· M. Guillaume Kasbarian (LAREM)
…offres. J’ai aussi souhaité répondre au scandale que constituent les squats dont sont victimes les propriétaires et locataires de résidence principale ou secondaire, qui sont laissés dehors, à la porte de leur propre résidence, par des personnes mal intentionnées qui tentent de profiter des failles de la loi. L’article 30 ter permettra de simplifier et d’accélérer la procédure administrative d’expulsion en cas d’occupation illicite du domicile d’autrui : nous clarifions la notion de domicile et l’étendons au-delà de la résidence principale. L’action du préfet sera précisée et de nouveaux délais viendront accélérer la procédure administrative d’urgence afin qu’un propriétaire ou un locataire puisse retrouver au plus vite sa résidence. Enfin, qui n’a pas entendu un chef d’entreprise de sa…
hors sujet
Le terme « expulsion » désigne ici l'éviction d'occupants illicites d'un logement (squats) et non le départ contraint d'étrangers du territoire, sens de la famille renvoi des étrangers ; il est donc hors sujet.
Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)