Site citoyen non officiel — sans lien avec l'Assemblée nationale ni le Conseil constitutionnel.

« expulsion »

Depuis juin 2017, 1 305 emplois dans les débats en séance publique, dont 208 par un membre du Gouvernement, et 10 mises à distance. Données au 21 novembre 2026.

Classement automatisé, à vérifier : chaque extrait est classé par un modèle d'intelligence artificielle, qui donne sa justification sous l'extrait. Méthode et limites.

Trajectoire

Premier emploi depuis juin 2017
dès le début du corpus
Premier emploi par un membre du Gouvernement
dès le début du corpus

Le corpus commence en juin 2017 : avant le 1er janvier 2018, la date n'est pas donnée.

Occurrences par classe

Cliquez sur la barre « emploi » ou sur détail des emplois pour voir les emplois par législature et par orateur.

Les emplois et les mises à distance ne s'additionnent pas : les deux usages s'opposent.

Fiche du registre

Liste
Famille « renvoi des étrangers »
Variantes
expulsions, expulser
Motif de recherche
expuls(?:ion|ions|er)\b
Origine
lectures du porteur et de l'agent (définitions, §§ 5 et 6)
Inscription
17 novembre 2026 (rétrospective)
Limites connues
Hors sujet : expulsion d'un logement, d'un squat, d'un terrain ou d'une salle ; renvoi de diplomates ou par un autre pays.

Fiche au registre

« expulsion » par législature : occurrences par classe
LégislatureEmploisdont Gouvernementdont interruptionsMises à distanceHors sujetIndécis
15e45752664430
16e479100116112
17e36956632602

La 15e législature a duré cinq ans, la 16e deux ans, la 17e est en cours.

Extraits

Chaque nombre des tableaux mène aux extraits qu'il compte.

2 633 extraits, du plus ancien au plus récent ; page 25 sur 53.

· Mme Mathilde Desjonquères (DEM)

…examinons aujourd’hui participe aux réflexions menées, elle nous semble trop précoce et disproportionnée. Les débats en commission des lois n’ont pas suffi à nous convaincre de la pertinence du dispositif. Cette proposition de loi vise à lever certaines protections législatives contre l’éloignement pour motif d’ordre public, et plus précisément à supprimer les protections contre les décisions d’expulsion des étrangers mariés avec un conjoint français depuis plus de trois ans, des étrangers qui résident régulièrement en France depuis plus de dix ans, et des titulaires d’une rente d’accident du travail ou d’invalidité de plus de 20 %. Cette proposition ne remet toutefois pas en cause la protection des mineurs, ni celle des étrangers arrivés en France avant l’âge de 13 ans. Certes, lever les…

emploi

L'orateur emploie « expulsion » au sens de l'éloignement d'étrangers du territoire français, pour décrire le contenu de la proposition de loi, sans rejeter le mot ni l'attribuer à un autre.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Mathilde Desjonquères (DEM)

Cependant, notre politique doit être efficiente, pertinente et proportionnée. En l’état, nos réserves demeurent. D’abord, la suppression de protections pour certaines catégories de personnes semble présenter des risques juridiques tenant à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), lequel interdit d’expulser un étranger quand cette mesure a pour effet de porter une atteinte excessive au respect de la vie privée et familiale. Sur ce point, en émettant en commission des avis de sagesse sur des amendements proposant de durcir le texte, vous laissez à penser que votre texte ne serait pas suffisamment proportionné et respectueux des textes européens. Ensuite, votre proposition de loi semble conduire à de…

emploi

L'orateur emploie le verbe « expulser » sans le rejeter : il décrit la limite que l'article 8 de la CEDH impose à l'expulsion d'un étranger, mesure qu'il tient pour un fait de politique migratoire réel.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Hervé Saulignac (SOC)

…de loi, qui promet de châtier l’étranger délinquant ou criminel et même de l’éloigner avant qu’il ne passe à l’acte. Comment ne pas rappeler ici que depuis 1980, nous avons examiné vingt-huit lois sur l’immigration et des dizaines de circulaires des ministres successifs de l’intérieur, prétendant toujours accroître des mesures de répression. Pour quel résultat ?Les procédures d’éloignement, d’expulsion et de contrôle se sont multipliées, au point que les experts en droit des étrangers parlent désormais de « système industriel ». Y a-t-il quelqu’un ici pour croire sincèrement que ce nouveau texte réglerait le problème qu’il prétend soulever : éloigner ces étrangers comme s’ils étaient l’essentiel de la violence dans ce pays ?

emploi

Le député emploie « expulsion » au sens du renvoi contraint d'étrangers hors du territoire, dans le cadre de la politique migratoire, pour décrire les procédures multipliées par les lois sur l'immigration, et critique leur efficacité sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Hervé Saulignac (SOC)

…cœur : Nicolas Sarkozy. (Mme Christine Arrighi et M. Inaki Echaniz applaudissent.) Les insuffisances de la double peine que vous dénoncez sont en effet issues de la loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, dite loi Sarkozy. Dans l’exposé des motifs de cette proposition de loi, vous amalgamez allègrement les mesures d’expulsion et les mesures d’éloignement, qui ne sont pourtant pas de même nature. Vous passez également sous silence l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. À cet égard, j’en profite pour rappeler que la France a été condamnée à plusieurs reprises au titre de cet article, pour des mesures d’expulsion, la Cour relevant des atteintes disproportionnées par rapport au but légitime visé.…

emploi

Le député emploie « mesures d'expulsion » comme une catégorie juridique précise, distincte des « mesures d'éloignement », dans le cadre de la double peine et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme ; il ne rejette pas le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Hervé Saulignac (SOC)

