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« expulsion »

Depuis juin 2017, 1 305 emplois dans les débats en séance publique, dont 208 par un membre du Gouvernement, et 10 mises à distance.

Classement automatisé, à vérifier : chaque extrait garde sa classe et la justification du modèle. Méthode et limites.

L1 — Trajectoire

Premier emploi depuis juin 2017
dès le début du corpus
Premier emploi par un membre du Gouvernement
dès le début du corpus

Le corpus commence en juin 2017 : avant le 1er janvier 2018, la date n'est pas donnée.

Occurrences par classe

Cliquez sur la barre « emploi » ou sur détail des emplois pour voir les emplois par législature et par orateur.

Les emplois et les mises à distance ne s'additionnent pas : les deux usages s'opposent.

Fiche du registre

Liste
L6 — renvoi des étrangers
Variantes
expulsions, expulser
Motif de recherche
expuls(?:ion|ions|er)\b
Origine
lectures du porteur et de l'agent (définitions, §§ 5 et 6)
Inscription
17 novembre 2026 (rétrospective)
Limites connues
Hors sujet : expulsion d'un logement, d'un squat, d'un terrain ou d'une salle ; renvoi de diplomates ou par un autre pays.

Fiche au registre

« expulsion » par législature : occurrences par classe
LégislatureEmploisdont Gouvernementdont interruptionsMises à distanceHors sujetIndécis
15e45752664430
16e479100116112
17e36956632602

La 15e législature a duré cinq ans, la 16e deux ans, la 17e est en cours.

Extraits

Chaque nombre des tableaux mène aux extraits qu'il compte.

2 633 extraits, du plus ancien au plus récent ; page 20 sur 53.

· M. Éric Pauget (LR)

. (Protestations prolongées sur les bancs du groupe RE.) Je regrette d’avoir à vous imputer ces résultats, mais les chiffres de votre administration sont implacables : 80 % des OQTF ne sont toujours pas exécutées (Applaudissements sur les bancs du groupe RN), et le nombre de retours forcés vers l’Algérie a chuté de 94 % entre 2020 et 2021. Lola a perdu la vie parce que vous n’avez pas procédé à l’expulsion de cette ressortissante qui n’avait plus rien à faire ici.

emploi

L'orateur emploie « expulsion » au sens du départ contraint d'une étrangère hors du territoire français dans le cadre de la politique migratoire (OQTF, retours forcés) et reproche à l'administration de ne pas l'avoir mise en œuvre, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Éric Pauget (LR)

L’expulsion des délinquants étrangers doit être obligatoire et automatique car, une fois de plus, le lien entre l’immigration incontrôlée et la criminalité est évident. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et RN.)

emploi

L'orateur reprend « expulsion » au sens de renvoi contraint d'étrangers hors du territoire français, dans le cadre de la politique migratoire, et défend cette mesure comme obligatoire et automatique, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Alexandre Loubet (RN)

Le Gouvernement n’a pas le courage de stopper la submersion migratoire et d’expulser les clandestins. (« Oh… » sur les bancs des groupes RE, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Le Gouvernement n’a pas le courage de pénaliser les idéologies islamistes. Le Gouvernement n’a pas le courage de rompre avec le laxisme judiciaire et d’expulser tous les délinquants étrangers.

emploi

Le député reprend le verbe « expulser » dans son sens de la famille renvoi des étrangers, pour désigner le départ contraint de délinquants étrangers, et il reproche au Gouvernement de ne pas le faire : il tient le mot pour juste.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Alexandre Loubet (RN)

Le Gouvernement n’a pas le courage de stopper la submersion migratoire et d’expulser les clandestins. (« Oh… » sur les bancs des groupes RE, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Le Gouvernement n’a pas le courage de pénaliser les idéologies islamistes. Le Gouvernement n’a pas le courage de rompre avec le laxisme judiciaire et d’expulser tous les délinquants étrangers.

emploi

L'orateur reprend « expulser » au sens du départ contraint d'étrangers du territoire, dans le cadre de la politique migratoire, et l'emploie sans le mettre à distance pour reprocher au Gouvernement de ne pas expulser les clandestins et les délinquants étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Olivier Véran, ministre délégué

Le ministère a envoyé une circulaire fin septembre aux parquets pour faire appliquer une politique pénale extrêmement ferme. De plus, nous avons mis en place des dispositions pour faciliter l’expulsion des délinquants étrangers – la « conditionnelle expulsion » – et cette majorité a voté, dans le projet de budget auquel vous vous opposez, la création de 15 000 places de prison supplémentaires.

emploi

L'orateur, ministre délégué, présente comme une action de son gouvernement des dispositions destinées à « faciliter l'expulsion des délinquants étrangers », ce qui correspond au départ contraint d'étrangers du territoire dans le cadre de la politique migratoire, et il reprend le terme comme une désignation juste de cette mesure.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Olivier Véran, ministre délégué

Le ministère a envoyé une circulaire fin septembre aux parquets pour faire appliquer une politique pénale extrêmement ferme. De plus, nous avons mis en place des dispositions pour faciliter l’expulsion des délinquants étrangers – la « conditionnelle expulsion » – et cette majorité a voté, dans le projet de budget auquel vous vous opposez, la création de 15 000 places de prison supplémentaires.

