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« expulsion »

Depuis juin 2017, 1 305 emplois dans les débats en séance publique, dont 208 par un membre du Gouvernement, et 10 mises à distance.

Classement automatisé, à vérifier : chaque extrait garde sa classe et la justification du modèle. Méthode et limites.

L1 — Trajectoire

Premier emploi depuis juin 2017
dès le début du corpus
Premier emploi par un membre du Gouvernement
dès le début du corpus

Le corpus commence en juin 2017 : avant le 1er janvier 2018, la date n'est pas donnée.

Occurrences par classe

Cliquez sur la barre « emploi » ou sur détail des emplois pour voir les emplois par législature et par orateur.

Les emplois et les mises à distance ne s'additionnent pas : les deux usages s'opposent.

Fiche du registre

Liste
L6 — renvoi des étrangers
Variantes
expulsions, expulser
Motif de recherche
expuls(?:ion|ions|er)\b
Origine
lectures du porteur et de l'agent (définitions, §§ 5 et 6)
Inscription
17 novembre 2026 (rétrospective)
Limites connues
Hors sujet : expulsion d'un logement, d'un squat, d'un terrain ou d'une salle ; renvoi de diplomates ou par un autre pays.

Fiche au registre

« expulsion » par législature : occurrences par classe
LégislatureEmploisdont Gouvernementdont interruptionsMises à distanceHors sujetIndécis
15e45752664430
16e479100116112
17e36956632602

La 15e législature a duré cinq ans, la 16e deux ans, la 17e est en cours.

Extraits

Chaque nombre des tableaux mène aux extraits qu'il compte.

2 633 extraits, du plus ancien au plus récent ; page 22 sur 53.

· Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES)

Vous me voyez ravie de vous entendre dire qu’il faut absolument restaurer l’appréciation du juge, et ne pas laisser le locataire faire la démarche de demander un délai et de surseoir à l’expulsion, sachant que plus de 60 % des locataires ne sont pas accompagnés par un avocat dans les procédures. Ne pas en revenir à l’appréciation du juge serait faire le pari du non-recours aux droits et dégraderait les droits des locataires. Nous soutenons également les deux sous-amendements qui permettent de supprimer la référence superfétatoire à la mauvaise foi, dont on voit mal comment elle pourrait…

hors sujet

Ici « expulsion » désigne l'expulsion d'un locataire de son logement, pas le départ contraint d'un étranger hors du territoire, de sorte que l'expression n'a pas le sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Stéphane Vojetta (RE)

…du territoire. Monsieur le ministre, prenez quelques instants pour imaginer la scène : vous rentrez chez vous ce soir, vous mettez la clef dans la serrure de votre domicile et vous réalisez que celle-ci a été modifiée. Rapidement, vous devez vous rendre à l’évidence : quelqu’un a pris possession de votre logement. Un squatteur. Face à ces situations, nous avons agi en renforçant la procédure d’expulsion express des squatteurs dans le cadre de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique (Asap) en 2020. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

hors sujet

L'expulsion désigne ici l'éviction d'un squatteur d'un logement, et non le départ contraint d'un étranger hors du territoire français : l'expression n'a pas le sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. William Martinet (LFI-NUPES)

il était important de défendre le pouvoir d’appréciation du juge. Voilà pour le débat de fond. Je constate d’ailleurs que nos collègues du MODEM nous rejoignent sur ce point. Rendons-nous compte de la signification du vote qui vient d’avoir lieu : alors qu’un axe pour le moins original, unissant la NUPES, le MODEM et le ministre s’est dessiné pour défendre cette vision humaniste de la procédure d’expulsion, s’y est opposée une alliance formée par les groupes Renaissance, Horizons, Les Républicains et Rassemblement national (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Aurélien Taché applaudit également. – Exclamations prolongées sur les bancs des groupes RN et LR),…

emploi

Le député reprend le terme « expulsion » sans le mettre à distance, pour désigner la procédure d'éloignement d'étrangers dont il débat, et il qualifie seulement de « vision humaniste » la position de ceux qui s'y opposent.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES)

…à une proposition de loi visant à casser les droits de locataires, le Gouvernement a néanmoins émis, respectivement, un avis favorable sur un amendement et deux avis de sagesse sur des sous-amendements dont l’adoption aurait permis de restaurer les droits des locataires en affirmant le rôle humaniste du juge dans l’accompagnement du remboursement des dettes, et en lui permettant de surseoir aux expulsions.

hors sujet

Le terme « expulsions » désigne ici l'expulsion de locataires de leur logement, qui est exclue de la famille renvoi des étrangers : il n'y est pas question du départ contraint d'étrangers du territoire français.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Sébastien Delogu (LFI-NUPES)

…mettre son point d’honneur à régler le problème du logement, et donc à construire des logements sociaux ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) La question que vous évoquez concerne seulement 170 dossiers en France. Traitez-les et passez à autre chose. Essayez de construire des logements plutôt que de proposer une telle loi. C’est n’importe quoi. Nous demandons l’interdiction des expulsions si elles ne s’accompagnent pas d’une proposition de relogement. C’est très clair. (Mêmes mouvements.)

hors sujet

Le mot « expulsions » désigne ici l'expulsion de logements (locataires, squats), et non le départ contraint d'étrangers du territoire, ce qui sort de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Nathalie Oziol (LFI-NUPES)

