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« expulsion »

Depuis juin 2017, 1 305 emplois dans les débats en séance publique, dont 208 par un membre du Gouvernement, et 10 mises à distance.

Classement automatisé, à vérifier : chaque extrait garde sa classe et la justification du modèle. Méthode et limites.

L1 — Trajectoire

Premier emploi depuis juin 2017
dès le début du corpus
Premier emploi par un membre du Gouvernement
dès le début du corpus

Le corpus commence en juin 2017 : avant le 1er janvier 2018, la date n'est pas donnée.

Occurrences par classe

Cliquez sur la barre « emploi » ou sur détail des emplois pour voir les emplois par législature et par orateur.

Les emplois et les mises à distance ne s'additionnent pas : les deux usages s'opposent.

Fiche du registre

Liste
L6 — renvoi des étrangers
Variantes
expulsions, expulser
Motif de recherche
expuls(?:ion|ions|er)\b
Origine
lectures du porteur et de l'agent (définitions, §§ 5 et 6)
Inscription
17 novembre 2026 (rétrospective)
Limites connues
Hors sujet : expulsion d'un logement, d'un squat, d'un terrain ou d'une salle ; renvoi de diplomates ou par un autre pays.

Fiche au registre

« expulsion » par législature : occurrences par classe
LégislatureEmploisdont Gouvernementdont interruptionsMises à distanceHors sujetIndécis
15e45752664430
16e479100116112
17e36956632602

La 15e législature a duré cinq ans, la 16e deux ans, la 17e est en cours.

Extraits

Chaque nombre des tableaux mène aux extraits qu'il compte.

2 633 extraits, du plus ancien au plus récent ; page 12 sur 53.

· Mme Clémentine Autain (FI)

…centres d’accueil, etc. La politique migratoire menée par le Gouvernement se traduit par une érosion permanente des droits de celles et ceux qui fuient la misère. Le protocole sur lequel nous nous exprimons ce matin n’échappe pas à cette fonte liberticide. Il l’accélère au contraire, en allant au-delà des dispositions de l’accord signé par l’Union européenne. Son article 4 vise à faciliter les expulsions, en précisant la liste des documents « valant commencement de preuve » dans le cadre d’une demande de réadmission. Son article 5 a pour objet de développer les auditions par téléphone, par visioconférence ou encore dans un centre de rétention administrative. Son article 6 réduit les délais d’expulsion des personnes arrêtées, ce qui revient là encore à les priver de leurs droits, en les empêchant…

emploi

L'oratrice reprend « expulsions » pour désigner le départ contraint d'étrangers dans le cadre de la politique migratoire (article 4, demande de réadmission, délais d'expulsion) et critique cette politique sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Clémentine Autain (FI)

…des dispositions de l’accord signé par l’Union européenne. Son article 4 vise à faciliter les expulsions, en précisant la liste des documents « valant commencement de preuve » dans le cadre d’une demande de réadmission. Son article 5 a pour objet de développer les auditions par téléphone, par visioconférence ou encore dans un centre de rétention administrative. Son article 6 réduit les délais d’expulsion des personnes arrêtées, ce qui revient là encore à les priver de leurs droits, en les empêchant par exemple de demander l’asile. Le souci de rapidité prime ici toujours sur l’impératif d’humanité, pourtant inscrit parmi nos valeurs et au fronton de nos mairies. Mais tâchons de prendre un peu de recul sur ce texte et libérons-nous un instant de ses dispositions techniques pour nous attacher aux…

emploi

L'oratrice emploie « expulsions » et « délais d'expulsion » pour décrire le contenu de l'article 4 et de l'article 6 du texte en discussion, dont elle critique les effets sans rejeter le mot lui-même : l'expression désigne ici le départ contraint d'étrangers dans le cadre de la politique migratoire.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. André Chassaigne (GDR)

…la France. C’est la deuxième raison pour laquelle nous ne voterons pas ce texte. On tombe dans le plus grand des dogmatismes puisque ce texte, aussi banal qu’il puisse apparaître, est d’une étonnante férocité, alors que les migrations d’Arméniens en France sont extrêmement faibles : les Arméniens ne représentent en effet que 2 % des demandes de droit d’asile déposées en France et moins de 200 expulsions par an !La troisième raison de notre vote négatif découle des deux premières. Nous nous opposons au fonctionnement de cet injuste système libéral qui veut que plus on fluidifie les échanges de marchandises, pour le plus grand bonheur des multinationales, plus on verrouille les déplacements des populations ! En effet, un texte a été voté par le Parlement cette année, concernant un accord de…

emploi

L'orateur emploie « expulsions » au sens de départs contraints d'étrangers hors du territoire français, pour décrire la réalité chiffrée (« moins de 200 expulsions par an ») et critiquer le texte, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Bertrand Pancher (LT)

…le ministre de l’intérieur, vous avez fait évacuer le camp de la porte d’Aubervilliers ce matin : 1 500 personnes y vivaient comme des rats parmi les rats. Tout le monde se félicite de cette décision, nous ne faisons évidemment pas exception. Il s’agit de la 62e évacuation en cinq ans, aussi la question est-elle très simple : que vont précisément devenir les migrants évacués ce matin ? Cette expulsion sera-t-elle différente des précédentes ? Finirons-nous par leur proposer des logements décents pour briser la mécanique infernale qui s’est instaurée ? Allons-nous enfin régulariser les « ni ni », c’est-à-dire les migrants qui ne sont ni régularisables ni expulsables ? Le sujet des migrants va-t-il enfin être traité sur le plan humain, en prenant les mesures courageuses qui s’imposent ?…

hors sujet

Le mot « expulsion » désigne ici l'évacuation d'un camp installé sur un terrain, à la porte d'Aubervilliers, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français, sens de la famille renvoi des étrangers ; la règle exclut l'expulsion d'un squat ou d'un terrain.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Elsa Faucillon (GDR)

