Depuis juin 2017, 1 305 emplois dans les débats en séance publique, dont 208 par un membre du Gouvernement, et 10 mises à distance. Données au 22 novembre 2026.
Classement automatisé, à vérifier : chaque extrait est classé par un modèle d'intelligence artificielle, qui donne sa justification sous l'extrait. Méthode et limites.
Trajectoire
Premier emploi depuis juin 2017
dès le début du corpus
Premier emploi par un membre du Gouvernement
dès le début du corpus
Le corpus commence en juin 2017 : avant le 1er janvier 2018, la date n'est pas donnée.
Occurrences par classe
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Les emplois et les mises à distance ne s'additionnent pas : les deux usages s'opposent.
2 633 extraits, du plus ancien au plus récent ; page 26 sur 53.
· Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES)
En revanche, le texte propose sans complexe d’expulser un travailleur immigré devenu invalide sur notre sol à la suite d’un accident du travail. Il y a quelques semaines, l’enceinte du Palais-Bourbon a été souillée par le racisme. Excepté le Rassemblement national, tous les groupes politiques ont fait front à cette occasion, même le groupe LR.
emploi
L'orateur reprend « expulser » au sens de l'éloignement d'un étranger du territoire, à propos d'un texte en discussion, et critique la mesure sans rejeter le mot lui-même.
: les étrangers qui commettent des délits ou des crimes n’ont rien à faire en France ! Rien !Dès lors, il faut faire sauter les obstacles législatifs et administratifs qui permettent aux délinquants étrangers de rester dans notre pays. La proposition de loi que nous examinons maintenant va très exactement dans ce sens puisqu’elle a pour objet de redessiner les frontières entre les trois régimes d’expulsion afin d’assouplir les conditions d’expulsion des étrangers représentant une menace grave pour l’ordre public en augmentant le champ des catégories d’étrangers concernés : je pense aux étrangers titulaires d’une rente d’accident du travail, à ceux qui sont mariés à un conjoint français depuis plus de trois ans ou encore aux personnes résidant régulièrement en France depuis plus de dix ans. Notons…
emploi
L'orateur emploie « expulsion » au sens du départ contraint d'étrangers du territoire français dans le cadre de la politique migratoire, sans rejeter le mot, et présente une proposition de loi qui vise à assouplir ces expulsions.
des crimes n’ont rien à faire en France ! Rien !Dès lors, il faut faire sauter les obstacles législatifs et administratifs qui permettent aux délinquants étrangers de rester dans notre pays. La proposition de loi que nous examinons maintenant va très exactement dans ce sens puisqu’elle a pour objet de redessiner les frontières entre les trois régimes d’expulsion afin d’assouplir les conditions d’expulsion des étrangers représentant une menace grave pour l’ordre public en augmentant le champ des catégories d’étrangers concernés : je pense aux étrangers titulaires d’une rente d’accident du travail, à ceux qui sont mariés à un conjoint français depuis plus de trois ans ou encore aux personnes résidant régulièrement en France depuis plus de dix ans. Notons en revanche que, sauf dans certains cas,…
emploi
Le député emploie « expulsion » au sens du départ contraint d'étrangers hors du territoire, dans le cadre d'une proposition de loi sur la politique migratoire, et il approuve la mesure qu'il décrit sans rejeter le mot.
…trois ans ou encore aux personnes résidant régulièrement en France depuis plus de dix ans. Notons en revanche que, sauf dans certains cas, n’est pas visé par cette proposition de loi l’étranger père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France, ni l’étranger dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale inexistante dans son pays. Le nombre de personnes que nous pourrions expulser est estimé à 4 000 par an si nous n’avions pas dans notre droit ces règles excluant les personnes arrivées avant 13 ans sur le territoire national et celles mariées à un Français. Ce texte est une avancée non négligeable puisque, je le rappelle, ce n’est aujourd’hui guère plus d’un étranger sur vingt devant quitter le territoire qui est effectivement amené à partir. C’est pour cette raison que…
emploi
Le député emploie « expulser » au sens du départ contraint d'étrangers du territoire, dans le cadre d'une proposition de loi sur la politique migratoire, et le reprend comme un mot juste pour chiffrer les personnes concernées sans en rejeter l'usage.
…que ces dernières bénéficient de protections – en particulier celles de l’article L. 631-3 du Ceseda, qui concerne notamment les jeunes installés en France avant l’âge de 13 ans. Puisque l’administration a les mains liées, puisqu’elle ne peut pas agir, il faut donc assouplir les règles : c’est l’objet du texte. Je rappelle son intitulé : proposition de loi visant à assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public. C’est bien « assouplir » et non « annuler ». Je ne vois pas en quoi cela justifie les réactions hystériques que j’ai pu entendre ici ou là. Certains ont aussi affirmé que nous n’agissions que pour satisfaire nos électeurs. Non ! Une fois élu, j’agis pour l’ensemble des citoyens de la République. (Vifs applaudissements sur les bancs…
hors sujet
Le mot « expulsion » figure dans l'intitulé officiel d'une proposition de loi, que l'orateur rappelle en la citant ; il fait donc partie d'un nom propre (titre d'un texte législatif), et non d'un usage libre dans le sens de la famille renvoi des étrangers.
