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« expulsion »

Depuis juin 2017, 1 305 emplois dans les débats en séance publique, dont 208 par un membre du Gouvernement, et 10 mises à distance.

Classement automatisé, à vérifier : chaque extrait garde sa classe et la justification du modèle. Méthode et limites.

L1 — Trajectoire

Premier emploi depuis juin 2017
dès le début du corpus
Premier emploi par un membre du Gouvernement
dès le début du corpus

Le corpus commence en juin 2017 : avant le 1er janvier 2018, la date n'est pas donnée.

Occurrences par classe

Cliquez sur la barre « emploi » ou sur détail des emplois pour voir les emplois par législature et par orateur.

Les emplois et les mises à distance ne s'additionnent pas : les deux usages s'opposent.

Fiche du registre

Liste
L6 — renvoi des étrangers
Variantes
expulsions, expulser
Motif de recherche
expuls(?:ion|ions|er)\b
Origine
lectures du porteur et de l'agent (définitions, §§ 5 et 6)
Inscription
17 novembre 2026 (rétrospective)
Limites connues
Hors sujet : expulsion d'un logement, d'un squat, d'un terrain ou d'une salle ; renvoi de diplomates ou par un autre pays.

Fiche au registre

« expulsion » par législature : occurrences par classe
LégislatureEmploisdont Gouvernementdont interruptionsMises à distanceHors sujetIndécis
15e45752664430
16e479100116112
17e36956632602

La 15e législature a duré cinq ans, la 16e deux ans, la 17e est en cours.

Extraits

Chaque nombre des tableaux mène aux extraits qu'il compte.

2 633 extraits, du plus ancien au plus récent ; page 24 sur 53.

· M. Emmanuel Fernandes (LFI-NUPES)

…ont permis une anticipation de la situation par les acteurs sociaux et une évaluation médico-sociale. Ainsi, la médiation de Médecins du monde auprès du service intégré d’accueil et d’orientation (SIAO) a permis de trouver cet automne, pour la famille que j’ai évoquée au début de mon intervention, une solution de relogement adaptée à ses besoins spécifiques. Le raccourcissement des délais d’expulsion réduirait à néant le travail des associations, déjà soumises à des délais contraints pour trouver des solutions d’hébergement d’urgence et dont je salue le travail essentiel et précieux : en un mot, elles font œuvre d’humanité. (M. Frédéric Maillot applaudit.) Raccourcir les délais aurait pour effet de réduire encore les chances qu’un diagnostic social soit établi, comme le prévoit pourtant…

hors sujet

Le passage parle de l'expulsion d'un logement (délais d'expulsion, relogement, hébergement d'urgence), et non du départ contraint d'étrangers hors du territoire français, qui relève de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. François Piquemal (LFI-NUPES)

…tenus hier, quand il a affirmé qu’il était important de donner force à la loi. C’est un fait, il existe dans notre pays un droit au logement opposable, auquel de nombreux ménages font appel quand ils sont en difficulté – car bien qu’ils soient reconnus prioritaires, ils doivent le plus souvent attendre bien au-delà des délais légaux pour obtenir un logement. Nous proposons donc de suspendre les expulsions tant que l’État n’a pas pris ses responsabilités en proposant un logement à l’ensemble des ménages qui ont accompli honnêtement toutes les démarches nécessaires pour avoir un toit sur la tête. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

hors sujet

Le mot « expulsions » désigne ici l'expulsion de ménages de leur logement, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français, seul sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Kévin Mauvieux (RN)

En l’état actuel du droit, il n’y a pas de trêve hivernale pour les squatteurs – je dis bien pour les squatteurs. Sur la base d’une décision de justice, il est possible de les expulser des logements qu’ils squattent – et non pas qu’ils louent. L’objet de cet amendement de notre collègue Chenu est d’étendre le champ de cette disposition à d’autres types de locaux que des logements, à savoir les locaux d’entreprise, les garages et les parties communes des immeubles. Nous estimons en effet que les copropriétaires, les entrepreneurs et les propriétaires de garages n’ont pas non…

hors sujet

Le verbe « expulser » désigne ici l'expulsion de squatteurs d'un logement, d'un squat ou de locaux sur décision de justice, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français, sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES)

À l’inverse de ce que nous venons d’entendre, nous proposons pour notre part d’interdire les expulsions de squats pendant la trêve hivernale. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Il ressort des propos de plusieurs orateurs favorables aux expulsions que nous sommes en droit d’attendre de ceux qui n’ont pas de logement qu’ils respectent la loi. Mais l’État ne doit-il pas, lui aussi, respecter la loi ?

hors sujet

Dans ce passage, « expulsions » désigne l'expulsion de squats et de logements, sens exclu de la famille renvoi des étrangers, qui vise le départ contraint d'étrangers hors du territoire.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES)

À l’inverse de ce que nous venons d’entendre, nous proposons pour notre part d’interdire les expulsions de squats pendant la trêve hivernale. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Il ressort des propos de plusieurs orateurs favorables aux expulsions que nous sommes en droit d’attendre de ceux qui n’ont pas de logement qu’ils respectent la loi. Mais l’État ne doit-il pas, lui aussi, respecter la loi ?

