Depuis juin 2017, 1 305 emplois dans les débats en séance publique, dont 208 par un membre du Gouvernement, et 10 mises à distance. Données au 22 novembre 2026.
Classement automatisé, à vérifier : chaque extrait est classé par un modèle d'intelligence artificielle, qui donne sa justification sous l'extrait. Méthode et limites.
Trajectoire
Premier emploi depuis juin 2017
dès le début du corpus
Premier emploi par un membre du Gouvernement
dès le début du corpus
Le corpus commence en juin 2017 : avant le 1er janvier 2018, la date n'est pas donnée.
Occurrences par classe
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Les emplois et les mises à distance ne s'additionnent pas : les deux usages s'opposent.
2 633 extraits, du plus ancien au plus récent ; page 27 sur 53.
· Mme Dominique Faure, ministre déléguée
Pour la troisième fois de la journée, je m’étonne, à quelques jours de ce grand débat annoncé il y a déjà deux mois, que vous ayez inscrit à votre ordre du jour réservé une deuxième proposition de loi relative à l’expulsion des étrangers délinquants. Où est l’urgence ? Sommes-nous à six jours près ? Non, mais peut-être un congrès se profile-t-il au tout début du mois de décembre ?
emploi
La ministre emploie « expulsion » au sens de la famille renvoi des étrangers, pour désigner l'objet d'une proposition de loi sur l'éloignement d'étrangers délinquants, sans rejeter le mot ; elle critique l'inscription du texte à l'ordre du jour, non l'expression.
…terroriste. Le groupe Les Républicains a un seul et unique cheval de bataille, celui de la sécurité, mais cela ne garantit pas la qualité de ses travaux sur ce sujet, contrairement à ce qu’on pourrait naïvement penser. Ses propositions de réforme sont, à l’image de ce texte, tardives et simplistes. Elles n’apportent que le strict minimum aux Français. Cette proposition de loi vise à faciliter l’expulsion des étrangers en cas de menace grave à l’ordre public. Je vous en félicite, mais je vous rappelle que le 26 novembre 2003, un certain Nicolas Macrony (Sourires)…
emploi
Le député emploie « expulsion » sans le mettre à distance pour décrire le départ contraint d'étrangers visé par la proposition de loi (« faciliter l'expulsion des étrangers en cas de menace grave à l'ordre public »), et il approuve ce dispositif (« Je vous en félicite »).
Il vise à accorder à l’autorité administrative la possibilité de prononcer une peine d’expulsion du territoire national à l’encontre d’un mineur de plus de 16 ans en cas de comportement lié à des activités à caractère terroriste. Le groupe Les Républicains a un seul et unique cheval de bataille, celui de la sécurité, mais cela ne garantit pas la qualité de ses travaux sur ce sujet, contrairement à ce qu’on pourrait naïvement penser. Ses propositions de réforme sont, à l’image de ce texte,…
emploi
L'orateur décrit le contenu du texte, qui prévoit une peine d'expulsion du territoire national contre un mineur, et reprend le terme comme désignation correcte de cette mesure, sans le mettre à distance.
En effet, si l’on s’en tient aux chiffres donnés par votre collègue, seule une centaine de mesures d’expulsion sont exécutées chaque année.
emploi
Le député reprend « mesures d'expulsion » comme terme juste pour désigner le départ contraint d'étrangers, dans un passage qui porte sur le nombre de ces mesures effectivement exécutées, sans rejeter le mot.
…la personne peut être expulsée, notamment eu égard aux protections dont elle peut bénéficier. Alors seulement, le préfet pourra prendre un arrêté pour décider son éloignement. C’est là que commence la folie des recours. Le premier est formé devant le tribunal administratif, lequel va se prononcer entre deux dossiers de contentieux de droit de l’urbanisme ou de toute autre matière. Si l’arrêté d’expulsion n’est pas cassé à ce stade, la personne concernée pourra saisir la cour administrative d’appel. Et, quelques mois plus tard – quelques semaines plus tard dans le meilleur des cas –, elle pourra enfin chercher à obtenir la cassation devant le Conseil d’État. Telle est la réalité, monsieur le ministre : trois niveaux de juridiction à franchir pour enfin obtenir – éventuellement – l’exécution de…
emploi
Le député reprend le mot « expulsion » pour désigner le départ contraint d'un étranger hors du territoire dans le cadre de la politique migratoire (arrêté d'expulsion, éloignement, recours), et décrit la procédure comme une réalité, sans rejeter le terme.
…n’est pas cassé à ce stade, la personne concernée pourra saisir la cour administrative d’appel. Et, quelques mois plus tard – quelques semaines plus tard dans le meilleur des cas –, elle pourra enfin chercher à obtenir la cassation devant le Conseil d’État. Telle est la réalité, monsieur le ministre : trois niveaux de juridiction à franchir pour enfin obtenir – éventuellement – l’exécution de l’expulsion d’un étranger délinquant. Nous avons ainsi assisté il y a quelques semaines au spectacle pitoyable d’un État incapable d’expulser un étranger menaçant l’ordre public, l’imam Iquioussen, alors même que la procédure était plus courte puisque faisant suite à un arrêté ministériel. L’imam a pu prendre la poudre d’escampette…
emploi
L'orateur reprend « expulsion » au sens de départ contraint d'un étranger du territoire, dans le cadre de la politique migratoire, et déplore la lenteur de la procédure, sans rejeter le mot.
