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« expulsion »

Depuis juin 2017, 1 305 emplois dans les débats en séance publique, dont 208 par un membre du Gouvernement, et 10 mises à distance. Données au 22 novembre 2026.

Classement automatisé, à vérifier : chaque extrait est classé par un modèle d'intelligence artificielle, qui donne sa justification sous l'extrait. Méthode et limites.

Trajectoire

Premier emploi depuis juin 2017
dès le début du corpus
Premier emploi par un membre du Gouvernement
dès le début du corpus

Le corpus commence en juin 2017 : avant le 1er janvier 2018, la date n'est pas donnée.

Occurrences par classe

Cliquez sur la barre « emploi » ou sur détail des emplois pour voir les emplois par législature et par orateur.

Les emplois et les mises à distance ne s'additionnent pas : les deux usages s'opposent.

Fiche du registre

Liste
Famille « renvoi des étrangers »
Variantes
expulsions, expulser
Motif de recherche
expuls(?:ion|ions|er)\b
Origine
lectures préparatoires du site, avec l'aide de l'IA (définitions, §§ 5 et 6)
Inscription
17 novembre 2026 (rétrospective)
Limites connues
Hors sujet : expulsion d'un logement, d'un squat, d'un terrain ou d'une salle ; renvoi de diplomates ou par un autre pays.

Fiche au registre

« expulsion » par législature : occurrences par classe
LégislatureEmploisdont Gouvernementdont interruptionsMises à distanceHors sujetIndécis
15e45752664430
16e479100116112
17e36956632602
Total1 30520813101 3144

La 15e législature a duré cinq ans, la 16e deux ans, la 17e est en cours.

Extraits

Chaque nombre des tableaux mène aux extraits qu'il compte.

2 633 extraits, du plus ancien au plus récent ; page 28 sur 53.

· Mme Soumya Bourouaha (GDR-NUPES)

En l’absence, une fois de plus, d’évaluation précise ou de bilan des dispositifs existants, vous proposez à votre tour de compliquer encore le droit par une nouvelle réforme. De surcroît, il s’agirait d’une réforme très large puisque, contrairement à ce qui est annoncé dans l’exposé des motifs, l’objet de la proposition de loi n’est pas l’expulsion plus rapide de personnes étrangères ayant pris part à des actions terroristes ou les ayant encouragées, mais l’institution d’une Cour de sûreté de la République, juridiction d’exception dont l’intitulé fait allusion, de façon bien malheureuse, à la Cour de sûreté de l’État, instaurée à la fin de la guerre d’Algérie pour juger les crimes et délits portant atteinte à la sûreté intérieure et…

emploi

Le député reprend « expulsion » au sens de l'éloignement de personnes étrangères, et conteste que la proposition de loi porte sur cet objet plutôt que sur une Cour de sûreté de la République, sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Soumya Bourouaha (GDR-NUPES)

…d’une Cour de sûreté de la République, juridiction d’exception dont l’intitulé fait allusion, de façon bien malheureuse, à la Cour de sûreté de l’État, instaurée à la fin de la guerre d’Algérie pour juger les crimes et délits portant atteinte à la sûreté intérieure et extérieure de l’État, dont les actes terroristes. Ainsi, la juridiction d’exception que vous entendez créer devrait permettre l’expulsion des personnes étrangères qui menacent la sécurité. Or la législation actuelle permet déjà d’expulser des personnes pour des considérations liées à la protection de l’ordre public ou en cas d’atteinte à la sûreté de l’État – expulsion qui peut d’ailleurs être prononcée en l’absence de condamnation pénale. Ce que vous proposez, c’est l’accélération de la procédure au mépris des droits de la…

emploi

L'orateur emploie « expulsion » au sens du départ contraint d'étrangers qui menacent la sécurité, pour décrire ce que permet la juridiction projetée et ce que permet déjà la législation, sans rejeter le mot lui-même ; il critique la procédure, non l'expression.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Soumya Bourouaha (GDR-NUPES)

…bien malheureuse, à la Cour de sûreté de l’État, instaurée à la fin de la guerre d’Algérie pour juger les crimes et délits portant atteinte à la sûreté intérieure et extérieure de l’État, dont les actes terroristes. Ainsi, la juridiction d’exception que vous entendez créer devrait permettre l’expulsion des personnes étrangères qui menacent la sécurité. Or la législation actuelle permet déjà d’expulser des personnes pour des considérations liées à la protection de l’ordre public ou en cas d’atteinte à la sûreté de l’État – expulsion qui peut d’ailleurs être prononcée en l’absence de condamnation pénale. Ce que vous proposez, c’est l’accélération de la procédure au mépris des droits de la défense, sachant que, cela a été rappelé, on ne compte qu’environ 400 arrêtés d’expulsion en moyenne chaque…

emploi

Le député emploie « expulser » et « expulsion » dans leur sens de départ contraint d'étrangers hors du territoire, pour décrire la législation actuelle et le nombre d'arrêtés, et il critique la procédure proposée sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Béatrice Descamps (LIOT)

…proportion dépasse les 50 % ! Encore une fois, cette situation est intenable, tant pour les justiciables que pour les juges. Les délais de jugement dans les dossiers ordinaires, c’est-à-dire hors procédures d’urgence, demeurent excessifs : plus de un an et quatre mois pour les tribunaux administratifs, par exemple. Devons-nous en conclure que de notre organisation juridictionnelle en matière d’expulsions il faut faire table rase ? Telle n’est pas notre conviction. Bien que le constat soit alarmant, monsieur le rapporteur, notre groupe ne peut souscrire à vos propositions visant à remédier aux maux de la justice administrative. En matière d’expulsion des étrangers, le traitement des dossiers incombe intégralement aux tribunaux administratifs, aux cours administratives d’appel et, en dernier lieu,…

emploi

L'orateur reprend « expulsions » sans le mettre à distance, pour désigner le départ contraint d'étrangers qui relève de la compétence des tribunaux administratifs, et précise ensuite « en matière d'expulsion des étrangers ». Il discute du traitement juridictionnel de ces dossiers sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Béatrice Descamps (LIOT)

