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« expulsion »

Depuis juin 2017, 1 305 emplois dans les débats en séance publique, dont 208 par un membre du Gouvernement, et 10 mises à distance.

Classement automatisé, à vérifier : chaque extrait garde sa classe et la justification du modèle. Méthode et limites.

L1 — Trajectoire

Premier emploi depuis juin 2017
dès le début du corpus
Premier emploi par un membre du Gouvernement
dès le début du corpus

Le corpus commence en juin 2017 : avant le 1er janvier 2018, la date n'est pas donnée.

Occurrences par classe

Cliquez sur la barre « emploi » ou sur détail des emplois pour voir les emplois par législature et par orateur.

Les emplois et les mises à distance ne s'additionnent pas : les deux usages s'opposent.

Fiche du registre

Liste
L6 — renvoi des étrangers
Variantes
expulsions, expulser
Motif de recherche
expuls(?:ion|ions|er)\b
Origine
lectures du porteur et de l'agent (définitions, §§ 5 et 6)
Inscription
17 novembre 2026 (rétrospective)
Limites connues
Hors sujet : expulsion d'un logement, d'un squat, d'un terrain ou d'une salle ; renvoi de diplomates ou par un autre pays.

Fiche au registre

« expulsion » par législature : occurrences par classe
LégislatureEmploisdont Gouvernementdont interruptionsMises à distanceHors sujetIndécis
15e45752664430
16e479100116112
17e36956632602

La 15e législature a duré cinq ans, la 16e deux ans, la 17e est en cours.

Extraits

Chaque nombre des tableaux mène aux extraits qu'il compte.

2 633 extraits, du plus ancien au plus récent ; page 16 sur 53.

· garde des sceaux

…qui serait un terroriste. Ce n’est pas du tout le cas. Nous avons d’ailleurs pris certaines initiatives qui en témoignent. Je me souviens des déplacements de M. le ministre de l’intérieur dans différents pays pour faire en sorte que ces questions soient résolues de manière encore plus satisfaisante. Je partage votre point de vue, monsieur le député. Il n’y a pas d’un côté celui qui voudrait expulser l’étranger terroriste et de l’autre celui qui considérerait, par naïveté voire angélisme, qu’il a vocation à rester sur notre sol. Si des étrangers commettent des actes de terrorisme, je suis d’accord avec vous, ils n’ont plus rien à faire sur notre territoire. Mais nous disposons d’un arsenal législatif suffisant en la matière et nous nous efforçons de mettre ces mesures en application pour que…

emploi

La garde des sceaux emploie « expulser » pour désigner le départ contraint d'étrangers terroristes du territoire français, qu'elle approuve (« ils n'ont plus rien à faire sur notre territoire ») ; elle conteste l'opposition entre deux camps, non le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· garde des sceaux

…positif permet d’expulser un étranger qui a commis des actes de terrorisme sur notre sol – et c’est la moindre des choses. Je ne veux pas que ceux qui nous écoutent pensent que l’opposition du Gouvernement à ces amendements repose sur le fait que nous souhaiterions que les étrangers qui ont commis de tels actes restent sur notre sol. Nous vous disons simplement que le droit permet déjà leur expulsion. Dès lors, la discussion est purement juridique. Votre amendement est notamment contraire au droit, constitutionnellement et conventionnellement protégé, de mener une vie privée et familiale. Je ne veux pas épiloguer là-dessus mais je ne veux pas que l’on puisse penser que nous nous opposerions à l’expulsion d’un étranger qui serait un terroriste. Ce n’est pas du tout le cas. Nous avons…

emploi

La garde des sceaux emploie « expulsion » au sens du départ contraint d'un étranger hors du territoire, pour décrire le droit existant applicable aux auteurs d'actes de terrorisme, sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· garde des sceaux

…actes restent sur notre sol. Nous vous disons simplement que le droit permet déjà leur expulsion. Dès lors, la discussion est purement juridique. Votre amendement est notamment contraire au droit, constitutionnellement et conventionnellement protégé, de mener une vie privée et familiale. Je ne veux pas épiloguer là-dessus mais je ne veux pas que l’on puisse penser que nous nous opposerions à l’expulsion d’un étranger qui serait un terroriste. Ce n’est pas du tout le cas. Nous avons d’ailleurs pris certaines initiatives qui en témoignent. Je me souviens des déplacements de M. le ministre de l’intérieur dans différents pays pour faire en sorte que ces questions soient résolues de manière encore plus satisfaisante. Je partage votre point de vue, monsieur le député. Il n’y a pas d’un côté celui qui…

emploi

L'oratrice emploie le terme « expulsion » au sens du renvoi contraint d'un étranger hors du territoire, dans le cadre de la politique migratoire, et le reprend comme un mot juste en affirmant que le gouvernement ne s'oppose pas à l'expulsion d'un étranger terroriste.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· garde des sceaux

Je partage totalement l’avis de Mme la rapporteure. Le droit positif permet d’expulser un étranger qui a commis des actes de terrorisme sur notre sol – et c’est la moindre des choses. Je ne veux pas que ceux qui nous écoutent pensent que l’opposition du Gouvernement à ces amendements repose sur le fait que nous souhaiterions que les étrangers qui ont commis de tels actes restent sur notre sol. Nous vous disons simplement que le droit permet déjà leur expulsion. Dès lors, la…

emploi

La garde des sceaux emploie « expulser » dans son sens de départ contraint d'un étranger hors du territoire, pour dire que le droit le permet déjà, et ne rejette pas le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jean-Christophe Lagarde (UDI_I)

Je ne vous fais aucunement le procès – ni à vous ni au Gouvernement – de refuser ces expulsions.

