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« expulsion »

Depuis juin 2017, 1 305 emplois dans les débats en séance publique, dont 208 par un membre du Gouvernement, et 10 mises à distance.

Classement automatisé, à vérifier : chaque extrait garde sa classe et la justification du modèle. Méthode et limites.

L1 — Trajectoire

Premier emploi depuis juin 2017
dès le début du corpus
Premier emploi par un membre du Gouvernement
dès le début du corpus

Le corpus commence en juin 2017 : avant le 1er janvier 2018, la date n'est pas donnée.

Occurrences par classe

Cliquez sur la barre « emploi » ou sur détail des emplois pour voir les emplois par législature et par orateur.

Les emplois et les mises à distance ne s'additionnent pas : les deux usages s'opposent.

Fiche du registre

Liste
L6 — renvoi des étrangers
Variantes
expulsions, expulser
Motif de recherche
expuls(?:ion|ions|er)\b
Origine
lectures du porteur et de l'agent (définitions, §§ 5 et 6)
Inscription
17 novembre 2026 (rétrospective)
Limites connues
Hors sujet : expulsion d'un logement, d'un squat, d'un terrain ou d'une salle ; renvoi de diplomates ou par un autre pays.

Fiche au registre

« expulsion » par législature : occurrences par classe
LégislatureEmploisdont Gouvernementdont interruptionsMises à distanceHors sujetIndécis
15e45752664430
16e479100116112
17e36956632602

La 15e législature a duré cinq ans, la 16e deux ans, la 17e est en cours.

Extraits

Chaque nombre des tableaux mène aux extraits qu'il compte.

2 633 extraits, du plus ancien au plus récent ; page 21 sur 53.

· Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES)

…de tous les accidents de la vie à cause desquels nombre de locataires peuvent se retrouver en impayés de loyers ?Votre employeur est en liquidation judiciaire, il faut compter au moins trois mois avant d’accéder à la garantie de salaire. Vous pouvez donc vous retrouver avec trois mois de loyers impayés : dehors, expulsion ! Votre couple explose, quelques mois de retards de loyers ? Dehors, expulsion ! La CAF accumule ses retards à votre encontre ? Dehors, expulsion ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Vous arrivez à la retraite mais il y a des tas de galères à surmonter dans votre dossier avant de toucher votre pension ? Dehors, expulsion ! (Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES répètent en chœur ces deux derniers mots.) Une épidémie bloque le pays et, confiné, vous…

emploi

Le député emploie « expulsion » au sens du départ contraint d'un locataire de son logement, et le reprend comme un mot juste pour dénoncer la réalité des impayés de loyers ; il ne met pas le mot à distance.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES)

…peuvent se retrouver en impayés de loyers ?Votre employeur est en liquidation judiciaire, il faut compter au moins trois mois avant d’accéder à la garantie de salaire. Vous pouvez donc vous retrouver avec trois mois de loyers impayés : dehors, expulsion ! Votre couple explose, quelques mois de retards de loyers ? Dehors, expulsion ! La CAF accumule ses retards à votre encontre ? Dehors, expulsion ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Vous arrivez à la retraite mais il y a des tas de galères à surmonter dans votre dossier avant de toucher votre pension ? Dehors, expulsion ! (Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES répètent en chœur ces deux derniers mots.) Une épidémie bloque le pays et, confiné, vous ne pouvez plus travailler et le Gouvernement met des mois avant de…

hors sujet

Le mot « expulsion » est employé ici pour désigner l'expulsion d'un logement pour impayés de loyer, et non le départ contraint d'étrangers du territoire français, qui est le sens de la famille concernée.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES)

…avec trois mois de loyers impayés : dehors, expulsion ! Votre couple explose, quelques mois de retards de loyers ? Dehors, expulsion ! La CAF accumule ses retards à votre encontre ? Dehors, expulsion ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Vous arrivez à la retraite mais il y a des tas de galères à surmonter dans votre dossier avant de toucher votre pension ? Dehors, expulsion ! (Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES répètent en chœur ces deux derniers mots.) Une épidémie bloque le pays et, confiné, vous ne pouvez plus travailler et le Gouvernement met des mois avant de vous accorder des aides : dehors, expulsion ! (Mêmes mouvements. – Exclamations sur quelques bancs du groupe RE.)

hors sujet

Le mot « expulsion » désigne ici l'expulsion d'un logement pour impayés de loyer, et non le départ contraint d'étrangers du territoire français, sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES)

bancs du groupe LFI-NUPES.) Vous arrivez à la retraite mais il y a des tas de galères à surmonter dans votre dossier avant de toucher votre pension ? Dehors, expulsion ! (Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES répètent en chœur ces deux derniers mots.) Une épidémie bloque le pays et, confiné, vous ne pouvez plus travailler et le Gouvernement met des mois avant de vous accorder des aides : dehors, expulsion ! (Mêmes mouvements. – Exclamations sur quelques bancs du groupe RE.)

hors sujet

Le mot « expulsion » est employé ici dans un sens figuré, en référence à des retraités et à des travailleurs confinés et non à des étrangers quittant le territoire dans le cadre de la politique migratoire, il n'a donc pas le sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES)

immobiliers (UNPI). Tous désapprouvent l’idée de traiter dans un même texte la question des occupations illicites et celle des impayés de loyer. Tous ont trouvé « excessif » – oui, « excessif » – le fait d’empêcher le juge de surseoir à la résiliation du bail. Et tous reconnaissent que le triplement de la peine de prison n’aura aucun effet. Les fragiles dispositifs de prévention des dettes et des expulsions locatives, vous les balayez avec cette proposition de loi. Vous prétendez défendre les petits propriétaires aux pensions de retraite trop faibles ?

