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« expulsion »

Depuis juin 2017, 1 305 emplois dans les débats en séance publique, dont 208 par un membre du Gouvernement, et 10 mises à distance.

Classement automatisé, à vérifier : chaque extrait garde sa classe et la justification du modèle. Méthode et limites.

L1 — Trajectoire

Premier emploi depuis juin 2017
dès le début du corpus
Premier emploi par un membre du Gouvernement
dès le début du corpus

Le corpus commence en juin 2017 : avant le 1er janvier 2018, la date n'est pas donnée.

Occurrences par classe

Cliquez sur la barre « emploi » ou sur détail des emplois pour voir les emplois par législature et par orateur.

Les emplois et les mises à distance ne s'additionnent pas : les deux usages s'opposent.

Fiche du registre

Liste
L6 — renvoi des étrangers
Variantes
expulsions, expulser
Motif de recherche
expuls(?:ion|ions|er)\b
Origine
lectures du porteur et de l'agent (définitions, §§ 5 et 6)
Inscription
17 novembre 2026 (rétrospective)
Limites connues
Hors sujet : expulsion d'un logement, d'un squat, d'un terrain ou d'une salle ; renvoi de diplomates ou par un autre pays.

Fiche au registre

« expulsion » par législature : occurrences par classe
LégislatureEmploisdont Gouvernementdont interruptionsMises à distanceHors sujetIndécis
15e45752664430
16e479100116112
17e36956632602

La 15e législature a duré cinq ans, la 16e deux ans, la 17e est en cours.

Extraits

Chaque nombre des tableaux mène aux extraits qu'il compte.

2 633 extraits, du plus ancien au plus récent ; page 13 sur 53.

· M. Guillaume Kasbarian (LAREM)

…offres. J’ai aussi souhaité répondre au scandale que constituent les squats dont sont victimes les propriétaires et locataires de résidence principale ou secondaire, qui sont laissés dehors, à la porte de leur propre résidence, par des personnes mal intentionnées qui tentent de profiter des failles de la loi. L’article 30 ter permettra de simplifier et d’accélérer la procédure administrative d’expulsion en cas d’occupation illicite du domicile d’autrui : nous clarifions la notion de domicile et l’étendons au-delà de la résidence principale. L’action du préfet sera précisée et de nouveaux délais viendront accélérer la procédure administrative d’urgence afin qu’un propriétaire ou un locataire puisse retrouver au plus vite sa résidence. Enfin, qui n’a pas entendu un chef d’entreprise de sa…

hors sujet

Le terme « expulsion » désigne ici l'éviction d'occupants illicites d'un logement (squats) et non le départ contraint d'étrangers du territoire, sens de la famille renvoi des étrangers ; il est donc hors sujet.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jérôme Lambert (SOC)

’une procédure qui ne servira plus à rien. Nous défendrons plusieurs amendements de suppression de ces articles qui, sous couvert de simplification, engagent un recul environnemental et démocratique que nous ne pouvons cautionner. Mais notre groupe proposera également des amendements visant à faciliter la vie des Français. C’est le cas par exemple de l’amendement tendant à préciser le dispositif d’expulsion, adopté en commission spéciale, qui a pour but de protéger les droits des propriétaires tout en veillant à ce que cet outil ne soit pas détourné au détriment des personnes les plus vulnérables – celles, par exemple, qui pourraient être logées par des marchands de sommeil. Madame la ministre, monsieur le rapporteur, vous aurez compris qu’en l’état, le groupe Socialistes et apparentés ne peut…

hors sujet

Le mot « expulsion » désigne ici le dispositif d'expulsion d'occupants d'un logement, pour protéger les droits des propriétaires, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français : le sens de la famille renvoi des étrangers n'est pas celui du passage.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Alexis Corbière (FI)

J’en viens à la notion de logement occasionnel, particulièrement floue : tant mieux si nous la précisons !Il ressort de plusieurs interventions précédentes, notamment de celle de M. Aubert, que quiconque possède un mur et un toit, quand bien même il n’y logerait pas depuis des années et n’y mettrait jamais les pieds, devrait avoir la possibilité d’expulser des gens qui l’occuperaient ! (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

hors sujet

Le mot « expulser » désigne ici l'éviction d'occupants d'un logement, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français : il n'a pas le sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Fabien Di Filippo (LR)

…au milieu du chemin. L’amendement propose quatre mesures essentielles : assouplir l’exigence de la preuve d’introduction dans le domicile d’autrui à l’aide de voies de fait ou de contrainte, exigence qui entrave souvent les procédures des propriétaires ; alourdir le régime des peines applicables à l’occupation sans droit ni titre, c’est-à-dire à la violation de la propriété privée ; accélérer l’expulsion des occupants illégaux en instaurant un délai maximal de quarante-huit heures suivant la décision du juge ; aligner le régime applicable aux résidences secondaires sur celui des résidences principales. Certains des faits divers évoqués ce soir, comme ceux de Théoule-sur-Mer ou de Garges-lès-Gonesse, montrent une dérive de notre société : les propriétaires sont laissés seuls face aux gens qui…

hors sujet

Ici « expulsion » désigne l'éviction d'occupants illégaux d'un logement, et non le départ contraint d'étrangers du territoire français : le sens n'est pas celui de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Mathilde Panot (FI)

Ce dont il devrait être question, c’est d’inscrire dans la loi les critères qui permettront d’expulser de manière administrative, c’est-à-dire sans l’intervention du juge, quelqu’un qui s’est potentiellement mis à l’abri dans un logement vacant.