…un an et quatre mois pour les tribunaux administratifs, par exemple. Devons-nous en conclure que de notre organisation juridictionnelle en matière d’expulsions il faut faire table rase ? Telle n’est pas notre conviction. Bien que le constat soit alarmant, monsieur le rapporteur, notre groupe ne peut souscrire à vos propositions visant à remédier aux maux de la justice administrative. En matière d’expulsion des étrangers, le traitement des dossiers incombe intégralement aux tribunaux administratifs, aux cours administratives d’appel et, en dernier lieu, au Conseil d’État ; je salue d’ailleurs ces magistrats dont le travail quotidien garantit l’État de droit. Mais soyons raisonnables : la création d’une cour spécialisée ne résoudrait pas les problèmes de fonctionnement du service public de la…

emploi

L'orateur emploie « expulsion » sans le rejeter pour désigner le départ contraint d'étrangers, dans le cadre du traitement contentieux de ces dossiers par les juridictions administratives, et ne met pas le mot lui-même à distance.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Béatrice Descamps (LIOT)

traitement des dossiers incombe intégralement aux tribunaux administratifs, aux cours administratives d’appel et, en dernier lieu, au Conseil d’État ; je salue d’ailleurs ces magistrats dont le travail quotidien garantit l’État de droit. Mais soyons raisonnables : la création d’une cour spécialisée ne résoudrait pas les problèmes de fonctionnement du service public de la justice. Pour mémoire, l’expulsion administrative relève du contentieux du contrôle des mesures de police et, par conséquent, du droit de la préservation de l’ordre public. Il ne s’agit pas d’un contentieux dont la spécificité demanderait une juridiction distincte ; celle-ci pourrait au contraire nuire à l’unité du droit administratif, dont la jurisprudence en la matière est déjà consolidée. Concrètement, nous nous demandons ce…

emploi

L'orateur emploie le terme « expulsion administrative » comme mot juste pour désigner un contentieux du droit de la police, sans rejeter l'expression ; le passage porte sur la juridiction compétente, sans contester le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Béatrice Descamps (LIOT)

…de procédures et de délais. Nous en sommes à un stade où l’action judiciaire dans ce domaine est devenue peu lisible pour l’ensemble des acteurs, à commencer par les justiciables, mais aussi les avocats et les associations. Face à ce constat, la proposition de loi vise à créer une nouvelle cour unique et spécialisée, laquelle serait compétente pour tous les recours formés contre les expulsions d’étrangers accusés de troubles à l’ordre public. En dépit de son objectif affiché d’efficacité, ce texte manque sa cible : le choc de simplification que vous souhaitez se révèle peu adéquat, et les contours des mesures proposées incertains. Mes chers collègues, les enjeux à la fois humains et d’ordre public liés au contentieux des expulsions sont bien trop grands pour que l’on puisse légiférer à…

emploi

L'orateur reprend « expulsions » sans le rejeter pour désigner le départ contraint d'étrangers accusés de troubles à l'ordre public, qu'il décrit comme un contentieux à améliorer, ce qui correspond à la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Béatrice Descamps (LIOT)

…compétente pour tous les recours formés contre les expulsions d’étrangers accusés de troubles à l’ordre public. En dépit de son objectif affiché d’efficacité, ce texte manque sa cible : le choc de simplification que vous souhaitez se révèle peu adéquat, et les contours des mesures proposées incertains. Mes chers collègues, les enjeux à la fois humains et d’ordre public liés au contentieux des expulsions sont bien trop grands pour que l’on puisse légiférer à ce sujet en quelques heures : l’expérience nous a appris que le législateur ne se montre jamais plus sage, plus avisé, que lorsqu’il prend la plume avec recul, après une nécessaire réflexion. J’en arrive au cœur du sujet. La situation actuelle est difficile, et notre groupe le reconnaît pleinement. Lorsqu’il met sa casquette de juge des…

emploi

L'orateur emploie « expulsions » au sens du renvoi contraint d'étrangers dans le cadre de la politique migratoire (contentieux des expulsions d'étrangers accusés de troubles à l'ordre public) et ne rejette pas le mot : il critique la manière dont le texte traite ce contentieux, ce qui relève d'un emploi.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Ludovic Mendes (RE)

…vous poursuivez des desseins d’un ordre plus élevé que l’élémentaire souci de bien légiférer. Ce texte tend à instaurer une juridiction administrative spécialisée dans l’expulsion des étrangers délinquants. Pour la rendre attrayante, vous la nommez « Cour de sûreté de la République » ; pour la rendre fonctionnelle, vous y affectez des magistrats administratifs soumis au principe d’inamovibilité ; afin d’écluser la masse du contentieux, vous la voulez seule compétente pour juger des recours formés contre les arrêtés ministériels et préfectoraux d’expulsion administrative.

emploi

L'orateur reprend « expulsion » dans son sens de la famille (départ contraint d'étrangers délinquants du territoire) pour décrire le contenu du texte, puis critique la conception de la juridiction sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Ludovic Mendes (RE)