Le ministre de l’intérieur indique d’ailleurs qu’il veut aller plus loin et procéder à des changements législatifs concernant les procédures d’expulsion. « Quand un policier va interpeller un étranger en situation irrégulière, il pourra le mettre en centre de rétention administrative pendant trois mois pour trouver le moyen de l’expulser dans son pays », annonce-t-il. Vous le voyez, chers collègues du groupe LR, si d’aventure votre proposition de loi n’était pas adoptée, vous aurez tout loisir d’y revenir par des amendements au projet de loi sur…

emploi

L'orateur reprend le terme « expulsions » pour désigner le départ contraint d'étrangers en situation irrégulière, dans le cadre de la politique migratoire annoncée par le ministre, sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Hervé Saulignac (SOC)

…des motifs de cette proposition de loi, vous amalgamez allègrement les mesures d’expulsion et les mesures d’éloignement, qui ne sont pourtant pas de même nature. Vous passez également sous silence l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. À cet égard, j’en profite pour rappeler que la France a été condamnée à plusieurs reprises au titre de cet article, pour des mesures d’expulsion, la Cour relevant des atteintes disproportionnées par rapport au but légitime visé. Les juges font donc leur travail, parfois avec zèle, puisque la loi rend possible des expulsions si un juge constate la nécessité impérieuse pour la sûreté de l’État ou la sécurité publique. Sous prétexte de faits divers tragiques, qui vous permettent d’établir un lien entre immigration et insécurité, vous…

emploi

L'orateur emploie « expulsion » pour désigner une catégorie juridique distincte de l'éloignement, en rappelant des condamnations de la France pour des mesures d'expulsion, sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Hervé Saulignac (SOC)

…sous silence l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. À cet égard, j’en profite pour rappeler que la France a été condamnée à plusieurs reprises au titre de cet article, pour des mesures d’expulsion, la Cour relevant des atteintes disproportionnées par rapport au but légitime visé. Les juges font donc leur travail, parfois avec zèle, puisque la loi rend possible des expulsions si un juge constate la nécessité impérieuse pour la sûreté de l’État ou la sécurité publique. Sous prétexte de faits divers tragiques, qui vous permettent d’établir un lien entre immigration et insécurité, vous affirmez qu’il faut aller plus loin et vous laissez croire qu’un assouplissement des conditions d’expulsion améliorerait considérablement l’ordre public. C’est évidemment faux. Au fond, ce…

emploi

L'orateur emploie « expulsions » au sens de départs contraints d'étrangers hors du territoire, pour décrire le cadre légal existant, et conteste ensuite l'idée qu'un assouplissement des conditions améliorerait l'ordre public sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Hervé Saulignac (SOC)

…font donc leur travail, parfois avec zèle, puisque la loi rend possible des expulsions si un juge constate la nécessité impérieuse pour la sûreté de l’État ou la sécurité publique. Sous prétexte de faits divers tragiques, qui vous permettent d’établir un lien entre immigration et insécurité, vous affirmez qu’il faut aller plus loin et vous laissez croire qu’un assouplissement des conditions d’expulsion améliorerait considérablement l’ordre public. C’est évidemment faux. Au fond, ce qui vous pose problème, c’est le fait que ce soit au juge de décider si, oui ou non, une personne étrangère représente une menace pour notre société et si son expulsion constitue une réponse proportionnée.

emploi

Le député emploie « expulsion » pour désigner la mesure de renvoi d'étrangers dont il discute, et conteste l'affirmation selon laquelle un assouplissement des conditions d'expulsion améliorerait l'ordre public, sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Hervé Saulignac (SOC)

…un lien entre immigration et insécurité, vous affirmez qu’il faut aller plus loin et vous laissez croire qu’un assouplissement des conditions d’expulsion améliorerait considérablement l’ordre public. C’est évidemment faux. Au fond, ce qui vous pose problème, c’est le fait que ce soit au juge de décider si, oui ou non, une personne étrangère représente une menace pour notre société et si son expulsion constitue une réponse proportionnée.

emploi

L'orateur emploie « expulsion » pour désigner la mesure réelle du renvoi d'étrangers et en discute l'effet sur l'ordre public et le rôle du juge ; il conteste l'idée qu'un assouplissement améliorerait la sécurité, sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Hervé Saulignac (SOC)

Le ministre de l’intérieur indique d’ailleurs qu’il veut aller plus loin et procéder à des changements législatifs concernant les procédures d’expulsion. « Quand un policier va interpeller un étranger en situation irrégulière, il pourra le mettre en centre de rétention administrative pendant trois mois pour trouver le moyen de l’expulser dans son pays », annonce-t-il. Vous le voyez, chers collègues du groupe LR, si d’aventure votre proposition de loi n’était pas adoptée, vous aurez tout loisir d’y revenir par des amendements au projet de loi sur l’asile et l’immigration, dans quelques semaines. En attendant, la proposition de loi que vous nous soumettez reprend donc une marotte bien connue, s’agissant de l’expulsion de certains…

emploi

L'orateur reprend le verbe « expulser » dans le sens du départ contraint d'étrangers en situation irrégulière hors du territoire, sans rejeter le mot ; il présente la procédure comme une réalité politique qu'il commente et critique.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Hervé Saulignac (SOC)

…le moyen de l’expulser dans son pays », annonce-t-il. Vous le voyez, chers collègues du groupe LR, si d’aventure votre proposition de loi n’était pas adoptée, vous aurez tout loisir d’y revenir par des amendements au projet de loi sur l’asile et l’immigration, dans quelques semaines. En attendant, la proposition de loi que vous nous soumettez reprend donc une marotte bien connue, s’agissant de l’expulsion de certains étrangers, pas aussi facilement expulsables que vous le souhaiteriez. Ce qui est quand même assez surprenant, cette fois-ci, c’est que les députés Les Républicains proposent de revenir sur un aménagement législatif qu’avait engagé un ministre de l’intérieur que je croyais cher à leur cœur : Nicolas Sarkozy. (Mme Christine Arrighi et M. Inaki Echaniz applaudissent.) Les insuffisances…

emploi

L'orateur emploie « expulsion » au sens du départ contraint d'étrangers hors du territoire, pour décrire la proposition de loi en discussion, et il critique cette politique sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (HOR)