Retrouver une capacité d’expulser, c’est défendre notre cohésion nationale mise à mal. Si vous ne le voyez pas, mes chers collègues, c’est grave. (Mêmes mouvements.) Madame la ministre déléguée, avec ce texte, nous avons voulu prendre le Gouvernement et la majorité au mot, puisque depuis des mois, voire des années, vous nous annoncez que vous allez revenir à la fermeté. La réalité c’est que vous n’êtes pas au rendez-vous ; vous…
emploi
L'orateur reprend le verbe « expulser » au sens du renvoi contraint d'étrangers dans le cadre de la politique migratoire, et le présente comme un moyen juste de défendre la cohésion nationale, sans rejeter le mot.
Il vise à supprimer l’article unique et à conserver en l’état les cas peu nombreux, énumérés par la loi, rendant plus difficile l’expulsion de personnes étrangères séjournant régulièrement en France et ayant commis une infraction. Ces exceptions concernent notamment les parents d’enfants français, les personnes mariées avec un conjoint de nationalité française, ou les résidents réguliers en France depuis plus de dix ans dont la vie est donc en France. Les exceptions actuelles sont aussi fondées sur des critères de vulnérabilité.…
emploi
Le député emploie « expulsion » pour désigner le départ contraint d'étrangers du territoire, dans le cadre de la politique migratoire, sans rejeter le mot ; il décrit les exceptions légales qui rendent cette expulsion plus difficile.
…de nationalité française, ou les résidents réguliers en France depuis plus de dix ans dont la vie est donc en France. Les exceptions actuelles sont aussi fondées sur des critères de vulnérabilité. Elles concernent par exemple les étrangers victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle dont le taux d’incapacité est élevé. Ces exceptions dont le nombre est limité n’empêchent pas l’expulsion des personnes concernées ; elles laissent le soin au juge de la prononcer s’il en constate par exemple la « nécessité impérieuse pour la sûreté de l’État ou la sécurité publique ». La suppression des dispositions existantes n’est donc pas justifiée puisque les personnes concernées restent de fait expulsables en l’état actuel de la loi. Loin d’être un moyen pour lutter efficacement contre la…
emploi
L'orateur emploie « expulsion » au sens du départ contraint d'étrangers hors du territoire, dans le cadre d'un débat sur les protections existantes, et il ne rejette pas le mot lui-même.
Je l’ai dit au début de l’examen du texte, la volonté du Gouvernement est de présenter au premier trimestre 2023 un projet de loi qui portera sur l’ensemble des sujets migratoires, dont les expulsions. Ce projet de loi comprendra des dispositions révisant les protections pour les expulsions. Une telle révision nécessite une réflexion approfondie afin que le nouveau cadre soit conforme à la Constitution comme à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Il a été décidé que ces sujets feraient l’objet de discussions avec les présidents de groupes…
emploi
La ministre emploie « expulsions » dans le cadre d'un projet de loi sur les sujets migratoires, pour désigner le départ contraint d'étrangers, et ne rejette pas le mot : elle annonce des dispositions révisant les protections applicables à ces expulsions.
Je l’ai dit au début de l’examen du texte, la volonté du Gouvernement est de présenter au premier trimestre 2023 un projet de loi qui portera sur l’ensemble des sujets migratoires, dont les expulsions. Ce projet de loi comprendra des dispositions révisant les protections pour les expulsions. Une telle révision nécessite une réflexion approfondie afin que le nouveau cadre soit conforme à la Constitution comme à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Il a été décidé que ces sujets feraient l’objet de discussions avec les présidents de groupes parlementaires, les représentants de la société civile, avant un débat au Parlement qui aura lieu dès…
emploi
La ministre reprend « expulsions » au sens de départ contraint d'étrangers dans le cadre de la politique migratoire (projet de loi sur les sujets migratoires) comme un mot juste, sans le rejeter ni le mettre à distance.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :Suite de la discussion de la proposition de loi visant à assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public ; Discussion de la proposition de loi portant création d’une juridiction spécialisée dans l’expulsion des étrangers délinquants ; Discussion de la proposition de loi portant création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales. La séance est levée.
hors sujet
Le passage est un ordre du jour où « expulsion » figure dans l'intitulé de propositions de loi (« visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers… », « portant création d'une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants »), donc dans un titre de texte législatif, c'est-à-dire un nom propre.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :Suite de la discussion de la proposition de loi visant à assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public ; Discussion de la proposition de loi portant création d’une juridiction spécialisée dans l’expulsion des étrangers délinquants ; Discussion de la proposition de loi portant création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales. La séance est levée.
hors sujet
Le passage est un ordre du jour de séance qui cite l'intitulé d'une proposition de loi (« juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants »), donc l'expression fait partie d'un nom propre de texte législatif, et non d'un emploi de l'orateur.