…dans l’expulsion des étrangers délinquants. Pour la rendre attrayante, vous la nommez « Cour de sûreté de la République » ; pour la rendre fonctionnelle, vous y affectez des magistrats administratifs soumis au principe d’inamovibilité ; afin d’écluser la masse du contentieux, vous la voulez seule compétente pour juger des recours formés contre les arrêtés ministériels et préfectoraux d’expulsion administrative.

emploi

Le député reprend le mot « expulsion » au sens du départ contraint d'étrangers, dans le cadre de la politique migratoire (expulsion des étrangers délinquants, arrêtés d'expulsion administrative), sans rejeter le terme ; il critique le dispositif proposé, ce qui relève d'un emploi.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Ludovic Mendes (RE)

En premier lieu, il n’est en rien nécessaire. Ni le rapprochement entre nombre de décisions administratives et compétence des juridictions de droit commun, ni l’allégation que les magistrats se laisseraient distraire de l’essentiel ne sont fondés. Le droit positif ne présente pas de lacune, puisque le nombre des mesures d’expulsion prises chaque année dépend surtout des pratiques administratives : souvent, l’étranger en situation irrégulière peut aussi bien faire l’objet d’une OQTF que d’une expulsion, mesure d’éloignement de droit commun. Par conséquent, vous tombez dans ce dogmatisme heureux qui consiste à rapprocher le piano du tabouret ! En 2008, sous la présidence de Nicolas Sarkozy, alors que vous dominiez…

emploi

Le député emploie « expulsion » au sens du départ contraint d'étrangers hors du territoire, dans le cadre de la politique migratoire (mesures d'expulsion prises chaque année), et la reprend comme terme juste en la distinguant d'une OQTF, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Ludovic Mendes (RE)

…et compétence des juridictions de droit commun, ni l’allégation que les magistrats se laisseraient distraire de l’essentiel ne sont fondés. Le droit positif ne présente pas de lacune, puisque le nombre des mesures d’expulsion prises chaque année dépend surtout des pratiques administratives : souvent, l’étranger en situation irrégulière peut aussi bien faire l’objet d’une OQTF que d’une expulsion, mesure d’éloignement de droit commun. Par conséquent, vous tombez dans ce dogmatisme heureux qui consiste à rapprocher le piano du tabouret ! En 2008, sous la présidence de Nicolas Sarkozy, alors que vous dominiez entièrement l’hémicycle, la commission Mazeaud vous avait pourtant adressé une mise en garde prémonitoire, démonétisant l’idée d’une juridiction spécialisée. En second lieu, les…

emploi

L'orateur emploie « expulsion » comme terme juridique désignant une mesure d'éloignement d'étrangers en situation irrégulière, présentée comme une option de droit commun à côté de l'OQTF, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Yoann Gillet (RN)

La possibilité d’expulser des mineurs étrangers est une évidence. C’est du bon sens et les Français le réclament !Je vais rappeler quelques chiffres. En 2020, à Paris, plus de 40 % des vols à la tire, 30 % des vols avec violence et 30 % des cambriolages étaient commis par des mineurs non accompagnés.

emploi

L'orateur reprend le verbe « expulser » pour désigner une mesure qu'il juge évidente et souhaitable, sans rejeter le mot, dans le sens du renvoi contraint d'étrangers hors du territoire.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Ludovic Mendes (RE)

…: dans les faits, rien ne l’empêcherait de se montrer bien plus défavorable à l’administration que son prédécesseur, d’autant qu’il aurait à cœur d’affirmer son indépendance. S’ajoute à cela votre méconnaissance du sujet : vous supprimez la voie de l’appel lorsqu’il existe un impératif particulier de célérité ou si le dossier ne présente pas de difficulté particulière. Or, en contentieux de l’expulsion, qui consiste en un arbitrage particulièrement délicat entre l’objectif de maintien de l’ordre public et le droit des intéressés au respect de leur vie privée et familiale, aucune de ces hypothèses ne s’applique ! L’intérêt de juger rapidement est discutable dans la mesure où ces recours ne sont pas suspensifs, à la différence de ceux formés contre une OQTF. En troisième lieu, l’appellation…

emploi

Le député reprend le terme « expulsion » au sens du départ contraint d'étrangers dans le cadre de la politique migratoire (contentieux de l'expulsion, comparé aux OQTF) et le tient pour un mot juste, tout en critiquant la suppression de la voie d'appel.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Ludovic Mendes (RE)

…de la gravité du précédent, à l’accoutumer à une gradation des horreurs consignées, bref, à le déshumaniser. Vous l’aurez compris : parce qu’elle jetterait le discrédit sur l’institution judiciaire, en particulier sur les juges administratifs du fond, dont l’impartialité serait remise en cause, mais aussi parce que supprimer la possibilité d’appel ne rendrait pas plus efficace la procédure d’expulsion des étrangers délinquants, nous voterons contre le texte, ainsi que contre les amendements qui, taillés dans le même bois, visent à en tirer parti. (MM. Julien Bayou et Andy Kerbrat applaudissent.)

emploi

L'orateur emploie « expulsion » sans en contester le terme pour désigner la procédure d'éloignement des étrangers délinquants, et critique le texte en discussion au motif qu'il ne la rendrait pas plus efficace.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Marie-France Lorho (RN)

Comme j’ai eu l’occasion de le dire en commission, c’est un choix pertinent que de consacrer un texte au droit délaissé, dévoyé, de l’expulsion des étrangers délinquants. L’exposé des motifs rappelle à juste titre que « la plupart des attentats terroristes en France ont été commis par des étrangers » – encore les citoyens binationaux ne sont-ils pas comptabilisés comme tels. Un tiers des personnes inscrites au fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT) sont étrangères.…

emploi

L'orateur reprend « expulsion » au sens du départ contraint d'étrangers délinquants hors du territoire, comme un terme juste pour désigner une politique qu'il approuve (choix pertinent, droit délaissé à remettre en valeur), sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Marie-France Lorho (RN)