hors sujet

Dans le passage, « expulsions » désigne l'expulsion locative (dettes de loyer, occupations illicites de logements), et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire, de sorte que l'expression n'a pas le sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES)

On compte, chers collègues, 4,1 millions de personnes mal logées et 2,4 millions de demandeurs ; 42 000 enfants sont sans domicile en France ; les loyers sont trop chers et le nombre de loyers impayés explose. Mais vous, votre priorité, c’est d’expulser. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Pire : vous aviez même prévu que si le locataire subissait la résiliation de son contrat tout en restant dans les lieux, il deviendrait locataire sans droit ni titre, donc en situation d’occupation illicite et risquerait trois ans de prison et 45 000 euros d’amendes. Ce texte est une fabrique de sans-abri. Quand Emmanuel Macron promettait en…

hors sujet

Le passage emploie « expulser » au sens d'expulsion d'un logement (locataires mal logés, résiliation de bail, occupation illicite), et non au sens du départ contraint d'étrangers hors du territoire français, qui définit la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Éric Martineau (DEM)

…de 1789, constitue l’un des principes fondamentaux de notre Constitution : aussi devons-nous agir lorsqu’il est remis en question. Les affaires récurrentes d’occupation illicite de logements sont peu nombreuses, mais n’en demeurent pas moins réelles. La loi doit donc évaluer, lorsque cela est possible et utile. Le squat est d’ores et déjà puni par notre droit. En effet, une procédure accélérée d’expulsion des squatteurs a été instaurée en 2007, mais des fragilités subsistent. De plus, il existe des situations qui marquent l’actualité, mais qui n’ont rien à voir avec ce phénomène, en ce qu’elles relèvent des relations entre un bailleur et un locataire. Le groupe Démocrate (MODEM et indépendants) salue la démarche et la volonté du rapporteur de venir à bout de ces affaires qui mettent parfois les…

hors sujet

Le terme « expulsion » désigne ici l'éviction de squatteurs d'un logement, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français, de sorte qu'il n'a pas le sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Éric Martineau (DEM)

…entre les droits des propriétaires et ceux des locataires, en respectant le droit des contrats. Oui, sécuriser les rapports locatifs est essentiel tant pour les uns que pour les autres. À cet égard, nous veillerons à ce que le texte établisse une différence entre le locataire de bonne foi et celui qui ne l’est pas. Il n’est pas ici question de faire exploser le nombre de contentieux et d’expulsions de locataires de bonne foi qui se trouveraient en difficulté de manière temporaire. C’est pour cette raison que nous considérons comme essentiel de préserver la capacité du juge à intervenir et à analyser chaque situation. Nous défendrons donc un amendement visant à conserver le pouvoir d’appréciation du juge, afin de préserver la possible activation de la clause résolutoire. Notons qu’il a été…

hors sujet

Le mot « expulsions » désigne ici l'expulsion de locataires d'un logement dans un litige locatif, ce qui ne relève pas du départ contraint d'étrangers hors du territoire ; la famille renvoi des étrangers n'est donc pas en jeu.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· garde des sceaux

…du logement d’autrui : une voie civile et une voie administrative. La voie civile permet de saisir le juge des référés. Celui-ci, lorsqu’il constate l’existence d’un trouble manifestement illicite, c’est-à-dire l’occupation du bien, peut ordonner les mesures conservatoires qui s’imposent, dont l’expulsion. Selon les données statistiques de 2021, le délai moyen de traitement d’une demande d’expulsion d’un squatteur devant le juge judiciaire est de cinq mois. Nous disposons également, depuis la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, dite loi Dalo, d’une procédure administrative d’exécution forcée. L’article 38 de cette loi permet aux préfets, lorsqu’une plainte a été déposée pour violation de domicile,…

hors sujet

Le passage emploie « expulsion » pour le départ forcé d'un squatteur d'un logement, ce qui ne relève pas du renvoi d'étrangers hors du territoire français.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· garde des sceaux

…squatteur devant le juge judiciaire est de cinq mois. Nous disposons également, depuis la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, dite loi Dalo, d’une procédure administrative d’exécution forcée. L’article 38 de cette loi permet aux préfets, lorsqu’une plainte a été déposée pour violation de domicile, d’ordonner l’expulsion des squatteurs sans attendre qu’une décision judiciaire soit rendue.

hors sujet

Le mot « expulsion » désigne ici l'expulsion de squatteurs d'un logement, en application de la loi Dalo, et non le départ contraint d'étrangers du territoire français, sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· garde des sceaux

En deuxième lieu, le champ d’application de ce délit me paraît trop large, voire excessif : il aurait également pour effet d’incriminer les locataires défaillants qui ne font l’objet d’aucune mesure d’expulsion, y compris pendant la trêve hivernale et y compris si aucune procédure d’expulsion n’a été lancée à leur encontre. Enfin, cet article procède à un renversement de la charge de la preuve et instaure, de ce fait, une présomption de culpabilité. Un tel dispositif présente un risque constitutionnel extrêmement important. En complément des outils offerts par notre procédure pénale, nous disposons de…

hors sujet

Le terme « expulsion » désigne ici l'expulsion d'un locataire de son logement, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français, sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· garde des sceaux