emploi

Le passage reprend « expulsions » comme un terme juste pour désigner les mesures dont il parle, sans rejeter le mot ; le contexte (refus de ces expulsions par le Gouvernement) suggère le renvoi d'étrangers, mais le passage ne le précise pas explicitement.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jean-Christophe Lagarde (UDI_I)

…parce qu’il a fait un enfant en France. D’une certaine façon, ce sont presque des amendements d’appel. Je suis sûr que vous partagez cette conviction mais je souhaite que l’on réfléchisse à cette situation et que l’on tire des leçons de ce qui s’est passé : cette personne avait déjà été repérée comme dangereuse, le préfet de Seine-Saint-Denis de l’époque, Christian Lambert avait demandé son expulsion – il me semble qu’il n’avait pas encore la nationalité française – mais celle-ci n’a pas eu lieu.

emploi

Le député reprend le mot « expulsion » au sens de renvoi contraint d'un étranger hors du territoire, pour rapporter la demande faite par un préfet et constater qu'elle n'a pas été suivie d'effet, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jean-Christophe Lagarde (UDI_I)

…au moins – pardonnez ma trivialité – assainir certains tuyaux pour qu’il s’améliore et, surtout, pour que nos concitoyens soient assurés que la volonté que vous exprimez, monsieur le ministre, et que je partage, soit davantage suivie d’effet. Car, je le répète, il est nécessaire de faire partir des individus qui nous aiment tellement qu’ils veulent détruire notre pays ! Peu importe si de telles expulsions vont à l’encontre des conventions que nous avons signées car je rappelle que celles-ci datent d’une époque où nous n’imaginions pas que nous serions confrontés, dans notre propre territoire, à des individus en guerre contre nous. (Mme Agnès Thill applaudit.)

emploi

Le député emploie « expulsions » au sens du départ contraint d'étrangers hors du territoire et approuve ce type de mesure (« il est nécessaire de faire partir des individus »), sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· garde des sceaux

Vous me parlez de ce M. Sefrioui, qui, sauf erreur de ma part, fait l’objet d’une mise en examen dans l’affaire du malheureux professeur Samuel Paty. Un juge d’instruction a été saisi, et, vous le savez bien, je ne peux faire aucun commentaire. Avait-il été condamné antérieurement et pouvait-on l’expulser ? Je n’en sais rien. De toute façon, on ne peut pas tirer d’un cas particulier, fût-il un échec – c’est fort possible qu’il en soit un, monsieur Lagarde, mais je l’ignore –, des conclusions comme vous le faites. Je tiens ici à réaffirmer, sous le contrôle de Mme la rapporteure et de tous ceux qui connaissent précisément cette question, que le rejet de vos amendements ne trahit aucun angélisme ni…

emploi

Le garde des sceaux emploie « expulser » au sens de renvoi d'un étranger hors du territoire, dans une question juridique sur la possibilité d'une telle mesure pour une personne donnée, sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· garde des sceaux

…–, des conclusions comme vous le faites. Je tiens ici à réaffirmer, sous le contrôle de Mme la rapporteure et de tous ceux qui connaissent précisément cette question, que le rejet de vos amendements ne trahit aucun angélisme ni aucune mansuétude coupable à l’égard d’un terroriste étranger condamné. Utiliser l’inscription au FIJAIT – car c’est bien là le cœur du débat – pour favoriser les expulsions me paraît en droit impossible, mais je rappelle qu’il existe déjà, et fort heureusement, des textes qui permettent d’expulser un étranger qui s’est mal conduit sur notre sol.

emploi

L'oratrice emploie « expulsions » pour désigner le départ contraint d'un étranger du territoire, dans le cadre de la politique migratoire, et elle reprend le mot elle-même (« des textes qui permettent d'expulser un étranger ») sans le rejeter, en contestant seulement l'usage du fichier FIJAIT pour y parvenir.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· garde des sceaux

…qui connaissent précisément cette question, que le rejet de vos amendements ne trahit aucun angélisme ni aucune mansuétude coupable à l’égard d’un terroriste étranger condamné. Utiliser l’inscription au FIJAIT – car c’est bien là le cœur du débat – pour favoriser les expulsions me paraît en droit impossible, mais je rappelle qu’il existe déjà, et fort heureusement, des textes qui permettent d’expulser un étranger qui s’est mal conduit sur notre sol.

emploi

La garde des sceaux emploie « expulser » au sens de départ contraint d'un étranger hors du territoire français, sans rejeter le mot, et présente les textes existants comme un moyen juridique de le faire.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Éric Ciotti (LR)

…d’ITF soit automatique, sauf motivation expresse de la juridiction de jugement. Nous proposons ainsi d’inverser la problématique, un peu dans l’esprit des peines planchers que le président Sarkozy avait fait voter, très opportunément : un étranger qui commet un délit de séparatisme et, ce faisant, rompt le pacte de confiance qui le lie à la nation, verra prononcée à son encontre une peine d’expulsion, judiciaire et non pas administrative, de façon automatique, sauf si le tribunal estime qu’il peut l’en exonérer. Il devra alors motiver sa décision.

emploi

Le député propose qu'un étranger condamné pour délit de séparatisme soit frappé d'une peine d'expulsion judiciaire automatique, et reprend le mot pour désigner cette mesure de départ forcé du territoire, sans le rejeter.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· garde des sceaux