…qu’il renvoie aux politiques que vous avez choisi de soutenir. En matière de scolarisation, qu’avez-vous prévu pour les 100 000 enfants qui se voient refuser l’entrée à l’école parce qu’ils sont mal logés, sont étrangers, vivent dans un squat ou dans un bidonville ? Sous l’impulsion de Mme Marie-George Buffet, le groupe communiste vous soumet une proposition de loi visant à surseoir à l’expulsion des familles lorsqu’un mineur fait partie du foyer. Il en va de l’avenir de nos enfants et de leur planète : seule une bifurcation sociale et résolument écologique peut leur permettre de vivre dignement et de rêver, à leur tour, d’un futur pour leurs propres enfants. Or, même lorsqu’il s’agit de prendre des décisions comme l’interdiction des pesticides, vous reculez. Pire, le Gouvernement, par…

hors sujet

Le terme désigne ici l'expulsion d'une famille de son logement (squat, bidonville), et non le départ contraint d'étrangers du territoire français dans le cadre de la politique migratoire, sens retenu pour la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Marc Le Fur (LR)

…la marine sénégalaise, et je remercie le Gouvernement de ses efforts pour que ce marché puisse être conclu. Nous souhaitons des contreparties en matière migratoire ; il ne faut pas hésiter à le dire très explicitement. Il n’est pas normal que le Mali, l’un des pays les plus aidés, un pays où nos soldats se font tuer, ne délivre que 10 % des laissez-passer consulaires que nous lui demandons pour expulser ses ressortissants en situation irrégulière de notre pays – cela alors que des progrès sont possibles, comme le Niger en fait la démonstration en délivrant 81 % de ces laissez-passer consulaires. Des coopérations réalistes sont possibles de façon à éviter les flux migratoires massifs, de façon à éviter de déstabiliser des régions entières – les migrations sont en effet très localisées en Afrique…

emploi

L'orateur emploie « expulser » au sens du renvoi contraint d'étrangers en situation irrégulière hors du territoire français, dans le cadre de la politique migratoire, et reprend ce terme pour réclamer davantage de laissez-passer consulaires.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Constance Le Grip (LR)

…avons déjà mis de nombreuses propositions sur la table : défense implacable de la laïcité dont nous voulons renforcer la place dans notre Constitution ; interdiction des listes communautaristes aux élections municipales ; mobilisation totale pour que, partout sur le territoire, les droits et les libertés des femmes soient garantis ; fermeture de toutes les mosquées islamistes et salafistes ; expulsion de tous les prêcheurs de haine de nationalité étrangère.

emploi

L'orateur propose sans réserve l'« expulsion de tous les prêcheurs de haine de nationalité étrangère » parmi ses mesures, ce qui reprend le mot pour désigner le départ contraint d'étrangers du territoire, sans le mettre à distance.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Constance Le Grip (LR)

Telles sont quelques-unes de nos récentes propositions. Mais c’est à une véritable politique de sécurité de très grande ampleur que nous vous appelons, monsieur le Premier ministre, pour les Français, pour les valeurs de la République, contre l’idéologie communautariste islamiste.Expulsion des étrangers ayant des accointances avec la mouvance islamiste, périodes de détention de sûreté pour les auteurs de crimes et délits terroristes, interdiction du retour en France des djihadistes partis à l’étranger : voilà quelques-unes des mesures que nous défendons. Il n’est plus temps de discourir ; il faut agir. Il faut maintenant un sursaut républicain ! (Applaudissements sur quelques…

emploi

L'orateur défend comme mesure de sécurité l'expulsion d'étrangers ayant des accointances avec la mouvance islamiste, en la présentant comme une proposition à mettre en œuvre, ce qui reprend le terme pour désigner le départ contraint d'étrangers du territoire.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Meyer Habib (UDI-A-I)

…générale de la sécurité intérieure expriment une profonde inquiétude. Dans un État de droit, ils seront un jour libérés, et c’est tout à fait normal. Alors que faire ? Le bracelet électronique ne suffit pas, et il est absolument impossible de mettre un policier derrière chacun. Le risque zéro n’existera jamais, nous sommes d’accord, mais il faut durcir la loi. Je propose : premièrement, l’expulsion immédiate des islamistes étrangers condamnés ; deuxièmement, la déchéance de nationalité pour les binationaux ;…

emploi

L'orateur emploie « expulsion » au sens du départ contraint d'étrangers du territoire, dans une proposition de durcissement de la loi, sans rejeter le mot ni l'attribuer à un autre.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Édouard Philippe, Premier ministre

…en temps normal. En quatrième lieu, le projet de loi comporte des habilitations visant à faciliter la garde des enfants, ainsi que des mesures visant à protéger les personnes vulnérables – demandeurs d’emploi en fin de droits, bénéficiaires des minima sociaux, personnes en situation de handicap. Nous proposons également de repousser la fin de la trêve hivernale, ce qui permettra de surseoir aux expulsions locatives. Nous avons maintenu ouvertes toutes les places d’hébergement d’urgence et les avons complétées de nouvelles offres destinées aux personnes sans domicile fixe. Nous serons aux côtés des plus petites entreprises, qui maillent et animent nos territoires. Nous serons aux côtés des travailleurs indépendants comme des autres, en favorisant le recours massif au chômage partiel, qui sera rendu…

hors sujet

Le mot « expulsions » désigne ici les expulsions locatives, c'est-à-dire l'expulsion de locataires de leur logement, et non le départ contraint d'étrangers du territoire français : le sens de la famille renvoi des étrangers n'est pas celui de l'occurrence.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Marie Guévenoux (LAREM)