…semaines plus tard dans le meilleur des cas –, elle pourra enfin chercher à obtenir la cassation devant le Conseil d’État. Telle est la réalité, monsieur le ministre : trois niveaux de juridiction à franchir pour enfin obtenir – éventuellement – l’exécution de l’expulsion d’un étranger délinquant. Nous avons ainsi assisté il y a quelques semaines au spectacle pitoyable d’un État incapable d’expulser un étranger menaçant l’ordre public, l’imam Iquioussen, alors même que la procédure était plus courte puisque faisant suite à un arrêté ministériel. L’imam a pu prendre la poudre d’escampette…
emploi
L'orateur reprend « expulser » au sens du départ contraint d'un étranger du territoire, qu'il présente comme une réalité juridique (« l'exécution de l'expulsion d'un étranger délinquant ») et critique l'incapacité de l'État à la mettre en œuvre, sans rejeter le mot lui-même.
Monsieur le garde des sceaux, tel est le système que vous venez de défendre !Nous sommes parvenus à cette piteuse situation car la France – essayons de regarder les choses en face, sans passion – a elle-même organisé son impuissance. Rappelons que la même procédure s’applique pour expulser un étranger qui constitue une menace terroriste ou un étranger qui a déjà commis des délits. Lors de la première étape, la personne sera convoquée devant une commission d’expulsion préfectorale. Il suffit que la personne dise qu’elle est souffrante ou qu’elle n’est pas disponible pour demander le report de l’audition. Ensuite, si elle est entendue par la commission, celle-ci vérifie que la…
emploi
Le député emploie « expulser » au sens du renvoi contraint d'un étranger dans le cadre de la politique migratoire, pour décrire la procédure en vigueur, sans rejeter le mot ni l'attribuer à un autre.
…de défendre !Nous sommes parvenus à cette piteuse situation car la France – essayons de regarder les choses en face, sans passion – a elle-même organisé son impuissance. Rappelons que la même procédure s’applique pour expulser un étranger qui constitue une menace terroriste ou un étranger qui a déjà commis des délits. Lors de la première étape, la personne sera convoquée devant une commission d’expulsion préfectorale. Il suffit que la personne dise qu’elle est souffrante ou qu’elle n’est pas disponible pour demander le report de l’audition. Ensuite, si elle est entendue par la commission, celle-ci vérifie que la personne peut être expulsée, notamment eu égard aux protections dont elle peut bénéficier. Alors seulement, le préfet pourra prendre un arrêté pour décider son éloignement. C’est là que…
emploi
Le député reprend le terme « expulsion » sans le mettre à distance, pour décrire la procédure de renvoi d'étrangers qu'il critique comme une impuissance de l'État, en détaillant les étapes de la commission préfectorale et de l'arrêté d'éloignement.
…et a souhaité faire évoluer sa législation en matière d’expulsion des étrangers délinquants. Renseignez-vous, monsieur le ministre ! Que se passe-t-il en Allemagne, pays voisin, ami, qui respecte la CEDH ?
emploi
L'expression « expulsion » désigne ici le départ contraint d'étrangers délinquants du territoire, dans le cadre de la politique migratoire, et l'orateur la reprend comme un terme juste pour décrire une évolution législative qu'il évoque, sans la rejeter ni l'attribuer à un autre.
Désormais, l’expulsion d’un étranger délinquant y est un acte administratif directement exécutoire,…
emploi
Le député emploie « expulsion » au sens de la famille renvoi des étrangers, pour décrire une mesure migratoire (l'éloignement d'un étranger délinquant), sans rejeter le mot.
…sans recours possible depuis le territoire même de l’Allemagne – même s’il l’est depuis l’étranger. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LR.) Mesurez donc la différence entre notre voisin, qui exécute directement ses décisions d’expulsion, et la France qui en reste à trois niveaux de juridiction – un système kafkaïen dont vous vous faites pourtant le défenseur. Dès lors, notre proposition de loi est tout à fait raisonnable – nous aurions pu en modifier le titre, s’il n’y avait que cela pour ne pas vous déplaire.
emploi
L'orateur reprend « expulsions » sans le rejeter, pour décrire le départ contraint d'étrangers dans le cadre de la politique migratoire, en comparant l'exécution des décisions d'expulsion en Allemagne et le système de recours français.
…dont il faut nous saisir avec d’autant plus de sérieux qu’à l’avenir, de nombreux événements tendront à intensifier les mouvements migratoires À nous de nous y préparer avec la mesure et la rigueur qui s’imposent. Le groupe Les Républicains nous propose de voter un dispositif visant à créer une juridiction spécialisée de plus, clefs en main, laquelle permettrait de garantir une accélération des expulsions des étrangers ayant pris part à des actions terroristes ou les ayant encouragées d’une quelconque façon,…
emploi
Le député reprend le mot « expulsions » pour désigner le départ contraint d'étrangers du territoire, dans le cadre d'une proposition de juridiction visant à accélérer ces expulsions, sans rejeter l'expression elle-même.
…tout en assurant, selon nos collègues, les droits de la défense. Vaste et ambitieux projet que celui-là ! Mais rappelons quelques points. Le contentieux relatif à l’expulsion implique un équilibre particulièrement délicat entre l’objectif de maintien de l’ordre public et le droit au respect de la vie privée et familiale des personnes concernées, prévu par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Il y a aussi quelques principes fondamentaux à respecter comme les droits de la défense et la garantie de l’appel. Or il nous semble que ces principes…
emploi
Le député emploie « expulsion » au sens du renvoi d'étrangers, dans le cadre du contentieux de la politique migratoire, sans rejeter le mot : il le reprend comme terme juste pour désigner la réalité évoquée, en rappelant les équilibres juridiques à respecter.