Vous avez raison d’espérer, monsieur Ciotti. Mais je vous rappelle que sur la double peine, il a eu une position assez curieuse, qui était aussi la vôtre, puisque c’est vous qui avez réduit la possibilité d’expulser un certain nombre d’étrangers ayant commis des infractions sur le territoire français. C’est donc une nostalgie, si je puis me permettre, sélective de votre part et vous comprendrez, dans ces conditions, que le Gouvernement ne peut pas adhérer à cette forme de peine plancher, cette interdiction du territoire français plancher. Ne faites pas l’étonné ! Je suis, par conséquent, défavorable aux…

emploi

Le passage, dans le sens de la famille renvoi des étrangers, emploie « expulser » comme un mot juste pour désigner la possibilité de renvoyer des étrangers ayant commis des infractions, sans rejeter le terme lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jean-Christophe Lagarde (UDI_I)

amendement, c’est pour rappeler que ce débat, prétendument classé lors de la dernière législature, est en réalité toujours d’actualité. Des gens qui détestent la France au point d’agresser ses agents – je pense à l’assassin de Samuel Paty, dont le crime horrible a inspiré l’article 4 – doivent pouvoir être déchus de la nationalité française et être obligés de quitter le territoire. Or si on peut expulser un étranger pour ce motif, il n’y a pas de raison qu’un citoyen qui combat la nation française ait le droit de rester sur notre sol parce qu’on l’a naturalisé un peu vite.

emploi

Le député emploie « expulser » au sens du départ contraint d'étrangers du territoire, dans le cadre d'une politique migratoire, et défend cette mesure comme un moyen juridique légitime (« si on peut expulser un étranger pour ce motif »), sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Sébastien Huyghe (LR)

Je vais défendre en même temps les amendements nos 2693 et 2694, qui répondent au même objectif mais portent sur des alinéas différents. La polygamie est interdite en France en vertu de l’article 147 du code civil. Dès lors qu’un étranger vit sur le sol français dans un état de polygamie, il doit faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire. Cette expulsion ne doit pas être une simple possibilité, sans quoi, elle ne se produira jamais, pour de multiples raisons : elle doit être automatique.

emploi

L'orateur emploie « expulsion » pour désigner le départ contraint d'un étranger en situation de polygamie hors du territoire, dans le cadre d'un amendement, et plaide pour que cette mesure soit automatique, sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Alexis Corbière (FI)

…donc éviter qu’elles ne subissent une double peine. Si personne n’était victime dans cette affaire, pourquoi serions-nous opposés à la polygamie si ce n’est pour une raison de morale individuelle ? C’est parce que nous pensons tous ici que la polygamie constitue une oppression des femmes que nous la jugeons intolérable dans la République. Dès lors, nous devons accueillir les victimes et non les expulser. Tel est le sens de l’article. Les femmes victimes de la polygamie ont été humiliées et traitées comme des personnes de second rang. Nous leur tendons la main et nous affirmons qu’elles ont leur place sur le territoire français. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

emploi

L'orateur emploie « expulser » dans le sens de renvoi contraint d'étrangers hors du territoire, pour l'opposer à l'accueil des victimes de polygamie, sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Elsa Faucillon (GDR)

…En cette circonstance, je dois cependant vous inviter à présenter des arguments plus sérieux si vous souhaitez défendre la suppression du présent article. Vous imaginez qu’un homme va venir en France et se marier plusieurs fois pour permettre à une femme d’obtenir un titre de séjour, en prenant le risque d’être lui-même accusé de polygamie, donc de tomber sous le coup de la loi et de se faire expulser ! Cela paraît tout à fait absurde. Ensuite, je vous invite à observer le fait suivant : à chaque fois que nous avons à légiférer pour améliorer les droits des femmes ou des étrangers, nous suspectons les effets pervers des mesures envisagées. Pour ma part, je préfère privilégier le fait que nous leur accordions de nouveaux droits, tout en nous attachant à les encadrer – car c’est en effet…

emploi

L'orateur emploie « expulser » au sens de renvoi contraint d'un étranger hors du territoire, comme conséquence possible d'une infraction, sans rejeter le mot ni l'attribuer à un autre.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Julien Ravier (LR)

Il vise à permettre d’interdire la délivrance de titres de séjour, d’obliger à quitter le territoire français ou d’expulser les étrangers condamnés pour le nouveau délit que nous venons de créer à l’article 16 ter : l’incitation ou la contrainte à solliciter un certificat de virginité. Ce serait la simple transposition des modalités prévues par l’article 14 concernant l’état de polygamie.

emploi

L'orateur emploie « expulser » sans le rejeter pour désigner le départ contraint d'étrangers condamnés hors du territoire, mesure qu'il décrit comme une modalité de l'amendement en discussion.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Gérald Darmanin, ministre

…ministre de l’intérieur dit aux préfets. Du point de vue de l’autorité judiciaire, cela dépend également des peines prononcées, car il existe en effet une peine complémentaire d’interdiction de rester sur le territoire national. Si la personne qui fait l’objet de l’OQTF est expulsée et formule un recours, il appartient au tribunal, qu’il soit national ou européen, de considérer s’il y a lieu d’expulser ou non. Personnellement, je déplore que dans de nombreux cas, et souvent à cause de la jurisprudence européenne, on ne puisse expulser certaines personnes qui ont fait leur vie en France – le mariage n’étant du reste, dans ces cas, pas le seul élément pris en compte. De fait, la décision peut aussi se fonder sur le fait d’avoir eu un enfant avec une personne qui se trouve sur le territoire…

emploi

Le ministre emploie le verbe « expulser » au sens du départ contraint d'un étranger hors du territoire français, dans le cadre de la politique migratoire (OQTF), et il déplore les cas où l'on ne peut pas expulser certaines personnes : il reprend le mot pour désigner la réalité, sans le rejeter.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Gérald Darmanin, ministre

il existe en effet une peine complémentaire d’interdiction de rester sur le territoire national. Si la personne qui fait l’objet de l’OQTF est expulsée et formule un recours, il appartient au tribunal, qu’il soit national ou européen, de considérer s’il y a lieu d’expulser ou non. Personnellement, je déplore que dans de nombreux cas, et souvent à cause de la jurisprudence européenne, on ne puisse expulser certaines personnes qui ont fait leur vie en France – le mariage n’étant du reste, dans ces cas, pas le seul élément pris en compte. De fait, la décision peut aussi se fonder sur le fait d’avoir eu un enfant avec une personne qui se trouve sur le territoire national depuis un certain temps, car cet élément peut prouver une communauté de vie indépendamment même du mariage, le juge s’intéressant…

emploi

Le ministre emploie « expulser » au sens du départ contraint d'étrangers du territoire français, dans le cadre de la politique migratoire, et le reprend comme un mot juste pour décrire la situation qu'il déplore.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Gérald Darmanin, ministre