· Mme Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité
L’impossibilité d’expulser un mineur est solidement ancrée dans notre droit et il n’apparaît pas opportun de remettre en cause ce principe. La mise à exécution de la mesure d’expulsion serait, en tout état de cause, particulièrement complexe. Elle nécessiterait en effet que le pays de renvoi accepte de mettre en place un dispositif particulier d’accueil si les parents de l’intéressé résident en France. Monsieur Ciotti, nous sommes d’accord sur les chiffres, mais je pense que vous n’avez pas entendu mon propos liminaire dans lequel je rappelais qu’un débat est déjà prévu depuis…
emploi
La ministre emploie le terme « expulsion » pour désigner la mesure d'éloignement d'un mineur étranger, qu'elle décrit comme un dispositif réel et discute de sa mise en œuvre, sans rejeter le mot lui-même.
· Mme Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité
L’impossibilité d’expulser un mineur est solidement ancrée dans notre droit et il n’apparaît pas opportun de remettre en cause ce principe. La mise à exécution de la mesure d’expulsion serait, en tout état de cause, particulièrement complexe. Elle nécessiterait en effet que le pays de renvoi accepte de mettre en place un dispositif particulier d’accueil si les parents de l’intéressé résident en France. Monsieur Ciotti,…
emploi
Le passage porte sur le départ contraint d'un mineur étranger dans le cadre de la politique migratoire, ce qui correspond au sens de la famille renvoi des étrangers. La ministre reprend « expulser » et « mesure d'expulsion » comme des termes justes pour décrire la mesure en question, sans rejeter le mot, et en discute les conditions juridiques et pratiques.
…les mineurs étrangers isolés, vous verrez que les problèmes se régleront. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et GDR-NUPES.) Vous savez très bien que les obligations de quitter le territoire français (OQTF) sont très difficiles à faire appliquer en raison des problèmes liés à la délivrance des laissez-passer consulaires et diplomatiques. Vos propositions répétées d’expulsion à outrance et de renforcement de la loi ne sont donc que de l’affichage politique pour satisfaire votre électorat. Je sais que vous êtes en plein congrès, mais soyez sérieux ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
emploi
Le député reprend « expulsion » pour désigner les propositions de départ forcé d'étrangers qu'il critique comme de l'affichage politique, sans rejeter le mot lui-même, ce qui relève de la critique de la réalité désignée.
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi portant création d’une juridiction spécialisée dans l’expulsion des étrangers délinquants (nos 352, 517).
hors sujet
Le mot apparaît dans l'intitulé d'une proposition de loi (« portant création d'une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants »), donc dans un nom propre, et non dans la parole de l'orateur sur la réalité.
…irrégulière. Parmi ces clandestins, près d’un tiers sont de nationalité tunisienne : nous sommes bien loin de la fable que l’on entend réciter en permanence, selon laquelle les étrangers en situation irrégulière arriveraient tous de zones de conflit ou de pays où leur vie est menacée. Que voient les Français ? Ils constatent que malgré cette situation, il n’y a quasiment pas d’éloignement ni d’expulsion. Les taux de reconduite à la frontière sont ridiculement faibles. Selon les chiffres du ministère de l’intérieur lui-même, à peine 5,7 % des obligations de quitter le territoire français (OQTF), soit 62 000, avaient été exécutées au premier semestre 2021. Ce laxisme est ridicule. Que voient nos concitoyens ? Ils voient le lien statistique évident, objectif, documenté, entre l’immigration et la…
emploi
Le rapporteur emploie « expulsion » au sens du départ contraint d'étrangers, pour décrire une situation qu'il juge insuffisante (« il n'y a quasiment pas d'éloignement ni d'expulsion ») et ne rejette pas le mot.
…enfin le cas de celui qui vous réunit dans cette partie de l’hémicycle, le Président de la République lui-même, dont la parole devrait vous guider. Il déclarait encore récemment dans une interview télévisée qu’à Paris, « la moitié des faits de délinquance qu’on observe viennent de personnes qui sont des étrangers ». Il n’en tire pourtant aucune conclusion. Voilà pourquoi nous voulons faciliter l’expulsion des étrangers qui menacent la France et les Français, grâce à la création d’une Cour de sûreté de la République permettant de faciliter les expulsions et de lever les innombrables obstacles procéduraux qui brisent l’élan et la volonté de la nation de faire respecter le droit. Cette proposition de loi a été défendue en son temps par le président du groupe Les Républicains Olivier Marleix. Nous…
emploi
L'orateur emploie « expulsion » sans le mettre à distance, pour désigner le départ contraint d'étrangers hors du territoire dans le cadre de la politique migratoire (« faciliter l'expulsion des étrangers qui menacent la France »), et il défend la mesure proposée.
Il déclarait encore récemment dans une interview télévisée qu’à Paris, « la moitié des faits de délinquance qu’on observe viennent de personnes qui sont des étrangers ». Il n’en tire pourtant aucune conclusion. Voilà pourquoi nous voulons faciliter l’expulsion des étrangers qui menacent la France et les Français, grâce à la création d’une Cour de sûreté de la République permettant de faciliter les expulsions et de lever les innombrables obstacles procéduraux qui brisent l’élan et la volonté de la nation de faire respecter le droit. Cette proposition de loi a été défendue en son temps par le président du groupe Les Républicains Olivier Marleix. Nous voulons stopper l’immigration clandestine et nous voulons nous donner tous les moyens pour ce faire. Tous les clandestins ont vocation à être placés en…
emploi
L'orateur emploie « expulsions » au sens du départ contraint d'étrangers du territoire dans le cadre de la politique migratoire, et défend sa proposition de faciliter ces expulsions sans rejeter le mot.
