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« expulsion »

Depuis juin 2017, 1 305 emplois dans les débats en séance publique, dont 208 par un membre du Gouvernement, et 10 mises à distance.

Classement automatisé, à vérifier : chaque extrait garde sa classe et la justification du modèle. Méthode et limites.

L1 — Trajectoire

Premier emploi depuis juin 2017
dès le début du corpus
Premier emploi par un membre du Gouvernement
dès le début du corpus

Le corpus commence en juin 2017 : avant le 1er janvier 2018, la date n'est pas donnée.

Occurrences par classe

Cliquez sur la barre « emploi » ou sur détail des emplois pour voir les emplois par législature et par orateur.

Les emplois et les mises à distance ne s'additionnent pas : les deux usages s'opposent.

Fiche du registre

Liste
L6 — renvoi des étrangers
Variantes
expulsions, expulser
Motif de recherche
expuls(?:ion|ions|er)\b
Origine
lectures du porteur et de l'agent (définitions, §§ 5 et 6)
Inscription
17 novembre 2026 (rétrospective)
Limites connues
Hors sujet : expulsion d'un logement, d'un squat, d'un terrain ou d'une salle ; renvoi de diplomates ou par un autre pays.

Fiche au registre

« expulsion » par législature : occurrences par classe
LégislatureEmploisdont Gouvernementdont interruptionsMises à distanceHors sujetIndécis
15e45752664430
16e479100116112
17e36956632602

La 15e législature a duré cinq ans, la 16e deux ans, la 17e est en cours.

Extraits

Chaque nombre des tableaux mène aux extraits qu'il compte.

2 633 extraits, du plus ancien au plus récent ; page 23 sur 53.

· M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES)

Si vous avez élaboré cette doctrine, c’est que vous savez fort bien quelle population ces expulsions concernent au premier chef : les plus vulnérables, les victimes de discrimination en matière d’accès au logement. Les préjugés de classe subsistent : le logement d’un cadre mesure en moyenne 100 mètres carrés, contre 70 mètres carrés pour celui d’un ouvrier. On sait dans quel camp vous êtes !

hors sujet

Le passage parle d'expulsions de logement (populations touchées, surface des logements, accès au logement), et non du départ contraint d'étrangers hors du territoire français, sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Arthur Delaporte (SOC)

J’ai entendu nettement : « Si la NUPES cessait de faire squatter les logements sociaux par ses députés… » (Exclamations sur divers bancs.) Ces propos très clairs ne sont pas acceptables dans cette enceinte. (Mêmes mouvements.) Vous voulez confier aux maires le soin d’expulser les habitants de leur commune. Pour ma part, j’ai vu une maire issue de la NUPES pleurer lorsque certains de ses administrés ont été expulsés de leur logement social. Voilà la réalité et voilà ce que vivent les maires. Arrêtez donc de vouloir les charger de tâches qu’ils n’ont pas à accomplir ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

hors sujet

Le passage emploie « expulser » au sens d'expulsion d'habitants de leur logement, et non au sens du départ contraint d'étrangers hors du territoire français, qui relève de la famille concernée.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Julien Rancoule (RN)

Expulser, c’est protéger ! Alors, monsieur le ministre, quand allez-vous faire appliquer toutes les OQTF afin de protéger nos compatriotes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

emploi

L'orateur reprend « expulser » dans son sens de la famille renvoi des étrangers (OQTF, politique migratoire) et le présente comme un moyen juste de protéger les compatriotes, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. William Martinet (LFI-NUPES)

…pourra désormais dire que chacun d’entre eux est son domicile ! Est-ce cela que vous appelez l’intime et le personnel ? Vous êtes en pleine incohérence, on le voit bien !Venons-en aux propos que vous avez tenus sur le contenu de notre amendement. Nulle part vous n’y trouverez qu’il empêche d’évacuer un domicile pendant la trêve hivernale. Au contraire, il conserve l’exception faite pour ces expulsions en précisant que le domicile doit s’entendre comme le lieu habituel d’habitation. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

hors sujet

Dans ce passage, « expulsions » désigne l'expulsion d'un domicile pendant la trêve hivernale, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire, de sorte que l'expression n'a pas le sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Guillaume Kasbarian (RE)

Vous proposez de supprimer la trêve hivernale en cas de récidive. Autrement dit, une personne ayant déjà bénéficié de ce sursis au cours d’une procédure d’expulsion ne pourrait en faire l’objet une nouvelle fois. Je suis défavorable à une telle évolution, qui pourrait conduire à expulser des locataires fragiles en plein hiver. Ce n’est pas l’objectif de cette proposition de loi. Je reste sur ma position de tout à l’heure : nous souhaitons accélérer les procédures judiciaires et administratives, non remettre en cause le droit en vigueur s’agissant de la…

hors sujet

Le mot « expulsion » désigne ici l'expulsion d'un locataire de son logement dans le cadre d'une procédure civile liée à la trêve hivernale, et non le départ contraint d'étrangers du territoire français, sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Guillaume Kasbarian (RE)

Vous proposez de supprimer la trêve hivernale en cas de récidive. Autrement dit, une personne ayant déjà bénéficié de ce sursis au cours d’une procédure d’expulsion ne pourrait en faire l’objet une nouvelle fois. Je suis défavorable à une telle évolution, qui pourrait conduire à expulser des locataires fragiles en plein hiver. Ce n’est pas l’objectif de cette proposition de loi. Je reste sur ma position de tout à l’heure : nous souhaitons accélérer les procédures judiciaires et administratives, non remettre en cause le droit en vigueur s’agissant de la trêve hivernale.