…conventions internationales – et vous avez parfaitement le droit de porter ce projet, même si ce n’est pas tout à fait ce que vous évoquez –, irez-vous jusqu’à affirmer que les enfants d’un étranger en situation irrégulière n’ont pas droit à l’éducation et ne peuvent pas être instruits à l’école (Murmures sur les bancs du groupe LR), alors que vous savez que ce n’est jamais un motif de refus d’expulsion, ni pour l’autorité préfectorale ni pour le juge ?Monsieur Diard, en tant que ministre de l’intérieur, je fais prononcer par les préfets des OQTF et des interdictions de retour sur le territoire national à l’encontre de personnes qui viennent de se marier ou qui ont des enfants dans les écoles publiques. Il est vrai, et vous avez raison de le souligner, que cela dépend beaucoup de la politique…

emploi

Le ministre emploie le mot « expulsion » au sens de l'éloignement contraint d'étrangers dans le cadre de la politique migratoire, pour décrire les règles applicables et sa propre pratique (OQTF prononcées par les préfets), sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Alexis Corbière (FI)

…dire que le mariage a été contraint, ce ne peut pas être sous la menace d’une possible expulsion. Je vous invite vraiment à réfléchir à la pertinence de cet amendement. Si nous sommes tous réellement, et je le crois, engagés sur le fait que nous voulons créer les conditions pour que celles qui subissent un mariage forcé parlent enfin, il faut les aider et ne pas les menacer d’une potentielle expulsion.

emploi

Le député emploie « expulsion » au sens du départ contraint d'un étranger hors du territoire, comme risque réel pesant sur les personnes victimes de mariage forcé, et il demande qu'on ne les menace pas de cette expulsion, sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Alexis Corbière (FI)

…de se retrouver dans une situation administrative difficile et de devoir quitter le territoire ? Si l’on est conséquent dans la volonté de créer les conditions d’un climat rassurant pour la personne qui a le courage de s’arracher du domicile dans lequel elle vit, d’aller s’exprimer devant une autorité pour dire que le mariage a été contraint, ce ne peut pas être sous la menace d’une possible expulsion. Je vous invite vraiment à réfléchir à la pertinence de cet amendement. Si nous sommes tous réellement, et je le crois, engagés sur le fait que nous voulons créer les conditions pour que celles qui subissent un mariage forcé parlent enfin, il faut les aider et ne pas les menacer d’une potentielle expulsion.

emploi

Le passage emploie « expulsion » au sens du départ contraint d'une personne hors du territoire français, dans le cadre d'une situation administrative. L'orateur reprend ce terme comme un mot juste pour décrire la menace qu'il critique, sans rejeter l'expression elle-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Gérald Darmanin, ministre

Je vais compléter les propos du rapporteur. Monsieur Lagarde, cette expression qui vous semble vague découle d’une jurisprudence européenne et est bien connue de la jurisprudence administrative. Celle-ci nous permet notamment, en s’appuyant sur les fondements du droit européen, de faire des choses aussi étonnantes – au sens premier du terme – que d’expulser un étranger originaire d’un pays de l’Union européenne. Madame Genevard, bien que je ne partage pas votre opinion, je peux comprendre que vous regrettiez de voir l’application des dispositions de l’article 35 limitée par la Constitution – encore qu’il suffirait de la modifier – et le droit européen, qu’il nous faut effectivement respecter. Nous étions tous deux députés lorsque le traité…

emploi

Le ministre emploie « expulser » au sens de l'éloignement d'un étranger hors du territoire français dans le cadre de la politique migratoire, et il le présente comme une mesure que le droit permet, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée chargée de la citoyenneté

de société, qui s’étaient débarrassés de leurs déchets en employant des occupants du site, ont fait l’objet d’une ordonnance pénale. Par ailleurs, un ressortissant roumain, impliqué dans cette activité illégale, a été déféré en vue d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Enfin, une ordonnance de référé a été rendue le 31 décembre 2020 par le tribunal de Créteil, ordonnant l’expulsion des occupants du site. Ces derniers bénéficient toutefois du délai légal de quatre mois pour quitter volontairement les lieux. Cette mesure d’expulsion devrait, nous l’espérons, mettre fin à la situation préoccupante que vous évoquez. Dans cette attente, le site reste bien évidemment sous étroite surveillance, soyez-en assurée.

hors sujet

Le terme « expulsion » désigne ici l'expulsion des occupants d'un site par ordonnance de référé, c'est-à-dire un départ de lieu et non le renvoi contraint d'étrangers hors du territoire français, ce qui le place hors de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée chargée de la citoyenneté

…roumain, impliqué dans cette activité illégale, a été déféré en vue d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Enfin, une ordonnance de référé a été rendue le 31 décembre 2020 par le tribunal de Créteil, ordonnant l’expulsion des occupants du site. Ces derniers bénéficient toutefois du délai légal de quatre mois pour quitter volontairement les lieux. Cette mesure d’expulsion devrait, nous l’espérons, mettre fin à la situation préoccupante que vous évoquez. Dans cette attente, le site reste bien évidemment sous étroite surveillance, soyez-en assurée.