…de l’article 7 est l’occasion pour le Parlement d’en savoir plus sur les objectifs du Gouvernement qui sollicite un grand nombre d’habilitations. S’agissant de plusieurs d’entre elles, il n’y a ni difficulté ni débat. Tout le monde comprend très bien ce que signifie la possibilité « d’étaler le paiement des loyers » des locaux professionnels, la prolongation de la trêve hivernale en matière d’expulsion locative ou la généralisation de la visioconférence en période de crise sanitaire. Au fond, tout le monde s’accorde sur ces dispositions. Pour d’autres demandes, s’il n’y a pas de difficulté à comprendre les mesures envisagées, on peut dire, sans altérer le suspense, qu’il y aura des débats et que des amendements donneront matière à discussion. Pour une dernière catégorie, il y a des difficultés…

hors sujet

Le terme « expulsion » désigne ici l'expulsion locative (fin de bail), dans le cadre de la trêve hivernale, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire ; il n'a donc pas le sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Bertrand Pancher (LT)

…documents échus avant le 16 mars, qui n’ont pas pu être renouvelés en dépit des diligences menées en ce sens par leurs titulaires, et de prévoir une autorisation provisoire de séjour pour les personnes qui devaient déposer une première demande de titre de séjour dans la période, en particulier pour les jeunes majeurs. J’appelle votre attention sur le fait qu’on ne pourra de toute façon pas les expulser ; mieux vaut donc prolonger leurs titres de séjour.

emploi

Le député emploie « expulser » au sens du départ contraint d'étrangers dans le cadre de la politique migratoire, sans rejeter le mot, pour souligner qu'une telle mesure ne sera pas praticable et qu'il faut prolonger les titres de séjour.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Bertrand Pancher (LT) interruption

De toute façon, on ne pourra pas les expulser !

emploi

Le député emploie « expulser » au sens du renvoi contraint d'étrangers hors du territoire, et il tient ce terme pour juste en affirmant que ce renvoi ne pourra pas être réalisé, sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Olivier Faure (SOC)

…– « quoi qu’il en coûte », a-t-il dit. L’heure est venue de tenir ce bel engagement. Les files d’attente s’allongent aux portes des organisations caritatives. Nous allons faire face à une crise sociale d’une violence inouïe. Le chômage croît déjà brutalement. Les situations de détresse se multiplient. Là aussi, il est nécessaire d’anticiper : demain, il sera trop tard ! Il faut empêcher les expulsions locatives dans le parc social, aider davantage les familles précarisées, les étudiants isolés, en finir avec cette fabrique industrielle à pauvreté qu’est votre réforme de l’assurance chômage. Il faut un plan d’aide alimentaire massif et une mobilisation générale en faveur du soutien individualisé aux jeunes décrocheurs ainsi qu’une aide pour leur permettre de trouver stages et apprentissages,…

hors sujet

Le mot « expulsions » désigne ici les expulsions locatives dans le parc social, c'est-à-dire le départ de locataires de leur logement, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français : il n'a pas le sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Olivier Faure (SOC)

, sans dégressivité, au-delà du 1er juin, y compris pour les parents qui ne souhaitent pas le retour de leurs enfants à l’école ?Troisième proposition : le maintien des aides d’urgence pour les personnes précaires. La pauvreté ne se déconfinera pas la semaine prochaine. Vous avez accepté d’instaurer une aide minimale pour un mois. Que ferez-vous au mois de mai ? Acceptez-vous un moratoire sur les expulsions locatives dans le parc social ?Quatrième proposition : un droit aux vacances et à l’accompagnement scolaire pour les enfants qui en ont besoin. Pourquoi ne pas financer, pendant les grandes vacances, des emplois jeunes pour les accompagner, y compris sur le plan scolaire, afin qu’ils puissent aborder la rentrée dans de meilleures conditions ?

emploi

Le député reprend « expulsions » au sens de départ de locataires de logements sociaux, sans rapport avec le renvoi d'étrangers, ce qui relève d'un autre sens que la famille renvoi des étrangers ; il s'agit donc d'un emploi hors liste, qui devrait être classé hors_sujet.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Éric Coquerel (FI)

J’ai visité à deux reprises, à quatre semaines d’intervalle, le centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot. Ce que vous dites est faux ! Il n’y a pas de distanciation sanitaire possible dans les centres de rétention administrative. Les personnes retenues ne sont pas des prisonniers : elles attendent un jugement d’expulsion ou de maintien sur le territoire, sachant que les expulsions ne peuvent avoir lieu en ce moment. Pour la majorité, contrairement à ce qu’on laisse entendre, elles ne sortent pas de prison – et quand bien même c’est le cas, elles ont accompli leur peine et surtout elles ne doivent pas s’en trouver condamnés à être exposés à la contamination !Parmi les soixante-quinze personnes arrivées depuis un…

emploi

Le député reprend le terme « expulsion » sans le mettre à distance pour désigner le départ contraint d'étrangers retenus au centre de rétention du Mesnil-Amelot, dans le cadre d'une procédure de jugement d'expulsion ou de maintien sur le territoire.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Éric Coquerel (FI)

J’ai visité à deux reprises, à quatre semaines d’intervalle, le centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot. Ce que vous dites est faux ! Il n’y a pas de distanciation sanitaire possible dans les centres de rétention administrative. Les personnes retenues ne sont pas des prisonniers : elles attendent un jugement d’expulsion ou de maintien sur le territoire, sachant que les expulsions ne peuvent avoir lieu en ce moment. Pour la majorité, contrairement à ce qu’on laisse entendre, elles ne sortent pas de prison – et quand bien même c’est le cas, elles ont accompli leur peine et surtout elles ne doivent pas s’en trouver condamnés à être exposés à la contamination !Parmi les soixante-quinze personnes arrivées depuis un mois au centre du Mesnil-Amelot, seules trente-cinq venaient…

emploi

Le député emploie « expulsions » au sens du départ contraint d'étrangers hors du territoire, pour décrire une situation réelle (les expulsions ne peuvent avoir lieu en ce moment) sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. François Pupponi (LT)