hors sujet

Le passage emploie « expulser » au sens d'une expulsion locative (locataires, trêve hivernale, procédure d'expulsion de logement), et non du départ contraint d'étrangers hors du territoire français, de sorte que l'expression n'a pas le sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. François Piquemal (LFI-NUPES)

Vous dites que vous ne voulez pas que les expulsions s’appliquent aux locataires durant la trêve hivernale. Or, selon votre texte, un locataire jugé expulsable deviendra un occupant sans droit ni titre, donc un squatteur. À ce titre, il est susceptible d’être mis dehors, y compris pendant la trêve hivernale, selon la libre appréciation du juge. Autrement dit, vous dénoncez un effet nocif qu’aurait votre propre proposition de loi !Venons-en au fond…

hors sujet

Le mot « expulsions » désigne ici l'expulsion de locataires de leur logement pendant la trêve hivernale, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français : le sens n'est pas celui de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES)

…scolarité de leurs enfants. De telles situations créent des traumatismes psychologiques, des problèmes de santé et un gâchis social terrible. Elles induisent également un coût pour la collectivité : arrêtons de financer des placements à l’hôtel totalement inadaptés à des familles ou des centres d’hébergement qui ne sont pas davantage adaptés alors qu’il existe tant de logements vacants ! Pas d’expulsion sans relogement !

hors sujet

Ici « expulsion » désigne l'expulsion d'un logement (familles hébergées à l'hôtel ou en centre, relogement), et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français, sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES)

Cet amendement vise à ce qu’il n’y ait plus aucune expulsion locative sans relogement. Le logement est une condition essentielle pour mener une vie digne. C’est un droit qu’il nous faut protéger de manière absolue. Sachez qu’entre le 1er novembre 2020 et le 31 octobre 2021, 1 330 expulsions ont été recensées. Dans 90 % des cas, aucune solution n’a été proposée. En 2021, la Fondation Abbé-Pierre a évalué à 12 000 le nombre des expulsions. Or un logement sur dix est vacant. C’est dire si la situation est aberrante !Je souhaiterais, mes chers collègues, que vous preniez conscience des conséquences aussi dramatiques que diverses des expulsions. Trois ans après une expulsion, 32 % des…

hors sujet

Le terme « expulsions » désigne ici des expulsions locatives (départ forcé de logements), et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire, sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES)

…n’y ait plus aucune expulsion locative sans relogement. Le logement est une condition essentielle pour mener une vie digne. C’est un droit qu’il nous faut protéger de manière absolue. Sachez qu’entre le 1er novembre 2020 et le 31 octobre 2021, 1 330 expulsions ont été recensées. Dans 90 % des cas, aucune solution n’a été proposée. En 2021, la Fondation Abbé-Pierre a évalué à 12 000 le nombre des expulsions. Or un logement sur dix est vacant. C’est dire si la situation est aberrante !Je souhaiterais, mes chers collègues, que vous preniez conscience des conséquences aussi dramatiques que diverses des expulsions. Trois ans après une expulsion, 32 % des ménages vivent encore à l’hôtel ou chez un tiers ; 29 % n’ont pu poursuivre leur activité professionnelle ; 71 % rencontrent des problèmes de santé ou…

hors sujet

Le mot « expulsions » désigne ici des expulsions locatives, c'est-à-dire l'expulsion de locataires de leur logement, et non le départ contraint d'étrangers du territoire français. Il n'a donc pas le sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES)

Cet amendement vise à ce qu’il n’y ait plus aucune expulsion locative sans relogement. Le logement est une condition essentielle pour mener une vie digne. C’est un droit qu’il nous faut protéger de manière absolue. Sachez qu’entre le 1er novembre 2020 et le 31 octobre 2021, 1 330 expulsions ont été recensées. Dans 90 % des cas, aucune solution n’a été proposée. En 2021, la Fondation Abbé-Pierre a évalué à 12 000 le nombre des expulsions. Or un logement sur…

hors sujet

Le passage parle d'expulsions locatives, c'est-à-dire de l'expulsion de locataires d'un logement, et non du départ contraint d'étrangers du territoire français : le sens ne correspond pas à la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES)

novembre 2020 et le 31 octobre 2021, 1 330 expulsions ont été recensées. Dans 90 % des cas, aucune solution n’a été proposée. En 2021, la Fondation Abbé-Pierre a évalué à 12 000 le nombre des expulsions. Or un logement sur dix est vacant. C’est dire si la situation est aberrante !Je souhaiterais, mes chers collègues, que vous preniez conscience des conséquences aussi dramatiques que diverses des expulsions. Trois ans après une expulsion, 32 % des ménages vivent encore à l’hôtel ou chez un tiers ; 29 % n’ont pu poursuivre leur activité professionnelle ; 71 % rencontrent des problèmes de santé ou des difficultés psychologiques liés à l’événement ; 43 % ont constaté un effet sur la scolarité de leurs enfants. De telles situations créent des traumatismes psychologiques, des problèmes de santé et un…

hors sujet

Le mot « expulsions » désigne ici le départ forcé de ménages de leur logement (1 330 expulsions recensées, conséquences pour les ménages), non le départ contraint d'étrangers hors du territoire ; il n'a donc pas le sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES)

