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« expulsion »

Depuis juin 2017, 1 305 emplois dans les débats en séance publique, dont 208 par un membre du Gouvernement, et 10 mises à distance.

Classement automatisé, à vérifier : chaque extrait garde sa classe et la justification du modèle. Méthode et limites.

L1 — Trajectoire

Premier emploi depuis juin 2017
dès le début du corpus
Premier emploi par un membre du Gouvernement
dès le début du corpus

Le corpus commence en juin 2017 : avant le 1er janvier 2018, la date n'est pas donnée.

Occurrences par classe

Cliquez sur la barre « emploi » ou sur détail des emplois pour voir les emplois par législature et par orateur.

Les emplois et les mises à distance ne s'additionnent pas : les deux usages s'opposent.

Fiche du registre

Liste
L6 — renvoi des étrangers
Variantes
expulsions, expulser
Motif de recherche
expuls(?:ion|ions|er)\b
Origine
lectures du porteur et de l'agent (définitions, §§ 5 et 6)
Inscription
17 novembre 2026 (rétrospective)
Limites connues
Hors sujet : expulsion d'un logement, d'un squat, d'un terrain ou d'une salle ; renvoi de diplomates ou par un autre pays.

Fiche au registre

« expulsion » par législature : occurrences par classe
LégislatureEmploisdont Gouvernementdont interruptionsMises à distanceHors sujetIndécis
15e45752664430
16e479100116112
17e36956632602

La 15e législature a duré cinq ans, la 16e deux ans, la 17e est en cours.

Extraits

Chaque nombre des tableaux mène aux extraits qu'il compte.

2 633 extraits, du plus ancien au plus récent ; page 11 sur 53.

· M. Thibault Bazin (LR) interruption

Les huissiers devraient l’expulser !

hors sujet

Le passage évoque des huissiers chargés d'expulser une personne, ce qui renvoie à une expulsion de logement, et non au départ contraint d'étrangers hors du territoire français dans le cadre de la politique migratoire.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Éric Ciotti (LR)

…des dépositaires de l’autorité publique. Nous considérons que l’uniforme doit être inviolable. Lorsque des délinquants commettent des crimes et des délits contre des policiers, des gendarmes, des policiers municipaux, des pompiers, des magistrats, nous proposerons également d’instaurer des peines planchers, de systématiser le prononcé d’une peine d’interdiction du territoire français ou d’une expulsion pour les étrangers, d’écarter l’application de l’excuse de minorité. Enfin, nous proposerons de réprimer plus lourdement et plus efficacement les forces de l’ordre dont ils feraient l’objet. Le troisième et dernier pilier de cette proposition de loi, c’est la volonté d’assurer un « continuum de sécurité », pour reprendre les termes de l’excellent rapport de nos collègues Alice Thourot et…

emploi

Le rapporteur reprend « expulsion » au sens de l'éloignement contraint d'étrangers du territoire, dans le cadre d'une proposition de peine, et il la présente comme une mesure qu'il propose, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Charles de la Verpillière (LR)

trois séries de mesures. La première consiste en une augmentation importante des moyens financiers de la politique de sécurité intérieure, programmée sur six ans, et dans le paiement immédiat les heures supplémentaires des policiers. La deuxième série de mesures vise à renforcer l’arsenal juridique de protection des forces de l’ordre et de sécurité : peines plancher, interdiction du territoire et expulsion des étrangers en cas de crime ou de délit contre les forces de l’ordre, suppression de l’excuse de minorité pour les mineurs de plus de 16 ans ayant agressé les forces de l’ordre et de sécurité – en cela, nous nous séparons de Mme Belloubet, qui veut, au contraire, empêcher toute sanction pénale contre les mineurs de 13 ans –, enfin, création d’un délit spécifique d’injure publique contre les…

emploi

L'orateur emploie « expulsion » pour désigner la mesure qu'il propose, le départ contraint d'étrangers pour crime ou délit contre les forces de l'ordre, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jean Terlier (LAREM)

