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« expulsion »

Depuis juin 2017, 1 305 emplois dans les débats en séance publique, dont 208 par un membre du Gouvernement, et 10 mises à distance. Données au 22 novembre 2026.

Classement automatisé, à vérifier : chaque extrait est classé par un modèle d'intelligence artificielle, qui donne sa justification sous l'extrait. Méthode et limites.

Trajectoire

Premier emploi depuis juin 2017
dès le début du corpus
Premier emploi par un membre du Gouvernement
dès le début du corpus

Le corpus commence en juin 2017 : avant le 1er janvier 2018, la date n'est pas donnée.

Occurrences par classe

Cliquez sur la barre « emploi » ou sur détail des emplois pour voir les emplois par législature et par orateur.

Les emplois et les mises à distance ne s'additionnent pas : les deux usages s'opposent.

Fiche du registre

Liste
Famille « renvoi des étrangers »
Variantes
expulsions, expulser
Motif de recherche
expuls(?:ion|ions|er)\b
Origine
lectures préparatoires du site, avec l'aide de l'IA (définitions, §§ 5 et 6)
Inscription
17 novembre 2026 (rétrospective)
Limites connues
Hors sujet : expulsion d'un logement, d'un squat, d'un terrain ou d'une salle ; renvoi de diplomates ou par un autre pays.

Fiche au registre

« expulsion » par législature : occurrences par classe
LégislatureEmploisdont Gouvernementdont interruptionsMises à distanceHors sujetIndécis
15e45752664430
16e479100116112
17e36956632602
Total1 30520813101 3144

La 15e législature a duré cinq ans, la 16e deux ans, la 17e est en cours.

Extraits

Chaque nombre des tableaux mène aux extraits qu'il compte.

2 633 extraits, du plus ancien au plus récent ; page 29 sur 53.

· Mme Dominique Faure, ministre déléguée

…la directive européenne « libre circulation » et la Constitution. Même si la mesure d’expulsion est prononcée sans limitation de durée, le législateur a considéré qu’elle ne pouvait être éternelle et a imposé un réexamen de la situation de l’étranger concerné tous les cinq ans, afin d’apprécier l’opportunité qu’elle soit maintenue. Par parallélisme des formes, la consultation de la commission d’expulsion paraît obligatoire lors de ces réexamens. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable à cet amendement.

emploi

Le passage parle de la mesure d'expulsion d'un étranger, soit son départ contraint du territoire, et la ministre reprend le terme comme mot juste, sans le rejeter ni le mettre à distance.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES)

locataires, la Fondation Abbé-Pierre, par exemple, explique bien qu’un locataire ne peut être expulsé de son logement sans une décision de justice, et qu’une fois la décision prise, il faut encore le concours de la force publique : le locataire peut rester tant que cette dernière n’est pas intervenue. Si l’on suit vos raisonnements, en cas d’impayés de loyer, le locataire qui subit la décision d’expulsion devient un occupant sans droit ni titre : lui conseiller d’attendre que l’on ait recours à la force publique, ce serait finalement l’aider à squatter. Vous allez donc rendre illégaux les documents de la Fondation Abbé-Pierre !Sur le fond, il faut que chacun comprenne ce dont nous parlons. Il n’est pas question de personnes qui occuperaient le logement de quelqu’un : il est évident que ces…

hors sujet

Le mot « expulsion » désigne ici l'expulsion d'un locataire de son logement pour impayés de loyer, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français, sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES)

…et l’article 38 de la loi Dalo du 5 mars 2007 prévoit l’expulsion en quarante-huit heures. Mais dans de nombreux cas, notamment à Paris, des sociétés immobilières, de banque ou d’assurance, propriétaires de grands bâtiments, ne les louent pas et les soustraient même à la location pendant des dizaines d’années. Leur occupation par des militants du droit au logement et par des personnes mal logées a permis de forcer les pouvoirs publics à appliquer la…

hors sujet

Le terme « expulsion » désigne ici l'évacuation d'un logement occupé (article 38 de la loi Dalo), et non le départ contraint d'étrangers du territoire français : le sens ne correspond pas à la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Paul Midy (RE)

…page 6, « Bien choisir son propriétaire » ; page 12, « Premiers contacts avec la police et les huissiers » ; page 15, « Quelques conseils si vous voulez pirater l’électricité » ; page 30, « Expulsion et résistance ».

hors sujet

Le passage est une table des matières d'un guide, et « Expulsion » désigne ici l'expulsion d'un logement dans le titre d'un chapitre, non le départ contraint d'étrangers du territoire français.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Paul Midy (RE)

Voici une phrase tristement savoureuse : « Les expulsions peuvent être des situations rudes, tristes et révoltantes mais aussi excitantes, intenses et révélatrices d’une force collective face à la police et aux institutions. »

hors sujet

Le passage parle d'expulsions de lieux occupés face à la police, non du départ contraint d'étrangers hors du territoire français, donc l'expression n'a pas le sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. François Piquemal (LFI-NUPES)