En deuxième lieu, le champ d’application de ce délit me paraît trop large, voire excessif : il aurait également pour effet d’incriminer les locataires défaillants qui ne font l’objet d’aucune mesure d’expulsion, y compris pendant la trêve hivernale et y compris si aucune procédure d’expulsion n’a été lancée à leur encontre. Enfin, cet article procède à un renversement de la charge de la preuve et instaure, de ce fait, une présomption de culpabilité. Un tel dispositif présente un risque constitutionnel extrêmement important. En complément des outils offerts par notre procédure pénale, nous disposons de deux voies pour expulser le squatteur du logement d’autrui : une voie civile et une…

hors sujet

Le terme « expulsion » désigne ici l'éviction de locataires défaillants ou de squatteurs d'un logement, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français, sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· garde des sceaux

…la trêve hivernale et y compris si aucune procédure d’expulsion n’a été lancée à leur encontre. Enfin, cet article procède à un renversement de la charge de la preuve et instaure, de ce fait, une présomption de culpabilité. Un tel dispositif présente un risque constitutionnel extrêmement important. En complément des outils offerts par notre procédure pénale, nous disposons de deux voies pour expulser le squatteur du logement d’autrui : une voie civile et une voie administrative. La voie civile permet de saisir le juge des référés. Celui-ci, lorsqu’il constate l’existence d’un trouble manifestement illicite, c’est-à-dire l’occupation du bien, peut ordonner les mesures conservatoires qui s’imposent, dont l’expulsion. Selon les données statistiques de 2021, le délai moyen de traitement d’une…

hors sujet

L'expulsion visée concerne un squatteur du logement d'autrui, c'est-à-dire l'expulsion d'un occupant d'un logement, et non le départ contraint d'un étranger hors du territoire ; elle n'entre donc pas dans la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· garde des sceaux

des outils offerts par notre procédure pénale, nous disposons de deux voies pour expulser le squatteur du logement d’autrui : une voie civile et une voie administrative. La voie civile permet de saisir le juge des référés. Celui-ci, lorsqu’il constate l’existence d’un trouble manifestement illicite, c’est-à-dire l’occupation du bien, peut ordonner les mesures conservatoires qui s’imposent, dont l’expulsion. Selon les données statistiques de 2021, le délai moyen de traitement d’une demande d’expulsion d’un squatteur devant le juge judiciaire est de cinq mois. Nous disposons également, depuis la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, dite loi Dalo, d’une procédure administrative d’exécution forcée. L’article 38 de…

hors sujet

Le passage emploie « expulsion » pour l'éviction d'un squatteur d'un logement, ce qui relève de la famille renvoi des étrangers, qui ne couvre que le départ contraint d'étrangers hors du territoire ; ici il ne s'agit pas d'un étranger mais d'un occupant sans droit.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Gérard Leseul (SOC)

Avec cette proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, vous tentez de répondre à quelques rares affaires de squat récemment médiatisées – 170 expulsions ont eu lieu en 2021 – tout en vous penchant sur les litiges entre les locataires et les propriétaires au sujet des loyers. Ainsi ce texte fait-il des amalgames entre squats de domicile, squats de bâtiments vides et locataires en situation d’impayés. (M. François Piquemal applaudit.) Je tiens à vous faire part de la très vive inquiétude du groupe Socialistes et apparentés s’agissant de la…

hors sujet

L'expression désigne ici l'expulsion de squats et de logements, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français, sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Gérard Leseul (SOC)

…réalité du terrain. En effet, ce délai est destiné à permettre aux autorités préfectorales de saisir l’organisme compétent désigné par le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD), afin que celui-ci réalise un diagnostic social et financier, lequel sera transmis à l’audience et à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives. Ce délai permet donc de réaliser un travail d’accompagnement social et de tenir compte de la situation réelle des locataires en situation d’impayés. Le réduire ferait courir le risque de rogner cet accompagnement social dont les locataires ont besoin et qui gagnerait même à être accru. Cette proposition relative au défaut de paiement des locataires manque donc sa cible. Au lieu de…

hors sujet

Le mot « expulsions » désigne ici les expulsions locatives (expulsion d'un logement pour impayés), et non le départ contraint d'étrangers du territoire français ; il n'a donc pas le sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Nicolas Dupont-Aignan (non inscrit)

…mauvaise grâce à ne pas voter le texte pour des motifs politiques. Malheureusement, il est l’arbre qui cache la forêt, pour deux raisons. La première, c’est que voter des lois, c’est bien, mais les faire appliquer, c’est mieux. Malheureusement, votre gouvernement ne donne les moyens suffisants ni aux préfectures ni aux tribunaux pour passer aux actes. Trop souvent, les préfets reportent les expulsions et nos concitoyens s’indignent de voir les squatteurs se pavaner et narguer les propriétaires dans les logements occupés. C’est pourquoi, dans mes propositions de loi, je demandais que les maires soient davantage associés aux procédures car ils connaissent leur terrain. La deuxième raison tient à la capacité des tribunaux à traiter les affaires dans les procédures civiles et pénales. J’ai bien…

hors sujet

Le passage parle de l'expulsion de squatteurs d'un logement, ce qui relève de la liste exclue (expulsion d'un logement), et non du départ contraint d'étrangers hors du territoire.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Nicolas Dupont-Aignan (non inscrit)