Dans le cadre des ordonnances prises sur le fondement de la loi du 23 mars 2020, la fin de la trêve hivernale a été reportée au 31 mai 2020. Cette fameuse trêve hivernale empêche les expulsions et l’interruption de la fourniture d’électricité, de chaleur ou de gaz aux personnes qui ont des difficultés à régler leurs factures. Par cet amendement, nous proposons de prolonger ladite trêve jusqu’à la fin du mois d’octobre 2020.

hors sujet

Le mot « expulsions » désigne ici l'expulsion locative de logements, dans le cadre de la trêve hivernale, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire ; le sens ne correspond pas à la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. François Pupponi (LT)

Amendement de repli par rapport au no 476, il vise à prolonger la trêve hivernale jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire. Autrement dit, tant que celui-ci est appliqué, on reporterait les expulsions et on n’exigerait pas que les personnes en grande difficulté paient leurs factures d’électricité, de chauffage ou de gaz.

hors sujet

Le mot « expulsions » désigne ici le départ de locataires de leur logement pendant la trêve hivernale, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français, sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Guillaume Vuilletet (LAREM)

Nous soutenons bien évidemment l’amendement no 378. Cet effort de solidarité ne doit pas gommer les responsabilités, mais la situation est exceptionnelle et l’état d’urgence sanitaire exige que nous suspendions un certain nombre de procédures, notamment les procédures d’expulsion. Nous souhaitons la prolongation de cette trêve, qui n’a plus grand-chose d’hivernal mais correspond à des situations sociales bien précises, jusqu’à la fin de l’état d’urgence, fixée par le présent texte au 10 juillet.

hors sujet

Le passage parle de suspendre les procédures d'expulsion dans le cadre d'une trêve hivernale et de l'état d'urgence sanitaire, c'est-à-dire d'expulsions de logements, et non du départ contraint d'étrangers hors du territoire français.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Raphaël Schellenberger (LR)

…mesure de cette nature, mais il faudra prêter attention aux effets d’écho, car elle déclenche des conséquences en cascade. Il est évidemment essentiel de traiter le problème de précarité en question ; il faut évidemment s’occuper des personnes qui, prises dans la crise économique causée par la crise sanitaire, auront du mal à retrouver un emploi et à payer leurs loyers en retard. Toutefois, les expulsions sont souvent demandées par de petits propriétaires ; ces loyers sont parfois leur seul revenu et ils ne pourront pas nécessairement assumer longtemps le fait d’en être privés. Si le locataire ne les paie pas, ils risquent d’être mis eux aussi dans une situation de précarité. Il faudra être vigilant et prévoir des dispositifs pour accompagner les petits propriétaires.

hors sujet

Le mot « expulsions » désigne ici l'expulsion de locataires hors d'un logement, et non le départ contraint d'étrangers du territoire français, sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jean-Luc Mélenchon (FI)

manière et pas autrement et que tous ceux qui ont à en connaître s’y soumettent immédiatement car l’unité nationale l’exige. Nous devons aller à la rescousse des plus pauvres parmi lesquels le microbe circule plus. Il faut annuler les frais bancaires ; il faut davantage de planification ; il faut suspendre les loyers. Le ministre chargé du logement, Julien Denormandie, a annoncé la suspension des expulsions jusqu’en juillet – c’est une bonne décision, mais tant qu’à en prendre une, autant prendre la meilleure, c’est-à-dire la suspension des loyers. Pourquoi se limiter aux seules expulsions ? Qui est capable aujourd’hui de réorganiser sa vie quotidienne dans les conditions du confinement ou du déconfinement hasardeux auquel nous participerons. Je termine par un ultime exemple, les 200 euros alloués…

hors sujet

Le mot « expulsions » désigne ici la suspension des expulsions de logements par le ministre du logement, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire, seul sens retenu par la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jean-Luc Mélenchon (FI)

…le microbe circule plus. Il faut annuler les frais bancaires ; il faut davantage de planification ; il faut suspendre les loyers. Le ministre chargé du logement, Julien Denormandie, a annoncé la suspension des expulsions jusqu’en juillet – c’est une bonne décision, mais tant qu’à en prendre une, autant prendre la meilleure, c’est-à-dire la suspension des loyers. Pourquoi se limiter aux seules expulsions ? Qui est capable aujourd’hui de réorganiser sa vie quotidienne dans les conditions du confinement ou du déconfinement hasardeux auquel nous participerons. Je termine par un ultime exemple, les 200 euros alloués aux étudiants. J’en suis sûr, nombreux sont ceux ici qui ont payé eux-mêmes leurs études comme je l’ai fait – je n’en tire pas une gloire particulière. Nous vivions alors grâce à de…

emploi

L'orateur emploie « expulsions » dans son sens de départ forcé de logement, pour demander la suspension des loyers et non pas des expulsions seulement, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Julien Denormandie, ministre

…: il n’a jamais, au grand jamais, été question de fermer au 31 mai les 14 000 places ouvertes pendant la période hivernale. Bien au contraire, j’ai annoncé dès le premier jour que la fin de la trêve hivernale serait repoussée. Il est vrai que ce report a deux conséquences – d’où peut-être un manque de clarté – : non seulement il interdit tout usage de la force publique pour procéder à une expulsion locative, mais il proroge aussi les dispositifs de mise à l’abri prévus pour la période hivernale. Autrement dit, chaque prorogation de la trêve hivernale permet de maintenir ouvert le dispositif d’accueil des SDF que nous avons créé pour la période hivernale. Les 14 000 places que vous évoquez resteront donc ouvertes après le 31 mai. Cette majorité a d’ailleurs voté la prorogation de la trêve…

hors sujet

Le mot « expulsion » désigne ici une expulsion locative (d'un logement), non le départ contraint d'étrangers hors du territoire, donc il n'a pas le sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jean-Félix Acquaviva (LT)

