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« expulsion »

Depuis juin 2017, 1 305 emplois dans les débats en séance publique, dont 208 par un membre du Gouvernement, et 10 mises à distance.

Classement automatisé, à vérifier : chaque extrait garde sa classe et la justification du modèle. Méthode et limites.

L1 — Trajectoire

Premier emploi depuis juin 2017
dès le début du corpus
Premier emploi par un membre du Gouvernement
dès le début du corpus

Le corpus commence en juin 2017 : avant le 1er janvier 2018, la date n'est pas donnée.

Occurrences par classe

Cliquez sur la barre « emploi » ou sur détail des emplois pour voir les emplois par législature et par orateur.

Les emplois et les mises à distance ne s'additionnent pas : les deux usages s'opposent.

Fiche du registre

Liste
L6 — renvoi des étrangers
Variantes
expulsions, expulser
Motif de recherche
expuls(?:ion|ions|er)\b
Origine
lectures du porteur et de l'agent (définitions, §§ 5 et 6)
Inscription
17 novembre 2026 (rétrospective)
Limites connues
Hors sujet : expulsion d'un logement, d'un squat, d'un terrain ou d'une salle ; renvoi de diplomates ou par un autre pays.

Fiche au registre

« expulsion » par législature : occurrences par classe
LégislatureEmploisdont Gouvernementdont interruptionsMises à distanceHors sujetIndécis
15e45752664430
16e479100116112
17e36956632602

La 15e législature a duré cinq ans, la 16e deux ans, la 17e est en cours.

Extraits

Chaque nombre des tableaux mène aux extraits qu'il compte.

2 633 extraits, du plus ancien au plus récent ; page 17 sur 53.

· Mme Elsa Faucillon (GDR)

’il contracte un covid long. Ayant toujours discuté avec son bailleur social, il l’a alerté de sa situation ; mais, récemment, l’huissier est passé. « Si je paie ma dette, est-ce que je suis toujours expulsable ? » lui a-t-il demandé : l’huissier lui a expliqué que le bailleur était en droit de poursuivre la procédure. Le 15 mai, il a reçu une lettre de la préfecture confirmant que la procédure d’expulsion était lancée. On connaît malheureusement la suite de ce genre de situations : la vente de sa voiture, l’hébergement d’urgence, l’hébergement en famille – et donc, la suroccupation d’un logement –, voire la rue. On sait aussi combien le parcours est ensuite compliqué pour retrouver un travail. Les phases de confinement, de déconfinement et de couvre-feu ont mis en exergue une crise du logement…

hors sujet

Le mot « expulsion » désigne ici l'expulsion d'un logement, dans le cadre d'une procédure menée par un bailleur social, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français : il n'a pas le sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué chargé des transports

…proposer un accompagnement social et une solution de relogement aux locataires. Il est essentiel de réussir la transition vers la reprise d’un régime de droit commun en matière d’expulsions locatives : il faut en effet prendre en considération la situation des petits propriétaires, dont le loyer constitue une source importante de revenus. Nous ne pouvons pas avoir une année blanche en matière d’expulsions. C’est pour cette raison que l’État s’est engagé à indemniser rapidement les propriétaires concernés, et que nous abonderons, dès juillet, le fonds d’indemnisation des propriétaires bailleurs, géré par les préfets. Le Gouvernement renforce par ailleurs ses efforts de prévention, en amont de la procédure, pour réduire le nombre d’impayés locatifs. Un fonds national d’aide aux impayés de loyers,…

hors sujet

Le mot « expulsions » désigne ici les expulsions locatives de logements, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français : il n'a pas le sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué chargé des transports

Ne pouvant être présente ce matin, Mme la ministre déléguée chargée du logement m’a demandé de vous répondre. Face à la crise sanitaire, le Gouvernement a pris des mesures exceptionnelles pour prévenir les expulsions locatives ; ainsi la trêve hivernale a-t-elle été prolongée à plusieurs reprises depuis le premier confinement. Le Gouvernement a été constant dans ses priorités : continuer de protéger les populations précaires et vulnérables. Si une expulsion a lieu après le 1er juin, elle sera assortie d’une proposition de relogement ou, au moins, d’hébergement. Un travail sera également mené en amont de…

hors sujet

Le mot « expulsions » désigne ici des expulsions locatives, c'est-à-dire l'expulsion de locataires de leur logement, et non le départ contraint d'étrangers du territoire français, sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué chargé des transports

…chargée du logement m’a demandé de vous répondre. Face à la crise sanitaire, le Gouvernement a pris des mesures exceptionnelles pour prévenir les expulsions locatives ; ainsi la trêve hivernale a-t-elle été prolongée à plusieurs reprises depuis le premier confinement. Le Gouvernement a été constant dans ses priorités : continuer de protéger les populations précaires et vulnérables. Si une expulsion a lieu après le 1er juin, elle sera assortie d’une proposition de relogement ou, au moins, d’hébergement. Un travail sera également mené en amont de l’expulsion, afin de proposer un accompagnement social et une solution de relogement aux locataires. Il est essentiel de réussir la transition vers la reprise d’un régime de droit commun en matière d’expulsions locatives : il faut en effet prendre en…

hors sujet

Le terme « expulsion » désigne ici l'expulsion locative d'un logement, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire, de sorte qu'il n'a pas le sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué chargé des transports

…locatives ; ainsi la trêve hivernale a-t-elle été prolongée à plusieurs reprises depuis le premier confinement. Le Gouvernement a été constant dans ses priorités : continuer de protéger les populations précaires et vulnérables. Si une expulsion a lieu après le 1er juin, elle sera assortie d’une proposition de relogement ou, au moins, d’hébergement. Un travail sera également mené en amont de l’expulsion, afin de proposer un accompagnement social et une solution de relogement aux locataires. Il est essentiel de réussir la transition vers la reprise d’un régime de droit commun en matière d’expulsions locatives : il faut en effet prendre en considération la situation des petits propriétaires, dont le loyer constitue une source importante de revenus. Nous ne pouvons pas avoir une année blanche en…

hors sujet

Le mot « expulsion » désigne ici l'expulsion locative d'un logement, qui relève du droit du logement et non du départ contraint d'étrangers du territoire, sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué chargé des transports