emploi

L'orateur emploie « expulsion » au sens du renvoi contraint d'étrangers délinquants hors du territoire, comme mesure qu'il présente et défend (« faciliter l'expulsion des délinquants étrangers »), sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Olivier Véran, ministre délégué

Il s’agit joindre les actes aux paroles ! (Exclamations sur de nombreux bancs des groupes RN et LR.) Notre politique, c’est de garantir la responsabilité pénale en France et de procéder aux expulsions une fois que les OQTF – obligations de quitter le territoire français – définitives ont été prononcées par le juge, et les personnes en situation irrégulière qui se sont rendues coupables de délits ou de crimes en attente d’être expulsées sont placées dans des centres de rétention administrative afin qu’ils ne restent pas dans la nature. Je ne suis pas sûr de vous avoir convaincue (Rires et…

emploi

Le ministre reprend le mot « expulsions » pour désigner la politique de départ contraint d'étrangers en situation irrégulière, qu'il présente comme la sienne, sans rejeter l'expression.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Edwige Diaz (RN)

…vous êtes par votre idéologie, vous ne réglerez jamais les problèmes des Français ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RN.) Je vous rappellerai seulement qu’en France, 70 % des gens souhaitent qu’il y ait moins d’immigration. Vous ne répondez à aucune de leurs préoccupations, mais laissez-moi vous donner un conseil : si vous souhaitez libérer des places de prison, commencez par expulser les 25 % d’étrangers qui les peuplent ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Meyer Habib applaudit également.)

emploi

L'orateur emploie « expulser » au sens du renvoi contraint d'étrangers hors du territoire, en proposant d'expulser les 25 % d'étrangers détenus en prison, et il reprend ce terme comme juste sans le rejeter.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Pierre-Henri Dumont (LR)

Obtenez les laissez-passer consulaires nécessaires aux expulsions : tordez le bras des pays d’origine des clandestins en supprimant les visas, l’aide publique au développement et les transferts d’argent dont ils sont destinataires !Madame la Première ministre, êtes-vous enfin prête à abandonner le « en même temps » migratoire, à faire preuve de courage et à écouter nos propositions ? (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

emploi

Le député reprend le mot « expulsions » pour désigner le départ contraint d'étrangers en situation irrégulière, dans le cadre de la politique migratoire, et réclame des moyens pour les réaliser, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Maxime Laisney (LFI-NUPES)

…les enfants ? Par ailleurs, allez-vous cesser de ponctionner les bailleurs sociaux pour engager la construction des logements utiles aux parcours de réinsertion ? Enfin, alors que les associations redoutent les conséquences de la flambée des prix de l’énergie, pouvez-vous nous assurer qu’en mars prochain, ne recommenceront pas ces pratiques qui bafouent notre morale républicaine, celles des expulsions sans relogement qui placent des familles entières dans la spirale de la misère et de l’exclusion ? (Les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent.)

hors sujet

Le mot « expulsions » désigne ici des expulsions locatives de familles hors de leur logement, sans relogement, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français : ce sens est exclu par la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Olivier Klein, ministre délégué chargé de la ville et du logement

tout à l’heure : le Gouvernement soutient avec fierté un amendement qui ajoute 40 millions d’euros pour l’hébergement d’urgence afin de maintenir 200 000 places pour l’année 2023, soit le plus haut niveau jamais atteint. C’est un travail collectif que nous pouvons saluer ; je veux remercier l’ensemble des parlementaires et Mme la Première ministre d’avoir soutenu cette disposition. Concernant les expulsions locatives, j’ai eu l’honneur de présider tout à l’heure pour la première fois l’Observatoire des expulsions locatives. Je peux vous assurer que, fort heureusement, il n’y a pas d’explosion du nombre des expulsions locatives, mais nous y serons très attentifs. L’ensemble des associations étaient présentes et nous sommes tous mobilisés pour faire de la trêve hivernale un temps de…

hors sujet

Le terme « expulsions » désigne ici des expulsions locatives, c'est-à-dire la sortie de logements, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français : il n'a pas le sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Olivier Klein, ministre délégué chargé de la ville et du logement

…d’urgence afin de maintenir 200 000 places pour l’année 2023, soit le plus haut niveau jamais atteint. C’est un travail collectif que nous pouvons saluer ; je veux remercier l’ensemble des parlementaires et Mme la Première ministre d’avoir soutenu cette disposition. Concernant les expulsions locatives, j’ai eu l’honneur de présider tout à l’heure pour la première fois l’Observatoire des expulsions locatives. Je peux vous assurer que, fort heureusement, il n’y a pas d’explosion du nombre des expulsions locatives, mais nous y serons très attentifs. L’ensemble des associations étaient présentes et nous sommes tous mobilisés pour faire de la trêve hivernale un temps de travail. Permettez-moi aussi d’appeler l’attention de l’ensemble des bancs de cette assemblée : le Fonds de solidarité pour le…

hors sujet

Le passage parle d'expulsions locatives, c'est-à-dire de l'expulsion de logements (Observatoire des expulsions locatives, trêve hivernale), et non du départ contraint d'étrangers hors du territoire français : le sens ne correspond pas à la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Olivier Klein, ministre délégué chargé de la ville et du logement