2021, 1 330 expulsions ont été recensées. Dans 90 % des cas, aucune solution n’a été proposée. En 2021, la Fondation Abbé-Pierre a évalué à 12 000 le nombre des expulsions. Or un logement sur dix est vacant. C’est dire si la situation est aberrante !Je souhaiterais, mes chers collègues, que vous preniez conscience des conséquences aussi dramatiques que diverses des expulsions. Trois ans après une expulsion, 32 % des ménages vivent encore à l’hôtel ou chez un tiers ; 29 % n’ont pu poursuivre leur activité professionnelle ; 71 % rencontrent des problèmes de santé ou des difficultés psychologiques liés à l’événement ; 43 % ont constaté un effet sur la scolarité de leurs enfants. De telles situations créent des traumatismes psychologiques, des problèmes de santé et un gâchis social terrible. Elles…

hors sujet

Le passage emploie « expulsion » au sens d'expulsion d'un logement (1 330 expulsions recensées, ménages privés de logement), et non au sens de départ contraint d'étrangers hors du territoire, qui définit la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. François Piquemal (LFI-NUPES)

Il vise à empêcher toute expulsion dès lors que le propriétaire ne respecte pas la loi relative à l’encadrement des loyers. Si nous voulons agir concrètement sur les impayés, il faut instaurer un encadrement des loyers, de manière généralisée, au moins dans les zones tendues. Plusieurs faits divers ont été évoqués, mais ce qui est indécent, en réalité, c’est le prix des loyers dans les grandes villes.

hors sujet

Le passage parle de l'expulsion d'un locataire impayé de son logement, et non du départ contraint d'étrangers hors du territoire ; le sens n'est donc pas celui de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. François Piquemal (LFI-NUPES)

…pas à boucler leurs fins de mois. Si l’on ajoute à cela la coupe effectuée dans les aides personnelles au logement (APL) et votre refus d’augmenter les salaires et les pensions de retraite, vous comprendrez qu’ils représentent une charge importante pour les locataires. La moindre des choses serait donc que les propriétaires qui ne respectent pas la loi ne puissent pas saisir le juge pour faire expulser leurs locataires. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

hors sujet

Le verbe « expulser » désigne ici l'expulsion de locataires de leur logement, qui est exclue de la famille renvoi des étrangers (départ contraint d'étrangers hors du territoire).

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Guillaume Kasbarian (RE)

Vous restez dans la même logique : vous souhaitez ralentir la procédure et éviter l’expulsion. Nous avons sur ce point un désaccord idéologique avéré et constaté, dont nous avons longuement débattu. Avis défavorable.

emploi

Le rapporteur emploie « expulsion » pour désigner le départ contraint d'étrangers dans le cadre de la procédure migratoire, et il évoque un désaccord sur cette réalité sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Christophe Béchu, ministre

Je comprends l’intention de l’auteur, mais il ne s’est pas rendu compte que si son amendement était adopté, il priverait les locataires vivant dans les zones tendues des dispositions de prévention des expulsions, prévues par l’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution : il y aurait ainsi des effets de bord liés au non-respect de l’encadrement des loyers qui se retourneraient contre le locataire. J’ajoute que si le propriétaire ne respecte pas la règle d’encadrement des loyers, ce qui est en effet un souci, il existe une commission de conciliation qui permet, dans 80 % des cas, d’obtenir…

hors sujet

Le mot « expulsions » désigne ici l'expulsion de locataires de leur logement (prévention des expulsions, code des procédures civiles d'exécution), et non le départ contraint d'étrangers du territoire français.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. José Gonzalez (RN)

En l’état du droit, la personne en tort dispose, après le commandement de quitter les lieux, d’un délai de deux mois pour s’exécuter, en accord avec l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution. Le présent amendement vise à accélérer l’expulsion des squatteurs après ledit commandement par l’huissier, en supprimant tout bonnement ce délai dans le cas des squats – et dans ce seul cas. Nous considérons qu’au vu de la procédure, le squatteur n’a pas besoin d’un délai supplémentaire pour quitter un domicile dans lequel il s’est introduit illégalement, et voulons éviter de faire subir aux propriétaires des délais qui les privent pendant deux…

hors sujet

Le mot « expulsion » désigne ici l'éviction d'un squatteur hors d'un logement dans le cadre d'une procédure civile d'exécution, et non le départ contraint d'étrangers du territoire français dans le cadre de la politique migratoire : il n'a pas le sens de la famille « renvoi des étrangers ».

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. William Martinet (LFI-NUPES)

…chaque soir, 6 000 personnes la contactent sans obtenir de place d’hébergement d’urgence ?Un impensé persiste depuis le début de ce débat : la majorité refuse d’envisager les conséquences sociales engendrées par les procédures d’expulsion prévues dans cette proposition de loi. Nous considérons, en ce qui nous concerne, qu’il serait irresponsable d’adopter une loi accélérant les procédures d’expulsion sans la moindre visibilité quant au nombre de personnes qui se retrouveraient ainsi à la rue, avec tout ce que cela implique. Ma collègue Danielle Simonnet a évoqué les conséquences d’une remise à la rue sur le plan de la santé, de la scolarité des enfants ou encore de l’errance résidentielle qu’une expulsion provoque. Allons encore plus loin : en France, vivre dans la rue tue. Le collectif Les…

hors sujet

Dans ce passage, « expulsion » désigne l'expulsion d'un logement (procédures d'expulsion et remise à la rue), et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français, sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. William Martinet (LFI-NUPES)