hors sujet

Le passage vise l'expulsion administrative d'une personne installée dans un logement vacant, et non le départ contraint d'un étranger hors du territoire français, ce qui sort du sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Mathilde Panot (FI)

C’est inacceptable ! Tant que l’État ne mettra pas en place les politiques publiques qui permettent à chacun et à chacune d’avoir un toit dans ce pays – car un toit, c’est un droit –, des familles tenteront de se mettre à l’abri. C’est ce problème qu’il faut régler en premier, au lieu de prendre des mesures dissuasives. Surtout, il ne faut pas ouvrir la boîte de Pandore en autorisant l’expulsion de gens qui se sont mis à l’abri dans un logement vacant, alors qu’on en dénombre 3,1 millions en France. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes FI et GDR.)

hors sujet

Le mot « expulsion » désigne ici l'éviction de personnes installées dans un logement vacant, non le départ contraint d'étrangers hors du territoire, et ne relève donc pas de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Emmanuelle Ménard (non inscrit)

la proposition de loi que le groupe Les Républicains avait déposée il y a deux ans sur le sujet, ainsi que mes nombreux amendements préparés à cette occasion. L’actualité vous a rattrapés – tant mieux, ou plutôt tant pis. J’ai moi-même déposé une proposition de loi sur le sujet, mais vous connaissez le sort réservé aux textes des députés non inscrits. Son objectif est de simplifier la procédure d’expulsion pour la rendre plus efficace et permettre aux propriétaires de jouir à nouveau paisiblement de leur bien, en s’appuyant notamment sur les maires, mais aussi en supprimant certains délais qui alourdissent la procédure.

hors sujet

Le passage emploie « expulsion » au sens de l'éviction d'un occupant d'un logement appartenant à un propriétaire, et non au sens du départ contraint d'étrangers hors du territoire français, ce qui le place hors de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jean-Marie Fiévet (LAREM)

Cet amendement de notre collègue Buon Tan vise à élargir la procédure administrative d’expulsion de personnes occupant de façon illicite les logements occupés ou temporairement inoccupés, de sorte que tous les locaux à usage d’habitation soient concernés par cette procédure, et non plus seulement les résidences. En effet, le terme de « résidence », qu’elle soit principale, secondaire, ou occasionnelle, exclut certains cas. Par exemple, un propriétaire peut ne plus occuper son logement et le…

hors sujet

Dans ce passage, « expulsion » désigne la procédure administrative d'expulsion de personnes qui occupent illicitement un logement, et non le départ contraint d'étrangers du territoire français ; le sens ne correspond donc pas à la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jean-Marie Fiévet (LAREM)

…logement et le louer pour payer son nouveau logement grâce aux loyers ainsi perçus, qu’il s’agisse d’une résidence privée ou encore d’une place dans une maison de retraite. Or le jour où ce logement loué, dont il est propriétaire, se retrouve occupé illégalement, il ne perçoit plus de loyer et se retrouve lui-même dans l’incapacité de payer celui qu’il occupe, au point de pouvoir être menacé d’expulsion. Il est donc proposé d’élargir le dispositif à tout propriétaire d’un local à usage d’habitation. Par ailleurs, l’amendement tend à offrir la possibilité au maire de saisir directement le préfet des cas d’occupation illégale de tout local à usage d’habitation, afin de demander la mise en demeure des occupants. Cette disposition pourrait s’appliquer lorsque les propriétaires ne sont pas présents…

hors sujet

Le mot « expulsion » désigne ici l'éviction d'occupants d'un logement, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français, seul sens retenu par la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Julien Aubert (LR)

…qu’il en soit, la visée principale de cet amendement mérite d’être débattue. Par ailleurs, madame le ministre délégué, je ne comprends pas votre argument lorsque vous dites qu’il s’agit d’une mesure exceptionnelle qu’il convient de réserver uniquement aux résidences principales et secondaires. N’exagérons pas : le préfet dispose de quarante-huit heures pour répondre et il peut refuser l’expulsion. L’extension de cette mesure exceptionnelle ne représenterait donc pas une charge exorbitante et, sur le fond, elle ne dérogerait pas au droit actuellement en vigueur. Le préfet ne peut pas faire n’importe quoi, et ce n’est pas parce qu’on élargirait ce dispositif à tous les logements que cela constituerait une révolution. Je le répète, les préfets pourront toujours refuser l’expulsion, et comme…

hors sujet

Le mot « expulsion » désigne ici l'expulsion d'un logement ou d'un squat, sur décision du préfet, et non le départ contraint d'un étranger hors du territoire français : il ne relève donc pas de la famille « renvoi des étrangers ».