…C’est un travail collectif que nous pouvons saluer ; je veux remercier l’ensemble des parlementaires et Mme la Première ministre d’avoir soutenu cette disposition. Concernant les expulsions locatives, j’ai eu l’honneur de présider tout à l’heure pour la première fois l’Observatoire des expulsions locatives. Je peux vous assurer que, fort heureusement, il n’y a pas d’explosion du nombre des expulsions locatives, mais nous y serons très attentifs. L’ensemble des associations étaient présentes et nous sommes tous mobilisés pour faire de la trêve hivernale un temps de travail. Permettez-moi aussi d’appeler l’attention de l’ensemble des bancs de cette assemblée : le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) est un outil très efficace pour lutter contre les expulsions locatives. Je souhaite que…

hors sujet

Le mot « expulsions » désigne ici des expulsions locatives, c'est-à-dire l'éviction de locataires de leur logement, et non le départ contraint d'étrangers du territoire français : le sens n'est donc pas celui de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Olivier Klein, ministre délégué chargé de la ville et du logement

pas d’explosion du nombre des expulsions locatives, mais nous y serons très attentifs. L’ensemble des associations étaient présentes et nous sommes tous mobilisés pour faire de la trêve hivernale un temps de travail. Permettez-moi aussi d’appeler l’attention de l’ensemble des bancs de cette assemblée : le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) est un outil très efficace pour lutter contre les expulsions locatives. Je souhaite que l’ensemble des départements et que les spécialistes de l’énergie participent à son abondement, pour lutter de manière efficace contre les expulsions locatives qui sont toujours un échec. Pour ce qui est du bouclier tarifaire, je crois que vous êtes suffisamment au courant de ce qui se passe dans cet hémicycle et…

hors sujet

Le mot « expulsions » désigne ici des expulsions locatives (départ forcé d'un logement), que la liste renvoi des étrangers exclut expressément, de sorte que l'expression n'a pas le sens de sa liste.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Olivier Klein, ministre délégué chargé de la ville et du logement

…la trêve hivernale un temps de travail. Permettez-moi aussi d’appeler l’attention de l’ensemble des bancs de cette assemblée : le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) est un outil très efficace pour lutter contre les expulsions locatives. Je souhaite que l’ensemble des départements et que les spécialistes de l’énergie participent à son abondement, pour lutter de manière efficace contre les expulsions locatives qui sont toujours un échec. Pour ce qui est du bouclier tarifaire, je crois que vous êtes suffisamment au courant de ce qui se passe dans cet hémicycle et…

hors sujet

Ici « expulsions » désigne les expulsions locatives, c'est-à-dire la perte d'un logement, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français : le sens ne correspond pas à la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Julie Lechanteux (RN)

…sont issus de l’immigration illégale et incontrôlée (« Oh ! » sur quelques bancs du groupe RE), récidivistes ou visés par une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Le discours du Président de la République est incohérent. Admettant que la moitié des faits de délinquance sont liés à l’immigration irrégulière, il affirme pourtant que l’une et les autres ne sont pas liés. Il faut expulser les délinquants et criminels étrangers, notamment ceux qui sont responsables de violences envers les femmes. Les idéologies ne respectant pas la liberté des femmes n’ont pas leur place dans notre pays. En France, l’égalité hommes-femmes ne se négocie pas. Il faut montrer du courage politique, aggraver les peines encourues par les agresseurs, rétablir les peines planchers, inscrire au fichier des…

emploi

Le député emploie « expulser » au sens du départ contraint d'étrangers délinquants hors du territoire, dans le cadre de la politique migratoire, et le présente comme une mesure à prendre (« Il faut expulser les délinquants et criminels étrangers »), sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Christophe Barthès (RN)

…! Vos tentatives de recrutement échouent : afin de rendre plus attractif un métier qui demande une réelle vocation, il faudrait en effet augmenter les salaires du personnel pénitentiaire, renforcer sa protection et cesser de reculer l’âge auquel il part à la retraite. Face à la surpopulation carcérale, monsieur le ministre, allez-vous, oui ou non, mener une politique de bon sens ? Allez-vous expulser les détenus étrangers, multiplier les places de prison, remédier enfin à la souffrance des agents ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

emploi

Le député reprend le verbe « expulser » dans son sens de renvoi hors du territoire d'étrangers (les détenus étrangers) et l'emploie sans le rejeter, pour proposer une politique qu'il interroge au ministre.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES)

Mes chers collègues, il faut absolument interdire les expulsions locatives en l’absence de proposition de relogement adaptée aux besoins du locataire. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LR et Dem.)

hors sujet

L'expression désigne ici des expulsions locatives, c'est-à-dire l'expulsion d'un locataire de son logement, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français : elle n'a pas le sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES)

Oui, c’est très important ! 16 700 expulsions ont été effectuées avec le concours de la force publique en 2019, avant la crise du covid, et cela correspondait à une augmentation de 164 % depuis 2001. Et figurez-vous que ces expulsions locatives sans relogement adapté ont un coût énorme, inestimable, pour l’ensemble de notre société ! Ce coût est d’abord humain, psychologique ; il est aussi social et même scolaire puisque les expulsions contribuent à l’échec scolaire, s’agissant des familles avec enfants, sans parler de celles qui comptent des personnes vulnérables. Dans le même temps, les coupes franches que vous avez faites…

hors sujet

Le mot « expulsions » désigne ici des expulsions locatives, c'est-à-dire l'expulsion d'un logement, qui est exclue de la famille renvoi des étrangers, et non le départ contraint d'étrangers du territoire.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES)

