· Mme Soumya Bourouaha (GDR-NUPES)
En l’absence, une fois de plus, d’évaluation précise ou de bilan des dispositifs existants, vous proposez à votre tour de compliquer encore le droit par une nouvelle réforme. De surcroît, il s’agirait d’une réforme très large puisque, contrairement à ce qui est annoncé dans l’exposé des motifs, l’objet de la proposition de loi n’est pas l’expulsion plus rapide de personnes étrangères ayant pris part à des actions terroristes ou les ayant encouragées, mais l’institution d’une Cour de sûreté de la République, juridiction d’exception dont l’intitulé fait allusion, de façon bien malheureuse, à la Cour de sûreté de l’État, instaurée à la fin de la guerre d’Algérie pour juger les crimes et délits portant atteinte à la sûreté intérieure et…
emploi
Le député reprend « expulsion » au sens de l'éloignement de personnes étrangères, et conteste que la proposition de loi porte sur cet objet plutôt que sur une Cour de sûreté de la République, sans rejeter le mot lui-même.
Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)