…de l’allocation pour les demandeurs d’asile. Nous saluons également l’adaptation des dispositions relatives aux CDD et aux contrats de travail temporaire, la prise en compte pour la retraite du dispositif d’activité partielle mis en place du fait de l’épidémie, la prolongation de la durée d’attribution de l’allocation des demandeurs d’emploi ou encore la prolongation de la trêve hivernale des expulsions de logement jusqu’au 10 juillet. Attention cependant à la précipitation et à l’effet d’aubaine pour l’exécutif qui profiterait de cette situation pour, contournant le Parlement, faire passer des mesures telles que l’extension de l’expérimentation des cours criminelles, actuellement en cours dans neuf départements, et qui devait être étendue à trente départements à l’issue de l’examen par…

hors sujet

Le terme est employé pour désigner des expulsions de logement (trêve hivernale des expulsions de logement), qui relèvent de la famille renvoi des étrangers seulement lorsqu'il s'agit d'un départ contraint d'étrangers hors du territoire ; ici, le sens n'est pas celui de la liste.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Alexis Corbière (FI)

…l’explosion indécente du prix du mètre carré et des charges, incompatible avec les ressources d’une grande majorité de nos concitoyens. Lorsque se loger devient un luxe, ce n’est plus un droit. Or l’accès à un logement décent, comme à l’alimentation, à l’eau ou aux soins, devrait être garanti à chaque citoyen. Le Gouvernement doit donc prendre des mesures fortes pour éviter une explosion des expulsions : un fonds national doit être créé et abondé afin d’aider les locataires en difficulté. Dans le parc social, l’État doit accorder des aides aux bailleurs dont les recettes ne suffisent plus à couvrir les dépenses. En outre, compte tenu du contexte actuel, la trêve hivernale doit être étendue à toute l’année 2020. La Fondation Abbé Pierre – il serait possible de citer les travaux d’autres…

hors sujet

Le mot « expulsions » désigne ici l'expulsion locative de locataires de leur logement, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français, qui est le sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Aurélien Taché (EDS)

…par dizaines. Vous le savez bien : il n’y a pas que le virus qui tue, il y a aussi la rue. Si nous ne voulons pas revivre l’époque des grands bidonvilles de Nanterre, il faut réagir, et vite. Dans un courrier en date du 23 avril, nous vous proposions avec trente-cinq de mes collègues de reporter la fin de la trêve hivernale en octobre – ce qui revient à faire une année blanche concernant les expulsions locatives, cela a été dit il y a un instant – et d’augmenter les crédits d’indemnisation des propriétaires pour anticiper les difficultés de paiement. Car, vous le savez, reporter la trêve hivernale ne suffit pas : si les propriétaires ne sont pas indemnisés par l’État, les préfets devront procéder aux expulsions. Nous avons aussi proposé de transférer ce budget du ministère de l’intérieur au…

hors sujet

Le mot « expulsions » désigne ici les expulsions locatives de logements, dans le cadre de la trêve hivernale, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français : il n'a donc pas le sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Aurélien Taché (EDS)

…hivernale en octobre – ce qui revient à faire une année blanche concernant les expulsions locatives, cela a été dit il y a un instant – et d’augmenter les crédits d’indemnisation des propriétaires pour anticiper les difficultés de paiement. Car, vous le savez, reporter la trêve hivernale ne suffit pas : si les propriétaires ne sont pas indemnisés par l’État, les préfets devront procéder aux expulsions. Nous avons aussi proposé de transférer ce budget du ministère de l’intérieur au ministère du logement, afin de créer un fonds « zéro expulsion ». Le Gouvernement serait ainsi en mesure de fournir des aides à la quittance et de financer, quand c’est nécessaire, de l’accompagnement social pour les locataires. Notre courrier n’ayant toujours pas reçu de réponse, nous souhaiterions, au groupe…

hors sujet

Le passage parle d'expulsions locatives, c'est-à-dire de l'expulsion de locataires de leur logement, qui relève de la liste « renvoi des étrangers » seulement dans le cadre de la politique migratoire ; le sens n'est donc pas celui de la liste.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Aurélien Taché (EDS)

d’augmenter les crédits d’indemnisation des propriétaires pour anticiper les difficultés de paiement. Car, vous le savez, reporter la trêve hivernale ne suffit pas : si les propriétaires ne sont pas indemnisés par l’État, les préfets devront procéder aux expulsions. Nous avons aussi proposé de transférer ce budget du ministère de l’intérieur au ministère du logement, afin de créer un fonds « zéro expulsion ». Le Gouvernement serait ainsi en mesure de fournir des aides à la quittance et de financer, quand c’est nécessaire, de l’accompagnement social pour les locataires. Notre courrier n’ayant toujours pas reçu de réponse, nous souhaiterions, au groupe Écologie Démocratie Solidarité, connaître votre avis sur la création de ce fonds. Nous pourrions aussi, sur le modèle de l’assurance automobile, créer…

hors sujet

Dans ce passage, « expulsion » désigne l'expulsion locative de locataires de leur logement, et non le départ contraint d'étrangers du territoire français, sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Aurélien Taché (EDS)

4 millions de foyers et le rôle des fonds de solidarité pour le logement a en effet été conforté, ce qu’il faut saluer. Mais la vague de licenciements sans précédent qui nous attend à la rentrée, et les ressources des travailleurs indépendants souvent déjà précarisés, qui sont en train de s’effondrer, appellent des mesures supplémentaires. Les impayés de loyers risquent d’exploser et avec eux les expulsions locatives. Déjà, quotidiennement, nous voyons des nouvelles arrivées dans les campements qui se comptent par dizaines. Vous le savez bien : il n’y a pas que le virus qui tue, il y a aussi la rue. Si nous ne voulons pas revivre l’époque des grands bidonvilles de Nanterre, il faut réagir, et vite. Dans un courrier en date du 23 avril, nous vous proposions avec trente-cinq de mes collègues de…

hors sujet

Dans le passage, « expulsions » désigne des expulsions locatives, c'est-à-dire la perte d'un logement pour impayés de loyer, et non le départ contraint d'étrangers du territoire français. Le sens ne correspond pas à la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Stéphanie Atger (LAREM)