…obstacles procéduraux qui brisent l’élan et la volonté de la nation de faire respecter le droit. Cette proposition de loi a été défendue en son temps par le président du groupe Les Républicains Olivier Marleix. Nous voulons stopper l’immigration clandestine et nous voulons nous donner tous les moyens pour ce faire. Tous les clandestins ont vocation à être placés en centre de rétention avant leur expulsion : c’est le seul moyen de faciliter les éloignements. J’ai fait adopter en ce sens, avec l’approbation du Gouvernement,…
emploi
L'orateur reprend « expulsion » au sens du départ contraint d'étrangers hors du territoire dans la politique migratoire, et défend cette mesure comme le moyen de faciliter les éloignements, sans rejeter le mot.
…un amendement permettant de porter à 3 000 le nombre de places dans les centres de rétention. Nous voulons protéger les Français. C’est pourquoi, au moyen de la proposition de loi défendue par Mansour Kamardine, nous voulions rétablir la double peine : la prison, puis l’expulsion, ou l’inverse si la peine peut être exécutée dans le pays d’origine. La présente proposition de loi vise donc à faciliter l’expulsion de tous les étrangers qui constituent une menace grave pour l’ordre public, qu’ils soient en situation régulière ou irrégulière. Pour cela, nous voulons améliorer le cadre procédural de la décision d’expulsion, qui est trop peu utilisé. En 2021, il y a eu à peine…
emploi
Le rapporteur emploie « expulsion » au sens de départ contraint d'étrangers hors du territoire dans le cadre de la politique migratoire, pour présenter la proposition de loi comme un moyen de protéger les Français, sans rejeter le mot.
…permettant de porter à 3 000 le nombre de places dans les centres de rétention. Nous voulons protéger les Français. C’est pourquoi, au moyen de la proposition de loi défendue par Mansour Kamardine, nous voulions rétablir la double peine : la prison, puis l’expulsion, ou l’inverse si la peine peut être exécutée dans le pays d’origine. La présente proposition de loi vise donc à faciliter l’expulsion de tous les étrangers qui constituent une menace grave pour l’ordre public, qu’ils soient en situation régulière ou irrégulière. Pour cela, nous voulons améliorer le cadre procédural de la décision d’expulsion, qui est trop peu utilisé. En 2021, il y a eu à peine 344 décisions d’expulsion au motif de la menace pour l’ordre public ; en 2020, il y en a eu 246,…
emploi
Le rapporteur emploie « expulsion » au sens du départ contraint d'étrangers du territoire dans la politique migratoire, sans rejeter le mot, et l'utilise pour présenter et justifier sa proposition de loi.
…voulions rétablir la double peine : la prison, puis l’expulsion, ou l’inverse si la peine peut être exécutée dans le pays d’origine. La présente proposition de loi vise donc à faciliter l’expulsion de tous les étrangers qui constituent une menace grave pour l’ordre public, qu’ils soient en situation régulière ou irrégulière. Pour cela, nous voulons améliorer le cadre procédural de la décision d’expulsion, qui est trop peu utilisé. En 2021, il y a eu à peine 344 décisions d’expulsion au motif de la menace pour l’ordre public ; en 2020, il y en a eu 246,…
emploi
Le rapporteur emploie « expulsion » au sens du départ contraint d'étrangers hors du territoire dans le cadre de la politique migratoire, pour défendre une proposition de loi qui vise à faciliter ces expulsions, sans rejeter le mot.
si la peine peut être exécutée dans le pays d’origine. La présente proposition de loi vise donc à faciliter l’expulsion de tous les étrangers qui constituent une menace grave pour l’ordre public, qu’ils soient en situation régulière ou irrégulière. Pour cela, nous voulons améliorer le cadre procédural de la décision d’expulsion, qui est trop peu utilisé. En 2021, il y a eu à peine 344 décisions d’expulsion au motif de la menace pour l’ordre public ; en 2020, il y en a eu 246,…
emploi
Le rapporteur utilise « expulsion » au sens du départ contraint d'étrangers hors du territoire dans le cadre de la politique migratoire, pour présenter sa proposition de loi et citer des chiffres de décisions, sans rejeter le mot.
L’arrêté ministériel d’expulsion a été suspendu par le tribunal administratif dans le cadre d’un référé liberté. Certes, cette décision a ensuite été annulée par le Conseil d’État ; entre-temps, l’imam a fui en Belgique.
emploi
L'orateur emploie « expulsion » dans son sens courant de départ contraint d'un étranger du territoire (arrêté ministériel d'expulsion visant un imam), sans rejeter le terme ; il en décrit le déroulement judiciaire, sans mettre le mot à distance.