…d’individualisation et de nécessité de la peine, qui constituent les pierres angulaires de notre système juridique. Rien ne justifie que nous renoncions à ces principes. En outre, vous l’avez constaté, les peines plancher m’ont aucun caractère dissuasif : leur efficacité dans le domaine de la récidive n’a toujours pas été démontrée, bien au contraire. En proposant d’instaurer une peine d’expulsion du territoire automatique et obligatoire sanctionnant tous les crimes et délits commis envers un agent détenteur de l’autorité publique par un étranger séjournant de façon irrégulière en France ou y séjournant de façon régulière depuis moins de cinq ans, vous vous livrez à une surenchère pénale démagogique et inutile. Surtout, vous affichez une méfiance inconsidérée à l’égard du pouvoir…

emploi

L'orateur emploie « expulsion » au sens de départ contraint d'étrangers du territoire, dans le cadre d'une peine proposée par un amendement, et critique cette proposition sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Stéphane Mazars (LAREM)

…observations concernant d’autres aspects de votre proposition de loi qui reprennent des mesures totems pour les Républicains, déjà largement discutées et tranchées au sein de cet hémicycle. S’agissant ainsi des infractions commises par les étrangers sur le territoire national, notamment à l’encontre des forces de l’ordre, notre groupe a eu l’occasion d’exposer sa position sur les peines d’expulsion et d’interdiction du territoire à l’occasion de l’examen du projet de loi asile et immigration. Ce que vous demandez existe déjà en tant que peine complémentaire et la mesure est régulièrement mise en œuvre par le juge qui exerce son pouvoir d’appréciation au cas par cas. À l’occasion de l’examen du projet de loi de programmation et de réforme pour la justice, le sujet des peines plancher a une…

emploi

Le député emploie « expulsion » dans son sens de départ contraint d'étrangers hors du territoire, en décrivant une peine complémentaire existante et sa mise en œuvre par le juge, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Laurent Nunez, secrétaire d’État

vient d’exposer Mme Thourot, qui a évoqué la nécessité de préserver le principe d’individualisation de la peine. Je tiens également à redire à M. Ciotti, même si c’est anticiper sur l’article 6, que ces condamnations sont bien évidemment prises en compte dans l’appréciation de la menace grave à l’ordre public qu’une personne est susceptible de représenter et qui peut aussi entraîner les mesures d’expulsion que nous sommes amenés à prendre.

emploi

Le secrétaire d'État reprend « expulsion » au sens de l'éloignement contraint d'étrangers du territoire, dans le cadre de la politique migratoire, et présente ces mesures comme un outil que le Gouvernement doit prendre face à une menace à l'ordre public, sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme George Pau-Langevin (SOC)

Je tiens à dire au nom du groupe Socialistes et apparentés que le retour systématique de toutes ces demandes d’aggravation des peines et de la politique menée est un peu fatigant. C’est répétitif, et on sait que ces mesures ne sont pas particulièrement efficaces. En effet, certaines personnes qui ont fait l’objet d’une procédure d’expulsion ou d’une interdiction de territoire ne sont, en réalité, pas éloignées, souvent parce qu’on rencontre pour ce faire des difficultés concrètes, car elles viennent de pays où l’État de droit n’est pas assuré et où l’on ne peut pas les renvoyer sans les exposer à des traitements inhumains et dégradants. On sait bien que toutes ces décisions ne sont pas exécutées, mais ce n’est pas en répétant…

emploi

L'orateur emploie « expulsion » au sens du départ contraint d'étrangers hors du territoire, pour décrire des personnes faisant l'objet d'une procédure d'expulsion qui ne sont pas éloignées dans les faits, sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Alice Thourot (LAREM)

Nous demandons la suppression de l’article 6 parce que la précision qu’il comporte est inutile. Le crime ou le délit peut déjà être pris en compte pour motiver une expulsion sur le fondement – il faut être précis – de l’article L. 521-1 du CESEDA lorsque la personne représente une menace grave pour l’ordre public. Pour être plus précis encore, ce n’est pas la condamnation qui doit fonder la mesure d’expulsion mais bien la menace révélée par le comportement de l’intéressé à l’origine du crime ou du délit. Cette menace est appréciée à la sortie de la détention,…

emploi

L'orateur emploie « expulsion » au sens de l'éloignement contraint d'un étranger dans le cadre de la politique migratoire (article L. 521-1 du CESEDA) et discute les conditions juridiques de cette mesure sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Alice Thourot (LAREM)