hors sujet

L'expression « expulsions » désigne ici l'expulsion de squats pendant la trêve hivernale, soit l'éviction de logements et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire, qui est le sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES)

Nous devrions nous demander comment faire pour réquisitionner l’ensemble des logements vides. Nous devrions faire en sorte que la loi sur l’encadrement des loyers soit mieux appliquée, afin que les loyers soient revus à la baisse dans les zones tendues. Au lieu de cela, vous ne cherchez qu’à expulser, alors qu’il revient à l’État de garantir le droit au logement. Tant qu’il ne le fait pas, il faut surseoir aux expulsions locatives, en particulier durant la période hivernale. L’Observatoire des expulsions collectives de lieux de vie informels estime que sur les 1 330 expulsions de squats recensées en 2021, environ 64 % ont eu lieu en pleine trêve hivernale. C’est extrêmement grave, car cela…

hors sujet

Le passage parle d'expulsions de locataires et de squats hors de logements, ce qui est exclu de la famille renvoi des étrangers, dont le sens est le départ contraint d'étrangers du territoire français.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES)

…demander comment faire pour réquisitionner l’ensemble des logements vides. Nous devrions faire en sorte que la loi sur l’encadrement des loyers soit mieux appliquée, afin que les loyers soient revus à la baisse dans les zones tendues. Au lieu de cela, vous ne cherchez qu’à expulser, alors qu’il revient à l’État de garantir le droit au logement. Tant qu’il ne le fait pas, il faut surseoir aux expulsions locatives, en particulier durant la période hivernale. L’Observatoire des expulsions collectives de lieux de vie informels estime que sur les 1 330 expulsions de squats recensées en 2021, environ 64 % ont eu lieu en pleine trêve hivernale. C’est extrêmement grave, car cela signifie qu’on a jeté à la rue des personnes qui n’ont eu d’autre solution que de trouver refuge dans les parcs ou les…

hors sujet

Le mot « expulsions » désigne ici des expulsions locatives et des expulsions de squats, c'est-à-dire la sortie de personnes d'un logement ou d'un lieu de vie, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français, sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES)

…faire en sorte que la loi sur l’encadrement des loyers soit mieux appliquée, afin que les loyers soient revus à la baisse dans les zones tendues. Au lieu de cela, vous ne cherchez qu’à expulser, alors qu’il revient à l’État de garantir le droit au logement. Tant qu’il ne le fait pas, il faut surseoir aux expulsions locatives, en particulier durant la période hivernale. L’Observatoire des expulsions collectives de lieux de vie informels estime que sur les 1 330 expulsions de squats recensées en 2021, environ 64 % ont eu lieu en pleine trêve hivernale. C’est extrêmement grave, car cela signifie qu’on a jeté à la rue des personnes qui n’ont eu d’autre solution que de trouver refuge dans les parcs ou les transports, ou d’essayer de trouver une porte qui s’ouvre quelque part. (Applaudissements…

hors sujet

Le mot « expulsions » désigne ici les expulsions locatives et les expulsions de squats, non le départ contraint d'étrangers hors du territoire, et il fait partie du nom de l'Observatoire des expulsions collectives de lieux de vie informels, ce qui relève aussi d'un nom propre.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES)

appliquée, afin que les loyers soient revus à la baisse dans les zones tendues. Au lieu de cela, vous ne cherchez qu’à expulser, alors qu’il revient à l’État de garantir le droit au logement. Tant qu’il ne le fait pas, il faut surseoir aux expulsions locatives, en particulier durant la période hivernale. L’Observatoire des expulsions collectives de lieux de vie informels estime que sur les 1 330 expulsions de squats recensées en 2021, environ 64 % ont eu lieu en pleine trêve hivernale. C’est extrêmement grave, car cela signifie qu’on a jeté à la rue des personnes qui n’ont eu d’autre solution que de trouver refuge dans les parcs ou les transports, ou d’essayer de trouver une porte qui s’ouvre quelque part. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

hors sujet

Le mot « expulsions » désigne ici les expulsions de squats et de lieux de vie informels, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français : le sens de la famille « renvoi des étrangers » n'est pas repris.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Perrine Goulet (DEM)

Je partage pleinement l’esprit du texte, mais souhaite faire en sorte que les enfants ne puissent être mis à la rue. Je propose donc non pas l’interdiction des expulsions lorsqu’il y a des enfants, mais l’intervention des services de la protection de l’enfance. Je souhaite pour cela que le juge soit obligé de saisir les services sociaux en cas d’expulsion, afin de garantir qu’aucun enfant ne soit mis à la rue.

hors sujet

Le passage parle de l'expulsion d'occupants d'un logement (mise à la rue d'enfants), et non du départ contraint d'étrangers du territoire français, sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Perrine Goulet (DEM)

Je partage pleinement l’esprit du texte, mais souhaite faire en sorte que les enfants ne puissent être mis à la rue. Je propose donc non pas l’interdiction des expulsions lorsqu’il y a des enfants, mais l’intervention des services de la protection de l’enfance. Je souhaite pour cela que le juge soit obligé de saisir les services sociaux en cas d’expulsion, afin de garantir qu’aucun enfant ne soit mis à la rue.