…nous concerne, qu’il serait irresponsable d’adopter une loi accélérant les procédures d’expulsion sans la moindre visibilité quant au nombre de personnes qui se retrouveraient ainsi à la rue, avec tout ce que cela implique. Ma collègue Danielle Simonnet a évoqué les conséquences d’une remise à la rue sur le plan de la santé, de la scolarité des enfants ou encore de l’errance résidentielle qu’une expulsion provoque. Allons encore plus loin : en France, vivre dans la rue tue. Le collectif Les Morts de la rue souligne que plus de 2 000 personnes meurent ainsi chaque année. Ces éléments doivent nous inciter à peser avec une extrême gravité la question de la procédure des expulsions et de ses conséquences sur le nombre de personnes supplémentaires qui se retrouveront à dormir sur les trottoirs de nos…

hors sujet

Le passage emploie « expulsion » au sens d'expulsion locative, c'est-à-dire la remise à la rue d'occupants d'un logement, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français, sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. William Martinet (LFI-NUPES)

…d’une remise à la rue sur le plan de la santé, de la scolarité des enfants ou encore de l’errance résidentielle qu’une expulsion provoque. Allons encore plus loin : en France, vivre dans la rue tue. Le collectif Les Morts de la rue souligne que plus de 2 000 personnes meurent ainsi chaque année. Ces éléments doivent nous inciter à peser avec une extrême gravité la question de la procédure des expulsions et de ses conséquences sur le nombre de personnes supplémentaires qui se retrouveront à dormir sur les trottoirs de nos villes et finiront par en mourir – car c’est bien de cela qu’il s’agit. Ces sujets sont beaucoup trop graves pour que nous adoptions aveuglément une proposition de loi élaborée sous le seul angle de la gestion par les bailleurs, sans aucune analyse des conséquences sociales.…

hors sujet

Le mot « expulsions » désigne ici l'expulsion locative de logements (remise à la rue, procédure des expulsions, proposition de loi sur la gestion par les bailleurs), et non le départ contraint d'étrangers du territoire français : le sens de la famille renvoi des étrangers n'est pas celui du passage.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. William Martinet (LFI-NUPES)

…de squats, puisque comme l’a très bien dit M. le rapporteur, le chiffre, extrêmement faible, s’établit à moins de 200, mais sur les conséquences sociales d’une telle proposition de loi, par ailleurs totalement insupportable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Combien de personnes supplémentaires se retrouveront-elles à la rue du fait de l’accélération des procédures d’expulsion que vous vantez, monsieur le rapporteur, amendement après amendement ? Combien de personnes supplémentaires solliciteront-elles le 115, structure déjà saturée puisque chaque soir, 6 000 personnes la contactent sans obtenir de place d’hébergement d’urgence ?Un impensé persiste depuis le début de ce débat : la majorité refuse d’envisager les conséquences sociales engendrées par les procédures…

hors sujet

Le passage emploie « expulsion » pour désigner l'expulsion de personnes de logements ou de squats, non le départ contraint d'étrangers hors du territoire ; ce sens n'appartient pas à la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. William Martinet (LFI-NUPES)

…que vous vantez, monsieur le rapporteur, amendement après amendement ? Combien de personnes supplémentaires solliciteront-elles le 115, structure déjà saturée puisque chaque soir, 6 000 personnes la contactent sans obtenir de place d’hébergement d’urgence ?Un impensé persiste depuis le début de ce débat : la majorité refuse d’envisager les conséquences sociales engendrées par les procédures d’expulsion prévues dans cette proposition de loi. Nous considérons, en ce qui nous concerne, qu’il serait irresponsable d’adopter une loi accélérant les procédures d’expulsion sans la moindre visibilité quant au nombre de personnes qui se retrouveraient ainsi à la rue, avec tout ce que cela implique. Ma collègue Danielle Simonnet a évoqué les conséquences d’une remise à la rue sur le plan de la santé, de la…

hors sujet

Le passage traite des procédures d'expulsion de logements (personnes remises à la rue, hébergement d'urgence, 115), et non du départ contraint d'étrangers hors du territoire français.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Guillaume Kasbarian (RE)

Cet amendement propose de restreindre le pouvoir d’interprétation du juge de l’exécution dans les procédures d’expulsion. Cela me semble un peu excessif, pour les raisons que nous avons évoquées lors de l’examen de l’article 5. Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

hors sujet

Le passage parle de procédures d'expulsion devant le juge de l'exécution, c'est-à-dire d'expulsions de logement, et non du départ contraint d'étrangers hors du territoire français.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Michel Castellani (LIOT)

…et de favoriser toujours davantage une politique d’insertion sociale – bien que nous en connaissions les immenses difficultés. Une question me taraude : que deviennent les personnes expulsées ? Où vont-elles ? Par quel artifice ou quel miracle ne deviendront-elles pas de nouveaux squatteurs ? Nous devrions répondre à cette interrogation angoissante, si nous voulons éviter que les squats et les expulsions ne se succèdent en chapelet. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

hors sujet

Dans le passage, « expulsions » désigne l'éviction de squats, c'est-à-dire la sortie de personnes d'un logement occupé, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français, de sorte que le mot n'a pas le sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Christophe Béchu, ministre