Toutes les propositions que nous avons faites pour venir en aide à ces petits propriétaires, comme la garantie universelle des loyers présentée par mon collègue Martinet ou les mesures concernant la commission de prévention des expulsions, vous ne les avez pas retenues. La vérité, c’est que vous proposez une loi de violence sociale vis-à-vis des sous-locataires, des victimes de marchand de sommeil et des locataires. Nous ne sommes pas les seuls à le dire : il y a aussi le Secours catholique, la Fondation Abbé-Pierre et, dans les jours qui se sont écoulés depuis que nous nous sommes quittés, la Défenseure des droits et l’Unicef,…

hors sujet

Le mot « expulsions » désigne ici l'expulsion locative de logements (commission de prévention des expulsions, loyers, sous-locataires), et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire, de sorte qu'il n'a pas le sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. William Martinet (LFI-NUPES)

Je vais profiter de cet article 1er bis pour réintroduire la question sociale qui est malheureusement trop éludée dans nos débats. Quelle est la cible de cette proposition de loi ? Il est beaucoup question des squatteurs, mais ces mesures affecteraient surtout des gens entrés régulièrement dans un logement, titulaires d’un bail, et faisant l’objet d’une procédure d’expulsion pour loyer impayé.

hors sujet

Le mot « expulsion » désigne ici l'expulsion d'un logement pour loyer impayé, et non le départ contraint d'étrangers du territoire français, sens de la famille « renvoi des étrangers ».

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. William Martinet (LFI-NUPES)

…qui vont majoritairement profiter des mesures proposées. Cela vous hérisse le poil à chaque fois que l’on en parle, mais cela ne nous empêchera pas de le redire : dans notre pays, la moitié des logements mis en location sont détenus par 3,5 % de ménages multipropriétaires, qui tirent de leurs biens une rente locative souvent disproportionnée. Grâce à vous, ces multipropriétaires vont pouvoir expulser plus facilement leurs locataires, les expulser manu militari, leur faire peur pour qu’ils évacuent plus rapidement le logement et améliorer sa rentabilité financière. Voilà ce que seront les conséquences sociales de ce texte.

hors sujet

Le terme « expulser » désigne ici l'expulsion de locataires d'un logement, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français : il n'a pas le sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. William Martinet (LFI-NUPES)

…proposées. Cela vous hérisse le poil à chaque fois que l’on en parle, mais cela ne nous empêchera pas de le redire : dans notre pays, la moitié des logements mis en location sont détenus par 3,5 % de ménages multipropriétaires, qui tirent de leurs biens une rente locative souvent disproportionnée. Grâce à vous, ces multipropriétaires vont pouvoir expulser plus facilement leurs locataires, les expulser manu militari, leur faire peur pour qu’ils évacuent plus rapidement le logement et améliorer sa rentabilité financière. Voilà ce que seront les conséquences sociales de ce texte.

hors sujet

Le mot « expulser » désigne ici l'éviction de locataires d'un logement par des multipropriétaires, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français : il n'a pas le sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. William Martinet (LFI-NUPES)

…Vous n’ignorez pas que le coût du logement est de plus en plus lourd, compte tenu de l’inflation et de la hausse des charges liée au prix de l’énergie. Or, dans les grandes métropoles, certaines familles consacrent déjà 40 %, 50 % ou 60 % de leur salaire aux dépenses de logement. Les travailleurs pauvres sont concernés par les impayés de loyer. Par le biais de l’accélération des procédures d’expulsion, ils seront donc les premiers touchés par l’application d’un tel texte. Deuxième question : au service de qui est cette loi ? La majorité nous parle beaucoup des petits propriétaires. Pour eux, je le répète, la solution aurait été la garantie universelle des loyers. En réalité, ce sont les multipropriétaires qui vont majoritairement profiter des mesures proposées. Cela vous hérisse le poil à…

hors sujet

Le mot « expulsion » désigne ici l'expulsion locative (procédure d'éviction d'un logement pour impayés de loyer), et non le départ contraint d'étrangers du territoire, sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. William Martinet (LFI-NUPES)

Selon le Secours catholique, 200 000 familles se retrouvent ainsi dans une procédure d’expulsion. Vous n’ignorez pas que le coût du logement est de plus en plus lourd, compte tenu de l’inflation et de la hausse des charges liée au prix de l’énergie. Or, dans les grandes métropoles, certaines familles consacrent déjà 40 %, 50 % ou 60 % de leur salaire aux dépenses de logement. Les travailleurs pauvres sont concernés par les impayés de loyer. Par le biais de l’accélération des procédures…

hors sujet

Le passage emploie « expulsion » au sens d'une procédure d'expulsion locative (impayés de loyer, familles dans une procédure de logement), et non de départ contraint d'étrangers hors du territoire français, de sorte que l'expression n'a pas le sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. François Piquemal (LFI-NUPES)

…un malheureux qui y aurait trouvé refuge. Le même constat vaut pour les bureaux vides, qui sont légion dans toutes les périphéries des grandes villes, comme à Toulouse : un propriétaire – qui, dans bien des cas, aura laissé le bureau vacant à des fins de spéculation – peut décider, du jour au lendemain, qu’il s’agit de son domicile. Même s’il ne s’y est pas rendu depuis cinq ans, il pourra en expulser la famille qui y aura trouvé refuge, puisque ses membres sont de toute façon considérés comme des voleurs et des squatteurs. La spéculation est le phénomène le plus violent actuellement à l’œuvre en France. Je vous invite à lire le rapport annuel du Secours catholique, qui souligne que la moitié des personnes qui s’adressent à lui perçoivent un revenu inférieur à 548 euros par mois – rendez-vous…

hors sujet

Le verbe « expulser » désigne ici l'éviction d'une famille d'un bureau occupé comme logement, et non le départ contraint d'étrangers du territoire français, sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. François Piquemal (LFI-NUPES)