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Julien Aubert (LR)

…refuser l’expulsion. L’extension de cette mesure exceptionnelle ne représenterait donc pas une charge exorbitante et, sur le fond, elle ne dérogerait pas au droit actuellement en vigueur. Le préfet ne peut pas faire n’importe quoi, et ce n’est pas parce qu’on élargirait ce dispositif à tous les logements que cela constituerait une révolution. Je le répète, les préfets pourront toujours refuser l’expulsion, et comme la masse des contentieux est énorme, c’est le juge qui statuera. On ne peut donc pas se réfugier derrière le fait que le préfet aurait l’obligation d’envoyer une lettre sous quarante-huit heures pour justifier que le dispositif doive être limité à certains cas précis.

hors sujet

Le passage parle de l'expulsion d'un logement, dans le cadre de la procédure de refus préfectoral et de contentieux, et non du départ contraint d'étrangers hors du territoire français, sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Sylvia Pinel (LT)

…cohérent et plus clair. Nous devons rechercher une solution d’équilibre qui soit de nature à répondre à l’urgence des situations et, si cette solution couvre la résidence principale et la résidence secondaire, cela me semble suffisant. Il convient de veiller à ne pas tout mélanger en voulant régler à la fois les problèmes créés par l’occupation d’un logement par des squatteurs et ceux liés à l’expulsion locative : évitons tout amalgame, et ne perdons pas de vue qu’il existe dans notre pays des politiques publiques relatives au droit au logement pour tous, qu’il nous appartient d’accompagner et de développer.

hors sujet

L'expression « expulsion » désigne ici l'expulsion locative d'un logement, non le départ contraint d'étrangers du territoire, ce qui ne correspond pas au sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Fabien Di Filippo (LR)

Cet excellent amendement, dû à Marc Le Fur (Sourires), mérite en effet d’être soumis au débat. Il vise à compléter l’article 38 de la loi DALO en substituant aux mots : « à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte », les mots : « par tout moyen ». Il ne serait plus nécessaire, pour qu’une expulsion puisse avoir lieu, de fournir la preuve que l’introduction et le maintien dans le domicile d’autrui ont eu lieu par l’un des moyens énumérés. Nous cherchons ainsi à mettre fin à un vide juridique et à garantir les droits des personnes dont les domiciles sont squattés.

hors sujet

Dans le passage, « expulsion » désigne l'évacuation d'un domicile occupé sans droit (squat), et non le départ contraint d'un étranger du territoire français, de sorte qu'il n'a pas le sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Éric Ciotti (LR)

…renoncerions à défendre. Il y a aujourd’hui trop de dispositions pour protéger les squatteurs, pas assez pour donner aux propriétaires les prérogatives sans lesquelles ils ne peuvent faire respecter leur droit. En ce sens, cet amendement, comme celui du président Le Fur, vise à supprimer des conditions – notamment celle des voies de fait – difficiles à faire jouer pour engager une procédure d’expulsion. (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

hors sujet

L'expression « expulsion » désigne ici la procédure d'expulsion de squatteurs d'un logement, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français, sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Thibault Bazin (LR)

ce n’est pas suffisant. Mes collègues ont mis en lumière un autre problème, qui a trait à la procédure : la difficulté de démontrer qu’il y a eu voie de fait. Celui-là, vous ne voulez pas le regarder ! Pourtant, si l’on ne s’y attelle pas, vous aurez beau améliorer la notion de « domicile », nous aurons de nouveau du mal à ce que soit appliquée la procédure administrative de mise en demeure et d’expulsion des squatteurs. Or c’est là l’essentiel ! Si les expulsions ne sont pas facilitées, nous n’aurons pas fait avancer les choses.

hors sujet

Le passage emploie « expulsion » pour désigner l'expulsion de squatteurs d'un logement, sens expressément exclu de la famille renvoi des étrangers, et non le départ contraint d'étrangers du territoire français.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Thibault Bazin (LR)

…autre problème, qui a trait à la procédure : la difficulté de démontrer qu’il y a eu voie de fait. Celui-là, vous ne voulez pas le regarder ! Pourtant, si l’on ne s’y attelle pas, vous aurez beau améliorer la notion de « domicile », nous aurons de nouveau du mal à ce que soit appliquée la procédure administrative de mise en demeure et d’expulsion des squatteurs. Or c’est là l’essentiel ! Si les expulsions ne sont pas facilitées, nous n’aurons pas fait avancer les choses.

hors sujet

Le mot « expulsions » désigne ici la procédure administrative de mise en demeure et d'expulsion de squatteurs d'un logement, et non le départ contraint d'étrangers du territoire français, sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée

…nous a occupés jusqu’à l’adoption de l’amendement no 1045. Dans ces cas, nous irons vite, en laissant un délai de quarante-huit heures pour que le préfet prenne une décision, avant le recours à la force publique. Le point sur lequel nous ne sommes pas d’accord, c’est l’application de cette procédure d’exception administrative à toutes les relations locatives, donc potentiellement à toutes les expulsions locatives. Nous assumons ce désaccord, car les expulsions locatives en général sont un cas beaucoup plus large, qui doit être traité par la justice avec la célérité nécessaire, sans pour autant appliquer ce dispositif à tous les biens immobiliers et à tous les logements. Enfin, vous évoquez des sanctions dans la présentation de votre amendement, mais ces sanctions ne figurent pas dans…

hors sujet

Le terme « expulsions » désigne ici des expulsions locatives, c'est-à-dire l'éviction de locataires d'un logement, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français : il n'a donc pas le sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée

1045. Dans ces cas, nous irons vite, en laissant un délai de quarante-huit heures pour que le préfet prenne une décision, avant le recours à la force publique. Le point sur lequel nous ne sommes pas d’accord, c’est l’application de cette procédure d’exception administrative à toutes les relations locatives, donc potentiellement à toutes les expulsions locatives. Nous assumons ce désaccord, car les expulsions locatives en général sont un cas beaucoup plus large, qui doit être traité par la justice avec la célérité nécessaire, sans pour autant appliquer ce dispositif à tous les biens immobiliers et à tous les logements. Enfin, vous évoquez des sanctions dans la présentation de votre amendement, mais ces sanctions ne figurent pas dans l’amendement no 600 que nous examinons. Elles sont évoquées bien plus…

hors sujet

Le mot « expulsions » désigne ici les expulsions locatives, c'est-à-dire l'expulsion de locataires de leur logement, et non le départ contraint d'étrangers du territoire français : le sens n'est pas celui de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée

Au-delà de la question du squat, toutes ces situations révèlent la diversité des enjeux de la politique du logement et appellent l’attention sur des sujets plus larges : les places d’hébergement, la prévention des expulsions locatives, le retour de logements vacants sur le marché, la lutte contre l’habitat indigne. Bref, toutes les situations d’occupation sans droit ni titre ne peuvent pas être confiées au préfet dans l’urgence. Les situations complexes qui ne requièrent pas une solution d’urgence doivent rester du domaine du juge, comme dans tout État de droit. Lorsqu’elle est saisie d’occupations illicites, la…

hors sujet

L'expression « expulsions » désigne ici l'expulsion locative, c'est-à-dire la sortie d'un logement, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français : elle n'a pas le sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Mathilde Panot (FI)

…la ministre déléguée. La notion de résidence occasionnelle, absente dans le droit français, notamment dans la réglementation fiscale, nous inquiète beaucoup. Avec cet article, nous craignons que vous n’ouvriez la boîte de Pandore et que vous permettiez de qualifier de résidences occasionnelles des logements vacants, dont le nombre s’élève à 3,1 millions dans notre pays, légalisant ainsi des expulsions actuellement illégales, avec l’intervention de marchands de sommeil. Bref, cet article, qui élargit le champ des expulsions prononcées sans intervention d’un juge, nous préoccupe grandement. En 2017, Emmanuel Macron avait promis que plus personne ne dormirait dans la rue d’ici à la fin de cette année. Malheureusement, dans notre pays, 902 000 personnes n’ont toujours pas de logement où habiter :…

hors sujet

Dans le passage, « expulsions » désigne l'expulsion de logements occupés, sans lien avec le départ contraint d'étrangers hors du territoire français, donc hors du sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Mathilde Panot (FI)

…fiscale, nous inquiète beaucoup. Avec cet article, nous craignons que vous n’ouvriez la boîte de Pandore et que vous permettiez de qualifier de résidences occasionnelles des logements vacants, dont le nombre s’élève à 3,1 millions dans notre pays, légalisant ainsi des expulsions actuellement illégales, avec l’intervention de marchands de sommeil. Bref, cet article, qui élargit le champ des expulsions prononcées sans intervention d’un juge, nous préoccupe grandement. En 2017, Emmanuel Macron avait promis que plus personne ne dormirait dans la rue d’ici à la fin de cette année. Malheureusement, dans notre pays, 902 000 personnes n’ont toujours pas de logement où habiter : 643 000 personnes sont hébergées, 91 000 vivent dans des abris de fortune, 25 000 dorment à l’hôtel et 143 000 hommes,…

hors sujet

Le mot « expulsions » désigne ici l'expulsion de locataires ou d'occupants d'un logement, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français, seul sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Mathilde Panot (FI)

…pour une République comme la nôtre. Il ne s’agit pas de promouvoir le squat de résidences principales ou secondaires, mais de souligner que tant que des politiques publiques visant à ce que chacun ait un logement ne sont pas déployées, il faut rester précis : discutons pour ce qui concerne les résidences principales et secondaires, mais n’introduisons pas de notion qui pourrait déboucher sur l’expulsion de gens qui sont simplement venus se mettre à l’abri. (M. Loïc Prud’homme applaudit.)

hors sujet

Le mot « expulsion » désigne ici l'éviction de personnes installées dans un logement (squat), et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français, seul sens de la famille concernée.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Alexis Corbière (FI)

Le débat est intéressant. M. Aubert, dont je crois connaître les convictions spirituelles, nous expliquera sans doute que, jadis, deux dénommés Joseph et Marie ont squatté une étable, et qu’il aurait fallu les en expulser. (Rires sur les bancs du groupe FI. – Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Eh oui ! On est en plein dans le sujet ! J’ai entendu dire que l’occupation de certains logements est un scandale et un fléau. Mais le fléau, et je suis sûr que vous partagez cette conviction, c’est que notre pays compte 3,5 millions de mal-logés et au moins 200 000 sans-logis ! (Vives exclamations sur les bancs…

hors sujet

Le mot « expulser » désigne ici l'expulsion de personnes d'une étable ou de logements occupés sans droit, dans un récit et un débat sur le logement, et non le départ contraint d'étrangers du territoire dans le cadre de la politique migratoire.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Buon Tan (LAREM)

Il vise à subordonner l’octroi d’un délai aux personnes occupant illégalement un domicile avant leur expulsion à la présentation par celles-ci d’un titre justifiant l’occupation des lieux. Actuellement, les squatteurs peuvent demander un délai avant d’être expulsés sans avoir à justifier la légitimité de leur présence dans les lieux. Afin de protéger les personnes logées à titre gratuit et d’empêcher leur expulsion, il est précisé qu’un tel hébergement de plus de trois mois doit faire l’objet d’un…

hors sujet

Dans ce passage, « expulsion » désigne l'éviction de personnes occupant illégalement un logement (squatteurs, hébergement à titre gratuit), et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français : le sens de la famille renvoi des étrangers n'est pas celui employé ici.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Buon Tan (LAREM)

subordonner l’octroi d’un délai aux personnes occupant illégalement un domicile avant leur expulsion à la présentation par celles-ci d’un titre justifiant l’occupation des lieux. Actuellement, les squatteurs peuvent demander un délai avant d’être expulsés sans avoir à justifier la légitimité de leur présence dans les lieux. Afin de protéger les personnes logées à titre gratuit et d’empêcher leur expulsion, il est précisé qu’un tel hébergement de plus de trois mois doit faire l’objet d’un contrat de prêt à usage.