Il est regrettable que la République n’ait pas eu le dernier mot dans cette sorte de tragi-comédie. Nous avons besoin, plus que jamais, d’une juridiction spécialisée pour traiter efficacement ces recours. La proposition de loi vise justement à créer la Cour de sûreté de la République, juridiction administrative spécialisée dans le contentieux des décisions d’expulsion pour motif d’ordre public. Elle ne concernerait pas le fond du droit, elle est procédurale – nous en reparlerons. Cette simplification est très importante : en créant une juridiction spécialisée, nous favorisons l’harmonisation de la jurisprudence ainsi qu’un traitement rapide des procédures. C’est du bon sens, monsieur le garde des sceaux !
emploi
Le rapporteur reprend « expulsion » au sens de départ contraint d'étrangers pour motif d'ordre public, comme un mot juste pour désigner le contentieux qu'il veut confier à une juridiction spécialisée, sans rejeter le terme.
Je me pose la question : à quel titre dois-je m’interposer ?L’Assemblée nationale examine, dans le cadre de la niche parlementaire du groupe LR, la proposition de loi déposée par le président Marleix. Vous voulez créer une juridiction administrative spécialisée, compétente pour statuer en premier et dernier ressort sur les mesures administratives d’expulsion prévues par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Cette juridiction serait composée de membres du Conseil d’État désignés par son vice-président et serait dénommée la Cour de sûreté de la République. Rien que ça.
emploi
Le passage emploie « expulsion » pour désigner les mesures administratives d'expulsion du code de l'entrée et du séjour des étrangers, soit le départ contraint d'étrangers, et l'oratrice reprend ce terme comme désignation juste de l'objet de la proposition, qu'elle critique sans rejeter le mot.
Je voudrais revenir sur les raisons présidant à la création d’une telle juridiction. Les motifs de la proposition de loi nous l’indiquent : permettre l’expulsion plus rapide de personnes étrangères ayant pris part à des actions terroristes ou les ayant encouragées de manière quelconque. Monsieur Schellenberger, qu’en des termes choisis et sobres ces choses-là sont dites, n’est-ce pas ?
emploi
L'oratrice emploie « expulsion » pour désigner le départ contraint de personnes étrangères, en le présentant comme l'objectif de la proposition de loi, sans rejeter le mot.
Selon vous, le recours à la procédure d’expulsion serait tombé en désuétude et les raisons de cette désaffection des pouvoirs publics seraient – je n’invente rien – à chercher du côté des juridictions, que vous accusez de « se laisser distraire de l’essentiel » parce qu’elles ont, parfois, donné tort à l’État. Quelle solution proposez-vous ? Dessaisir les juridictions de droit commun…
emploi
L'orateur reprend « expulsion » comme un terme juste pour désigner la procédure de départ contraint d'étrangers, sans rejeter le mot, et il critique seulement le recours et le rôle des juridictions.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public (nos 354, 510).
hors sujet
L'expression figure dans l'intitulé d'une proposition de loi lu à l'ordre du jour, donc dans un nom propre (titre d'un texte législatif), ce qui la place hors du classement.
…au profit de cette nouvelle Cour de sûreté de la République. La création de cette juridiction suscite beaucoup d’interrogations, pour ne pas dire plus. Un mot, tout d’abord, sur l’intitulé de cette proposition de loi « portant création d’une juridiction spécialisée dans l’expulsion des étrangers délinquants ». Le mot « délinquant » traduit une compréhension restrictive de la procédure d’expulsion des étrangers ; c’est assez surprenant et même à rebours de l’effet recherché. En effet, la procédure d’expulsion s’applique à toute personne constituant « une menace grave pour l’ordre public ». Dans les textes existants, que vous voulez déconstruire, il ne s’agit pas seulement…
hors sujet
L'occurrence « expulsion » figure dans l'intitulé cité d'une proposition de loi, qui fonctionne comme un nom propre de texte et non comme une description de la réalité ; le passage porte sur la formulation de cet intitulé.
…au profit de cette nouvelle Cour de sûreté de la République. La création de cette juridiction suscite beaucoup d’interrogations, pour ne pas dire plus. Un mot, tout d’abord, sur l’intitulé de cette proposition de loi « portant création d’une juridiction spécialisée dans l’expulsion des étrangers délinquants ». Le mot « délinquant » traduit une compréhension restrictive de la procédure d’expulsion des étrangers ; c’est assez surprenant et même à rebours de l’effet recherché. En effet, la procédure d’expulsion s’applique à toute personne constituant « une menace grave pour l’ordre public ». Dans les textes existants, que vous voulez déconstruire, il ne s’agit pas seulement d’expulser des condamnés, mais d’expulser toute personne dont le comportement crée un danger pour la société. Vous…
emploi
La garde des sceaux emploie « expulsion » pour désigner la procédure réelle de départ contraint d'étrangers, en la décrivant (« menace grave pour l'ordre public ») et en discutant le titre du texte sans rejeter le mot lui-même.