…dont M. le rapporteur entend faire des domiciles regroupent ainsi, outre les 3,1 millions de logements vides en France, tous les bureaux vacants, dont la surface, rappelons-le, atteint 4 millions de mètres carrés rien qu’en Île-de-France. La notion de domicile ne signifie plus rien : un propriétaire peut se réveiller un matin et décider qu’un garage est son domicile, dans le seul but d’en expulser un malheureux qui y aurait trouvé refuge. Le même constat vaut pour les bureaux vides, qui sont légion dans toutes les périphéries des grandes villes, comme à Toulouse : un propriétaire – qui, dans bien des cas, aura laissé le bureau vacant à des fins de spéculation – peut décider, du jour au lendemain, qu’il s’agit de son domicile. Même s’il ne s’y est pas rendu depuis cinq ans, il pourra en…

hors sujet

Le passage emploie « expulser » pour l'éviction d'un occupant d'un garage par un propriétaire, non pour le départ contraint d'étrangers hors du territoire dans le cadre de la politique migratoire, ce qui est exclu par la liste renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. William Martinet (LFI-NUPES)

…parle de 2 000 personnes sans toit ; en 2022, en France, ce sont plus de 6 000 personnes qui, chaque soir, appellent le 115 sans se voir proposer aucune solution d’hébergement d’urgence et qui doivent dormir à même les trottoirs de nos villes. Cette misère sociale, depuis le début de notre discussion, vous refusez de la faire entrer dans le débat, comme si l’on pouvait discuter des procédures d’expulsion sans se poser la question de l’après. Où vont les gens quand on les expulse ? Ils se retrouvent à la rue. Que vont-ils devenir ? L’Abbé Pierre parlait, il y a maintenant plus d’un demi-siècle, d’une femme qui, après avoir été expulsée, était décédée, morte de froid ; je trouve terrible qu’un demi-siècle après, nous en soyons au même débat, aux mêmes preuves d’inhumanité, et que l’Assemblée…

hors sujet

Le passage parle d'expulsions de logement et de personnes sans toit, dans le contexte de la misère sociale et de l'hébergement d'urgence, et non du départ contraint d'étrangers hors du territoire français.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Guillaume Kasbarian (RE)

…squat par un officier de police judiciaire (OPJ) et saisit le préfet, qui doit lui répondre sous quarante-huit heures et ne peut refuser de l’aider que s’il estime qu’il ne s’agit pas réellement d’un squat. À partir de cet instant, le préfet met en demeure les squatteurs de partir et, si ces derniers sont toujours présents au bout de vingt-quatre heures, mobilise les forces de l’ordre pour les expulser du logement. Voilà ce que prévoit le droit actuellement en vigueur. Cette procédure fonctionne,…

hors sujet

Le passage porte sur l'expulsion des squatteurs d'un logement, ce que la liste exclut expressément : il ne s'agit pas du départ contraint d'étrangers hors du territoire.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Guillaume Kasbarian (RE)

…puisque, selon l’Observatoire des squats, 170 expulsions ont pu être réalisées en quelques jours au cours de l’année 2021, en application de l’article 38 de la loi Dalo, que notre majorité a modifié en 2020. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)

hors sujet

Le passage parle d'expulsions de squats en application de la loi Dalo, c'est-à-dire d'expulsions de logements, et non du départ contraint d'étrangers hors du territoire français, sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Guillaume Kasbarian (RE)

Je n’ai pas cette prétention. D’autres amendements visent d’ailleurs à élargir la définition du domicile en y incluant tout terrain vague, toute propriété privée ou encore tout immeuble commercial. J’y serai systématiquement défavorable car nous nous en tenons toujours à la notion de domicile. Je ne veux rien d’autre que la bonne application de la procédure accélérée d’expulsion des squatteurs prévue par l’article 38 de la loi Dalo. En 2021, elle a permis de mener à bien 170 expulsions. Nous essayons d’ajuster la loi afin que cette procédure fonctionne le mieux possible – tel est le travail du législateur. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)

hors sujet

Le terme « expulsion » désigne ici l'expulsion de squatteurs d'un logement dans le cadre de la procédure de l'article 38 de la loi Dalo, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire : le sens de la famille renvoi des étrangers n'est pas celui du passage.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Guillaume Kasbarian (RE)