Oui, c’est très important ! 16 700 expulsions ont été effectuées avec le concours de la force publique en 2019, avant la crise du covid, et cela correspondait à une augmentation de 164 % depuis 2001. Et figurez-vous que ces expulsions locatives sans relogement adapté ont un coût énorme, inestimable, pour l’ensemble de notre société ! Ce coût est d’abord humain, psychologique ; il est aussi social et même scolaire puisque les expulsions…

hors sujet

Le mot « expulsions » désigne ici des expulsions locatives de logements avec le concours de la force publique, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire ; il n'a donc pas le sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES)

6 700 expulsions ont été effectuées avec le concours de la force publique en 2019, avant la crise du covid, et cela correspondait à une augmentation de 164 % depuis 2001. Et figurez-vous que ces expulsions locatives sans relogement adapté ont un coût énorme, inestimable, pour l’ensemble de notre société ! Ce coût est d’abord humain, psychologique ; il est aussi social et même scolaire puisque les expulsions contribuent à l’échec scolaire, s’agissant des familles avec enfants, sans parler de celles qui comptent des personnes vulnérables. Dans le même temps, les coupes franches que vous avez faites depuis 2017 dans le budget du logement vous ont permis de réaliser 15 milliards d’euros d’économies, alors même que les différentes taxes qui pèsent sur ce secteur ont énormément rapporté à l’État. Je vous…

hors sujet

Le passage parle d'expulsions locatives, c'est-à-dire de familles expulsées de leur logement, et non du départ contraint d'étrangers hors du territoire français : l'expression n'a pas le sens de la famille « renvoi des étrangers ».

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES)

…scolaire, s’agissant des familles avec enfants, sans parler de celles qui comptent des personnes vulnérables. Dans le même temps, les coupes franches que vous avez faites depuis 2017 dans le budget du logement vous ont permis de réaliser 15 milliards d’euros d’économies, alors même que les différentes taxes qui pèsent sur ce secteur ont énormément rapporté à l’État. Je vous le dis : empêcher ces expulsions locatives constitue vraiment une priorité absolue ; l’adoption de cet amendement me semble donc essentielle et urgente. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

hors sujet

Le mot « expulsions » désigne ici des expulsions locatives, c'est-à-dire l'expulsion d'un logement, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français : il n'a pas le sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Éric Ciotti (LR)

…de M. le ministre de l’intérieur – il n’est pourtant pas fréquent que j’y réponde ! En commission des lois, monsieur le ministre, vous vous êtes dit favorable à l’amendement que j’ai soutenu pour augmenter significativement le nombre de places en centres de rétention administrative, première condition pour lancer une véritable politique d’éloignement. La politique d’assignation à résidence ou d’expulsion par simple lettre a montré son échec patent. Le placement en centre de rétention administrative est le seul moyen efficace d’expulser ceux qui n’ont aucune raison de rester sur le territoire national, notamment ceux qui ont commis des délits. Vous avez accepté d’augmenter le nombre de places en CRA – je vous en remercie, et cette disposition devra rapidement être mise en application. Vous avez…

emploi

Le député emploie « expulsion » au sens du départ contraint d'étrangers hors du territoire, dans le cadre de la politique migratoire, et le présente comme un moyen à renforcer (« le seul moyen efficace d'expulser »), sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Éric Ciotti (LR)

…vous êtes dit favorable à l’amendement que j’ai soutenu pour augmenter significativement le nombre de places en centres de rétention administrative, première condition pour lancer une véritable politique d’éloignement. La politique d’assignation à résidence ou d’expulsion par simple lettre a montré son échec patent. Le placement en centre de rétention administrative est le seul moyen efficace d’expulser ceux qui n’ont aucune raison de rester sur le territoire national, notamment ceux qui ont commis des délits. Vous avez accepté d’augmenter le nombre de places en CRA – je vous en remercie, et cette disposition devra rapidement être mise en application. Vous avez toutefois observé que mon amendement omettait de financer le fonctionnement de ces nouvelles places en CRA. Je propose de combler ce…

emploi

Le député emploie « expulser » au sens du départ contraint d'étrangers hors du territoire, comme moyen efficace d'une politique d'éloignement, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jérémie Iordanoff (ECOLO)

Il a pour objet de rétablir la rédaction initiale de l’article 2, et par conséquent d’annuler les 60 millions votés en commission pour financer l’accroissement des places en centres de rétention administrative défendu par M. Ciotti dans son amendement. La France se distingue déjà par une politique répressive d’enfermement des étrangers visés par une expulsion. Les personnes sont retenues jusqu’à quatre-vingt-dix jours sans aucune perspective de départ,…

emploi

Le député reprend « expulsion » au sens du départ contraint d'étrangers dans le cadre de la politique migratoire (« étrangers visés par une expulsion ») et le tient pour un mot juste, en critiquant la politique d'enfermement qui s'y rattache sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Gérald Darmanin, ministre