…précaires et vulnérables. Si une expulsion a lieu après le 1er juin, elle sera assortie d’une proposition de relogement ou, au moins, d’hébergement. Un travail sera également mené en amont de l’expulsion, afin de proposer un accompagnement social et une solution de relogement aux locataires. Il est essentiel de réussir la transition vers la reprise d’un régime de droit commun en matière d’expulsions locatives : il faut en effet prendre en considération la situation des petits propriétaires, dont le loyer constitue une source importante de revenus. Nous ne pouvons pas avoir une année blanche en matière d’expulsions. C’est pour cette raison que l’État s’est engagé à indemniser rapidement les propriétaires concernés, et que nous abonderons, dès juillet, le fonds d’indemnisation des…

hors sujet

L'expression « expulsions » désigne ici des expulsions locatives (expulsion de locataires d'un logement), et non le départ contraint d'étrangers du territoire français ; elle ne relève donc pas de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Mathilde Panot (FI)

…ils vivent dans l’angoisse permanente. Oui, les 10 millions de femmes et d’hommes qui vivent sous le seuil de pauvreté à cause de votre politique ont des visages, des goûts, des désirs. La moitié d’entre eux a moins de 30 ans et la vie devant soi. Ce n’est pas parce que vous ne les connaissez pas qu’ils n’existent pas. Vous leur préparez aujourd’hui un agenda de la honte. Le 31 mai 2021, les expulsions locatives reprendront et vous jetterez des dizaines de milliers de familles à la rue. Puis, le 1er juillet 2021, la réforme de l’assurance chômage entrera en vigueur et vous condamnerez à la mort sociale plus d’1 million de personnes privées d’emploi. Il y a un autre agenda, celui des indécents et des cupides. Hier, nous apprenions que Bernard Arnault était l’homme le plus riche du monde. Il y a…

hors sujet

Le terme « expulsions » désigne ici des expulsions locatives, c'est-à-dire la perte d'un logement, et non le départ contraint d'étrangers du territoire français, sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Barbara Pompili, ministre

…notamment durant la crise actuelle, si pénible. Face à cela, nous agissons et, au lieu de simplement citer des exemples, nous essayons d’apporter des solutions. Nous avons notamment pris des mesures exceptionnelles pour protéger les locataires vulnérables. L’an dernier, à l’issue de la trêve hivernale, que nous avons prolongée jusqu’en juillet 2020, nous avons fixé comme consigne que chaque expulsion soit accompagnée d’une proposition de relogement ou d’hébergement, ce qui s’est traduit par un nombre exceptionnellement bas d’expulsions cette année-là.

hors sujet

Le mot « expulsion » désigne ici l'expulsion d'un locataire de son logement, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français : le sens ne correspond pas à la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Barbara Pompili, ministre

…d’apporter des solutions. Nous avons notamment pris des mesures exceptionnelles pour protéger les locataires vulnérables. L’an dernier, à l’issue de la trêve hivernale, que nous avons prolongée jusqu’en juillet 2020, nous avons fixé comme consigne que chaque expulsion soit accompagnée d’une proposition de relogement ou d’hébergement, ce qui s’est traduit par un nombre exceptionnellement bas d’expulsions cette année-là.

hors sujet

L'expression « expulsions » désigne ici l'expulsion locative de locataires vulnérables hors de leur logement, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français : elle n'a pas le sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Barbara Pompili, ministre

Nous devons désormais réussir la sortie de la trêve hivernale et des mesures temporaires, afin d’assurer un retour progressif au droit commun. Nous nous y préparons depuis plusieurs mois, avec une priorité : continuer à protéger les populations précaires et vulnérables. Après le 1er juin, les expulsions seront donc assorties de propositions de relogement, ou, au minimum, d’hébergement. Un travail sera également mené en amont de l’expulsion, afin de proposer un accompagnement social et une solution de relogement aux locataires. Par ailleurs, nous devons aussi tenir compte des petits propriétaires, pour lesquels les loyers constituent une source importante de revenus. Dès juillet, nous abonderons…

hors sujet

Le mot « expulsions » désigne ici des expulsions locatives (de logements), et non le départ contraint d'étrangers du territoire français, si bien que l'expression n'a pas le sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Barbara Pompili, ministre

…de la trêve hivernale et des mesures temporaires, afin d’assurer un retour progressif au droit commun. Nous nous y préparons depuis plusieurs mois, avec une priorité : continuer à protéger les populations précaires et vulnérables. Après le 1er juin, les expulsions seront donc assorties de propositions de relogement, ou, au minimum, d’hébergement. Un travail sera également mené en amont de l’expulsion, afin de proposer un accompagnement social et une solution de relogement aux locataires. Par ailleurs, nous devons aussi tenir compte des petits propriétaires, pour lesquels les loyers constituent une source importante de revenus. Dès juillet, nous abonderons donc le fonds d’indemnisation des propriétaires bailleurs, le besoin complémentaire étant estimé à environ 20 millions d’euros. Enfin, à…

hors sujet

Le passage parle d'expulsions locatives (départ de locataires de leur logement, relogement, fonds d'indemnisation des propriétaires bailleurs) et non du départ contraint d'étrangers hors du territoire français, donc l'expression n'a pas le sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Stéphane Peu (GDR)

…inspirés d’ouvrir, compte tenu notamment des graves interrogations que suscite le Health Data Hub. J’observe par ailleurs que vous dévalez toujours la même pente antisociale avec des mesures qui vont contraindre des salariés déjà durement éprouvés à ne pouvoir profiter de leurs congés que lorsque leur employeur le voudra bien. Le choix de ne pas proroger au-delà du 31 mai prochain la trêve des expulsions alors que pour bon nombre de familles, les difficultés ne se dissipent pas, bien au contraire, est un exemple supplémentaire de cette tendance funeste. C’est pourquoi, mes chers collègues, aussi bien en raison de la prolongation de l’urgence que de dispositions que nous jugeons défavorablement, nous rejetterons ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du…

hors sujet

Le mot « expulsions » désigne ici la fin de la trêve des expulsions de logements, c'est-à-dire des expulsions locatives, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire ; il ne relève donc pas de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Marie-George Buffet (GDR)