…d’interrogations, pour ne pas dire plus. Un mot, tout d’abord, sur l’intitulé de cette proposition de loi « portant création d’une juridiction spécialisée dans l’expulsion des étrangers délinquants ». Le mot « délinquant » traduit une compréhension restrictive de la procédure d’expulsion des étrangers ; c’est assez surprenant et même à rebours de l’effet recherché. En effet, la procédure d’expulsion s’applique à toute personne constituant « une menace grave pour l’ordre public ». Dans les textes existants, que vous voulez déconstruire, il ne s’agit pas seulement d’expulser des condamnés, mais d’expulser toute personne dont le comportement crée un danger pour la société. Vous êtes plus restrictifs que les textes s’appliquant déjà !Ensuite, le nom de cette juridiction me paraît très mal…
emploi
La garde des sceaux emploi le terme « expulsion » pour désigner la procédure réelle du départ contraint d'étrangers, qu'elle décrit comme applicable à toute personne représentant une menace grave pour l'ordre public, sans rejeter le mot lui-même.
des étrangers délinquants ». Le mot « délinquant » traduit une compréhension restrictive de la procédure d’expulsion des étrangers ; c’est assez surprenant et même à rebours de l’effet recherché. En effet, la procédure d’expulsion s’applique à toute personne constituant « une menace grave pour l’ordre public ». Dans les textes existants, que vous voulez déconstruire, il ne s’agit pas seulement d’expulser des condamnés, mais d’expulser toute personne dont le comportement crée un danger pour la société. Vous êtes plus restrictifs que les textes s’appliquant déjà !Ensuite, le nom de cette juridiction me paraît très mal choisi – pardonnez-moi de vous le dire avec autant de liberté. Il renvoie, dans l’esprit de chacun, à la Cour de sûreté de l’État – beau souvenir ! –, juridiction d’exception chargée…
emploi
Le passage est une question de politique migratoire : la garde des sceaux décrit la procédure d'expulsion des étrangers prévue par les textes existants et la tient pour un mot juste, sans rejeter le terme « expulser ».
…mot « délinquant » traduit une compréhension restrictive de la procédure d’expulsion des étrangers ; c’est assez surprenant et même à rebours de l’effet recherché. En effet, la procédure d’expulsion s’applique à toute personne constituant « une menace grave pour l’ordre public ». Dans les textes existants, que vous voulez déconstruire, il ne s’agit pas seulement d’expulser des condamnés, mais d’expulser toute personne dont le comportement crée un danger pour la société. Vous êtes plus restrictifs que les textes s’appliquant déjà !Ensuite, le nom de cette juridiction me paraît très mal choisi – pardonnez-moi de vous le dire avec autant de liberté. Il renvoie, dans l’esprit de chacun, à la Cour de sûreté de l’État – beau souvenir ! –, juridiction d’exception chargée de réprimer les infractions…
emploi
Le garde des sceaux emploie « expulser » au sens du départ contraint d'étrangers hors du territoire dans le cadre de la procédure d'expulsion, et tient ce terme pour juste en décrivant le champ de cette procédure, sans rejeter le mot.
…les plus lourdes, les données de fait les plus complexes. Dans ces affaires, un double regard, en premier ressort puis en appel, est précieux : les juges d’appel, par le prisme du premier jugement, ont souvent un regard plus aiguisé, « parce que l’instruction devant les premiers juges a décanté et éclairé les données de l’affaire » – encore les mots de René Chapus. Le contentieux de l’expulsion est au nombre de ceux-ci : en cette matière, l’appréciation de la dangerosité de la personne et celle de la proportionnalité de la mesure avec le droit au respect de sa vie privée et familiale, conventionnellement garanti, sont souvent complexes. Le bénéfice d’un deuxième regard est une évidence. Enfin, la compétence nationale de cette juridiction me paraît poser problème.
emploi
L'orateur emploie « expulsion » comme terme juridique juste pour désigner le contentieux du départ contraint d'étrangers (appréciation de la dangerosité de la personne et de la proportionnalité au droit à la vie privée et familiale), sans rejeter le mot et sans qu'il s'agisse d'un nom propre.
…et dans les autres pays ! Pourquoi une politique diplomatique beaucoup plus ferme n’est-elle pas menée ? Il n’y a aucune raison pour que l’aide sociale à l’enfance prenne en charge ces mineurs, avec des coûts très importants pour les départements, à moins bien sûr qu’ils ne soient en danger. Il faut faire preuve de moins de naïveté et vérifier si ces mineurs le sont vraiment et il faut agir et expulser les mineurs de plus de 16 ans qui sont impliqués dans des actes de délinquance.
emploi
L'orateur demande d'agir et d'expulser les mineurs de plus de 16 ans impliqués dans des actes de délinquance, en reprenant le mot « expulser » comme un moyen juste de traiter la situation qu'il décrit, sans le mettre à distance.
…Cour de sûreté de la République serait chargée de statuer sur les référés d’urgence, pour lesquels des délais d’enrôlement extrêmement brefs sont observés. Plus généralement, je ne partage pas votre constat. Je relève en effet que l’ensemble de votre propos est fondé sur une appréciation erronée de la situation. Vous estimez que la France ne prononce chaque année qu’une centaine de mesures d’expulsion, révélant ce que vous appelez un « renoncement ». Rien n’est plus inexact. Le Gouvernement est, de longue date, pleinement engagé sur le sujet.
emploi
La garde des sceaux emploie « expulsion » pour désigner des mesures réelles d'éloignement d'étrangers et conteste seulement le chiffre annuel avancé par son interlocuteur et son appréciation de la situation, sans rejeter le mot lui-même.