…même lorsqu’il était impossible de les éloigner. Quand bien même ce serait là notre volonté, sachez que cette décision relève du juge des libertés et de la détention (JLD), qui intervient autant que nécessaire. En effet, il lui arrive de demander au ministère de l’intérieur de libérer des personnes retenues en CRA, car il considère que nous ne sommes pas suffisamment certains de pouvoir les expulser. Mais l’évaluation de cette certitude n’est pas gravée dans le marbre : par exemple, la reprise de relations diplomatiques avec un pays peut conduire à une évolution importante de la situation en l’espace de quelques mois. Tel a été le cas avec les États du Maghreb. Nous parvenons à nouveau à expulser des personnes vers leur pays d’origine, et le juge des libertés et de la détention ne nous…

emploi

Le ministre emploie le verbe « expulser » au sens du départ contraint d'étrangers hors du territoire, dans le cadre de la politique migratoire, et le reprend comme un mot juste pour décrire la situation des retenus en CRA et les expulsions à nouveau possibles vers le Maghreb.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Gérald Darmanin, ministre

…retenues en CRA, car il considère que nous ne sommes pas suffisamment certains de pouvoir les expulser. Mais l’évaluation de cette certitude n’est pas gravée dans le marbre : par exemple, la reprise de relations diplomatiques avec un pays peut conduire à une évolution importante de la situation en l’espace de quelques mois. Tel a été le cas avec les États du Maghreb. Nous parvenons à nouveau à expulser des personnes vers leur pays d’origine, et le juge des libertés et de la détention ne nous adresse quasiment plus de demandes de libération. Pourquoi graver dans le droit, dans le marbre, une situation évolutive et toujours soumise au contrôle du juge ? Je le dis clairement pour ceux qui écoutent nos débats : non, les préfets, le ministre de l’intérieur n’enferment pas les gens sans aucun…

emploi

Le ministre emploie « expulser » au sens du départ contraint d'étrangers vers leur pays d'origine, qu'il présente comme une pratique réelle (« nous parvenons à nouveau à expulser des personnes »), sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Éric Ciotti (LR)

…est que ce commissariat voie le jour le plus rapidement possible. Quant à mon amendement no 430, qui a trait aux CRA, je note là encore votre réponse. L’important est en effet qu’il y ait davantage de places dans ces centres. À cet égard, l’argumentation de nos collègues Insoumis est en total décalage avec la réalité. Il convient en effet de faire respecter les lois de la République et d’expulser ceux qui n’ont aucun droit ni titre pour s’installer durablement sur le territoire de la République, a fortiori lorsqu’ils y commettent des crimes ou des délits. Or les centres de rétention sont le seul moyen efficace d’obtenir un taux d’exécution des éloignements qui corresponde au simple respect de la loi. Puisque vous avez annoncé que vous en feriez votre affaire et que vous créeriez des…

emploi

Le député emploie le verbe « expulser » pour désigner, sans le mettre à distance, le départ contraint d'étrangers sans droit au séjour, qu'il présente comme nécessaire au respect des lois de la République.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES)

personnes éligibles à une indemnisation ne faisaient pas valoir leurs droits. Quant à la réforme de la VAE, faite au débotté, elle a tout du cavalier législatif et montre que vous travaillez comme on joue à Tetris, en emboîtant des cubes, ou comme on installe un passage piéton, puisque, selon le Président de la République, il suffirait de traverser la rue pour trouver un boulot. Vous avez choisi d’expulser les partenaires sociaux de la discussion et pris, seuls, la main sur cette mauvaise réforme de l’assurance chômage, qui va aggraver la situation des chômeurs de notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

hors sujet

Le verbe « expulser » est employé au sens figuré d'écarter les partenaires sociaux de la discussion sur l'assurance chômage, et non au sens du départ contraint d'étrangers hors du territoire français.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jordan Guitton (RN)

Dans le même esprit que nos précédents amendements, celui-ci vise à prévoir l’expulsion systématique de son logement social de l’auteur d’un rodéo motorisé.

hors sujet

Le passage parle de l'expulsion d'un logement social, et non du départ contraint d'un étranger hors du territoire français, donc l'expression n'a pas le sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Florent Boudié (RE)

Avis défavorable. Vous proposez encore une procédure d’automaticité. Aujourd’hui, les juges décident presque toujours l’expulsion du logement social et font preuve d’une grande sévérité à l’égard des auteurs de rodéos. Je préfère qu’on leur laisse la libre appréciation de la sanction. Si l’on regarde les décisions récentes, on constate qu’elles vont dans le bon sens.

hors sujet

Le mot « expulsion » désigne ici le départ d'un locataire de son logement social, et non le départ contraint d'un étranger hors du territoire français, sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Thomas Portes (LFI-NUPES)

…contrairement à ce qui a été dit, nous nous étions abstenus lors du vote de proposition de loi renforçant la lutte contre les rodéos motorisés. Le groupe La France insoumise votera contre l’amendement no 700 car il inflige une double peine à des familles qui sont déjà dans une situation difficile. Cela ne me surprend pas de la part du Rassemblement national, qui a une propension à vouloir expulser à peu près tout le monde de France, en particulier ceux qui ne viennent pas du bon endroit. Cet amendement est absolument scandaleux !