Cela donne une idée des conditions de vie de certains de nos concitoyens, en particulier dans certains quartiers. Nous parlons de bailleurs sociaux mais on observe également de telles situations dans des résidences privées. Or, pendant que des personnes vivent ainsi, nous discutons aimablement de la manière dont on pourrait expulser plus facilement certains locataires. Imaginez ce que représente, pour ces personnes qui ne savent même pas qu’elles peuvent se défendre en faisant appel à des avocats – elles n’ont même pas idée qu’elles peuvent avoir recours à ce type de démarche –, un débat comme le nôtre, au cours duquel on explique qu’on doit pouvoir les virer de chez elles à tout moment, alors qu’elles doivent payer des…

hors sujet

Le passage emploie « expulser » pour désigner l'éviction de locataires de leur logement, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français, sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Christophe Béchu, ministre

Il est défavorable. Les objections soulevées par le rapporteur Kasbarian sont justes. Il ne suffit pas de dire que le propriétaire est dispensé du paiement de la charge, car cela n’indique toujours pas à qui elle incombe. J’ajoute un deuxième écueil. Une personne qui ne respecterait pas les diligences requises par la procédure visant à obtenir l’expulsion pourrait être dispensée, elle aussi, du paiement des charges alors qu’elle-même n’a pas payé la part dont elle est redevable, ce qui pourrait obliger la copropriété à devoir supporter cette charge. Pour cette deuxième raison, nous considérons que l’amendement n’apporte rien et nous y sommes défavorables. Dès lors, il va de soi que les subtilités rédactionnelles exposées au cours de ces dernières…

hors sujet

Dans ce passage, « expulsion » désigne la procédure d'expulsion d'un occupant d'un logement en copropriété, et non le départ contraint d'un étranger hors du territoire français : le sens ne correspond pas à la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. François Jolivet (HOR)

…sont restés dans le logement pendant trois ans et demi. Voilà dans quelle situation se retrouve une propriétaire âgée. Je ne m’attarderai pas sur le cas de ces propriétaires dont le bien à Paris est squatté et qui continuent à rembourser leur logement alors que, à cause d’un fournisseur d’énergie complice qui a effectué un branchement, un juge, de bonne foi – lui, au moins –, a décidé de ne pas expulser les squatteurs car une facture indiquait qu’un occupant était bien présent à bon droit.

hors sujet

Ici « expulser » désigne l'expulsion de squatteurs d'un logement parisien, et non le départ contraint d'étrangers du territoire français ; le passage ne concerne pas la politique migratoire.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Mathilde Panot (LFI-NUPES)

…nécessaire entre les droits des occupants illicites et ceux des propriétaires. Les garanties procédurales assurant la prise en compte des atteintes irréparables au respect de la vie privée sont réduites sans pour autant être en mesure d’améliorer la protection de la substance du droit de propriété. Le renforcement de la pénalisation de l’occupation illicite ou l’assouplissement des procédures d’expulsion en raison de loyers impayés ne sont ni nécessaires ni proportionnés. » J’espère que l’avis de la Défenseure des droits compte encore dans ce pays. Il ne s’agit pas d’une citation de la NUPES !Selon Droit au logement, ce texte « criminalise les locataires expulsables et les squatteurs de logements vides ».

hors sujet

Le mot « expulsions » désigne ici l'expulsion de logements en raison de loyers impayés, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français, sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Cyrielle Chatelain (ECOLO)

…revenir sur la question de l’équilibre dans les rapports entre bailleurs et locataires. Une bonne partie des propriétaires louent en toute confiance, jouent leur rôle et assument leurs responsabilités, tandis qu’une bonne partie des locataires payent leur loyer. Il arrive cependant qu’ils n’y arrivent plus. J’ai siégé en commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (Ccapex), et je peux témoigner qu’on y débloque des situations comme celles qui viennent d’être évoquées. Il s’agit de personnes qui tombent dans un engrenage : elles n’arrivent plus à payer et les impayés s’accumulent. Ce n’est pas qu’elles ne le veulent pas, mais elles ne le peuvent plus à cause d’une perte de revenus, d’une perte d’emploi. Ce n’est pas être dans la caricature que de…

hors sujet

Le mot « expulsions » désigne ici les expulsions locatives, c'est-à-dire la fin d'un bail et le départ forcé de locataires de leur logement, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français : il n'a pas le sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Stéphane Peu (GDR-NUPES)

…! Il en est de même pour quelqu’un qui a perdu son emploi, alors que toute sa sociabilité se situait dans l’entreprise et qu’il va donc sombrer dans une solitude le déconnectant de toute vie sociale. Si les délais sont insuffisants pour mobiliser la Ccapex et les services sociaux, pour qu’une main se tende, tout en garantissant aux propriétaire le paiement de leurs loyers, on va multiplier les expulsions locatives et les situations d’exclusion dans notre pays,…

hors sujet

Le mot « expulsions » désigne ici des expulsions locatives, c'est-à-dire le départ forcé de locataires de leur logement, et non le renvoi d'étrangers hors du territoire français : le passage ne relève pas de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Stéphane Peu (GDR-NUPES)

