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« expulsion »

Depuis juin 2017, 1 305 emplois dans les débats en séance publique, dont 208 par un membre du Gouvernement, et 10 mises à distance.

Classement automatisé, à vérifier : chaque extrait garde sa classe et la justification du modèle. Méthode et limites.

L1 — Trajectoire

Premier emploi depuis juin 2017
dès le début du corpus
Premier emploi par un membre du Gouvernement
dès le début du corpus

Le corpus commence en juin 2017 : avant le 1er janvier 2018, la date n'est pas donnée.

Occurrences par classe

Cliquez sur la barre « emploi » ou sur détail des emplois pour voir les emplois par législature et par orateur.

Les emplois et les mises à distance ne s'additionnent pas : les deux usages s'opposent.

Fiche du registre

Liste
L6 — renvoi des étrangers
Variantes
expulsions, expulser
Motif de recherche
expuls(?:ion|ions|er)\b
Origine
lectures du porteur et de l'agent (définitions, §§ 5 et 6)
Inscription
17 novembre 2026 (rétrospective)
Limites connues
Hors sujet : expulsion d'un logement, d'un squat, d'un terrain ou d'une salle ; renvoi de diplomates ou par un autre pays.

Fiche au registre

« expulsion » par législature : occurrences par classe
LégislatureEmploisdont Gouvernementdont interruptionsMises à distanceHors sujetIndécis
15e45752664430
16e479100116112
17e36956632602

La 15e législature a duré cinq ans, la 16e deux ans, la 17e est en cours.

Extraits

Chaque nombre des tableaux mène aux extraits qu'il compte.

2 633 extraits, du plus ancien au plus récent ; page 15 sur 53.

· M. François Pupponi (LT)

…il faut qu’ils soient sanctionnés. Je parle de locataires de bonne foi, qui à un moment ne peuvent plus payer leur loyer : ça s’accumule, ils ne réagissent pas, le propriétaire ne réagit pas, et au final c’est l’État qui devra payer. Ne croit-on pas, dans la situation actuelle, que la police a autre chose à faire que de venir en nombre, à six ou sept heures du matin, avec des huissiers, pour expulser des familles, des enfants, les mettre dans la rue en leur disant de se débrouiller ? Si le système est globalement bien pensé, il faut tout de même se pencher sur ces cas-là, qui seront peut-être de plus en plus nombreux. C’est pourquoi je soutiens l’amendement.

hors sujet

Le mot « expulser » désigne ici l'expulsion de familles de leur logement par la police et des huissiers, sens que la famille renvoi des étrangers exclut expressément ; il ne s'agit pas d'un départ d'étrangers du territoire.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Nicolas Meizonnet (non inscrit)

…ne reviendra sur le territoire français, ni d’Irak, ni de Syrie, ni non plus de Libye, contrairement au souhait de votre collègue garde des sceaux ? Qu’attendez-vous pour dissoudre l’Union des organisations islamiques de France, l’UOIF, branche des Frères musulmans en France, organisation que, par exemple, l’Égypte et les Émirats arabes unis ont classée comme terroriste ? Qu’attendez-vous pour expulser les 4 000 fichés S étrangers susceptibles de circuler en France, dont près du quart sont, de surcroît, sans titre de séjour ? Qu’attendez-vous pour frapper d’indignité nationale les nationaux et déchoir de leur nationalité les binationaux qui pactisent avec l’ennemi ? Qu’attendez-vous pour mettre un terme à cette politique folle d’immigration massive, légale et illégale, qui constitue le terreau…

emploi

L'orateur demande l'expulsion des 4 000 fichés S étrangers présents en France, soit le départ contraint d'étrangers du territoire dans le cadre de la politique migratoire, et il reprend le verbe comme une mesure juste à mettre en œuvre, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Émilie Cariou (non inscrit)

Il vise à refuser les annulations d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement et à redéployer AE et CP sur le programme « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » afin de renforcer la prévention des expulsions locatives.

hors sujet

Le passage parle de la prévention des expulsions locatives, c'est-à-dire de l'expulsion d'un logement, et non du départ contraint d'étrangers hors du territoire français : l'expression n'a pas le sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Gérald Darmanin, ministre

…Dans le cas de terrains ou locaux communaux, une telle enquête n’est pas nécessaire : les policiers municipaux savent que le lieu appartient à leur employeur. Pour tout autre lieu, un acte d’enquête est nécessaire pour savoir si le terrain n’a pas été cédé ou si l’identité des propriétaires n’est pas sujette à débat. Il est arrivé des dizaines de fois, dans ma commune, lorsque j’ai voulu faire expulser des personnes installées dans des squats ou des gens du voyage qui occupaient illégalement un terrain, que le bien n’appartienne pas à la personne que l’on croyait. Les services municipaux découvraient également, parfois, que le véritable propriétaire possédait le bien à travers une SCI – société civile immobilière – ou une autre forme juridique et n’était pas la personne que la commune avait…

hors sujet

Le mot « expulser » désigne ici l'évacuation de squats et de terrains occupés illégalement par des personnes installées, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français, sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Éric Coquerel (FI)