La commission n’a pas examiné cet amendement. J’émets à titre personnel un avis défavorable, car l’adoption de votre amendement aurait pour conséquence d’expulser un mineur de plus de 16 ans quel que soit le trouble à l’ordre public causé par l’infraction qu’il aurait commise. Un mineur pourrait donc être expulsé s’il n’a pas respecté un stop ou un feu rouge en voiture. Retirer le mot « grave » pour qualifier le trouble à l’ordre public conduirait à rendre expulsable un trop grand nombre de mineurs pour que les mesures d’expulsion puissent effectivement…
emploi
Le rapporteur emploie « expulser » pour désigner la mesure d'éloignement de mineurs étrangers qu'entraînerait l'amendement, et s'y oppose sur le fond sans rejeter le mot lui-même.
aurait pour conséquence d’expulser un mineur de plus de 16 ans quel que soit le trouble à l’ordre public causé par l’infraction qu’il aurait commise. Un mineur pourrait donc être expulsé s’il n’a pas respecté un stop ou un feu rouge en voiture. Retirer le mot « grave » pour qualifier le trouble à l’ordre public conduirait à rendre expulsable un trop grand nombre de mineurs pour que les mesures d’expulsion puissent effectivement être exécutées.
emploi
Le rapporteur reprend le mot « expulsion » comme terme juste pour désigner le départ contraint de mineurs étrangers du territoire, dans le cadre du texte examiné, et en critique seulement la portée sans rejeter le mot.
…d’expulsion savent bien que les difficultés de leur exécution tiennent à la fois au contexte et aux relations de la France avec les États dont sont originaires les personnes concernées. Les auteurs de la proposition prétendent résoudre le problème par une réforme procédurale, mais celle-ci, j’y reviendrai, ne ferait que créer de nouvelles difficultés. Il est vrai que le droit des étrangers et des expulsions est complexe, cette complexité étant due à différents éléments tels que la protection dont bénéficient certaines personnes, les situations qualifiées de connexes au regard de la décision d’expulsion elle-même – autrement dit propres à la personne concernée le temps que la décision soit appliquée ; enfin la nécessité de respecter les droits de la défense et de garantir un traitement équilibré,…
emploi
Le député emploie « expulsions » au sens du départ contraint d'étrangers hors du territoire (« le droit des étrangers et des expulsions », « la décision d'expulsion », « son exécution ») et traite ce terme comme un mot juste, sans le rejeter ni le mettre à distance.
…la proposition prétendent résoudre le problème par une réforme procédurale, mais celle-ci, j’y reviendrai, ne ferait que créer de nouvelles difficultés. Il est vrai que le droit des étrangers et des expulsions est complexe, cette complexité étant due à différents éléments tels que la protection dont bénéficient certaines personnes, les situations qualifiées de connexes au regard de la décision d’expulsion elle-même – autrement dit propres à la personne concernée le temps que la décision soit appliquée ; enfin la nécessité de respecter les droits de la défense et de garantir un traitement équilibré, par l’administration, des personnes visées, quelles que soient leurs origines, leur statut ou leur situation. Or, sous couvert de simplifier le contentieux, la proposition de loi aurait pour effet…
emploi
Le député emploie le terme « expulsions » comme désignant correctement la matière juridique dont il parle (le droit des étrangers et la décision d'expulsion), sans en rejeter le mot ; il expose la complexité du contentieux qu'il entend traiter.
La présente proposition de loi, rejetée en commission, vise à créer une juridiction spécialisée consacrée au traitement des recours concernant les décisions d’expulsion des étrangers pour un motif d’ordre public. Selon le rapporteur, la réforme se veut procédurale : il s’agirait de gagner du temps par la spécialisation de la juridiction dont seul le Conseil d’État aurait à connaître des décisions. Les délais de recours seraient raccourcis et, évidemment, le temps ainsi gagné permettrait d’expulser plus rapidement et donc davantage. Il s’agirait de surcroît de…
emploi
Le député emploie « expulsions » au sens du départ contraint d'étrangers pour motif d'ordre public, sans rejeter le mot : il critique la réforme proposée, mais reprend le terme comme désignant correctement la réalité dont il parle.
…un traitement équilibré, par l’administration, des personnes visées, quelles que soient leurs origines, leur statut ou leur situation. Or, sous couvert de simplifier le contentieux, la proposition de loi aurait pour effet d’affaiblir les garanties juridictionnelles attachées à l’éloignement des étrangers – ce qui est grave. Je note au passage qu’en dépit des incessantes réformes du droit des expulsions, les ambitions des décideurs aspirant à la « maîtrise des flux » n’ont jamais été satisfaites. Pour ce qui est de la nouvelle juridiction, il est proposé de la composer de membres du Conseil d’État, ce qui aurait pour effet mécanique d’enlever des ressources aux juridictions de droit commun. Comme l’affirmait ici même un de nos prédécesseurs, la création d’une juridiction spécialisée soulève les…
emploi
Le passage parle de l'éloignement des étrangers dans le cadre de la politique migratoire (« maîtrise des flux »), et l'orateur reprend « expulsions » comme terme juste pour désigner le droit concerné, sans rejeter le mot.
