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« expulsion »

Depuis juin 2017, 1 305 emplois dans les débats en séance publique, dont 208 par un membre du Gouvernement, et 10 mises à distance. Données au 22 novembre 2026.

Classement automatisé, à vérifier : chaque extrait est classé par un modèle d'intelligence artificielle, qui donne sa justification sous l'extrait. Méthode et limites.

Trajectoire

Premier emploi depuis juin 2017
dès le début du corpus
Premier emploi par un membre du Gouvernement
dès le début du corpus

Le corpus commence en juin 2017 : avant le 1er janvier 2018, la date n'est pas donnée.

Occurrences par classe

Cliquez sur la barre « emploi » ou sur détail des emplois pour voir les emplois par législature et par orateur.

Les emplois et les mises à distance ne s'additionnent pas : les deux usages s'opposent.

Fiche du registre

Liste
Famille « renvoi des étrangers »
Variantes
expulsions, expulser
Motif de recherche
expuls(?:ion|ions|er)\b
Origine
lectures préparatoires du site, avec l'aide de l'IA (définitions, §§ 5 et 6)
Inscription
17 novembre 2026 (rétrospective)
Limites connues
Hors sujet : expulsion d'un logement, d'un squat, d'un terrain ou d'une salle ; renvoi de diplomates ou par un autre pays.

Fiche au registre

« expulsion » par législature : occurrences par classe
LégislatureEmploisdont Gouvernementdont interruptionsMises à distanceHors sujetIndécis
15e45752664430
16e479100116112
17e36956632602
Total1 30520813101 3144

La 15e législature a duré cinq ans, la 16e deux ans, la 17e est en cours.

Extraits

Chaque nombre des tableaux mène aux extraits qu'il compte.

2 633 extraits, du plus ancien au plus récent ; page 30 sur 53.

· M. Stéphane Peu (GDR-NUPES)

D’abord, je fais remarquer que ce n’est pas le seul article de cette loi dans lequel est opéré un glissement sémantique et un amalgame juridique entre d’une part, le squat, d’autre part, les décisions de justice consécutives à des impayés de loyer. Or ce n’est quand même pas la même chose. Je rappelle que, depuis vingt ans, on s’efforçait de prévenir les expulsions locatives. Ensuite, cet article risque de mettre à bas tous les acquis du protocole Borloo signé entre propriétaires et locataires sous l’égide des préfets et de la justice. Puisqu’on rédige un article à partir d’un exemple qui pose problème, je vais vous en donner un deuxième. Des milliers et des milliers de logements sont frappés d’un arrêté d’insalubrité ou d’un arrêté ordonnant des travaux qui…

hors sujet

Le mot « expulsions » désigne ici l'expulsion locative de locataires pour impayés de loyer, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire : il n'a pas le sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Aurélien Taché (Écolo-NUPES) (ECOLO)

…pourront, demain, se dire qu’ils n’ont plus de travaux à faire puisque la charge est transférée sur le locataire, ce qui est, j’y insiste, des plus regrettables. Vous n’avez pas eu un mot, malgré notre insistance, pour dire ce que vous comptiez faire pour aider les sans-abri, pour aider les gens qui sont de plus en plus nombreux à être expulsés. Or ce texte augmentera par trois ou par quatre les expulsions locatives. Et M. le ministre sera bien embêté, parce que les tribunaux seront engorgés de procédures d’expulsion locative. Donc rien ne va, dans cette affaire. Vous avez voulu imprimer votre marque, politiquement et idéologiquement, en montrant que vous étiez du côté des petits propriétaires et même de tous les propriétaires ; or, à la fin, vous êtes contre tous les locataires. (Applaudissements…

hors sujet

Le terme « expulsions » désigne ici des expulsions locatives, c'est-à-dire le départ de locataires de leur logement, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français : il n'a donc pas le sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Aurélien Taché (Écolo-NUPES) (ECOLO)

, ce qui est, j’y insiste, des plus regrettables. Vous n’avez pas eu un mot, malgré notre insistance, pour dire ce que vous comptiez faire pour aider les sans-abri, pour aider les gens qui sont de plus en plus nombreux à être expulsés. Or ce texte augmentera par trois ou par quatre les expulsions locatives. Et M. le ministre sera bien embêté, parce que les tribunaux seront engorgés de procédures d’expulsion locative. Donc rien ne va, dans cette affaire. Vous avez voulu imprimer votre marque, politiquement et idéologiquement, en montrant que vous étiez du côté des petits propriétaires et même de tous les propriétaires ; or, à la fin, vous êtes contre tous les locataires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

hors sujet

Le terme désigne ici l'expulsion locative, c'est-à-dire l'expulsion d'un logement, qui est exclue de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Stéphane Peu (GDR-NUPES) (GDR-NUPES)

…avec celle des locataires, étant entendu que la pénurie de logements rend la situation très difficile. Depuis les protocoles Borloo jusqu’à la loi de 2014 sur la garantie universelle des loyers, les uns et les autres se sont efforcés, je le répète, de concilier les intérêts des propriétaires et le droit au logement, donc les intérêts des locataires, en évitant autant que possible les expulsions locatives, qui sont toujours un échec pour tout le monde puisque les conséquences sociales et politiques en sont souvent dramatiques. Vous tournez le dos à cette histoire, vous balayez et mettez à la poubelle les efforts de Jean-Louis Borloo…

hors sujet

Le mot « expulsions » désigne ici les expulsions locatives, c'est-à-dire l'éviction de locataires de leur logement, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français, sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. William Martinet (LFI-NUPES) (LFI-NUPES)

anti-sans-abri (Mme Prisca Thevenot s’exclame), un texte qui marque un déséquilibre entre le droit de propriété d’un côté et le droit au logement de l’autre. Vous sabordez ce dernier pour donner la priorité à la propriété, avec à la clé des conséquences sociales dramatiques. Je l’affirme avec solennité : ce texte est une bombe sociale. Plus de 200 000 personnes sont engagées dans une procédure d’expulsion ; or vous allez l’accélérer, empêcher le traitement social des situations et augmenter le nombre de personnes à la rue dont certaines pourront en mourir – car on meurt encore dans la rue, en France, en 2022.