…sont à la fois dérisoires et totalement inadaptées à l’urgence et à la nature de la crise. Il n’y a aucune augmentation des minima sociaux, ni même d’extension du RSA – revenu de solidarité active – aux jeunes de moins de 25 ans, alors que cette mesure serait, dans la situation et même de manière exceptionnelle, le minimum du minimum. Il n’y a rien sur le logement ni sur l’augmentation des expulsions locatives et du nombre de SDF – sans domicile fixe. Vous continuez sur la même lancée dans tous vos textes, avec la même logique libérale et mortifère, que vous assumez de nouveau. Même lorsque le Sénat arrange un tout petit peu votre texte en demandant à taxer les GAFA – Google, Apple, Facebook et Amazon – ou à rendre le fonds de solidarité plus proportionnel et plus juste, notamment pour les…

hors sujet

Dans le passage, « expulsions » désigne des expulsions locatives, c'est-à-dire la perte d'un logement, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français : l'expression n'a pas le sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Caroline Fiat (FI)

auxiliaires puéricultrices qui accueillent l’enfant une fois qu’il est né, ni des aides-soignantes qui accompagnent les mamans jusqu’à l’accouchement, avant que la sage-femme n’intervienne. Je trouve ça vraiment dommage. Pour terminer, si je hurle souvent après M. le ministre en lui reprochant de ne rien faire, ou rien de bien, j’ai appris qu’il était intervenu pour que l’aide-soignante menacée d’expulsion faute de titre de séjour puisse rester sur le sol français. Il faut savoir reconnaître une bonne action, et je vous remercie, monsieur le ministre, d’avoir aidé cette aide-soignante à rester en France. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

emploi

L'orateur reprend « expulsion » sans la rejeter, pour décrire le risque de départ contraint d'une aide-soignante privée de titre de séjour, et remercie le ministre d'être intervenu.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Clémentine Autain (FI)

sans cesse encouragée et votée par le groupe Les Républicains, signe un manque de volonté politique évident que certains voudraient compenser par des effets de communication et de sévérité à l’égard des plus pauvres de nos concitoyens. Il se trouve que nous votons aujourd’hui dans le contexte d’une actualité fâcheuse, pour reprendre l’expression que Mme la rapporteure avait utilisée au sujet de l’expulsion de sans-papiers sur la place de la République la semaine où était examinée en commission la suppression de la tarification sociale pour les bénéficiaires de l’aide médicale de l’État. L’actualité se révèle fâcheuse donc puisque nous avons appris hier que la maire de Puteaux, qui appartient à votre groupe chers collègues, était mise en examen pour blanchiment de fraude fiscale aggravée après…

hors sujet

Le mot « expulsion » désigne ici l'évacuation de sans-papiers d'une place publique (place de la République), et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français : il ne correspond donc pas au sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· garde des sceaux

Elle est prohibée par l’ordonnance de 1945 et par le CESEDA, le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui interdit l’expulsion d’un mineur. J’en suis navré pour vous mais il est impossible d’imposer à un mineur l’obligation de quitter le territoire, car, dans notre pays, la vulnérabilité liée à l’âge du mineur prime sur sa qualité d’étranger. Et moi, je trouve que c’est bien comme ça. Avis défavorable.

emploi

La garde des sceaux emploie « expulsion » au sens du départ contraint d'un étranger hors du territoire, dans le cadre du CESEDA, sans rejeter ce terme, et explique que la loi interdit cette mesure pour un mineur.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Ugo Bernalicis (FI)

Quant à l’expulsion des mineurs, monsieur le ministre, vous venez de prendre, il y a trois jours, une décision de retour dans leur pays d’origine pour les mineurs non accompagnés marocains. Voilà ; ce genre de mesure facilite le débat que nous venons d’avoir à l’amendement précédent.

emploi

Le député reprend « expulsion » au sens du renvoi d'étrangers hors du territoire dans le cadre de la politique migratoire (retour de mineurs non accompagnés marocains dans leur pays d'origine), sans rejeter le terme, et il critique la mesure.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· garde des sceaux

Madame la députée, vous confondez deux choses qui sont différentes. En matière pénale, il n’est pas possible d’expulser un mineur. J’ai rappelé hier les conventions internationales – qui, comme vous le savez, ont valeur supranationale. Vous évoquez l’accord obtenu au Maroc. Je m’y suis effectivement rendu avec deux de vos collègues, M. Savignat, qui est ici et qui peut donc en témoigner, et M. Eliaou. Il s’agit évidemment d’envisager l’expulsion, le retour au pays devrais-je dire, de mineurs non accompagnés – MNA.

mise à distance

L'oratrice emploie « expulsion » pour désigner le renvoi de mineurs non accompagnés, puis se corrige avec « le retour au pays devrais-je dire », ce qui écarte le mot au profit d'une autre formulation pour le même objet.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· garde des sceaux

choses qui sont différentes. En matière pénale, il n’est pas possible d’expulser un mineur. J’ai rappelé hier les conventions internationales – qui, comme vous le savez, ont valeur supranationale. Vous évoquez l’accord obtenu au Maroc. Je m’y suis effectivement rendu avec deux de vos collègues, M. Savignat, qui est ici et qui peut donc en témoigner, et M. Eliaou. Il s’agit évidemment d’envisager l’expulsion, le retour au pays devrais-je dire, de mineurs non accompagnés – MNA. Mais il faut d’abord les identifier, et ce n’est pas simple. Derrière cet acronyme, il y a une réalité humaine absolument insupportable. D’abord, certains ne sont pas mineurs. On a beaucoup parlé des MNA marocains, mais certains sont majeurs non accompagnés et pas marocains – ils ont une autre nationalité. L’accord dont vous…

emploi

La garde des sceaux reprend le terme « expulsion » au sens du départ contraint de mineurs non accompagnés vers leur pays, comme un mot juste pour désigner l'action envisagée avec le Maroc, sans le mettre à distance.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· garde des sceaux

…ces conditions, il vaut mieux pour ces enfants être accueillis dans des structures qui ont été expertisées par nos magistrats – plutôt que par les services de mon ministère, même si les expertises de ces derniers ne sont pas moins objectives. Vous soulevez un point fondamental, et j’ai moi-même été victime d’un défaut que je dénonce en permanence : celui du manichéisme qui entoure la notion d’expulsion. Certains gamins adhèrent aux parcours qui leur sont proposés en France : ceux-là sont pris en compte et nous n’avons pas la volonté de les expulser. Il y a des mômes – c’est le mot qui convient – qui arrivent parfois à l’âge de 8 ans. Les petits Marocains, par exemple – qui ne sont d’ailleurs pas majoritaires parmi les mineurs non accompagnés, même si la presse en a souvent parlé –, arrivent à…

mise à distance

La ministre écarte le mot « expulsion » en le présentant comme un manichéisme dont elle dit être elle-même victime, et précise que certains enfants adhérant aux parcours proposés ne sont pas concernés par la volonté de les expulser.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· garde des sceaux