…consacrée au traitement des recours concernant les décisions d’expulsion des étrangers pour un motif d’ordre public. Selon le rapporteur, la réforme se veut procédurale : il s’agirait de gagner du temps par la spécialisation de la juridiction dont seul le Conseil d’État aurait à connaître des décisions. Les délais de recours seraient raccourcis et, évidemment, le temps ainsi gagné permettrait d’expulser plus rapidement et donc davantage. Il s’agirait de surcroît de fusionner différentes juridictions successivement impliquées dans les procédures tendant à cet éloignement. Or ceux qui s’interrogent depuis plusieurs années sur l’évolution des décisions d’expulsion savent bien que les difficultés de leur exécution tiennent à la fois au contexte et aux relations de la France avec les États dont sont…
emploi
Le député emploie le verbe « expulser » au sens du départ contraint d'étrangers hors du territoire dans le cadre de la politique migratoire, sans rejeter le mot ; il critique la réforme comme permettant d'expulser plus rapidement.
…d’État aurait à connaître des décisions. Les délais de recours seraient raccourcis et, évidemment, le temps ainsi gagné permettrait d’expulser plus rapidement et donc davantage. Il s’agirait de surcroît de fusionner différentes juridictions successivement impliquées dans les procédures tendant à cet éloignement. Or ceux qui s’interrogent depuis plusieurs années sur l’évolution des décisions d’expulsion savent bien que les difficultés de leur exécution tiennent à la fois au contexte et aux relations de la France avec les États dont sont originaires les personnes concernées. Les auteurs de la proposition prétendent résoudre le problème par une réforme procédurale, mais celle-ci, j’y reviendrai, ne ferait que créer de nouvelles difficultés. Il est vrai que le droit des étrangers et des expulsions…
emploi
L'orateur emploie « expulsions » au sens du départ contraint d'étrangers du territoire dans le cadre de la politique migratoire, pour décrire les décisions d'expulsion et les difficultés de leur exécution, sans rejeter le mot lui-même.
…car votre dispositif ne vise en réalité que les décisions administratives et non les décisions judiciaires. La présente proposition de loi n’est d’ailleurs pas sans rappeler celle déposée en 2021 par notre ancien collègue, Guillaume Peltier, alors membre du groupe Les Républicains, mais devenu depuis vice-président de Reconquête, qui proposait une justice exceptionnelle et sans appel pour l’expulsion ou l’incarcération des personnes étrangères fichées S. N’ayez aucun doute, nous partageons pour partie votre constat. Oui, les étrangers qui menacent l’ordre public ou la sûreté de l’État, ou qui contreviennent aux valeurs qui fondent notre contrat social doivent être expulsés. Oui, notre système pâtit de certains dysfonctionnements et il faut le rendre plus efficace. Cela étant, avec votre…
emploi
L'orateur reprend « expulsion » dans son sens de départ contraint d'étrangers du territoire, dans le cadre de la politique migratoire, et affirme que les étrangers menaçant l'ordre public doivent être expulsés, sans rejeter le mot.
Celle-ci a vocation à être l’unique instance qui aurait à connaître du contentieux aujourd’hui traité par les tribunaux administratifs : le contentieux de l’expulsion des étrangers qui constituent une menace pour l’ordre public. L’actualité récente a malheureusement montré qu’un trop grand nombre de décisions d’expulsion restent non exécutées. Le futur projet de loi sur l’immigration ira, nous l’espérons, dans le sens d’une plus grande efficacité dans ce domaine. Je m’interroge sur vos motivations à vouloir créer une juridiction spécialisée. Outre son aspect…
emploi
L'orateur emploie « expulsion » au sens du départ contraint d'étrangers hors du territoire (décisions d'expulsion non exécutées, contentieux des étrangers menaçant l'ordre public), sans rejeter le mot, et appelle même à davantage d'efficacité dans ce domaine.
…contrat social doivent être expulsés. Oui, notre système pâtit de certains dysfonctionnements et il faut le rendre plus efficace. Cela étant, avec votre proposition de loi, vous vous trompez fondamentalement de combat. Plutôt que de vous attacher à créer une juridiction spécialisée, n’auriez-vous pu réfléchir, comme nous le faisons, aux meilleurs moyens d’exécuter les décisions administratives d’expulsion et de maintenir les efforts budgétaires consacrés à la détection de comportements pouvant constituer une menace pour l’ordre public et la sécurité des Françaises et des Français ?Autrement dit, il faut simplifier le contentieux de l’expulsion des étrangers qui constituent une menace pour l’ordre public, afin de le rendre plus efficace et plus lisible, tout en donnant davantage de moyens à nos…
emploi
Le député emploie « expulsion » au sens du départ contraint d'étrangers du territoire dans le cadre de la politique migratoire (décisions administratives d'expulsion, contentieux de l'expulsion des étrangers), sans rejeter le mot ; il critique seulement le moyen choisi et propose de rendre ce dispositif plus efficace.
…à créer une juridiction spécialisée, n’auriez-vous pu réfléchir, comme nous le faisons, aux meilleurs moyens d’exécuter les décisions administratives d’expulsion et de maintenir les efforts budgétaires consacrés à la détection de comportements pouvant constituer une menace pour l’ordre public et la sécurité des Françaises et des Français ?Autrement dit, il faut simplifier le contentieux de l’expulsion des étrangers qui constituent une menace pour l’ordre public, afin de le rendre plus efficace et plus lisible, tout en donnant davantage de moyens à nos services de renseignement. Chers et chères collègues, vous savez pertinemment que l’exécution réelle des décisions d’expulsion administratives ne dépend pas que de nous : nous sommes en partie tributaires des laissez-passer consulaires délivrés…
emploi
Le député emploie « expulsion » au sens du départ contraint d'étrangers hors du territoire dans le cadre de la politique migratoire (décisions administratives d'expulsion d'étrangers menaçant l'ordre public), comme un terme juste pour désigner la mesure dont il parle, sans rejeter le mot.