Le 29 septembre 2020, le ministre de l’intérieur et des outre-mer a adressé aux préfets une instruction afin de leur demander d’appliquer systématiquement cette procédure, dès lors que les faits le permettent. Cet été, des résultats concrets ont été annoncés : en deux ans, 2 751 étrangers ont été expulsés de notre sol pour des motifs d’ordre public. En premier lieu, concernant la procédure d’expulsion, je rappelle que la commission d’expulsion doit se prononcer dans un délai qui ne peut être supérieur à un mois et que sa consultation n’est pas obligatoire en cas d’urgence absolue. En deuxième lieu, le recours en annulation qui peut être exercé devant les juridictions administratives n’est pas suspensif. J’insiste sur ce point : la procédure juridictionnelle n’a donc aucune incidence sur le…
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L'oratrice emploie « expulsion » au sens de départ contraint d'étrangers du territoire français dans le cadre de la politique migratoire (2 751 étrangers expulsés pour motifs d'ordre public) et décrit la procédure sans rejeter le mot.
…et des outre-mer a adressé aux préfets une instruction afin de leur demander d’appliquer systématiquement cette procédure, dès lors que les faits le permettent. Cet été, des résultats concrets ont été annoncés : en deux ans, 2 751 étrangers ont été expulsés de notre sol pour des motifs d’ordre public. En premier lieu, concernant la procédure d’expulsion, je rappelle que la commission d’expulsion doit se prononcer dans un délai qui ne peut être supérieur à un mois et que sa consultation n’est pas obligatoire en cas d’urgence absolue. En deuxième lieu, le recours en annulation qui peut être exercé devant les juridictions administratives n’est pas suspensif. J’insiste sur ce point : la procédure juridictionnelle n’a donc aucune incidence sur le caractère exécutoire de la décision…
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La garde des sceaux reprend le terme « expulsion » au sens du départ contraint d'étrangers hors du territoire, dans le cadre de la politique migratoire, et le présente comme un mot juste pour décrire la procédure (« la commission d'expulsion doit se prononcer dans un délai »), sans le rejeter.
…doit se prononcer dans un délai qui ne peut être supérieur à un mois et que sa consultation n’est pas obligatoire en cas d’urgence absolue. En deuxième lieu, le recours en annulation qui peut être exercé devant les juridictions administratives n’est pas suspensif. J’insiste sur ce point : la procédure juridictionnelle n’a donc aucune incidence sur le caractère exécutoire de la décision d’expulsion. La clé de votre analyse réside sans doute dans l’allégation selon laquelle les juridictions de droit commun se laisseraient « distraire de l’essentiel » lorsqu’elles ont le tort, selon vous, de prononcer une annulation. Permettez-moi de rappeler une règle simple : comme il le fait pour toutes les décisions administratives, le juge administratif contrôle le respect par l’administration des règles…
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La garde des sceaux emploie le terme « expulsion » au sens du renvoi contraint d'un étranger hors du territoire, pour décrire le caractère exécutoire de la décision et l'absence d'effet suspensif du recours, sans rejeter le mot.
Monsieur Marleix, vous n’êtes pas obligé de vous joindre à moi ; en ce qui me concerne, je veux leur rendre un hommage appuyé. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.) En matière d’expulsion, l’enjeu du litige se situe très souvent sur le terrain de la vie privée et familiale de l’intéressé. Or celle-ci, que vous le vouliez ou non, est protégée par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.
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La garde des sceaux emploie « expulsion » au sens du renvoi contraint d'étrangers (litiges fondés sur la vie privée et familiale de l'intéressé, protégée par l'article 8 de la CEDH) sans rejeter le mot, qu'elle utilise comme terme juste pour décrire la situation.
…que certaines décisions ne vous plaisent pas, vous dites que les magistrats ne sont pas au rendez-vous de leurs devoirs et que vous souhaitez modifier les juridictions. Voilà exactement l’enjeu de la proposition de loi que vous avez déposée. Vous prenez l’exemple de l’affaire de l’imam Iquioussen, dans laquelle le juge des référés avait, en première instance, suspendu l’exécution de la mesure d’expulsion. Dans cette affaire que, bien entendu, je ne commenterai pas, vous noterez que pour infirmer l’ordonnance rendue en première instance, le Conseil d’État a explicitement fait référence, dans sa décision, à des éléments nouveaux produits en appel. Les premiers juges étaient tout simplement moins bien informés.
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La garde des sceaux reprend « mesure d'expulsion » comme terme juste pour désigner la décision administrative visant l'imam Iquioussen, sans rejeter le mot, et le sens correspond au départ contraint d'un étranger du territoire.