…illégale et qui surprotège les étrangers délinquants. En somme, tout le système est organisé de manière qu’aucun éloignement ne puisse avoir lieu. Face à ce dysfonctionnement structurel, de nature politique puis législative, on voit mal ce qu’une juridiction d’exception telle que la Cour de sûreté de la République pourrait bien résoudre. Toutefois, afin de pouvoir aborder le sujet cardinal de l’expulsion des étrangers délinquants, nous avons décidé de proposer une série d’amendements. La dénomination de la nouvelle juridiction doit désigner clairement, de façon immédiate, le contentieux auquel elle serait consacrée. De surcroît, il convient de souligner que le contentieux de l’expulsion relève des juges du fond, c’est-à-dire des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel, et que…

emploi

L'orateur reprend le mot « expulsion » sans le mettre à distance, pour désigner le départ contraint d'étrangers délinquants et le sujet qu'il entend aborder par des amendements.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Marie-France Lorho (RN)

…de sûreté de la République pourrait bien résoudre. Toutefois, afin de pouvoir aborder le sujet cardinal de l’expulsion des étrangers délinquants, nous avons décidé de proposer une série d’amendements. La dénomination de la nouvelle juridiction doit désigner clairement, de façon immédiate, le contentieux auquel elle serait consacrée. De surcroît, il convient de souligner que le contentieux de l’expulsion relève des juges du fond, c’est-à-dire des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel, et que les priver de cette compétence serait aussi malvenu qu’indélicat. Ce qu’il faut, c’est donner à ces magistrats les moyens d’être efficaces : un droit positif clair et opérationnel, un pouvoir de contrôle réduit au minimum, étant entendu que ce sujet de haute police relève du pouvoir…

emploi

Le député reprend « expulsion » au sens du départ contraint d'étrangers délinquants du territoire, sans rejeter le mot, et propose des amendements pour que les magistrats puissent traiter ce contentieux.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Marie-France Lorho (RN)

…doit disposer d’un pouvoir de régularisation de ses décisions en cours d’instance, comme c’est déjà le cas dans d’autres contentieux : c’est pourquoi nous proposons que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort, ainsi que de limiter les possibilités de pourvoi en cassation. Avec des voies de recours à chaque degré de juridiction, les personnes visées par des décisions d’expulsion n’en finissent pas de séjourner sur un sol dont elles ont pourtant violé l’intégrité. L’exposé des motifs évoque le cas de l’Allemagne, où il n’existe pas de possibilité de recours contre une décision d’expulsion : on peut regretter que cet exemple ne soit mentionné qu’à titre informatif, et que les auteurs du texte n’aient pas envisagé de le suivre. Conserver leur compétence aux juges du fond et…

emploi

Le député emploie « expulsions » au sens du départ contraint d'étrangers du territoire, sans rejeter le mot, et déplore que les recours retardent les décisions d'expulsion qu'il juge nécessaires.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Marie-France Lorho (RN)

…et dernier ressort, ainsi que de limiter les possibilités de pourvoi en cassation. Avec des voies de recours à chaque degré de juridiction, les personnes visées par des décisions d’expulsion n’en finissent pas de séjourner sur un sol dont elles ont pourtant violé l’intégrité. L’exposé des motifs évoque le cas de l’Allemagne, où il n’existe pas de possibilité de recours contre une décision d’expulsion : on peut regretter que cet exemple ne soit mentionné qu’à titre informatif, et que les auteurs du texte n’aient pas envisagé de le suivre. Conserver leur compétence aux juges du fond et limiter les pourvois en cassation permettrait également que les autres contentieux ne restent pas en souffrance faute de magistrats, ainsi que d’éviter l’engorgement du Conseil d’État. Le dispositif proposé, en…

emploi

Le député emploie « expulsion » au sens de départ contraint d'étrangers du territoire, dans le cadre d'un texte sur les recours contre les décisions d'éloignement, et il tient le terme pour juste en l'utilisant pour désigner la réalité qu'il commente.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Marie-France Lorho (RN)

…cette architecture en cause ? L’archipélisation de la justice française n’est ni souhaitée, ni souhaitable. Toutefois, la formation des juges accroîtrait leur compétence : nous souhaitons que seuls soient saisis des magistrats d’expérience, possédant une solide connaissance du sujet. Par ailleurs, il s’agirait d’étendre la nouvelle organisation juridictionnelle à l’ensemble du contentieux de l’expulsion ; or celui-ci comprend deux composantes majeures – OQTF et refus d’abrogation des décisions d’expulsion – dont les auteurs de la proposition de loi n’ont manifestement pas eu connaissance. Le principe de spécialité législative aura de même échappé à leur vigilance, car, dans la rédaction actuelle du texte, six collectivités ultramarines ne seraient pas concernées, chose assez ennuyeuse pour…

emploi

L'orateur emploie « expulsion » sans la mettre à distance pour désigner le contentieux des départs contraints d'étrangers, en le décrivant comme comprenant les OQTF et le refus d'abrogation des décisions d'expulsion, et critique seulement l'étendue de la réforme proposée.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Marie-France Lorho (RN)