…l’ordre public et la sécurité des Françaises et des Français ?Autrement dit, il faut simplifier le contentieux de l’expulsion des étrangers qui constituent une menace pour l’ordre public, afin de le rendre plus efficace et plus lisible, tout en donnant davantage de moyens à nos services de renseignement. Chers et chères collègues, vous savez pertinemment que l’exécution réelle des décisions d’expulsion administratives ne dépend pas que de nous : nous sommes en partie tributaires des laissez-passer consulaires délivrés par les pays d’origine des personnes concernées. Vous estimez que les juges administratifs se laissent « distraire de l’essentiel » : c’est faux. Le contrôle qu’ils exercent est ferme et exigeant. Certes, il est parfois long et nous devons trouver les moyens les plus pertinents…
emploi
L'orateur emploie « expulsion » pour désigner la mesure administrative de départ contraint d'étrangers représentant une menace pour l'ordre public, qu'il présente comme une réalité politique à rendre plus efficace, sans rejeter le mot lui-même.
Celle-ci a vocation à être l’unique instance qui aurait à connaître du contentieux aujourd’hui traité par les tribunaux administratifs : le contentieux de l’expulsion des étrangers qui constituent une menace pour l’ordre public. L’actualité récente a malheureusement montré qu’un trop grand nombre de décisions d’expulsion restent non exécutées. Le futur projet de loi sur l’immigration ira, nous l’espérons, dans le sens d’une plus grande efficacité dans ce domaine. Je m’interroge sur vos motivations à vouloir créer une juridiction spécialisée. Outre son aspect douteux, la dénomination proposée me semble imprécise, car votre dispositif ne vise en réalité que les décisions administratives et non les décisions…
emploi
Le député emploie « expulsion » au sens du départ contraint d'étrangers hors du territoire, pour désigner la politique migratoire, et déplore que trop de décisions d'expulsion restent non exécutées, sans rejeter le mot.
…respecterait pas, en toutes circonstances, le principe du contradictoire, les droits de la défense et le droit à un recours effectif. Il est indéniable que la fermeté doit être de mise, mais avec un peu d’honnêteté intellectuelle vous vous rendriez compte que cette Cour de sûreté n’y participerait pas. Vous le regrettez peut-être, mais le régime juridique actuel de recours contre les décisions d’expulsion se justifie par le fait que les personnes concernées doivent être assurées de certains droits – avant tout pour que l’expulsion ne soit pas arbitraire. Vous l’aurez compris, mes collègues du groupe Horizons et apparentés et moi-même étant très attachés aux valeurs républicaines et aux droits de l’homme et du citoyen, nous nous prononcerons contre cette proposition de loi. (Applaudissements sur…
emploi
L'orateur emploie « expulsion » comme terme juste pour désigner le départ contraint d'étrangers, en évoquant le régime juridique des recours contre les décisions d'expulsion, et ne rejette pas le mot.
…est indéniable que la fermeté doit être de mise, mais avec un peu d’honnêteté intellectuelle vous vous rendriez compte que cette Cour de sûreté n’y participerait pas. Vous le regrettez peut-être, mais le régime juridique actuel de recours contre les décisions d’expulsion se justifie par le fait que les personnes concernées doivent être assurées de certains droits – avant tout pour que l’expulsion ne soit pas arbitraire. Vous l’aurez compris, mes collègues du groupe Horizons et apparentés et moi-même étant très attachés aux valeurs républicaines et aux droits de l’homme et du citoyen, nous nous prononcerons contre cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe RE.)
emploi
L'orateur reprend le terme « expulsion » sans le rejeter, pour désigner les décisions d'éloignement d'étrangers et le régime de recours qui les encadre, qu'il défend comme justifié.
…trois types d’expulsions. La majorité d’entre elles sont prononcées à l’égard de personnes condamnées pour atteinte à l’intégrité physique, trafic de stupéfiants ou récidive d’infractions mineures. Bien que les comportements liés à des activités terroristes représentent une infime partie des motifs d’expulsion, ils sont brandis ici pour justifier la réforme de l’ensemble du contentieux des expulsions. Précisons d’ailleurs que les étrangers constituant une menace pour notre sécurité sont déjà expulsés, ou le seront après avoir purgé leur peine. La plupart du temps, leur expulsion a lieu selon une procédure dérogatoire dite d’urgence absolue, sans que les personnes concernées aient été entendues par la commission d’expulsion, la Comex. Leur éloignement effectif peut être immédiat et n’est pas…
emploi
L'orateur emploie « expulsions » pour désigner le départ contraint d'étrangers hors du territoire dans le cadre de la politique migratoire, décrit comme une réalité (types d'expulsions, procédure d'urgence absolue, éloignement effectif), sans rejeter le mot.