…définition du domicile en y incluant tout terrain vague, toute propriété privée ou encore tout immeuble commercial. J’y serai systématiquement défavorable car nous nous en tenons toujours à la notion de domicile. Je ne veux rien d’autre que la bonne application de la procédure accélérée d’expulsion des squatteurs prévue par l’article 38 de la loi Dalo. En 2021, elle a permis de mener à bien 170 expulsions. Nous essayons d’ajuster la loi afin que cette procédure fonctionne le mieux possible – tel est le travail du législateur. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)

hors sujet

Le mot « expulsions » désigne ici l'expulsion de squatteurs hors de logements ou de terrains, dans le cadre de la procédure de l'article 38 de la loi Dalo, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES)

elle est propriétaire et celle encourue par la personne occupant de ce logement. Pour que ceux qui nous regardent comprennent de quoi il s’agit, je précise que nous ne parlons pas des logements meublés déjà occupés par quelqu’un, pour lesquels l’article 38 de la loi Dalo – loi instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale – prévoit déjà une expulsion sous vingt-quatre heures ; non, nous parlons de la multitude de bâtiments vides inoccupés qui existent dans les villes de France alors que le nombre de personnes sans abri est extrêmement important. C’est pour entretenir cette confusion que vous voulez redéfinir la notion de domicile. Il n’est pas paradoxal que la peine ne soit pas la même dans le droit français : s’attaquer à l’intégrité…

hors sujet

Le mot « expulsion » désigne ici le départ forcé d'un occupant d'un logement meublé, dans le cadre de la loi Dalo, et non le renvoi d'étrangers hors du territoire français.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. William Martinet (LFI-NUPES)

graves et concerneront un éventail de situations bien plus large que les quelques cas que vous avez évoqués. En effet, grâce à l’article 2, des multipropriétaires, qui disposent de nombreux logements sur l’ensemble du territoire et décident de les laisser vides parce que leur seul objectif est de faire de la spéculation immobilière et non de loger les citoyens, pourront demander qu’une décision d’expulsion soit prise en quarante-huit heures sans passer par une procédure judiciaire. Vous avez cité quelques situations très précises – le collègue Peu a d’ailleurs expliqué comment une meilleure rédaction aurait permis de les régler. Or ce ne sont pas ces situations qui seront couvertes par votre article 2. Si celui-ci était adopté, il viserait non des personnes dont le domicile est squatté mais des…

hors sujet

Le mot « expulsion » désigne ici l'éviction d'un occupant d'un logement, dans le cadre d'une procédure sur la propriété immobilière, et non le départ contraint d'étrangers du territoire français : il n'a pas le sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. William Martinet (LFI-NUPES)

…le plus sérieusement possible. Vous voyez très bien à quelle stratégie la mention « contenant des biens meubles » ouvre la voie. Un multipropriétaire, qui laisse tous ses logements vides dans un objectif de spéculation, y déposera des biens meubles, ce qui constituera un argument suffisant lorsqu’il demandera aux préfets et aux commissariats d’ordonner, en quarante-huit heures, une procédure d’expulsion. Je souscris à la philosophie de votre amendement puisque j’approuve forcément la volonté de la majorité de rétropédaler. Cependant, il ne résout pas le problème. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

hors sujet

Le passage parle de l'expulsion d'occupants d'un logement, dans le cadre d'une procédure visant des multipropriétaires, et non du départ contraint d'étrangers hors du territoire français : le sens n'est pas celui de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES)

Stéphane Peu la loi devrait se pencher – mais qui ne seront pas résolus par votre texte –, pour permettre aux gros spéculateurs de continuer à soustraire des logements du marché locatif et à laisser des immeubles vacants, le temps de tirer encore plus de profits de la spéculation. Il leur suffira de laisser un meuble dans un bâtiment pour que s’applique l’article 38 de la loi Dalo, permettant une expulsion en vingt-quatre heures. Cette mesure n’est ni raisonnable ni responsable. Nous la jugeons très grave et problématique. Elle marque une régression sociale et une régression des droits. Décidément, ce texte est une loi anti-locataires. (M. William Martinet applaudit.)

hors sujet

Le terme désigne ici l'expulsion d'occupants d'un logement au titre de l'article 38 de la loi Dalo, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français, sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES)

…nous trouvons. Si vous vous préoccupez de l’intérêt général, admettez que, face à une crise sociale qui s’amplifie, l’urgence absolue est de garantir un toit, un logement à toutes et à tous et non d’aggraver la crise du logement. Dès lors que, comme nous vous le disons, 200 000 familles se trouvent aujourd’hui dans une situation d’impayé de loyer et qu’à la fin de la trêve hivernale le nombre d’expulsions locatives risque d’avoir doublé, la tâche urgente des législateurs que nous sommes et du Gouvernement devrait être de résoudre le problème fondamental de l’accès et du droit au logement. Au lieu de vous y atteler, vous déséquilibrez totalement le cadre légal actuel, en exploitant deux faits divers et en instrumentalisant à outrance des cas sur lesquels, certes, comme l’a précisé M. Stéphane Peu…

hors sujet

Le mot « expulsions » désigne ici les expulsions locatives, c'est-à-dire le départ forcé de locataires de leur logement pour impayés de loyer, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Thomas Portes (LFI-NUPES)

Votre loi va accélérer les expulsions. À cause d’elle, il y aura de plus en plus de drames humains, de décès de personnes dans la rue. Telles seront ses conséquences directes. Cet amendement prévoit que la notion de violation de domicile s’applique également à des logements inoccupés contenant des meubles, y compris si les fluides sont coupés. Pour un propriétaire qui détient sept ou huit logements, il suffira donc de laisser un…

hors sujet

Le passage vise les expulsions de personnes de leur logement (drames dans la rue, violation de domicile, logements inoccupés, propriétaires), et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français, sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES)

