuvre, sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Maxime Laisney (LFI-NUPES)

…ensemble. Nous voudrions retirer le caractère immédiat de l’expropriation des gens qui gêneraient la construction de nouveaux réacteurs. L’amendement no 347 vise ainsi à porter à trois ans le délai entre la décision et l’expropriation, car nous parlons tout de même de gens qui vont être chassés de chez eux et qui vont voir leur maison rasée. Au passage, je reconnais bien l’obsession de l’expulsion dont témoigne la proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, présentée par le président de la commission des affaires économiques.

hors sujet

Le passage emploie « expulsion » dans le sens d'une expulsion de logement lié à l'occupation illicite d'un bien, et non dans celui du renvoi contraint d'étrangers hors du territoire français.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Aurore Bergé (RE)

…de refonder le pacte républicain et l’école ? Serons-nous capables d’assumer un discours clair au sujet de l’immigration, affirmant qu’on doit régulariser ceux qui s’intègrent par le travail, et qu’on doit expulser ceux qui enfreignent nos valeurs ? Pas l’un ou l’autre, l’un et l’autre ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.) Face aux extrêmes, face aux alliances de circonstance que nous avons vu fleurir ces derniers jours, face aux opportunismes de tous bords, face au cynisme qui prévaut trop souvent, la réponse réside encore et toujours dans le dépassement et dans le rassemblement. (M.…

emploi

L'orateur emploie « expulser » dans son sens de renvoi d'étrangers hors du territoire, dans le cadre de la politique migratoire, et affirme qu'il faut le faire pour ceux qui enfreignent les valeurs nationales : il reprend le mot comme juste.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Sandra Regol (ECOLO)

Et c’est justement parce qu’ils sont peu nombreux qu’ils semblent insignifiants à vos yeux et qu’à travers ce projet de loi, vous cherchez à les expulser de leurs locaux.

hors sujet

Le passage emploie « expulser » au sens de faire quitter des locaux, et non de renvoi contraint d'étrangers hors du territoire français, sens de la famille concernée ; l'expulsion d'un lieu est exclue de cette liste.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Farida Amrani (LFI-NUPES)

Dans la première circonscription de l’Essonne, une jeune étudiante congolaise, Merveille, a reçu le 6 février une obligation de quitter le territoire français (OQTF), au prétexte qu’elle est entrée en France sans visa de long séjour. Elle est donc sujette à expulsion, alors même qu’elle est bien intégrée en France, qu’elle fait preuve d’une curiosité sans faille et qu’elle aura, à n’en pas douter, un avenir brillant. Nous savons que certaines OQTF produisent des effets délétères sur l’intégration des étrangers en France. Pour comprendre une telle absurdité, il faut appréhender la réalité du terrain : en dix ans, les effectifs des préfectures ont diminué de 14…

emploi

Le député emploie « expulsion » dans son sens de départ contraint d'un étranger du territoire français, à propos d'une OQTF, et critique la situation sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Éric Coquerel (LFI-NUPES)

…même lorsque des dysfonctionnements de la gestion locative – y compris dans les logements sociaux – rendent leur habitat indigne, voire insalubre. Dans toute la France, des collectifs de locataires se réunissent pour demander aux bailleurs sociaux et à l’État de prendre leurs responsabilités, à quelques jours de la fin de la trêve hivernale, qui pourrait malheureusement entraîner une série d’expulsions. Je les soutiens et me joins à eux pour demander au Gouvernement de geler les charges et les loyers, d’instaurer les prix réglementés de l’électricité pour les logements sociaux et de réduire le prix des produits de première nécessité en jouant sur la TVA. Monsieur le ministre délégué chargé de la ville et du logement, qu’en pensez-vous ?

hors sujet

Le mot « expulsions » désigne ici l'expulsion locative de locataires de leur logement, à la fin de la trêve hivernale, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français, sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Olivier Klein, ministre délégué chargé de la ville et du logement