hors sujet

Le mot « expulsion » désigne ici l'expulsion d'un logement, dans le contexte de enfants mis à la rue, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Frédéric Maillot (GDR-NUPES)

Notre collègue Stéphane Peu propose d’interdire durant la trêve hivernale l’expulsion des personnes entrées dans tout autre lieu que le domicile par voie de fait.

hors sujet

L'expulsion visée concerne des personnes installées dans un logement ou un lieu occupé sans droit, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire dans le cadre de la politique migratoire, qui est le sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Guillaume Kasbarian (RE)

…invoquer la trêve hivernale pour vous empêcher de récupérer votre domicile. En revanche – je n’invente rien, c’est le droit actuel –, la trêve hivernale s’applique dans le cas des locataires, y compris en situation d’impayé, et la proposition de loi ne change rien sur ce point. Ce que ces amendements proposent est radicalement différent. Madame Simonnet, vous avez indiqué vouloir interdire les expulsions de squatteurs pendant la trêve hivernale. Mais rendez-vous compte des implications d’une telle disposition ! Dans votre circonscription parisienne, en 2021, plus d’une vingtaine de squats ont été constatés, dont six concernaient des locataires, autrement dit, des personnes qui, de retour d’une journée de travail ou de week-end, tombaient en rentrant à leur domicile sur un squatteur. Votre…

hors sujet

Le mot « expulsions » désigne ici l'expulsion de squatteurs d'un logement, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français, qui est le sens de la famille retenue.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Guillaume Kasbarian (RE)

… rendez-vous en avril pour l’expulsion. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

indécis

Le passage est tronqué au début et ne précise pas de quelle expulsion il s'agit : le texte ne permet pas de savoir s'il vise le départ contraint d'étrangers hors du territoire, ni comment l'orateur prend le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Guillaume Kasbarian (RE)

Nous souhaitons que tous les Français, s’ils tombent sur une personne qu’ils ne connaissent ni d’Ève ni d’Adam en rentrant chez eux le soir, puissent recourir à l’article 38 de la loi Dalo pour faire procéder à l’expulsion sans attendre jusqu’au mois d’avril pour reprendre possession de leur domicile.

hors sujet

Le passage vise l'expulsion d'occupants d'un logement (article 38 de la loi Dalo, reprise de domicile), et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français : le sens n'est pas celui de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Guillaume Kasbarian (RE)

M. Chenu propose pour sa part, dans son amendement, d’étendre les autorisations d’expulsion pendant la trêve hivernale à des lieux autres que le domicile, autrement dit un commerce ou un immeuble abandonné, un bureau inoccupé, un logement vacant dégradé, voire un terrain vague, dans lesquels une personne se serait abritée. Si la trêve hivernale ne s’applique pas pour le domicile, c’est parce que celui-ci, comme l’a rappelé le garde des sceaux, touche à la vie privée et à l’intime.

hors sujet

Le mot « expulsion » désigne ici l'éviction de personnes de lieux qu'elles occupent (commerce, immeuble abandonné, terrain vague), dans le cadre de la trêve hivernale, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Christophe Béchu, ministre

Interdire toute expulsion de squatteurs pendant la trêve hivernale revient à refuser que quelqu’un puisse regagner son domicile si celui-ci est squatté.

hors sujet

Le mot « expulsion » désigne ici l'expulsion de squatteurs d'un logement pendant la trêve hivernale, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français : le sens n'est pas celui de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Marie Pochon (ECOLO)

…en 2020 » nous indiquent les auteurs de la proposition de résolution. Ces mots traduisent exactement le contraire de ce que nous devons faire. Arrêtons de poser des concepts capitalistes sur la nature ; reconnaissons et protégeons les droits de la nature ; reconnaissons les crimes commis contre les écosystèmes ; garantissons que la protection de la nature ne serve plus jamais de prétexte à l’expulsion des populations autochtones de leurs territoires et à la violation de leurs droits fondamentaux. Fixer un objectif de conservation de 30 % du vivant en fonction de la zone géographique trace artificiellement une frontière entre l’humain et la nature. Nous le disons, nous sommes partie prenante du vivant : la multiplication des zoonoses du fait de la destruction des habitats sauvages, dont l’une…

hors sujet

Le terme « expulsion » désigne ici le départ forcé de populations autochtones de leurs territoires au nom de la protection de la nature, et non le renvoi d'étrangers hors du territoire français dans le cadre de la politique migratoire : le sens n'est pas celui de la famille visée.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme la présidente (SOC)

Prochaine séance, demain, à neuf heures :Discussion de la proposition de loi visant à calculer la retraite de base de non-salariés agricoles en fonction de leurs seules vingt-cinq meilleures années de revenus ; Discussion de la proposition de loi visant à assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public ; Discussion de la proposition de loi portant création d’une juridiction spécialisée dans l’expulsion des étrangers délinquants ; Discussion de la proposition de loi portant création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales. La séance est levée.

hors sujet

Le mot « expulsion » figure dans l'intitulé de propositions de loi à l'ordre du jour, ce qui relève d'un nom propre (titre de texte) et non d'une reprise par un orateur ; le passage est en outre une liste de discussions, sans prise de position de l'orateur.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme la présidente (SOC)