hors sujet

Dans le passage, « expulsion » désigne la procédure d'expulsion d'un logement, pas le départ contraint d'étrangers du territoire français. Le sens ne correspond donc pas à la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. William Martinet (LFI-NUPES)

avez refusé tous nos amendements en la matière. Je vous avoue que nous avons espéré, à un moment, que le texte serait significativement modifié. Pourquoi ? Parce qu’il a sauté aux yeux de tout le monde que la majorité est divisée et que le ministre délégué chargé de la ville et du logement ne partage pas la philosophie de la proposition de loi. Son absence lors de la discussion d’un texte sur les expulsions locatives en dit très long sur la division au sein du Gouvernement. (Mme Danielle Simonnet opine du chef.) Nous avions donc espéré des changements, mais cela n’a malheureusement pas été le cas. Nous avons en effet constaté un axe majorité présidentielle-groupe Rassemblement national pour adopter ces dispositions anti-locataires. Je tiens à le dire, les membres des groupes que je viens de citer se…

hors sujet

Le terme « expulsions » désigne ici l'expulsion locative de locataires d'un logement, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français, sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. William Martinet (LFI-NUPES)

Ainsi, vous m’en voyez désolé mais, eu égard à votre incapacité à défendre l’intérêt général et à trouver un équilibre entre l’intérêt des petits propriétaires et l’enjeu social des expulsions locatives, c’est avec détermination que nous nous prononcerons contre cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

hors sujet

Le mot « expulsions » désigne ici des expulsions locatives, c'est-à-dire l'expulsion de locataires d'un logement, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français : il n'a pas le sens de la liste renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Gérard Leseul (SOC) (SOC)

…et de 15 000 à 45 000 euros d’amende, alors même que ces infractions ne sauraient être considérées comme équivalentes, nonobstant l’avis du garde des sceaux. Dans votre article 2 et les suivants, la confusion entre domicile et bien immobilier subsiste, malgré des amendements censés clarifier les choses, et pourrait malheureusement conduire à une augmentation démesurée et dangereuse du nombre d’expulsions administratives. La loi actuelle, que le rapporteur a rappelée à plusieurs reprises, prévoit, en cas de squat d’un domicile ou d’une résidence secondaire, que la mise en demeure doit être prise par le préfet dans un délai de quarante-huit heures à compter de la réception de la demande d’expulsion. Si la mise en demeure n’est pas suivie d’effet, le préfet doit alors procéder sans délai à…

hors sujet

Le passage parle d'expulsions administratives liées à des squats de domiciles et de résidences secondaires, soit l'évacuation d'un logement, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Gérard Leseul (SOC) (SOC)

…choses, et pourrait malheureusement conduire à une augmentation démesurée et dangereuse du nombre d’expulsions administratives. La loi actuelle, que le rapporteur a rappelée à plusieurs reprises, prévoit, en cas de squat d’un domicile ou d’une résidence secondaire, que la mise en demeure doit être prise par le préfet dans un délai de quarante-huit heures à compter de la réception de la demande d’expulsion. Si la mise en demeure n’est pas suivie d’effet, le préfet doit alors procéder sans délai à l’évacuation forcée du logement. Cette procédure fonctionne et, comme l’a également rappelé le rapporteur, sa rapidité et l’impossibilité pour les squatteurs de bénéficier d’un jugement ne se justifient que par l’atteinte à un bien très particulier : le domicile, le lieu de vie. Quelle urgence impérative…

hors sujet

Le passage parle de l'expulsion d'un squat d'un domicile ou d'une résidence secondaire, procédure de logement et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire, sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Élisabeth Borne, Première ministre

…nuire à tous les étrangers qui vivent en France et qui construisent paisiblement des parcours d’intégration réussis dont on ne parle pas. Grâce à l’action déterminée du ministre de l’intérieur et des préfets, plus de 3 000 étrangers auteurs de troubles à l’ordre public ont été éloignés en 2021 et 2022. Sous le contrôle du juge et dans le respect de nos engagements conventionnels, des mesures d’expulsion doivent désormais pouvoir être prises contre les étrangers qui commettent des infractions graves, quelle que soit leur situation. Notre projet est équilibré.

emploi

La Première ministre emploie « expulsion » au sens du renvoi contraint d'étrangers hors du territoire dans le cadre de la politique migratoire, et le présente comme une mesure qu'il faut pouvoir prendre, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Gérald Darmanin, ministre

Nous avons expulsé 3 100 criminels ou terroristes. Mais trop de règles spécifiquement françaises empêchent d’expulser les criminels. Tout en respectant rigoureusement l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, nous vous proposerons dans ce projet de loi de ne plus nous censurer et de laisser au juge le soin de mesurer si la vie privée et familiale et le droit au séjour sont compatibles avec les actes de grave délinquance commis sur des femmes et des enfants,…

emploi

Le ministre emploie « expulser » au sens du départ contraint d'étrangers dans le cadre de la politique migratoire (droit au séjour, article 8) et présente l'expulsion comme un objectif à faciliter, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Elsa Faucillon (GDR-NUPES)