…services de mon ministère, même si les expertises de ces derniers ne sont pas moins objectives. Vous soulevez un point fondamental, et j’ai moi-même été victime d’un défaut que je dénonce en permanence : celui du manichéisme qui entoure la notion d’expulsion. Certains gamins adhèrent aux parcours qui leur sont proposés en France : ceux-là sont pris en compte et nous n’avons pas la volonté de les expulser. Il y a des mômes – c’est le mot qui convient – qui arrivent parfois à l’âge de 8 ans. Les petits Marocains, par exemple – qui ne sont d’ailleurs pas majoritaires parmi les mineurs non accompagnés, même si la presse en a souvent parlé –, arrivent à la frontière avec leur famille, parfois avec un visa, parfois sans, car les familles passent parfois quotidiennement la frontière, notamment à Ceuta…

emploi

La garde des sceaux emploie le terme « expulser » sans le rejeter, pour désigner la politique de renvoi de jeunes étrangers et ce qu'elle implique concrètement (parcours proposés, cas des mineurs), en précisant qu'elle n'a pas la volonté de les expulser.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· garde des sceaux

…avec leur famille, parfois avec un visa, parfois sans, car les familles passent parfois quotidiennement la frontière, notamment à Ceuta et Melilla, puis sont abandonnés là et, remontant vers l’Europe, traversent la péninsule ibérique et arrivent en France. Ce sont des parcours de vie absolument incroyables !Les gamins qui adhèrent aux programmes éducatifs, je le répète, ont leur place, et l’expulsion n’est pas de mise. J’entends ce que vous dites, madame Buffet, et j’y souscris. C’est notre honneur que de nous occuper aussi de ces gamins et, je le redis, l’expulsion et le retour au pays doivent rester dans le cadre civil. Le processus doit cependant être amélioré, car certaines situations sont insupportables. Je dois à la vérité de dire qu’au nom d’une certaine posture droits-de-l’hommiste,…

emploi

Le garde des sceaux emploie le mot « expulsion » au sens du renvoi d'étrangers hors du territoire dans le cadre de la politique migratoire, pour le désigner comme une réalité juste (« l'expulsion n'est pas de mise » pour ces enfants, « l'expulsion et le retour au pays doivent rester dans le cadre civil ») sans en rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· garde des sceaux

…là et, remontant vers l’Europe, traversent la péninsule ibérique et arrivent en France. Ce sont des parcours de vie absolument incroyables !Les gamins qui adhèrent aux programmes éducatifs, je le répète, ont leur place, et l’expulsion n’est pas de mise. J’entends ce que vous dites, madame Buffet, et j’y souscris. C’est notre honneur que de nous occuper aussi de ces gamins et, je le redis, l’expulsion et le retour au pays doivent rester dans le cadre civil. Le processus doit cependant être amélioré, car certaines situations sont insupportables. Je dois à la vérité de dire qu’au nom d’une certaine posture droits-de-l’hommiste, on laisse repartir des enfants dans la nature : c’est insupportable. Il faut résoudre ce problème. Il faut régler les questions d’identification. Il faut que les…

emploi

Le garde des sceaux emploie « expulsion » pour désigner le départ contraint d'enfants étrangers du territoire français, dans le cadre de la politique migratoire, et tient le mot pour juste en demandant que cette mesure reste dans le cadre civil et que le processus soit amélioré.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Emmanuelle Anthoine (LR)

…de prison radicalisés – est la dernière illustration de son inadaptation et de la naïveté de sa jurisprudence. Il faut cesser de considérer les libertés individuelles des terroristes islamistes comme supérieures à la sécurité collective et mettre enfin en place de véritables dispositifs pérennes de protection de la société contre le terrorisme : rétentions administratives, rétentions de sûreté, expulsions systématiques des délinquants représentant une menace, contrôle des réseaux sociaux. Alors, sur des sujets aussi essentiels qui impliquent et conditionnent la sécurité des Français, il nous faut naturellement dépasser les clivages politiques traditionnels. C’est pourquoi, madame la ministre déléguée, le groupe Les Républicains a systématiquement soutenu les textes législatifs renforçant la…

emploi

L'orateur reprend « expulsions » sans le mettre à distance, comme un moyen qu'il préconise (« expulsions systématiques des délinquants représentant une menace ») dans le cadre de la protection contre le terrorisme, ce qui correspond au départ contraint d'étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Danièle Obono (FI)

faire de l’accès au logement une priorité pour la réinsertion des personnes sans domicile, est un échec, de l’avis de tous les acteurs et actrices de terrain. Même vos services le reconnaissent à demi-mot, comme l’indique l’instruction ministérielle du 3 novembre 2020 sur la prise en charge des populations précaires, qui note une baisse importante d’attribution de logements pour ces publics. Les expulsions n’ont jamais été aussi nombreuses ni le coût du logement aussi élevé, et les surprofits du marché immobilier continuent d’augmenter. Un toit, c’est un droit et c’est la loi. Les associations demandent urgemment l’application de la loi de réquisition – à Paris par exemple, sept sites ont été identifiés comme pouvant loger au moins 1 300 personnes –, davantage de moyens et d’ambition pour une vraie…

emploi

Le député emploie « expulsions » au sens de départs contraints de logements, sans rejeter le mot : il décrit la hausse des expulsions comme un fait qu'il critique, dans le cadre d'un propos sur le logement des personnes sans domicile.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Danièle Obono (FI)

comme pouvant loger au moins 1 300 personnes –, davantage de moyens et d’ambition pour une vraie politique du Logement d’abord, la construction d’au moins 150 000 logements sociaux par an pour sortir les centaines de milliers de personnes actuellement à la rue ou en hébergement d’urgence, l’instauration d’un fonds d’indemnisation des loyers et des charges afin d’éviter la bombe à retardement des expulsions locatives. Nous appuyons ces demandes. Madame la ministre, quand et comment comptez-vous y répondre, et surtout à quel niveau comptez-vous mobiliser le parc locatif en Île-de-France et au niveau national pour permettre l’accès au logement des populations les plus précaires et vulnérables ?