En ce 1er juin, le Gouvernement vient d’autoriser les expulsions locatives. Pourtant, toutes les raisons qui avaient motivé leur suspension l’an passé restent d’actualité.

hors sujet

Le passage parle d'expulsions locatives, c'est-à-dire du départ forcé de locataires de leur logement, et non du départ contraint d'étrangers hors du territoire français : le sens n'est pas celui de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Marie-George Buffet (GDR)

: leur assurer à long terme un hébergement et une formation, loin de la rue, serait un investissement humain utile au pays. (Mme Muriel Ressiguier applaudit.) Durant la crise, nous avons tous ici salué l’engagement des personnels et des bénévoles, ainsi que les gestes de solidarité de nos compatriotes ; nous avons aussi salué notre système de protection sociale – mais, faisant fi de tout cela, les expulsions vont reprendre ! Où est la France des droits des êtres humains ?En 2019, 16 700 expulsions ont été effectuées, touchant 36 000 personnes – et cela va recommencer, alors que les hébergements, vous le savez, sont saturés. Certes, vous avez augmenté le fonds de solidarité, mais insuffisamment ; il faut en outre porter le fonds d’indemnisation des bailleurs à 80 millions d’euros. Certes, Mme la…

hors sujet

Le mot « expulsions » désigne ici l'expulsion de logements (locataires, squats), et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire : le passage parle de hébergement, de bailleurs et de fonds d'indemnisation, ce qui sort de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Marie-George Buffet (GDR)

…humain utile au pays. (Mme Muriel Ressiguier applaudit.) Durant la crise, nous avons tous ici salué l’engagement des personnels et des bénévoles, ainsi que les gestes de solidarité de nos compatriotes ; nous avons aussi salué notre système de protection sociale – mais, faisant fi de tout cela, les expulsions vont reprendre ! Où est la France des droits des êtres humains ?En 2019, 16 700 expulsions ont été effectuées, touchant 36 000 personnes – et cela va recommencer, alors que les hébergements, vous le savez, sont saturés. Certes, vous avez augmenté le fonds de solidarité, mais insuffisamment ; il faut en outre porter le fonds d’indemnisation des bailleurs à 80 millions d’euros. Certes, Mme la ministre déléguée chargée du logement a demandé aux préfets de limiter le nombre…

hors sujet

Le passage parle d'expulsions de logements (les hébergements saturés, le fonds d'indemnisation des bailleurs, les interventions des préfets), et non du départ contraint d'étrangers hors du territoire français, sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Marie-George Buffet (GDR)

…– et cela va recommencer, alors que les hébergements, vous le savez, sont saturés. Certes, vous avez augmenté le fonds de solidarité, mais insuffisamment ; il faut en outre porter le fonds d’indemnisation des bailleurs à 80 millions d’euros. Certes, Mme la ministre déléguée chargée du logement a demandé aux préfets de limiter le nombre d’interventions, mais limiter ne suffit pas : aucune expulsion locative ne doit avoir lieu sans un relogement digne et pérenne. En temps de crise, cette règle ne doit souffrir aucune exception et doit s’appliquer partout. Monsieur le Premier ministre, il est encore temps de surseoir aux expulsions locatives et de respecter le droit au logement, qui a valeur constitutionnelle. L’humain doit être au cœur de notre République. (Applaudissements les bancs des…

hors sujet

Le mot « expulsion » désigne ici l'expulsion locative, c'est-à-dire l'éviction d'un logement, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Marie-George Buffet (GDR)

…d’euros. Certes, Mme la ministre déléguée chargée du logement a demandé aux préfets de limiter le nombre d’interventions, mais limiter ne suffit pas : aucune expulsion locative ne doit avoir lieu sans un relogement digne et pérenne. En temps de crise, cette règle ne doit souffrir aucune exception et doit s’appliquer partout. Monsieur le Premier ministre, il est encore temps de surseoir aux expulsions locatives et de respecter le droit au logement, qui a valeur constitutionnelle. L’humain doit être au cœur de notre République. (Applaudissements les bancs des groupes GDR et FI ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.)

hors sujet

Le mot « expulsions » désigne ici des expulsions locatives, c'est-à-dire l'expulsion de logements, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire, sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du logement

2020. Il y a donc eu peu d’expulsions locatives en 2020, et peu d’expulsions locatives sans relogement ou hébergement. Nous avons accompagné et assuré une continuité. Cette année, nous indemniserons les bailleurs davantage que les années précédentes, en rehaussant le montant du fonds d’indemnisation qui les concerne. Nous avons aussi refinancé les fonds de solidarité locaux pour la prévention des expulsions et le soutien aux locataires en difficulté. Ainsi, nous ferons montre d’un effort de solidarité considérable au bénéfice des personnes les plus fragiles – c’est l’honneur de la France de le faire en période de crise. Deux cent mille places d’hébergement, une reprise des expulsions locatives échelonnée et limitée, avec solution de logement ou d’hébergement : voilà aussi comment nous faisons face…

hors sujet

Le mot « expulsions » désigne ici les expulsions locatives, c'est-à-dire l'expulsion de locataires de leur logement, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français : il ne relève pas de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du logement