Vous suggérez, monsieur le député, que l’on ajoute les mots « , manœuvres ou contraintes » au second alinéa de l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution pour justifier la procédure d’expulsion. Or, dès l’instant qu’il y a voie de fait, il y a automatiquement manœuvres ou contraintes. Votre amendement n’ajouterait donc rien, raison pour laquelle le Gouvernement demande également son retrait et émettra, à défaut, un avis défavorable.

hors sujet

Le terme « expulsion » désigne ici la procédure d'expulsion d'un logement, en lien avec le code des procédures civiles d'exécution, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Frédéric Maillot (GDR-NUPES)

…le primat du droit de propriété sur les exigences de sauvegarde de la dignité de la personne – en l’espèce, de personnes dépourvues de logement. Nous proposons donc de le supprimer. L’un d’entre vous a affirmé que la loi était faible quand elle ne protégeait que les propriétaires ; plus encore, la loi est faible quand elle met des gamins dehors et qu’elle ne reloge pas les gens destinés à une expulsion. C’est là que la loi est faible ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

hors sujet

Le mot « expulsion » désigne ici l'expulsion d'un logement (personnes destinées à une expulsion qui ne sont pas relogées), et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français, sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Anne Brugnera (RE)

…– délit apparenté à un vol. Je partage la volonté de M. le rapporteur et de mes collègues du groupe Renaissance de renforcer la protection de la propriété privée – c’est l’esprit global de la proposition de loi. Cependant, cet article risque d’avoir des effets pervers, car il mélange des situations qui ne peuvent pas être traitées de la même façon : les squatteurs et les locataires menacés d’expulsion.

hors sujet

Le mot « expulsion » désigne ici l'expulsion d'un logement de locataires menacés, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français, de sorte que l'expression n'a pas le sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. François Piquemal (LFI-NUPES)

Notre groupe est défavorable à cet amendement, qui est tout de même intéressant : M. Gonzalez souhaite en effet accélérer les procédures d’expulsion non pas des personnes légalement entrées dans un logement, mais des squatteurs. Cette proposition révèle la confusion totale qu’il y a dans le texte. Prenons l’exemple d’un locataire entré légalement dans un logement, qui a signé un contrat de location. Avec la proposition de loi de M. Kasbarian, des impayés de loyer le conduiront devant un tribunal où il pourra être jugé expulsable. S’il reste…

hors sujet

L'expression « expulsion » désigne ici l'expulsion d'un logement (squatteurs, locataires), et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français : elle n'a pas le sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. François Piquemal (LFI-NUPES)

J’en profite pour vous poser une question à laquelle vous n’avez toujours pas répondu, monsieur Kasbarian. Pour vous, une victime de marchand de sommeil, un locataire en situation d’impayés de loyers ayant reçu un jugement d’expulsion ou un locataire en fin de bail qui reste dans son logement à défaut d’une autre solution sont tous des occupants sans droit ni titre. De fait, sur le plan juridique, c’est ce que prévoit votre proposition de loi. Pour vous, ces gens sont-ils des squatteurs et des voleurs ? Merci de me répondre enfin, monsieur Kasbarian.

hors sujet

Le mot « expulsion » désigne ici l'expulsion d'un logement (jugement d'expulsion d'un locataire), et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français, sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· garde des sceaux

…constitutionnelle importante. Troisièmement, en plus de sa rédaction que l’on peut qualifier d’imprécise, l’article pose d’importants risques de chevauchement, puisqu’il n’exclut pas de son périmètre les logements pour lesquels la violation de domicile peut s’appliquer. Enfin, ce délit aurait également pour effet d’incriminer les locataires défaillants qui ne font l’objet d’aucune mesure d’expulsion, ce qui réduirait à néant tous les dispositifs prévus dans le code de procédure civile d’exécution pour protéger les locataires. Je pense notamment à la trêve hivernale et aux délais accordés pour quitter les lieux. En conséquence, je partage l’avis de M. le rapporteur : l’article 1er A mérite d’être retravaillé. La navette parlementaire accomplira son travail salutaire.

hors sujet

Dans le passage, « expulsion » désigne l'expulsion d'un logement dans le cadre du droit du locataire, et non le départ contraint d'un étranger hors du territoire, seul sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. William Martinet (LFI-NUPES)

…Dalo – par exemple parce qu’ils vivent dans un logement insalubre, ou parce qu’ils ne peuvent s’acquitter d’un loyer beaucoup trop élevé compte tenu de leurs revenus – se retrouvent en procédure d’expulsion. Le préfet intervient alors non pas pour faire respecter la loi et attribuer à la famille un logement en vertu de la loi Dalo, mais pour accorder le concours de la force publique et la faire expulser, au risque de la mettre à la rue. L’État se trouve donc tenu par deux contraintes qui sont en contradiction absolue : il doit à la fois expulser les habitants et les reloger. Pourtant, à travers le préfet, il ne prend qu’une seule décision, celle d’expulser. Par le présent amendement, nous proposons quelque chose de très simple : plutôt que de remettre la famille à la rue, nous proposons que le…

hors sujet

Le mot « expulser » désigne ici l'expulsion d'un logement (procédure d'expulsion locative, concours de la force publique pour une famille mal logée), et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français : il ne relève donc pas de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. William Martinet (LFI-NUPES)

tenu de leurs revenus – se retrouvent en procédure d’expulsion. Le préfet intervient alors non pas pour faire respecter la loi et attribuer à la famille un logement en vertu de la loi Dalo, mais pour accorder le concours de la force publique et la faire expulser, au risque de la mettre à la rue. L’État se trouve donc tenu par deux contraintes qui sont en contradiction absolue : il doit à la fois expulser les habitants et les reloger. Pourtant, à travers le préfet, il ne prend qu’une seule décision, celle d’expulser. Par le présent amendement, nous proposons quelque chose de très simple : plutôt que de remettre la famille à la rue, nous proposons que le préfet puisse assurer effectivement son relogement. Cela nous paraît relever du bon sens. Nous avons beaucoup entendu, depuis le début de nos…

hors sujet

Dans ce passage, « expulser » désigne l'expulsion de familles de leur logement (procédure d'expulsion locative, concours de la force publique), et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français : le sens ne correspond pas à la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. William Martinet (LFI-NUPES)