. Toutes ces mesures visent précisément à contenir l’évolution des loyers et des charges, notamment dans le parc social. Je continue de travailler avec tous les acteurs, notamment avec les bailleurs, pour mobiliser au mieux les dispositifs évoqués et, le cas échéant, les renforcer, en prêtant particulièrement attention aux impayés. Ainsi, la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) se réunira au tout début du mois d’avril. Il y a un enjeu à ce que les bailleurs jouent pleinement leur rôle d’accompagnement des locataires. En revanche, leur faire supporter directement les hausses fragiliserait leur capacité d’investissement pour développer et rénover le parc, ce qui est essentiel pour apporter une réponse structurelle à ces différents problèmes.

hors sujet

Le mot « expulsions » désigne ici le départ de locataires de leur logement pour impayés, dans le cadre de la prévention des expulsions locatives, et non le renvoi contraint d'étrangers hors du territoire français : il n'a pas le sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Éric Coquerel (LFI-NUPES)

…hausse n’est plus supportable : les gens ne peuvent plus s’acquitter du surcoût. Il faut que vous changiez de braquet, non seulement en instaurant des prix réglementés de l’énergie pour les bailleurs, comme je vous l’ai dit il y a un instant, mais également en gelant les loyers et les charges. Sans cela, nous nous trouverons dans une situation catastrophique, qu’aggravera encore le risque d’expulsion lié à la fin de la trêve hivernale. Voilà ce sur quoi je voulais vous alerter, monsieur le ministre délégué. Éclipsée par la mobilisation sociale autour des retraites, la question du logement est moins souvent traitée ; elle n’en demeure pas moins le problème numéro un de nos circonscriptions.

hors sujet

Le terme désigne ici l'expulsion locative liée à la fin de la trêve hivernale, c'est-à-dire la perte d'un logement, et non le départ contraint d'étrangers du territoire français : il n'a pas le sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jérôme Legavre (LFI-NUPES)

…pas l’expression, c’est la vôtre. Le manque de logements sociaux est criant. Le préfet de Seine-Saint-Denis indique que dans ce seul département, « 118 000 demandes de logement ne peuvent être satisfaites ». Les 10 % les plus modestes consacrent plus de 40 % de leurs revenus au logement. Déjà, le nombre d’impayés de plus de trois mois a augmenté de 10 % en un an dans le parc social. Les expulsions locatives reprennent de plus belle. Il y a deux fois plus de sans-domicile fixe qu’en 2012. À cela s’ajoute l’explosion de tous les prix en 2023. Électricité, gaz : les habitants de logements collectifs sont exclus du bouclier tarifaire des particuliers et toutes les charges explosent. Oui, c’est une extrême violence. Aussi, allez-vous décider la diminution des loyers en imposant un taux d’IRL –…

hors sujet

Le mot « expulsions » désigne ici les expulsions locatives, c'est-à-dire l'éviction de locataires de leur logement, et non le départ contraint d'étrangers du territoire français, sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Olivier Klein, ministre délégué

…des aides personnelles au logement (APL). Je les inviterai évidemment, dans le contexte actuel, à garder l’esprit ouvert face aux difficultés rencontrées par nombre de nos concitoyens. Elles pourront commencer plus tôt leur travail, pour que le diagnostic social et financier soit prêt dès que possible. Je crois très important de conserver tous les efforts faits en faveur de la prévention des expulsions locatives. Il faut laisser du temps au travail social, laisser au juge le pouvoir d’analyser chaque situation, d’être au plus proche des réalités, difficiles, d’une expulsion, qui est toujours un échec. Enfin, et cela me tenait à cœur, ce texte renforce les sanctions contre les marchands de sommeil. En tant que maire de Clichy-sous-Bois, j’ai été confronté à ceux qui, indûment, organisent des…

hors sujet

Le mot « expulsions » désigne ici les expulsions locatives, c'est-à-dire la perte d'un logement, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français : il n'a donc pas le sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Olivier Klein, ministre délégué

…concitoyens. Elles pourront commencer plus tôt leur travail, pour que le diagnostic social et financier soit prêt dès que possible. Je crois très important de conserver tous les efforts faits en faveur de la prévention des expulsions locatives. Il faut laisser du temps au travail social, laisser au juge le pouvoir d’analyser chaque situation, d’être au plus proche des réalités, difficiles, d’une expulsion, qui est toujours un échec. Enfin, et cela me tenait à cœur, ce texte renforce les sanctions contre les marchands de sommeil. En tant que maire de Clichy-sous-Bois, j’ai été confronté à ceux qui, indûment, organisent des squats en faisant croire qu’ils sont propriétaires des logements, en toute illégalité et au détriment des plus faibles. Une telle politique s’inscrit dans la lutte que mène le…

hors sujet

L'expression « expulsion » désigne ici l'expulsion locative d'un logement, et non le départ contraint d'un étranger hors du territoire ; elle ne relève donc pas de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Olivier Klein, ministre délégué