…demandons la suppression de l’article 6 parce que la précision qu’il comporte est inutile. Le crime ou le délit peut déjà être pris en compte pour motiver une expulsion sur le fondement – il faut être précis – de l’article L. 521-1 du CESEDA lorsque la personne représente une menace grave pour l’ordre public. Pour être plus précis encore, ce n’est pas la condamnation qui doit fonder la mesure d’expulsion mais bien la menace révélée par le comportement de l’intéressé à l’origine du crime ou du délit. Cette menace est appréciée à la sortie de la détention, c’est-à-dire au moment du prononcé de la mesure d’expulsion, compte tenu de son comportement en prison. Vous l’avez compris, l’arsenal juridique existe déjà, contrairement à ce que vous semblez affirmer, monsieur le rapporteur. Du reste, vous le…

emploi

Le député emploie « expulsion » au sens de départ contraint d'un étranger hors du territoire, dans le cadre de la politique migratoire (article L. 521-1 du CESEDA), et il défend sa position sur cette mesure sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Alice Thourot (LAREM)

…l’article L. 521-1 du CESEDA lorsque la personne représente une menace grave pour l’ordre public. Pour être plus précis encore, ce n’est pas la condamnation qui doit fonder la mesure d’expulsion mais bien la menace révélée par le comportement de l’intéressé à l’origine du crime ou du délit. Cette menace est appréciée à la sortie de la détention, c’est-à-dire au moment du prononcé de la mesure d’expulsion, compte tenu de son comportement en prison. Vous l’avez compris, l’arsenal juridique existe déjà, contrairement à ce que vous semblez affirmer, monsieur le rapporteur. Du reste, vous le savez parfaitement car j’ai noté que l’article que vous avez rédigé comporte une liste d’exemples qui sont en fait déjà compris dans la loi. La loi n’a pas à être bavarde : elle doit être utile. Il faut permettre…

emploi

L'orateur emploie « mesure d'expulsion » comme terme juridique juste pour désigner le départ contraint d'un étranger fondé sur une menace pour l'ordre public, et conteste l'affirmation du rapporteur sur l'insuffisance de l'arsenal juridique, sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Éric Ciotti (LR)

L’avis de la commission est favorable ; à titre personnel, j’ai toujours le même avis défavorable. Madame Thourot, la rédaction de cet article permet de mieux caractériser la menace à l’ordre public, qui justifie de procéder à l’éloignement. Elle en renforce le caractère juridique et consolide les procédures. Dans les faits, nous savons bien malheureusement que ces expulsions sont aujourd’hui très faibles, trop faibles face à ceux qui commettent des délits contre les dépositaires de l’autorité publique. De façon générale, je le souligne à nouveau, quelqu’un qui rompt le pacte de confiance avec la France n’a plus rien à faire en France.

emploi

L'orateur reprend le mot « expulsions » dans son sens de départ contraint d'étrangers, pour décrire la réalité qu'il juge trop faible (« ces expulsions sont aujourd'hui très faibles »), sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Julien Aubert (LR)

…un véritable écosystème. Un ancien Président de la République disait : « Arrêter d’emmerder les Français ! » Il n’avait pas totalement tort. J’en viens à l’amendement défendu par Mme Panot, dont l’effet serait d’interdire la location de 7,4 millions de logements. Laissons, pour l’instant, les propriétaires de côté. Si les logements concernés sont occupés, cela signifie donc que l’on va expulser les gens qui vivent dans des logements présentant une mauvaise performance énergétique. Ils vont se retrouver à la rue ! (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)

hors sujet

Le verbe « expulser » désigne ici l'expulsion de locataires de logements jugés énergétiquement peu performants, et non le départ contraint d'étrangers du territoire français : le sens ne relève donc pas de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Édouard Philippe, Premier ministre