…de la proposition de loi visant à calculer la retraite de base de non-salariés agricoles en fonction de leurs seules vingt-cinq meilleures années de revenus ; Discussion de la proposition de loi visant à assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public ; Discussion de la proposition de loi portant création d’une juridiction spécialisée dans l’expulsion des étrangers délinquants ; Discussion de la proposition de loi portant création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales. La séance est levée.

hors sujet

L'occurrence figure dans l'intitulé d'une proposition de loi (« portant création d'une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants »), donc dans un nom propre, et non dans un propos sur le départ contraint d'étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme la présidente (HOR)

L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Olivier Marleix et plusieurs de ses collègues visant à assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public (nos 354, 510).

hors sujet

Le passage annonce la discussion d'une proposition de loi et reprend son intitulé officiel (« visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public »), où « expulsion » fait partie du titre du texte, donc d'un nom propre.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Mansour Kamardine (LR)

…le cas de 16 % des personnes condamnées et de 25 % des personnes détenues sur l’ensemble du territoire – ces chiffres s’élèvent à 37 % pour l’Île-de-France et 52 % pour Mayotte. La proposition de loi dont nous débattons ce matin vise donc à apporter une première réponse à cet état de fait : sans rien céder de la tradition d’accueil qui honore notre pays, elle tend à renforcer le dispositif d’expulsion pour menace grave à l’ordre public, en donnant davantage de marges de manœuvre à l’autorité administrative. Les mesures d’expulsion sont en effet entourées d’un certain nombre d’obligations procédurales qui reconnaissent à l’étranger des garanties substantielles en matière de transmission d’informations et de respect du principe du contradictoire avec l’autorité administrative. Les articles L.…

emploi

Le rapporteur utilise « expulsion » au sens du départ contraint d'étrangers du territoire, dans le cadre de la politique migratoire, pour décrire le dispositif que la proposition de loi vise à renforcer, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Mansour Kamardine (LR)

…à 37 % pour l’Île-de-France et 52 % pour Mayotte. La proposition de loi dont nous débattons ce matin vise donc à apporter une première réponse à cet état de fait : sans rien céder de la tradition d’accueil qui honore notre pays, elle tend à renforcer le dispositif d’expulsion pour menace grave à l’ordre public, en donnant davantage de marges de manœuvre à l’autorité administrative. Les mesures d’expulsion sont en effet entourées d’un certain nombre d’obligations procédurales qui reconnaissent à l’étranger des garanties substantielles en matière de transmission d’informations et de respect du principe du contradictoire avec l’autorité administrative. Les articles L. 631-2 et L. 631-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda), que la proposition de loi suggère de…

emploi

L'orateur, rapporteur, emploie le terme « expulsions » comme désignation juste des mesures de départ contraint d'étrangers hors du territoire, qu'il décrit comme encadrées par des garanties procédurales, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Mansour Kamardine (LR)

Déposée par notre collègue Olivier Marleix et plus de soixante cosignataires, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui vise à élargir les catégories d’étrangers pouvant faire l’objet d’une expulsion pour menace grave à l’ordre public. Commençons par quelques mots au sujet du lien statistique qui existe aujourd’hui entre la présence d’étrangers sur notre sol et l’insécurité : j’en sais le caractère éruptif, mais je suis convaincu qu’il nous appartient de prendre la juste mesure du phénomène pour légiférer efficacement sur ce thème. Ainsi, dans le cadre de mon rapport, j’ai tenu à présenter…

emploi

Le rapporteur emploie « expulsion » au sens du départ contraint d'étrangers hors du territoire, dans le cadre du texte examiné, sans rejeter le mot ni l'attribuer à un autre.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Mansour Kamardine (LR)

…en matière de transmission d’informations et de respect du principe du contradictoire avec l’autorité administrative. Les articles L. 631-2 et L. 631-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda), que la proposition de loi suggère de faire évoluer, prévoient un système de protection pour certains étrangers : le niveau de menace pouvant déclencher leur expulsion doit être supérieur à celui de la « menace grave à l’ordre public ». Ainsi, pour les catégories d’étrangers mentionnées à l’article L. 631-2, la décision d’expulsion doit constituer une « nécessité impérieuse pour la sûreté de l’État ou la sécurité publique […] », et pour les catégories d’étrangers mentionnées à l’article L. 631-3, la décision d’expulsion ne peut être prise qu’en cas de «…

emploi

Le rapporteur emploie « expulsion » au sens juridique de départ contraint d'étrangers du territoire, dans le cadre du Ceseda, pour décrire le régime de protection en vigueur, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Mansour Kamardine (LR)