emploi

L'orateur emploie « expulser » dans son sens de départ contraint d'étrangers du territoire, à propos d'une politique qu'il attribue au Rassemblement national, et il conteste cette politique sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Dominique Da Silva (RE)

qu’une expérimentation de l’AFD est en cours pour ce délit. Il est souvent difficile d’obtenir l’identité et le consentement des auteurs des faits, sans compter les obstacles à la procédure de recouvrement. Où en est l’expérimentation de la mesure et sa généralisation est-elle prévue ? Autrement, ne faudra-t-il pas envisager d’autres mesures, notamment une exécution plus rapide de la procédure d’expulsion ?

emploi

Le député reprend « procédure d'expulsion » comme une mesure juridique réelle, dont il demande une exécution plus rapide pour les auteurs de délits, sans la mettre à distance ; le passage ne mentionne pas explicitement d'étrangers, ce qui fonde le classement sur le sens d'éloignement du territoire.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Gérald Darmanin, ministre

…les identifier – et aucune plainte ne peut donc être déposée. On pourrait alors imaginer que le maire ou le préfet – il faudra en débattre – se substitue à l’action publique. Deuxième cas : un terrain public chevauche un autre terrain public où les véhicules en question sont stationnés, et l’une des deux collectivités propriétaires ne souhaite pas porter plainte, ce qui empêche de procéder à l’expulsion. Quoi qu’il en soit, nous parviendrons sans doute mieux à résoudre ce problème en modifiant la loi qu’en généralisant l’AFD.

hors sujet

Dans ce passage, « expulsion » désigne le départ de véhicules stationnés sur un terrain public, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français : le sens ne correspond pas à la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Gérald Darmanin, ministre

venir sur l’immigration. Vous le savez, la situation de l’île est assez particulière, puisque les personnes accueillies dans le CRA de Mayotte y restent deux à six jours en moyenne, ce qui est très différent de la réalité observée en métropole. Bien évidemment, nous pouvons tout à fait trouver une solution alternative. En revanche, pour que les choses soient claires entre nous, je précise que les expulsions doivent continuer à s’appliquer lorsque toutes les juridictions compétentes en ont donné l’autorisation à l’autorité préfectorale. J’ai demandé aux préfets de privilégier l’assignation à résidence qui, comme je l’ai d’ailleurs rappelé dans l’instruction que je leur ai transmise hier, me semble constituer la meilleure des solutions pour les familles, les personnes atteintes de pathologies ou les…

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Le ministre emploie « expulsions » pour désigner le départ contraint d'étrangers du territoire dans le cadre de la politique migratoire, et affirme que ces expulsions doivent continuer à s'appliquer lorsque les juridictions l'ont autorisé, sans rejeter le mot.

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· M. Pierrick Berteloot (RN)

La France est l’État de l’Union européenne qui délivre le plus de mesures d’éloignement vers des pays tiers, puisqu’elle dépasse 100 000 OQTF par an depuis 2018, hors outre-mer. La capacité d’accueil des CRA constitue donc un enjeu majeur pour l’éloignement des étrangers clandestins du territoire. Afin d’anticiper l’augmentation du nombre d’expulsions et de reconduites à la frontière, il convient d’augmenter le nombre de places.

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Le passage emploie « expulsions » dans le sens du départ contraint d'étrangers hors du territoire, dans le cadre de la politique migratoire, et l'orateur le reprend comme un mot juste pour décrire la réalité qu'il veut anticiper en augmentant les places en centres de rétention.

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· M. Jordan Guitton (RN)

…ou de l’expulsion des étrangers qui peuplent nos prisons. Les Français réclament cette fermeté ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) De plus, ce projet de loi de programmation ne sera pas assez efficace car vous n’armez pas suffisamment les forces de l’ordre pour faire face à l’insécurité. Pourquoi ce texte ne prévoit-il pas la présomption de légitime défense, tant demandée par les forces de l’ordre ?…

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L'orateur reprend « expulsion des étrangers » comme un mot juste pour désigner une mesure de départ contraint d'étrangers dans le cadre de la politique migratoire, et réclame cette fermeté, sans rejeter le terme.

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· M. Fabien Di Filippo (LR)

…qu’il serait insoutenable que la France devienne le port d’accueil des bateaux partant d’Afrique et que les bons sentiments faciles feraient basculer le pays vers les extrêmes. Il faut un message limpide et plus ferme. Lors de votre prise de fonction, monsieur le ministre, vous aviez entamé une tournée de plusieurs pays pour négocier des laissez-passer consulaires et augmenter l’exécution des expulsions, dont neuf sur dix restent toujours lettre morte. L’octroi des visas réguliers et l’aide au développement doivent désormais être conditionnés à la délivrance systématique des laissez-passer consulaires pour éloigner les clandestins. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Il faut ensuite affirmer sans aucune ambiguïté que les ONG et leurs bateaux sont les complices des organisations…

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Le député reprend « expulsions » au sens du départ contraint d'étrangers hors du territoire, dans le cadre de la politique migratoire, et demande d'en augmenter l'exécution, sans rejeter le mot.