…l’esprit de la loi Dalo suppose qu’il ne puisse être procédé à aucune expulsion sans proposition de relogement, et crée une obligation pour l’État de garantir l’hébergement inconditionnel pour toute personne en attente d’un logement. Le Gouvernement n’a pris de mesures plus protectrices qu’avec l’arrivée de la crise sanitaire, assumant alors de prolonger la trêve hivernale – en 2021, 64 % des expulsions de squats ont tout de même eu lieu pendant celle-ci – et de suspendre les expulsions sans relogement. Ce qui a été possible alors devrait l’être encore aujourd’hui.

hors sujet

Le mot « expulsions » désigne ici l'expulsion de squats, c'est-à-dire l'éviction de personnes de logements, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire, qui est le sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES)

…proposition de relogement, et crée une obligation pour l’État de garantir l’hébergement inconditionnel pour toute personne en attente d’un logement. Le Gouvernement n’a pris de mesures plus protectrices qu’avec l’arrivée de la crise sanitaire, assumant alors de prolonger la trêve hivernale – en 2021, 64 % des expulsions de squats ont tout de même eu lieu pendant celle-ci – et de suspendre les expulsions sans relogement. Ce qui a été possible alors devrait l’être encore aujourd’hui.

hors sujet

Le passage parle d'expulsions de squats et de logements, sans renvoi du territoire français d'étrangers dans le cadre de la politique migratoire, donc l'expression n'a pas le sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES)

C’est l’occasion de rappeler le nombre d’expulsions locatives avec le concours de la force publique : il a atteint en 2019 un record, soit 16 700 expulsions – un chiffre en hausse constante depuis quinze ans. Vous vous rendez compte ? Cela signifie que 16 700 personnes ont subi un traumatisme suivi d’une errance sociale puisqu’elles ont souvent erré plus d’un an d’hôtel en hôtel avant de retrouver une situation stable, sans parler des conséquences sur leur santé, sur leur équilibre psychologique ou sur la scolarité de leurs enfants. J’ajoute qu’en…

hors sujet

Le passage parle d'expulsions locatives avec le concours de la force publique, c'est-à-dire de logements, et non du départ contraint d'étrangers hors du territoire français : l'expression n'a pas le sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES)

C’est l’occasion de rappeler le nombre d’expulsions locatives avec le concours de la force publique : il a atteint en 2019 un record, soit 16 700 expulsions – un chiffre en hausse constante depuis quinze ans. Vous vous rendez compte ? Cela signifie que 16 700 personnes ont subi un traumatisme suivi d’une errance sociale puisqu’elles ont souvent erré plus d’un an d’hôtel en hôtel avant de retrouver une situation stable, sans parler des…

hors sujet

Le passage parle d'expulsions locatives, c'est-à-dire du départ forcé de locataires de leur logement avec le concours de la force publique, et non du départ contraint d'étrangers hors du territoire français : l'expression n'a pas le sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES)

…que 16 700 personnes ont subi un traumatisme suivi d’une errance sociale puisqu’elles ont souvent erré plus d’un an d’hôtel en hôtel avant de retrouver une situation stable, sans parler des conséquences sur leur santé, sur leur équilibre psychologique ou sur la scolarité de leurs enfants. J’ajoute qu’en moins d’un an, de novembre 2020 à octobre 2021, 330 lieux de vie informelle ont connu des expulsions, soit une hausse de plus de 23 % par rapport à l’année précédente. Je précise que dans 91 % des cas, tout ou partie des expulsés ne se sont rien vu proposer alors que, comme vient de le rappeler mon collègue, l’esprit de la loi Dalo suppose qu’il ne puisse être procédé à aucune expulsion sans proposition de relogement, et crée une obligation pour l’État de garantir l’hébergement inconditionnel…

hors sujet

Le mot « expulsions » désigne ici l'expulsion de lieux de vie informelle (campements, squats, terrains), et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français : il n'a donc pas le sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES)

…qu’en moins d’un an, de novembre 2020 à octobre 2021, 330 lieux de vie informelle ont connu des expulsions, soit une hausse de plus de 23 % par rapport à l’année précédente. Je précise que dans 91 % des cas, tout ou partie des expulsés ne se sont rien vu proposer alors que, comme vient de le rappeler mon collègue, l’esprit de la loi Dalo suppose qu’il ne puisse être procédé à aucune expulsion sans proposition de relogement, et crée une obligation pour l’État de garantir l’hébergement inconditionnel pour toute personne en attente d’un logement. Le Gouvernement n’a pris de mesures plus protectrices qu’avec l’arrivée de la crise sanitaire, assumant alors de prolonger la trêve hivernale – en 2021, 64 % des expulsions de squats ont tout de même eu lieu pendant celle-ci – et de suspendre…

hors sujet

Le mot « expulsion » désigne ici l'expulsion de lieux de vie informelle et de squats, c'est-à-dire un départ forcé d'occupants d'un lieu, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français, sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. William Martinet (LFI-NUPES)