…la loi et attribuer à la famille un logement en vertu de la loi Dalo, mais pour accorder le concours de la force publique et la faire expulser, au risque de la mettre à la rue. L’État se trouve donc tenu par deux contraintes qui sont en contradiction absolue : il doit à la fois expulser les habitants et les reloger. Pourtant, à travers le préfet, il ne prend qu’une seule décision, celle d’expulser. Par le présent amendement, nous proposons quelque chose de très simple : plutôt que de remettre la famille à la rue, nous proposons que le préfet puisse assurer effectivement son relogement. Cela nous paraît relever du bon sens. Nous avons beaucoup entendu, depuis le début de nos débats, que les lois de la République doivent être respectées. Cela vaut pour les squatteurs, peut-être cela peut-il…

hors sujet

Le passage emploie « expulser » pour l'expulsion d'occupants d'un logement (squat, habitants relogés au titre de la loi Dalo), et non pour le départ contraint d'étrangers hors du territoire français ; l'expression n'a donc pas le sens de sa liste.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. William Martinet (LFI-NUPES)

a jugé, après qu’ils ont exposé leurs difficultés, que le relogement était prioritaire. C’est une responsabilité de l’État. Or il arrive que des ménages considérés comme prioritaires au titre de la loi Dalo – par exemple parce qu’ils vivent dans un logement insalubre, ou parce qu’ils ne peuvent s’acquitter d’un loyer beaucoup trop élevé compte tenu de leurs revenus – se retrouvent en procédure d’expulsion. Le préfet intervient alors non pas pour faire respecter la loi et attribuer à la famille un logement en vertu de la loi Dalo, mais pour accorder le concours de la force publique et la faire expulser, au risque de la mettre à la rue. L’État se trouve donc tenu par deux contraintes qui sont en contradiction absolue : il doit à la fois expulser les habitants et les reloger. Pourtant, à travers le…

hors sujet

Le mot « expulsion » désigne ici l'expulsion d'un logement (procédure de procès-verbal d'expulsion, concours de la force publique pour des ménages mal logés), et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire dans le cadre de la politique migratoire : le sens n'est pas celui de la famille « renvoi des étrangers ».

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Francesca Pasquini (ECOLO)

…bailleurs et occupants doivent avoir toute latitude pour exercer leurs responsabilités, et les procédures être adaptées pour leur laisser le temps de travailler sereinement, dans le meilleur intérêt du bailleur et de l’occupant. Ce n’est pas le cas aujourd’hui. Cet amendement vise donc à suspendre les effets du commandement de quitter les lieux lorsque le ménage qui fait l’objet d’un jugement d’expulsion saisit la Comed, afin de permettre à cette dernière de rendre sa décision. Actuellement, la saisine de la Comed n’entraîne pas de suspension de l’expulsion, ce qui ne permet pas de garantir le droit des occupants et ne donne pas à la commission la crédibilité nécessaire pour en faire une instance reconnue de résolution des conflits entre bailleurs et occupants. Avec cet amendement, nous…

hors sujet

L'expression désigne ici l'expulsion d'un logement d'un ménage faisant l'objet d'un jugement, dans le cadre du droit du bail, et non le départ contraint d'étrangers du territoire français.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Francesca Pasquini (ECOLO)

…sereinement, dans le meilleur intérêt du bailleur et de l’occupant. Ce n’est pas le cas aujourd’hui. Cet amendement vise donc à suspendre les effets du commandement de quitter les lieux lorsque le ménage qui fait l’objet d’un jugement d’expulsion saisit la Comed, afin de permettre à cette dernière de rendre sa décision. Actuellement, la saisine de la Comed n’entraîne pas de suspension de l’expulsion, ce qui ne permet pas de garantir le droit des occupants et ne donne pas à la commission la crédibilité nécessaire pour en faire une instance reconnue de résolution des conflits entre bailleurs et occupants. Avec cet amendement, nous proposons une meilleure effectivité de la loi Dalo, mais aussi une reconnaissance de la Comed et de son utilité dans la régulation des conflits. (Applaudissements…

hors sujet

Le passage parle de l'expulsion d'un ménage de son logement dans le cadre de la loi Dalo et de la Comed, et non du départ contraint d'étrangers hors du territoire français, sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. William Martinet (LFI-NUPES)