Ce pouvoir du juge est gagnant-gagnant : gagnant pour le locataire, qui peut se maintenir dans le logement ; gagnant pour le propriétaire, à qui la dette sera remboursée et le loyer payé sans attendre une expulsion, qui est toujours, pour moi, et je suis sûr que vous en conviendrez, un signe d’échec. Le texte renforce le rôle des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, les CCAPEX. Grâce au chapitre ajouté par le Sénat, celles-ci seront désormais davantage territorialisées, car les élus locaux y seront plus nombreux. Elles auront un plus grand pouvoir de décision, par…

hors sujet

Le passage parle de l'expulsion d'un locataire de son logement, dans le cadre du droit du logement et des impayés de loyer, et non du départ contraint d'étrangers hors du territoire français : le sens n'est pas celui de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Olivier Klein, ministre délégué

Ce pouvoir du juge est gagnant-gagnant : gagnant pour le locataire, qui peut se maintenir dans le logement ; gagnant pour le propriétaire, à qui la dette sera remboursée et le loyer payé sans attendre une expulsion, qui est toujours, pour moi, et je suis sûr que vous en conviendrez, un signe d’échec. Le texte renforce le rôle des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, les CCAPEX. Grâce au chapitre ajouté par le Sénat, celles-ci seront désormais davantage territorialisées, car les élus locaux y seront plus nombreux. Elles auront un plus grand pouvoir de décision, par exemple s’agissant du maintien des aides personnelles au logement (APL). Je les inviterai évidemment, dans le contexte actuel, à garder l’esprit ouvert face aux difficultés rencontrées…

hors sujet

Le mot « expulsions » désigne ici les expulsions locatives, c'est-à-dire la sortie forcée d'un logement dans le cadre de la prévention des impayés de loyer, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. William Martinet (LFI-NUPES)

…sociaux bénéficient du tarif régulé de l’énergie, entraînant, partout dans le pays, l’explosion du montant des charges locatives – ce sont 50, 100, 150 euros de plus que les locataires doivent verser tous les mois. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES, ainsi que sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.) Troisième acte : cette future loi dite Kasbarian, grâce à laquelle les expulsions iront plus vite,…

hors sujet

Le passage emploie « expulsions » au sens de l'expulsion de locataires de leur logement, et non du départ contraint d'étrangers hors du territoire français, sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. William Martinet (LFI-NUPES)

…le juge sera moins consulté, l’arbitraire du préfet accru, les possibilités de traitement social réduites. De pauvres gens qui squattent un garage vide risqueront désormais la prison ! En bref, après avoir créé toutes les conditions nécessaires pour que nos concitoyens ne puissent plus payer leur loyer, vous faites en sorte de faciliter leur expulsion. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES, ainsi que sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES. – M. Inaki Echaniz applaudit également.) Quel est votre but, chers collègues ? Ne voyez-vous pas que la situation sociale est catastrophique, qu’il y a des gens désespérés ? (Mêmes mouvements. – Exclamations sur quelques bancs du groupe RE.) Voulez-vous battre le record du nombre de…

hors sujet

Le mot « expulsion » désigne ici l'expulsion de personnes qui occupent un logement ou un garage (squat), et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire dans le cadre de la politique migratoire.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Romain Daubié (DEM)