Ce discours est dangereux aussi pour celles et ceux qui arrivent sur notre territoire, comme pour notre cohésion sociale. (Mêmes mouvements.) Quand on accole en permanence les termes d’étrangers, d’expulsion, de délinquance et parfois même de terrorisme, on met en danger notre cohésion sociale, parce que cela jette la suspicion et provoque le rejet. (Mêmes mouvements.) Visiblement, il sera beaucoup question d’OQTF ; c’est le cas lors de la discussion d’à peu près tous les textes sur l’immigration ces dernières années. De nombreuses lois ont porté sur l’immigration : croyez-vous vraiment que la…

emploi

Le député reprend « expulsion » au sens du départ contraint d'étrangers dans le cadre de la politique migratoire, et conteste l'association répétée de ce terme à d'autres, sans rejeter le mot lui-même ; il parle ensuite des OQTF comme d'une réalité de la discussion des textes sur l'immigration.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Bertrand Pancher (LIOT)

ne nous semble pas aller dans le bon sens : remettre entre les mains d’une seule et même personne l’instruction des recours, c’est se priver de nombreuses expertises, dont celle du HCR. Si nous construisons un accueil plus digne et plus efficace, il nous semble opportun, en contrepartie, d’augmenter nos exigences vis-à-vis des étrangers que nous accueillons. Ainsi, le renforcement des capacités d’expulsion de ceux qui troublent gravement l’ordre public, notamment par la limitation des protections relatives et quasi absolues des étrangers dits protégés provoquant des troubles graves, nous semble raisonnable. Une bonne politique d’immigration, c’est aussi une bonne politique d’intégration, qui sait donner un avenir à ceux qu’elle décide d’accueillir. Les simplifications évoquées dans la perspective…

emploi

L'orateur emploie « expulsion » au sens du départ contraint d'étrangers hors du territoire, dans le cadre de la politique migratoire, et présente le renforcement de ces capacités comme raisonnable, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Aurore Bergé (RE)

…Mais ces projets accueillent plus qu’ils n’intègrent, au point que l’arche de Noé le dispute souvent au Radeau de la Méduse. Côté pile, c’est donc le verre à moitié vide. De la grandeur de Rome, ils n’ont retenu que le déclin ; leur phobie tient en deux apostrophes : l’appel d’air. Côté face, c’est le verre à moitié plein. Leur politique commence souvent par accueil, mais finit rarement par expulsion ; leur fantasme, c’est un pays all inclusive.

emploi

Le passage emploie « expulsion » au sens de la politique migratoire (départ contraint d'étrangers) et le reprend comme un mot juste pour décrire la pratique de ceux qu'il critique, sans rejeter le terme lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Aurore Bergé (RE)

…fuite d’identité ; le pays destinataire doit ensuite les reconnaître comme ressortissants, en leur délivrant un laissez-passer consulaire – ce qui est impossible, vous en conviendrez, dans certains pays, par exemple l’Afghanistan. Ce n’est pas tout. Le dispositif de rétention administrative est saturé et la procédure d’éloignement se judiciarise, conduisant parfois à l’annulation de l’arrêté d’expulsion. Une partie de la solution est donc nationale, afin d’interpeller les personnes en situation irrégulière et d’augmenter la capacité de placement en centre de rétention. Une autre est européenne, afin d’établir une stratégie globale et de sortir de l’impasse avec les pays tiers non coopératifs. Mais ce que les Français ne comprennent plus, ce qui crée frustrations et exaspérations, c’est la trappe…

emploi

Le député emploie « expulsion » au sens de renvoi contraint d'un étranger hors du territoire (arrêté d'expulsion, procédure d'éloignement) pour décrire les difficultés de la politique migratoire, sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Aurore Bergé (RE)

…c’est la trappe à illégalité, ce trou dans la raquette qui crée le phénomène des « ni-ni » , ces étrangers qui ne sont ni expulsables, ni régularisables. Ni expulsables d’abord, car ils sont entrés en France avant l’âge de 13 ans, ou y résident depuis plus de dix ans, ou encore sont mariés à un conjoint français depuis plus de trois ans. Bref, des verrous législatifs font obstacle à leur expulsion. Ni régularisables ensuite, car s’ils poussent l’incivilité jusqu’à la délinquance, on peut refuser de leur délivrer un titre de séjour. Dans un second temps, les Français ne comprennent pas nos paradoxes sur l’immigration de travail. Parmi les travailleurs étrangers qui conduisent des véhicules de tourisme avec chauffeur – VTC – ou œuvrent en cuisine dans les restaurants, nombreux sont dans…

emploi

L'orateur emploie « expulsion » au sens du départ contraint d'étrangers du territoire, en décrivant des verrous législatifs qui y font obstacle, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Aurore Bergé (RE)

…s’intègre par l’effort et le travail, s’acquitte d’un loyer et épouse nos valeurs, plonge dans l’illégalité du jour au lendemain, sans que l’on comprenne pourquoi son titre est suspendu. Je pense à ce chef d’une entreprise de maçonnerie en Eure-et-Loir, touché par la pénurie de main-d’œuvre, qui ne peut garder un jeune travailleur originaire de Sierra Leone, auquel a été notifiée une mesure d’expulsion malgré un parcours exemplaire. Il est également nécessaire d’attirer des compétences et des talents à forte valeur ajoutée, c’est-à-dire de choisir notre immigration. Il nous faut permettre l’implantation de médecins non communautaires, en facilitant, de façon dérogatoire, les procédures administratives pour leur venue et en s’assurant que le nouveau dispositif de reconnaissance des praticiens…

emploi

Le député reprend le terme « mesure d'expulsion » pour désigner le départ contraint d'un étranger dans le cadre de la politique migratoire, à propos d'un jeune travailleur originaire de Sierra Leone, sans rejeter le mot lui-même, et il critique la situation décrite.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Aurore Bergé (RE)

…ces constats dressés, quelles valeurs défendons-nous et quelle doit être notre lucidité ? En matière d’immigration, on ne compte pas moins de vingt et une lois en trente-deux ans. J’ai relu les discours des ministres de l’intérieur qui se sont succédé à cette tribune. Les mêmes mots ont souvent été employés, les mêmes promesses souvent formulées, avec toujours ce mouvement de balancier entre l’expulsion et l’intégration, en liant rarement l’une à l’autre, en embrassant d’un seul regard les deux statues qui, derrière moi et face à vous, se dressent de part et d’autre de la tapisserie des Gobelins : à gauche, La Liberté, à droite, L’Ordre public.