…fondamentaux de l’État. Notre arsenal juridique est perfectible certes, mais pas hors-sol. Ces protections ne s’appliquent pas, en effet, si l’expulsion constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l’État ou la sécurité publique. Rappelons que ce dispositif cohabite avec celui applicable en cas de condamnation pénale d’un étranger. Les juges peuvent prononcer des peines complémentaires d’expulsion, lesquelles doivent être spécialement motivées au regard de la gravité de l’infraction et de la situation personnelle et familiale de l’étranger. Nous retrouvons ici le principe de proportionnalité qui caractérise l’équilibre de notre droit. La question de l’expulsion est donc cruciale pour aujourd’hui et pour demain, pour la perception de notre État de droit dans l’opinion publique. Le groupe…

emploi

L'orateur emploie « expulsion » comme terme juridique juste pour désigner le départ contraint d'étrangers, en décrivant les peines complémentaires d'expulsion prononcées par les juges, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (HOR)

La proposition de loi qui nous est soumise aujourd’hui vise à supprimer la quasi-totalité des protections dont bénéficient les étrangers contre l’expulsion. Or notre droit constitutionnel et nos engagements européens recherchent un équilibre subtil mais fondamental : préserver le droit originel des États à contrôler leurs frontières et à maintenir l’ordre public sur leur territoire, tout en assurant à chacune et chacun le droit au respect de sa vie privée et familiale. Ainsi, un étranger qui résiderait régulièrement en France depuis plus de dix ans,…

emploi

L'orateur emploie « expulsion » au sens du renvoi d'étrangers hors du territoire français, dans le cadre d'une proposition de loi sur les protections contre cette mesure, et ne rejette pas le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (HOR)

…avec celui applicable en cas de condamnation pénale d’un étranger. Les juges peuvent prononcer des peines complémentaires d’expulsion, lesquelles doivent être spécialement motivées au regard de la gravité de l’infraction et de la situation personnelle et familiale de l’étranger. Nous retrouvons ici le principe de proportionnalité qui caractérise l’équilibre de notre droit. La question de l’expulsion est donc cruciale pour aujourd’hui et pour demain, pour la perception de notre État de droit dans l’opinion publique. Le groupe Horizons et apparentés défendra toujours la fermeté. La France ne doit pas protéger les étrangers qui contreviennent à nos valeurs, qui perturbent l’ordre public, qui menacent notre sécurité. En matière d’immigration, au vu des bouleversements géopolitiques, climatiques…

emploi

Le passage porte sur les peines complémentaires d'expulsion d'étrangers condamnés, soit le sens de la liste, et le député reprend le mot sans le mettre à distance : « La question de l'expulsion est donc cruciale », en défendant la fermeté envers les étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (HOR)

…fermeté. Cette fermeté ne tient pas seulement aux possibilités ou contraintes que contient notre droit. Elle tient aussi et surtout à l’exécution réelle des obligations de quitter le territoire qui sont délivrées. Monsieur le rapporteur, nous partageons deux de vos constats : notre droit est perfectible, et peut être amélioré pour s’assurer de l’effectivité et de la fermeté de notre politique d’expulsion ; la situation de Mayotte nécessite une attention et un traitement sur mesure parce qu’elle est particulière. Cependant, la fermeté ne saurait être dissociée de la rigueur juridique et du respect de nos engagements constitutionnels et européens. Rappelons que la législation relative à l’expulsion des étrangers trouve son point d’équilibre entre l’absolue nécessité de maintenir l’ordre public sur…

emploi

L'orateur reprend « expulsion » dans le sens de la famille renvoi des étrangers (départ contraint d'étrangers du territoire) et l'utilise comme mot juste pour décrire la politique migratoire qu'il défend, sans rejeter l'expression elle-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (HOR)

…et peut être amélioré pour s’assurer de l’effectivité et de la fermeté de notre politique d’expulsion ; la situation de Mayotte nécessite une attention et un traitement sur mesure parce qu’elle est particulière. Cependant, la fermeté ne saurait être dissociée de la rigueur juridique et du respect de nos engagements constitutionnels et européens. Rappelons que la législation relative à l’expulsion des étrangers trouve son point d’équilibre entre l’absolue nécessité de maintenir l’ordre public sur le territoire et le droit à la vie privée et familiale de chacune et de chacun. Ce que vous nous proposez aujourd’hui vise purement et simplement à supprimer l’application de toutes ces protections sur l’ensemble du territoire métropolitain et ultramarin. La protection ne s’appliquerait plus qu’à…

emploi

L'orateur reprend « expulsion » au sens de départ contraint d'étrangers dans le cadre de la politique migratoire, sans rejeter le mot, et critique la proposition de supprimer des protections liées à ces mesures.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (HOR)

…le droit originel des États à contrôler leurs frontières et à maintenir l’ordre public sur leur territoire, tout en assurant à chacune et chacun le droit au respect de sa vie privée et familiale. Ainsi, un étranger qui résiderait régulièrement en France depuis plus de dix ans, et qui serait parent d’un enfant français mineur résidant sur le territoire, ne pourrait faire l’objet d’une décision d’expulsion. Mais, fort heureusement, ce ne sera pas le cas si cet individu contrevient aux valeurs essentielles de notre République ou aux intérêts fondamentaux de l’État. Notre arsenal juridique est perfectible certes, mais pas hors-sol. Ces protections ne s’appliquent pas, en effet, si l’expulsion constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l’État ou la sécurité publique. Rappelons que ce…

emploi

Le député emploie « expulsion » au sens du renvoi contraint d'un étranger hors du territoire, dans le cadre de la politique migratoire, et le reprend comme terme juste pour décrire le dispositif juridique qu'il commente, sans le rejeter.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (HOR)