hors sujet

Le passage emploie « expulsion » au sens d'une ordonnance de référé ordonnant l'évacuation des occupants d'un site, et non au sens du départ contraint d'étrangers hors du territoire français, qui relève de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Danièle Obono (FI)

…minorité. En Roumanie, en Bulgarie, en Slovaquie, en Hongrie et dans les Balkans, les Roms représentent jusqu’à 10 % de la population. Parmi eux, celles et ceux qui ont adopté un mode de vie sédentaire connaissent de fortes discriminations en matière de métier, d’habitat, de culture ou encore d’exercice de leur langue. C’est vrai autant dans ces pays européens qu’en France où la politique des expulsions forcées de leur lieu de vie met en péril des droits fondamentaux, notamment ceux des enfants, comme la scolarisation. Aujourd’hui de nombreuses associations, comme le collectif École pour tous, se battent pour l’inscription de ces enfants à l’école, mais regrettent le manque de soutien et de bonne volonté à tous les niveaux, notamment, dans certains cas, de la part des municipalités. L’occasion…

hors sujet

Dans le passage, « expulsions forcées » désigne l'expulsion de lieux de vie (habitat, terrains) de familles roms, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français : le sens n'est pas celui de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Antoine Savignat (LR)

Ma question s’adresse à M. le garde des sceaux et j’y associe mon collègue Jean-Jacques Ferrara, député de Corse-du-Sud. Vous n’ignorez pas l’émoi suscité par l’expulsion manu militari de maître Sollacaro lors d’une audience du tribunal correctionnel d’Aix-en-Provence, le jeudi 11 mars. Une justice qui expulse sa défense n’est pas une justice démocratique. Lors d’un incident précédent, en 2018, le président du tribunal de grande instance de Paris, Jean-Michel Hayat, avait rappelé à juste titre qu’en aucun cas il ne peut être recouru au concours des forces de…

hors sujet

Le mot « expulsion » désigne ici l'éviction physique d'un avocat hors d'une salle d'audience, et non le départ contraint d'un étranger du territoire français : il n'a pas le sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Gabriel Attal, secrétaire d’État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement

…l’avocat de l’un des protagonistes de cette affaire. Il ne peut donc pas répondre à votre question, monsieur Savignat, et croyez bien qu’il le regrette. Vous interrogez le Gouvernement sur le grave incident d’audience qui s’est produit jeudi dernier devant le tribunal correctionnel d’Aix-en-Provence et qui a conduit, après l’usage de son pouvoir de police par le président de l’audience, à l’expulsion d’un avocat de la défense. Faire expulser par la force publique un avocat d’une salle d’audience est une décision extrême et, fort heureusement, rarissime. Nous comprenons tout à fait l’émoi que cela a pu susciter. Si nous ne pouvons pas nous prononcer sur les décisions juridictionnelles rendues par le tribunal, on ne peut que regretter profondément l’existence de tensions qui tranchent avec la…

hors sujet

Le mot « expulsion » désigne ici l'éviction par la force publique d'un avocat d'une salle d'audience, et non le départ contraint d'un étranger du territoire ; il n'a donc pas le sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Gabriel Attal, secrétaire d’État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement

…cette affaire. Il ne peut donc pas répondre à votre question, monsieur Savignat, et croyez bien qu’il le regrette. Vous interrogez le Gouvernement sur le grave incident d’audience qui s’est produit jeudi dernier devant le tribunal correctionnel d’Aix-en-Provence et qui a conduit, après l’usage de son pouvoir de police par le président de l’audience, à l’expulsion d’un avocat de la défense. Faire expulser par la force publique un avocat d’une salle d’audience est une décision extrême et, fort heureusement, rarissime. Nous comprenons tout à fait l’émoi que cela a pu susciter. Si nous ne pouvons pas nous prononcer sur les décisions juridictionnelles rendues par le tribunal, on ne peut que regretter profondément l’existence de tensions qui tranchent avec la sérénité dont la justice a besoin, comme…

hors sujet

L'expression « expulser » désigne ici l'éviction d'un avocat d'une salle d'audience par la force publique, et non le départ contraint d'un étranger du territoire français ; elle ne relève donc pas de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Elsa Faucillon (GDR)

bénéficient ni du chômage partiel ni d’aucune aide d’État. La plupart d’entre eux sont en fin de droits et sombrent dans la pauvreté. Vous leur avez péniblement accordé une aide de 900 euros en novembre, mais, comble du mépris, la grande majorité d’entre eux ne peuvent en bénéficier. Je pourrais donner des milliers d’exemples, comme celui de Xavier, maître d’hôtel, qui vient de recevoir un avis d’expulsion de son logement, alors qu’il ne peut déjà offrir qu’un repas par jour à ses enfants. Ne pleurez pas sur son sort : lui ne le fait pas, il se bat contre l’indignité de vos mesures. Quelle conception de l’économie peut justifier de laisser tomber ces personnes, quand celles qui possèdent un emploi stable ont légitimement bénéficié du chômage partiel ? Aucune ! C’est un choix purement idéologique de…

emploi

L'orateur emploie « expulsion » au sens propre, pour désigner l'avis d'expulsion de logement reçu par une personne, et critique la politique qui laisse ces personnes sans aide ; il ne rejette pas le mot. Le sens relève de la famille renvoi des étrangers ? Non : il s'agit d'une expulsion locative, ce qui relève d'un autre sens que la liste, donc hors sujet.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Alexandre Holroyd (LAREM)