Les gens honnêtes, le droit à la propriété doivent être défendus. Depuis le début de l’examen du texte, notre groupe veille à ce que soit bien établie la distinction entre squatteur et occupant temporairement défaillant : il n’est pas question de multiplier les expulsions de locataires de bonne foi (« Mais si ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES) victimes des aléas de la vie, mais de faire respecter, je le répète, le droit à la propriété, qui a valeur constitutionnelle. Ce texte mérite donc un débat de fond, que nous appelons de nos vœux ; c’est pourquoi, encore une fois, nous rejetons la motion. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR, ainsi que sur…

hors sujet

L'expression « expulsions » désigne ici l'expulsion de locataires de leur logement, et non le départ contraint d'étrangers du territoire français, sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Stéphane Peu (GDR-NUPES)

cela, avouez-le, est assez désespérant ! Lors de l’examen du texte en première lecture, en novembre dernier, notre groupe GDR-NUPES s’était fermement opposé à l’ensemble de ses dispositions en vous expliquant, exemples à l’appui, qu’il prend le contre-pied des politiques conduites depuis plus de trente ans pour reconnaître le droit au logement et intégrer l’accès au logement et la prévention des expulsions locatives dans les objectifs prioritaires des politiques sociales. Nous avons tenté de vous montrer un autre chemin, celui de la cohésion sociale et de l’équilibre. Mais vous avez tout rejeté en bloc. Heureusement, son examen au Sénat a permis d’émousser légèrement les arêtes les plus acérées de votre texte. Vous mettez en avant des situations d’occupations illicites de logements – que l’arsenal…

hors sujet

Le passage emploie « expulsions locatives » pour désigner l'expulsion de locataires d'un logement, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français : le sens ne correspond pas à la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Michaël Taverne (RN)

…novembre 2022. Il est vrai que de nouvelles dispositions ont été votées, à commencer par celles qui visent à sécuriser les rapports locatifs. Leur nécessité ne fait aucun doute. En toute cohérence, nous nous prononcerons une fois encore en faveur de ce texte. Néanmoins, nous regrettons l’absence de certaines de nos propositions : la possibilité, pour l’autorité administrative, de diligenter une expulsion d’urgence dans le cas où l’occupation sans droit ni titre constituerait une atteinte à l’ordre public ; la protection des propriétaires afin qu’ils n’aient en aucun cas à régler les charges et les frais courants nés durant la période d’occupation illicite de leur bien – autrement dit, ils ne doivent pas avoir à payer les factures d’eau et d’électricité consommées par les squatteurs. Nous…

hors sujet

Le mot « expulsion » désigne ici l'expulsion d'un logement occupé sans droit ni titre (squat), et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français, seul sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Michaël Taverne (RN)

texte initial était déjà porteur de mesures attendues et nécessaires, que nous appelions de nos vœux, la première lecture, à l’Assemblée nationale comme au Sénat, a permis d’élargir la portée de la proposition de loi. Ainsi, il est prévu que l’État peut indemniser les propriétaires victimes de squat, dans le cas où le préfet refuserait de recourir à la force publique pour exécuter une décision d’expulsion. Une autre disposition libère le propriétaire de son obligation d’entretien du bien squatté. D’autres mesures, bienvenues, visent à accompagner les locataires en difficulté. Ce projet, tel qu’il nous est revenu de la Chambre haute, contient, pour l’essentiel, des mesures proposées par Marine Le Pen. Elles ont été reprises dans une proposition de loi qu’elle avait déposée en mars 2021, et dans une…

hors sujet

Dans ce passage, « expulsion » désigne l'expulsion d'un squat, c'est-à-dire la sortie d'occupants d'un logement, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français : le sens de la famille renvoi des étrangers n'est pas celui employé ici.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES)

…qui occupent un local ou un logement vacant ; or ils le font pour éviter la rue, parce que la rue tue ! Vous prévoyez aussi d’attaquer les locataires pour impayés de loyer, en portant à 7 500 euros l’amende punissant le maintien dans le logement après un jugement d’expulsion. Enfin, vous avez décidé de réduire les délais de procédure et de grâce, entravant la prévention des impayés des expulsions : il ne sera plus possible d’établir un échéancier, sauf si le locataire a repris avant l’audience le versement intégral du loyer courant. Bref, vous aggraverez les problèmes des plus précaires, enfoncerez encore davantage les personnes en difficulté. Vous vous apprêtez à voter une loi antilocataires, une loi antipauvres. Par ailleurs, cette proposition de loi est inefficace du point de vue des…

hors sujet

Le mot « expulsions » désigne ici l'expulsion d'un logement pour impayés de loyer, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français, sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES)