…d’indemnisation qui les concerne. Nous avons aussi refinancé les fonds de solidarité locaux pour la prévention des expulsions et le soutien aux locataires en difficulté. Ainsi, nous ferons montre d’un effort de solidarité considérable au bénéfice des personnes les plus fragiles – c’est l’honneur de la France de le faire en période de crise. Deux cent mille places d’hébergement, une reprise des expulsions locatives échelonnée et limitée, avec solution de logement ou d’hébergement : voilà aussi comment nous faisons face à la crise pour les personnes les plus en difficulté. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

hors sujet

Le mot « expulsions » désigne ici des expulsions locatives, c'est-à-dire la reprise de logements par des bailleurs, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français : le sens n'est pas celui de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du logement

quelques bancs du groupe LaREM.) En maintenant les places d’hébergement d’urgence ouvertes, grâce à un effort budgétaire important de 700 millions d’euros, nous permettrons aux personnes hébergées d’accéder à leurs droits et de se projeter dans un logement. Comme l’année dernière, à la fin de la trêve hivernale – le 1er juillet en 2020, le 1er juin cette année –, nous reprendrons différemment les expulsions locatives – je dis bien différemment, puisque, alors que 16 000 expulsions locatives avaient eu lieu en 2019, elles n’ont été que 3 500 en 2020. Il y a donc eu peu d’expulsions locatives en 2020, et peu d’expulsions locatives sans relogement ou hébergement. Nous avons accompagné et assuré une continuité. Cette année, nous indemniserons les bailleurs davantage que les années précédentes, en…

hors sujet

Le mot « expulsions » désigne ici les expulsions locatives, c'est-à-dire la fin d'un bail et le départ de locataires de leur logement, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français, sens de la famille visée.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du logement

…ouvertes, grâce à un effort budgétaire important de 700 millions d’euros, nous permettrons aux personnes hébergées d’accéder à leurs droits et de se projeter dans un logement. Comme l’année dernière, à la fin de la trêve hivernale – le 1er juillet en 2020, le 1er juin cette année –, nous reprendrons différemment les expulsions locatives – je dis bien différemment, puisque, alors que 16 000 expulsions locatives avaient eu lieu en 2019, elles n’ont été que 3 500 en 2020. Il y a donc eu peu d’expulsions locatives en 2020, et peu d’expulsions locatives sans relogement ou hébergement. Nous avons accompagné et assuré une continuité. Cette année, nous indemniserons les bailleurs davantage que les années précédentes, en rehaussant le montant du fonds d’indemnisation qui les concerne. Nous avons aussi…

hors sujet

L'expression « expulsions » désigne ici des expulsions locatives, c'est-à-dire le départ de locataires de leur logement, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français, sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du logement

…hébergées d’accéder à leurs droits et de se projeter dans un logement. Comme l’année dernière, à la fin de la trêve hivernale – le 1er juillet en 2020, le 1er juin cette année –, nous reprendrons différemment les expulsions locatives – je dis bien différemment, puisque, alors que 16 000 expulsions locatives avaient eu lieu en 2019, elles n’ont été que 3 500 en 2020. Il y a donc eu peu d’expulsions locatives en 2020, et peu d’expulsions locatives sans relogement ou hébergement. Nous avons accompagné et assuré une continuité. Cette année, nous indemniserons les bailleurs davantage que les années précédentes, en rehaussant le montant du fonds d’indemnisation qui les concerne. Nous avons aussi refinancé les fonds de solidarité locaux pour la prévention des expulsions et le soutien aux…

hors sujet

Le mot « expulsions » désigne ici des expulsions locatives, c'est-à-dire le départ de locataires de leur logement, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français : le sens n'est pas celui de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du logement

…et de se projeter dans un logement. Comme l’année dernière, à la fin de la trêve hivernale – le 1er juillet en 2020, le 1er juin cette année –, nous reprendrons différemment les expulsions locatives – je dis bien différemment, puisque, alors que 16 000 expulsions locatives avaient eu lieu en 2019, elles n’ont été que 3 500 en 2020. Il y a donc eu peu d’expulsions locatives en 2020, et peu d’expulsions locatives sans relogement ou hébergement. Nous avons accompagné et assuré une continuité. Cette année, nous indemniserons les bailleurs davantage que les années précédentes, en rehaussant le montant du fonds d’indemnisation qui les concerne. Nous avons aussi refinancé les fonds de solidarité locaux pour la prévention des expulsions et le soutien aux locataires en difficulté. Ainsi, nous ferons…

hors sujet

Le passage parle d'expulsions locatives, c'est-à-dire de la fin de logement de locataires, et non du départ contraint d'étrangers hors du territoire : l'expression n'a pas le sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Adrien Quatennens (FI)

Pendant qu’une petite poignée de milliardaires se gave et voit son patrimoine s’accroître de 55 % en pleine crise sanitaire, un Français sur cinq a vu ses revenus baisser. Plus de dix millions vivent sous le seuil de pauvreté. C’est dans ce contexte que sonne aujourd’hui la fin de la trêve hivernale, que vous avez refusé de prolonger jusqu’à l’année prochaine, menaçant 60 000 familles d’expulsion. Mais ce n’est pas tout ! Ce matin, les Français apprenaient qu’à partir de 2022, ils devront payer pour rembourser le compteur d’électricité Linky, qui leur a été imposé sans consentement. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.) Pourtant, en 2011, Éric Besson, ministre de l’industrie et des énergies, affirmait que ce compteur ne coûterait pas un centime aux particuliers. Mensonge ! Ce…

hors sujet

Dans le passage, « expulsion » désigne l'expulsion de familles de leur logement à la fin de la trêve hivernale, et non le départ contraint d'étrangers du territoire, de sorte que l'expression n'a pas le sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Éric Ciotti (LR)

Il vise à demander l’expulsion d’un ministre du culte exerçant dans le lieu de culte fermé, notamment, si l’on prend le cas d’une mosquée, d’un imam de nationalité étrangère. Si l’autorité administrative procède à la fermeture de la mosquée, je propose que l’imam soit automatiquement expulsé, sauf motivation contraire de l’autorité. Si un lieu de culte présente une menace terroriste et qu’on le ferme, en toute logique, le…

emploi

Le député emploie le mot « expulsion » pour désigner la mesure qu'il propose, à savoir le départ contraint d'un imam de nationalité étrangère du territoire, sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Raphaël Gauvain (LAREM)