hors sujet

Le passage parle de l'expulsion d'occupants d'un logement (squatteurs, personnes logées à titre gratuit), ce qui ne relève pas du départ contraint d'étrangers hors du territoire ; l'expression n'a donc pas le sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Guillaume Kasbarian (LAREM)

…où il s’appliquerait, avant que l’expulsion ne soit ordonnée par le juge, à toute personne incapable de produire un titre justifiant qu’elle a eu le droit d’occuper les lieux. C’est le cas de celles et ceux qui occupent un logement grâce à un contrat de prêt à usage, le plus souvent de forme verbale. Alors que la procédure judiciaire est enclenchée, cette personne se retrouverait exposée à une expulsion immédiate, sans bénéficier du délai minimal prévu par le code des procédures civiles d’exécution. Si l’accélération de l’expulsion des squatteurs se justifie pleinement pour les domiciles des propriétaires et des locataires – tel est l’objectif de la procédure administrative d’expulsion –, il est nécessaire que les procédures judiciaires applicables aux autres biens immobiliers respectent…

hors sujet

Dans ce passage, « expulsion » désigne l'expulsion d'un logement occupé sans titre (squat, prêt à usage), et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français, sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Guillaume Kasbarian (LAREM)

…qu’elle a eu le droit d’occuper les lieux. C’est le cas de celles et ceux qui occupent un logement grâce à un contrat de prêt à usage, le plus souvent de forme verbale. Alors que la procédure judiciaire est enclenchée, cette personne se retrouverait exposée à une expulsion immédiate, sans bénéficier du délai minimal prévu par le code des procédures civiles d’exécution. Si l’accélération de l’expulsion des squatteurs se justifie pleinement pour les domiciles des propriétaires et des locataires – tel est l’objectif de la procédure administrative d’expulsion –, il est nécessaire que les procédures judiciaires applicables aux autres biens immobiliers respectent certains équilibres, tant en matière de preuves que de délais d’exécution. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis…

hors sujet

Le mot « expulsion » désigne ici l'expulsion d'un squat ou d'un logement occupé sans droit ni titre, procédure civile sur des biens immobiliers, et non le départ contraint d'un étranger hors du territoire ; la famille renvoi des étrangers ne s'applique donc pas.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Guillaume Kasbarian (LAREM)

…forme verbale. Alors que la procédure judiciaire est enclenchée, cette personne se retrouverait exposée à une expulsion immédiate, sans bénéficier du délai minimal prévu par le code des procédures civiles d’exécution. Si l’accélération de l’expulsion des squatteurs se justifie pleinement pour les domiciles des propriétaires et des locataires – tel est l’objectif de la procédure administrative d’expulsion –, il est nécessaire que les procédures judiciaires applicables aux autres biens immobiliers respectent certains équilibres, tant en matière de preuves que de délais d’exécution. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

hors sujet

Le mot « expulsion » désigne ici l'expulsion d'un squat ou d'un logement de propriétaires et de locataires, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire, de sorte qu'il ne relève pas de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Guillaume Kasbarian (LAREM)

Votre amendement présente une difficulté, dans la mesure où il s’appliquerait, avant que l’expulsion ne soit ordonnée par le juge, à toute personne incapable de produire un titre justifiant qu’elle a eu le droit d’occuper les lieux. C’est le cas de celles et ceux qui occupent un logement grâce à un contrat de prêt à usage, le plus souvent de forme verbale. Alors que la procédure judiciaire est enclenchée, cette personne se retrouverait exposée à une expulsion immédiate, sans bénéficier du délai…

hors sujet

Le passage emploie « expulsion » pour l'éviction d'un occupant d'un logement par décision judiciaire, et non pour le départ contraint d'un étranger du territoire français : le sens ne correspond pas à la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Patricia Lemoine (AGIR-E)

Déposé par le groupe Agir ensemble, il concerne l’occupation illicite par des gens du voyage de terrains privés ou communaux, dans des communes qui respectent le schéma départemental d’accueil des gens du voyage. Nous sommes régulièrement confrontés à des difficultés pour procéder aux expulsions. Il existe certes une procédure accélérée, mais elle est subordonnée à une atteinte à la salubrité, la tranquillité ou la sécurité publiques, laissée à la libre appréciation du juge. Pour les communes qui respectent le schéma départemental d’accueil des gens du voyage et qui comptent des aires sédentaires et de grand passage, l’amendement propose de supprimer la condition de déclenchement de la…

hors sujet

Le passage parle de l'expulsion de gens du voyage occupant illicitement des terrains privés ou communaux, c'est-à-dire d'une expulsion de terrain et non d'un départ contraint d'étrangers hors du territoire national, donc l'expression n'a pas le sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Patricia Lemoine (AGIR-E)

…procédure accélérée, mais elle est subordonnée à une atteinte à la salubrité, la tranquillité ou la sécurité publiques, laissée à la libre appréciation du juge. Pour les communes qui respectent le schéma départemental d’accueil des gens du voyage et qui comptent des aires sédentaires et de grand passage, l’amendement propose de supprimer la condition de déclenchement de la procédure accélérée d’expulsion, afin que celle-ci soit rapide, conformément aux délais prévus par la loi 2000-614 du 5 juillet 2000.