Ce texte constitue une rupture par rapport au consensus politique qui existait dans ce pays depuis une bonne vingtaine d’années : des protocoles de Jean-Louis Borloo de 2005 jusqu’à la garantie universelle des loyers votée en 2014, il y avait un accord pour protéger les propriétaires, tout en évitant autant que possible les expulsions locatives. Les politiques publiques, certes imparfaites, se sont efforcées d’atteindre cet objectif. J’ai rappelé hier à quel point les protocoles Borloo étaient efficaces pour ce qui concernait les locataires de HLM, et expliqué qu’il s’agissait, avec la garantie universelle des loyers, d’étendre ce dispositif au secteur privé. Mais ce texte tourne le dos à vingt ans de politiques publiques, au…

hors sujet

Le mot « expulsions » désigne ici des expulsions locatives, c'est-à-dire l'éviction de locataires de leur logement, et non le départ contraint d'étrangers du territoire français.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. François Piquemal (LFI-NUPES)

…(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES), qu’il s’agisse par exemple des agents de police ou des déménageurs. Pour les personnes et les familles expulsées, il y a des effets sur la scolarité, sur la santé, sur le travail avec des pertes d’emploi. Tout cela a des répercussions humaines et économiques sur l’ensemble de la société. L’article 5 permet d’augmenter le nombre d’expulsions locatives…

hors sujet

L'expression marquée est « expulsions locatives », qui désigne l'expulsion de locataires d'un logement et non le renvoi d'étrangers hors du territoire français, sens requis par la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. François Piquemal (LFI-NUPES)

…contre ce texte. Monsieur Kasbarian, vous avez réussi cet exploit à nul autre pareil de réunir toutes les associations de solidarité et d’aide au logement contre votre proposition de loi, dont le Secours catholique. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) L’un de ses responsables déclare même dans une interview que le texte risque de doubler le nombre des expulsions locatives. Je ne sais pas si vous avez déjà assisté à une expulsion locative. Hier, notre collègue Sébastien Delogu racontait très bien une expérience personnelle : pour ceux qui la subissent, c’est un traumatisme à la fois physique et psychologique. J’irai plus loin : c’est aussi un traumatisme pour celles et ceux que vous envoyez procéder à ces expulsions (Applaudissements sur plusieurs bancs…

hors sujet

Le mot « expulsions » désigne ici l'expulsion locative d'un logement, et non le départ contraint d'étrangers du territoire français, sens de la famille renvoi des étrangers ; le passage ne relève donc pas de la liste.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. François Piquemal (LFI-NUPES)

…à nul autre pareil de réunir toutes les associations de solidarité et d’aide au logement contre votre proposition de loi, dont le Secours catholique. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) L’un de ses responsables déclare même dans une interview que le texte risque de doubler le nombre des expulsions locatives. Je ne sais pas si vous avez déjà assisté à une expulsion locative. Hier, notre collègue Sébastien Delogu racontait très bien une expérience personnelle : pour ceux qui la subissent, c’est un traumatisme à la fois physique et psychologique. J’irai plus loin : c’est aussi un traumatisme pour celles et ceux que vous envoyez procéder à ces expulsions (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES), qu’il s’agisse par exemple des agents de…

hors sujet

Le mot « expulsion » désigne ici l'expulsion locative, c'est-à-dire l'éviction d'un logement, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français, sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. François Piquemal (LFI-NUPES)

…texte risque de doubler le nombre des expulsions locatives. Je ne sais pas si vous avez déjà assisté à une expulsion locative. Hier, notre collègue Sébastien Delogu racontait très bien une expérience personnelle : pour ceux qui la subissent, c’est un traumatisme à la fois physique et psychologique. J’irai plus loin : c’est aussi un traumatisme pour celles et ceux que vous envoyez procéder à ces expulsions (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES), qu’il s’agisse par exemple des agents de police ou des déménageurs. Pour les personnes et les familles expulsées, il y a des effets sur la scolarité, sur la santé, sur le travail avec des pertes d’emploi. Tout cela a des répercussions humaines et économiques sur l’ensemble de la société. L’article 5 permet d’augmenter le nombre…

hors sujet

Le mot « expulsions » désigne ici des expulsions locatives, c'est-à-dire l'éviction de locataires de leur logement, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français, qui est le sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Sabrina Sebaihi (ECOLO)

…de loi, on nous parle d’un équilibre entre les propriétaires et les locataires, mais nous avons affaire à un texte à charge contre les locataires. L’article 5 en est la preuve puisqu’il vise à réduire les délais des procédures contentieuses alors que ces périodes permettent, dans la plupart des cas, de rétablir le dialogue, de reprendre les paiements, d’élaborer des échéanciers et d’éviter les expulsions. Avec cet article, vous souhaitez donc bien augmenter le nombre d’expulsions locatives, et je suis assez étonnée de constater que ceux qui, sur les bancs de notre assemblée, poussent à la criminalisation des locataires sont les mêmes qui, dans leur commune, se mettent hors-la-loi en ne respectant pas la loi SRU qui les oblige à construire pour atteindre le taux obligatoire de 25 % de logements…

hors sujet

Le mot « expulsions » désigne ici les expulsions locatives, c'est-à-dire l'éviction de locataires de leur logement, qui relèvent du droit du logement et non du départ contraint d'étrangers hors du territoire ; ce sens est exclu de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Sabrina Sebaihi (ECOLO)

