· Mme Mathilde Desjonquères (DEM)
…examinons aujourd’hui participe aux réflexions menées, elle nous semble trop précoce et disproportionnée. Les débats en commission des lois n’ont pas suffi à nous convaincre de la pertinence du dispositif. Cette proposition de loi vise à lever certaines protections législatives contre l’éloignement pour motif d’ordre public, et plus précisément à supprimer les protections contre les décisions d’expulsion des étrangers mariés avec un conjoint français depuis plus de trois ans, des étrangers qui résident régulièrement en France depuis plus de dix ans, et des titulaires d’une rente d’accident du travail ou d’invalidité de plus de 20 %. Cette proposition ne remet toutefois pas en cause la protection des mineurs, ni celle des étrangers arrivés en France avant l’âge de 13 ans. Certes, lever les…
emploi
L'orateur emploie « expulsion » au sens de l'éloignement d'étrangers du territoire français, pour décrire le contenu de la proposition de loi, sans rejeter le mot ni l'attribuer à un autre.
Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)