…code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda), que la proposition de loi suggère de faire évoluer, prévoient un système de protection pour certains étrangers : le niveau de menace pouvant déclencher leur expulsion doit être supérieur à celui de la « menace grave à l’ordre public ». Ainsi, pour les catégories d’étrangers mentionnées à l’article L. 631-2, la décision d’expulsion doit constituer une « nécessité impérieuse pour la sûreté de l’État ou la sécurité publique […] », et pour les catégories d’étrangers mentionnées à l’article L. 631-3, la décision d’expulsion ne peut être prise qu’en cas de « comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation…

emploi

Le rapporteur décrit, dans le cadre du Ceseda, le régime de protection des étrangers contre la décision d'expulsion, sans rejeter le terme, qu'il emploie comme désignation juste de la mesure de renvoi du territoire.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Mansour Kamardine (LR)

niveau de menace pouvant déclencher leur expulsion doit être supérieur à celui de la « menace grave à l’ordre public ». Ainsi, pour les catégories d’étrangers mentionnées à l’article L. 631-2, la décision d’expulsion doit constituer une « nécessité impérieuse pour la sûreté de l’État ou la sécurité publique […] », et pour les catégories d’étrangers mentionnées à l’article L. 631-3, la décision d’expulsion ne peut être prise qu’en cas de « comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes ». La proposition de loi dont nous débutons l’examen tend à mettre…

emploi

L'orateur, rapporteur, utilise « expulsion » au sens de départ contraint d'étrangers du territoire dans le cadre de la politique migratoire, pour décrire les conditions légales de la décision, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Mansour Kamardine (LR)

…les directions centrales du ministère de l’intérieur entendus lors des auditions – je tiens d’ailleurs à saluer leur disponibilité. Si j’ai conscience que ce seul dispositif ne permettra pas de régler la totalité des difficultés en la matière, j’ai acquis la conviction, au terme de mes travaux, que ce texte permettrait de faire un pas en avant significatif, en déverrouillant le dispositif de l’expulsion pour menace grave à l’ordre public. Je sais les tensions et clivages qui nous traversent sur le thème de la proposition de loi et je forme le vœu que nous parvenions à avoir un débat raisonné et constructif. Mes chers collègues, ce texte propose de revenir à la législation de 2003 – ni plus, ni moins. En 2003, j’avais voté en faveur du renforcement de la protection accordée à des étrangers…

emploi

Le rapporteur emploie « expulsion » au sens de l'éloignement contraint d'un étranger pour menace grave à l'ordre public, qu'il présente comme l'objet du texte qu'il soutient, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Mansour Kamardine (LR)

…public. Je sais les tensions et clivages qui nous traversent sur le thème de la proposition de loi et je forme le vœu que nous parvenions à avoir un débat raisonné et constructif. Mes chers collègues, ce texte propose de revenir à la législation de 2003 – ni plus, ni moins. En 2003, j’avais voté en faveur du renforcement de la protection accordée à des étrangers délinquants, en entravant leur expulsion : avec le recul, je le regrette sincèrement, car les faits et l’évolution de la situation montrent que cela a amplifié l’insécurité dont est victime la population – tous les chiffres le montrent !Pour ce qui me concerne, la question n’a rien d’idéologique : avec cette proposition de loi, je me borne, comme l’ensemble du groupe LR, à être pragmatique. Nous avons un problème de traitement des…

emploi

L'orateur emploie « expulsion » au sens du départ contraint d'étrangers délinquants hors du territoire, comme un mot juste pour décrire la protection accordée par la loi de 2003, et il en critique les effets qu'il regrette.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Mansour Kamardine (LR)

’avec vos amendements, vous vous fassiez les protecteurs de criminels qui accablent les habitants de notre pays, dont je rappelle que 8 % sont des étrangers en situation régulière, l’immense majorité participant pleinement à notre société. Français et étrangers vivant en France – y compris en situation irrégulière –, nous avons tous droit à la sécurité !Aujourd’hui, notre législation protège de l’expulsion, en raison de ses liens familiaux, un criminel qui frapperait quotidiennement sa femme et exercerait une prédation sexuelle sur ses propres enfants ! Voilà ce que protègent les amendements de suppression déposés par des députés de la NUPES ! Aujourd’hui, dans un département comme Mayotte, la population, française comme étrangère, se terre pour échapper à la barbarie d’étrangers inexpulsables en…

emploi

L'orateur emploie « expulsion » au sens du départ contraint d'étrangers du territoire dans le cadre de la politique migratoire, comme un mot juste pour décrire le droit en vigueur, et il critique les amendements qui s'y opposent.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Mansour Kamardine (LR)

À mes collègues des groupes Renaissance, Horizon et Démocrate, je veux rappeler un engagement pris par Emmanuel Macron lors de la campagne pour l’élection présidentielle de 2022. C’est écrit, noir sur blanc, dans le programme présidentiel : « Expulsion des étrangers qui troublent l’ordre public. » On ne peut être plus clair ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Je vous rappelle également l’engagement du Président de la République de « réformer en profondeur les règles, nos lois, pour simplifier les procédures d’expulsion ». Il y a encore cinq semaines, le 18 octobre, le ministre de l’intérieur affirmait lors de son audition devant la…

emploi

Le rapporteur reprend « expulsion des étrangers » au sens du départ contraint d'étrangers hors du territoire, cité du programme présidentiel de 2022, sans rejeter le terme, et s'en sert pour appuyer son propos.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Mansour Kamardine (LR)