…Toutefois, la formation des juges accroîtrait leur compétence : nous souhaitons que seuls soient saisis des magistrats d’expérience, possédant une solide connaissance du sujet. Par ailleurs, il s’agirait d’étendre la nouvelle organisation juridictionnelle à l’ensemble du contentieux de l’expulsion ; or celui-ci comprend deux composantes majeures – OQTF et refus d’abrogation des décisions d’expulsion – dont les auteurs de la proposition de loi n’ont manifestement pas eu connaissance. Le principe de spécialité législative aura de même échappé à leur vigilance, car, dans la rédaction actuelle du texte, six collectivités ultramarines ne seraient pas concernées, chose assez ennuyeuse pour l’intégrité du territoire. Nous proposons donc que cette proposition de loi soit appliquée dans la…

hors sujet

Le passage emploie « expulsion » dans le contentieux administratif des décisions d'éloignement d'étrangers (OQTF, refus d'abrogation), ce qui relève bien de la famille renvoi des étrangers ; toutefois, l'occurrence est ici « décisions d'expulsion » au sens de la liste, donc le sens est respecté, et la position de l'orateur est un emploi qui ne rejette pas le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Éric Ciotti (LR)

…que nos procédures d’expulsion, devenues totalement illisibles, constituent en quelque sorte une invitation à détourner la loi,…

emploi

L'orateur reprend « expulsion » dans son sens de renvoi contraint d'étrangers (« nos procédures d'expulsion ») sans rejeter le mot, et critique la lisibilité de ces procédures.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Éric Ciotti (LR)

nos concitoyens ne peuvent plus comprendre et accepter. (M. le garde des sceaux fait signe qu’il souhaite prendre la parole.) Oui, la situation est grave, et c’est ce qui justifie que nous proposions des mesures de simplification et de spécialisation dans l’objectif de raccourcir les procédures, d’harmoniser la jurisprudence et d’éviter ainsi les contentieux du type de celui auquel a donné lieu l’expulsion de l’imam Iquioussen, ce qui, vous en conviendrez… (Même mouvement.) Madame la présidente, j’ai l’impression que M. le garde des sceaux souhaite intervenir…

emploi

Le rapporteur reprend « expulsion » au sens du départ contraint d'un étranger du territoire, à propos de l'affaire de l'imam Iquioussen, et l'emploie comme un terme juste pour décrire un contentieux qu'il veut éviter par la réforme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Éric Ciotti (LR)

Sur le fond, vous avez cité des chiffres qui renvoient à des situations bien distinctes. Ainsi, vous mélangez les décisions administratives dont font l’objet les étrangers en situation irrégulière, à savoir les OQTF, et celles concernant des étrangers en situation régulière, à savoir les arrêtés préfectoraux d’expulsion et les arrêtés ministériels d’expulsion. Le sujet est grave car, pour ce qui est des premières, les services spécialisés, notamment les services de renseignement, considèrent qu’elles portent sur des personnes dangereuses pour l’ordre public… Je vous vois secouer la tête, monsieur le ministre, mais c’est un fait, et je vois d’ailleurs derrière vous une personne de votre cabinet qui semble…

emploi

Le rapporteur emploie « expulsion » pour désigner les arrêtés préfectoraux et ministériels qui éloignent des étrangers en situation régulière, sans rejeter le terme, et l'utilise comme mot juste pour décrire ces décisions administratives.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Éric Ciotti (LR)

Sur le fond, vous avez cité des chiffres qui renvoient à des situations bien distinctes. Ainsi, vous mélangez les décisions administratives dont font l’objet les étrangers en situation irrégulière, à savoir les OQTF, et celles concernant des étrangers en situation régulière, à savoir les arrêtés préfectoraux d’expulsion et les arrêtés ministériels d’expulsion. Le sujet est grave car, pour ce qui est des premières, les services spécialisés, notamment les services de renseignement, considèrent qu’elles portent sur des personnes dangereuses pour l’ordre public… Je vous vois secouer la tête, monsieur le ministre, mais c’est un fait, et je vois d’ailleurs derrière vous une personne de votre cabinet qui semble acquiescer à ce que je dis ! (Sourires.)

emploi

Le rapporteur reprend « expulsion » comme terme juste pour désigner les arrêtés préfectoraux et ministériels d'expulsion visant des étrangers en situation régulière, qu'il distingue des OQTF, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Éric Ciotti (LR)

Je m’excuse auprès de la personne que j’ai mise en cause, madame la présidente, je n’ai dit cela que pour plaisanter. J’aimerais rappeler la réponse faite à la commission des lois par le ministère de l’intérieur : selon la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ), il y a eu 344 décisions d’expulsion pour motif d’ordre public en 2021, et 246 en 2020 – dont la moitié seulement ont été exécutées. On peut confronter les chiffres, mais je n’ai pas inventé ceux que je vous cite, qui nous ont été communiqués par les administrateurs de l’Assemblée. Si l’expulsion pour motif d’ordre public ne donne pas lieu à un contentieux de masse, il s’agit cependant d’un contentieux extrêmement sensible, car il…

emploi

L'orateur emploie « expulsion » au sens du renvoi contraint d'étrangers, dans le cadre de la politique migratoire (décisions d'expulsion pour motif d'ordre public), et reprend ce terme comme mot juste pour présenter des chiffres et un contentieux.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Éric Ciotti (LR)

par le ministère de l’intérieur : selon la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ), il y a eu 344 décisions d’expulsion pour motif d’ordre public en 2021, et 246 en 2020 – dont la moitié seulement ont été exécutées. On peut confronter les chiffres, mais je n’ai pas inventé ceux que je vous cite, qui nous ont été communiqués par les administrateurs de l’Assemblée. Si l’expulsion pour motif d’ordre public ne donne pas lieu à un contentieux de masse, il s’agit cependant d’un contentieux extrêmement sensible, car il concerne des personnes susceptibles de représenter une très grave menace pour l’ordre public,…

emploi

Le rapporteur emploie « expulsion » comme terme juste pour désigner les décisions d'éloignement d'étrangers pour motif d'ordre public, chiffres à l'appui, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Éric Ciotti (LR)