…mais nous avons affaire à un texte à charge contre les locataires. L’article 5 en est la preuve puisqu’il vise à réduire les délais des procédures contentieuses alors que ces périodes permettent, dans la plupart des cas, de rétablir le dialogue, de reprendre les paiements, d’élaborer des échéanciers et d’éviter les expulsions. Avec cet article, vous souhaitez donc bien augmenter le nombre d’expulsions locatives, et je suis assez étonnée de constater que ceux qui, sur les bancs de notre assemblée, poussent à la criminalisation des locataires sont les mêmes qui, dans leur commune, se mettent hors-la-loi en ne respectant pas la loi SRU qui les oblige à construire pour atteindre le taux obligatoire de 25 % de logements sociaux. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES,…

hors sujet

Le terme « expulsions » désigne ici des expulsions locatives, c'est-à-dire l'expulsion de locataires de leur logement, et non le départ contraint d'étrangers du territoire français : le sens n'est donc pas celui de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Aurélien Taché (ECOLO)

…heures, d’appeler le 115 durant trente à quarante-cinq minutes pour obtenir une des places d’hébergement disponibles – après, il n’y a plus rien et on doit passer la nuit dehors, puis rappeler le lendemain matin. On sait aussi que même lorsque le 115 trouve une solution, il y en a pour des années avant qu’on puisse retrouver un véritable logement. Le seul moyen d’éviter cela, c’est d’empêcher les expulsions. Elles avaient un peu diminué avec le confinement et la crise sanitaire, et nous comptons aujourd’hui à peu près 8 500 expulsions locatives par an. François Piquemal l’évoquait : toutes les associations qui ont pu évaluer un peu sérieusement les effets de votre texte estiment qu’il provoquera un triplement, voire un quadruplement du nombre des expulsions locatives. Monsieur le rapporteur,…

hors sujet

Dans ce passage, « expulsions » désigne les expulsions locatives, c'est-à-dire la perte de logement, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire, qui est le sens de la famille retenue.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Aurélien Taché (ECOLO)

n’y a plus rien et on doit passer la nuit dehors, puis rappeler le lendemain matin. On sait aussi que même lorsque le 115 trouve une solution, il y en a pour des années avant qu’on puisse retrouver un véritable logement. Le seul moyen d’éviter cela, c’est d’empêcher les expulsions. Elles avaient un peu diminué avec le confinement et la crise sanitaire, et nous comptons aujourd’hui à peu près 8 500 expulsions locatives par an. François Piquemal l’évoquait : toutes les associations qui ont pu évaluer un peu sérieusement les effets de votre texte estiment qu’il provoquera un triplement, voire un quadruplement du nombre des expulsions locatives. Monsieur le rapporteur, savez-vous comment se passe une expulsion locative ? Vous expliquez depuis un moment que, pour résoudre le problème, il suffit que le…

hors sujet

Le mot « expulsions » désigne ici les expulsions locatives, c'est-à-dire la perte d'un logement, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français, sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Aurélien Taché (ECOLO)

moyen d’éviter cela, c’est d’empêcher les expulsions. Elles avaient un peu diminué avec le confinement et la crise sanitaire, et nous comptons aujourd’hui à peu près 8 500 expulsions locatives par an. François Piquemal l’évoquait : toutes les associations qui ont pu évaluer un peu sérieusement les effets de votre texte estiment qu’il provoquera un triplement, voire un quadruplement du nombre des expulsions locatives. Monsieur le rapporteur, savez-vous comment se passe une expulsion locative ? Vous expliquez depuis un moment que, pour résoudre le problème, il suffit que le locataire se manifeste, qu’on ne lui demande pas grand-chose, qu’il n’a en quelque sorte qu’à lever la main… En fait, quand vous commencez à ne plus payer votre loyer, il faut que le propriétaire le signale, ce qui prend souvent…

hors sujet

Le mot « expulsions » désigne ici des expulsions locatives, c'est-à-dire le départ forcé de locataires de leur logement, et non le renvoi contraint d'étrangers hors du territoire : le sens ne correspond pas à la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Aurélien Taché (ECOLO)

…avec le confinement et la crise sanitaire, et nous comptons aujourd’hui à peu près 8 500 expulsions locatives par an. François Piquemal l’évoquait : toutes les associations qui ont pu évaluer un peu sérieusement les effets de votre texte estiment qu’il provoquera un triplement, voire un quadruplement du nombre des expulsions locatives. Monsieur le rapporteur, savez-vous comment se passe une expulsion locative ? Vous expliquez depuis un moment que, pour résoudre le problème, il suffit que le locataire se manifeste, qu’on ne lui demande pas grand-chose, qu’il n’a en quelque sorte qu’à lever la main… En fait, quand vous commencez à ne plus payer votre loyer, il faut que le propriétaire le signale, ce qui prend souvent du temps. Il y a fréquemment ensuite quelques mois de dettes à payer et,…

hors sujet

Le passage emploie « expulsion » pour désigner l'expulsion locative d'un logement par un propriétaire, et non le départ contraint d'un étranger du territoire français, sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Aurélien Taché (ECOLO)

le plan Logement d’abord. Admettons l’argument, même s’il est très discutable puisque, cet hiver, vous avez supprimé 14 000 places d’hébergement d’urgence alors qu’il n’y a jamais eu autant de monde – y compris d’enfants – à la rue. Il reste que cela coûte tous les ans 2 milliards d’euros et qu’il n’y a pas cinquante solutions pour que ce budget baisse. Il n’y en a qu’une : réduire le nombre des expulsions locatives grâce à la prévention. Il ne faut pas attendre que les gens se retrouvent à la rue, obligés, matin après matin, avant sept heures, d’appeler le 115 durant trente à quarante-cinq minutes pour obtenir une des places d’hébergement disponibles – après, il n’y a plus rien et on doit passer la nuit dehors, puis rappeler le lendemain matin. On sait aussi que même lorsque le 115 trouve une…

hors sujet

Le mot « expulsions » désigne ici des expulsions locatives (expulsion d'un logement pour impayés), qui ne relèvent pas du départ contraint d'étrangers hors du territoire, sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Guillaume Kasbarian (RE)