emploi

Le député reprend « expulsion » au sens du renvoi d'étrangers dans le cadre de la politique d'immigration, pour décrire le balancier entre expulsion et intégration des discours ministériels, sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Aurore Bergé (RE)

Ce que les Français ne comprennent plus, ce sont enfin vos contradictions. Allons-nous devoir expulser tous les étrangers de France, ou ceux dont le patronyme sonne moins hexagonal ? Est-ce rendre grâce aux 20 % de médecins qui ont sauvé des vies pendant le covid ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Est-ce rendre service aux réfugiés qui fuient la guerre ? En quoi embaucher des personnes disposant de compétences hautement…

emploi

L'orateur utilise « expulser » au sens de renvoi forcé d'étrangers hors du territoire, dans une question rhétorique sur les conséquences de la politique migratoire, sans contester le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Mathilde Panot (LFI-NUPES)

bancs du groupe GDR-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.) Hypocrites car vous entretenez la délocalisation sur place : des secteurs entiers de l’économie, de la filière du bâtiment et travaux publics (BTP) à la restauration, en passant par les services à la personne, reposent sur cette main-d’œuvre bon marché, condamnée à la servilité par la menace qui pèse constamment sur sa tête – l’expulsion. Hypocrisie ultime lorsqu’en plus de fabriquer des personnes sans-papiers, vous les exploitez. Je salue ainsi les travailleurs sous-traitants de La Poste, présents ici dans les tribunes. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également. – Les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et continuent d’applaudir en se tournant vers les tribunes…

emploi

Le député emploie le mot « expulsion » au sens du renvoi contraint d'étrangers sans papiers hors du territoire, pour décrire une menace qui pèserait sur la main-d'œuvre sans-papiers, et il critique la politique qui la produit sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Pierre-Henri Dumont (LR)

…bancs des groupes RE et LFI-NUPES), vous conduisent à des lâchetés successives, au détriment de ceux qui souffrent concrètement et quotidiennement d’une immigration incontrôlée et non intégrée. Lâcheté quand vous décalez de plusieurs mois l’examen au Parlement de votre projet de loi relatif à l’immigration !Lâcheté quand, jeudi dernier, vous repoussez nos deux propositions de loi visant à expulser les étrangers délinquants et ceux constituant une menace pour l’ordre public, alors que votre ministre de l’intérieur est favorable à la double peine !Lâcheté quand, face aux problèmes de recrutement de certains secteurs, vous ne trouvez d’autre réponse que la régularisation massive de clandestins !Lâcheté quand vous refusez de bloquer les visas, l’aide publique au développement et les…

emploi

L'orateur emploie « expulser » au sens du départ contraint d'étrangers délinquants ou menaçant l'ordre public, dans le cadre de la politique migratoire, et l'utilise comme un mot juste pour désigner la mesure qu'il défend, sans la mettre à distance.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Pierre-Henri Dumont (LR)

En matière d’immigration, il ne peut y avoir de « en même temps ». Ou vous voulez plus d’immigration dans notre pays, ou vous en voulez moins. Ou il y a un lien entre immigration et délinquance, comme le dit le ministre de l’intérieur, ou il n’y en a pas, comme vous le soutenez, madame la Première ministre. Ou vous accueillez l’Ocean Viking, ou vous souhaitez expulser davantage. Il n’y a pas d’entre-deux. Vous, Gouvernement, députés de la majorité, de gauche et d’extrême gauche, vous voulez plus d’immigration en France. Nous, députés du groupe Les Républicains, nous voulons moins d’immigration en France. Votre « en même temps » migratoire et votre volonté de ne froisser personne, particulièrement vos amis de l’intelligentsia boboïsée (Exclamations sur plusieurs…

emploi

Dans un débat sur l'immigration, l'orateur emploie « expulser » au sens du départ contraint d'étrangers du territoire et présente l'expulsion comme une option politique qu'il oppose à l'accueil, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Pierre-Henri Dumont (LR)

?L’actualité nous le démontre tragiquement, la principale voie d’entrée de l’immigration illégale est bien l’immigration légale : des étrangers se maintiennent illégalement en France à l’expiration de leur titre de séjour. Aussi, vous ne réussirez pas à réduire le nombre de clandestins en France si vous ne réduisez pas le nombre de titres de séjour délivrés. L’étranger irrégulier le plus facile à expulser, c’est celui qui n’entre pas dans notre pays !

emploi

L'orateur emploie « expulser » pour désigner le départ contraint d'étrangers en situation irrégulière dans le cadre de la politique migratoire, et le reprend comme terme juste pour décrire une mesure qu'il propose.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Laurent Marcangeli (HOR)

…agir sur les pays sources en subordonnant l’aide au développement à la coopération en matière de réadmission et en limitant drastiquement le taux et la durée de délivrance des visas. Nous ne pouvons pas continuer de financer massivement des projets structurants dans ces pays sans exiger une coopération efficace en matière de réadmission. Le durcissement de notre politique d’éloignement et d’expulsion est une absolue nécessité et nous espérons qu’il trouvera une traduction non équivoque dans le futur projet de loi. Vous l’aurez compris, nous attendons beaucoup de ce texte. Nous espérons que l’équilibre nécessaire entre l’humanité et la fermeté n’occultera pas des questions essentielles telles que le renforcement du mécanisme de double peine ou la question des mineurs non accompagnés. Notre…

emploi

L'orateur reprend « expulsion » dans le sens de l'éloignement d'étrangers dans le cadre de la politique migratoire, et il présente le durcissement de cette politique comme « une absolue nécessité ».