…les problèmes des plus précaires, enfoncerez encore davantage les personnes en difficulté. Vous vous apprêtez à voter une loi antilocataires, une loi antipauvres. Par ailleurs, cette proposition de loi est inefficace du point de vue des intérêts des petits propriétaires : le squat d’un domicile privé est déjà puni d’un an de prison. La proposition de loi entraînera une hausse du nombre d’expulsions, donc du nombre de personnes contraintes de se réfugier je ne sais où pour survivre. Elle aggravera encore l’engorgement des tribunaux et contribuera à allonger les délais dans lesquels la justice est rendue. Pourtant, la prévention est bien plus efficace que la répression, y compris du point de vue des propriétaires : un locataire qui parvient à rembourser ses échéances pendant quelques mois…

hors sujet

Le mot « expulsions » désigne ici l'expulsion de locataires et d'occupants de logements, sans lien avec le départ contraint d'étrangers du territoire français, si bien que l'expression n'a pas le sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES)

…eu pour objectif de résoudre les problèmes du logement en France ». Au moins, c’est un aveu honnête : cette loi ne résout rien ; au contraire, elle contribuera à aggraver les situations. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Quel sens du timing vous avez, à quelques jours de la fin de la trêve hivernale, alors que nombre d’associations anticipent une explosion des impayés et des expulsions ! Cette loi antilocataires est une honte absolue !Vous prévoyez de condamner à trois ans de prison et 45 000 euros d’amende les sans-logis qui occupent un local ou un logement vacant ; or ils le font pour éviter la rue, parce que la rue tue ! Vous prévoyez aussi d’attaquer les locataires pour impayés de loyer, en portant à 7 500 euros l’amende punissant le maintien dans le logement après un…

emploi

Le député emploie « expulsions » dans son sens courant, pour désigner le risque de départ forcé de locataires en impayés à la fin de la trêve hivernale, et il critique la loi qui en aggraverait le nombre sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES)

…loi antilocataires est une honte absolue !Vous prévoyez de condamner à trois ans de prison et 45 000 euros d’amende les sans-logis qui occupent un local ou un logement vacant ; or ils le font pour éviter la rue, parce que la rue tue ! Vous prévoyez aussi d’attaquer les locataires pour impayés de loyer, en portant à 7 500 euros l’amende punissant le maintien dans le logement après un jugement d’expulsion. Enfin, vous avez décidé de réduire les délais de procédure et de grâce, entravant la prévention des impayés des expulsions : il ne sera plus possible d’établir un échéancier, sauf si le locataire a repris avant l’audience le versement intégral du loyer courant. Bref, vous aggraverez les problèmes des plus précaires, enfoncerez encore davantage les personnes en difficulté. Vous vous apprêtez à…

hors sujet

Le mot « expulsion » désigne ici l'expulsion d'un logement (jugement d'expulsion locative), et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français : il n'a pas le sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES)

Un désastre qui criminalisera les locataires en impayés de loyer et facilitera, dans ce contexte de crise, les expulsions !Je vous le dis, monsieur Kasbarian, votre proposition de loi, soutenue par l’aile la plus brutale de la Macronie, accompagnée de députés LR, emboîte allègrement le pas au Rassemblement national…

hors sujet

L'expression « expulsions » désigne ici l'expulsion de locataires en impayés de loyer de leur logement, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français : elle n'a pas le sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Annie Genevard (LR)

Le squat est un enjeu de société, comme en atteste hélas l’actualité récente. Ces occupations illicites placent les propriétaires, souvent modestes, ou les locataires, dans une détresse absolue. Elles sont si éprouvantes que certains propriétaires, cherchant désespérément des moyens d’accélérer la procédure d’expulsion, vont jusqu’à entamer une grève de la faim. Les squatteurs exploitent les failles laissées par les vides juridiques et rivalisent d’astuces frauduleuses pour demeurer dans un local sans y être légalement autorisés.

hors sujet

Le mot « expulsion » désigne ici la procédure d'expulsion d'occupants d'un logement squatté, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français, qui est le sens de la famille retenue.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Annie Genevard (LR)