(M. Sébastien Delogu s’exclame.) J’ai déposé trois propositions de loi, en 2015, en 2018 et en 2020, pour mettre en place une procédure d’urgence, pour durcir les peines et pour prendre en compte les résidences secondaires autant que les résidences principales. Heureusement, à force de persuasion, la loi du 7 décembre 2020 a permis, il faut le reconnaître, une réelle accélération des procédures d’expulsion. Votre proposition de loi, quant à elle, va dans le bon sens : elle renforce ces dispositions en durcissant la réponse pénale, en intégrant le logement non meublé, en libérant l’obligation d’entretien du bailleur et en définissant – c’est important –, par voie d’amendement, l’occupation sans droit ni titre comme un vol. Pour une fois que nous sommes d’accord – c’est si rare –, j’aurais mauvaise…

emploi

Le député emploie « expulsion » sans distance pour désigner l'éviction de squatteurs d'un logement, et approuve la proposition de loi qui accélère ces procédures : l'expression est reprise comme mot juste, mais elle désigne une expulsion de logement et non un renvoi d'étrangers hors du territoire.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· garde des sceaux

à l’esprit que notre droit civil permet d’aménager les droits des locataires qui ne paient plus leurs loyers, en permettant au juge, après la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, d’octroyer de façon exceptionnelle des délais supplémentaires afin de permettre à des familles en situation de précarité de se reloger dans des conditions dignes. Le droit civil fait également obstacle aux expulsions durant la trêve hivernale. C’est là un acquis non négligeable – j’insiste sur ce point – car la loi veille ainsi à répondre à des situations individuelles qui peuvent se révéler dramatiques. Il n’apparaît pas souhaitable que la légitime lutte contre les squatteurs conduise à modifier ces équilibres. Votre proposition de loi prévoit la réduction de certains délais de procédure, afin d’accélérer…

hors sujet

Le passage emploie « expulsions » au sujet de locataires et de squatteurs, c'est-à-dire de l'expulsion d'un logement, qui est exclue de la famille renvoi des étrangers, et non du départ contraint d'étrangers hors du territoire.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· garde des sceaux

…collègues des ministères de l’intérieur et du logement, d’adresser, le 22 janvier 2021, une instruction aux préfets pour détailler la mise en œuvre de cette procédure et leur enjoindre d’assurer la rapidité de son exécution. Plus que jamais, l’exécutif est donc mobilisé pour lutter contre les squats. La présente proposition de loi tend à renforcer la procédure administrative afin de faciliter l’expulsion des occupants sans droit ni titre. Il me semble toutefois nécessaire de veiller à ce que ces nouveaux dispositifs ne puissent pas avoir de conséquences sur les locataires de bonne foi qui peuvent se trouver dans une situation économique délicate et qu’il est indispensable de ne pas pointer du doigt dans un contexte économique incertain. Il faut garder à l’esprit que notre droit civil permet…

hors sujet

Le passage porte sur l'expulsion des occupants sans droit ni titre d'un logement (squats), et non sur le départ contraint d'étrangers hors du territoire, sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Guillaume Kasbarian (RE)

Nous n’avons pas attendu la proposition de Mme Le Pen pour nous intéresser aux questions difficiles des situations de squat, puisque nous y avons répondu en 2020 par l’article 73 de loi Asap qui a permis de rendre effective la procédure express d’expulsion des squatteurs qui n’avait pas été modifiée depuis 2007 et qui ne fonctionnait pas. Elle l’a fait en créant des délais, qui n’existaient pas auparavant, en incluant les résidences secondaires, en imposant aux préfectures de répondre aux situations de squat et en autorisant les ayants droit à y recourir. J’ajoute que la proposition de loi que vous avez déposée le 2 novembre, donc postérieurement…

hors sujet

Le passage parle de l'expulsion de squatteurs hors de logements (procédure express pour les squats), et non du départ contraint d'étrangers hors du territoire français, sens de la famille renvoi des étrangers ; l'expression n'a donc pas le sens de sa liste.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Guillaume Kasbarian (RE)

…je salue votre anaphore « Dehors, expulsion ! ». Vous avez participé avec moi à toutes les auditions menées par notre commission, sauf à celle des représentants des victimes de squatteurs et d’impayés.

hors sujet

Le mot « expulsion » est employé dans le sens d'une expulsion de logement (squatteurs, impayés), et non du départ contraint d'étrangers du territoire, ce qui est exclu de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Guillaume Kasbarian (RE)

…ou d’une demande d’aide juridictionnelle. Il faut encore ajouter plusieurs mois pour la demande de concours de la force publique. Les locataires ou les squatteurs pourront enfin être expulsés des lieux, en dehors de la période de la trêve hivernale, sous réserve d’un éventuel délai accordé par les juges. Une procédure prévoyant que, un mois après la constatation d’un impayé, c’est « Dehors, expulsion ! », pour reprendre votre anaphore, serait excessive, mais ce n’est pas ce que nous proposons. Nous ne supprimons aucune des étapes de la procédure. Nous nous contentons d’accélérer le délai entre les étapes d’une procédure que nous respectons parfaitement. Certes, nous raccourcissons les délais, mais il ne s’agit pas d’une procédure express, telle qu’elle peut exister dans d’autres démocraties…

hors sujet

Le passage parle de l'expulsion de locataires ou de squatteurs de leurs logements dans le cadre d'une procédure civile, et non du départ contraint d'étrangers hors du territoire français : le sens n'est pas celui de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Emmanuelle Ménard (non inscrit)