…est reportée au moins une fois, souvent deux ou trois fois, notamment pour défaut d’aide juridictionnelle signalé à l’audience. Un report provoque un délai supplémentaire de trois à neuf mois, et le nombre de reports n’est pas limité. Après l’audience, le juge met en moyenne un à deux mois pour rendre sa décision. Puis, à compter de la notification du locataire de la décision de résiliation et d’expulsion s’écoule un délai de recours de droit commun d’un mois. À l’expiration de ce délai, l’huissier peut délivrer un commandement de quitter les lieux qui ouvre pour le locataire un nouveau délai d’au moins deux mois, durant lequel il doit quitter les lieux volontairement. Au terme de cette période, le bailleur peut, en dehors de la trêve hivernale qui s’étend du 1er novembre au 31 mars de chaque…

hors sujet

L'expression « expulsion » désigne ici l'expulsion d'un locataire de son logement dans un contentieux de bail, et non le départ contraint d'un étranger hors du territoire, ce qui la sort de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Guillaume Kasbarian (RE)

…le juge, les huissiers et la trêve hivernale, mais vous avez bien vu que, si l’on considère la totalité de la procédure, le délai entre le moment où les loyers ne sont plus réglés et celui où le propriétaire récupère son bien est très long. On peut donc se permettre de le réduire globalement de trois mois et de réduire les délais renouvelables que le juge de l’exécution accorde pour différer l’expulsion. Je réfute les accusations relatives à cet article : il ne fait pas ce que prétendent certains. Les Français souhaitent que tout cela aille encore plus vite, et nous recevons tous des sollicitations en ce sens, mais j’affirme qu’il y a un bien un équilibre, et qu’il se trouve dans le texte de la commission. Arrêtons les caricatures ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

hors sujet

Le terme « expulsion » désigne ici l'expulsion d'un logement dans le cadre d'une procédure locative (loyers impayés, juge de l'exécution), et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Guillaume Kasbarian (RE)

À ce stade de nos débats, je veux récapituler les étapes d’une procédure d’expulsion. Cela montrera que nous n’avons pas la même définition de l’équilibre et, surtout, que l’article 5 n’a pas les effets que vous annoncez. Après un premier impayé, le bailleur doit engager un échange amiable avec le locataire en le rappelant à ses obligations. En cas d’échec, il fait délivrer par voie d’huissier un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail. Actuellement, un délai…

hors sujet

Le passage parle de l'expulsion d'un locataire d'un logement dans le cadre d'une procédure de bail, sens exclu de la famille renvoi des étrangers, et non du départ contraint d'étrangers du territoire.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Stéphane Peu (GDR-NUPES)

…de ces délais. Monsieur le rapporteur, le délai que vous décrivez est long pour le propriétaire qui attend une décision, mais est-il inutile ? Ne se passe-t-il rien durant cette période, les services sociaux ne travaillent-ils pas, les Ccapex ne sont-elles pas mobilisées, les caisses d’allocations familiales n’agissent-elles pas, n’essaie-t-on pas de mettre ce délai à profit pour éviter l’expulsion locative par tous les moyens possibles ? Je répète que, jusqu’à ce texte, la politique de la France consistait à tout faire, au bénéfice des propriétaires comme des locataires mais aussi de l’intérêt national et de l’intérêt public, afin de ne recourir aux expulsions locatives…

hors sujet

Le terme « expulsion » désigne ici l'expulsion locative d'un logement, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français, ce qui le place hors de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Stéphane Peu (GDR-NUPES)

…mobilisées, les caisses d’allocations familiales n’agissent-elles pas, n’essaie-t-on pas de mettre ce délai à profit pour éviter l’expulsion locative par tous les moyens possibles ? Je répète que, jusqu’à ce texte, la politique de la France consistait à tout faire, au bénéfice des propriétaires comme des locataires mais aussi de l’intérêt national et de l’intérêt public, afin de ne recourir aux expulsions locatives…

hors sujet

L'expression « expulsions » désigne ici l'expulsion locative d'un logement, et non le départ contraint d'étrangers du territoire français, qui est le sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Paul Midy (RE)

…le dispositif proposé par la version initiale de la proposition de loi. Nous souhaitons supprimer totalement le délai de deux mois entre le commandement de quitter les lieux et le recours au concours de la force publique (M. Hadrien Clouet proteste) ; par conséquent, le bailleur sera autorisé à requérir le concours de la force publique immédiatement après la décision judiciaire ordonnant l’expulsion, souvent après des années de procédure. (M. Hadrien Ghomi applaudit.)