À cela s’ajoute parfois, il faut le dire, l’inaction de l’administration qui, par crainte des troubles à l’ordre public, choisit parfois de ne pas procéder à l’expulsion des occupants. C’est d’autant plus anormal que la Cour de cassation a estimé en 2019 que le droit de faire expulser des squatteurs constitue un droit absolu, lié au droit de propriété protégé par la Constitution et qu’il ne peut être mis en balance avec le droit au respect du domicile de l’occupant. Le législateur devait donc s’emparer du sujet pour mettre fin à l’insécurité juridique et à ces…

hors sujet

Le mot « expulsion » désigne ici l'expulsion d'occupants d'un logement (squat), et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français, seul sens retenu pour la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Annie Genevard (LR)

À cela s’ajoute parfois, il faut le dire, l’inaction de l’administration qui, par crainte des troubles à l’ordre public, choisit parfois de ne pas procéder à l’expulsion des occupants. C’est d’autant plus anormal que la Cour de cassation a estimé en 2019 que le droit de faire expulser des squatteurs constitue un droit absolu, lié au droit de propriété protégé par la Constitution et qu’il ne peut être mis en balance avec le droit au respect du domicile de l’occupant. Le législateur devait donc s’emparer du sujet pour mettre fin à l’insécurité juridique et à ces situations heurtant le bon sens et l’impératif de justice. Lors de la précédente législature, sous l’impulsion de…

hors sujet

Le mot « expulser » est employé ici à propos d'occupants de logements (squatteurs) et non dans le sens du départ contraint d'étrangers du territoire français, la famille renvoi des étrangers ne s'appliquant donc pas.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Annie Genevard (LR)

…pas de demi-squats : si le domicile est protégé au titre de l’atteinte à la vie privée, le local économique doit l’être également. Même si je salue l’extension de la procédure d’évacuation forcée, jusque-là réservée au domicile, aux locaux à usage d’habitation, le sort réservé aux locaux à usage économique demeure préoccupant : la seule possibilité offerte à leurs propriétaires est d’obtenir l’expulsion par voie judiciaire, avec les retards et délais dus à l’engorgement du système judiciaire. Le texte ne revient pas sur la peine appliquée au propriétaire lésé qui aurait cherché à récupérer son bien par ses propres moyens. Par une folle inversion des valeurs, il se voit infliger une peine d’emprisonnement supérieure à celle prévue pour les squatteurs.

hors sujet

Le mot « expulsion » désigne ici l'éviction d'occupants d'un local économique par voie judiciaire, et non le départ contraint d'étrangers du territoire français : le sens n'est pas celui de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Éric Martineau (DEM)

que toutes les situations puissent être prises en compte. S’il y a des abus, il y a aussi des locataires en grande difficulté que les pouvoirs publics doivent être en mesure d’aider en prenant le relais. Nous avons donc veillé à ce que le texte établisse une différence entre le locataire de bonne foi et celui qui ne l’est pas. Il n’est pas question de faire exploser le nombre de contentieux et d’expulsions impliquant des locataires de bonne foi qui se retrouveraient en difficulté de manière temporaire. Pour toutes ces raisons, nous estimons que certaines évolutions adoptées par le Sénat en première lecture et retenues par notre commission en deuxième lecture vont dans le bon sens. Je pense au fait de considérer le squat comme un vol et au maintien du pouvoir d’office du juge de manière qu’il…

hors sujet

Le mot « expulsions » désigne ici l'expulsion de locataires de leur logement dans un contentieux locatif, et non le départ contraint d'étrangers du territoire français, de sorte qu'il n'a pas le sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Éric Martineau (DEM)

Issus de la classe moyenne, ils ont souvent dû épargner durant de nombreuses années, voire leur vie durant, pour se doter d’un patrimoine dont les revenus devraient compléter leur retraite. La loi doit donc évoluer, lorsque cela est possible et utile. Le squat est d’ores et déjà puni par notre droit. Une procédure accélérée d’expulsion des squatteurs a été créée en 2007, mais des fragilités subsistent dans ce dispositif. Nous considérons que la caractérisation légale du squat inscrite dans la proposition de loi va dans le bon sens, ainsi que l’alourdissement des sanctions à l’encontre des marchands de sommeil voté en commission. En première lecture, nous avons émis le souhait que toutes les situations puissent être prises en…

hors sujet

Le mot « expulsion » désigne ici l'expulsion d'occupants d'un logement (squatteurs), et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire, sens de la famille renvoi des étrangers ; il est donc hors sujet.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Inaki Echaniz (SOC)