…significative du nombre de places d’hébergement d’urgence et le report de la fin de la trêve hivernale au 10 juillet ne doivent pas être négligés, tant ils ont participé à l’endiguement de l’épidémie, en permettant à un maximum de nos concitoyens de rester confinés quand le virus se propageait. Cependant, la reprise de l’activité a marqué la réduction de certaines aides de l’État, et les expulsions locatives reprendront le 10 juillet. Celles-ci pourraient être plus nombreuses que les années précédentes, tant la crise économique s’annonce forte. Les associations humanitaires, déjà très sollicitées pendant l’épidémie, ne pourront peut-être pas venir en aide à toutes les personnes se retrouvant sans domicile si celles-ci sont trop nombreuses. Quelles mesures envisagez-vous pour limiter le…

hors sujet

Le mot « expulsions » désigne ici des expulsions locatives de logements, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire, sens de la famille renvoi des étrangers ; l'expression n'a donc pas le sens de sa liste.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Stéphanie Atger (LAREM)

…reprendront le 10 juillet. Celles-ci pourraient être plus nombreuses que les années précédentes, tant la crise économique s’annonce forte. Les associations humanitaires, déjà très sollicitées pendant l’épidémie, ne pourront peut-être pas venir en aide à toutes les personnes se retrouvant sans domicile si celles-ci sont trop nombreuses. Quelles mesures envisagez-vous pour limiter le nombre d’expulsions dues à la crise économique, elle-même conséquence de la crise sanitaire ? Les milliers de places d’hébergement d’urgence ouvertes pendant la crise seront-elles pérennisées ?

hors sujet

Le mot « expulsions » désigne ici des expulsions de logement liées à la crise économique (personnes sans domicile, hébergement d'urgence), et non le départ contraint d'étrangers du territoire français, de sorte que l'expression n'a pas le sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Meyer Habib (UDI_I)

…depuis sa création. En vingt ans, la rétention administrative a permis d’y diviser par quinze le nombre de victimes et d’éviter des milliers d’attentats. Lorsqu’un djihadiste passe à l’acte, il est déjà trop tard : avant, le risque n’est pas toujours avéré !Deuxième piste : permettre au Gouvernement de déchoir de leur nationalité les Français coupables d’infractions terroristes, et donc de les expulser du territoire national. Je me permettrai de rappeler ce que je disais ici même en 2014 : « Pour ce qui est des binationaux impliqués directement dans le terrorisme, nous n’aurons pas le choix. Il nous faudra un jour ou l’autre envisager une déchéance de la nationalité. […] L’exercice est difficile. Car, contrairement aux terroristes, nous avons, nous, […] des considérations humanistes, qui…

emploi

L'orateur propose, sans le rejeter, de déchoir de leur nationalité des binationaux coupables d'infractions terroristes et de les expulser du territoire, la déchéance les rendant étrangers; l'expression désigne le départ contraint hors du territoire dans un débat de politique publique.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Nicolas Dupont-Aignan (non inscrit)

…les rapatriez-vous ? Vous créez des bombes volantes sur notre sol, n’en avons-nous pas assez ? C’est une honte. Alors, oui, je recommande la fermeture des mosquées salafistes – il en reste 130 –, la lutte contre la folie islamique sur internet, la déchéance de nationalité qui avait même été proposée par François Hollande devant le Congrès après les terribles attentats avant de disparaître, l’expulsion des fichés S étrangers ainsi que la création d’une cour de sûreté de l’État… (Murmures sur les bancs du groupe LaREM.)

emploi

L'orateur emploie « expulsion » au sens de départ contraint d'étrangers hors du territoire, dans le cadre de la politique migratoire (« l'expulsion des fichés S étrangers »), et il le présente comme une mesure qu'il recommande, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Michèle de Vaucouleurs (MODEM)

Ma question s’adresse à M. Julien Denormandie, ministre chargé de la ville et du logement. Alors que les expulsions hivernales sont interdites du 1er novembre au 31 mars, les dates de la trêve hivernale ont cette année été repoussées – d’abord jusqu’au 31 mai, puis jusqu’au 10 juillet, date de la fin de l’état d’urgence sanitaire lié à l’épidémie de coronavirus dans notre pays. Cette mesure, associée à d’autres en faveur des personnes privées de logement, était une absolue nécessité pour lutter contre la…

hors sujet

Le passage parle d'expulsions de logement (trêve hivernale, personnes privées de logement), et non du départ contraint d'étrangers hors du territoire français, sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Michèle de Vaucouleurs (MODEM)

…crise, plusieurs milliers d’entreprises ont d’ores et déjà dû cesser leur activité et le nombre de personnes privées d’emploi devrait bondir au-dessus de 10 % dans les mois à venir ; autant de personnes qui auront davantage de difficultés à assumer leurs charges tous les mois. Dans ce contexte, quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour éviter que de nouveaux ménages, menacés d’expulsion, viennent grossir les rangs des 143 000 personnes sans domicile fixe recensées ?Entend-il notamment répondre favorablement à la demande des acteurs de la solidarité de prolonger la trêve des expulsions jusqu’au printemps 2021 ?

hors sujet

Le passage emploie « expulsion » au sens d'expulsion locative de ménages de leur logement (trêve des expulsions, sans domicile fixe), et non au sens du départ contraint d'étrangers hors du territoire français.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Michèle de Vaucouleurs (MODEM)

…qui auront davantage de difficultés à assumer leurs charges tous les mois. Dans ce contexte, quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour éviter que de nouveaux ménages, menacés d’expulsion, viennent grossir les rangs des 143 000 personnes sans domicile fixe recensées ?Entend-il notamment répondre favorablement à la demande des acteurs de la solidarité de prolonger la trêve des expulsions jusqu’au printemps 2021 ?

hors sujet

Le mot « expulsions » désigne ici l'expulsion locative de ménages de leur logement (trêve hivernale), et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français, sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Michèle de Vaucouleurs (MODEM)