Avis défavorable. C’est le même débat : il faut laisser à l’autorité administrative la possibilité de prendre ou non la décision. Elle doit avoir la main sur la mise en œuvre éventuelle de ces deux mesures – la fermeture d’un lieu de culte et la décision administrative d’expulsion ; c’est elle qui a le discernement nécessaire. En tout état de cause, M. le ministre pourra le confirmer, si la personne trouble l’ordre public, si elle tient dans une mosquée des propos qui portent atteinte à l’ordre public, le lieu de culte sera bien sûr temporairement fermé et la personne, expulsée.

emploi

Le rapporteur emploie « expulsion » pour désigner une mesure administrative de départ contraint d'une personne du territoire, qu'il présente comme un outil à laisser à l'autorité administrative, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Gérald Darmanin, ministre

…ce dernier cas, les choses sont très simples : à quelques rares exceptions près, où nous ne pourrions pas le faire car leur pays d’origine serait un théâtre de guerre – c’est par exemple le cas de la Libye ou de la Syrie –, nous expulsons du territoire national les personnes qui n’ont déjà pas le droit de se trouver sur le territoire national. Vu la difficulté que peut représenter l’expulsion, nous donnons la priorité aux personnes inscrites dans un fichier de radicalisation et aux responsables de désordres publics graves. La loi le permet déjà et c’est ce que je fais depuis que je suis ministre de l’intérieur. Un « ministre du culte » – je mets des guillemets – qui proférerait des propos entrant dans le champ de l’article 2 mériterait à coup sûr l’inscription au FSPRT (fichier de…

emploi

Le ministre utilise « expulsion » pour désigner la mesure réelle d'éloignement du territoire de personnes sans droit au séjour, qu'il décrit comme sa pratique (« c'est ce que je fais depuis que je suis ministre de l'intérieur ») et qu'il présente comme une difficulté pratique, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Gérald Darmanin, ministre

…de désordres publics graves. La loi le permet déjà et c’est ce que je fais depuis que je suis ministre de l’intérieur. Un « ministre du culte » – je mets des guillemets – qui proférerait des propos entrant dans le champ de l’article 2 mériterait à coup sûr l’inscription au FSPRT (fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste) et l’expulsion. Mais comme le dit M. le rapporteur, c’est déjà ce qui est fait. Deuxième cas de figure : la personne est étrangère en situation régulière. C’est possible ! Les gens qui profèrent des propos contraires aux lois de la République, qui sont ou qui pourraient être en lien direct avec un attentat, peuvent être présents sur le territoire national de façon régulière. Le cas se divise en deux : le…

emploi

Le ministre emploie « expulsion » pour désigner le départ contraint d'une personne étrangère du territoire, qu'il présente comme une mesure qu'il applique et qui relève de la loi, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Gérald Darmanin, ministre

qui ne bénéficie pas d’une telle protection, mais qui détient un titre de séjour. Pour les étrangers en situation régulière sans protection d’asile, votre amendement viendrait interrompre la démarche normale que j’ai demandé au préfet de suivre : ils doivent d’abord transformer le régulier en irrégulier en lui retirant son titre de séjour, puis procéder comme dans le cas précédent, c’est-à-dire l’expulser, par exemple parce qu’il est inscrit au FSPRT. Ainsi, depuis le mois de septembre, 20 000 titres ont été refusés ou dégradés. Si l’étranger bénéficie d’un asile, c’est-à-dire d’une protection décidée par l’OFPRA (Office français de protection des réfugiés et apatrides), votre amendement ne pourrait pas fonctionner. En effet, il faudrait d’abord passer par une procédure de retrait de cette…

emploi

Le ministre emploie le verbe « expulser » sans le rejeter, pour décrire la procédure normale de départ contraint d'un étranger en situation régulière inscrit au FSPRT, dans le cadre de la politique migratoire.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Gérald Darmanin, ministre

abouti – y compris après décision des juridictions administratives, souvent très protectrices de l’asile en vertu des conventions européennes –, nous permettant de retirer la protection d’asile à des personnes qui, malgré même le risque qu’elles encourent elles-mêmes dans leur pays, représentent un danger pour le territoire national. Mais votre amendement ne provoquerait pas automatiquement leur expulsion puisque nous sommes obligés de passer par le processus que je viens de décrire, un peu plus complexe que la disposition que vous proposez. Enfin, la personne peut être Française ou binationale, auquel cas, vous le savez, nous ne pouvons l’expulser du territoire national : c’est un des problèmes que nous rencontrons. Je comprends l’esprit qui anime votre amendement, mais celui-ci viendrait…

emploi

Le ministre emploie le mot « expulsion » au sens du départ contraint d'un étranger hors du territoire, dans le cadre de la politique migratoire, et il l'utilise comme un terme juste pour décrire le processus et ses obstacles, sans rejeter l'expression.

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· M. Gérald Darmanin, ministre

…elles-mêmes dans leur pays, représentent un danger pour le territoire national. Mais votre amendement ne provoquerait pas automatiquement leur expulsion puisque nous sommes obligés de passer par le processus que je viens de décrire, un peu plus complexe que la disposition que vous proposez. Enfin, la personne peut être Française ou binationale, auquel cas, vous le savez, nous ne pouvons l’expulser du territoire national : c’est un des problèmes que nous rencontrons. Je comprends l’esprit qui anime votre amendement, mais celui-ci viendrait fragiliser le travail que nous menons déjà, un travail difficile car minutieux, au cas par cas. Les personnes qui relèvent de l’article 2 et de votre amendement sont à coup sûr inscrites au FSPRT, et si elles ne le sont pas, il faut les y inscrire. Si…

emploi

Le ministre emploie le terme « expulser » sans le mettre à distance pour désigner le départ contraint d'un étranger du territoire, ici un binational ou un Français, qu'il présente comme un problème pratique rencontré dans la politique migratoire ; il ne rejette pas le mot.