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Christophe Naegelen (LIOT)

…rescapés de l’Ocean Viking, vingt-six ont fugué de leur lieu d’accueil. Il faudrait trouver des lieux d’accueil adaptés à ces mineurs, dans le respect des droits de l’homme, mais qui fassent l’objet d’une surveillance accrue. L’objectif est également de protéger ces enfants : on ne peut pas les laisser seuls dans la nature, sans accompagnement. Enfin, je veux aller plus loin en ce qui concerne l’expulsion des étrangers délinquants. Ce débat est sensible et toujours vicié par une certaine hypocrisie. S’il faut se prémunir de toute injustice, il faut être ferme avec ceux qui mettent en péril notre société et notre vie commune. J’ai déposé une proposition de loi qui va dans ce sens : dès qu’un étranger se rend coupable d’un trouble à l’ordre public, il doit être expulsé. Je propose également de…

emploi

L'orateur reprend « expulsion » au sens de départ contraint d'étrangers délinquants hors du territoire, comme une mesure qu'il défend (proposition de loi), sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Ludovic Mendes (RE) (RE)

…ils n’ont abordé le sujet de manière globale, pour préparer le long terme. Cela a nourri les haines, alimentées par des débats fondés sur l’émotion et accentuées par des faits divers, sans jamais apporter de réponse concrète et adaptée. Nous ne pouvons nous permettre de laisser le débat migratoire aux extrêmes : d’un côté, les nationalistes, dont le silencieux contre-projet vise à permettre l’expulsion d’un étranger, quel que soit le degré de gravité de la menace qu’il représente – sachant que pour eux, tout étranger est, par nature et par principe, une menace en devenir ; de l’autre, les populistes (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES) qui, naïvement, seraient prêts à accueillir toute la misère du monde, en abandonnant tout contrat républicain et sans se soucier…

emploi

Le mot « expulsion » désigne ici le départ contraint d'étrangers dans le cadre de la politique migratoire, et l'orateur le reprend comme un terme juste pour décrire le contre-projet qu'il critique, sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Ludovic Mendes (RE)

Pour mieux intégrer, il faudra limiter les flux migratoires dans le cadre de nos engagements européens et internationaux, mais aussi expulser plus rapidement ceux qui n’ont pas leur place sur le territoire national.

emploi

L'orateur reprend le verbe « expulser » au sens du renvoi contraint d'étrangers hors du territoire dans le cadre de la politique migratoire, et le présente comme une mesure à mettre en œuvre plus rapidement.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Annie Genevard (LR)

Il en va de même pour le texte sur le séparatisme, rédigé à la suite du discours très offensif prononcé par le Président de la République aux Mureaux en octobre 2020. Il s’est transformé en un texte très faiblement intitulé « loi confortant le respect des principes de la République ». Cette loi n’a pas empêché un imam radical, visé par un arrêté d’expulsion, de narguer l’autorité de l’État français depuis la Belgique. Dans une forme de schizophrénie, vous exprimez aujourd’hui votre soutien aux femmes iraniennes, qui paient de leur vie leur aspiration à la liberté, dont le voile est le triste symbole, après avoir refusé d’inscrire dans cette loi l’interdiction du voilement des fillettes en France.

emploi

L'orateur reprend « expulsion » au sens du renvoi d'un étranger hors du territoire (un imam visé par un arrêté d'expulsion) et tient le terme pour juste, en critiquant l'efficacité de la loi plutôt que le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Benjamin Haddad (RE)

Nous devons maîtriser notre immigration : un pays souverain a le droit de choisir qui rentre sur son territoire, de définir les critères d’accès et d’insertion ainsi que ses besoins économiques, et d’expulser ceux qui n’ont pas vocation à y rester. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) Sans cette maîtrise, notre politique migratoire nourrirait un sentiment d’impuissance : celui d’une immigration subie et non choisie. Cette maîtrise, dans le cadre de la démocratie et de l’État de droit, est la condition de l’accueil et de l’intégration : il faut mieux contrôler pour mieux accueillir.…

emploi

L'orateur reprend « expulser » au sens du départ contraint d'étrangers hors du territoire, dans le cadre de la politique migratoire, et l'emploie comme un moyen légitime de maîtrise de l'immigration, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Sacha Houlié (RE)

…l’effort de milliers de travailleurs n’est pas reconnu. Sur ces sujets, nous avons besoin de réponses. Il appartient donc à la représentation nationale de dire simplement mais définitivement que des réponses plus systématiques doivent être apportées. Il nous appartient d’affirmer que la France n’a pas vocation à accueillir celles et ceux qui violent ses lois et ses règles et que des procédures d’expulsion doivent impérativement être prévues à leur encontre. Il nous revient aussi de sortir de l’incroyable hypocrisie qui consiste à compliquer la vie de celles et ceux qui, travailleurs étrangers en France, rendent service à la nation. Je demande donc au Gouvernement la régularisation de ces salariés exerçant dans les métiers en tension au moyen d’une procédure de plein droit. Sans dépendre de leurs…

emploi

Question 1 : l'expulsion désigne ici le départ contraint d'étrangers du territoire, dans le cadre de la politique migratoire, ce qui correspond à la famille renvoi des étrangers. Question 2 : l'orateur reprend le terme comme un mot juste, en demandant que des procédures d'expulsion soient prévues contre ceux qui violent les lois, sans rejeter l'expression.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Gérald Darmanin, ministre

…aux thèses que vous défendez. S’agissant des OQTF, l’évolution des chiffres va dans le même sens : entre 2007 et 2012, leur nombre était de 60 000, dont 12 000 exécutées, soit 19 % sous le quinquennat du président Sarkozy ; nous en sommes à 15 % d’OQTF exécutées pour la période 2017-2022, sachant qu’il y a eu deux années sans transport aérien en raison du covid. Il n’était alors pas facile d’expulser.

emploi

Le ministre emploie le terme « expulser » pour décrire la réalité des éloignements d'étrangers sous OQTF, en commentant les chiffres d'exécution, sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Gérald Darmanin, ministre