Cela dit, je tiens à vous rassurer, monsieur le ministre, monsieur le ministre délégué : vous n’aurez pas cette fois-ci à occire les banquiers lombards, à expulser les communautés juives ou à passer les Templiers au fil de l’épée.

hors sujet

Le passage évoque l'expulsion historique des communautés juives, dans une allusion aux persécutions médiévales de Philippe le Bel, et non le départ contraint d'étrangers dans le cadre de la politique migratoire française.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Sylvie Tolmont (SOC)

Je souhaite évoquer la situation de nombreux mineurs non accompagnés qui, inscrits en formation ou en apprentissage, rencontrent des difficultés pour obtenir un titre de séjour une fois leur majorité atteinte. La presse nationale s’est récemment fait l’écho du combat de M. Stéphane Ravacley, boulanger à Besançon, lequel avait entamé une grève de la faim pour s’opposer à la menace d’expulsion dont faisait l’objet son apprenti de 18 ans, M. Laye Fodé Traoré. Contrairement à ce que Mme la ministre du travail avait pu indiquer, il ne s’agit malheureusement pas d’un cas particulier. J’ai plutôt le sentiment que ce type de situation se multiplie dangereusement. Dans mon territoire, la Sarthe, j’en veux pour preuve plusieurs exemples similaires de refus de délivrance d’un titre de séjour,…

emploi

Le député emploie « expulsion » pour désigner la menace de renvoi qui pèse sur un apprenti majeur, qu'il décrit comme une réalité qui se multiplie, sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée

rue. M. le ministre des solidarités et de la santé et moi-même avons organisé l’année dernière la distribution de 100 000 chèques alimentaires. Nous avons également monté des centres d’hébergement spécialisés pour les malades, ce qui a permis d’éviter les contaminations, le taux de contamination y étant très faible. Enfin, nous avons travaillé avec M. le ministre de l’intérieur à la prévention des expulsions locatives – j’aimerais aussi saluer le travail de Nicolas Démoulin sur ce sujet – afin d’allonger la trêve hivernale et, à son terme, de mieux prévenir les expulsions. Il nous faut continuer cette politique parce que c’est une politique d’accès au logement pour tous, et pas seulement d’accès à l’hébergement : c’est la politique dite Logement d’abord qui est fondée et reconnue par toutes les…

hors sujet

Le mot « expulsions » désigne ici des expulsions locatives, c'est-à-dire la sortie d'un logement, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire ; il ne relève donc pas de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée

…des centres d’hébergement spécialisés pour les malades, ce qui a permis d’éviter les contaminations, le taux de contamination y étant très faible. Enfin, nous avons travaillé avec M. le ministre de l’intérieur à la prévention des expulsions locatives – j’aimerais aussi saluer le travail de Nicolas Démoulin sur ce sujet – afin d’allonger la trêve hivernale et, à son terme, de mieux prévenir les expulsions. Il nous faut continuer cette politique parce que c’est une politique d’accès au logement pour tous, et pas seulement d’accès à l’hébergement : c’est la politique dite Logement d’abord qui est fondée et reconnue par toutes les parties prenantes, y compris par les associations. Depuis trois ans, près de 250 000 personnes sont sorties de la rue ou de l’hébergement d’urgence pour accéder au logement…

hors sujet

Le mot « expulsions » désigne ici des expulsions locatives (de logement), et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire, donc il n'a pas le sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Clément Beaune, secrétaire d’État chargé des affaires européennes

: cela n’est pas innocent. Cette mesure intervient aussi dans un contexte de dégradation très grave, d’abord marqué par l’engrenage que vous avez décrit. La République tchèque, notre partenaire de l’Union européenne, a pris des mesures d’expulsion justifiées à l’égard de diplomates russes, à la suite d’ingérences très sérieuses, et la Russie y a répondu de manière disproportionnée, par différentes expulsions et par les mesures que vous avez rappelées, lesquelles vous concernent également. Bien sûr, cela intervient aussi dans le contexte de l’affaire Navalny, de l’emprisonnement dont la France a redit à plusieurs reprises, par la voix de Jean-Yves Le Drian, le caractère inacceptable, je le répète aujourd’hui, ainsi que dans celui de la détention parfaitement arbitraire d’un certain nombre de personnes…

hors sujet

Le mot « expulsions » désigne ici le renvoi de diplomates russes, un cas expressément exclu de la famille renvoi des étrangers, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français dans le cadre de la politique migratoire.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Clément Beaune, secrétaire d’État chargé des affaires européennes

…politiques européens, dont le président du Parlement européen et la vice-présidente de la Commission européenne en charge des valeurs et de la transparence : cela n’est pas innocent. Cette mesure intervient aussi dans un contexte de dégradation très grave, d’abord marqué par l’engrenage que vous avez décrit. La République tchèque, notre partenaire de l’Union européenne, a pris des mesures d’expulsion justifiées à l’égard de diplomates russes, à la suite d’ingérences très sérieuses, et la Russie y a répondu de manière disproportionnée, par différentes expulsions et par les mesures que vous avez rappelées, lesquelles vous concernent également. Bien sûr, cela intervient aussi dans le contexte de l’affaire Navalny, de l’emprisonnement dont la France a redit à plusieurs reprises, par la voix de…

hors sujet

Le passage parle de mesures d'expulsion de diplomates russes décidées par la République tchèque et la Russie, un renvoi de diplomates qui est exclu de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Elsa Faucillon (GDR) (GDR)