…hivernale ont cette année été repoussées – d’abord jusqu’au 31 mai, puis jusqu’au 10 juillet, date de la fin de l’état d’urgence sanitaire lié à l’épidémie de coronavirus dans notre pays. Cette mesure, associée à d’autres en faveur des personnes privées de logement, était une absolue nécessité pour lutter contre la propagation du virus. À l’approche de la date fixée pour la fin de la trêve des expulsions, les acteurs de la solidarité manifestent leur inquiétude. En 2018, ce sont 15 983 foyers qui avaient été expulsés, soit une hausse de 41 % en dix ans. Alors que plus de 1,5 million de nos concitoyens peinent tout au long de l’année à payer leur loyer, 500 000 d’entre eux ont été privés de toute ressource durant le confinement, et 500 000 à 800 000 ont subi des baisses de revenu. Si le…

emploi

Le député emploie « expulsions » au sens de départs forcés de logements, comme un mot juste pour décrire la hausse des expulsions locatives, et s'inquiète de leur reprise, sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Julien Denormandie, ministre

…prolongée. Pour autant, alors que le virus circule toujours dans notre pays, nous partageons le même objectif que les associations que vous avez mentionnées : aucune personne ne doit se retrouver à la rue. C’est la raison pour laquelle, avec l’accord du Premier ministre, je m’apprête à donner instruction aux préfets, par circulaire, dès cette semaine, de s’assurer que seules les procédures d’expulsion locative adossées à des possibilités de relogement opérationnel soient conduites à leur terme, ceci afin de tout faire pour éviter les remises à la rue sans offre de relogement. Si la procédure d’expulsion ne peut être engagée, les propriétaires pourront solliciter l’indemnisation par l’État, prévue par la loi. C’est un accompagnement personnalisé que nous souhaitons instaurer. (Applaudissements…

hors sujet

Le mot « expulsion » désigne ici l'expulsion locative d'un logement, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français, sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Julien Denormandie, ministre

…C’est la raison pour laquelle, avec l’accord du Premier ministre, je m’apprête à donner instruction aux préfets, par circulaire, dès cette semaine, de s’assurer que seules les procédures d’expulsion locative adossées à des possibilités de relogement opérationnel soient conduites à leur terme, ceci afin de tout faire pour éviter les remises à la rue sans offre de relogement. Si la procédure d’expulsion ne peut être engagée, les propriétaires pourront solliciter l’indemnisation par l’État, prévue par la loi. C’est un accompagnement personnalisé que nous souhaitons instaurer. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)

hors sujet

Le mot « expulsion » désigne ici l'expulsion locative d'un logement, et non le départ contraint d'un étranger hors du territoire, qui est le sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Fabien Roussel (GDR)

Par cet amendement, nous demandons au Gouvernement de prolonger la trêve hivernale afin d’interdire les expulsions locatives jusqu’au 31 octobre prochain, tout en compensant les bailleurs par la prise en charge des pertes de loyer. Le Président de la République a déjà prolongé la trêve hivernale jusqu’au 10 juillet, c’est-à-dire dans quelques jours. La pauvreté augmente fortement du fait de la pandémie, en particulier dans notre région, monsieur le ministre. Dans le même temps, les structures d’hébergement…

hors sujet

Le passage emploie « expulsions » au sens d'expulsions locatives, c'est-à-dire l'expulsion d'un logement, qui est exclue de la famille renvoi des étrangers ; il ne s'agit pas du départ contraint d'étrangers du territoire français.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Laurent Saint-Martin (LAREM)

Au-delà du 10 juillet, date de la fin de la trêve hivernale, le ministre Julien Denormandie s’est engagé à imposer par une circulaire qui devrait être publiée la semaine prochaine que les expulsions ne puissent être prononcées que lorsqu’une possibilité de relogement opérationnelle existe. Avis défavorable.

hors sujet

Le passage parle d'expulsions de logements liées à la fin de la trêve hivernale et au relogement, et non du départ contraint d'étrangers hors du territoire français : l'expression n'a pas le sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Damien Abad (LR)

…sur quelques bancs du groupe LR.) Mener une politique de droite, ce n’est pas lâcher les forces de l’ordre en leur interdisant une technique d’interpellation qui pourtant les protège dans les situations très tendues. Mener une politique de droite, c’est lutter sans faiblesse contre le communautarisme et la radicalisation de notre société. Là encore, nous vous jugerons sur votre capacité à expulser les étrangers inscrits comme radicalisés, à fermer définitivement tous les lieux de culte en lien avec le terrorisme ou à interdire tout financement direct ou indirect d’une association cultuelle par des fonds étrangers. Surtout, nous vous jugerons sur votre capacité à protéger notre laïcité, car c’est le rôle de la République que de la protéger partout, dans tous les territoires, et en…

emploi

Le député reprend le verbe « expulser » au sens du départ contraint d'étrangers radicalisés hors du territoire, comme objectif de politique migratoire qu'il réclame du gouvernement, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Gérald Darmanin, ministre

…par le fait que des gens, souvent en raison de la peur, de la détresse, de la pauvreté mais aussi des trafics des passeurs comme vous le savez, veulent profiter de cet accès facile à l’Angleterre et se posent de manière tout à fait illégale sur le territoire calaisien. Dès le lendemain de ma prise de fonction, comme vous le savez, j’ai demandé à M. le préfet du Pas-de-Calais d’ordonner une expulsion : sur les 800 migrants qui étaient revenus sur le territoire du Calaisis, 500 ont été évacués.

hors sujet

Le passage décrit l'évacuation de migrants installés de façon illégale sur un terrain de Calais, et non un départ contraint hors du territoire français : il ne s'agit donc pas du sens de la famille renvoi des étrangers.