hors sujet

Le mot « expulsions » désigne ici des expulsions locatives, c'est-à-dire la fin d'un bail et le départ de locataires de leur logement, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français : l'expression n'a pas le sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du logement

…social se construira, à Paris, en Île-de-France et dans la France entière. Comme vous le voyez, le Gouvernement est pleinement mobilisé pour l’accès au logement des plus modestes, à commencer par l’hébergement – mettre un toit au-dessus de la tête de chacun –, puis pour la continuité vers le logement. Enfin, on n’a jamais aussi peu expulsé en France en 2020 : on a enregistré moins de 5 000 expulsions locatives en 2020, contre près de 20 000 en 2019. C’est un effort important qui a été fait lors de la crise sanitaire et des confinements et je souhaite qu’il n’y ait pas d’expulsion sans solution.

hors sujet

L'expression « expulsions » désigne ici des expulsions locatives, c'est-à-dire l'expulsion d'un logement, qui est exclue de la famille renvoi des étrangers, et non le départ contraint d'étrangers du territoire.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du logement

…à commencer par l’hébergement – mettre un toit au-dessus de la tête de chacun –, puis pour la continuité vers le logement. Enfin, on n’a jamais aussi peu expulsé en France en 2020 : on a enregistré moins de 5 000 expulsions locatives en 2020, contre près de 20 000 en 2019. C’est un effort important qui a été fait lors de la crise sanitaire et des confinements et je souhaite qu’il n’y ait pas d’expulsion sans solution.

hors sujet

Le mot « expulsion » désigne ici l'expulsion locative d'un logement, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français, qui est le sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Elsa Faucillon (GDR)

…comptes en octobre dernier, est deux fois plus élevé qu’en 2012. Près de 3 millions de personnes vivent des logements surpeuplés, sans confort, précaires. Malheureusement, la crise sanitaire aggrave encore la situation : depuis le premier confinement, 6 à 7 millions de nos concitoyens éprouvent de sérieuses difficultés à payer leur loyer ou les échéances de leur prêt bancaire ; les procédures d’expulsion explosent. Malgré cela, vous refusez de prendre des mesures exceptionnelles pour amortir le choc. Votre obstination enfonce notre pays dans une crise du logement et dans la régression sociale, mais vous avez pourtant décidé de consacrer moins de 1 % des 100 milliards d’euros du plan de relance aux plus vulnérables de notre pays. La part consacrée au logement dans le budget des ménages n’a jamais…

hors sujet

Le mot « expulsion » désigne ici les procédures d'expulsion locative (perte de logement pour impayés de loyer), et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire ; il n'a donc pas le sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Fabien Lainé (DEM)

…par an ; or aujourd’hui, nous n’en construisons que 400 000, et encore, les meilleures années. Cela induit une forte tension sur le marché immobilier, qui affecte en premier lieu les plus fragiles, les 4 millions de mal-logés. Le Gouvernement a répondu à la crise par des mesures d’urgence, notamment l’ouverture de 21 000 places de mise à l’abri et la prolongation de la trêve hivernale des expulsions locatives. Nous vous en remercions, madame la ministre déléguée. Le manque de logements touche aussi massivement les classes moyennes. Beaucoup de Français sont poussés à habiter de plus en plus loin de leur lieu de travail, avec des conséquences économiques, sociales et environnementales négatives. Ce modèle n’est plus soutenable en 2021. Le problème persiste malgré des moyens importants : nos…

hors sujet

Ici « expulsions » désigne des expulsions locatives (départ forcé d'un locataire de son logement), et non le renvoi contraint d'étrangers hors du territoire, sens de la famille retenue.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jean-Hugues Ratenon (FI)

…dans les familles en raison du surpeuplement ; il est à l’origine de difficultés scolaires pour les enfants et il met à mal la cohésion sociale dans les quartiers. Comprenez qu’il y a urgence, madame la ministre déléguée. À cause de la crise sanitaire, beaucoup de ménages ont vu leurs revenus baisser. Après les trêves hivernales et cycloniques, on risque d’assister à une forte augmentation des expulsions, c’est pourquoi la demande, formulée par la Fondation Abbé-Pierre, de créer un fonds doté de 200 millions d’euros afin de résorber cette dette locative, dans l’intérêt des locataires mais aussi des propriétaires, me semble tout à fait légitime. Le ministre des outre-mer a dit et répété que des fonds existaient mais n’étaient pas utilisés. Soit. Mais qu’a-t-il fait pour améliorer la situation ?…

hors sujet

Le mot « expulsions » désigne ici l'expulsion locative de ménages de leur logement (dette locative, trêves hivernales), et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire, de sorte qu'il n'a pas le sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du logement