…mineures. Bien que les comportements liés à des activités terroristes représentent une infime partie des motifs d’expulsion, ils sont brandis ici pour justifier la réforme de l’ensemble du contentieux des expulsions. Précisons d’ailleurs que les étrangers constituant une menace pour notre sécurité sont déjà expulsés, ou le seront après avoir purgé leur peine. La plupart du temps, leur expulsion a lieu selon une procédure dérogatoire dite d’urgence absolue, sans que les personnes concernées aient été entendues par la commission d’expulsion, la Comex. Leur éloignement effectif peut être immédiat et n’est pas subordonné, comme c’est le cas s’agissant des OQTF, au respect d’un délai minimal. En pratique, l’arrêté d’expulsion est notifié à la personne une fois qu’elle se trouve à bord de…
emploi
L'orateur emploie le terme « expulsion » au sens de départ contraint d'étrangers hors du territoire, pour décrire la procédure existante (procédure d'urgence absolue, Comex, arrêté notifié à bord de l'avion) sans rejeter le mot lui-même.
…ici pour justifier la réforme de l’ensemble du contentieux des expulsions. Précisons d’ailleurs que les étrangers constituant une menace pour notre sécurité sont déjà expulsés, ou le seront après avoir purgé leur peine. La plupart du temps, leur expulsion a lieu selon une procédure dérogatoire dite d’urgence absolue, sans que les personnes concernées aient été entendues par la commission d’expulsion, la Comex. Leur éloignement effectif peut être immédiat et n’est pas subordonné, comme c’est le cas s’agissant des OQTF, au respect d’un délai minimal. En pratique, l’arrêté d’expulsion est notifié à la personne une fois qu’elle se trouve à bord de l’avion, de sorte qu’elle n’a pas le temps de former un recours. Dans l’hypothèse où la personne ne pourrait quitter immédiatement le territoire, elle…
emploi
L'orateur emploie « expulsion » au sens de départ contraint d'étrangers hors du territoire dans le cadre de la politique migratoire (arrêté d'expulsion, procédure d'urgence absolue, Comex), comme un mot juste pour décrire la procédure, sans rejeter le terme.
…le seront après avoir purgé leur peine. La plupart du temps, leur expulsion a lieu selon une procédure dérogatoire dite d’urgence absolue, sans que les personnes concernées aient été entendues par la commission d’expulsion, la Comex. Leur éloignement effectif peut être immédiat et n’est pas subordonné, comme c’est le cas s’agissant des OQTF, au respect d’un délai minimal. En pratique, l’arrêté d’expulsion est notifié à la personne une fois qu’elle se trouve à bord de l’avion, de sorte qu’elle n’a pas le temps de former un recours. Dans l’hypothèse où la personne ne pourrait quitter immédiatement le territoire, elle est assignée à résidence, sans limite de durée. Quant au cas très spécifique d’une expulsion pour motif terroriste, si la personne est assignée à résidence, elle est, par surcroît,…
emploi
L'orateur emploie « expulsion » au sens du départ contraint d'étrangers hors du territoire, dans le cadre de la politique migratoire, et décrit la procédure applicable sans rejeter le mot.
…c’est le cas s’agissant des OQTF, au respect d’un délai minimal. En pratique, l’arrêté d’expulsion est notifié à la personne une fois qu’elle se trouve à bord de l’avion, de sorte qu’elle n’a pas le temps de former un recours. Dans l’hypothèse où la personne ne pourrait quitter immédiatement le territoire, elle est assignée à résidence, sans limite de durée. Quant au cas très spécifique d’une expulsion pour motif terroriste, si la personne est assignée à résidence, elle est, par surcroît, placée sous surveillance électronique mobile. Vous le voyez donc, les outils existent déjà, et il en va de même sur le plan juridictionnel. L’idée selon laquelle la complexité du contentieux de l’expulsion freinerait l’exécution d’une expulsion est fausse. Ni la saisine des juges du fond, ni celle du Conseil…
emploi
Le député emploie « expulsion » au sens du renvoi d'étrangers hors du territoire, dans le cadre des OQTF et d'une expulsion pour motif terroriste, et il conteste l'idée selon laquelle le contentieux freinerait l'exécution, sans rejeter le mot lui-même.
…le territoire, elle est assignée à résidence, sans limite de durée. Quant au cas très spécifique d’une expulsion pour motif terroriste, si la personne est assignée à résidence, elle est, par surcroît, placée sous surveillance électronique mobile. Vous le voyez donc, les outils existent déjà, et il en va de même sur le plan juridictionnel. L’idée selon laquelle la complexité du contentieux de l’expulsion freinerait l’exécution d’une expulsion est fausse. Ni la saisine des juges du fond, ni celle du Conseil d’État en cassation, n’autorise la suspension de l’exécution d’une expulsion. Seule l’activation d’une procédure d’urgence le permet, et ce de manière temporaire, dans des délais resserrés : en l’occurrence, quinze jours pour saisir le juge des référés. Non contents de présenter un texte dénué…
mise à distance
L'orateur conteste l'idée selon laquelle la complexité du contentieux de l'expulsion freinerait son exécution, la présentant comme fausse, et explique les procédures existantes ; il rejette ainsi l'argument plutôt que de tenir le terme pour juste.
…sans limite de durée. Quant au cas très spécifique d’une expulsion pour motif terroriste, si la personne est assignée à résidence, elle est, par surcroît, placée sous surveillance électronique mobile. Vous le voyez donc, les outils existent déjà, et il en va de même sur le plan juridictionnel. L’idée selon laquelle la complexité du contentieux de l’expulsion freinerait l’exécution d’une expulsion est fausse. Ni la saisine des juges du fond, ni celle du Conseil d’État en cassation, n’autorise la suspension de l’exécution d’une expulsion. Seule l’activation d’une procédure d’urgence le permet, et ce de manière temporaire, dans des délais resserrés : en l’occurrence, quinze jours pour saisir le juge des référés. Non contents de présenter un texte dénué de toute nécessité, vous faites passer…
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L'orateur emploie « expulsion » au sens du départ contraint d'étrangers, dans le cadre d'une expulsion pour motif terroriste, et conteste l'idée que le contentieux freinerait son exécution sans rejeter le mot lui-même.