hors sujet

Le terme « expulsion » désigne ici l'expulsion d'un logement dans le cadre d'une procédure de bail, et non le départ contraint d'étrangers du territoire français ; ce sens est exclu de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Ersilia Soudais (LFI-NUPES)

Nous voulons remplacer les mots « la personne expulsée » par l’expression « l’individu visé par une procédure d’expulsion » afin de mettre en exergue la violence de cette procédure. En effet, l’article 5 témoigne d’une méconnaissance de la situation des personnes mal logées. Vous vous trompez de combat. Depuis le début de mon mandat, j’ai été amenée à venir en aide à des mères célibataires en état de détresse. L’une d’elles m’a profondément marquée. Elle ne pouvait plus rester dans son logement car sa famille y…

hors sujet

Dans ce passage, « expulsion » désigne la procédure d'expulsion d'un logement, qui est exclue de la famille renvoi des étrangers, et non le départ contraint d'étrangers du territoire français.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Sandra Regol (ECOLO)

Les personnes occupant ces bâtiments, qui ne sont pas forcément des logements, peuvent être des enfants pauvres qui subissent à la fois la malnutrition et le mal-logement. Ils connaissent des conditions de vie difficiles, avec le froid en hiver, et leur scolarité en souffre. Ces enfants, quand ils sont expulsés, deviennent des victimes potentielles des réseaux mafieux car une expulsion, pour un enfant, entraîne des mois, voire des années de déscolarisation. Pourtant, il existe des textes qui encadrent les droits de l’enfant : la Convention internationale des droits de l’enfant, laquelle rappelle que « l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale » ; la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; enfin, en France, le code de l’éducation,…

hors sujet

Le passage parle de l'expulsion des occupants de bâtiments et de squats, c'est-à-dire d'une expulsion de logement, qui ne relève pas du départ contraint d'étrangers hors du territoire français visé par la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Sandra Regol (ECOLO)

…textes qui encadrent les droits de l’enfant : la Convention internationale des droits de l’enfant, laquelle rappelle que « l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale » ; la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; enfin, en France, le code de l’éducation, lequel impose de donner à tous les enfants une éducation pour élever la société. En accélérant les expulsions, vous sacrifiez des enfants, et c’est intolérable. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)

emploi

L'orateur reprend « expulsions » comme un mot juste pour désigner une politique qu'il critique (« En accélérant les expulsions, vous sacrifiez des enfants »), sans rejeter le terme lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Matthias Tavel (LFI-NUPES)

…ensuite, l’aveu par M. le rapporteur que la proposition de loi n’était pas conçue contre les squatteurs, mais contre les locataires (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC), puisque l’article 5 porte sur la manière d’expulser des locataires, même de bonne foi, pour impayé. Un troisième aveu est celui des frondeurs macronistes qui ont doublé par la droite le ministre Béchu, ce qui relève de l’exploit, pour faire la jonction avec l’extrême droite et frapper les locataires.

hors sujet

L'expression « expulser » désigne ici l'expulsion de locataires pour impayé, c'est-à-dire la fin d'un bail, et non le départ contraint d'étrangers du territoire français : elle n'a donc pas le sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Matthias Tavel (LFI-NUPES)

Le dernier aveu figure dans l’amendement de notre collègue Midy visant à raccourcir les délais qui s’appliquent à « la personne expulsée » : lorsque les délais s’appliquent, cette personne n’est pas encore expulsée. C’est pourquoi nous proposons de remplacer ces mots par l’expression « la personne visée par l’expulsion ». Vous voulez aller plus vite que la justice, vous voulez que les propriétaires puissent se faire justice eux-mêmes ! Voilà ce à quoi tend le texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Voilà pourquoi nous proposons ce sous-amendement, voilà pourquoi nous votons contre votre amendement, contre cet article et contre cette loi. Quand il y a 3 millions de logements vacants et 42…

hors sujet

Le passage parle de l'expulsion d'occupants d'un logement par des propriétaires (logements vacants, « se faire justice eux-mêmes »), et non du départ contraint d'étrangers hors du territoire français, sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Guillaume Kasbarian (RE)

Concernant les sous-amendements, trois d’entre eux proposent de remplacer le mot « expulsée » par « visée par une procédure d’expulsion », les mots « la personne expulsée » par « l’individu expulsé » et l’expression « la personne expulsée » par « l’individu visé par une procédure d’expulsion ». Il me semble que ce sont là des sous-amendements rédactionnels ; j’y suis défavorable.

hors sujet

Le passage porte sur la rédaction de sous-amendements à propos de la « personne expulsée », sans mention d'étrangers ni de sortie du territoire français, de sorte que le sens de la famille renvoi des étrangers n'y est pas établi.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Guillaume Kasbarian (RE)

Concernant les sous-amendements, trois d’entre eux proposent de remplacer le mot « expulsée » par « visée par une procédure d’expulsion », les mots « la personne expulsée » par « l’individu expulsé » et l’expression « la personne expulsée » par « l’individu visé par une procédure d’expulsion ». Il me semble que ce sont là des sous-amendements rédactionnels ; j’y suis défavorable.

emploi

Le rapporteur emploie le terme « expulsion » comme la désignation correcte de la procédure visée par l'amendement, et ne rejette pas le mot : il se prononce seulement contre des sous-amendements qu'il juge rédactionnels, sans évoquer d'étrangers dans le passage.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Éric Pauget (LR)