…de n’être pas allé jusqu’au bout !En revanche, le texte sécurisera la portée de la clause de résiliation dans le contrat de bail en la rendant obligatoire, et permettra de revenir sur la capacité du juge à en suspendre l’exécution, sans parler de la réduction des délais dans les procédures contentieuses. Ce sont des points positifs, même s’il serait souhaitable de simplifier la procédure d’expulsion pour la rendre encore plus efficace et, bien sûr, plus rapide. J’ai déposé un amendement en ce sens ; j’espère qu’il sera accueilli favorablement.

hors sujet

Le terme désigne ici l'expulsion d'un locataire de son logement dans le cadre d'un bail, et non le départ contraint d'un étranger du territoire français, sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Olivier Klein, ministre délégué

…affaire à des situations humaines toujours très complexes. L’examen de ce texte doit donc s’inscrire dans la recherche d’un équilibre, car l’enjeu est double : il nous faut, d’un côté, sécuriser les bailleurs – le parc locatif étant essentiel dans le parcours résidentiel –, de l’autre, accompagner les locataires en difficulté grâce à des outils adaptés. Notre politique, c’est la prévention des expulsions.

hors sujet

Ici « expulsions » désigne l'expulsion de locataires de leur logement, dans le cadre d'un texte sur le parc locatif, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français : l'expression n'a pas le sens de sa liste.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Olivier Klein, ministre délégué

De nombreux dispositifs sont développés pour accompagner les locataires en difficulté et éviter d’en arriver à l’expulsion. En amont des procédures, des outils sont déployés dans le cadre du plan interministériel de prévention des expulsions. Ainsi, des équipes mobiles de soixante-dix juristes et travailleurs sociaux, financées par l’État, rencontrent les locataires en difficulté dans de nombreux départements, et le Fonds de solidarité pour le logement (FSL), géré par les conseils départementaux et financé en partie…

hors sujet

Le mot « expulsion » désigne ici l'expulsion d'un locataire de son logement dans le cadre de la prévention des expulsions locatives, et non le départ contraint d'étrangers du territoire français.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Olivier Klein, ministre délégué

…bailleurs, ils peuvent être indemnisés lorsque l’État ne leur accorde pas le concours de la force publique. Ces outils reflètent l’équilibre que nous cherchons. Et nos efforts paient ! J’ai présidé, le 3 novembre, une réunion de l’Observatoire national des impayés locatifs : aucune hausse significative de ces impayés n’a été relevée – mais notre vigilance doit rester constante. Le nombre d’expulsions locatives n’a pas, lui non plus, explosé, malgré les craintes alimentées par la crise du covid. Eu égard à ces résultats, je crois important de poursuivre les efforts pour prévenir les expulsions locatives. Il faut accorder du temps au travail social, il faut laisser au juge le pouvoir d’analyser chaque situation, d’être au plus proche des réalités difficiles d’une expulsion, qui est toujours un…

hors sujet

Le mot « expulsions » désigne ici des expulsions locatives, c'est-à-dire l'expulsion d'un logement, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire ; il n'a donc pas le sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Olivier Klein, ministre délégué

…présidé, le 3 novembre, une réunion de l’Observatoire national des impayés locatifs : aucune hausse significative de ces impayés n’a été relevée – mais notre vigilance doit rester constante. Le nombre d’expulsions locatives n’a pas, lui non plus, explosé, malgré les craintes alimentées par la crise du covid. Eu égard à ces résultats, je crois important de poursuivre les efforts pour prévenir les expulsions locatives. Il faut accorder du temps au travail social, il faut laisser au juge le pouvoir d’analyser chaque situation, d’être au plus proche des réalités difficiles d’une expulsion, qui est toujours un échec.

hors sujet

Le terme « expulsions » désigne ici des expulsions locatives, c'est-à-dire l'expulsion d'un logement, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire, de sorte qu'il n'a pas le sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Olivier Klein, ministre délégué

…Le nombre d’expulsions locatives n’a pas, lui non plus, explosé, malgré les craintes alimentées par la crise du covid. Eu égard à ces résultats, je crois important de poursuivre les efforts pour prévenir les expulsions locatives. Il faut accorder du temps au travail social, il faut laisser au juge le pouvoir d’analyser chaque situation, d’être au plus proche des réalités difficiles d’une expulsion, qui est toujours un échec.

hors sujet

Le passage parle d'expulsions locatives, c'est-à-dire de l'expulsion d'un logement, et non du départ contraint d'étrangers hors du territoire français : le sens de la liste renvoi des étrangers n'est pas celui de l'expression.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Olivier Klein, ministre délégué

De nombreux dispositifs sont développés pour accompagner les locataires en difficulté et éviter d’en arriver à l’expulsion. En amont des procédures, des outils sont déployés dans le cadre du plan interministériel de prévention des expulsions. Ainsi, des équipes mobiles de soixante-dix juristes et travailleurs sociaux, financées par l’État, rencontrent les locataires en difficulté dans de nombreux départements, et le Fonds de solidarité pour le logement (FSL), géré par les conseils départementaux et financé en partie par l’État, accompagne les locataires. Ce soutien est particulièrement nécessaire dans la période actuelle, où les…

hors sujet

L'expression « expulsions » désigne ici le retrait de locataires de leur logement dans le cadre de procédures locatives et du plan de prévention, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français : elle n'a pas le sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Olivier Klein, ministre délégué