…des permanences où ils accueillent les personnes mal logées. Lorsque ceux-ci parlent des gens qui ont des problèmes de logement, ce n’est pas théorique, ils n’ont pas lu ce qu’ils disent dans les livres, ils ne l’ont pas entendu à la télévision. Ils reçoivent les gens et ils discutent avec eux dans leurs permanences – et ils rencontrent évidemment des personnes qui subissent des procédures d’expulsion. Le Secours catholique peut donc donner un point de vue complémentaire de celui du propriétaire qui rencontre des problèmes. Personne, de notre côté de l’hémicycle, n’affirme qu’on doit ignorer le point de vue du propriétaire ; nous suggérons seulement de prendre aussi en compte celui du locataire dans une situation difficile, contre lequel une procédure d’expulsion est lancée. Le Secours…

hors sujet

Le mot « expulsion » désigne ici la procédure d'expulsion d'un locataire de son logement, et non le départ contraint d'un étranger hors du territoire français, sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. William Martinet (LFI-NUPES)

…subissent des procédures d’expulsion. Le Secours catholique peut donc donner un point de vue complémentaire de celui du propriétaire qui rencontre des problèmes. Personne, de notre côté de l’hémicycle, n’affirme qu’on doit ignorer le point de vue du propriétaire ; nous suggérons seulement de prendre aussi en compte celui du locataire dans une situation difficile, contre lequel une procédure d’expulsion est lancée. Le Secours catholique vous y invite. Entendez son appel ! Vous comprendrez alors combien cette approche sociale est contradictoire avec l’article 2 qui, en élargissant la notion du domicile, provoquera des expulsions administratives.

hors sujet

Le passage emploie « expulsion » au sens d'une procédure d'expulsion d'un locataire de son logement, et non d'un renvoi d'étrangers hors du territoire français, ce qui est exclu de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. William Martinet (LFI-NUPES)

…le point de vue du propriétaire ; nous suggérons seulement de prendre aussi en compte celui du locataire dans une situation difficile, contre lequel une procédure d’expulsion est lancée. Le Secours catholique vous y invite. Entendez son appel ! Vous comprendrez alors combien cette approche sociale est contradictoire avec l’article 2 qui, en élargissant la notion du domicile, provoquera des expulsions administratives.

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Le passage parle d'expulsions de logement : la procédure d'expulsion vise un locataire et l'article 2 est présenté comme provoquant des expulsions administratives liées au domicile, sans lien avec le départ contraint d'étrangers hors du territoire.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Thomas Portes (LFI-NUPES)

Protéger les spéculateurs, c’est l’objet réel du texte, même si vous ne voulez pas l’entendre, monsieur le ministre. Depuis dix ans, le nombre d’expulsions locatives a explosé en progressant de 50 %…

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Le mot « expulsions » désigne ici des expulsions locatives, c'est-à-dire l'éviction de locataires de leur logement, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire : il n'a pas le sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. William Martinet (LFI-NUPES)

…tout !Aucun amendement de La France insoumise ne suggère de dépénaliser l’occupation illicite de logements. Nous pensons, comme tout le monde, que les logements occupés de façon illicite doivent faire l’objet d’une procédure pour être vidés. En revanche, lorsqu’il s’agit de personnes en situation de détresse sociale, l’intervention du juge et l’accompagnement social s’avèrent nécessaires. Leur expulsion ne peut pas se faire manu militari, en quarante-huit heures, sur une simple décision administrative !

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Le mot « expulsion » désigne ici l'expulsion de personnes occupant illicitement un logement, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français, sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES)

On peut obtenir l’expulsion des occupants d’un bien vide de meubles, dans lequel personne ne réside, en quelques jours et à moindre frais, en les privant de tout procès, comme c’est le cas avec les procédures d’évacuation de l’article 38 de la loi Dalo – c’est une disposition que nous ne remettons pas en cause pour autant.

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Le passage emploie « expulsion » pour désigner l'évacuation des occupants d'un bien vide, sans lien avec le départ d'étrangers hors du territoire français : il ne relève donc pas de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES)

En étendant la notion de « domicile » à l’ensemble des propriétés vacantes, vous savez qu’il va y avoir des abus. Ce fut le cas cet été dans l’Essonne : le ministre de l’intérieur a ordonné au préfet d’expulser, par voie extrajudiciaire, un ménage avec des enfants, à la demande d’un couple dont on a finalement appris qu’il était mis en examen pour trafic d’armes et de stupéfiants et avait acheté la maison à vil prix. La famille expulsée avait seulement squatté la maison, inoccupée depuis des années.

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L'expression désigne ici l'expulsion d'un ménage d'un logement squatté, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français, sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES)

Il vise à substituer aux mots « le concours matériel ou moral » les mots « l’aide matérielle ou intangible ». Avant que la financiarisation devienne un biais terrible du système en privilégiant le droit de spéculation sur le logement au détriment de sa valeur d’usage, le législateur a, par la mise en place de divers dispositifs, notamment de prévention des expulsions locatives, cherché à éviter que les personnes ne se retrouvent sans domicile. Une rupture des politiques favorisant la financiarisation du logement est nécessaire afin de garantir le droit à la vie privée et familiale et le droit au logement, qui sont inscrits dans la Constitution. Vous êtes dans une logique d’accélération et d’aggravation de la répression non seulement de l’occupation du…

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Ici « expulsions » désigne les expulsions locatives, c'est-à-dire l'éviction de locataires de leur logement, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français : le sens n'est pas celui de la famille renvoi des étrangers.