hors sujet

Le passage parle de la procédure accélérée d'expulsion de terrains occupés par des gens du voyage, il ne s'agit pas du départ contraint d'étrangers hors du territoire français.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Patricia Lemoine (AGIR-E)

…j’ai vécu la situation que j’ai décrite pas plus tard que cet été : en dépit des dispositions et du cadre juridique en vigueur, les occupations illicites de terrains par des gens du voyage dans des communes respectant le schéma départemental d’accueil des gens du voyage posent un problème. Les juges se réfugient derrière la condition mise par la loi au déploiement de la procédure accélérée d’expulsion pour ne pas ordonner celle-ci. L’incompréhension est totale dans la population, puisque les communes et les élus ont investi des montants élevés pour construire des aires d’accueil, permanentes ou sédentaires. Chez moi, nous avons subi, pendant plus d’un mois, l’occupation d’un terrain communal par deux cents caravanes, alors que l’intercommunalité fut l’une des premières du département à engager…

hors sujet

Le terme « expulsion » désigne ici l'éviction d'occupants illicites d'un terrain (procédure accélérée d'expulsion pour des occupations de terrains par des gens du voyage), et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français, ce qui le place hors de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Emmanuelle Ménard (non inscrit)

: si un terrain est occupé par cinquante caravanes d’une communauté, une autre communauté refusera de s’installer au même endroit et ira squatter un terrain privé ou le stade de football de la commune voisine. Or cinquante caravanes ruinent un stade en trois ou quatre jours. Il s’agit d’un vrai problème. Je ne comprends donc pas votre refus de faciliter la mise en œuvre de la procédure accélérée d’expulsion. Peut-être cette situation est-elle spécifique aux communes du sud de la France ?

hors sujet

Le passage parle de l'expulsion de caravanes installées sur un terrain occupé, soit l'expulsion d'un lieu et non le renvoi d'étrangers hors du territoire français, ce qui est exclu de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Emmanuelle Ménard (non inscrit)

…proxénétisme. Il fallait cependant, pour entrer dans le bâtiment, passer par un autre bâtiment, appartenant, lui, à la commune. Or les personnes qui sont entrées dans ce second bâtiment se sont retrouvées face à un squatteur, qui plus est en situation irrégulière sur le territoire français. Figurez-vous ce que la procédure exige en pareil cas : ledit bâtiment n’étant pas visé par la procédure d’expulsion, nous avons dû mandater un huissier pour en remettre les clés au squatteur clandestin !Voilà un exemple parlant, qui montre que l’on marche sur la tête. Il faut absolument revoir la procédure. Quand vous tentez d’expliquer une telle situation aux Français, ils n’y comprennent rien et se disent que l’État est fou.

hors sujet

Ici « expulsion » désigne la procédure d'expulsion d'un bâtiment squatté, et non le départ contraint d'un étranger hors du territoire, qui est le sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Emmanuelle Ménard (non inscrit)

Il vise à donner un rôle au maire dans la procédure d’expulsion. Le maire est investi d’une compétence générale de police administrative dans sa commune. Il lui revient d’assurer l’ordre public local. Il est également chargé d’attributions de police en tant qu’agent de l’État. Enfin, il est officier de police judiciaire. Il convient donc de lui donner les pouvoirs nécessaires pour agir dans sa commune et assurer l’effectivité du droit de propriété. De fait,…

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L'expulsion désigne ici la procédure d'expulsion d'occupants d'un logement ou d'un terrain, liée au droit de propriété et aux pouvoirs du maire, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Emmanuelle Ménard (non inscrit)

…pour agir dans sa commune et assurer l’effectivité du droit de propriété. De fait, le premier réflexe des personnes confrontées à des squatteurs est de s’adresser non pas à la police ou au préfet, mais au maire, à plus forte raison si celui-ci est proche de ses administrés. Permettez-moi de vous raconter une anecdote. Il y a quelques semaines, à Béziers, nous avons engagé une procédure pour expulser des squatteurs qui occupaient, d’après les riverains, un bâtiment appartenant à l’agglomération, avec une suspicion forte d’activités de proxénétisme. Il fallait cependant, pour entrer dans le bâtiment, passer par un autre bâtiment, appartenant, lui, à la commune. Or les personnes qui sont entrées dans ce second bâtiment se sont retrouvées face à un squatteur, qui plus est en situation…

hors sujet

Le mot « expulser » désigne ici l'expulsion de squatteurs d'un bâtiment communal, c'est-à-dire le départ de personnes d'un lieu et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français ; la liste renvoi des étrangers exclut expressément l'expulsion d'un logement ou d'un squat.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée

Il est également défavorable. Je ne mets nullement en doute la réalité de la situation que vous avez mentionnée, madame Ménard, mais votre amendement ne la résoudrait pas, car il n’a rien à voir avec le sujet. Je rappelle en outre que le maire n’a pas autorité sur les forces de l’ordre, seules compétentes pour procéder à l’expulsion. Il est logique qu’il revienne à l’État d’incarner l’ordre et de régir l’action des forces de l’ordre.