…départementaux et financé en partie par l’État, accompagne les locataires. Ce soutien est particulièrement nécessaire dans la période actuelle, où les charges augmentent, malgré les boucliers tarifaires, la limitation de la hausse des loyers et l’accompagnement proposé par l’État notamment sous la forme du chèque énergie. Notre objectif est évidemment que la hausse des charges n’entraîne aucune expulsion locative. Je veux d’ailleurs rappeler que j’ai demandé aux caisses d’allocations familiales (CAF) de continuer à verser les aides personnelles au logement (APL) à tous les locataires de bonne foi qui se trouvent dans une situation de loyers impayés. Quant aux propriétaires bailleurs, ils peuvent être indemnisés lorsque l’État ne leur accorde pas le concours de la force publique. Ces outils…

hors sujet

Le mot « expulsion » désigne ici l'expulsion locative d'un logement (loyers impayés, bailleurs, concours de la force publique), et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire dans le cadre de la politique migratoire.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Olivier Klein, ministre délégué

…5. Le texte s’inscrit dans cette logique d’équilibre. Je tiens à rappeler que nous disposons déjà d’un arsenal juridique et de procédures qui visent à la préserver ; cette proposition de loi tend à aller plus loin, démarche que le Gouvernement partage à certaines conditions. Comme je l’ai dit, il faut poursuivre le travail de prévention. Le troisième plan interministériel de prévention des expulsions, en cours jusqu’à la fin de l’année 2023, traduit la mobilisation du Gouvernement. Je le répète : l’équilibre est essentiel. L’équilibre apaise le marché, évite des cautions toujours plus importantes et des assurances toujours plus chères, mais il ne doit pas se faire en ignorant la situation humaine des locataires, les ruptures, les heurts. Je sais que ce message est entendu, je crois qu’il est…

hors sujet

Le passage parle des expulsions locatives, c'est-à-dire de l'expulsion de locataires de leur logement (plan de prévention des expulsions, marché locatif, cautions), et non du départ contraint d'étrangers du territoire, sens exigé par la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. François Piquemal (LFI-NUPES)

Elles concernent 170 affaires par an, autant que le nombre de députés Renaissance, et cent fois moins que celui des expulsions locatives. Mme Wargon elle-même, ancienne du ministre du logement, a signifié que c’était un problème mineur qui ne méritait pas d’instrumentalisation politique.

hors sujet

Le mot « expulsions » désigne ici des expulsions locatives, c'est-à-dire la sortie de logements, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français : le sens ne correspond pas à la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. François Piquemal (LFI-NUPES)

Mme Cosse, ancienne ministre du logement, dit de votre proposition de loi qu’elle revient sur des années de travail sur la prévention des expulsions. Vous devriez leur prêter une oreille plus attentive qu’aux éditoriaux de CNews. (M. Damien Maudet applaudit.)

hors sujet

Dans le passage, « expulsions » désigne l'expulsion locative (prévention des expulsions de logement), et non le départ contraint d'étrangers du territoire français : le sens n'est pas celui de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. François Piquemal (LFI-NUPES)

Il est évident pour tout le monde ici qu’il est inacceptable de rentrer un jour chez soi et de découvrir que des gens s’y sont installés. C’est tellement inacceptable que nos anciens ont déjà légiféré sur le sujet, comme cela a été dit : la loi sanctionne l’occupation du domicile d’autrui d’un an de prison et de 15 000 euros d’amende. La loi actuelle prévoit l’expulsion sans délai des personnes occupant le domicile, qu’il s’agisse d’une résidence secondaire ou principale. La notion de domicile est ainsi protégée nettement, et ce n’est pas ce type de squat que vise votre proposition de loi. Elle vise plutôt toutes les autres personnes qui sont juridiquement sans droit ni titre et victimes du mal-logement. Qui protégez-vous réellement ?

hors sujet

Le mot « expulsion » désigne ici l'éviction d'occupants d'un domicile (squat), et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français : le sens ne correspond pas à la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Guillaume Kasbarian (RE)

…que certains ont parfois tendance à oublier, celui du respect du droit de propriété, droit inviolable et sacré inscrit à l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Face à ces situations intolérables qu’égrènent les actualités locales et qui suscitent l’indignation de nos concitoyens, nous avons déjà agi avec fermeté. Après sa création en 2007, la procédure accélérée d’expulsion des squatteurs n’avait plus été modifiée et fonctionnait mal. Nous avons donc repris le sujet dans la loi Asap – loi d’accélération et de simplification de l’action publique – en 2020, ce qui nous a permis de procéder, sur ce fondement, à 170 expulsions de squatteurs en 2021. Mais l’actualité nous a montré maintes et maintes fois qu’il fallait aller plus loin ou, en tout cas, aborder plus…

hors sujet

Le passage emploie « expulsion » pour désigner l'éviction de squatteurs d'un logement, ce qui relève d'un autre sens que le renvoi d'étrangers hors du territoire ; l'expression est donc hors sujet.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Guillaume Kasbarian (RE)

…locales et qui suscitent l’indignation de nos concitoyens, nous avons déjà agi avec fermeté. Après sa création en 2007, la procédure accélérée d’expulsion des squatteurs n’avait plus été modifiée et fonctionnait mal. Nous avons donc repris le sujet dans la loi Asap – loi d’accélération et de simplification de l’action publique – en 2020, ce qui nous a permis de procéder, sur ce fondement, à 170 expulsions de squatteurs en 2021. Mais l’actualité nous a montré maintes et maintes fois qu’il fallait aller plus loin ou, en tout cas, aborder plus globalement le problème. C’est ce que permet la proposition de loi du groupe Renaissance que nous examinons ce soir. La première partie du texte a été largement enrichie en commission par les apports de nos collègues des groupes Renaissance et Les Républicains.