…parent d’un enfant français mineur résidant sur le territoire, ne pourrait faire l’objet d’une décision d’expulsion. Mais, fort heureusement, ce ne sera pas le cas si cet individu contrevient aux valeurs essentielles de notre République ou aux intérêts fondamentaux de l’État. Notre arsenal juridique est perfectible certes, mais pas hors-sol. Ces protections ne s’appliquent pas, en effet, si l’expulsion constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l’État ou la sécurité publique. Rappelons que ce dispositif cohabite avec celui applicable en cas de condamnation pénale d’un étranger. Les juges peuvent prononcer des peines complémentaires d’expulsion, lesquelles doivent être spécialement motivées au regard de la gravité de l’infraction et de la situation personnelle et familiale de…

emploi

L'orateur emploie « expulsion » au sens du départ contraint d'étrangers hors du territoire, dans le cadre de la politique migratoire, et l'utilise comme un terme juste pour décrire le dispositif juridique et ses protections, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Aurélien Taché (ECOLO)

, et son projet de loi, qu’il n’arrive pas à inscrire à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, et l’extrême droite, qui a fait de la haine des étrangers son fonds de commerce depuis tant d’années !Je note d’ailleurs que vos amis du Rassemblement national proposent une modification du titre de votre texte pour en faire tout simplement une « proposition de loi visant à assouplir les conditions d’expulsion des étrangers ». Cet aveu marquant montre, si c’était encore nécessaire, à quel point les digues entre l’extrême droite et votre parti ont sauté. Nous comprenons évidemment l’objectif de votre proposition de loi : vous cherchez tant bien que mal à faire un lien entre insécurité et immigration dans notre pays. Pourtant, les faits sont têtus : si les étrangers représentent environ 7 % des habitants…

emploi

L'orateur rapporte l'intitulé d'une proposition du Rassemblement national, « assouplir les conditions d'expulsion des étrangers », mais il conteste le projet et son objectif, non le mot « expulsion », qu'il emploie lui-même pour désigner le départ contraint d'étrangers du territoire.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Aurélien Taché (ECOLO)

Pour en revenir plus précisément à votre proposition de loi, vous prévoyez de supprimer plusieurs exceptions prévues par le Ceseda, qui protègent certaines catégories de personnes d’une expulsion administrative : les étrangers mariés depuis au moins trois ans à un conjoint français, les étrangers résidant régulièrement en France depuis vingt ans, ou encore les étrangers arrivés en France avant l’âge de 13 ans. Je rappelle que des dérogations existent déjà : si une personne est condamnée à une peine d’emprisonnement ferme d’au moins cinq ans, elle peut être expulsée. Je rappelle en outre…

emploi

L'orateur reprend le mot « expulsion » au sens du renvoi administratif d'étrangers du territoire français, dans le cadre de la proposition de loi discutée, et le tient pour un terme juste pour décrire les exceptions et dérogations applicables.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Aurélien Taché (ECOLO)

Cessez de vouloir faire du chiffre pour rassurer à tout prix l’extrême droite et calmer vos paniques morales. Prétendre expulser des étrangers en situation régulière présents depuis plus de vingt ans sur notre territoire reviendrait à remettre totalement en cause les droits humains sur lesquels la démocratie française est fondée.

emploi

Le passage emploie « expulser » au sens de départ contraint d'étrangers hors du territoire dans le cadre de la politique migratoire, et l'orateur critique la mesure elle-même sans rejeter le mot, ce qui relève d'un emploi.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Soumya Bourouaha (GDR-NUPES)

L’article unique de la proposition de loi que vous présentez vise à supprimer la protection aujourd’hui accordée par notre droit à certaines catégories de ressortissants étrangers menacés d’expulsion par les autorités françaises. Définie dans les articles L. 631-1 et suivants du Ceseda, l’expulsion est une mesure administrative visant à éloigner un ressortissant étranger du territoire. Elle est prononcée dans des situations liées à la protection de l’ordre public ou en cas d’atteinte à la sûreté de l’État. La décision d’expulsion est prise par le préfet ou par le ministre de l’intérieur. La…

emploi

L'orateur reprend « expulsion » comme terme juridique juste pour désigner la mesure administrative d'éloignement d'un ressortissant étranger du territoire, définie dans le Ceseda, et ne rejette pas le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Soumya Bourouaha (GDR-NUPES)

L’article unique de la proposition de loi que vous présentez vise à supprimer la protection aujourd’hui accordée par notre droit à certaines catégories de ressortissants étrangers menacés d’expulsion par les autorités françaises. Définie dans les articles L. 631-1 et suivants du Ceseda, l’expulsion est une mesure administrative visant à éloigner un ressortissant étranger du territoire. Elle est prononcée dans des situations liées à la protection de l’ordre public ou en cas d’atteinte à la sûreté de l’État. La décision d’expulsion est prise par le préfet ou par le ministre de l’intérieur. La personne de nationalité étrangère soumise à cette mesure peut être renvoyée de force dans son pays…

emploi

L'orateur reprend « expulsion » au sens du renvoi contraint d'un ressortissant étranger hors du territoire, dans le cadre de la politique migratoire, et le décrit comme une mesure administrative réelle, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Soumya Bourouaha (GDR-NUPES)