…pour eux. Vous avez refusé d’ouvrir le RSA aux jeunes, d’assurer des droits aux intermittents de l’emploi, vous maintenez la réforme de l’assurance chômage, qui fera perdre leurs droits à des centaines de milliers de précaires, vous défendez votre réforme inique du calcul des APL – aides personnalisées au logement – et vous refusez même de repousser à nouveau la fin de la trêve hivernale des expulsions locatives. On en vient à se demander si vous ne pensez pas que les inégalités sont un mal nécessaire au bon fonctionnement de notre économie ou de notre société. Les inégalités, évidemment, ont l’effet inverse. Elles freinent la consommation et font baisser les recettes fiscales. De même, les baisses d’impôts pour les riches ne produisent pas de croissance économique. Taxer le capital, ce n’est…

hors sujet

Dans le passage, « expulsions locatives » désigne l'expulsion de locataires de leur logement, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français : l'expression n'a pas le sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Stéphane Peu (GDR) (GDR)

…chaque année 6,5 milliards d’euros aux banques. Nous espérons tous que la crise du covid sera enfin surmontée dans les prochains mois ; mais la quatrième vague déferle déjà : c’est celle de la misère. Au moment où nous allons examiner un projet de loi tendant à prolonger l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 31 octobre prochain, entendez-vous prolonger jusqu’à cette même date la trêve hivernale des expulsions locatives, afin que les ménages les plus en difficulté ne subissent pas une double peine et qu’ils puissent bénéficier de toutes les aides qui pourront les soutenir, au lieu d’être mis à la rue ?

hors sujet

Le mot « expulsions » désigne ici les expulsions locatives, c'est-à-dire la fin d'un bail et le départ de ménages de leur logement, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français : le sens ne correspond pas à la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée

’au 31 mai. Toutefois, vous en conviendrez, ces dispositifs dérogatoires ne peuvent se substituer de manière pérenne au cadre législatif et constitutionnel des rapports locatifs et du droit de propriété. C’est pourquoi le Gouvernement a défini les étapes d’une transition progressive de l’état d’urgence vers une reprise de l’application des procédures d’expulsion locative durant l’année 2021. Si une expulsion devait avoir lieu, elle devra impérativement être assortie d’une proposition de relogement. L’État s’engage par ailleurs à indemniser rapidement tous les propriétaires affectés pour les sommes légalement éligibles, grâce au fonds d’indemnisation des bailleurs, qui sera abondé de 20 millions d’euros. Concernant les minima sociaux, le Gouvernement a conduit tout au long du quinquennat des…

hors sujet

Dans ce passage, « expulsion » désigne l'expulsion locative d'un logement, et non le départ contraint d'un étranger hors du territoire, sens de la famille renvoi des étrangers ; l'expression n'a donc pas le sens de sa liste.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée

…votre propos. Nous avons prolongé la trêve hivernale l’an dernier, vous le savez, jusqu’au 31 juillet 2020, afin de protéger les plus vulnérables. Nous avons également demandé aux préfets de privilégier la prévention et de limiter les concours de la force publique pour les opérations d’exécution. Au mois de février dernier, nous avons étendu la période de protection pour les occupants menacés d’expulsion jusqu’au 31 mai. Toutefois, vous en conviendrez, ces dispositifs dérogatoires ne peuvent se substituer de manière pérenne au cadre législatif et constitutionnel des rapports locatifs et du droit de propriété. C’est pourquoi le Gouvernement a défini les étapes d’une transition progressive de l’état d’urgence vers une reprise de l’application des procédures d’expulsion locative durant l’année…

hors sujet

Le mot « expulsion » désigne ici l'expulsion locative d'occupants d'un logement, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire ; il relève donc d'un autre sens que la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée

…pour les occupants menacés d’expulsion jusqu’au 31 mai. Toutefois, vous en conviendrez, ces dispositifs dérogatoires ne peuvent se substituer de manière pérenne au cadre législatif et constitutionnel des rapports locatifs et du droit de propriété. C’est pourquoi le Gouvernement a défini les étapes d’une transition progressive de l’état d’urgence vers une reprise de l’application des procédures d’expulsion locative durant l’année 2021. Si une expulsion devait avoir lieu, elle devra impérativement être assortie d’une proposition de relogement. L’État s’engage par ailleurs à indemniser rapidement tous les propriétaires affectés pour les sommes légalement éligibles, grâce au fonds d’indemnisation des bailleurs, qui sera abondé de 20 millions d’euros. Concernant les minima sociaux, le Gouvernement a…

hors sujet

Le mot « expulsion » désigne ici l'expulsion locative d'un occupant d'un logement, ce qui ne correspond pas au départ contraint d'étrangers hors du territoire français prévu par la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Mathilde Panot (FI)

personnes qui tombent sous le seuil de pauvreté et 1 million de chômeurs en plus, la sixième puissance économique du monde se retrouve avec 10 millions de personnes vivant sous le seuil de pauvreté ; c’est tout de même d’une indignité absolue, convenez-en. En outre, 7 millions de personnes sont privées d’emploi et 300 000 personnes dorment dans la rue – combien d’autres les rejoindront quand les expulsions locatives reprendront en juin ?

hors sujet

Le mot « expulsions » désigne ici des expulsions locatives, c'est-à-dire la sortie de logements, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français : le sens n'est pas celui de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Stéphane Peu (GDR)

…beaucoup d’organismes, avec un peu de compassion et de responsabilité auprès de familles déjà en difficulté. Mais, comme si cela ne suffisait pas, et en dépit de la loi, le bailleur s’est empressé d’envoyer des lettres de relance exigeant le paiement sans délai des sommes réputées dues, et même des commandements de payer sous dix jours par voie d’huissier de justice sous la menace d’une expulsion qui s’ajouterait à d’autres difficultés, chômage partiel ou encore licenciement. Plusieurs familles ont fait le choix de payer. Parmi elles – je le signale car je les ai rencontrées –, il y a des personnels de santé mobilisés jour et nuit dans la lutte contre le covid-19 et qui ont dû s’endetter pour payer ces régularisations d’eau totalement farfelues. D’autres, incapables d’avancer de telles…

hors sujet

Le mot « expulsion » désigne ici l'expulsion d'un logement pour impayés de loyer, dans le cadre d'un litige entre bailleur et locataires, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire ; il sort donc de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Elsa Faucillon (GDR)

