· M. Stéphane Peu (GDR-NUPES)
D’abord, je fais remarquer que ce n’est pas le seul article de cette loi dans lequel est opéré un glissement sémantique et un amalgame juridique entre d’une part, le squat, d’autre part, les décisions de justice consécutives à des impayés de loyer. Or ce n’est quand même pas la même chose. Je rappelle que, depuis vingt ans, on s’efforçait de prévenir les expulsions locatives. Ensuite, cet article risque de mettre à bas tous les acquis du protocole Borloo signé entre propriétaires et locataires sous l’égide des préfets et de la justice. Puisqu’on rédige un article à partir d’un exemple qui pose problème, je vais vous en donner un deuxième. Des milliers et des milliers de logements sont frappés d’un arrêté d’insalubrité ou d’un arrêté ordonnant des travaux qui…
hors sujet
Le mot « expulsions » désigne ici l'expulsion locative de locataires pour impayés de loyer, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire : il n'a pas le sens de la famille renvoi des étrangers.
Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)