Cet amendement vise à simplifier la procédure civile d’expulsion d’un immeuble en supprimant, dès lors qu’il existe une décision de justice ou un procès-verbal de conciliation exécutoire, l’obligation de signifier aux personnes en cause un commandement d’avoir à libérer les locaux. Outre qu’elle allonge et complexifie la procédure, cette obligation fait courir le risque d’un vice de forme, entraîne des coûts supplémentaires et ne sert à rien, la décision de…

hors sujet

L'expression « expulsion » désigne ici la procédure civile d'expulsion d'un immeuble, et non le départ contraint d'étrangers du territoire français ; elle n'a donc pas le sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. François Piquemal (LFI-NUPES)

…pour le logement des défavorisés, je m’adresserai à vos calculatrices : les expulsions locatives n’entraînent pas seulement des drames humains, mais des frais. Il faut payer l’huissier, le serrurier, les déménageurs, soit un coût moyen de 2 000 euros par opération, dont on dénombre environ 16 000 par an : chaque année, ce sont donc 32 millions d’euros que verse le contribuable pour assurer l’expulsion de locataires en défaut de paiement. Le Secours catholique estime qu’en cas d’adoption de votre texte, ce montant doublerait : 64 millions par an !Au lieu de dépenser tant d’argent public à mettre des gens dehors, vous auriez fait preuve d’intelligence sociale en décidant de le consacrer à la prévention des expulsions. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Pourquoi, par exemple,…

hors sujet

Le mot « expulsion » désigne ici l'expulsion locative de locataires en défaut de paiement, c'est-à-dire la sortie d'un logement, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français : le sens ne correspond pas à la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. François Piquemal (LFI-NUPES)

…ce sont donc 32 millions d’euros que verse le contribuable pour assurer l’expulsion de locataires en défaut de paiement. Le Secours catholique estime qu’en cas d’adoption de votre texte, ce montant doublerait : 64 millions par an !Au lieu de dépenser tant d’argent public à mettre des gens dehors, vous auriez fait preuve d’intelligence sociale en décidant de le consacrer à la prévention des expulsions. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Pourquoi, par exemple, ne pas développer le recours aux logements intermédiaires ? Ç’aurait été une mesure de bon sens, de sens commun ; vous préférez achever de détruire des locataires en souffrance, victimes de l’inflation.

hors sujet

Le mot « expulsions » désigne ici l'expulsion de locataires en défaut de paiement de leur logement, et non le départ contraint d'étrangers du territoire français, qui est le sens de la famille concernée.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. François Piquemal (LFI-NUPES)

Bien sûr, nous sommes défavorables à cet amendement, mais je voudrais surtout revenir sur la séquence à laquelle nous venons d’assister. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et LR.) Elle est en rapport avec cet amendement, chers collègues ! En effet, celui-ci a pour objectif de faciliter et d’accélérer les expulsions locatives. Qu’on se le dise partout dans ce pays : votre proposition de loi est un texte anti-locataires ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Puisque l’humanisme vous fait à ce point défaut que vous qualifiez par exemple de fondation antisquat la fondation Abbé-Pierre pour le logement des défavorisés, je m’adresserai à vos calculatrices : les expulsions locatives…

hors sujet

Le mot « expulsions » désigne ici des expulsions locatives, c'est-à-dire le départ de locataires de leur logement, et non le renvoi contraint d'étrangers hors du territoire français.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. François Piquemal (LFI-NUPES)

et d’accélérer les expulsions locatives. Qu’on se le dise partout dans ce pays : votre proposition de loi est un texte anti-locataires ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Puisque l’humanisme vous fait à ce point défaut que vous qualifiez par exemple de fondation antisquat la fondation Abbé-Pierre pour le logement des défavorisés, je m’adresserai à vos calculatrices : les expulsions locatives n’entraînent pas seulement des drames humains, mais des frais. Il faut payer l’huissier, le serrurier, les déménageurs, soit un coût moyen de 2 000 euros par opération, dont on dénombre environ 16 000 par an : chaque année, ce sont donc 32 millions d’euros que verse le contribuable pour assurer l’expulsion de locataires en défaut de paiement. Le Secours catholique estime qu’en cas…

hors sujet

L'expression « expulsions » désigne ici des expulsions locatives, c'est-à-dire l'expulsion de locataires de leur logement pour défaut de paiement, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français : le sens n'est pas celui de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. José Gonzalez (RN)

Il vise à simplifier et accélérer les procédures d’expulsion en octroyant au maire, dans les cas où l’occupation illégale constitue une menace pour l’ordre public, et en vertu du principe de subsidiarité, le pouvoir de recourir à la force publique au même titre que le préfet du département, tout en respectant les règles et processus légaux. Bien souvent, le maire est le référent de terrain, le représentant de l’État le plus proche de ses concitoyens et de…

hors sujet

Le passage parle de l'expulsion d'occupants illégaux d'un lieu (squat, occupation illégale) et non du départ contraint d'étrangers hors du territoire français, sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. José Gonzalez (RN)