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Le passage parle de l'expulsion d'un lieu occupé, sous l'autorité des forces de l'ordre et du maire, et non du départ contraint d'étrangers hors du territoire ; le sens ne correspond donc pas à la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Emmanuelle Ménard (non inscrit)

Il s’inscrit dans la même logique que le no 220, que j’ai défendu il y a quelques minutes : il vise à accorder une place au maire dans la procédure d’expulsion. À la différence du no 220, toutefois, cet amendement trouvera grâce à vos yeux parce qu’il ne place pas le maire en première ligne. L’édile ne pourrait intervenir que dans les 48 heures suivant l’expiration du délai de 48 heures dévolu au préfet : si rien n’a été fait alors, le maire prendrait le relais.

hors sujet

Le passage traite de la procédure d'expulsion d'un logement ou d'un squat, avec un rôle du maire et du préfet, et non du départ contraint d'étrangers hors du territoire français : l'expression n'a pas le sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Gabriel Serville (GDR)

En Guyane, 20 % des logements relèveraient ainsi de l’habitat informel alors qu’à Mayotte, l’INSEE estime que plus de 40 % des logements sont précaires. J’en viens directement à la fin de mon argumentaire… Par l’amendement no 304, je propose d’étendre la procédure dérogatoire d’expulsion accélérée par voie de décision administrative, sans passer par une décision de justice à tous les biens immobiliers.

hors sujet

Le passage parle de l'expulsion d'occupants de biens immobiliers (habitat informel, logements) par voie administrative, et non du départ contraint d'étrangers hors du territoire français : le sens n'est pas celui de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Guillaume Kasbarian (LAREM)

…photos sont effectivement édifiantes. Je vous donnerai la même réponse qu’à M. Adam : je ne nie pas la spécificité de la situation, la souffrance qu’elle suscite, son impact tant sur les collectivités, qui souhaitent construire un collège, que sur les propriétaires, qui veulent récupérer leur bien, et les problèmes de salubrité qu’elle cause. Néanmoins, je rappelle que la procédure dérogatoire d’expulsion accélérée par voie de décision administrative est d’un dispositif d’urgence, exceptionnel, sur lequel nous sommes parvenus à une position équilibrée : il ne peut être appliqué aux terrains nus, non bâtis. Ces dossiers me semblent devoir être traités devant un juge. Il y a sans doute, vous avez raison, un problème d’exécution de la loi et de délais de justice. Peut-être le Gouvernement…

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Le passage parle d'une procédure d'expulsion d'un terrain occupé, c'est-à-dire d'un logement ou d'un terrain et non du départ contraint d'étrangers du territoire, donc le sens de la famille renvoi des étrangers n'est pas celui du passage.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Brigitte Kuster (LR)

Guyane, revenons à la situation générale et au fait que, dans les faits, les squatteurs ont davantage de droits que les propriétaires. Même si le texte comporte des avancées majeures, nous ne pouvons nous en contenter. C’est pourquoi nos amendements visent à résoudre les problèmes de milliers de personnes en grande difficulté. Premièrement, nous proposons d’accélérer les procédures judiciaires pour expulser les squatteurs. Si l’article facilite le recours aux préfets, il ne prévoit rien en matière de délais dans les affaires judiciaires. De facto, dans ces cas de figure, les propriétaires feront de nouveau face à des affaires susceptibles de durer plusieurs années. Deuxièmement, nous souhaitons obliger les squatteurs à indemniser les propriétaires en cas de dégradation de leurs biens, à hauteur du…

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Le mot « expulser » désigne ici l'expulsion d'occupants sans titre d'un logement (squatteurs), ce qui ne relève pas du départ contraint d'étrangers hors du territoire ; la liste renvoi des étrangers ne s'applique donc pas.

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· M. Guillaume Kasbarian (LAREM)

Votre amendement, pour partie au moins, est hors du champ de la procédure administrative d’expulsion prévue dans la loi DALO ; il concerne la procédure civile, à l’issue de laquelle le juge peut ordonner l’expulsion des squatteurs – nous aborderons la question juste après l’examen de l’article 30 ter, avec la question des peines. J’en profite néanmoins pour vous relire la nouvelle rédaction de la loi DALO :« En cas d’introduction et de maintien dans le domicile d’autrui, qu’il s’agisse ou non de sa résidence principale, à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte, la personne dont le…

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Le passage parle de l'expulsion des squatteurs d'un logement dans une procédure civile, et non du départ contraint d'étrangers hors du territoire français, qui est le sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Guillaume Kasbarian (LAREM)

Votre amendement, pour partie au moins, est hors du champ de la procédure administrative d’expulsion prévue dans la loi DALO ; il concerne la procédure civile, à l’issue de laquelle le juge peut ordonner l’expulsion des squatteurs – nous aborderons la question juste après l’examen de l’article 30 ter, avec la question des peines. J’en profite néanmoins pour vous relire la nouvelle rédaction de la loi DALO :« En cas d’introduction et de maintien dans le domicile d’autrui, qu’il s’agisse ou non de…

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Le passage emploie « expulsion » pour désigner l'expulsion d'un squat ou d'un domicile, dans le cadre d'une procédure civile, et non le départ contraint d'étrangers du territoire français.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée

L’avis du Gouvernement est également défavorable. L’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, que vous voulez modifier, prévoit déjà que le délai minimal de deux mois devant s’écouler entre la délivrance du commandement de quitter les lieux et l’expulsion de celui qui vit dans le local n’est pas applicable lorsque l’occupant est entré dans les lieux par voie de fait – c’est-à-dire lorsque c’est un squatteur. L’adoption de votre amendement aurait en fait pour conséquence de pénaliser les occupants en difficulté pour payer leur loyer, ce qui n’est probablement pas votre intention. S’agissant de la trêve hivernale, la modification que vous proposez…

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Le mot « expulsion » désigne ici l'expulsion d'un local d'habitation par un occupant dans le cadre d'une procédure civile d'exécution, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français : il n'a pas le sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Thibault Bazin (LR)

L’amendement no 34 de notre collègue Le Fur présente l’intérêt d’aller beaucoup plus loin que ce que vous proposez : alors que vous ne faites que donner la possibilité aux préfets de recourir à l’emploi de la force publique, nous proposons de rendre ce recours obligatoire pour expulser les occupants sans droit ni titre d’un bien, après que le juge a accueilli la demande du propriétaire ou du locataire lésé.