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· M. François Piquemal (LFI-NUPES)

C’est le manque de moyens pour les travailleurs sociaux du 115, le manque de places d’hébergement d’urgence, le peu de logements sociaux construits alors que la demande ne cesse d’augmenter, la coupe des APL. Votre loi va y ajouter l’affaiblissement considérable des dispositifs de prévention des expulsions. Elle constitue une attaque sans précédent…

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Le mot « expulsions » désigne ici l'expulsion locative (perte d'un logement, prévention des expulsions), et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire, de sorte qu'il n'a pas le sens de la famille renvoi des étrangers.

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· M. Stéphane Peu (GDR-NUPES)

Votre proposition de loi, qualifiée de « proposition de loi antisquat », ne tend en réalité qu’à durcir la législation pour accélérer l’expulsion de locataires qui rencontrent des difficultés pour payer leur loyer, et non pas à lutter contre les squats. Le texte est déséquilibré : il protège les propriétaires – pas les petits propriétaires, comme vous le dites, mais surtout les multipropriétaires, qui ont fait de l’immobilier et de l’augmentation des loyers une rente – au détriment des intérêts des locataires et des personnes en…

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Le mot « expulsion » désigne ici l'expulsion de locataires de leur logement, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français, sens de la famille renvoi des étrangers.

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· M. William Martinet (LFI-NUPES) (LFI-NUPES)

…dénombre 300 000 SDF et 4 millions de personnes mal logées –, elle constituerait une véritable bombe sociale, une machine à fabriquer du sans-abrisme. Voilà la réalité. (Mêmes mouvements.) Tentons de résumer les deux principaux points de désaccord que nous avons avec le texte issu des travaux de la commission. Premièrement, il réduit les marges de manœuvre du juge dans le cadre de la procédure d’expulsion.

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Le terme « expulsion » désigne ici la procédure d'expulsion d'un logement (contexte de personnes mal logées et de sans-abrisme), et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. William Martinet (LFI-NUPES)

…qui payent leurs loyers rubis sur l’ongle mais qui sont expulsés en raison du congé pour vente donné par leurs propriétaires qui décident de vendre leur logement. Dans ces cas précis, vous restreignez le pouvoir d’appréciation du juge, vous réduisez la durée des procédures d’expulsion et vous l’empêchez de faire son travail (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES), c’est-à-dire de prendre en considération la situation sociale des familles afin d’éviter le sans-abrisme. Je suis très déçu des travaux en commission car c’est un secret de polichinelle au sein de la majorité et du Gouvernement que M. le ministre délégué chargé…

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Le mot « expulsions » désigne ici l'expulsion de locataires de leur logement après un congé pour vente, et non le départ contraint d'étrangers du territoire français, sens de la famille renvoi des étrangers.

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· M. Aurélien Taché (ECOLO)

Mais c’est bien aux plus fragiles et aux locataires en difficulté que vous avez décidé de vous attaquer. Monsieur le rapporteur, peut-être avez-vous été vexé du retrait de l’article le plus brutal de votre proposition de loi, l’article 3, qui visait à créer une sanction pénale pour les personnes qui resteraient dans leur logement lorsqu’une procédure d’expulsion était enclenchée, alors même qu’ils n’auraient nulle part où aller ? Mais vous saviez que vous pouviez compter sur les députés du groupe Les Républicains et ceux du groupe Rassemblement national pour y ajouter une dose encore plus forte d’inhumanité. C’est d’ailleurs ce qu’ils ont fait en commission, en créant deux nouveaux articles nauséabonds. L’un prévoit de libérer le propriétaire d’un bien…

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Le passage emploie « expulsion » pour désigner la procédure d'expulsion d'un logement (locataires), et non le départ contraint d'étrangers du territoire français, sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Stéphane Peu (GDR-NUPES)

…logement et économisé plus de 1,5 milliard d’euros par an, sur le dos des allocataires. Que votre proposition de loi puisse générer plus de détresse, plus de chaos, et accessoirement engorger un peu plus des tribunaux saturés, sans régler aucun problème, vous n’en avez cure. Au lieu de le traiter, vous criminalisez le mal-logement. Vous nous invitez ainsi, à l’article 2, à élargir la procédure d’expulsion extrajudiciaire de l’article 38 de la loi Dalo, en créant une dangereuse confusion entre la violation de domicile – une atteinte inacceptable à la vie privée – et l’occupation, sans droit ni titre, d’un logement vacant : vous banalisez une procédure exceptionnelle, qui doit pourtant impérativement le rester, tant elle est attentatoire au droit de la défense et au droit d’être entendu par un juge.

hors sujet

Dans ce passage, « expulsion » désigne la procédure d'expulsion d'un logement occupé sans droit ni titre (article 38 de la loi Dalo), et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français, de sorte que l'expression n'a pas le sens de la famille renvoi des étrangers.

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· M. Stéphane Lenormand (LIOT)

…le coût de l’énergie et des loyers, rend difficilement soutenable les fins de mois pour bon nombre de Français. Cela ne sera une surprise pour personne, le risque d’impayés, en matière de charges et de loyers, va augmenter. Nous sommes donc favorables à la transmission systématique par l’huissier de justice, du commandement de payer à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (Ccapex), afin de privilégier la prise en charge la plus en aval possible des difficultés du locataire. Ce premier pas est nécessaire pour accompagner ceux qui sont en difficulté. Notre droit est aussi, par essence, plus protecteur de l’intérêt de la partie réputée la plus faible – le locataire –, au risque parfois d’oublier l’intérêt du propriétaire. C’est pourquoi nous sommes…

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Le mot « expulsions » désigne ici l'expulsion locative (départ forcé d'un logement), et non le renvoi contraint d'étrangers hors du territoire, sens de la famille visée.