…est, par surcroît, placée sous surveillance électronique mobile. Vous le voyez donc, les outils existent déjà, et il en va de même sur le plan juridictionnel. L’idée selon laquelle la complexité du contentieux de l’expulsion freinerait l’exécution d’une expulsion est fausse. Ni la saisine des juges du fond, ni celle du Conseil d’État en cassation, n’autorise la suspension de l’exécution d’une expulsion. Seule l’activation d’une procédure d’urgence le permet, et ce de manière temporaire, dans des délais resserrés : en l’occurrence, quinze jours pour saisir le juge des référés. Non contents de présenter un texte dénué de toute nécessité, vous faites passer les juges administratifs pour laxistes, en prétendant qu’ils feraient structurellement obstacle à l’exécution des expulsions. Vous leur…
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Le député emploie « expulsion » au sens du départ contraint d'étrangers dans le cadre de la politique migratoire, pour parler du contentieux et de l'exécution de ces mesures. Il conteste l'idée que la complexité des recours freinerait ces expulsions, sans rejeter le mot lui-même.
…l’exécution d’une expulsion. Seule l’activation d’une procédure d’urgence le permet, et ce de manière temporaire, dans des délais resserrés : en l’occurrence, quinze jours pour saisir le juge des référés. Non contents de présenter un texte dénué de toute nécessité, vous faites passer les juges administratifs pour laxistes, en prétendant qu’ils feraient structurellement obstacle à l’exécution des expulsions. Vous leur reprochez de se « laisser distraire » – ce sont vos mots, cela a été pointé – par la recherche d’un équilibre entre la sauvegarde de l’ordre public et la protection de la vie privée et familiale, laquelle est pourtant consacrée par la Convention européenne des droits de l’homme – même si je sais que certains, sur ces bancs, n’en ont que faire. Monsieur le rapporteur, vous avez choisi…
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L'orateur reprend le mot « expulsions » pour désigner le départ contraint d'étrangers, en le présentant comme la réalité que les juges administratifs feraient obstacle à exécuter, sans rejeter le terme lui-même ; il critique le texte et les propos qu'il attribue à son auteur, mais non l'expression.
…– vous en conviendrez comme moi. À cela s’ajoute un second effet de manche : vous dressez une liste de terroristes dans l’exposé des motifs du texte. L’odeur âcre se fait nauséeuse !Chers collègues, ce texte est construit par juxtapositions, par raccourcis, sans faire en aucune manière la démonstration de son utilité. Regardons les choses telles qu’elles sont. Notre droit prévoit trois types d’expulsions. La majorité d’entre elles sont prononcées à l’égard de personnes condamnées pour atteinte à l’intégrité physique, trafic de stupéfiants ou récidive d’infractions mineures. Bien que les comportements liés à des activités terroristes représentent une infime partie des motifs d’expulsion, ils sont brandis ici pour justifier la réforme de l’ensemble du contentieux des expulsions. Précisons d’ailleurs…
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Le député emploie « expulsions » au sens du départ contraint d'étrangers hors du territoire, pour décrire les trois types de mesures prévues par le droit, sans rejeter le mot lui-même ; il critique l'usage politique de ces mesures.
…la démonstration de son utilité. Regardons les choses telles qu’elles sont. Notre droit prévoit trois types d’expulsions. La majorité d’entre elles sont prononcées à l’égard de personnes condamnées pour atteinte à l’intégrité physique, trafic de stupéfiants ou récidive d’infractions mineures. Bien que les comportements liés à des activités terroristes représentent une infime partie des motifs d’expulsion, ils sont brandis ici pour justifier la réforme de l’ensemble du contentieux des expulsions. Précisons d’ailleurs que les étrangers constituant une menace pour notre sécurité sont déjà expulsés, ou le seront après avoir purgé leur peine. La plupart du temps, leur expulsion a lieu selon une procédure dérogatoire dite d’urgence absolue, sans que les personnes concernées aient été entendues par la…
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Le député emploie « expulsions » au sens du départ contraint d'étrangers hors du territoire dans le cadre de la politique migratoire, pour décrire le droit en vigueur et critiquer la réforme proposée, sans rejeter le mot lui-même.
…d’expulser un mineur est solidement ancrée dans notre droit et il n’apparaît pas opportun de remettre en cause ce principe. La mise à exécution de la mesure que vous proposez serait, en tout état de cause, particulièrement complexe. Elle demanderait que le pays de renvoi accepte de mettre en place un dispositif particulier d’accueil si les parents de l’intéressé résident en France. En outre, l’expulsion de l’intéressé pourra être envisagée une fois qu’il aura atteint la majorité si le comportement à caractère terroriste est établi. Avis défavorable.
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La ministre emploie « expulsion » au sens du départ contraint d'un étranger du territoire, dans le cadre de la politique migratoire, et présente cette mesure comme une possibilité juridique envisageable, sans rejeter le terme.