…dans les heures qui ont suivi, et qu’un certain nombre de procédures ont été engagées à l’issue de cette expulsion et de cette libération des lieux – je me fais fort de vous en donner par écrit le nombre exact et je vous prie de m’excuser de ne pas pouvoir vous répondre de chique. Ces procédures sont réelles, elles ont été engagées et elles donneront lieu, évidemment, à des sanctions et à des expulsions. Il ne s’agit aucunement de mettre en cause des forces de l’ordre. Nous vivons une époque où certains de nos concitoyens et, parfois, certains responsables, ne respectent ni les lieux, ni les moments constitutifs de notre République. Je le dis à tous ceux qui pourraient être tentés par le désordre, par l’éclat, par le spectaculaire, pour faire prévaloir certaines thèses : chaque fois qu’on remet…

hors sujet

Le mot « expulsions » est ici employé au sens d'une expulsion de locaux (procédures et sanctions visant des personnes ayant occupé un lieu), et non au sens du départ contraint d'étrangers hors du territoire français : la famille renvoi des étrangers ne s'applique pas.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Édouard Philippe, Premier ministre

Panthéon. Elle est inacceptable ! Je vous connais trop bien pour ne pas savoir que vous connaissez la façon dont ces choses fonctionnent : vous dites que cette intrusion était prévisible et évitable ; je constate, pour ma part, que, là encore, les forces de l’ordre ont fait évacuer le Panthéon dans les heures qui ont suivi, et qu’un certain nombre de procédures ont été engagées à l’issue de cette expulsion et de cette libération des lieux – je me fais fort de vous en donner par écrit le nombre exact et je vous prie de m’excuser de ne pas pouvoir vous répondre de chique. Ces procédures sont réelles, elles ont été engagées et elles donneront lieu, évidemment, à des sanctions et à des expulsions. Il ne s’agit aucunement de mettre en cause des forces de l’ordre. Nous vivons une époque où certains de…

hors sujet

Le mot « expulsion » désigne ici l'évacuation du Panthéon après une intrusion, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français : il n'a pas le sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Alain David (SOC)

…politique migratoire, je souhaite relever un problème majeur de cet accord, qui ouvre la voie à la conclusion d’un accord de réadmission juridiquement contraignant entre l’Union européenne et l’Afghanistan concernant les migrants afghans en situation irrégulière. Ce dernier servira de base à des accords de réadmission nationaux. Dans un contexte où le gouvernement français souhaite accélérer l’expulsion des Afghans en situation irrégulière, cet accord est un facteur supplémentaire de risque pour les migrants qui ont fui leur pays en proie à une insécurité endémique. Amnesty International considère que « les renvois d’Afghans sont illégaux et violent le principe de non-refoulement, lequel interdit tout renvoi d’une personne qui l’exposerait à des violations graves de ses droits ».

emploi

Le député reprend « expulsion » au sens de départ contraint d'étrangers dans le cadre de la politique migratoire, pour décrire l'objectif du gouvernement, et critique la politique et ses risques sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Guillaume Larrivé (LR)

…celui de l’intérêt national, d’attribuer ou de retirer une carte de séjour ; le pouvoir de plafonner l’immigration par décret, et de réguler ainsi le nombre d’étrangers admis à séjourner dans notre pays ; le pouvoir de suspendre le regroupement familial ; le pouvoir de conditionner l’accès aux allocations familiales et à un logement social à dix années de travail légal en France ; le pouvoir d’expulser définitivement les délinquants étrangers et les clandestins, sans possibilité de recours. Ce nouveau cadre constitutionnel permettra également de réserver l’asile aux vrais réfugiés politiques, qui sont des combattants de la liberté menacés dans leurs pays. La décision d’attribuer l’asile doit donc revenir souverainement au Gouvernement. Les demandes d’asile en provenance de pays démocratiques…

emploi

Le député reprend « expulser » sans distance pour désigner une prérogative qu'il souhaite confier à l'État, dans le cadre de la politique migratoire, à propos des délinquants étrangers et des clandestins.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Éric Ciotti (LR)