…vraie modernisation de notre système de protection sociale en prenant en compte dans le calcul des aides les derniers revenus connus à un moment où ces revenus baissent ou sont fragilisés par la crise sanitaire et économique. Cet accès au logement plus juste et plus solidaire passe aussi par l’amélioration des rapports entre les propriétaires et les locataires et notamment par la prévention des expulsions. Alors que la crise sanitaire a accentué la fragilité économique de certains de nos concitoyens, j’ai mis en place à la fin de l’année dernière un observatoire des loyers impayés destiné à évaluer l’ampleur du problème. D’après les premières observations, qu’elles viennent des bailleurs privés ou sociaux, on ne constate pas d’explosion des impayés de loyer mais nous devons rester extrêmement…

hors sujet

Le mot « expulsions » désigne ici l'expulsion locative d'un logement dans le cadre des rapports entre propriétaires et locataires, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français, qui est le sens de la famille retenue.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du logement

qu’elles viennent des bailleurs privés ou sociaux, on ne constate pas d’explosion des impayés de loyer mais nous devons rester extrêmement vigilants et soutenir les solutions locales, comme celles qui ont été citées par certains d’entre vous. Le député Nicolas Démoulin a également été missionné par le Gouvernement pour faire des propositions sur ce sujet et plus globalement sur la prévention des expulsions locatives. Enfin la lutte contre l’habitat indigne doit également être poursuivie et renforcée. Cette politique du logement juste et solidaire passe depuis 2017 par un nouveau plan ambitieux pour nos compatriotes les plus précaires : le logement d’abord. Ce plan a permis de sortir plus de 150 000 personnes de la rue ou de l’hébergement d’urgence depuis le début du quinquennat pour leur donner…

hors sujet

Le mot « expulsions » désigne ici les expulsions locatives, c'est-à-dire le départ forcé de locataires de leur logement, et non le renvoi d'étrangers hors du territoire français : il n'a pas le sens de la famille concernée.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Alexis Corbière (FI)

Dans les villes carencées, qu’il s’agisse de Neuilly-sur-Seine – ville symbolique – ou d’autres communes des banlieues chics, les préfets n’utilisent pas les outils à leur disposition pour forcer les maires à construire des logements vraiment sociaux. Madame la ministre déléguée, vous l’avez dit vous-même : la crise économique va accroître le nombre de personnes à la rue, mal-logées ou menacées d’expulsion. Plus que jamais, le logement public est une nécessité pour des millions de gens. Qu’allez-vous faire pour relancer la production de logements sociaux et la porter à la hauteur de la demande ?

hors sujet

Le mot « expulsion » désigne ici l'expulsion de logements (personnes menacées d'être mises à la rue), et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français, sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jean-Luc Mélenchon (FI)

’il faut que cela soit fait, exprimant seulement mon point de vue, celui de mes amis, et sans doute de beaucoup d’autres sur ces bancs, poser une question : quand les musulmans ont-ils manqué à la France ? Qu’on me cite un jour, une date, un fait ! Au moment du débarquement en Provence, lorsqu’ils formaient la moitié des troupes présentes ? Au moment de l’assaut mené à Notre-Dame-de-la-Garde pour expulser les nazis qui s’y trouvaient, eux qui constituaient la moitié des soldats tués ? À Monte Cassino, quand tirailleurs sénégalais et algériens, tabors marocains combattaient sous le drapeau tricolore ?

hors sujet

Le terme « expulser » désigne ici l'expulsion militaire de troupes nazies d'un lieu pendant la Seconde Guerre mondiale, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire dans le cadre de la politique migratoire.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Nicolas Démoulin (LAREM)

…permis de limiter le nombre d’expulsions à 3 500, contre 16 700 en 2019. Cependant, si rien n’est anticipé, on pourrait s’attendre en 2021 à près de 30 000 expulsions. Concernant les impayés de loyers, même si l’observatoire des impayés n’a pas, pour l’heure, relevé d’augmentation significative, je nourris de fortes craintes, pour les mois à venir, à l’égard de nouveaux publics concernés par les expulsions : commerçants, patrons de petites entreprises, auto-entrepreneurs ou jeunes salariés. Enfin, il est indispensable de venir en aide aux propriétaires, notamment les plus petits, dont la situation financière dépend souvent du paiement du loyer. Il apparaît ainsi nécessaire d’augmenter dès cette année le fonds d’indemnisation des propriétaires. Au-delà des recommandations que j’ai eu l’honneur de…

hors sujet

Le mot « expulsions » désigne ici les expulsions locatives, c'est-à-dire la fin d'un bail pour impayés de loyer, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire ; le sens ne correspond pas à la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Nicolas Démoulin (LAREM)

…la situation financière dépend souvent du paiement du loyer. Il apparaît ainsi nécessaire d’augmenter dès cette année le fonds d’indemnisation des propriétaires. Au-delà des recommandations que j’ai eu l’honneur de transmettre à Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du logement, la semaine dernière, je souhaiterais connaître les mesures que le Gouvernement va déployer afin de limiter les expulsions locatives et leurs conséquences pour les locataires et les propriétaires. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

hors sujet

Le passage parle d'expulsions locatives, c'est-à-dire de l'expulsion de locataires d'un logement, et non du départ contraint d'étrangers hors du territoire ; le sens ne correspond pas à la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Nicolas Démoulin (LAREM)

L’expulsion d’un locataire est un drame humain dont la société ne peut se satisfaire. C’est très souvent la conséquence d’un accident de la vie : une perte d’emploi, une rupture familiale, un problème de santé. C’est dans tous les cas un échec, que ce soit pour le locataire, le propriétaire, les pouvoirs publics ou les acteurs associatifs. En 2020, à la suite de la crise sanitaire, des mesures ont été prises…

hors sujet

Le terme « expulsion » désigne ici l'expulsion d'un locataire de son logement, sens explicitement exclu de la famille renvoi des étrangers, qui vise le départ contraint d'étrangers du territoire français.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Nicolas Démoulin (LAREM)

…un drame humain dont la société ne peut se satisfaire. C’est très souvent la conséquence d’un accident de la vie : une perte d’emploi, une rupture familiale, un problème de santé. C’est dans tous les cas un échec, que ce soit pour le locataire, le propriétaire, les pouvoirs publics ou les acteurs associatifs. En 2020, à la suite de la crise sanitaire, des mesures ont été prises pour endiguer les expulsions locatives grâce aux deux prolongements successifs de la trêve hivernale. La circulaire du 2 juillet 2020 a ensuite posé le principe selon lequel il ne peut y avoir d’expulsion sans solution de relogement ou d’hébergement. Ces mesures ont permis de limiter le nombre d’expulsions à 3 500, contre 16 700 en 2019. Cependant, si rien n’est anticipé, on pourrait s’attendre en 2021 à près de 30 000…

hors sujet

Le mot « expulsions » désigne ici des expulsions locatives de logements, et non le départ contraint d'étrangers du territoire français : il n'a pas le sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Nicolas Démoulin (LAREM)