Je répète ce que j’ai dit au député Ciotti : l’impossibilité d’expulser un mineur est solidement ancrée dans notre droit et il n’apparaît pas opportun de remettre en cause ce principe. La mise à exécution de la mesure que vous proposez serait, en tout état de cause, particulièrement complexe. Elle demanderait que le pays de renvoi accepte de mettre en place un dispositif particulier d’accueil si les parents de l’intéressé résident en France. En outre, l’expulsion de…
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La ministre emploie « expulser » et « expulsion » comme des termes justes pour désigner la mesure migratoire discutée (renvoi d'un mineur étranger), sans rejeter le mot lui-même, et discute surtout de sa faisabilité juridique et pratique.
Cette proposition de loi vise à créer une juridiction spécialisée dans l’expulsion des délinquants étrangers. Une Cour de sûreté de la République serait ainsi instituée afin, à en croire l’exposé des motifs du texte, de « permettre l’expulsion plus rapide de personnes étrangères ayant pris part à des actions terroristes, [ou] les ayant encouragées d’une manière quelconque, tout en assurant les droits de la défense ».
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Le passage parle de l'expulsion de personnes étrangères hors du territoire, dans le cadre de la politique migratoire, et l'orateur reprend le terme pour décrire l'objet de la proposition de loi, sans rejeter le mot lui-même.
Cette proposition de loi vise à créer une juridiction spécialisée dans l’expulsion des délinquants étrangers. Une Cour de sûreté de la République serait ainsi instituée afin, à en croire l’exposé des motifs du texte, de « permettre l’expulsion plus rapide de personnes étrangères ayant pris part à des actions terroristes, [ou] les ayant encouragées d’une manière quelconque, tout en assurant les droits de la défense ».
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Le député décrit l'objet d'une proposition de loi visant à créer une juridiction compétente pour l'expulsion d'étrangers délinquants, et il cite l'exposé des motifs sans rejeter le mot ni le présenter comme faux ou injuste.
Vous l’aurez donc compris, nous réfutons le fondement même de cette proposition de loi et rejetons le dispositif proposé. Selon les auteurs du texte, l’insuffisante application de la procédure d’expulsion administrative par le juge de l’expulsion s’expliquerait par des « manœuvres dilatoires » permettant aux étrangers de se maintenir sur le sol national.
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Le député emploie « expulsion administrative » dans son sens de départ contraint d'étrangers hors du territoire, à propos d'une proposition de loi qu'il rejette. Il rapporte l'argument des auteurs du texte mais conteste le fondement du dispositif, non le mot lui-même.
Vous l’aurez donc compris, nous réfutons le fondement même de cette proposition de loi et rejetons le dispositif proposé. Selon les auteurs du texte, l’insuffisante application de la procédure d’expulsion administrative par le juge de l’expulsion s’expliquerait par des « manœuvres dilatoires » permettant aux étrangers de se maintenir sur le sol national.
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L'orateur reprend « expulsion » comme terme désignant la procédure administrative d'éloignement des étrangers, et conteste le fondement de la proposition de loi (les « manœuvres dilatoires » attribuées aux auteurs du texte), sans rejeter le mot lui-même.
Vous soulignez ainsi que le droit applicable pour l’expulsion des étrangers pour un motif d’ordre public se caractérise par sa grande complexité, tant sur le fond que pour la procédure contentieuse d’examen des recours.
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L'orateur emploie « expulsion » au sens du départ contraint d'étrangers pour motif d'ordre public, comme un terme juste, et décrit la complexité du droit applicable sans rejeter le mot.
…atteinte à la sûreté intérieure et extérieure de l’État, dont les actes terroristes. Ainsi, la juridiction d’exception que vous entendez créer devrait permettre l’expulsion des personnes étrangères qui menacent la sécurité. Or la législation actuelle permet déjà d’expulser des personnes pour des considérations liées à la protection de l’ordre public ou en cas d’atteinte à la sûreté de l’État – expulsion qui peut d’ailleurs être prononcée en l’absence de condamnation pénale. Ce que vous proposez, c’est l’accélération de la procédure au mépris des droits de la défense, sachant que, cela a été rappelé, on ne compte qu’environ 400 arrêtés d’expulsion en moyenne chaque année. Plutôt que l’établissement d’une justice d’exception qui condamnera sans discernement et dans la précipitation des personnes…
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Le député reprend « expulsion » pour désigner le départ contraint d'étrangers prévu par la législation actuelle, et critique le dispositif proposé sans rejeter le mot lui-même.
…permet déjà d’expulser des personnes pour des considérations liées à la protection de l’ordre public ou en cas d’atteinte à la sûreté de l’État – expulsion qui peut d’ailleurs être prononcée en l’absence de condamnation pénale. Ce que vous proposez, c’est l’accélération de la procédure au mépris des droits de la défense, sachant que, cela a été rappelé, on ne compte qu’environ 400 arrêtés d’expulsion en moyenne chaque année. Plutôt que l’établissement d’une justice d’exception qui condamnera sans discernement et dans la précipitation des personnes qui ne quitteront pas le territoire faute de laissez-passer consulaire,…
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Le député emploie « expulsion » au sens du renvoi contraint d'étrangers (arrêtés d'expulsion, procédure d'éloignement) pour décrire la réalité chiffrée et la procédure en discussion, sans rejeter le mot lui-même.
Source : comptes rendus intégraux de la séance publique de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr), 15e à 17e législatures. Classement automatisé : Claude Haiku 5.5, consignes v7 ; dernier import le 22 novembre 2026. Méthode, fiabilité et limites · toutes les occurrences classées (CSV).