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· M. Gérald Darmanin, ministre

…que nous rencontrons. Je comprends l’esprit qui anime votre amendement, mais celui-ci viendrait fragiliser le travail que nous menons déjà, un travail difficile car minutieux, au cas par cas. Les personnes qui relèvent de l’article 2 et de votre amendement sont à coup sûr inscrites au FSPRT, et si elles ne le sont pas, il faut les y inscrire. Si elles sont en situation irrégulière, il faut les expulser, et c’est ce que nous faisons, comme l’a rappelé M. le rapporteur. Si elles sont en situation régulière, il faut leur retirer leur titre de séjour. Si elles bénéficient d’une protection au titre de l’asile, il faut lancer une procédure qui dépasse votre amendement. Nous sommes donc d’accord sur l’esprit, mais en matière de droit, votre amendement fragilise notre action. J’espère néanmoins que mes…

emploi

Le ministre reprend le mot « expulser » pour décrire la politique migratoire menée (départ contraint d'étrangers en situation irrégulière) et déclare que « c'est ce que nous faisons », sans rejeter l'expression.

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· M. Gérald Darmanin, ministre

…propose, si je comprends bien, une peine complémentaire que devrait prendre le juge. Mais il ne s’agit pas pour l’autorité administrative de se substituer à l’autorité judiciaire. Enfin, quand une personne a été expulsée après des méfaits commis en France, il est déjà prévu que son retour soit interdit. Le ministre de l’intérieur doit le demander aux autorités préfectorales : il ne suffit pas d’expulser un étranger, il faut aussi lui interdire de retourner sur le territoire national, soit par une ITF si l’étranger n’est pas européen, soit par une interdiction de circulation sur le territoire français (ICTF) s’il est européen, ou bien par une interdiction administrative du territoire (IAT) lorsqu’il est en territoire étranger et qu’on lui notifie qu’il ne peut revenir. En tout cas, une mesure…

emploi

Le ministre emploie le verbe « expulser » pour désigner le départ contraint d'un étranger du territoire, dans le cadre de la politique migratoire, sans rejeter le mot ; il en décrit la procédure comme une mesure existante.

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· M. Fabien Di Filippo (LR)

alinéa de l’article 3 afin d’inscrire dans le texte une mesure de bon sens. Comment penser que nous pouvons garder sur notre territoire des personnes étrangères qui bénéficient de l’hospitalité de la France, mais qui manquent aux plus élémentaires de leurs devoirs et qui vont jusqu’à faire l’apologie du terrorisme et de la haine ? Par cet amendement, je souhaite que les clandestins – pour eux, l’expulsion est de toute manière obligatoire –, mais aussi les demandeurs d’asile, les réfugiés et les étrangers disposant d’un titre de séjour qui font l’apologie du terrorisme fassent systématiquement et immédiatement, de manière préventive, l’objet d’une expulsion.

emploi

L'orateur emploie « expulsion » au sens de départ contraint d'étrangers du territoire français, dans le cadre de la politique migratoire, et présente cette mesure comme un « bon sens » qu'il souhaite inscrire dans le texte.

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· M. Fabien Di Filippo (LR)

…devoirs et qui vont jusqu’à faire l’apologie du terrorisme et de la haine ? Par cet amendement, je souhaite que les clandestins – pour eux, l’expulsion est de toute manière obligatoire –, mais aussi les demandeurs d’asile, les réfugiés et les étrangers disposant d’un titre de séjour qui font l’apologie du terrorisme fassent systématiquement et immédiatement, de manière préventive, l’objet d’une expulsion.

emploi

L'orateur emploie « expulsion » pour désigner le départ contraint d'étrangers hors du territoire, qu'il propose dans un amendement visant clandestins, demandeurs d'asile, réfugiés et titulaires d'un titre de séjour, sans rejeter le terme.

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· M. Raphaël Gauvain (LAREM)

En réalité, ils sont déjà satisfaits : je demande leur retrait ; à défaut, mon avis sera défavorable. D’après le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le CESEDA, dès lors qu’un étranger constitue une menace pour nos concitoyens, il doit faire l’objet d’une expulsion. M. le ministre peut en témoigner puisque cette politique est celle qui est évidemment appliquée par le ministère de l’intérieur.

emploi

Le rapporteur emploie « expulsion » au sens du renvoi contraint d'un étranger hors du territoire, dans le cadre de la politique migratoire, et présente ce mécanisme comme une procédure juridique réelle prévue par le CESEDA, sans rejeter le mot.

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· M. Fabien Di Filippo (LR)

Vous n’avez pas à vous plaindre de la fluidité de mon élocution, monsieur le président. Je suis toujours concis lorsque je m’exprime et je n’abuse pas de mes prises de parole ! (Sourires.) Je souhaitais simplement souligner la vertu pédagogique de ces deux amendements. Par principe, il est évidemment possible d’expulser des étrangers pour trouble à l’ordre public, mais les choses sont bien différentes dans la pratique : alors que le nombre d’étrangers expulsés pour ce type d’infraction était de 5 000 dans les années 2000, il se situe aujourd’hui entre 130 et 140. Il y a véritablement un problème !

emploi

Le député reprend « expulser des étrangers » dans son sens de départ contraint hors du territoire, comme mot juste pour décrire la pratique, et déplore la baisse des chiffres sans rejeter le terme.

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· M. Gérald Darmanin, ministre

…à la frontière – ce qui est un délit, vous le savez comme moi. La politique menée par le Gouvernement, tout du moins celle que je mène depuis que je suis au ministère de l’intérieur, consiste à établir des cas prioritaires au sein des centres de rétention administrative (CRA), des locaux de rétention administrative (LRA) et parmi les personnes assignées à résidence, dans l’attente d’une expulsion. Malgré l’épidémie de covid-19, nous expulsons quasiment tous les jours des personnes qui ont gravement troublé l’ordre public. Vous l’avez d’ailleurs souligné vous-même, monsieur le député : l’obligation d’expulsion est déjà inscrite dans la loi. Tout individu qui a commis un meurtre ou un viol, qui s’est livré à un trafic de stupéfiants doit être expulsé du territoire national, et je souhaite…

emploi

Le ministre emploie « expulsion » pour désigner la réalité de départs contraints d'étrangers du territoire, dans le cadre de la politique migratoire qu'il décrit, sans rejeter le mot.