…C’est dans tous les cas un échec, que ce soit pour le locataire, le propriétaire, les pouvoirs publics ou les acteurs associatifs. En 2020, à la suite de la crise sanitaire, des mesures ont été prises pour endiguer les expulsions locatives grâce aux deux prolongements successifs de la trêve hivernale. La circulaire du 2 juillet 2020 a ensuite posé le principe selon lequel il ne peut y avoir d’expulsion sans solution de relogement ou d’hébergement. Ces mesures ont permis de limiter le nombre d’expulsions à 3 500, contre 16 700 en 2019. Cependant, si rien n’est anticipé, on pourrait s’attendre en 2021 à près de 30 000 expulsions. Concernant les impayés de loyers, même si l’observatoire des impayés n’a pas, pour l’heure, relevé d’augmentation significative, je nourris de fortes craintes, pour les…

hors sujet

Le mot « expulsion » désigne ici l'expulsion locative (départ forcé d'un locataire de son logement), et non le renvoi contraint d'étrangers hors du territoire français, sens de la famille retenue ; il est donc hors sujet.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Nicolas Démoulin (LAREM)

…ou les acteurs associatifs. En 2020, à la suite de la crise sanitaire, des mesures ont été prises pour endiguer les expulsions locatives grâce aux deux prolongements successifs de la trêve hivernale. La circulaire du 2 juillet 2020 a ensuite posé le principe selon lequel il ne peut y avoir d’expulsion sans solution de relogement ou d’hébergement. Ces mesures ont permis de limiter le nombre d’expulsions à 3 500, contre 16 700 en 2019. Cependant, si rien n’est anticipé, on pourrait s’attendre en 2021 à près de 30 000 expulsions. Concernant les impayés de loyers, même si l’observatoire des impayés n’a pas, pour l’heure, relevé d’augmentation significative, je nourris de fortes craintes, pour les mois à venir, à l’égard de nouveaux publics concernés par les expulsions : commerçants, patrons de…

hors sujet

Le passage parle d'expulsions locatives, c'est-à-dire de l'expulsion de logements pour impayés de loyer, et non du départ contraint d'étrangers hors du territoire français.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Nicolas Démoulin (LAREM)

…locatives grâce aux deux prolongements successifs de la trêve hivernale. La circulaire du 2 juillet 2020 a ensuite posé le principe selon lequel il ne peut y avoir d’expulsion sans solution de relogement ou d’hébergement. Ces mesures ont permis de limiter le nombre d’expulsions à 3 500, contre 16 700 en 2019. Cependant, si rien n’est anticipé, on pourrait s’attendre en 2021 à près de 30 000 expulsions. Concernant les impayés de loyers, même si l’observatoire des impayés n’a pas, pour l’heure, relevé d’augmentation significative, je nourris de fortes craintes, pour les mois à venir, à l’égard de nouveaux publics concernés par les expulsions : commerçants, patrons de petites entreprises, auto-entrepreneurs ou jeunes salariés. Enfin, il est indispensable de venir en aide aux propriétaires,…

hors sujet

Le passage parle d'expulsions locatives, c'est-à-dire de l'expulsion de locataires de leur logement pour impayés de loyers, et non du départ contraint d'étrangers du territoire français : l'expression n'a pas le sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du logement

…les ménages, pour leur ouvrir des droits, pour trouver d’autres solutions, pour prioriser les cas dans lesquels on peut encore agir, et aussi pour indemniser les bailleurs. Et, avec le ministre de l’intérieur et la ministre déléguée chargée de la citoyenneté, nous allons travailler à l’amélioration, à la systématisation et à l’accélération de l’indemnisation des bailleurs, car les drames des expulsions concernent les deux côtés (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM) : celui des locataires en très grande difficulté ; celui des propriétaires, qui parfois attendent et ont besoin de ce revenu. Enfin, nous devons construire. Si le marché locatif est aussi tendu, c’est parce que nous ne construisons pas assez de logements,…

hors sujet

Le mot « expulsions » désigne ici les expulsions locatives de logements (drames vécus par les locataires et les propriétaires), et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire, seul sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du logement

La prévention des expulsions locatives constitue probablement, en matière de logement, l’un des sujets les plus importants pour l’année à venir. Pour commencer, je voudrais vous remercier du travail accompli et du rapport sur le sujet que vous venez de remettre au Gouvernement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Nous allons traiter 2021 comme une année exceptionnelle : la première décision du…

hors sujet

Le mot « expulsions » désigne ici les expulsions locatives, c'est-à-dire la sortie de locataires de leur logement, et non le départ contraint d'étrangers du territoire français : il n'a pas le sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du logement

…l’un des sujets les plus importants pour l’année à venir. Pour commencer, je voudrais vous remercier du travail accompli et du rapport sur le sujet que vous venez de remettre au Gouvernement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Nous allons traiter 2021 comme une année exceptionnelle : la première décision du Gouvernement est de prolonger la trêve hivernale, qui bloque les expulsions locatives et les coupures d’électricité, jusqu’au 1er juin prochain (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Mais nous devons aussi travailler à la prévention et à l’anticipation des expulsions qui finiront par se produire, pour mieux accompagner les ménages, pour leur ouvrir des droits, pour trouver d’autres solutions, pour prioriser les cas dans lesquels on peut encore agir, et…

hors sujet

Le mot « expulsions » désigne ici l'expulsion locative de ménages de leur logement, et non le départ contraint d'étrangers du territoire ; il ne relève donc pas de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du logement