…à certaines catégories de ressortissants étrangers menacés d’expulsion par les autorités françaises. Définie dans les articles L. 631-1 et suivants du Ceseda, l’expulsion est une mesure administrative visant à éloigner un ressortissant étranger du territoire. Elle est prononcée dans des situations liées à la protection de l’ordre public ou en cas d’atteinte à la sûreté de l’État. La décision d’expulsion est prise par le préfet ou par le ministre de l’intérieur. La personne de nationalité étrangère soumise à cette mesure peut être renvoyée de force dans son pays d’origine ou dans un autre pays. La procédure est donc exceptionnelle : elle est encadrée et doit être justifiée. La proposition de loi que nous examinons remet en cause les garanties prévues par ces articles. Nous l’affirmons clairement…

emploi

Le député emploie « expulsion » dans son sens juridique, comme mesure administrative d'éloignement d'un ressortissant étranger du territoire, et la tient pour un terme juste pour désigner la procédure dont il parle, sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Soumya Bourouaha (GDR-NUPES)

Rappelons que ces chiffres, répétés à l’envi par toute la droite réactionnaire, ne précisent pas quel est le statut administratif des étrangers concernés – c’est-à-dire s’ils sont présents sur notre territoire en situation régulière ou irrégulière –, ni s’ils sont en détention provisoire, c’est-à-dire présumés innocents et en attente de jugement. Vous soulignez que le droit applicable en matière d’expulsion des étrangers pour un motif d’ordre public se caractérise par sa grande complexité, tant sur le fond que s’agissant de la procédure contentieuse d’examen des recours. Nous partageons pleinement ce constat : vingt et une lois ont été votées depuis 1990, complexifiant toujours davantage le droit des étrangers, sans que des bilans précis et détaillés n’aient permis d’évaluer l’efficacité des…

emploi

Le passage reprend « expulsion » au sens du départ contraint d'étrangers hors du territoire, dans le cadre du droit des étrangers pour motif d'ordre public, et l'orateur ne rejette pas le mot : il rapporte le constat d'un autre sur la complexité de ce droit et déclare le partager.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Soumya Bourouaha (GDR-NUPES)

Avec cette proposition de loi, et sans avoir dressé le bilan des dispositifs existants, vous prétendez complexifier encore le mille-feuilles des lois qui se superposent. L’arsenal législatif actuel, en l’occurrence les articles L. 631-1 et suivants du Ceseda, permet déjà à l’autorité administrative d’expulser les délinquants étrangers. Ce texte est donc inutile, car les catégories dites protégées ne sont pas totalement à l’abri d’une expulsion du territoire : la mesure reste possible et elle est proportionnée à la menace que la personne étrangère représente. La protection est déjà largement contournée par l’autorité administrative en cas de besoin, par exemple au motif d’une atteinte à la sécurité…

emploi

Le député emploie « expulser » sans le rejeter pour désigner la mesure d'éloignement des délinquants étrangers prévue par le droit existant, et discute son application aux catégories protégées.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Soumya Bourouaha (GDR-NUPES)

avoir dressé le bilan des dispositifs existants, vous prétendez complexifier encore le mille-feuilles des lois qui se superposent. L’arsenal législatif actuel, en l’occurrence les articles L. 631-1 et suivants du Ceseda, permet déjà à l’autorité administrative d’expulser les délinquants étrangers. Ce texte est donc inutile, car les catégories dites protégées ne sont pas totalement à l’abri d’une expulsion du territoire : la mesure reste possible et elle est proportionnée à la menace que la personne étrangère représente. La protection est déjà largement contournée par l’autorité administrative en cas de besoin, par exemple au motif d’une atteinte à la sécurité publique. Pour toutes ces raisons, le groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES votera résolument contre cette proposition de loi.…

emploi

Le député emploie « expulsion » pour désigner le départ contraint d'étrangers du territoire, dans le cadre de la législation sur l'éloignement, et ne rejette pas le mot : il décrit la mesure comme possible et proportionnée, et l'invoque pour soutenir que le texte est inutile.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jean-Louis Bricout (LIOT)

De cette proposition de loi se dégage un parfum électoraliste : le groupe Les Républicains prépare son congrès. Dans ce contexte, le mot-clé est « expulser ».

emploi

L'orateur présente « expulser » comme le mot-clé de la proposition de loi et ne rejette pas le terme ; il critique le contexte électoraliste de la démarche, sans mettre le mot lui-même à distance, et le passage ne précise pas explicitement la catégorie de personnes visées.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jean-Louis Bricout (LIOT)

– les positions habituellement défendues à l’extrême droite de cet hémicycle. Je le dis d’emblée, sans créer de faux suspense : le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires ne souhaite pas rejoindre le chemin que vous voulez dessiner pour notre pays. Sur le fond, je dois avouer être assez surpris de constater que le groupe Les Républicains est prêt à revenir en partie sur un régime d’expulsion qu’il a lui-même forgé et révisé.

emploi

L'orateur reprend le terme « expulsion » sans le mettre à distance, pour désigner le régime d'éloignement d'étrangers que le groupe Les Républicains aurait forgé et révisé, et critique seulement le revirement qu'il lui prête.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jean-Louis Bricout (LIOT)

…a-t-elle fait le choix d’accorder une protection relative à ces étrangers et une protection quasi absolue dans certains cas ? La réponse est simple : nous avons souhaité trouver un juste équilibre, permettant à la fois la sauvegarde de l’ordre public et le respect de nos droits fondamentaux. L’équilibre, c’est justement ce qui manque à votre proposition. Où est l’équilibre dans les critères d’expulsion que vous proposez ? Par les éléments de langage que vous employez, vous laissez entendre que la justice souffre d’un certain laxisme. La réalité est tout autre : ce n’est pas ce texte qui va apporter de la fermeté, car celle-ci est déjà appliquée avec raison par les administrations compétentes, sous le regard des magistrats. Pour rappel, le principe est que tous les étrangers qui provoquent un…

emploi

L'orateur reprend « expulsions » comme un terme juste pour désigner les mesures d'éloignement d'étrangers prévues par le texte, et il critique les critères proposés sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jean-Louis Bricout (LIOT)

employez, vous laissez entendre que la justice souffre d’un certain laxisme. La réalité est tout autre : ce n’est pas ce texte qui va apporter de la fermeté, car celle-ci est déjà appliquée avec raison par les administrations compétentes, sous le regard des magistrats. Pour rappel, le principe est que tous les étrangers qui provoquent un trouble grave à l’ordre public peuvent faire l’objet d’une expulsion administrative.