hors sujet

Le mot « expulsions » désigne ici l'expulsion de squatteurs hors de logements occupés sans droit ni titre, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français, sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. François Piquemal (LFI-NUPES)

Après des impayés pendant plusieurs mois, le propriétaire entame la procédure d’expulsion ; elle est reconnue comme expulsable. Aurore est-elle une voleuse ?Élisabeth et son fils Bruno louent de manière informelle un logement à un marchand de sommeil qui les arnaque ; ils sont prioritaires au titre du droit au logement opposable (Dalo) mais attendent toujours. Sont-ils pour autant des squatteurs ?

hors sujet

L'expression « expulsion » désigne ici l'expulsion d'un logement dans une procédure de impayés de loyer, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire ; elle ne correspond donc pas au sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Guillaume Kasbarian (RE)

Si nous réussissons à rétablir cette confiance, il deviendra vite possible de diminuer les exigences des bailleurs. Ce qui sape cette confiance, c’est une minorité de locataires indélicats qui continuent d’occuper un logement, parfois malgré la décision d’un juge de rompre le bail et de procéder à l’expulsion. Qui en paie les conséquences ? L’immense majorité des locataires bons payeurs. Au-delà de leur coût humain immédiat, les lenteurs et le manque de réactivité des procédures tout au long du règlement des conflits dans les rapports locatifs entament la confiance qu’ont nos concitoyens dans la justice et dans nos institutions. C’est la raison pour laquelle la proposition de loi traite des relations…

hors sujet

Ici « expulsion » désigne l'éviction d'un locataire de son logement après une décision de justice, et non le départ contraint d'étrangers du territoire français : le sens n'est pas celui de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Dominique Faure, ministre déléguée

Notre priorité absolue est d’expulser les étrangers délinquants.

emploi

La ministre emploie le verbe « expulser » au sens du renvoi contraint d'étrangers hors du territoire dans le cadre de la politique migratoire, et présente cette action comme une priorité, sans rejeter le mot.

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· M. Frédéric Falcon (RN)

et du climat (DGEC), c’est-à-dire de l’institution chargée de la politique énergétique française, hébergée dans votre ministère. Oui, mes chers collègues, un lobby éolien est abrité dans les locaux de l’institution chargée de la politique énergétique de la France ! Il a même pour membre l’organisation antinucléaire Greenpeace ! Madame la ministre, quelles actions comptez-vous mettre en œuvre pour expulser de votre ministère un organisme de lobbying qui n’y a pas sa place ?

hors sujet

Le verbe « expulser » désigne ici le départ d'un organisme de lobbying des locaux d'un ministère, et non le renvoi contraint d'étrangers hors du territoire français : l'expression n'a pas le sens de sa liste.

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· M. Stéphane Peu (GDR-NUPES)

…dans le cadre d’un accord à l’amiable. L’article 4 de la présente proposition de loi abolit la position médiane du juge comme arbitre entre les intérêts du propriétaire et ceux du locataire. En cas de différend, cet article renvoie la décision directement au propriétaire, met fin à l’arbitrage du juge et réduit les délais, ce qui conduira immanquablement à la multiplication des mesures d’expulsion locative. Ces mesures sont une charge pour la société. Vous allez en outre empoisonner un peu plus la relation entre les locataires et les propriétaires.

hors sujet

Le terme est employé pour l'expulsion d'un locataire de son logement dans le cadre d'un litige locatif, et non pour le départ contraint d'étrangers hors du territoire français, sens de la famille renvoi des étrangers.

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· M. Stéphane Peu (GDR-NUPES)

…de bonne foi, en situation de précarité ou confrontés à des difficultés passagères. La loi réserve au juge la tâche de trancher les conflits dans la relation contractuelle entre le locataire et le propriétaire. Selon son appréciation de la situation, après avoir écouté l’une et l’autre des parties, il peut, dans l’intérêt de tous, décider d’étaler les paiements et de suspendre la menace d’expulsion dans le cadre d’un accord à l’amiable. L’article 4 de la présente proposition de loi abolit la position médiane du juge comme arbitre entre les intérêts du propriétaire et ceux du locataire. En cas de différend, cet article renvoie la décision directement au propriétaire, met fin à l’arbitrage du juge et réduit les délais, ce qui conduira immanquablement à la multiplication des mesures…

hors sujet

Le mot « expulsion » désigne ici l'expulsion d'un locataire de son logement dans un litige locatif, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français : le sens ne correspond pas à la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES)

…transmis au juge. Avant de procéder à l’expulsion, celui-ci essaie, en faisant preuve d’humanité, de prendre en compte la situation particulière de la personne concernée, et lui permet éventuellement d’étaler le remboursement de sa dette ; le locataire qui s’engage à rembourser peut ainsi rester dans les lieux. Mais le présent article supprime ce fonctionnement ; c’est directement : « Dehors, expulsion ! » Ce n’est pas acceptable. Pourquoi voulez-vous adopter un tel article ? Vous êtes vraiment les tenants d’une vision qui s’oppose au droit des locataires,…

hors sujet

Le passage parle de l'expulsion d'un locataire de son logement pour impayés, et non du départ contraint d'un étranger du territoire français, donc l'expression n'a pas le sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES)