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Le passage parle d'expulser des occupants sans droit ni titre d'un bien, sur demande d'un propriétaire ou d'un locataire, ce qui relève de l'expulsion d'un logement et non du départ contraint d'étrangers hors du territoire ; l'expression n'a donc pas le sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée

…pour effet d’incriminer l’introduction dans le domicile d’autrui sans manœuvres frauduleuses, ce qui ne paraît pas souhaitable. En troisième lieu, le droit existant satisfait l’objectif poursuivi par le dernier alinéa de l’amendement puisque l’article 38 de la loi du 5 mars 2007 permet déjà au propriétaire d’un logement de demander au préfet de recourir à la force publique pour procéder à l’expulsion à l’expulsion des occupants.

hors sujet

Dans ce passage, « expulsion » désigne l'éviction des occupants d'un logement sur demande du propriétaire, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire, de sorte que l'expression n'a pas le sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée

…d’incriminer l’introduction dans le domicile d’autrui sans manœuvres frauduleuses, ce qui ne paraît pas souhaitable. En troisième lieu, le droit existant satisfait l’objectif poursuivi par le dernier alinéa de l’amendement puisque l’article 38 de la loi du 5 mars 2007 permet déjà au propriétaire d’un logement de demander au préfet de recourir à la force publique pour procéder à l’expulsion à l’expulsion des occupants.

hors sujet

Dans ce passage, « expulsion » désigne l'évacuation d'occupants d'un logement à la demande du propriétaire, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français : le sens n'est pas celui de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Thierry Benoit (UDI_I)

…et d’obtenir une décision d’expulsion dans les meilleurs délais. Ce sera désormais possible, grâce au rapporteur et à la bienveillance et aux encouragements du Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-I et LaREM. – M. Alain Ramadier applaudit également.) Je me réjouis que cela soit fait, mais il reste une marge d’amélioration en ce qui concerne l’application des décisions d’expulsion, qui demeure compliquée. Autre motif de satisfaction : la ligne épargne salariale, qui va apparaître sur le bulletin de paie du salarié – un progrès qui n’a pas été évoqué dans les précédentes explications de vote. Naturellement, je me réjouis du fait que le rapporteur et le Gouvernement aient été favorables aux deux amendements sur l’encadrement des relations commerciales, que j’ai défendus avec…

emploi

Le député parle des décisions d'expulsion d'étrangers comme d'une réalité administrative à améliorer (« l'application des décisions d'expulsion, qui demeure compliquée »), sans rejeter le mot; il reprend donc l'expression comme mot juste dans le sens du renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Thierry Benoit (UDI_I)

…affecte la vie quotidienne de nos concitoyens, comme l’a dit Sophie Beaudouin-Hubiere. Sans égrener toutes les mesures, je vais en citer quelques-unes, notamment celle qui concerne les squats dont j’entends parler ici depuis plus de dix ans. C’est quand même malheureux de voir une maison qui vous appartient squattée, sans que la loi vous permette d’y mettre bon ordre et d’obtenir une décision d’expulsion dans les meilleurs délais. Ce sera désormais possible, grâce au rapporteur et à la bienveillance et aux encouragements du Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-I et LaREM. – M. Alain Ramadier applaudit également.) Je me réjouis que cela soit fait, mais il reste une marge d’amélioration en ce qui concerne l’application des décisions d’expulsion, qui demeure…

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Le mot « expulsion » désigne ici l'éviction d'occupants d'un squat, d'un logement, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français, seul sens de la famille concernée.

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· Mme Marine Le Pen (non inscrit)

…temps, l’Union européenne continue de financer la Turquie et d’accepter son chantage aux migrations, notamment en prélevant plusieurs centaines de millions d’euros dans des fonds normalement destinés à l’agriculture !Au sujet des migrations, comment ne pas évoquer le nouveau pacte sur la migration et l’asile de Mme von der Leyen, dont les trois piliers – encourager les migrations, dissuader les expulsions et installer l’immigration – sont les exacts opposés des objectifs qu’il conviendrait de viser et que les Français attendent ? J’ai bien noté que le Gouvernement, par votre voix, monsieur le secrétaire d’État, considérait que nous mentions. J’attends toujours le début du commencement d’un argument pour soutenir votre accusation. Pour paraphraser Marguerite Yourcenar, nous n’avons pas tort…

emploi

Le député reprend le mot « expulsions » au sens du départ contraint d'étrangers dans le cadre de la politique migratoire, pour décrire l'un des trois piliers du pacte qu'il critique, sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

Source : comptes rendus intégraux de la séance publique de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr), 15e à 17e législatures. Classement automatisé : Claude Haiku 5.5, consignes v7 ; dernier import le 21 novembre 2026. Méthode, fiabilité et limites · toutes les occurrences classées (CSV).