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· M. Gérald Darmanin, ministre

…prioritaires au sein des centres de rétention administrative (CRA), des locaux de rétention administrative (LRA) et parmi les personnes assignées à résidence, dans l’attente d’une expulsion. Malgré l’épidémie de covid-19, nous expulsons quasiment tous les jours des personnes qui ont gravement troublé l’ordre public. Vous l’avez d’ailleurs souligné vous-même, monsieur le député : l’obligation d’expulsion est déjà inscrite dans la loi. Tout individu qui a commis un meurtre ou un viol, qui s’est livré à un trafic de stupéfiants doit être expulsé du territoire national, et je souhaite qu’il en aille de même pour les auteurs de violences conjugales. En tout état de cause, le chiffre de 130 expulsions que vous donnez n’est pas exact puisque 20 000 titres de séjour ont été refusés ou retirés depuis le…

emploi

Le ministre reprend le terme « expulsion » au sens du départ contraint d'étrangers du territoire dans le cadre de la politique migratoire (expulsions quotidiennes, obligation d'expulsion pour certaines infractions), sans rejeter le mot lui-même : il conteste seulement le chiffre avancé par le député.

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· M. Gérald Darmanin, ministre

…troublé l’ordre public. Vous l’avez d’ailleurs souligné vous-même, monsieur le député : l’obligation d’expulsion est déjà inscrite dans la loi. Tout individu qui a commis un meurtre ou un viol, qui s’est livré à un trafic de stupéfiants doit être expulsé du territoire national, et je souhaite qu’il en aille de même pour les auteurs de violences conjugales. En tout état de cause, le chiffre de 130 expulsions que vous donnez n’est pas exact puisque 20 000 titres de séjour ont été refusés ou retirés depuis le 29 septembre, et les procédures d’expulsion lancées. Reste que nous sommes dans une situation sanitaire bien particulière. Vous-même, vous ne pouvez pas vous rendre au Maroc ou aux États-Unis. Avouez qu’il est difficile de comparer ce qui n’est pas comparable ! Vous ne pouvez pas dire…

emploi

Le ministre reprend le mot « expulsions » pour désigner le départ contraint d'étrangers hors du territoire, en citant un chiffre et des procédures d'expulsion lancées, sans rejeter l'expression elle-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Gérald Darmanin, ministre

…individu qui a commis un meurtre ou un viol, qui s’est livré à un trafic de stupéfiants doit être expulsé du territoire national, et je souhaite qu’il en aille de même pour les auteurs de violences conjugales. En tout état de cause, le chiffre de 130 expulsions que vous donnez n’est pas exact puisque 20 000 titres de séjour ont été refusés ou retirés depuis le 29 septembre, et les procédures d’expulsion lancées. Reste que nous sommes dans une situation sanitaire bien particulière. Vous-même, vous ne pouvez pas vous rendre au Maroc ou aux États-Unis. Avouez qu’il est difficile de comparer ce qui n’est pas comparable ! Vous ne pouvez pas dire qu’auparavant nous expulsions et qu’aujourd’hui nous n’expulsons plus : ce n’est pas vrai. Nous expulsons même plus qu’avant !

emploi

Le ministre emploie le terme « expulsions » au sens de départ contraint d'étrangers du territoire, dans le cadre de la politique migratoire, pour défendre le bilan de son action sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Gérald Darmanin, ministre

…donnez n’est pas exact puisque 20 000 titres de séjour ont été refusés ou retirés depuis le 29 septembre, et les procédures d’expulsion lancées. Reste que nous sommes dans une situation sanitaire bien particulière. Vous-même, vous ne pouvez pas vous rendre au Maroc ou aux États-Unis. Avouez qu’il est difficile de comparer ce qui n’est pas comparable ! Vous ne pouvez pas dire qu’auparavant nous expulsions et qu’aujourd’hui nous n’expulsons plus : ce n’est pas vrai. Nous expulsons même plus qu’avant !

emploi

L'orateur, ministre, reprend le terme « expulsions » au sens du départ contraint d'étrangers du territoire dans la politique migratoire, pour affirmer que leur nombre a augmenté, sans rejeter le mot lui-même : il conteste seulement l'affirmation d'une baisse.

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· M. Gérald Darmanin, ministre

Je ne peux pas vous laisser dire une chose pareille, monsieur Di Filippo ! Comme je l’ai indiqué tout à l’heure à M. Ciotti, depuis le 29 septembre 2020, 20 000 refus ou dégradations de titres de séjour ont été prononcés. En matière d’expulsions, la crise du covid-19 constitue, vous le savez, une importante difficulté puisqu’elle a entraîné la fermeture des espaces aériens et imposé l’obligation de présenter un test PCR négatif pour prendre l’avion. Nous déférons devant la justice toutes les personnes qui refusent de se faire dépister car nous considérons qu’elles s’opposent ainsi à l’exécution d’une mesure de reconduite à la frontière…

emploi

Le ministre utilise le terme « expulsions » sans le rejeter, pour décrire les difficultés concrètes d'exécution de l'éloignement d'étrangers pendant la crise du covid-19, dans le cadre de la politique migratoire.

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· M. Gérald Darmanin, ministre

…ce que connaît bien M. Ciotti, par l’Espagne ou encore pas la Belgique –, ils étaient fichés TE mais ils ne pouvaient pas être expulsés. Une mesure d’interdiction administrative du territoire doit donc être prise par le ministre de l’intérieur. Désormais, nous prenons systématiquement cette mesure pour les étrangers inscrits au FSPRT ou coupables de désordres publics importants justifiant leur expulsion, de sorte qu’ils ne peuvent pas revenir sur le territoire national. La présence sur le territoire national est dorénavant considérée comme un délit dès lors qu’une personne fait l’objet d’une IAT. Les précédents gouvernements, quels qu’ils soient – je ne jette la pierre à personne ! –, ne prenaient pas cette mesure lorsque des étrangers étaient expulsés du territoire national. On les expulsait,…

emploi

Le ministre utilise « expulsion » pour désigner le départ contraint d'étrangers hors du territoire, dans le cadre de la politique migratoire, et présente cette mesure comme une pratique du gouvernement, sans rejeter le mot.