…campagne pour l’élection présidentielle de 2022. C’est écrit, noir sur blanc, dans le programme présidentiel : « Expulsion des étrangers qui troublent l’ordre public. » On ne peut être plus clair ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Je vous rappelle également l’engagement du Président de la République de « réformer en profondeur les règles, nos lois, pour simplifier les procédures d’expulsion ». Il y a encore cinq semaines, le 18 octobre, le ministre de l’intérieur affirmait lors de son audition devant la commission des lois : « Nous proposerons la suppression de l’interdiction de la double peine et de tous les empêchements d’expulsion. Nous estimons le nombre des personnes que nous pourrions expulser à 4 000 personnes par an, si nous n’avions pas dans notre droit ces règles visant…

emploi

Le rapporteur reprend « expulsion » au sens du renvoi contraint d'étrangers hors du territoire, en citant des engagements de programme et de ministres, sans rejeter le terme ; le passage s'appuie sur ce sens pour critiquer la politique suivie.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Mansour Kamardine (LR)

…vous rappelle également l’engagement du Président de la République de « réformer en profondeur les règles, nos lois, pour simplifier les procédures d’expulsion ». Il y a encore cinq semaines, le 18 octobre, le ministre de l’intérieur affirmait lors de son audition devant la commission des lois : « Nous proposerons la suppression de l’interdiction de la double peine et de tous les empêchements d’expulsion. Nous estimons le nombre des personnes que nous pourrions expulser à 4 000 personnes par an, si nous n’avions pas dans notre droit ces règles visant l’arrivée avant 13 ans sur le territoire national ou concernant les personnes mariées à un Français ».

emploi

Le rapporteur reprend « expulsion » au sens du départ contraint d'étrangers dans le cadre de la politique migratoire, en rapportant l'engagement du Président et les propos du ministre sur les procédures d'expulsion, sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Mansour Kamardine (LR)

de « réformer en profondeur les règles, nos lois, pour simplifier les procédures d’expulsion ». Il y a encore cinq semaines, le 18 octobre, le ministre de l’intérieur affirmait lors de son audition devant la commission des lois : « Nous proposerons la suppression de l’interdiction de la double peine et de tous les empêchements d’expulsion. Nous estimons le nombre des personnes que nous pourrions expulser à 4 000 personnes par an, si nous n’avions pas dans notre droit ces règles visant l’arrivée avant 13 ans sur le territoire national ou concernant les personnes mariées à un Français ».

emploi

Le rapporteur reprend « expulser » dans son sens de renvoi forcé d'étrangers hors du territoire, en rapportant les estimations du ministre de l'intérieur sur les personnes que la France pourrait éloigner, sans rejeter ce mot ni le présenter comme inexact.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité

Cher Occitan, le sujet est sérieux !Vous savez que M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer, que j’ai l’honneur de représenter, est particulièrement investi dans l’application des mesures d’expulsion du territoire français, objet de la proposition de loi visant à assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public, déposée par le groupe Les Républicains, et que l’Assemblée nationale examine aujourd’hui. Sans aucune intention polémique, mais uniquement dans un souci de vérité et de responsabilité vis-à-vis de nos compatriotes, il convient de…

emploi

L'oratrice, qui représente le ministre de l'intérieur, emploie « expulsion » au sens du renvoi contraint d'étrangers hors du territoire français, dans le cadre de la politique migratoire, sans rejeter le mot ; le passage ne relève pas d'un nom propre, la proposition de loi n'étant ici que mentionnée par son objet.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité

Cher Occitan, le sujet est sérieux !Vous savez que M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer, que j’ai l’honneur de représenter, est particulièrement investi dans l’application des mesures d’expulsion du territoire français, objet de la proposition de loi visant à assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public, déposée par le groupe Les Républicains, et que l’Assemblée nationale examine aujourd’hui. Sans aucune intention polémique, mais uniquement dans un souci de vérité et de responsabilité vis-à-vis de nos compatriotes, il convient de rappeler que s’il serait faux de réduire la délinquance aux seuls étrangers, leur part dans la…

emploi

L'oratrice reprend « expulsion » sans la mettre à distance, pour désigner les mesures d'éloignement d'étrangers du territoire français qu'évoque la proposition de loi examinée, et le mot lui sert à décrire la réalité de la politique migratoire.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Dominique Faure, ministre déléguée

…gendarmes de procéder plus facilement à des éloignements sur l’ensemble du territoire. Messieurs les députés, votre proposition de loi prévoit d’assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave contre l’ordre public. Plus précisément, l’article unique du texte a pour objet de supprimer certaines protections existantes, qui empêchent dans certains cas bien définis l’expulsion d’un étranger. En l’état actuel du droit, plus la protection est importante, plus le comportement justifiant l’expulsion doit être grave. Si l’étranger est sous le coup d’une protection relative, l’expulsion ne peut être acceptée qu’au nom d’une nécessité impérieuse pour la sûreté de l’État ou pour la sécurité publique. D’autres catégories d’étrangers font l’objet d’une protection « quasi absolue…

emploi

La ministre emploie « expulsion » au sens du départ contraint d'étrangers du territoire français, dans le cadre de la politique migratoire, et le reprend comme terme juste pour décrire le dispositif juridique discuté, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Dominique Faure, ministre déléguée

