· Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES)
Vous me voyez ravie de vous entendre dire qu’il faut absolument restaurer l’appréciation du juge, et ne pas laisser le locataire faire la démarche de demander un délai et de surseoir à l’expulsion, sachant que plus de 60 % des locataires ne sont pas accompagnés par un avocat dans les procédures. Ne pas en revenir à l’appréciation du juge serait faire le pari du non-recours aux droits et dégraderait les droits des locataires. Nous soutenons également les deux sous-amendements qui permettent de supprimer la référence superfétatoire à la mauvaise foi, dont on voit mal comment elle pourrait…
hors sujet
Ici « expulsion » désigne l'expulsion d'un locataire de son logement, pas le départ contraint d'un étranger hors du territoire, de sorte que l'expression n'a pas le sens de la famille renvoi des étrangers.
Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)