La différence entre 19 % et 15 % est si minime qu’elle ne permet pas de donner des leçons de morale. Regardons la vérité en face ! On n’a, pour de très nombreuses raisons, pas plus expulsé à l’époque que maintenant. On pourrait certainement améliorer ce taux, mais ce serait mentir aux électeurs, à tous les habitants, que de dire qu’il y a cinq ou dix ans, on savait expulser et que l’on ne sait plus le faire depuis que le président Macron est là. Il y avait même à l’époque des départs aidés, vous le savez très bien : les gens étaient payés pour partir et revenaient trois mois après, leur pécule épuisé.

emploi

Le ministre emploie « expulser » au sens de l'éloignement contraint d'étrangers dans le cadre de la politique migratoire, pour discuter des taux d'expulsion réels, et conteste le bilan attribué à un autre gouvernement, non le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jordan Guitton (RN)

…également que cette loi soit appliquée alors que les peines prononcées ne sont pas exécutées ? Selon la dernière estimation réalisée par le ministère de la justice, 100 000 peines de prison prononcées ne donnent pas lieu à une incarcération. (M. Sylvain Maillard s’exclame.) Ensuite, votre politique de lutte contre l’immigration n’est que paroles et laxisme généralisé. Où en êtes-vous de l’expulsion du territoire français du quart d’étrangers qui peuplent nos prisons ?

emploi

L'orateur reprend « expulsion » au sens du renvoi d'étrangers hors du territoire français dans le cadre de la politique migratoire (« l'expulsion du territoire français du quart d'étrangers qui peuplent nos prisons »), sans rejeter le mot ; il critique l'action du gouvernement sur ce point, ce qui reste un emploi.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jordan Guitton (RN)

réalité laxiste. Je veux réaffirmer ici, à l’ensemble des forces de l’ordre, le soutien du groupe Rassemblement national et rappeler que nous les soutiendrons toujours face aux propos scandaleux de certains députés siégeant à l’extrême gauche de cet hémicycle. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Comment peut-on dire que la police tue ? Comment une députée peut-elle tenter d’empêcher l’expulsion d’un clandestin, délinquant multirécidiviste lié à la mouvance islamiste ?

emploi

L'orateur emploie « expulsion » au sens du renvoi contraint d'un étranger hors du territoire, à propos d'un « clandestin », sans rejeter le mot lui-même : il critique l'action d'une députée qui tenterait de l'empêcher.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. François Piquemal (LFI-NUPES)

? Avez-vous réquisitionné des logements vides ? Avez-vous baissé les loyers ? Avez-vous revalorisé les aides personnelles au logement (APL) ? Avez-vous ouvert massivement des places d’hébergement d’urgence ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Rien de tout cela ! Bien au contraire : vous avez cautionné une loi antilocataires indigne qui va conduire à augmenter encore le nombre d’expulsions. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Julie Laernoes applaudit également.) Je demande au Gouvernement ce qu’il compte faire pour assurer qu’aucune des 300 000 personnes SDF, dont 42 000 enfants, ne se retrouve morte ou inanimée devant l’un des 3 millions de logements inhabités. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mmes Julie Laernoes et Sandra Regol…

hors sujet

Le mot « expulsions » désigne ici les expulsions locatives de logements (loyers, locataires, loi antilocataires), et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français : le sens n'est donc pas celui de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Gabriel Amard (LFI-NUPES)

…sont non ou mal logées en France et 14,6 millions de personnes sont fragilisées par la crise du logement. Pourtant, la Convention internationale des droits de l’enfant impose de protéger les plus jeunes. Il est urgent de planifier l’hébergement d’urgence pour savoir avec précision où et quand réquisitionner les immeubles vides. Au-delà, une politique globale doit permettre de mettre fin aux expulsions sans solution de relogement, d’encadrer les loyers et les plateformes de location de logements comme Airbnb, et d’étendre le parc social des bailleurs. Que compte faire le Gouvernement pour que plus personne ne dorme dans la rue, comme le promettait le président Macron en 2017 ?

hors sujet

Le passage parle d'expulsions de logement (« mettre fin aux expulsions sans solution de relogement »), et non du départ contraint d'étrangers du territoire français, qui est le sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Mathieu Lefèvre (RE)

Si la France a condamné son expulsion par l’État d’Israël et défend son droit à un procès équitable, sa participation à ce simulacre de conférence aurait été un scandale. Oui, c’eût été un scandale que de prendre prétexte d’une pseudo-conférence universitaire pour réhabiliter un homme condamné par l’État d’Israël pour sa participation à la tentative d’assassinat du grand rabbin Ovadia Yossef. C’eût été un scandale, parce que l’on ne…

hors sujet

L'expulsion désigne ici une mesure prise par l'État d'Israël à l'égard d'un homme, hors de la politique migratoire française, alors que la famille renvoi des étrangers vise le départ contraint d'étrangers du territoire français ; le sens n'est donc pas celui de la liste.

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· M. Sylvain Maillard (RE)

…rapide et plus efficace des demandes et de prendre en compte les bouleversements techniques et technologiques intervenus depuis 1974. Elles organisent de manière claire les modalités de communication et de transmission des demandes d’entraide et d’extradition, en particulier dans les cas les plus urgents, en posant une obligation de célérité. Je le rappelle, l’extradition n’a rien à voir avec l’expulsion ni avec le droit des étrangers ; elle constitue simplement une procédure de nature judiciaire visant à remettre à un autre État l’auteur d’un délit ou d’un crime pour qu’il puisse y être jugé ou exécuter sa peine. La procédure d’extradition a par ailleurs pour objet d’empêcher que l’auteur d’une infraction grave aille trouver refuge dans un autre État. Elle est donc essentielle pour garantir le…