…à ce que vous soutenez, rien ne permet d’affirmer qu’il y aurait un dysfonctionnement des voies de recours ouvertes devant le juge administratif. Au contraire, même. Ainsi, celles-ci ont permis au Conseil d’État de se prononcer dans un très bref délai. Je tiens à souligner que, chaque année, la juridiction administrative statue sur quelques centaines de recours formés contre des arrêtés d’expulsion sans que ces affaires suscitent une quelconque polémique. Rapporté à l’activité globale des juridictions administratives – 240 000 affaires ont été enregistrées par les tribunaux administratifs, 34 000 par les cours administratives d’appel, 11 000 par le Conseil d’État –, le contentieux de l’expulsion représente un très petit nombre d’affaires : environ 500 affaires ont été enregistrées par les…
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La garde des sceaux emploie le terme « arrêtés d'expulsion » pour désigner des décisions de départ contraint d'étrangers, dans le cadre du contentieux administratif, sans en rejeter le sens ni le mot.
juridiction administrative statue sur quelques centaines de recours formés contre des arrêtés d’expulsion sans que ces affaires suscitent une quelconque polémique. Rapporté à l’activité globale des juridictions administratives – 240 000 affaires ont été enregistrées par les tribunaux administratifs, 34 000 par les cours administratives d’appel, 11 000 par le Conseil d’État –, le contentieux de l’expulsion représente un très petit nombre d’affaires : environ 500 affaires ont été enregistrées par les tribunaux administratifs, une centaine devant les cours administratives d’appel, une cinquantaine devant le Conseil d’État. Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à la création d’une Cour de sûreté de la République qui rappelle des souvenirs d’un autre temps et ne résout strictement aucun problème.
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La garde des sceaux emploie « expulsion » au sens du départ contraint d'étrangers (arrêtés d'expulsion) pour décrire le volume du contentieux administratif, sans rejeter le mot.
…que vous savez particulièrement investi sur le sujet qui fait l’objet de la proposition de loi examinée aujourd’hui. L’Assemblée vient tout juste de rejeter la proposition de loi visant à assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public, déposée par le groupe Les Républicains.
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Le passage reprend « expulsion » au sens du renvoi contraint d'étrangers hors du territoire, à propos d'une proposition de loi sur les conditions d'expulsion des étrangers représentant une menace pour l'ordre public, sans rejeter le terme.
Oui, mais c’est la démocratie. Vous nous proposez désormais la création d’une juridiction spécialisée pour l’expulsion des étrangers délinquants. Cette proposition relève à titre principal de la compétence du garde des sceaux. Nous l’avons déjà dit, une mesure d’expulsion permet à l’État d’ordonner à un étranger présentant une menace pour l’ordre public de quitter le territoire français, y compris lorsqu’il se trouve en situation régulière en France. Cette mesure, qui est un outil précieux de notre droit,…
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La ministre emploie le mot « expulsion » pour désigner la mesure de départ contraint d'étrangers menaçant l'ordre public, qu'elle présente comme un outil précieux du droit, sans rejeter le terme.
Oui, mais c’est la démocratie. Vous nous proposez désormais la création d’une juridiction spécialisée pour l’expulsion des étrangers délinquants. Cette proposition relève à titre principal de la compétence du garde des sceaux. Nous l’avons déjà dit, une mesure d’expulsion permet à l’État d’ordonner à un étranger présentant une menace pour l’ordre public de quitter le territoire français, y compris lorsqu’il se trouve en situation régulière en France. Cette mesure, qui est un outil précieux de notre droit, constitue un pilier de l’action résolue du ministère et du ministre de l’intérieur et des outre-mer visant à la préservation de l’ordre public. En 2021, le…
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L'oratrice emploie « expulsion » au sens du départ contraint d'étrangers hors du territoire dans le cadre de la politique migratoire, et présente la mesure comme un outil précieux de l'action du ministère, sans rejeter le mot.
…de quitter le territoire français, y compris lorsqu’il se trouve en situation régulière en France. Cette mesure, qui est un outil précieux de notre droit, constitue un pilier de l’action résolue du ministère et du ministre de l’intérieur et des outre-mer visant à la préservation de l’ordre public. En 2021, le ministre de l’intérieur et des outre-mer et les préfets ont prononcé 454 mesures d’expulsion contre 200 à 250 au cours des années antérieures. Ces mesures concernent les individus les plus dangereux – terroristes, personnes radicalisées ou condamnées pour des faits graves. Le chiffre doit être mis en regard avec celui des OQTF, dont 11 630 mesures ont été exécutées en 2021, soit plus que chez nos partenaires européens – on note même une augmentation de 20 % en 2022.
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Question 1 : l'expulsion désigne ici le départ contraint d'étrangers du territoire français dans le cadre de la politique migratoire, ce qui correspond à la famille renvoi des étrangers. Question 2 : la ministre emploie le terme comme un mot juste pour décrire une mesure administrative chiffrée, sans le rejeter.
Au nom du ministre de l’intérieur et des outre-mer, je tiens à indiquer que nous n’ignorons pas les progrès qu’il nous reste à accomplir en matière d’exécution des mesures d’expulsion. Votre proposition de loi aborde un sujet crucial pour les Français qui mérite d’être examiné de manière globale. À la demande du Président de la République, le Gouvernement prépare un projet de loi sur l’asile et l’immigration – je vous l’ai déjà dit –, qui fera l’objet d’un large débat préalable à l’Assemblée la semaine prochaine, le 6 décembre.
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La ministre reprend « expulsion » au sens de la famille renvoi des étrangers (exécution des mesures d'éloignement hors du territoire) et l'emploie comme un terme juste pour désigner la réalité, sans rejeter le mot.
Source : comptes rendus intégraux de la séance publique de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr), 15e à 17e législatures. Classement automatisé : Claude Haiku 5.5, consignes v7 ; dernier import le 22 novembre 2026. Méthode, fiabilité et limites · toutes les occurrences classées (CSV).