…je citerai l’exemple des avis rendus au Premier ministre par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR). Ces avis peuvent être contestés devant le Conseil d’État, et c’est une section spécialisée du Conseil, habilitée au secret de la défense nationale, qui statue sur les recours déposés à ce titre. C’est le même principe en matière de contentieux de l’expulsion pour trouble à l’ordre public : nous voulons qu’il y ait des magistrats spécialisés en la matière, qui pourraient eux aussi être habilités au secret de la défense nationale – j’ai déposé sur ce point un amendement que nous examinerons tout à l’heure. Ne caricaturez pas notre démarche !

emploi

Le rapporteur emploie « expulsion » sans le rejeter, pour désigner le contentieux de l'expulsion d'étrangers pour trouble à l'ordre public, et son propos porte sur la réforme proposée, non sur le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Éric Ciotti (LR)

Nous parlons là de personnes extrêmement dangereuses, ce qui justifie que le ministère de l’intérieur ou les préfets puissent prendre des arrêtés d’expulsion. Nous voulons simplifier et accélérer les procédures, et il me semble que nous pourrions tous nous retrouver sur l’exigence de simplifier des procédures devenues kafkaïennes.

emploi

Le rapporteur utilise le mot « expulsion » sans le mettre à distance, pour désigner les arrêtés que le ministère de l'intérieur ou les préfets pourraient prendre contre des personnes qu'il qualifie de dangereuses, dans le cadre d'une réforme qu'il approuve.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Andy Kerbrat (LFI-NUPES)

…ce qui fait référence à la Cour de sûreté de l’État, une création du général de Gaulle principalement destinée à lutter contre le terrorisme de l’OAS. On retrouve la philosophie ayant présidé à la création de cette institution dans le texte de M. Ciotti, qui intitule son texte « Création d’une juridiction spécialisée dans l’expulsion des étrangers délinquants » alors qu’il n’y est en réalité question que de terrorisme. Je vais rappeler un chiffre déjà cité à plusieurs reprises au cours du débat : 61 % des actes de terrorisme commis en France sont dus à des Français : ces actes ne sont donc pas commis en majorité par des étrangers. Puisqu’on parle d’agir avec efficacité, nous estimons qu’il faut commencer par avoir un débat…

hors sujet

L'occurrence « expulsion » fait partie de l'intitulé d'un texte cité par l'orateur (« Création d'une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants »), donc d'un titre ou nom propre, et non d'un usage libre de l'expression.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC)

Nous proposons nous aussi de supprimer l’article 1er, qui vise à créer une Cour de sûreté de la République afin de faciliter l’expulsion des étrangers. Largement inspiré par les thèses du Rassemblement national, ce texte établit ad nauseam un lien entre immigration et terrorisme.

emploi

L'orateur emploie « expulsion » pour désigner le départ contraint d'étrangers hors du territoire, visé par l'article 1er qu'il propose de supprimer, et conteste le texte sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC)

Ce texte repose sur une erreur magistrale d’interprétation du droit à la sûreté consacré à l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen puisqu’il le confond avec un droit à la sécurité. Il vise à faciliter les expulsions en créant des juridictions spécialisées. Il remet totalement en cause les garanties procédurales qui permettent aux étrangers sous le coup d’une mesure d’expulsion…

emploi

Le passage emploie « expulsions » pour désigner le départ contraint d'étrangers dans le cadre d'un texte sur la politique migratoire, et l'orateur critique le texte sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC)

Ce texte repose sur une erreur magistrale d’interprétation du droit à la sûreté consacré à l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen puisqu’il le confond avec un droit à la sécurité. Il vise à faciliter les expulsions en créant des juridictions spécialisées. Il remet totalement en cause les garanties procédurales qui permettent aux étrangers sous le coup d’une mesure d’expulsion…

emploi

Le député emploie « expulsion » comme terme juste pour désigner le départ contraint d'étrangers dans le cadre de la politique migratoire, et critique le texte qui vise à les faciliter sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC)

Votre objectif est clairement affiché : expulser plus facilement et plus rapidement. Le groupe Socialistes et apparentés s’oppose à cet amalgame et à la suppression des garanties fondamentales découlant de la Constitution. C’est pourquoi nous proposons la suppression de l’article 1er. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

emploi

Le passage emploie « expulser » au sens du renvoi contraint d'étrangers dans le cadre d'un projet de loi migratoire, et l'orateur reprend ce mot pour décrire l'objectif du texte qu'il critique, sans rejeter le terme lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Éric Ciotti (LR)

devons en tirer les conclusions, malgré la suppression de l’article unique de cette proposition de loi à la suite d’un vote de la majorité et des groupes de la NUPES, unis dans un programme commun contre le bon sens et l’efficacité du combat contre l’immigration illégale et la délinquance. Je vais encore plus loin que M. le rapporteur, qui proposait d’alléger certaines garanties de la procédure d’expulsion d’étrangers pour des faits mettant gravement en cause l’ordre public, puisque cet amendement vise une expulsion dès qu’existe une menace à l’ordre public, laquelle déchire en effet le contrat de confiance avec la nation que constitue le titre de séjour. Il faut en tirer les conséquences, qu’il s’agisse de faits graves ou moins graves.

emploi

Le passage emploie « expulsion » au sens du départ contraint d'étrangers du territoire (« procédure d'expulsion d'étrangers ») et l'orateur le reprend sans le rejeter, en défendant un amendement qui vise « une expulsion dès qu'existe une menace à l'ordre public ».