…400 000 à 500 000 étrangers en situation irrégulière dans notre pays. La demande d’asile est hors de contrôle : il y avait 123 000 demandeurs d’asile l’an dernier, il y en aura sans doute plus de 130 000 cette année. Notre pays est dans l’incapacité d’éloigner les étrangers : selon la Cour des comptes, 95 % des déboutés du droit d’asile demeurent sur notre territoire. On dénombre à peine 7 000 expulsions forcées vers des pays tiers. La délinquance est surreprésentée chez les étrangers : 4 000 d’entre eux figurent dans le fichier des personnes radicalisées et 16 000 parmi les détenus. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) L’assimilation et l’intégration sont en panne : 43 % des immigrés d’âge actif se trouvent sans emploi. Le communautarisme gagne chaque jour du terrain et des campements…

emploi

Le député emploie « expulsions » sans le mettre à distance, pour décrire la réalité de l'éloignement des étrangers (« on dénombre à peine 7 000 expulsions forcées vers des pays tiers »), et s'en sert pour soutenir son propos sur la politique migratoire.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Éric Ciotti (LR)

…– une méthode, un calendrier et des actes. La méthode, c’est un référendum pour sortir du déni et de l’immobilisme du politiquement correct. C’est au peuple français, et à lui seul, de décider. S’agissant du calendrier, ce référendum doit être lancé avant la fin de l’année avec des mesures applicables dès le 1er janvier 2020. Les actes consistent en douze mesures fortes : avoir le courage des expulsions ; revenir sur le délit de séjour illégal ; faire de la rétention administrative la règle ; refonder le droit d’asile en refusant l’examen des demandes issues des pays sûrs et imposer le dépôt des demandes dans des hotspots à proximité de zones de conflit ; durcir le droit de la nationalité, car plus personne ne doit devenir Français par hasard (Exclamations sur les bancs du groupe FI) ; expulser…

emploi

L'orateur reprend « expulsions » sans le mettre à distance, dans une liste de mesures de politique migratoire qu'il défend (avoir le courage des expulsions, rétention administrative, expulser), pour désigner le départ contraint d'étrangers du territoire.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Éric Ciotti (LR)

…; revenir sur le délit de séjour illégal ; faire de la rétention administrative la règle ; refonder le droit d’asile en refusant l’examen des demandes issues des pays sûrs et imposer le dépôt des demandes dans des hotspots à proximité de zones de conflit ; durcir le droit de la nationalité, car plus personne ne doit devenir Français par hasard (Exclamations sur les bancs du groupe FI) ; expulser immédiatement les étrangers délinquants, criminels et tous ceux qui constituent une menace pour la France ; rétablir les contrôles aux frontières intérieures ;…

emploi

L'orateur emploie « expulser » au sens de l'éloignement contraint d'étrangers du territoire français, dans une proposition de politique migratoire (« expulser immédiatement les étrangers délinquants, criminels… »), et il la tient pour un moyen juste sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Pierre-Henri Dumont (LR)

…la clandestinité. La réalité, c’est que vous avez renoncé à renvoyer les déboutés du droit d’asile dans leur pays. En 2018, les éloignements furent en diminution de 20 % par rapport à 2012, et les obligations de quitter le territoire français, exécutées à hauteur de 12 % des mesures prononcées. Pire encore, le nombre d’éloignements forcés baisse de 30 % entre 2018 et 2019. Votre renoncement à expulser les déboutés est tel que vous avez amputé le budget 2020 de lutte contre l’immigration irrégulière de 10 %, soit 14 millions d’euros en moins. Comme vous n’expulsez pas, les étrangers qui n’ont pas été protégés continuent de squatter les places des vrais demandeurs d’asile dans les centres gérés par l’État, poussant les demandeurs d’asile sous les ponts et les tentes, les jetant dans les mains…

emploi

Le député emploie « expulser » au sens de renvoi contraint d'étrangers déboutés du droit d'asile, et reprend ce mot pour décrire la réalité qu'il critique, sans le rejeter.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Constance Le Grip (LR)