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· M. Gérald Darmanin, ministre

En dépit des difficultés que représente l’obtention de laissez-passer consulaires, le dialogue avec les pays d’immigration, la judiciarisation des dossiers de ceux qui s’opposent aux tests PCR et la saturation des CRA, nous procédons donc bien à des expulsions. Nous convenions tout à l’heure, en aparté, avec Mme la présidente de la commission des lois, qu’il s’agit d’un combat quotidien, mais c’est un combat que nous menons. Et contrairement à ce qui se faisait jusqu’à présent, nous prenons des mesures d’interdiction de retour sur le territoire français. Auparavant, les étrangers concernés par une mesure d’expulsion faisaient l’objet d’une fiche TE…

emploi

Le ministre reprend le terme « expulsions » pour décrire des départs contraints d'étrangers hors du territoire français dans le cadre de la politique migratoire, qu'il présente comme une action menée (« nous procédons donc bien à des expulsions »).

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Gérald Darmanin, ministre

CRA, nous procédons donc bien à des expulsions. Nous convenions tout à l’heure, en aparté, avec Mme la présidente de la commission des lois, qu’il s’agit d’un combat quotidien, mais c’est un combat que nous menons. Et contrairement à ce qui se faisait jusqu’à présent, nous prenons des mesures d’interdiction de retour sur le territoire français. Auparavant, les étrangers concernés par une mesure d’expulsion faisaient l’objet d’une fiche TE d’opposition à l’entrée en France au sein du fichier des personnes recherchées, le FPR. Cette fiche permettait à la police aux frontières de refuser leur entrée sur le territoire national. Mais s’ils entraient dans le pays par une autre voie qu’un aéroport, par exemple, en empruntant les routes de l’immigration – par l’Italie, ce que connaît bien M. Ciotti, par…

emploi

Le ministre utilise le mot « expulsions » pour décrire la politique qu'il conduit (« nous procédons donc bien à des expulsions », « un combat que nous menons ») et pour décrire le dispositif existant, sans rejeter le terme, ce qui correspond à la famille renvoi des étrangers.

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· M. Fabien Di Filippo (LR)

…de vie des détenus plus que pour renforcer la sécurité de nos concitoyens. Le ministre de la justice l’avait bien annoncé : il serait avant tout « le ministre des prisonniers ». Alors qu’un récent sondage révèle que huit Français sur dix considèrent que la justice est trop laxiste, ce projet de loi ne changera aucunement la donne. Les amendements que nous avions déposés visaient à prévoir l’expulsion systématique des étrangers – illégaux, réfugiés, demandeurs d’asile ou disposant d’un titre de séjour – qui auraient été impliqués dans des faits de terrorisme ou représenteraient une menace grave pour l’ordre public. Ils ont été rejetés par le Gouvernement. Ces expulsions permettraient pourtant d’éviter des passages à l’acte dramatiques, mais aussi d’élargir et d’accentuer la surveillance…

emploi

Le député emploie « expulsion » au sens du renvoi contraint d'étrangers hors du territoire dans la politique migratoire, et le présente comme une mesure qu'il défend (amendements déposés visant l'expulsion systématique), sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Fabien Di Filippo (LR)

…trop laxiste, ce projet de loi ne changera aucunement la donne. Les amendements que nous avions déposés visaient à prévoir l’expulsion systématique des étrangers – illégaux, réfugiés, demandeurs d’asile ou disposant d’un titre de séjour – qui auraient été impliqués dans des faits de terrorisme ou représenteraient une menace grave pour l’ordre public. Ils ont été rejetés par le Gouvernement. Ces expulsions permettraient pourtant d’éviter des passages à l’acte dramatiques, mais aussi d’élargir et d’accentuer la surveillance d’autres individus potentiellement dangereux, qui restent présents sur notre territoire. Pour assurer une meilleure protection de tous, la lutte contre l’immigration clandestine devrait elle aussi constituer une priorité absolue. L’auteur des décapitations dans la basilique…

emploi

L'orateur emploie « expulsions » au sens du renvoi contraint d'étrangers hors du territoire, qu'il présente comme une mesure souhaitable (« permettraient pourtant d'éviter des passages à l'acte »), sans rejeter le mot.

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· M. Olivier Marleix (LR)

Quant aux reconduites à la frontière, avec une moyenne tout juste supérieure à 21 000 par an, elles représentent 50 % de moins que la moyenne des expulsions sous Nicolas Sarkozy. Monsieur le ministre, il va donc falloir un peu plus que des gesticulations, à 300 jours de la présidentielle, pour nous faire oublier que vous travaillez pour un ancien collaborateur du Président François Hollande ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

emploi

L'orateur emploie « expulsions » sans le rejeter, pour désigner les éloignements d'étrangers dans le cadre de la politique migratoire, et compare des chiffres de l'éloignement sous deux gouvernements.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Olivier Marleix (LR)

Monsieur le ministre de l’intérieur, le Président de la République, dans sa stratégie consistant à annoncer une mesure de droite une semaine et une mesure de gauche la semaine suivante, vous a demandé, jeudi dernier – c’était donc une semaine de droite –, de mettre un coup de barre à droite et de procéder à l’expulsion d’étrangers délinquants. J’ai hésité à applaudir, avant de me souvenir qu’avec vous, il y avait souvent un océan entre la communication et la réalité. Je vous livre donc un petit bilan de votre politique migratoire. En matière d’accueil d’étrangers, depuis le début du quinquennat vous avez déjà délivré plus d’1 million de titres de séjour, avec une moyenne de 260 000 titres par an les trois…

emploi

Le député emploie « expulsion » au sens du départ contraint d'étrangers délinquants hors du territoire, pour décrire la demande faite au ministre, sans rejeter le terme ; il critique la politique migratoire, ce qui ne constitue pas une mise à distance du mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

Source : comptes rendus intégraux de la séance publique de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr), 15e à 17e législatures. Classement automatisé : Claude Haiku 5.5, consignes v7 ; dernier import le 21 novembre 2026. Méthode, fiabilité et limites · toutes les occurrences classées (CSV).