…sur quelques bancs du groupe LaREM.) Nous allons traiter 2021 comme une année exceptionnelle : la première décision du Gouvernement est de prolonger la trêve hivernale, qui bloque les expulsions locatives et les coupures d’électricité, jusqu’au 1er juin prochain (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Mais nous devons aussi travailler à la prévention et à l’anticipation des expulsions qui finiront par se produire, pour mieux accompagner les ménages, pour leur ouvrir des droits, pour trouver d’autres solutions, pour prioriser les cas dans lesquels on peut encore agir, et aussi pour indemniser les bailleurs. Et, avec le ministre de l’intérieur et la ministre déléguée chargée de la citoyenneté, nous allons travailler à l’amélioration, à la systématisation et à l’accélération de…

hors sujet

Le passage parle des expulsions locatives, c'est-à-dire de l'expulsion de ménages de leur logement, et non du départ contraint d'étrangers hors du territoire français, sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée

…menace terroriste, en France, est une menace qui a varié et qui, aujourd’hui, est plutôt d’ordre endogène. Vous savez également que les services de renseignement déjouent des attentats – un par mois en moyenne. Les cellules départementales de lutte contre l’islamisme et le repli communautaire, les CLIR, quant à elles, agissent très concrètement sur le terrain, action qui peut donner lieu à des expulsions et qui a déjà conduit à la fermeture de 20 000 structures et à des redressements à hauteur de 30 millions d’euros concernant des organisations séparatistes. Le gouvernement de Jean Castex, sur la proposition de Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur, a eu le courage de dissoudre le CCIF – collectif contre l’islamophobie en France –, de dissoudre Barakacity, de dissoudre le collectif…

hors sujet

Le passage ne précise pas qu'il s'agit du départ contraint d'étrangers hors du territoire : l'expulsion est évoquée à propos d'actions des CLIR contre des structures et des organisations, ce qui renvoie plutôt à des lieux ou à des organisations qu'à la politique migratoire.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Nicolas Meizonnet (non inscrit)

…guerre à ce totalitarisme, mais qui peut croire qu’un contrat d’engagement républicain suffira à neutraliser les soldats de Daech ? Monsieur le ministre de l’intérieur, comment prétendre lutter contre l’islamisme alors qu’au sein même de votre projet, vous refusez de nommer et de pénaliser cette idéologie haineuse ?De même, vous refusez de stopper le rapatriement des djihadistes. Vous refusez d’expulser la totalité des étrangers radicalisés. Vous refusez de fermer des centaines de mosquées radicales qui prêchent la haine. Vous refusez d’interdire le port du voile islamique, même pour les jeunes filles. Vous refusez de traiter l’origine du mal en mettant fin à la submersion migratoire et en imposant un vrai modèle d’assimilation. Bref, vous refusez de combattre l’islamisme. Le Rassemblement…

emploi

L'orateur emploie « expulser » au sens du départ contraint d'étrangers hors du territoire, dans le cadre de la politique migratoire, et reproche au gouvernement de refuser d'expulser les étrangers radicalisés, ce qui revient à tenir le terme pour juste.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Gérald Darmanin, ministre

…mesdames et messieurs les rapporteurs – et que celle-ci avait étudié toutes les propositions émanant des députés. Si nous le faisions, nous découvririons qu’il y a, dans la proposition de loi du Front national, une disposition relative à la destruction de certaines œuvres. Mesdames et messieurs les députés non inscrits, vous parlez de l’islamisme, mais ne le définissez jamais. Vous proposez d’expulser des individus sur le fondement d’une définition que vous n’énoncez même pas ! Point très important, vous évoquez des dispositions législatives sans jamais en tirer de conclusions de nature pénale, ni prévoir de recours. Au demeurant, vous êtes dans un monde de construction pour la présidentielle ; vous restez assez fidèles au débat de l’entre-deux-tours, à l’occasion duquel nous avons pu…

emploi

Le ministre emploie « expulser » pour décrire la proposition des députés non inscrits, qu'il critique sur le fond (définition absente, absence de recours) sans rejeter le mot ; le passage ne précise pas explicitement que les personnes visées sont étrangères.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Nicolas Dupont-Aignan (non inscrit)

…ni de refuser que des États étrangers deviennent propriétaires de mosquées. Est-il normal que la Turquie de M. Erdogan possède une bonne partie des 350 lieux de culte dont les fidèles ont des attaches en Turquie ? Pourquoi avez-vous refusé d’interdire la vente de tout lieu de culte à des États étrangers ? Comment bâtir un islam de France dans ces conditions ?Votre texte ne donne pas la force d’expulser les organisations islamistes qui remettent en cause nos principes républicains. C’était le sens de ma proposition de loi visant à pénaliser la prédication subversive et séditieuse. Oserez-vous, monsieur le ministre, dissoudre les trois organisations qui refusent de signer votre charte, laquelle va dans le bon sens ? Ce texte vous en donnera-t-il les moyens ?Il faudrait aussi avoir la force de…

hors sujet

Le verbe « expulser » désigne ici la dissolution d'organisations islamistes, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire dans le cadre de la politique migratoire : il n'a pas le sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Éric Ciotti (LR)

…de son champ d’application. À la lecture du rapport de la commission spéciale, je note toutefois qu’aucune personne mise en examen n’a, à ce jour, été inscrite au FIJAIT par un juge d’instruction – Mme la rapporteure ou M. le rapporteur général pourront le confirmer ou non. Ce fichier n’intègre que des auteurs âgés de plus de 13 ans, conformément à la loi. Je propose de rendre automatique l’expulsion des étrangers inscrits au FIJAIT, en application d’un principe clair, que j’invoquerai à nouveau au moment de défendre mon amendement relatif au FSPRT, qui est un fichier administratif : un étranger qui présente une menace pour l’ordre public, a fortiori une menace terroriste, n’a rien à faire en France. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

emploi

L'orateur emploie « expulsion » au sens de départ contraint d'étrangers du territoire français, dans le cadre de la politique migratoire, et propose de la rendre automatique pour les étrangers inscrits au FIJAIT, sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Laurence Vichnievsky (DEM)