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· Mme Géraldine Grangier (RN)

…déséquilibre entre la rapidité avec laquelle un squatteur peut élire domicile dans un logement sans y être autorisé, et la longueur de la procédure légale que les propriétaires, qui jouissent pourtant de leur droit de propriété, doivent respecter pour les déloger. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RN.) Il arrive même dans certains cas que les préfectures refusent de procéder à l’expulsion de squatteurs. Cela renforce, et à raison, l’impression d’injustice, d’inefficacité et d’impunité de ces personnes qui, elles, continuent à se sentir toutes-puissantes. Car en aucun cas les propriétaires de logements squattés ne doivent intervenir directement. S’ils le font, ils s’exposent à une peine d’emprisonnement et au paiement d’amendes qu’ils seront forcés, eux, d’acquitter. De plus, il…

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Le mot « expulsion » désigne ici le départ de squatteurs d'un logement, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français : il n'a donc pas le sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Géraldine Grangier (RN)

…l’impression d’injustice, d’inefficacité et d’impunité de ces personnes qui, elles, continuent à se sentir toutes-puissantes. Car en aucun cas les propriétaires de logements squattés ne doivent intervenir directement. S’ils le font, ils s’exposent à une peine d’emprisonnement et au paiement d’amendes qu’ils seront forcés, eux, d’acquitter. De plus, il est difficile de donner un délai moyen d’expulsion puisque celui-ci varie d’un tribunal à l’autre. C’est le juge des contentieux qui est compétent pour trancher les litiges civils sur les baux d’habitation et plus le tribunal saisi aura d’affaires à traiter, plus les délais seront longs. Il faut ainsi compter de plusieurs semaines à plusieurs années si la responsabilité de l’État est engagée. En outre, 64 % des propriétaires bailleurs ne…

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Le mot « expulsion » désigne ici la procédure d'expulsion d'un logement squatté, à propos de délais devant le juge des contentieux, et non le départ contraint d'étrangers du territoire français, si bien qu'il n'a pas le sens de la famille renvoi des étrangers.

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· Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES)

Monsieur le rapporteur Kasbarian, votre proposition de loi, c’est une véritable fabrique à SDF. N’avez-vous pas honte ? Face à la crise du logement, à la crise sociale qui s’aggrave de jour en jour, n’avez-vous rien trouvé de mieux que de faciliter les expulsions pour impayé de loyer, que de criminaliser plus encore les occupants sans droit ni titre ?Que celles et ceux qui nous écoutent comprennent bien de quoi il s’agit : en aucun cas ce texte ne concerne les résidences principales et les résidences secondaires qui pourraient se retrouver squattées ; la loi prévoit déjà ces cas-là. L’Observatoire des squats n’a dénombré que 170 cas de squats de…

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Le terme « expulsions » désigne ici l'expulsion de logements pour impayés de loyer et de squats, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français, seul sens de la famille renvoi des étrangers.

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· Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES)

…cas ce texte ne concerne les résidences principales et les résidences secondaires qui pourraient se retrouver squattées ; la loi prévoit déjà ces cas-là. L’Observatoire des squats n’a dénombré que 170 cas de squats de domiciles en 2021 et la majorité de ces cas ont été résolus. Passer à trois ans de prison la peine encourue par le squatteur ne changera rien ; non : cette loi permet d’abord d’expulser très rapidement des locataires pour impayés de loyer en mettant fin à l’autonomie du juge. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Stéphane Peu applaudit également.) Et tous les locataires, du parc privé comme du parc social, sont concernés.

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L'expression « expulser » désigne ici l'expulsion de locataires de leur logement pour impayés de loyer, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français : le sens ne correspond pas à la famille renvoi des étrangers.

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· Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES)

…soient capables d’engager cette démarche ? Quelle inhumanité !Avez-vous conscience de tous les accidents de la vie à cause desquels nombre de locataires peuvent se retrouver en impayés de loyers ?Votre employeur est en liquidation judiciaire, il faut compter au moins trois mois avant d’accéder à la garantie de salaire. Vous pouvez donc vous retrouver avec trois mois de loyers impayés : dehors, expulsion ! Votre couple explose, quelques mois de retards de loyers ? Dehors, expulsion ! La CAF accumule ses retards à votre encontre ? Dehors, expulsion ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Vous arrivez à la retraite mais il y a des tas de galères à surmonter dans votre dossier avant de toucher votre pension ? Dehors, expulsion ! (Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES répètent…

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Le mot « expulsion » désigne ici l'expulsion d'un locataire de son logement pour impayés de loyer, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français, sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

Source : comptes rendus intégraux de la séance publique de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr), 15e à 17e législatures. Classement automatisé : Claude Haiku 5.5, consignes v7 ; dernier import le 21 novembre 2026. Méthode, fiabilité et limites · toutes les occurrences classées (CSV).