…en train de prendre conscience de l’impact qu’aurait cet article s’il était adopté. Je parlais de criminalisation de la pauvreté ; de fait, une peine de prison pouvant aller jusqu’à dix ans serait encourue, non seulement par les squatteurs, mais aussi par les locataires d’un logement, titulaires d’un bail, qui ont commencé à payer un loyer mais qui, après avoir fait l’objet d’un jugement d’expulsion, se maintiennent dans le logement sans droit ni titre. En fait, vous êtes en train de paniquer, mes chers collègues, car vous mesurez combien l’article 1er A est terrible. Mais, pardonnez-moi, la réponse que vous nous faites n’est absolument pas satisfaisante. Monsieur le garde des sceaux, vous avez commis un lapsus tout à l’heure : vous avez appelé au retrait. Mais au retrait de quoi ? De…

hors sujet

Le mot « expulsion » désigne ici l'expulsion d'un locataire d'un logement après un jugement, non le départ contraint d'un étranger hors du territoire ; il ne relève donc pas de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Guillaume Kasbarian (RE)

Ce que vous proposez au travers de ces amendements, chers collègues, c’est de suspendre les effets du commandement de quitter les lieux lorsque le ménage ou la personne qui fait l’objet d’un jugement d’expulsion saisit la commission de médiation départementale. Nous en avons longuement discuté tout à l’heure : les délais moyens des procédures s’échelonnent entre vingt-quatre et trente-six mois, parfois davantage. En réalité, vous souhaitez ralentir la procédure. Or ce n’est pas l’objet de la présente proposition de loi, qui vise au contraire à accélérer les choses. Je comprends que votre philosophie ne…

hors sujet

Le passage porte sur un jugement d'expulsion d'un ménage ou d'une personne de son logement, avec commandement de quitter les lieux et commission de médiation, et non sur le départ contraint d'étrangers hors du territoire français.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. William Martinet (LFI-NUPES)

C’est la réalité sociale de centaines de milliers de personnes. Cette famille vit donc dans un logement trop cher pour elle ; la dette s’accumule ; une procédure d’expulsion est lancée. Cette famille aimerait trouver un autre logement, plus abordable ; elle a fait une demande de logement social, mais vous savez combien de temps il faut attendre pour avoir une proposition. Elle cherche dans le privé, mais personne ne lui propose de logement. Sous le coup d’un jugement d’expulsion, cette famille se retrouve sans droit ni titre dans son logement. Du fait de l’article…

hors sujet

Le mot « expulsion » désigne ici l'expulsion d'un logement pour impayés de loyer, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français, sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. William Martinet (LFI-NUPES)

…vit donc dans un logement trop cher pour elle ; la dette s’accumule ; une procédure d’expulsion est lancée. Cette famille aimerait trouver un autre logement, plus abordable ; elle a fait une demande de logement social, mais vous savez combien de temps il faut attendre pour avoir une proposition. Elle cherche dans le privé, mais personne ne lui propose de logement. Sous le coup d’un jugement d’expulsion, cette famille se retrouve sans droit ni titre dans son logement. Du fait de l’article 1er A que vous nous proposez d’adopter, cette famille dont je viens de décrire le parcours risque des années de prison – je rappelle que des milliers de personnes dans ce pays sont dans ce genre de situations. Voilà ce que vous proposez.

hors sujet

Le mot « expulsion » désigne ici l'expulsion d'un logement d'une famille, sans lien avec le départ contraint d'étrangers du territoire français, sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Erwan Balanant (DEM)

…avoir des avis convergents, n’est pas celle de squatteurs. Or ce sont bien les squatteurs que vise cette proposition de loi. (M. William Martinet proteste.) Le sous-amendement no 399 vise à exclure du champ d’application les cas où le locataire ne peut être expulsé en raison de la trêve hivernale – il me semble important de le rappeler –, les cas où a été accordé au locataire un sursis à expulsion, et enfin le cas des personnes qui occupent un logement social ; le dispositif ne pourra s’appliquer qu’aux habitations appartenant à des particuliers. Le sous-amendement no 399 vise donc à préciser un peu le champ.

hors sujet

Le passage emploie « expulsion » pour une procédure d'expulsion de locataires et de squatteurs d'un logement, non pour le départ contraint d'étrangers hors du territoire ; le sens ne correspond pas à la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· garde des sceaux

proposition de loi visait initialement à protéger les logements d’habitation, et là, subrepticement mais nécessairement, on dérive, madame Genevard, vers la protection des locaux économiques. Enfin, la rédaction que vous nous proposez aura pour effet de contourner les règles du code de procédure civile d’exécution qui sont protectrices des locataires. Je prends un exemple : une famille en cours d’expulsion qui aurait obtenu des délais supplémentaires octroyés par le juge pour quitter les lieux en considération de sa situation serait passible de six mois d’emprisonnement.

hors sujet

Le terme « expulsion » désigne ici l'expulsion d'un logement d'une famille, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français, qui relève de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Guillaume Kasbarian (RE)

…nous proposons donc de la supprimer. Je vous propose également d’adopter le sous-amendement no 400 de M. Balanant, qui réintroduit le juge de l’exécution. C’est important, car cela signifie qu’un locataire ne devient passible d’une peine de six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende qu’après des mois et des mois de procédure, une fois son bail résilié par un juge, la procédure d’expulsion engagée, la trêve hivernale terminée – l’amendement no 173 le prévoit – et enfin si le juge d’exécution a refusé d’accorder un délai pour quitter les lieux. Pour en avoir discuté avec les uns et les autres, je pense que le dispositif est désormais satisfaisant, opérationnel, et répond complètement aux réserves d’ordre constitutionnel émises par le ministre sur le fait d’apparenter un squat à un…

hors sujet

Le mot « expulsion » désigne ici la procédure d'expulsion d'un locataire de son logement, et non le départ contraint d'un étranger du territoire français, sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. William Martinet (LFI-NUPES)