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· M. Thomas Portes (LFI-NUPES)

Je rappelle les mots que le Président de la République a prononcés lors de son premier mandat : « Je ne veux plus […] avoir des femmes et des hommes dans les rues. » Aujourd’hui, jamais autant de personnes n’ont été à la rue ! Jamais autant de personnes n’ont été expulsées ! Entre le 1er novembre 2020 et le 31 octobre 2021, 1 330 expulsions ont été réalisées en France métropolitaine, soit une augmentation de 23 %. Les expulsions se sont poursuivies pendant la crise sanitaire. Voilà la politique de votre gouvernement ! Plutôt que de faire de celles et ceux qui sont en difficulté des criminels, garantissez pour chacune et chacun le droit au logement, qui est un droit constitutionnel.

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Le mot « expulsions » désigne ici des expulsions locatives, c'est-à-dire la sortie de logements, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français : il n'a pas le sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Thomas Portes (LFI-NUPES)

…le Président de la République a prononcés lors de son premier mandat : « Je ne veux plus […] avoir des femmes et des hommes dans les rues. » Aujourd’hui, jamais autant de personnes n’ont été à la rue ! Jamais autant de personnes n’ont été expulsées ! Entre le 1er novembre 2020 et le 31 octobre 2021, 1 330 expulsions ont été réalisées en France métropolitaine, soit une augmentation de 23 %. Les expulsions se sont poursuivies pendant la crise sanitaire. Voilà la politique de votre gouvernement ! Plutôt que de faire de celles et ceux qui sont en difficulté des criminels, garantissez pour chacune et chacun le droit au logement, qui est un droit constitutionnel.

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Le mot « expulsions » désigne ici des expulsions de logement (personnes à la rue, droit au logement), et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire, donc il n'a pas le sens de la famille renvoi des étrangers.

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· Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES)

…Le propriétaire refusant de faire des travaux, elle a décidé de changer les fenêtres à ses frais et a dû débourser 1 000 euros, soit un montant équivalent au loyer, alors que, en tant qu’animatrice des écoles de la Ville de Paris, elle ne touche qu’un petit revenu et que son mari s’est fortement endetté pour obtenir une licence de taxi. Elle n’a donc pu payer son loyer et une procédure d’expulsion pour dette locative a été engagée à son encontre. Elle a finalement pu s’en sortir mais…

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Le terme désigne ici une procédure d'expulsion d'un logement pour dette locative, cas explicitement exclu de la famille renvoi des étrangers, et non le départ contraint d'étrangers du territoire français.

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· M. Thomas Portes (LFI-NUPES)

Il vise à substituer aux mots « Le concours matériel » les mots « L’appui physique ». C’est devenu une habitude de prendre des mesures antisociales sur le logement : il y a cinq ans, c’était la baisse des APL, aujourd’hui, c’est une loi qui, en criminalisant les plus fragiles et en multipliant les expulsions, va augmenter le nombre de personnes vivant dans la rue. C’est inacceptable ! À la suite de la réforme du Gouvernement, 30 % des bénéficiaires des APL ont vu leur allocation baisser de 73 euros, et 400 000 personnes ont vu leurs droits suspendus. En France, 18 % des locataires ont du mal à payer leur loyer. Face à cette situation, quel signal envoie votre gouvernement ? Jetez-les à la rue !

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Ici « expulsions » désigne des expulsions locatives, c'est-à-dire la perte de logement des locataires, et non le départ contraint d'étrangers du territoire français, qui est le sens de la famille renvoi des étrangers.

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· M. William Martinet (LFI-NUPES)

…populaire selon laquelle il est impossible de faire évacuer un domicile, arrêtons de répandre cette rumeur. Réaffirmons clairement que l’article 38 de la loi Dalo protège le domicile. Que vous partiez au travail, en vacances, rendre visite à votre grand-mère ou n’importe où ailleurs, si vous constatez l’occupation de votre domicile à votre retour, quel qu’en soit le moment, vous pouvez faire expulser les personnes concernées dans les quarante-huit heures – et c’est heureux, personne ne pense le contraire. Mais une question reste en suspens : si les évacuations de domicile sont déjà possibles sous quarante-huit heures, à quoi sert cette proposition de loi ? Elle tend à faire évacuer en quarante-huit heures les logements vides des multipropriétaires et à faire condamner à des peines de prison…

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Le passage emploie « expulser » au sens d'évacuation d'un domicile occupé par des squatteurs, et non de départ contraint d'étrangers hors du territoire français, sens de la famille renvoi des étrangers.

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· M. Aurélien Taché (ECOLO)

…d’autre choix, pour mettre leurs enfants à l’abri, que d’essayer d’entrer quelque part. En effet, il n’y a pas de place dans les hôtels sociaux ni dans les hébergements d’urgence ; les préfets ne donnent pas de papiers. Ces femmes et ces enfants sont dans une situation de fragilité ou de précarité telle qu’ils se retrouvent parfois à devoir occuper ce type de logement : on ne peut même pas les expulser. Je suis donc très heureux que le Gouvernement soit défavorable à cet amendement, d’une violence et d’une brutalité inouïes.