emploi

L'orateur reprend « expulsion » sans la rejeter, pour décrire comme exact le principe selon lequel les étrangers qui provoquent un trouble grave à l'ordre public peuvent faire l'objet d'une expulsion administrative, dans le cadre de la politique migratoire.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jean-Louis Bricout (LIOT)

C’est ce principe qui guide l’action publique en la matière et qui est déjà en vigueur. L’expulsion reste possible pour tous les cas les plus graves, comme les atteintes aux intérêts de la nation, la trahison, l’espionnage ou encore les actes de terrorisme. Par ailleurs, je rappelle que l’expulsion n’est qu’une mesure administrative : en parallèle, la justice pénale se saisit des faits et traite de la même manière tous les étrangers. Un étranger qui trouble l’ordre public sera donc frappé par les sanctions pénales correspondantes, dont la gravité sera à la hauteur des actes commis. Voilà la réalité du cadre actuel. Je réfute donc la thèse d’un laxisme qui mettrait en danger les…

emploi

L'orateur emploie « expulsion » pour désigner une mesure administrative de renvoi d'étrangers du territoire, sans rejeter le mot, et rejette plutôt la thèse d'un laxisme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jean-Louis Bricout (LIOT)

C’est ce principe qui guide l’action publique en la matière et qui est déjà en vigueur. L’expulsion reste possible pour tous les cas les plus graves, comme les atteintes aux intérêts de la nation, la trahison, l’espionnage ou encore les actes de terrorisme. Par ailleurs, je rappelle que l’expulsion n’est qu’une mesure administrative : en parallèle, la justice pénale se saisit des faits et traite de la même manière tous les étrangers. Un étranger qui trouble l’ordre public sera donc frappé par…

emploi

Le député emploie le terme « expulsion » sans le rejeter, pour décrire une mesure existante de départ contraint d'étrangers (« L'expulsion reste possible pour tous les cas les plus graves »), et il la qualifie de mesure administrative, ce qui relève du sens de la liste renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Ludovic Mendes (RE)

Pourtant, une conciliation doit s’opérer entre, d’un côté, la maîtrise des flux migratoires et la protection de l’ordre public et, de l’autre, le respect de la vie familiale et de la liberté individuelle. Venons-en au fond. La présente proposition de loi vise à lever certaines protections législatives contre l’éloignement pour motif d’ordre public. En l’état de notre droit positif, la mesure d’expulsion permet, contrairement à l’OQTF, d’expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue une menace grave pour l’ordre public, même lorsqu’il se trouve en situation régulière. Le retrait préalable du titre de séjour n’est donc pas nécessaire. Seul le ministre de l’intérieur – dans certains cas d’urgence pour les étrangers protégés – ou les préfets peuvent décider d’une expulsion entrant…

emploi

L'orateur emploie « expulsion » au sens du renvoi contraint d'un étranger hors du territoire, dans le cadre de la politique migratoire, et le décrit comme une mesure juridique existante sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Ludovic Mendes (RE)

entre, d’un côté, la maîtrise des flux migratoires et la protection de l’ordre public et, de l’autre, le respect de la vie familiale et de la liberté individuelle. Venons-en au fond. La présente proposition de loi vise à lever certaines protections législatives contre l’éloignement pour motif d’ordre public. En l’état de notre droit positif, la mesure d’expulsion permet, contrairement à l’OQTF, d’expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue une menace grave pour l’ordre public, même lorsqu’il se trouve en situation régulière. Le retrait préalable du titre de séjour n’est donc pas nécessaire. Seul le ministre de l’intérieur – dans certains cas d’urgence pour les étrangers protégés – ou les préfets peuvent décider d’une expulsion entrant dans ce cadre. Toutefois, des réserves de…

emploi

Le député emploie « expulser » au sens de l'éloignement d'un étranger hors du territoire, dans le cadre de la politique migratoire, et le présente comme un mot juste pour décrire le dispositif juridique de la mesure d'expulsion, sans le rejeter.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Ludovic Mendes (RE)

…mesure d’expulsion permet, contrairement à l’OQTF, d’expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue une menace grave pour l’ordre public, même lorsqu’il se trouve en situation régulière. Le retrait préalable du titre de séjour n’est donc pas nécessaire. Seul le ministre de l’intérieur – dans certains cas d’urgence pour les étrangers protégés – ou les préfets peuvent décider d’une expulsion entrant dans ce cadre. Toutefois, des réserves de niveau légal, qui ne découlent ni d’obligations constitutionnelles ni d’exigences conventionnelles, bénéficient notamment à l’étranger entré en France avant l’âge de 13 ans, à l’étranger résidant en France depuis plus de dix ans, ou encore à l’étranger marié à un conjoint français depuis plus de trois ans. La proposition de loi vise à faire…

emploi

L'orateur emploie « expulsion » sans la mettre à distance pour désigner une mesure légale d'éloignement d'étrangers hors du territoire, et décrit son cadre juridique comme un mot juste.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Ludovic Mendes (RE)