…de loi prévoit d’assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave contre l’ordre public. Plus précisément, l’article unique du texte a pour objet de supprimer certaines protections existantes, qui empêchent dans certains cas bien définis l’expulsion d’un étranger. En l’état actuel du droit, plus la protection est importante, plus le comportement justifiant l’expulsion doit être grave. Si l’étranger est sous le coup d’une protection relative, l’expulsion ne peut être acceptée qu’au nom d’une nécessité impérieuse pour la sûreté de l’État ou pour la sécurité publique. D’autres catégories d’étrangers font l’objet d’une protection « quasi absolue » : dans ce cas, l’expulsion ne peut être justifiée que pour des motifs relatifs à l’atteinte aux intérêts fondamentaux…

emploi

L'oratrice emploie « expulsion » au sens du renvoi contraint d'étrangers hors du territoire dans le cadre de la politique migratoire, pour décrire le droit en vigueur et la proposition de loi, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Dominique Faure, ministre déléguée

…une menace grave contre l’ordre public. Plus précisément, l’article unique du texte a pour objet de supprimer certaines protections existantes, qui empêchent dans certains cas bien définis l’expulsion d’un étranger. En l’état actuel du droit, plus la protection est importante, plus le comportement justifiant l’expulsion doit être grave. Si l’étranger est sous le coup d’une protection relative, l’expulsion ne peut être acceptée qu’au nom d’une nécessité impérieuse pour la sûreté de l’État ou pour la sécurité publique. D’autres catégories d’étrangers font l’objet d’une protection « quasi absolue » : dans ce cas, l’expulsion ne peut être justifiée que pour des motifs relatifs à l’atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État, au terrorisme ou à la provocation à la haine, à la violence ou à la…

emploi

La ministre déléguée décrit le droit en vigueur et l'objet de l'article unique, qui vise à supprimer des protections empêchant l'expulsion d'étrangers ; le terme est employé comme mot juste pour désigner le départ contraint d'étrangers du territoire, sans rejet de l'expression.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Dominique Faure, ministre déléguée

…actuel du droit, plus la protection est importante, plus le comportement justifiant l’expulsion doit être grave. Si l’étranger est sous le coup d’une protection relative, l’expulsion ne peut être acceptée qu’au nom d’une nécessité impérieuse pour la sûreté de l’État ou pour la sécurité publique. D’autres catégories d’étrangers font l’objet d’une protection « quasi absolue » : dans ce cas, l’expulsion ne peut être justifiée que pour des motifs relatifs à l’atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État, au terrorisme ou à la provocation à la haine, à la violence ou à la discrimination. C’est dans ce cadre qu’a été prise la décision contre l’imam Iquioussen, cet été, compte tenu des propos antisémites et contraires à l’égalité entre les femmes et les hommes qu’il a proférés à de nombreuses…

emploi

La ministre emploie « expulsion » dans son sens de départ contraint d'un étranger du territoire français, pour décrire le cadre juridique et une décision prise, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Dominique Faure, ministre déléguée

…parlementaire a permis de fixer un objectif de 3 000 places à l’horizon 2027. Le ministre de l’intérieur a également annoncé la création de nouveaux locaux de rétention administrative, qui permettront à nos policiers et à nos gendarmes de procéder plus facilement à des éloignements sur l’ensemble du territoire. Messieurs les députés, votre proposition de loi prévoit d’assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave contre l’ordre public. Plus précisément, l’article unique du texte a pour objet de supprimer certaines protections existantes, qui empêchent dans certains cas bien définis l’expulsion d’un étranger. En l’état actuel du droit, plus la protection est importante, plus le comportement justifiant l’expulsion doit être grave. Si l’étranger est sous le coup…

emploi

La ministre reprend le mot « expulsion » pour désigner le départ contraint d'étrangers hors du territoire, objet de la proposition de loi qu'elle examine, sans rejeter le terme ni le mettre à distance.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Dominique Faure, ministre déléguée

Dans des cas trop nombreux, ce régime trop rigide ne permet pas au juge de se prononcer sur les expulsions d’étrangers définitivement condamnés pour des faits très graves, qui ne peuvent ainsi pas être mises à exécution. Nous pensons toutefois que cette question mérite d’être traitée dans sa globalité. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LR.)

emploi

Le passage emploie « expulsions » pour désigner le départ contraint d'étrangers définitivement condamnés, dans le cadre de la politique migratoire, et l'oratrice présente cette notion comme un mot juste pour décrire une situation qu'elle juge à traiter, sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Éric Pauget (LR)

C’est par ces mots alarmants que le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration dressait la semaine dernière le terrible bilan de notre politique d’expulsion des étrangers en situation irrégulière. Osons le dire clairement : oui, notre pays est dépassé par les défis migratoires. Pire encore, il ne respecte même plus son propre droit, paralysé par l’ajout constant de barrières normatives aux expulsions, l’empêchant au passage de faire appliquer ses propres décisions de justice.

emploi

L'orateur reprend le mot « expulsion » pour désigner le départ contraint d'étrangers en situation irrégulière dans le cadre de la politique migratoire, et critique l'échec de cette politique sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Éric Pauget (LR)

…que le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration dressait la semaine dernière le terrible bilan de notre politique d’expulsion des étrangers en situation irrégulière. Osons le dire clairement : oui, notre pays est dépassé par les défis migratoires. Pire encore, il ne respecte même plus son propre droit, paralysé par l’ajout constant de barrières normatives aux expulsions, l’empêchant au passage de faire appliquer ses propres décisions de justice.