…tout en respectant les règles et processus légaux. Bien souvent, le maire est le référent de terrain, le représentant de l’État le plus proche de ses concitoyens et de leurs préoccupations ; il pourrait prendre acte des demandes et agir avec davantage de rapidité que le préfet. De plus, nombre de Français accordent surtout leur confiance à l’administration de proximité, donc au maire. L’expulsion serait alors diligentée, sans aucune condition de durée de l’occupation illégale, soit par le préfet, soit, je le répète, par le maire si elle porte atteinte à l’ordre public. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

hors sujet

Le passage parle de l'expulsion d'une occupation illégale de logement, sans qu'il soit question du départ contraint d'étrangers hors du territoire, ce qui sort du sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Kévin Pfeffer (RN)

…et l’impunité dont jouissent parfois les squatteurs. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Dans le même esprit que l’amendement présenté à l’instant par mon collègue, celui-ci, extrait de notre proposition de loi contre le squat, vise à compléter le code des procédures civiles d’exécution afin de faciliter l’expulsion d’urgence dans les cas où l’occupation illégale constituerait une atteinte à l’ordre public. L’expulsion pourrait être prononcée par le maire ou par le préfet, en vertu de leurs pouvoirs de police administrative générale leur permettant de mener des missions de sécurité, de tranquillité et de salubrité publiques. L’acte, de nature administrative, pourrait par conséquent être contesté devant les…

hors sujet

Le mot « expulsion » désigne ici l'éviction d'occupants d'un squat ou d'un logement, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français, sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Kévin Pfeffer (RN)

…les squatteurs. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Dans le même esprit que l’amendement présenté à l’instant par mon collègue, celui-ci, extrait de notre proposition de loi contre le squat, vise à compléter le code des procédures civiles d’exécution afin de faciliter l’expulsion d’urgence dans les cas où l’occupation illégale constituerait une atteinte à l’ordre public. L’expulsion pourrait être prononcée par le maire ou par le préfet, en vertu de leurs pouvoirs de police administrative générale leur permettant de mener des missions de sécurité, de tranquillité et de salubrité publiques. L’acte, de nature administrative, pourrait par conséquent être contesté devant les juridictions compétentes ; en revanche, les forces de l’ordre seraient tenues d’obéir à tout ordre de…

hors sujet

Le passage parle de l'expulsion de squatteurs d'un logement occupé illégalement, et non du départ contraint d'étrangers hors du territoire dans le cadre de la politique migratoire, sens qui définit la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Guillaume Kasbarian (RE)

Vous proposez en somme de conférer au maire, en matière d’exécution judiciaire, les mêmes prérogatives qu’au préfet. D’une part, je ne suis pas certain que les maires demandent à se substituer au préfet dans l’exercice de son autorité régalienne ; d’autre part, cette mesure serait vraisemblablement compliquée à mettre en pratique et entrerait en concurrence avec une autre procédure d’expulsion accélérée, celle prévue à l’article 38 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable, dite loi Dalo.

hors sujet

Le passage désigne une procédure d'expulsion d'un logement (article 38 de la loi Dalo), et non le départ contraint d'étrangers du territoire français, qui relève de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Guillaume Kasbarian (RE)

…constater l’existence d’un squat : cela, les maires en sont demandeurs. En revanche, leur donner, comme au préfet et aux forces de l’ordre, la responsabilité des expulsions, non seulement ils ne le réclament pas, je le répète, mais cela irait trop loin. Avis défavorable.

hors sujet

Le passage parle de l'expulsion de squats, c'est-à-dire d'occupants d'un logement, et non du départ contraint d'étrangers hors du territoire français, donc l'expression n'a pas le sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Christophe Béchu, ministre

Même avis. Nous disposons déjà de deux types de procédure d’expulsion ; celle-ci ne serait pas efficace. Autant ce serait une bonne idée que de réfléchir à élargir et renforcer les pouvoirs des maires, autant leur donner celui de commander une expulsion aurait des conséquences trop complexes, compte tenu de la diversité de taille des communes et de l’implication de la force publique.

hors sujet

Le passage évoque la capacité des maires à ordonner une expulsion et l'intervention de la force publique, sans lien explicite avec le départ d'étrangers du territoire ; le sens relève ici d'une expulsion de logement ou d'occupants, hors de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Christophe Béchu, ministre

Même avis. Nous disposons déjà de deux types de procédure d’expulsion ; celle-ci ne serait pas efficace. Autant ce serait une bonne idée que de réfléchir à élargir et renforcer les pouvoirs des maires, autant leur donner celui de commander une expulsion aurait des conséquences trop complexes, compte tenu de la diversité de taille des communes et de l’implication de la force publique.

hors sujet

Le passage parle de donner aux maires le pouvoir de commander une expulsion, avec l'intervention de la force publique, sans désigner d'étrangers ni de départ du territoire : le sens relève de l'expulsion d'occupants, qui est exclue de la famille renvoi des étrangers.

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· M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES)

…à trancher entre leurs administrés – lesquels ont droit à un logement, mais qui seront traînés dehors, privés de domicile fixe. Vous rêvez de charger d’expulsions locatives facilitées ceux qui constituent le rempart des droits sociaux de leurs administrés !

hors sujet

Le passage parle d'expulsions locatives de locataires d'un logement, et non du départ contraint d'étrangers hors du territoire ; ce sens ne correspond pas à la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

Source : comptes rendus intégraux de la séance publique de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr), 15e à 17e législatures. Classement automatisé : Claude Haiku 5.5, consignes v7 ; dernier import le 21 novembre 2026. Méthode, fiabilité et limites · toutes les occurrences classées (CSV).