…dans sa grande bonté, souhaite expulser des familles entières. En effet, selon lui, si un membre de la famille commet une faute, toute la famille doit être expulsée. Vous êtes tellement généreux, mesdames et messieurs les Républicains ! Mais si M. Ciotti avait été jugé responsable de toutes les fautes commises par ses pairs, il aurait dû être expulsé du monde politique français depuis bien longtemps. (Protestations sur les bancs du…

hors sujet

Le passage ne précise pas que l'expulsion concerne des étrangers quittant le territoire français : il porte sur l'expulsion de familles entières en cas de faute d'un membre, sans référence à la politique migratoire, et le second emploi du mot désigne une exclusion du monde politique, hors du sens de la liste.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Ludovic Mendes (RE)

pas toujours opérantes. Le phénomène des « ni-ni », ces étrangers ni expulsables, ni régularisables, représente ainsi un trou dans la raquette. Ni expulsables d’abord car ils sont entrés en France avant l’âge de 13 ans, y résident depuis plus de dix ans ou sont mariés à un conjoint français depuis plus de trois ans – bref, des verrous législatifs, qu’on appelle « réserves », font obstacle à leur expulsion. Ni régularisables ensuite car, s’ils poussent l’incivilité jusqu’à la délinquance, on ne peut leur délivrer de titre de séjour. Monsieur le rapporteur, cher Mansour Kamardine, eu égard aux futurs travaux de notre assemblée sur la question migratoire et à l’état perfectible de notre droit en vigueur, il est évident qu’une disposition de nature comparable, quoique assortie – je le dis et le répète…

emploi

L'orateur emploie « expulsion » au sens du départ contraint d'étrangers du territoire, dans le cadre de la politique migratoire, et le tient pour un terme juste en décrivant les « réserves » législatives qui font obstacle à leur expulsion.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Ludovic Mendes (RE)

…ces raisons, nous n’apporterons pas notre soutien à ce texte. (Mme Andrée Taurinya applaudit.) Nous rejetterons les amendements qui s’y greffent opportunément. De même, nous jugeons préférable de voter les amendements de suppression, pour ne donner de gage ni à l’obstruction de métier de La France insoumise ni au silencieux contre-projet du Rassemblement national visant à permettre l’expulsion d’un étranger quel que soit le degré de gravité de la menace qu’il représente. Nous poursuivons notre réflexion sur ces points, notamment dans le cadre d’un groupe de travail interne.

emploi

L'orateur emploie « expulsion » au sens du renvoi contraint d'un étranger hors du territoire, pour décrire le contre-projet du Rassemblement national, qu'il critique sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Ludovic Mendes (RE)

…d’ordre public, lesquelles pourraient être conditionnées, en toute hypothèse, à des quanta de peine, sous le contrôle d’un juge et sans remise en cause du droit à la vie privée et familiale. De surcroît, vous conviendrez avec nous qu’on ne peut faire évoluer le cadre législatif de notre politique migratoire dans l’espace réduit d’une niche parlementaire, surtout en dissociant les mesures d’expulsion en cas de menace grave pour l’ordre public et le volet portant sur les obligations de quitter le territoire national. Pour ces raisons, nous n’apporterons pas notre soutien à ce texte. (Mme Andrée Taurinya applaudit.) Nous rejetterons les amendements qui s’y greffent opportunément. De même, nous jugeons préférable de voter les amendements de suppression, pour ne donner de gage ni à l’obstruction…

emploi

L'orateur emploie « expulsions » au sens du départ contraint d'étrangers hors du territoire dans le cadre de la politique migratoire, sans rejeter le mot : il discute des mesures d'expulsion pour menace grave à l'ordre public et des obligations de quitter le territoire national.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Laurent Jacobelli (RN)

…et insécurité. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Cela saute aux yeux des Français et du Rassemblement national depuis longtemps tandis que certains sont toujours dans le déni. Je tiens à dire aux donneurs de leçons de la NUPES que nous n’avons pas à en recevoir de leur part. Vous avez envoyé une députée de la nation NUPES dans un centre de rétention administrative pour empêcher l’expulsion d’un multirécidiviste ivoirien, islamiste radicalisé, condamné pour sa participation à l’élaboration d’un crime. S’agit-il là de vos leçons de morale ? (Mêmes mouvements.)

emploi

Le député emploie « expulsion » au sens du départ contraint d'un étranger du territoire français, dans le cadre de la politique migratoire, et présente ce départ comme une mesure qu'il estime justifiée, en reprochant à une députée de l'avoir empêchée.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Laurent Jacobelli (RN)

…deux cas, c’est grave. Nous, députés du Rassemblement national, défendons avec Marine Le Pen une ligne claire. Pour mettre fin au chaos migratoire que vous avez instauré, nous proposons depuis des années de soumettre au peuple un référendum afin de demander enfin leur avis aux Français et de permettre de graver dans la Constitution l’obligation pour un étranger de respecter nos lois sous peine d’expulsion. (Mêmes mouvements.) Vous n’aurez pas le courage de proposer ce référendum parce que vous savez que le peuple français nous donnerait raison.

emploi

Le député reprend le mot « expulsion » pour désigner le départ contraint d'étrangers, dans le cadre d'une proposition de référendum sur la politique migratoire, sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Laurent Jacobelli (RN)

Vous voulez garder à tout prix les étrangers qui menacent les Français. Soyons clairs : nous voulons généraliser, faciliter et accélérer l’expulsion de ceux qui mettent nos vies en danger. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) J’entends aussi les beaux discours rassurants – quoique parfois un peu cacophoniques – du Gouvernement et de M. Darmanin. Ils exécuteront « toutes les OQTF », assure le ministre, qui précise également – en nous parlant, au passage, comme à des enfants de 5 ans : « On doit désormais être méchant avec les…

emploi

Le député emploie « expulsion » au sens du renvoi contraint d'étrangers hors du territoire dans le cadre de la politique migratoire, et déclare vouloir la généraliser et l'accélérer, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Laurent Jacobelli (RN)