emploi

L'orateur reprend « expulsions » pour désigner le départ contraint d'étrangers en situation irrégulière, dans le cadre de la politique migratoire, et critique les barrières qui empêchent de les appliquer, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Éric Pauget (LR)

Il y a un peu plus d’un mois, nous alertions la représentation nationale sur les dysfonctionnements de notre justice, suite au meurtre dramatique de la jeune Lola, tuée par une clandestine qui faisait pourtant l’objet d’une OQTF. Ce drame ne se serait jamais produit si la décision d’expulsion avait été exécutée. Quelques jours plus tard, une femme était violée à l’hôpital Cochin par un clandestin sous le coup de trois OQTF. La semaine dernière, en commission, je vous faisais part de l’agression d’un étudiant maralpin de 18 ans, tailladé au visage – pour un collier – par un étranger qui devait lui aussi quitter la France depuis le mois d’août.

emploi

Le député emploie « expulsion » au sens du départ contraint d'un étranger hors du territoire, dans le cadre de la politique migratoire, et tient ce terme pour juste en affirmant que le drame « ne se serait jamais produit si la décision d'expulsion avait été exécutée ».

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Éric Pauget (LR)

enfin, c’est un homme de 74 ans qui a perdu la vie, poignardé mortellement par un étranger visé par une obligation de quitter le territoire français. Là encore, si la décision de justice avait été exécutée, cela ne serait pas arrivé. Faut-il encore évoquer Laura et Mauranne, assassinées sur le parvis de la gare Saint-Charles par un terroriste étranger qui faisait lui aussi l’objet d’une mesure d’expulsion du territoire, ou du prêtre Olivier Maire, tué en Vendée par un Rwandais visé par trois arrêtés de reconduite à la frontière ?

emploi

Le député reprend « expulsion » au sens du départ contraint d'un étranger hors du territoire (mesure d'expulsion visant un terroriste étranger) comme un mot juste pour décrire des faits, et il l'utilise pour soutenir son propos sur l'exécution des décisions de justice.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Éric Pauget (LR)

…obligation de quitter le territoire seraient toujours présentes en France. Quand allons-nous reprendre le contrôle de cette bombe à retardement ?Trop de catégories de personnes font encore exception aux mesures d’expulsion du territoire national. C’est pourquoi nous devons faire évoluer notre législation en ce qui concerne les étrangers protégés, comme l’Allemagne l’a fait, afin de faciliter l’expulsion des criminels de nationalité étrangère.

emploi

Le député emploie le mot « expulsion » au sens de départ contraint d'étrangers du territoire français, dans le cadre de la politique migratoire, et le présente comme le but d'une réforme qu'il propose (« afin de faciliter l'expulsion des criminels de nationalité étrangère »).

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Éric Pauget (LR)

Nous le savons bien, tous seraient encore là si ces expulsions avaient été exécutées : la non-exécution des OQTF est un scandale qui tue. Mais combien de Français devront encore perdre la vie avant que nous réagissions ?À l’évidence, l’immigration incontrôlée représente un véritable défi pour le bon fonctionnement de nos tribunaux, où plus de 40 % des affaires enregistrées concernent le contentieux des étrangers. De plus, 40 % des personnes inscrites au…

emploi

L'orateur reprend « expulsions » pour désigner le départ contraint d'étrangers hors du territoire, en déplorant qu'elles ne soient pas exécutées (« la non-exécution des OQTF est un scandale »), ce qui traite le mot comme juste pour décrire la réalité.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Éric Pauget (LR)

personnes inscrites au sein du fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions terroristes sont de nationalité étrangère, et pas moins de 779 291 personnes faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire seraient toujours présentes en France. Quand allons-nous reprendre le contrôle de cette bombe à retardement ?Trop de catégories de personnes font encore exception aux mesures d’expulsion du territoire national. C’est pourquoi nous devons faire évoluer notre législation en ce qui concerne les étrangers protégés, comme l’Allemagne l’a fait, afin de faciliter l’expulsion des criminels de nationalité étrangère.

emploi

L'orateur emploie « expulsion » au sens du départ contraint d'étrangers hors du territoire, dans le cadre de la politique migratoire, et prône de faciliter ces mesures pour les criminels de nationalité étrangère, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Éric Pauget (LR)

…y compris s’il réside régulièrement sur le territoire national depuis plusieurs années ou encore s’il est marié à une personne de nationalité française. Au rythme actuel des expulsions, il nous faudra 200 ans pour renvoyer tous les clandestins faisant l’objet d’une OQTF dans leur pays d’origine. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LR.)

emploi

Le député reprend « expulsions » sans le rejeter, pour désigner le départ d'étrangers hors du territoire dans le cadre de la politique migratoire (OQTF), et critique seulement le rythme de ces renvois.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

Source : comptes rendus intégraux de la séance publique de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr), 15e à 17e législatures. Classement automatisé : Claude Haiku 5.5, consignes v7 ; dernier import le 21 novembre 2026. Méthode, fiabilité et limites · toutes les occurrences classées (CSV).