…représentant une menace pour l’ordre public, spécifiquement les terroristes. Cet arsenal inclut l’interdiction du territoire français prévue par le code pénal ; la possibilité donnée par le CESEDA à l’autorité administrative d’ordonner, par une décision motivée, qu’un étranger quitte sans délai le territoire français si son comportement constitue une menace pour l’ordre public ; ou encore l’expulsion, qui peut être prononcée si la présence en France d’un étranger constitue une menace grave pour l’ordre public.

emploi

L'oratrice décrit le régime juridique de l'expulsion d'étrangers, dont elle reprend le terme comme désignation correcte d'une mesure de renvoi hors du territoire, sans la mettre à distance.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· garde des sceaux

…une mesure judiciaire. Les autres mesures sont administratives. Ne confondons pas tout. Comme l’a très justement rappelé Mme la rapporteure, l’application de ces mesures pose parfois, certes, des difficultés mais a-t-on besoin pour autant d’une inflation législative qui a pour but, monsieur le député, de rappeler aux compatriotes qui suivent nos débats que vous êtes le fer de lance en matière d’expulsion des étrangers ? Il n’est pas illégitime que vous vouliez en tirer une forme de bénéfice politique, je l’entends bien, mais tout figure déjà dans les textes existants. Je veux bien admettre que certains puissent confondre le FIJAIT et une procédure administrative qui, elle, est davantage du ressort du ministère de l’intérieur. Mais de votre part, monsieur Ciotti, je ne peux l’imaginer car vous ne…

emploi

Le passage reprend « expulsion des étrangers » au sens de départ contraint d'étrangers hors du territoire, pour parler de la politique migratoire, et la ministre conteste l'utilité de la législation et l'intention politique du député sans rejeter le terme lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Éric Ciotti (LR)

justice sont en contact et que, donc, une personne qui figure dans un fichier judiciaire peut faire l’objet d’une expulsion automatique décidée dans un cadre administratif. C’est ce que je demande. D’autres questions se posent. Concernant les ITF, par exemple, j’ai déposé d’autres amendements. Nous disposons bien sûr d’outils en la matière. Mais par cet amendement, je sollicite une automaticité d’expulsion pour toute personne condamnée. Je partage les réserves exprimées par Jean-Christophe Lagarde concernant les personnes mises en examen – même si, pour l’instant, il n’y en a pas. Celles-ci pourraient donc ne pas être concernées par cette disposition si mon amendement était adopté.

emploi

L'orateur reprend « expulsion » au sens du départ contraint d'étrangers du territoire, dans le cadre de la politique migratoire, et demande lui-même une « automaticité d'expulsion pour toute personne condamnée », sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Éric Ciotti (LR)

…talent, qui est grand – je le dis sans flagornerie. C’est un principe de base. Il faut l’appliquer, quelles que soient les difficultés. Je ne confonds pas un fichier judiciaire et une procédure administrative. J’ose cependant espérer que le ministère de l’intérieur et celui de la justice sont en contact et que, donc, une personne qui figure dans un fichier judiciaire peut faire l’objet d’une expulsion automatique décidée dans un cadre administratif. C’est ce que je demande. D’autres questions se posent. Concernant les ITF, par exemple, j’ai déposé d’autres amendements. Nous disposons bien sûr d’outils en la matière. Mais par cet amendement, je sollicite une automaticité d’expulsion pour toute personne condamnée. Je partage les réserves exprimées par Jean-Christophe Lagarde concernant les…

emploi

L'orateur emploie « expulsion » au sens du départ contraint d'étrangers du territoire, dans le cadre d'une demande d'expulsion automatique pour les personnes figurant dans un fichier judiciaire, sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· garde des sceaux

…et tous les autres. Je fais tout pour que les interdictions définitives du territoire prononcées par les tribunaux soient exécutées. Vous savez que l’on rencontre parfois certaines difficultés, comme lorsque les pays d’origine ne veulent pas accueillir leurs ressortissants. Il faut que nos concitoyens le sachent. Vous tentez d’établir une distinction entre vous, qui seriez favorable à l’expulsion des terroristes étrangers, et le garde des sceaux qui se satisferait de leur présence. Ce n’est pas la réalité. Vous êtes trop avisé pour ne pas le savoir.

emploi

Le garde des sceaux reprend le mot « expulsion » pour désigner le départ contraint d'étrangers terroristes hors du territoire, et il conteste l'idée qu'il s'en satisferait, sans rejeter le terme lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Laurence Vichnievsky (DEM)

Mais vous oubliez de préciser que ces deux articles prévoient justement des exceptions qui permettent d’expulser des personnes appartenant à ces catégories. L’article L. 521-2 dispose ainsi que l’expulsion est possible « si cette mesure constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l’État ou la sécurité publique » – une exception qui, vous en conviendrez, peut viser des terroristes.

emploi

La rapporteure emploie « expulser » au sens de l'éloignement contraint d'étrangers hors du territoire, dans le cadre de la politique migratoire, et décrit sans le rejeter la possibilité juridique d'expulser des personnes de ces catégories.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Laurence Vichnievsky (DEM)

Mais vous oubliez de préciser que ces deux articles prévoient justement des exceptions qui permettent d’expulser des personnes appartenant à ces catégories. L’article L. 521-2 dispose ainsi que l’expulsion est possible « si cette mesure constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l’État ou la sécurité publique » – une exception qui, vous en conviendrez, peut viser des terroristes.

emploi

La rapporteure reprend le mot « expulsion » dans son sens de la politique migratoire, en citant l'article L. 521-2 qui prévoit l'éloignement d'étrangers, et le tient pour un terme juste pour décrire ce dispositif, sans le rejeter.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

Source : comptes rendus intégraux de la séance publique de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr), 15e à 17e législatures. Classement automatisé : Claude Haiku 5.5, consignes v7 ; dernier import le 21 novembre 2026. Méthode, fiabilité et limites · toutes les occurrences classées (CSV).