hors sujet

Le passage utilise « expulsion » pour dire qu'elle n'a rien à voir avec l'extradition, qui relève d'une procédure judiciaire de remise d'un auteur d'infraction à un autre État ; le mot ne désigne pas ici le départ contraint d'étrangers dans le cadre de la politique migratoire.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. François Piquemal (LFI-NUPES)

ce logement par un promoteur qui a racheté l’appartement. Elles n’avaient pas de contrat de location en bonne et due forme, mais seulement un accord avec l’ancienne propriétaire : elles remplissaient des tâches de conciergerie en entretenant les parties communes de l’immeuble ; en échange, elles ne payaient pas de loyer. Comme elles n’avaient pas de contrat, le promoteur a demandé et obtenu leur expulsion. Elles se sont donc retrouvées à la porte de leur appartement, dont la serrure avait été changée, leurs affaires étant restées à l’intérieur. Elles ont alors décidé de faire acte de résistance en allant dans la cave de l’immeuble. Depuis, elles vivent dans un box sombre, insalubre, humide, sordide. Du fait de la proposition de loi de M. Kasbarian et Mme Bergé qui vient d’être adoptée au Sénat,…

hors sujet

Le mot « expulsion » désigne ici l'éviction de locataires de leur logement par un promoteur, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français, sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Bérangère Couillard, secrétaire d’État chargée de l’écologie

La lutte contre le sans-abrisme nécessite d’identifier et de prévenir les ruptures pouvant conduire à la perte de son logement. La prévention des expulsions locatives constitue un des rôles du volet préventif du plan Logement d’abord. L’État déploie d’importants moyens opérationnels et financiers, notamment dans le cadre du troisième plan d’action de prévention des expulsions, qui améliore les outils de prévention et renforce les dispositifs d’accompagnement des locataires. Il a également été demandé aux préfets de maintenir au maximum les personnes…

hors sujet

Le mot « expulsions » désigne ici les expulsions locatives, c'est-à-dire la perte d'un logement par un locataire, et non le départ contraint d'étrangers du territoire français. Il n'a donc pas le sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Bérangère Couillard, secrétaire d’État chargée de l’écologie

La lutte contre le sans-abrisme nécessite d’identifier et de prévenir les ruptures pouvant conduire à la perte de son logement. La prévention des expulsions locatives constitue un des rôles du volet préventif du plan Logement d’abord. L’État déploie d’importants moyens opérationnels et financiers, notamment dans le cadre du troisième plan d’action de prévention des expulsions, qui améliore les outils de prévention et renforce les dispositifs d’accompagnement des locataires. Il a également été demandé aux préfets de maintenir au maximum les personnes dans leur logement en indemnisant les bailleurs et de proposer un relogement, ou au moins un hébergement, aux personnes qui ne peuvent être maintenues dans leur logement. Dans la continuité des instructions des 26 avril…

hors sujet

Le mot « expulsions » désigne ici l'expulsion locative de logements, c'est-à-dire le départ contraint d'un locataire de son logement, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français ; il relève donc d'un autre sens que la famille renvoi des étrangers.

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· Mme Bérangère Couillard, secrétaire d’État chargée de l’écologie

…et de proposer un relogement, ou au moins un hébergement, aux personnes qui ne peuvent être maintenues dans leur logement. Dans la continuité des instructions des 26 avril 2021 et 29 mars 2022, des consignes spécifiques seront données aux préfets pour la sortie de la trêve hivernale. Le Gouvernement souhaite également renforcer les commissions de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX) et moderniser la prévention en facilitant le recours à la dématérialisation. Par ailleurs, le ministre chargé de la ville et du logement a déclenché un plan d’urgence pour garantir une prise en charge prioritaire des familles et enfants encore à la rue, dans des squats ou des bidonvilles, vers des logements dès que cela est possible – ou à défaut vers des solutions d’hébergement. De…

hors sujet

Le mot « expulsions » désigne ici l'expulsion d'un logement (prévention des expulsions locatives, CCAPEX, trêve hivernale), et non le départ contraint d'étrangers du territoire français ; il ne relève donc pas de la famille renvoi des étrangers.

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· Mme Nathalie Oziol (LFI-NUPES)

…rendait nécessaire cette réactivité (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Sébastien Chenu s’exclame), qui rappelle l’immense compétence du centre de crise et de soutien du ministère des affaires étrangères, dont tous les moyens et prérogatives doivent être maintenus. La France a maintenant un devoir d’humanité. D’abord, dans ce contexte exceptionnel, celui de geler les expulsions vers la Syrie et la Turquie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.) Ensuite, celui de faciliter le rapprochement des victimes de la catastrophe avec leurs familles résidant en France. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Elles ont parfois tout perdu : leurs proches, leur habitation, leurs souvenirs. En outre, comme…

emploi

Le député reprend le terme « expulsions » au sens du départ contraint d'étrangers vers la Syrie et la Turquie, pour demander de le geler, sans rejeter le mot.

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· M. Arthur Delaporte (SOC)

…j’ai été alerté le même jour par deux familles avec trois enfants chacune qui dormaient dans la rue, à Caen. Grâce à la mobilisation des associations et des services de l’État, l’une d’elles a trouvé un hébergement pour la nuit ; l’autre non. Tous les soirs, à partir de vingt heures, c’est le même combat pour toutes les associations et tous les collectifs, comme « AG de lutte contre toutes les expulsions », qui effectue un travail remarquable à Caen en offrant son soutien à ces familles. Un seul objectif pour les bénévoles : trouver les rares places disponibles dans les centres d’hébergement. Les parlementaires que nous sommes sont désemparés face à la faiblesse des moyens de l’État pour offrir un refuge aux personnes en situation de détresse alors que les centres d’hébergement, parfois très…

hors sujet

Dans le passage, « expulsions » désigne les expulsions de logements, dans le cadre d'un collectif de lutte qui soutient des familles sans hébergement, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français : l'expression n'a pas le sens de la famille renvoi des étrangers.