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Éric Ciotti (LR)

…d’un vote de la majorité et des groupes de la NUPES, unis dans un programme commun contre le bon sens et l’efficacité du combat contre l’immigration illégale et la délinquance. Je vais encore plus loin que M. le rapporteur, qui proposait d’alléger certaines garanties de la procédure d’expulsion d’étrangers pour des faits mettant gravement en cause l’ordre public, puisque cet amendement vise une expulsion dès qu’existe une menace à l’ordre public, laquelle déchire en effet le contrat de confiance avec la nation que constitue le titre de séjour. Il faut en tirer les conséquences, qu’il s’agisse de faits graves ou moins graves.

emploi

Le député reprend « expulsion » au sens du renvoi contraint d'étrangers hors du territoire dans le cadre de la politique migratoire (« procédure d'expulsion d'étrangers ») et approuve son extension, sans rejeter le mot.

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· M. Ludovic Mendes (RE)

ne fait pas obstacle à l’éloignement d’étrangers majeurs ayant des enfants mineurs, dès lors qu’il n’existe aucune circonstance mettant les intéressés dans l’impossibilité d’emmener leurs enfants avec eux. »Enfin, en tout état de cause, il appartient à l’intéressé d’apporter la preuve de son âge. Quoi qu’il arrive, nous protégerons toujours les mineurs, même quand toute leur famille est menacée d’expulsion à cause de l’OQTF qui pèse sur leurs parents et qu’ils sont internés dans un CRA – centre de rétention administrative. Je rappelle que sous la législature précédente, Florent Boudié a déposé une proposition de loi visant à encadrer strictement la rétention administrative des familles avec mineurs, que nous reprendrons prochainement, afin de limiter le nombre de ces cas. Notre volonté, la volonté…

emploi

L'orateur emploie le mot « expulsion » sans le mettre à distance pour désigner le départ contraint d'étrangers, en lien avec une OQTF et une rétention administrative, et annonce une proposition visant à limiter ces cas.

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· M. Yoann Gillet (RN)

Les mesures prises par les autorités ne sont pas à la hauteur de la volonté affichée. En effet, les dispositions législatives ne sont pas adaptées et ne répondent pas de façon suffisamment ferme aux exigences de la sécurité intérieure du pays. L’amendement vise donc à assouplir la procédure administrative d’expulsion. La dérogation aux règles fixant les conditions d’édiction d’une expulsion ne serait plus réservée aux seuls cas d’urgence « absolue ».

emploi

L'orateur emploie « expulsion » comme terme juste pour désigner la mesure administrative qu'il veut assouplir, en référence à la notion d'urgence absolue du droit des étrangers, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Yoann Gillet (RN)

Les mesures prises par les autorités ne sont pas à la hauteur de la volonté affichée. En effet, les dispositions législatives ne sont pas adaptées et ne répondent pas de façon suffisamment ferme aux exigences de la sécurité intérieure du pays. L’amendement vise donc à assouplir la procédure administrative d’expulsion. La dérogation aux règles fixant les conditions d’édiction d’une expulsion ne serait plus réservée aux seuls cas d’urgence « absolue ».

emploi

Le député emploie « expulsion » sans le rejeter, dans l'expression « procédure administrative d'expulsion » liée à la sécurité intérieure, et propose d'assouplir les conditions de cette mesure, ce qui le tient pour un terme juste pour désigner la réalité en cause.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Dominique Faure, ministre déléguée

Monsieur Gillet, l’article L. 632-1 du Ceseda – code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile – prévoit que les procédures d’expulsion sont précédées d’une audition de l’étranger concerné devant la commission d’expulsion (Comex), sauf en cas d’urgence absolue. Cette règle permet le respect du principe du contradictoire. Cette procédure est équilibrée, au regard de la Constitution et de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

emploi

Le passage emploie « expulsion » pour désigner la procédure de départ contraint d'étrangers du territoire français, décrite en détail avec l'audition devant la commission d'expulsion, et la ministre tient ce terme pour juste sans le rejeter.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Dominique Faure, ministre déléguée

Monsieur Gillet, l’article L. 632-1 du Ceseda – code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile – prévoit que les procédures d’expulsion sont précédées d’une audition de l’étranger concerné devant la commission d’expulsion (Comex), sauf en cas d’urgence absolue. Cette règle permet le respect du principe du contradictoire. Cette procédure est équilibrée, au regard de la Constitution et de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

hors sujet

L'expression marquée figure dans le nom de l'organe « commission d'expulsion (Comex) », un intitulé d'organisation avec son sigle, et non dans un emploi désignant le départ contraint d'étrangers du territoire.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Yoann Gillet (RN)

La crise migratoire et la réponse qu’y apportent les pouvoirs publics menacent la sécurité du pays. Actuellement, les dispositions applicables en matière d’expulsion donnent une grande marge de manœuvre aux autorités administratives qui peuvent abroger la décision d’expulsion à tout moment. Cet amendement vise à mettre l’accent sur la sécurité intérieure du pays, en prévoyant une condition proportionnée et justifiée à de telles décisions que les autorités administratives n’auraient plus le droit de prendre « en cas de menace à l’ordre public ».…

emploi

L'orateur reprend le terme « expulsion » sans le rejeter, pour désigner les décisions d'éloignement d'étrangers dans le cadre de la politique migratoire, et propose d'en encadrer l'usage.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Yoann Gillet (RN)