…Le juge, quant à lui, a le rôle d’organiser la discussion entre les parties, de prévoir un étalement du remboursement de la dette et de garantir ainsi au propriétaire le paiement de ce qui lui est dû et au locataire le maintien dans son logement. Aujourd’hui, quand une poursuite judiciaire est engagée pour impayé de loyer, un rapport social est d’abord transmis au juge. Avant de procéder à l’expulsion, celui-ci essaie, en faisant preuve d’humanité, de prendre en compte la situation particulière de la personne concernée, et lui permet éventuellement d’étaler le remboursement de sa dette ; le locataire qui s’engage à rembourser peut ainsi rester dans les lieux. Mais le présent article supprime ce fonctionnement ; c’est directement : « Dehors, expulsion ! » Ce n’est pas acceptable. Pourquoi…

hors sujet

Le passage parle de l'expulsion d'un locataire de son logement pour impayé de loyer, sens explicitement exclu de la famille renvoi des étrangers, qui vise le départ contraint d'étrangers hors du territoire.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Sabrina Sebaihi (ECOLO)

…et à expulser directement les locataires qui, ne pouvant pas payer leur loyer, se retrouveraient ainsi dans des situations très compliquées. Nous demandons bien évidemment la suppression de l’article 4, parce que nous estimons qu’il faut un juste équilibre entre les propriétaires et les locataires. Partir du principe que, dans cette histoire, les propriétaires sont les gentils et les locataires, les méchants,…

hors sujet

L'expression « expulser » désigne ici l'expulsion de locataires de leur logement, et non le départ contraint d'étrangers du territoire français : elle n'a pas le sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Stéphane Peu (GDR-NUPES)

…du dispositif en en excluant nombre d’entre eux ? Je ne vais pas énumérer ici les cas concrets qui peuvent se présenter – nous n’en avons pas le temps –, mais il arrive, dans de nombreux cas, que la clause résolutoire soit levée sans que le locataire en ait fait la demande, au profit d’échéances de paiement. Et cela fonctionne, à la fois pour le propriétaire et pour le locataire, qui évite l’expulsion locative et se remet peu à peu à flot, grâce à des échéanciers qui tiennent compte de sa situation sociale. Je ne comprends donc pas votre volonté d’accroître la responsabilité des locataires et de les pénaliser davantage – disons-le –, en déséquilibrant la relation contractuelle qu’ils entretiennent avec les propriétaires, tout cela pour une moindre efficacité si notre objectif est de combattre…

hors sujet

Le mot « expulsion » désigne ici l'expulsion locative d'un logement (locataire évitant l'expulsion locative grâce à des échéanciers), et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire ; le sens ne correspond donc pas à la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Guillaume Kasbarian (RE)

…une clause résolutoire précisant qu’à défaut de paiement, le bail sera résilié de plein droit. En cas d’impayé, le bailleur fait délivrer au locataire, par un huissier, un commandement de payer visant cette clause. Deux mois minimum après ce commandement, le bailleur peut assigner le locataire en justice pour faire constater l’acquisition de cette clause résolutoire, nécessaire pour obtenir l’expulsion. En principe, l’audience a lieu au minimum deux mois après l’assignation, mais, en pratique, il faut compter plutôt entre cinq et neuf mois. Résultat : l’audience se déroule a priori plus de six mois après le premier impayé, quand ce n’est pas un an, compte tenu de l’état d’engorgement de certains tribunaux. Ces audiences peuvent n’être qu’une formalité. Elles peuvent aussi être reportées si les…

hors sujet

Le passage porte sur l'expulsion d'un locataire de son logement pour impayés de loyer, et non sur le départ contraint d'étrangers hors du territoire français, qui est le sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES)

…aussi la référence au versement intégral du loyer avant la date de l’audience : les locataires en situation d’impayés de loyers, qui vont être de plus en plus nombreux au fur et à mesure que la crise s’aggrave, ne pourront pas rembourser l’intégralité de leurs dettes de loyer avant l’audience. Il faut permettre au juge d’avoir une appréciation humaniste, afin de prévenir et de lutter contre les expulsions locatives – ce qui devrait être notre priorité, mais ne reflète pas l’esprit initial de cette loi anti-locataires. D’où l’importance de ces deux sous-amendements destinés à empêcher que ce texte ne favorise l’expulsion systématique des locataires au mépris de leurs droits. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

hors sujet

Le mot « expulsions » désigne ici l'expulsion locative de locataires de leur logement, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire, de sorte que l'expression n'a pas le sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES)

…pas rembourser l’intégralité de leurs dettes de loyer avant l’audience. Il faut permettre au juge d’avoir une appréciation humaniste, afin de prévenir et de lutter contre les expulsions locatives – ce qui devrait être notre priorité, mais ne reflète pas l’esprit initial de cette loi anti-locataires. D’où l’importance de ces deux sous-amendements destinés à empêcher que ce texte ne favorise l’expulsion systématique des locataires au mépris de leurs droits. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

hors sujet

Dans ce passage, « expulsion » désigne l'expulsion locative de locataires de leur logement, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français, sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

Source : comptes rendus intégraux de la séance publique de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr), 15e à 17e législatures. Classement automatisé : Claude Haiku 5.5, consignes v7 ; dernier import le 21 novembre 2026. Méthode, fiabilité et limites · toutes les occurrences classées (CSV).