de séjour en 2018 en atteste. Il est à craindre que les mesures, ou plutôt les demi-mesures, qui nous sont aujourd’hui proposées ne s’attachent qu’à gérer les conséquences des flux migratoires, qu’à parer au plus pressé, bref qu’à poser quelques rustines, au lieu de s’attaquer aux vraies causes du phénomène. Je voudrais m’attarder plus particulièrement sur les mesures d’éloignement des étrangers : expulsions, OQTF, interdictions du territoire français. L’incapacité de l’État français à exécuter ces mesures, spécialement les OQTF, est tout à fait révélatrice de notre impuissance, de la dérive que nous subissons en la matière et de la disparition quasi totale de notre pouvoir de décider souverainement qui la République accueille ou refuse sur le territoire national. S’agissant des OQTF, les chiffres…

emploi

Le député reprend « expulsions » au sens du départ contraint d'étrangers dans le cadre de la politique migratoire, pour désigner la réalité qu'il critique (l'incapacité de l'État à exécuter ces mesures) sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Aurélien Pradié (LR)

…pourrait imaginer que l’utilisation de cette nouvelle expression de « relation de couple » désorganise d’autres normes juridiques, qui ne mentionneraient que le concubinage. Nous avons vérifié ce point : il se trouve qu’il n’existe aucun problème de coordination avec le sous-amendement no 176. Les occurrences du terme « couple » dans les autres codes législatifs ressortissent aux cas d’expulsion locative, ainsi qu’aux conséquences de certaines dispositions relatives au droit des étrangers. Sur ces deux sujets, on comprend que le concubinage est un préalable. Autrement dit, pour être très précis, le sous-amendement ne désorganise aucune disposition majeure de notre droit. Il se contente de clarifier l’amendement no 119. Je souhaite que nous l’adoptions, afin que nous puissions l’améliorer…

hors sujet

Dans le passage, « expulsion » désigne une expulsion locative, c'est-à-dire la fin d'un bail d'habitation, et non le départ contraint d'un étranger hors du territoire français : le sens ne correspond pas à la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Fiona Lazaar (LAREM)

Il est lui aussi issu des travaux de la délégation aux droits des femmes, et vise à modifier les règles permettant à un propriétaire de résilier le bail et d’expulser ses locataires en cas de troubles de voisinage. L’objectif poursuivi consiste à empêcher que, dans le cas où ces troubles de voisinage seraient causés par des violences conjugales, la victime puisse être expulsée – cela s’est malheureusement produit l’année dernière dans les Hauts-de-Seine. Il est tout simplement aberrant qu’en l’état actuel du droit, une femme puisse être doublement victime, à…

hors sujet

Le verbe « expulser » désigne ici l'expulsion d'un locataire de son logement dans le cadre d'un bail, et non le départ contraint d'un étranger du territoire français ; ce sens est exclu de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Fiona Lazaar (LAREM)

…L’objectif poursuivi consiste à empêcher que, dans le cas où ces troubles de voisinage seraient causés par des violences conjugales, la victime puisse être expulsée – cela s’est malheureusement produit l’année dernière dans les Hauts-de-Seine. Il est tout simplement aberrant qu’en l’état actuel du droit, une femme puisse être doublement victime, à la fois des violences de son conjoint et d’une expulsion injuste de son propre domicile, pour des faits dont la faute ne lui est pas imputable. Ce sujet appelle certes une prise de conscience large dans toute la société – le rôle des voisins, notamment, est important –, mais, en tant que législateurs, nous devons, permettre au droit de couvrir toutes les situations et de protéger toutes les victimes.

hors sujet

Le mot « expulsion » désigne ici l'éviction d'une femme de son domicile après des troubles de voisinage, et non le départ contraint d'un étranger hors du territoire français, sens de la famille renvoi des étrangers ; il n'a donc pas le sens de sa liste.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Stéphane Peu (GDR)

…tiens en tous les cas à souligner que la soumission matérielle – notamment par le biais du logement – à laquelle sont assujetties les femmes victimes de violences conjugales constitue souvent l’arme ultime les empêchant d’aller au terme d’un processus de plainte ou d’émancipation. Ce n’est donc pas rien que de permettre aux femmes de ne pas être doublement victimes en les protégeant d’une expulsion de leur logement, indépendamment des termes précis du bail qui prévoirait cette expulsion.