La crise migratoire et la réponse qu’y apportent les pouvoirs publics menacent la sécurité du pays. Actuellement, les dispositions applicables en matière d’expulsion donnent une grande marge de manœuvre aux autorités administratives qui peuvent abroger la décision d’expulsion à tout moment. Cet amendement vise à mettre l’accent sur la sécurité intérieure du pays, en prévoyant une condition proportionnée et justifiée à de telles décisions que les autorités administratives n’auraient plus le droit de prendre « en cas de menace à l’ordre public ». (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

emploi

Le passage emploie « expulsion » au sens de la politique migratoire, pour désigner la décision administrative de renvoi d'étrangers du territoire, et l'orateur reprend ce terme sans le rejeter, dans le cadre d'un amendement sur les conditions de ces décisions.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Dominique Faure, secrétaire d’État

Monsieur Gillet, il est inutile de préciser que l’abrogation d’un arrêté d’expulsion n’est pas possible si l’étranger concerné représente une menace pour l’ordre public. En effet, lorsqu’elle est saisie d’une demande d’abrogation d’un arrêté d’expulsion, l’autorité administrative procède à un examen actualisé du comportement adopté par l’intéressé et n’abroge bien évidemment la mesure que s’il est établi que l’intéressé ne représente pas une menace pour l’ordre public. L’amendement étant déjà satisfait, le Gouvernement vous demande de le retirer.

emploi

Le secrétaire d'État emploie « arrêté d'expulsion » comme terme juridique juste pour désigner la mesure de départ contraint d'un étranger du territoire, sans rejeter le mot, et il décrit la procédure d'abrogation de cette mesure.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Dominique Faure, secrétaire d’État

Monsieur Gillet, il est inutile de préciser que l’abrogation d’un arrêté d’expulsion n’est pas possible si l’étranger concerné représente une menace pour l’ordre public. En effet, lorsqu’elle est saisie d’une demande d’abrogation d’un arrêté d’expulsion, l’autorité administrative procède à un examen actualisé du comportement adopté par l’intéressé et n’abroge bien évidemment la mesure que s’il est établi que l’intéressé ne représente pas une menace pour l’ordre public.…

emploi

Le secrétaire d'État emploie « expulsion » dans son sens juridique d'arrêté d'éloignement d'un étranger du territoire français, comme un terme juste pour décrire la procédure d'abrogation qu'il examine, sans rejeter le mot.

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· M. Laurent Jacobelli (RN)

Ah, qu’il est difficile d’expulser un criminel ou un délinquant étranger ! C’est presque impossible. Entre les dérogations, les excuses, les OQTF non appliquées, il est bien rare qu’ils quittent le sol national. Certains s’en réjouissent, d’autres font mine de ne pas le croire. Pourtant, c’est la réalité. Croyez-le ou non, même lorsque l’expulsion est prononcée, un droit de retour est prévu. Oui, tenez-vous bien, au bout de cinq…

emploi

L'orateur emploie « expulser » au sens du renvoi d'étrangers hors du territoire dans le cadre de la politique migratoire, et le tient pour juste en parlant d'une « réalité » qu'il décrit (OQTF non appliquées, difficulté à éloigner des délinquants étrangers).

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Laurent Jacobelli (RN)

Ah, qu’il est difficile d’expulser un criminel ou un délinquant étranger ! C’est presque impossible. Entre les dérogations, les excuses, les OQTF non appliquées, il est bien rare qu’ils quittent le sol national. Certains s’en réjouissent, d’autres font mine de ne pas le croire. Pourtant, c’est la réalité. Croyez-le ou non, même lorsque l’expulsion est prononcée, un droit de retour est prévu. Oui, tenez-vous bien, au bout de cinq ans, il est possible de réviser le statut de ces personnes ! C’est un peu comme une date de péremption du jugement, qui permet à celui qui avait été jugé comme une menace de revenir en France. C’est aberrant !

emploi

L'orateur reprend « expulsion » comme un mot juste pour décrire le départ contraint d'étrangers délinquants et criminels, qu'il juge trop rarement appliqué (« c'est la réalité »), sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Dominique Faure, ministre déléguée

Monsieur Jacobelli, même si vous n’avez pas présenté votre amendement, je répondrai sur le fond. La mesure d’expulsion est une mesure de police administrative, aux effets juridiques particulièrement forts. Elle doit à ce titre respecter les principes de nécessité et de proportionnalité, en conformité avec la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la directive européenne « libre circulation » et la Constitution. Même si la mesure d’expulsion est prononcée sans limitation de…

emploi

La ministre emploie « mesure d'expulsion » comme terme juste pour désigner une mesure de police administrative de départ contraint d'étrangers du territoire, et en décrit le cadre juridique sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Dominique Faure, ministre déléguée

répondrai sur le fond. La mesure d’expulsion est une mesure de police administrative, aux effets juridiques particulièrement forts. Elle doit à ce titre respecter les principes de nécessité et de proportionnalité, en conformité avec la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la directive européenne « libre circulation » et la Constitution. Même si la mesure d’expulsion est prononcée sans limitation de durée, le législateur a considéré qu’elle ne pouvait être éternelle et a imposé un réexamen de la situation de l’étranger concerné tous les cinq ans, afin d’apprécier l’opportunité qu’elle soit maintenue. Par parallélisme des formes, la consultation de la commission d’expulsion paraît obligatoire lors de ces réexamens. Le Gouvernement émet donc un avis…

emploi

La ministre emploie « expulsion » au sens de l'éloignement d'un étranger par mesure de police administrative, comme terme juridique juste pour désigner la mesure dont elle parle, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

Source : comptes rendus intégraux de la séance publique de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr), 15e à 17e législatures. Classement automatisé : Claude Haiku 5.5, consignes v7 ; dernier import le 22 novembre 2026. Méthode, fiabilité et limites · toutes les occurrences classées (CSV).