…palestiniens sont soumis à la violence militaire et à celle des colons armés. Cheikh Jarrah est situé à Jérusalem-Est. Cette portion de la ville est considérée par l’ONU comme territoire occupé. La résolution no 478 du Conseil de sécurité des Nations Unies présente l’annexion par Israël de cette partie de Jérusalem comme une violation du droit international. L’ONU a de nouveau rappelé que ces expulsions étaient contraires au droit international et constituaient des crimes de guerre – oui, des crimes de guerre !L’UNICEF alerte, l’ONU exhorte, mais vous, après avoir gardé le silence, vous nous faites honte : honte d’une déclaration qui recherche un soi-disant « équilibre » et qui oublie de condamner la politique de colonisation et d’apartheid promue par le gouvernement israélien.…

hors sujet

Le mot « expulsions » désigne ici l'expulsion de familles palestiniennes de leurs logements à Cheikh Jarrah, à Jérusalem-Est, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français, qui définit la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Stéphane Peu (GDR)

…hausse considérable des difficultés sociales. Je propose donc d’interdire, en 2021, les coupures d’électricité et de gaz afin de protéger les plus vulnérables. Il a été décidé, dans une précédente loi, de prolonger la période de trêve hivernale jusqu’au le 31 mai 2021. L’amendement no 222, que je défends par anticipation, prévoit de la prolonger jusqu’au 31 octobre 2021 afin qu’il n’y ait pas d’expulsions locatives en 2021. (M. PierreDharrévilleapplaudit.)

hors sujet

L'expression « expulsions locatives » désigne l'expulsion de locataires de leur logement, non le départ contraint d'étrangers du territoire français, sens de la famille renvoi des étrangers ; elle est donc hors sujet.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Marine Brenier (LR)

Ce brillant amendement de notre collègue Pauget vise à permettre aux huissiers de justice de constater le squat, afin de faciliter la procédure d’expulsion des squatteurs.

hors sujet

Le passage parle de l'expulsion de squatteurs d'un logement dans le cadre d'une procédure civile, et non du départ contraint d'étrangers hors du territoire français : l'expression n'a pas le sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. le président (LAREM)

La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour exposer sa question, no 1466, relative aux expulsions locatives.

hors sujet

Le mot « expulsions » désigne ici des expulsions locatives, c'est-à-dire l'expulsion d'un logement, qui n'entre pas dans la famille du renvoi des étrangers hors du territoire.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Elsa Faucillon (GDR)

, quand la baisse de l’aide personnalisée au logement (APL) fut l’une des premières mesures du quinquennat Macron ?Des associations – comme la Fondation Abbé-Pierre ou la confédération nationale du logement (CNL), pour ne citer qu’elles – ont demandé au Président de la République le prolongement de la trêve hivernale jusqu’au 31 octobre 2021. La seule réponse qui leur a été opposée est que chaque expulsion serait assortie d’une proposition de logement ou, à défaut, d’hébergement, le temps qu’une solution plus pérenne soit trouvée. Il faut vraiment méconnaître la situation pour oser dire cela ! On sait combien l’hébergement d’urgence est saturé, et combien il manque de logements abordables. Vous ne mesurez pas l’ampleur de la crise du logement ! Où trouverez-vous à reloger ces familles ? Trente…

hors sujet

Dans ce passage, « expulsion » désigne l'expulsion locative d'un logement (trêve hivernale, relogement des familles), et non le départ contraint d'étrangers du territoire, de sorte que l'expression n'a pas le sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Elsa Faucillon (GDR)

…de logement ou, à défaut, d’hébergement, le temps qu’une solution plus pérenne soit trouvée. Il faut vraiment méconnaître la situation pour oser dire cela ! On sait combien l’hébergement d’urgence est saturé, et combien il manque de logements abordables. Vous ne mesurez pas l’ampleur de la crise du logement ! Où trouverez-vous à reloger ces familles ? Trente mille ménages sont menacés d’expulsion, dans un contexte fragile sur le plan sanitaire, et dramatique sur le plan social. Ces familles rejoindront-elles le lot des personnes mises à l’abri cet hiver, et qui se retrouvent à la rue une fois le plan hivernal terminé ? Vous prenez la responsabilité de jeter à la rue des milliers de personnes, y compris des femmes et des enfants. La crise sanitaire fut un sacré prétexte, pour votre…

hors sujet

Le mot « expulsion » désigne ici l'expulsion de ménages de leur logement, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français, seul sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Elsa Faucillon (GDR)

Des témoignages d’angoisse de gens craignant une expulsion, j’en reçois de plus en plus, qu’ils proviennent ou non de ma circonscription. Il y a quelque temps, j’ai reçu un long message d’un monsieur disant s’adresser à moi avec honte : avec ses 875 euros de revenu de solidarité active (RSA), il n’a pas pu payer ses loyers en 2020 – il s’est d’abord inquiété de remplir le frigo et soucié de ses enfants. Il remboursait régulièrement une ancienne petite…

hors sujet

Le mot « expulsion » désigne ici l'expulsion locative d'un logement, faute de paiement des loyers, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français, qui est le sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

Source : comptes rendus intégraux de la séance publique de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr), 15e à 17e législatures. Classement automatisé : Claude Haiku 5.5, consignes v7 ; dernier import le 21 novembre 2026. Méthode, fiabilité et limites · toutes les occurrences classées (CSV).