…de la pauvreté dans nos rues, par le creusement des inégalités, par la persistance de la précarité. Il faut, plus que jamais, prendre soin de ce réseau associatif d’experts et de volontaires qui assurent un maillage précieux de notre territoire. Comme je l’ai souligné en défendant la motion de rejet préalable, l’urgence est d’agir en amont pour éviter les situations d’impayés menant à l’expulsion des logements et les squats de structures qui sont, rappelons-le, en majorité vacantes et loin d’offrir le moindre confort. Moins simple, plus onéreuse, cette solution serait en cohérence avec les priorités affichées par le Gouvernement : votre Plan quinquennal pour le logement d’abord et la lutte contre le sans-abrisme ne fait-il pas de « l’accès direct au logement une priorité pour la…

hors sujet

Le mot « expulsion » désigne ici l'expulsion de logements à la suite d'impayés, et non le départ contraint d'étrangers du territoire français, sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Emmanuelle Ménard (non inscrit)

l’État ; celle-ci n’est plus tolérée par les Français et risque d’engendrer des actions individuelles pour mettre fin à des situations le plus souvent scandaleuses, mais parfois aussi totalement ubuesques. En un mot, devant l’impuissance de l’État, certains pourraient être tentés de se faire justice eux-mêmes. L’objectif de la proposition de loi est bon, puisqu’il vise à simplifier la procédure d’expulsion pour la rendre plus efficace et permettre au propriétaire de jouir à nouveau paisiblement de son bien, y compris s’il s’agit d’une résidence secondaire ou occasionnelle, comme je l’avais préconisé dans une proposition de loi déposée en septembre 2020. C’est une bonne nouvelle, naturellement, tant il est urgent d’en finir avec ces individus qui se croient au-dessus des lois, qui profitent des…

hors sujet

Le mot « expulsion » désigne ici l'expulsion d'un logement (squat, résidence secondaire), et non le départ contraint d'étrangers du territoire français ; il ne relève donc pas de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Emmanuelle Ménard (non inscrit)

…ces individus qui se croient au-dessus des lois, qui profitent des lacunes de notre droit et jouissent d’une impunité de fait tant ils connaissent par cœur le guide du parfait squatteur, disponible sur internet. Car, n’en déplaise à l’extrême gauche, nous n’avons pas toujours affaire à de gentilles familles fuyant les rigueurs de l’hiver. Dans ces conditions, les dispositions rendant possibles l’expulsion, même si le relogement de l’occupant n’a pu être réalisé dans des conditions normales, dès lors que l’habitation a été occupée au moyen de manœuvres, de menaces ou par la contrainte, vont évidemment dans le bon sens. Je me réjouis également que ce texte ait été enrichi notamment par le Sénat, lequel a prévu que les victimes de squat puissent être indemnisées par l’État dès lors que le préfet…

hors sujet

Le terme « expulsion » désigne ici l'expulsion d'un occupant d'un logement squatté, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français : il n'a pas le sens de sa liste.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Emmanuelle Ménard (non inscrit)

…dès lors que l’habitation a été occupée au moyen de manœuvres, de menaces ou par la contrainte, vont évidemment dans le bon sens. Je me réjouis également que ce texte ait été enrichi notamment par le Sénat, lequel a prévu que les victimes de squat puissent être indemnisées par l’État dès lors que le préfet compétent refuse de recourir à la force publique pour faire exécuter la décision d’expulsion. Je ne peux aussi que saluer la levée de l’obligation, pour le propriétaire, d’entretenir le bien squatté, de sorte que sa responsabilité ne puisse plus être engagée en cas de dommage résultant d’un défaut d’entretien du bien pendant la période d’occupation. Là encore, ce n’est que justice. Parce que l’impunité doit cesser et que notre droit doit se placer du côté des victimes, je me félicite de…

hors sujet

Dans ce passage, « expulsion » désigne l'évacuation d'un squat, c'est-à-dire la décision de faire quitter un logement occupé, et non le départ contraint d'un étranger du territoire français, sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

Source : comptes rendus intégraux de la séance publique de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr), 15e à 17e législatures. Classement automatisé : Claude Haiku 5.5, consignes v7 ; dernier import le 22 novembre 2026. Méthode, fiabilité et limites · toutes les occurrences classées (CSV).