Je trouve que la réponse du rapporteur est un peu légère – sans parler de celle du ministre. Certaines familles faisant l’objet d’une procédure d’expulsion ont, parallèlement, fait condamner l’État par le tribunal administratif en invoquant le droit au logement : en d’autres termes, il arrive que des familles soient menacées d’expulsion alors même qu’elles ont entre les mains un jugement du tribunal administratif qui condamne l’État – en l’occurrence le préfet, qui n’a pas respecté l’obligation de relogement résultant du Dalo. Sans sourciller, on…

hors sujet

Le mot « expulsion » désigne ici l'expulsion de familles de leur logement, dans le cadre du droit au logement (Dalo), et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. William Martinet (LFI-NUPES)

Je trouve que la réponse du rapporteur est un peu légère – sans parler de celle du ministre. Certaines familles faisant l’objet d’une procédure d’expulsion ont, parallèlement, fait condamner l’État par le tribunal administratif en invoquant le droit au logement : en d’autres termes, il arrive que des familles soient menacées d’expulsion alors même qu’elles ont entre les mains un jugement du tribunal administratif qui condamne l’État – en l’occurrence le préfet, qui n’a pas respecté l’obligation de relogement résultant du Dalo. Sans sourciller, on met de côté le fait que le droit au logement d’une famille n’est pas respecté pour estimer que le préfet peut décider de la mettre à la rue !J’en appelle au sens commun, collègues, en…

hors sujet

Le passage parle de l'expulsion de familles de leur logement (droit au logement, Dalo, « mettre à la rue »), et non du départ contraint d'étrangers hors du territoire français, sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· garde des sceaux

…sous-amendé. Je demande en revanche le retrait du sous-amendement no 401 de M. Bazin. Je souligne que le sous-amendement no 400 de M. Erwan Balanant permet d’éliminer tout risque de contournement des règles du code de la procédure civile d’exécution, ce qu’il fallait à tout prix éviter puisqu’elles permettent de protéger le locataire. J’ai donné tout à l’heure l’exemple d’une famille en cours d’expulsion qui, en considération de sa situation, aurait obtenu du juge des délais supplémentaires pour quitter les lieux : sans le sous-amendement, elle aurait été passible d’une peine de six mois d’emprisonnement. Le sous-amendement de M. Balanant évite donc une terrible injustice.

hors sujet

Le mot « expulsion » désigne ici l'expulsion d'une famille de son logement dans le cadre d'une procédure civile, et non le départ contraint d'un étranger hors du territoire français.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Alexandre Loubet (RN)

…des squatteurs, en proposant qu’un seul renouvellement, et d’une durée raisonnable, soit possible ; d’autre part, nous donnons la possibilité au juge de refuser d’accorder un délai supplémentaire s’il est établi que le squatteur n’a réalisé aucune démarche effective en vue de son relogement. En votant pour cet amendement du Rassemblement national, vous accélérerez les délais d’exécution des expulsions et vous mettrez fin aux abus de certains squatteurs, qui profitent de la faiblesse de la loi en n’effectuant aucune démarche de relogement à seule fin de continuer d’occuper illégalement une propriété privée. Nous comptons sur vous pour rétablir la justice et faire en sorte qu’elle soit respectée. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

hors sujet

Dans le passage, « expulsions » désigne l'expulsion de squatteurs d'une propriété privée, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français, sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Alexandre Loubet (RN)

Combien de temps encore les squatteurs seront-ils davantage protégés par la loi que ne le sont les honnêtes gens dont ils violent la propriété ? Les exemples sont malheureusement nombreux dans ma circonscription de Moselle-Est, et je veux avoir ici une pensée pour les nombreuses victimes. Lorsqu’une décision de justice est prise pour ordonner l’expulsion des occupants d’un logement, elle doit être appliquée rapidement, ce qui n’est malheureusement pas le cas aujourd’hui, comme nous l’avons vu tout à l’heure. En effet, la loi dispose que le juge peut accorder des délais renouvelables aux squatteurs dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement « chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales ».…

hors sujet

Le mot « expulsion » désigne ici l'expulsion d'occupants d'un logement squatté, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français : il n'a donc pas le sens de la famille « renvoi des étrangers ».

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Alexandre Loubet (RN)

…Moselle-Est, et je veux avoir ici une pensée pour les nombreuses victimes. Lorsqu’une décision de justice est prise pour ordonner l’expulsion des occupants d’un logement, elle doit être appliquée rapidement, ce qui n’est malheureusement pas le cas aujourd’hui, comme nous l’avons vu tout à l’heure. En effet, la loi dispose que le juge peut accorder des délais renouvelables aux squatteurs dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement « chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales ». Autrement dit, le nombre de fois où le juge accorde des délais aux squatteurs n’est pas limité par la loi. Chers collègues, il est temps que la loi cesse d’être complice des squatteurs, n’en déplaise à nos amis de la NUPES, et qu’elle défende les personnes victimes d’une…

hors sujet

Le mot « expulsion » désigne ici l'expulsion d'occupants d'un logement squatté, ce qui relève d'une procédure judiciaire de squat et non du départ contraint d'étrangers du territoire, sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

Source : comptes rendus intégraux de la séance publique de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr), 15e à 17e législatures. Classement automatisé : Claude Haiku 5.5, consignes v7 ; dernier import le 21 novembre 2026. Méthode, fiabilité et limites · toutes les occurrences classées (CSV).