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· M. Michel Herbillon (LR) (LR)

…que le ministre de l’intérieur vient de présenter, nous laisse quelque peu dubitatifs. À sa lecture, on se demande si vous vous donnez réellement les moyens d’augmenter le taux d’exécution des OQTF. Pour le moment, votre texte ne s’attaque pas à l’une des principales causes de cet échec, je parle évidemment de l’obtention des laissez-passer consulaires, nécessaires pour mener à bien l’expulsion des étrangers en situation irrégulière. En 2021, seule la moitié a été délivrée dans les temps. L’Algérie a donné suite à moins de 6 % des demandes, ce qui a eu pour conséquence directe le fait que seules 3,5 % des mesures d’éloignement prononcées vers ce pays ont été réellement exécutées en 2021. À ce propos, confirmez-vous les dernières informations selon lesquelles l’Algérie suspendrait la…

emploi

Le député emploie « expulsion » sans la mettre à distance pour désigner le départ contraint d'étrangers en situation irrégulière, dans le cadre de la politique migratoire, et s'en sert pour discuter de l'exécution des OQTF et des laissez-passer consulaires.

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· Mme Sonia Backès, secrétaire d’État

…de titres pour des raisons liées à des troubles à l’ordre public contre seulement quelques centaines antérieurement. En 2022, 3 615 étrangers auteurs de troubles à l’ordre public ont été éloignés, soit un doublement par rapport à 2021. On retrouve cette même ambition de fermeté dans le projet de loi dont vous aurez à débattre dans quelques semaines. Ce texte assouplit les conditions d’expulsion des étrangers en levant les protections existantes. Il prévoit par ailleurs le retrait des titres de séjour pour des faits allant à l’encontre des principes de notre République comme l’outrage au drapeau ou le refus de se voir prodiguer des soins par un médecin de sexe opposé. Ce sont autant de mesures fortes. Vous soulignez que l’article 13 du projet de loi renvoie à une attestation sur…

emploi

La secrétaire d'État reprend « expulsion » au sens du départ contraint d'étrangers hors du territoire dans le cadre de la politique migratoire, pour décrire un texte qu'elle présente comme une mesure forte, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Alexandre Portier (LR)

Nous sommes incapables de sélectionner et d’expulser. Nous sommes spectateurs d’un flux devenu hors de contrôle et qui, de surcroît, représente une charge lourde pour les Français. Alors que le Gouvernement somme les Français de se serrer la ceinture, de mettre des pulls et de travailler plus longtemps pour préserver les retraites, vous leur demandez d’être les spectateurs dociles de cette dérive. Ils le refusent ! Alors que sept Français sur dix…

emploi

L'orateur emploie « expulser » dans son sens de renvoi contraint d'étrangers dans le cadre de la politique migratoire, et critique l'incapacité de l'État à le faire sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Sonia Backès, secrétaire d’État

…ont été prononcées. Le Gouvernement est résolu à appliquer les mesures d’éloignement et à agir contre le maintien sur le territoire des personnes soumises à une OQTF. La volonté du Gouvernement de s’emparer de ce sujet se matérialise par les mesures contenues dans le projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, avec par exemple l’élargissement des critères permettant d’expulser les étrangers bénéficiant d’une protection quasi absolue, la levée des protections contre les OQTF en cas de menace grave à l’ordre public, une réforme des voies de recours contre les décisions d’éloignement qui passeront de douze à quatre.

emploi

L'orateur reprend le verbe « expulser » pour décrire, sans le rejeter, les mesures du projet de loi visant l'éloignement d'étrangers bénéficiant d'une protection, dans le cadre de la politique migratoire.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Philippe Brun (SOC) (SOC)

…en dix ans. Le présent débat sur l’échec de la politique migratoire est important, car ces dix ans de réformes successives n’ont pas permis d’atteindre le double objectif qui était visé. Le premier était l’augmentation du nombre de reconduites à la frontière. Or les réformes successives ont abouti au contraire à réduire la coopération avec les pays concernés, et donc à diminuer notre taux d’expulsion d’étrangers en situation irrégulière. Le deuxième objectif était de simplifier le droit des étrangers et d’améliorer la situation de ces derniers sur notre sol. Or nous constatons une complexification du droit, accroissant le nombre de recours et soumettant les étrangers qui travaillent en France à une bureaucratie tatillonne, qui nuit à leur intégration. Cette situation a une raison simple :…

emploi

L'orateur emploie « expulsion » au sens du départ contraint d'étrangers en situation irrégulière, comme mesure de la politique migratoire, sans rejeter le mot ; il critique la baisse du taux d'expulsions.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Philippe Brun (SOC) (SOC)

…le droit des étrangers et d’améliorer la situation de ces derniers sur notre sol. Or nous constatons une complexification du droit, accroissant le nombre de recours et soumettant les étrangers qui travaillent en France à une bureaucratie tatillonne, qui nuit à leur intégration. Cette situation a une raison simple : notre politique migratoire ne peut fonctionner en l’état. Il est impossible d’expulser davantage d’étrangers, quand certains pays ne se montrent pas coopératifs, et n’ont pas de raison de le devenir. Il n’est pas non plus possible de mettre à exécution les quelque 140 000 OQTF que la France prononce chaque année. Mettrons-nous quatre policiers et gendarmes derrière chacun des 140 000 étrangers en situation irrégulière ? C’est évidemment inenvisageable. Aussi notre politique…

emploi

Le député emploie « expulser » au sens du départ contraint d'étrangers hors du territoire, dans le cadre de la politique migratoire, et tient ce renvoi pour une réalité qu'il décrit (difficultés d'exécution des OQTF) sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

Source : comptes rendus intégraux de la séance publique de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr), 15e à 17e législatures. Classement automatisé : Claude Haiku 5.5, consignes v7 ; dernier import le 22 novembre 2026. Méthode, fiabilité et limites · toutes les occurrences classées (CSV).