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· M. Éric Ciotti (LR)

des convictions fortes, et je sais que vous les avez toujours, concernant la rétention de sûreté pour ceux qui sortent de prison et constituent une menace. Il s’agit non pas d’infliger une peine, comme l’a dit hier le garde des sceaux, mais d’appliquer un principe de précaution. Il faudra prendre de telles mesures si nous voulons vraiment protéger notre société. Il faudra aussi avoir le courage d’expulser ceux qui sont venus en France depuis l’étranger, ne sont pas français et représentent une menace. Je pense aux 4 000 personnes de nationalité étrangère inscrites au FSPRT, le fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste. Ce chiffre – Mme la présidente de la commission des lois s’en souvient – nous avait été donné par Mme Belloubet. Je regrette que mon…

emploi

L'orateur reprend le verbe « expulser » sans le mettre à distance, pour désigner une mesure qu'il juge nécessaire à l'égard d'étrangers présentés comme une menace, ce qui relève du sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Éric Ciotti (LR)

…France depuis l’étranger, ne sont pas français et représentent une menace. Je pense aux 4 000 personnes de nationalité étrangère inscrites au FSPRT, le fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste. Ce chiffre – Mme la présidente de la commission des lois s’en souvient – nous avait été donné par Mme Belloubet. Je regrette que mon amendement qui visait à expulser ces personnes ait été déclaré irrecevable. J’avoue d’ailleurs ne pas comprendre pourquoi il l’a été.

emploi

Le député emploie « expulser » pour désigner le départ contraint d'étrangers inscrits au FSPRT, dans le cadre d'un amendement de politique migratoire, et il regrette que cet amendement ait été déclaré irrecevable, sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Gérald Darmanin, ministre

…2013, c’est bien que la République n’a pas fait preuve de naïveté en la matière et que divers dispositifs législatifs et réglementaires leur permettent d’intervenir, dans le respect de l’État de droit. M. Ciotti est trop intelligent, et connaît trop le sujet, pour confondre fichier de suivi des personnes pouvant représenter une menace certaine pour notre pays, d’une part, et condamnation et expulsion systématiques, d’autre part. Si nous supprimions le fichier de suivi pour ne plus procéder qu’à des expulsions, nous ne pourrions plus suivre les personnes présentes sur le territoire national, leurs réseaux, la mouvance à laquelle elles appartiennent, leur fonctionnement, toutes informations fort utiles pour lutter contre leurs avatars que nous ne connaissons pas ou guère. Du reste, le reproche…

emploi

Le ministre emploie le mot « expulsion » au sens du départ contraint d'étrangers du territoire dans la politique migratoire, sans le rejeter : il l'oppose à un fichier de suivi et présente l'expulsion systématique comme une option qu'il conteste dans son application, non comme un mot inexact.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Gérald Darmanin, ministre

…législatifs et réglementaires leur permettent d’intervenir, dans le respect de l’État de droit. M. Ciotti est trop intelligent, et connaît trop le sujet, pour confondre fichier de suivi des personnes pouvant représenter une menace certaine pour notre pays, d’une part, et condamnation et expulsion systématiques, d’autre part. Si nous supprimions le fichier de suivi pour ne plus procéder qu’à des expulsions, nous ne pourrions plus suivre les personnes présentes sur le territoire national, leurs réseaux, la mouvance à laquelle elles appartiennent, leur fonctionnement, toutes informations fort utiles pour lutter contre leurs avatars que nous ne connaissons pas ou guère. Du reste, le reproche de naïveté qu’il a formulé et les chiffres qu’il a cités montrent qu’il n’est pas tout à fait honnête – mais…

emploi

Le ministre emploie le mot « expulsions » au sens de départs contraints d'étrangers du territoire, comme un terme juste qu'il oppose au fichier de suivi, sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Didier Paris (LAREM)

…récidive, en matière administrative, constitue une notion assez étrange. Une telle mesure pourrait toujours être envisagée, mais je ne suis pas certain qu’elle serait efficace en pratique. En réalité, fermer un établissement de cette nature durant six mois représente une chute assez sérieuse. Par ailleurs, d’autres dispositions existent comme la dissolution de l’association ou, le cas échéant, l’expulsion de l’imam – cela a déjà été fait. L’amendement instaurerait une situation juridique branlante pour une réalité qui n’en a nul besoin. Avis défavorable. J’émets également un avis défavorable à l’amendement no 31, qui propose l’affichage public de la notification de fermeture. L’amendement no 32 propose l’aggravation du quantum de la peine en cas de violation de l’obligation de fermeture…

emploi

L'orateur emploie « expulsion » pour désigner une mesure d'éloignement du territoire d'un imam, présentée comme une disposition existante, « cela a déjà été fait », sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Gérald Darmanin, ministre

…que m’ont communiqué les services du ministère. La dernière fermeture a été prononcée le 4 février 2019 ; il s’agissait d’Al-Kawthar à Grenoble. Le 14 janvier 2019, une mesure de gel des avoirs a été prononcée contre le gestionnaire et contre l’association gérant ladite « mosquée » – je dis mosquée faute de mieux. Une visite domiciliaire a eu lieu le 15 janvier 2019 et l’arrêté ministériel d’expulsion a été pris le 12 juillet 2019. On observe une parfaite complémentarité entre les services dans le cadre de la loi que vous avez votée, et je ne crois pas qu’il y ait eu de difficulté particulière. J’ai moi-même eu jadis à en connaître – de loin, certes – car l’administration fiscale a contribué à l’action interministérielle menée dans mon département, à Grande-Synthe, dans un cas particulièrement…

emploi

Le ministre utilise « arrêté ministériel d'expulsion » comme un terme juridique correct pour décrire une mesure administrative prise dans le cadre de la loi, sans rejeter le mot ni le présenter comme celui d'un adversaire.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

Source : comptes rendus intégraux de la séance publique de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr), 15e à 17e législatures. Classement automatisé : Claude Haiku 5.5, consignes v7 ; dernier import le 21 novembre 2026. Méthode, fiabilité et limites · toutes les occurrences classées (CSV).