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Le verbe « expulser » désigne ici l'éviction de femmes et d'enfants d'un logement occupé, non le départ contraint d'étrangers hors du territoire ; il ne relève donc pas de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Aurélien Lopez-Liguori (RN)

…législatif en matière d’occupation illicite. La circulaire du 22 janvier 2021, relative à la réforme de la procédure administrative d’évacuation forcée en cas de « squat », exclut les locaux destinés à un autre usage que l’habitation du champ d’application de l’article 38 de la loi Dalo. Ainsi, si quelqu’un squatte un terrain ou un garage, la présente proposition de loi ne permettra pas de l’expulser. Nous avons tous, dans nos circonscriptions, des exemples de terrains squattés pendant des mois par des caravanes, à cause de la lenteur des procédures. Souvent, les maires, le préfet, les habitants ne peuvent rien faire contre ces occupations illicites. Cette situation est aberrante : l’amendement de mon collègue Pierrick Berteloot tend à y remédier. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.

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Le passage emploie « expulser » pour l'évacuation d'un squat (terrain ou garage) par des occupants illicites, et non pour le départ contraint d'étrangers hors du territoire dans le cadre de la politique migratoire, ce qui est hors du sens de la famille renvoi des étrangers.

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· M. José Gonzalez (RN)

…supporter les conséquences. Pour d’autres, l’occupation sans droit ni titre est une véritable combine, finement orchestrée. J’en veux pour preuve « Le manuel des squatteurs de A à Z ». J’invite tous les parlementaires désireux de voir ce que la langue de Molière peut faire de pire à le parcourir, afin d’avoir le plaisir d’apprendre, entre autres, comment contourner légalement les procédures d’expulsion ; comment barricader les fenêtres d’une maison squattée ; ou encore comment arracher la tuyauterie pour causer des dégâts toujours plus grands. Pour toutes ces raisons, nous devons tout faire pour dissuader les auteurs de squats en série. Par conséquent, pour dissuader toute récidive, je propose que les délais mentionnés aux articles L. 412-1 à L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution…

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Le mot « expulsion » désigne ici la procédure d'expulsion d'un logement squatté, et non le départ contraint d'étrangers du territoire français, qui est le sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. José Gonzalez (RN)

Il vise à dissuader davantage les squatteurs et a pour objectif d’empêcher toute tentative de ce que l’on pourrait appeler des squats en série. Il vise également à raccourcir certaines procédures, afin d’éviter qu’une personne déjà condamnée et ayant fait l’objet d’une procédure d’expulsion ne puisse bénéficier, lors d’une affaire similaire, des délais qu’offre la loi. Ne soyons pas naïfs : l’occupation sans droit ni titre peut être un imprévu pour certains, qui se retrouvent subitement dans une situation précaire. En ce cas, il faut étudier les faits, mais c’est au Gouvernement et non aux propriétaires d’en supporter les conséquences. Pour d’autres, l’occupation sans droit ni titre…

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L'expression « expulsion » désigne ici la procédure d'expulsion d'un squat ou d'un logement occupé sans titre, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire, sens de la famille renvoi des étrangers ; l'expression est donc hors sujet.

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· M. José Gonzalez (RN)

Il vise à mettre l’ensemble des charges, dépens et frais irrépétibles liés au recouvrement de sommes nées du fait d’une occupation illégale ou tendant à l’expulsion de l’occupant à la charge de ce dernier. Nous avons déjà évoqué le problème, mais la pratique du squat entraîne mécaniquement un comportement parfois vicieux, qui consiste à commettre le plus de dégâts possible. Voici quelques exemples particulièrement prisés par les squatteurs : briser les ampoules, scier les escaliers en deux, maculer la peinture ou encore arracher les papiers peints. Pour…

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Le terme « expulsion » désigne ici l'éviction d'un occupant illégal d'un logement (squat), et non le départ contraint d'un étranger hors du territoire, sens de la famille renvoi des étrangers.

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· M. Guillaume Kasbarian (RE)

…pour revenir sur l’argument selon lequel cette proposition de loi a été inspirée par untel ou untel. Depuis 2020, dix-neuf propositions de loi concernant l’occupation illicite des logements ont été déposées par différents groupes parlementaires. De plus, c’est notre majorité qui a renforcé l’article 38 de la loi Dalo en 2020, grâce à la loi Asap qui prévoit également la procédure accélérée d’expulsion des squatteurs. Aucune des propositions de loi déposées ne traitait de la question des rapports entre bailleurs et locataires, ni de l’accélération des procédures en cas d’impayés prolongés ; le présent texte, qui est bien différent des textes déjà soumis à la discussion, le fait. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

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Le terme « expulsion » désigne ici l'expulsion de squatteurs d'un logement, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français, sens de la famille renvoi des étrangers.

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· Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES)

L’amendement que vous proposez est déjà satisfait. Que croyez-vous ? Évidemment, celui qui a occupé illégalement et dégradé un logement paye les frais lorsqu’il y a un jugement d’expulsion ! Je ne comprends pas cette surenchère. (Protestations sur quelques bancs du groupe RN.) Vous essayez de créer un fantasme complètement dingue pour encourager les peurs populaires, mais il existe déjà une loi qui s’applique !

hors sujet

L'expression « expulsion » désigne ici le jugement d'expulsion d'un occupant illégal d'un logement, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français : elle n'a pas le sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

Source : comptes rendus intégraux de la séance publique de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr), 15e à 17e législatures. Classement automatisé : Claude Haiku 5.5, consignes v7 ; dernier import le 22 novembre 2026. Méthode, fiabilité et limites · toutes les occurrences classées (CSV).