En attendant, il nous est donné d’étudier cette proposition de loi des Républicains. Nous ne sommes pas naïfs, elle ne réglera pas les causes profondes de la délinquance étrangère en France. Elle a cependant, reconnaissons-le, le mérite d’aller dans le bon sens en amorçant un débat sur le sujet fondamental de l’expulsion des étrangers qui menacent notre sécurité. Car c’est bien d’eux que nous parlons ici. J’ai entendu vos amalgames selon lesquels nous voulions expulser tous les étrangers. Non, ni cette proposition de loi ni nos amendements ne visent les étrangers vivant paisiblement et légalement sur notre territoire ou les Français d’origine étrangère. Non, elle vise clairement les étrangers représentant une…

emploi

L'orateur reprend « expulsion » au sens de départ contraint d'étrangers hors du territoire, présenté comme un enjeu de sécurité qu'il soutient, sans rejeter le mot lui-même ; il conteste seulement l'amalgame avec tous les étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Laurent Jacobelli (RN)

…des Républicains. Nous ne sommes pas naïfs, elle ne réglera pas les causes profondes de la délinquance étrangère en France. Elle a cependant, reconnaissons-le, le mérite d’aller dans le bon sens en amorçant un débat sur le sujet fondamental de l’expulsion des étrangers qui menacent notre sécurité. Car c’est bien d’eux que nous parlons ici. J’ai entendu vos amalgames selon lesquels nous voulions expulser tous les étrangers. Non, ni cette proposition de loi ni nos amendements ne visent les étrangers vivant paisiblement et légalement sur notre territoire ou les Français d’origine étrangère. Non, elle vise clairement les étrangers représentant une menace pour la sécurité de nos concitoyens. Un étranger est par définition un invité chez nous. Si fueris Romae, Romano vivito more : si tu es à Rome, vis…

emploi

Le député reprend « expulsion » pour désigner la mesure qu'il défend, l'expulsion des étrangers qui menacent la sécurité, et il conteste seulement l'extension de cette mesure à tous les étrangers attribuée à ses adversaires, non le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES)

Pour quelle raison faudrait-il « assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public ? »

emploi

Le député reprend le terme « expulsion » pour désigner le départ contraint d'étrangers constituant une menace pour l'ordre public, et il conteste la mesure d'assouplissement, non le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES)

La question mérite d’être posée puisque pas moins de vingt et une lois ont déjà été votées depuis 1986, encadrant de manière de plus en plus stricte les titres de séjour et élargissant le champ des OQTF. Par ailleurs, une ordonnance de décembre 2020 permet déjà aux préfets de procéder à de telles expulsions.

emploi

Le passage parle de l'éloignement d'étrangers dans le cadre de la politique migratoire (OQTF, titres de séjour) et l'orateur reprend le mot « expulsions » comme un terme juste pour décrire cette réalité, sans le mettre à distance.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES)

Ou du côté de la volonté de trouver des boucs émissaires afin d’éviter les sujets de fond ? Ou bien encore faut-il considérer ces deux facteurs à la fois ?Le 9 juillet dernier, M. Darmanin annonçait vouloir rendre possible l’expulsion de « tout étranger » ayant commis « un acte grave ». Le député Ciotti en a profité pour déposer le 20 septembre une proposition de loi « visant à faciliter l’expulsion des étrangers causant des troubles à l’ordre public », un texte qui ressemble à s’y méprendre à celui que nous examinons aujourd’hui.

emploi

L'occurrence marquée désigne le départ contraint d'étrangers hors du territoire, dans le cadre de la politique migratoire (« rendre possible l'expulsion de tout étranger »), et l'orateur reprend ce terme comme un mot juste pour décrire le texte, sans le rejeter.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES)

Ou du côté de la volonté de trouver des boucs émissaires afin d’éviter les sujets de fond ? Ou bien encore faut-il considérer ces deux facteurs à la fois ?Le 9 juillet dernier, M. Darmanin annonçait vouloir rendre possible l’expulsion de « tout étranger » ayant commis « un acte grave ». Le député Ciotti en a profité pour déposer le 20 septembre une proposition de loi « visant à faciliter l’expulsion des étrangers causant des troubles à l’ordre public », un texte qui ressemble à s’y méprendre à celui que nous examinons aujourd’hui.

hors sujet

Le mot « expulsion » figure dans l'intitulé cité d'une proposition de loi (« visant à faciliter l'expulsion des étrangers causant des troubles à l'ordre public »), qui relève d'un nom propre de texte, donc hors du sens de la liste retenue.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES)

Sur le fond, contrairement à ce que semble croire le rapporteur, faciliter les conditions d’expulsion des étrangers n’aura aucun effet sur le taux d’exécution des OQTF, sur lequel une bonne partie de l’hémicycle fantasme. Si celui-ci est bas, c’est parce que la France émet un nombre déraisonnable de mesures d’éloignement par rapport à ses voisins européens. Les chiffres le montrent. Ce n’est pas moi qui l’affirme mais le sénateur LR François-Noël Buffet dont le rapport d’information atteste que…

emploi

Le député reprend le mot « expulsion » au sens du départ contraint d'étrangers hors du territoire dans le cadre de la politique migratoire, sans le rejeter : il conteste l'efficacité de mesures d'éloignement et l'idée qu'elles amélioreraient le taux d'exécution des OQTF.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

Source : comptes rendus intégraux de la séance publique de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr), 15e à 17e législatures. Classement automatisé : Claude Haiku 5.5, consignes v7 ; dernier import le 21 novembre 2026. Méthode, fiabilité et limites · toutes les occurrences classées (CSV).