hors sujet

Le passage emploie « expulsion » au sens de l'éviction d'un logement, dans le cadre des violences conjugales et du droit du bail, et non au sens du départ contraint d'étrangers hors du territoire français.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Stéphane Peu (GDR)

…du logement – à laquelle sont assujetties les femmes victimes de violences conjugales constitue souvent l’arme ultime les empêchant d’aller au terme d’un processus de plainte ou d’émancipation. Ce n’est donc pas rien que de permettre aux femmes de ne pas être doublement victimes en les protégeant d’une expulsion de leur logement, indépendamment des termes précis du bail qui prévoirait cette expulsion.

hors sujet

Le mot « expulsion » désigne ici l'éviction d'un logement dans le cadre d'un bail, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français : il n'a donc pas le sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Charles de Courson (LT)

Nous n’avons en effet cessé, depuis quinze à vingt ans, de renforcer les droits du locataire. Aujourd’hui, une partie des propriétaires vendent ou ne veulent plus louer. J’ai vu des cas dramatiques : des gens modestes qui avaient mis de l’argent de côté et acheté un petit appartement pour compléter leur retraite ; or voilà que le locataire ne paie pas, et pour en obtenir l’expulsion, il faut deux ou trois ans. Ils étaient ruinés et n’arrivaient même plus à payer les annuités d’emprunt qu’ils n’avaient pas fini de rembourser !C’est l’une des causes importantes du problème, et tant que vous n’aurez pas sécurisé les droits des propriétaires, vous aurez des logements vacants. En effet, madame Obono, quel intérêt les propriétaires ont-ils de laisser un logement vacant ?

hors sujet

Le terme « expulsion » désigne ici l'éviction d'un locataire de son logement, ce qui est exclu de la famille renvoi des étrangers, qui vise le départ contraint d'étrangers hors du territoire.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Gisèle Biémouret (SOC)

…âgées – sont un peu mieux traités que les autres. Le reste des minima sociaux demeurera désindexé. Une revalorisation n’aurait pourtant pas été superflue au vu des premiers bilans de votre politique : un taux de pauvreté qui, selon l’INSEE, repart à la hausse depuis deux ans, à la suite des mesures sociales et fiscales que vous avez adoptées ; une augmentation sans précédent, de 2,9 %, des expulsions locatives en 2018 selon la fondation Abbé-Pierre ; un nombre d’allocataires du RSA qui ne faiblit pas, selon l’Observatoire des inégalités. Il n’y a donc pas de ruissellement vers les invisibles de notre société. Le groupe Socialistes et apparentés vous a pourtant proposé un plan hôpital, financé par un report de deux ans du remboursement de la dette sociale et libérant 5 à 6 milliards d’euros…

hors sujet

Le mot « expulsions » désigne ici des expulsions locatives de logements (selon la Fondation Abbé-Pierre), et non le départ contraint d'étrangers du territoire français, sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Virginie Duby-Muller (LR)

Les membres du groupe Les Républicains maintiennent leur proposition : il ne faut prendre en charge que les soins d’urgence et les maladies contagieuses, pour limiter les dépenses, dont l’évolution est incontrôlable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Le nombre d’expulsions est dérisoire : 90 % des étrangers déboutés du droit d’asile restent sur le territoire français. Quelque 80 % des mesures d’obligation de quitter le territoire français ne sont pas exécutées ; des centaines de milliers de clandestins séjournent donc illégalement en France. Monsieur le Premier ministre, vous nous annoncez des quotas, mais nous ne savons même pas aujourd’hui s’ils ont pour but de…

emploi

L'orateur emploie « expulsions » au sens du départ contraint d'étrangers du territoire dans le cadre de la politique migratoire, et le reprend comme un mot juste pour décrire la réalité, qu'il juge dérisoire, sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Valérie Boyer (LR)

précédent gouvernement ; 400 000 à 500 000 étrangers en situation irrégulière ; 123 000 demandeurs d’asile, soit une hausse de 6 % depuis le début de l’année et de 22 % par rapport à 2018. Alors que, partout ailleurs en Europe, les demandes d’asile baissent de 10 %, elles croissent de 22 % en France ! Ajoutons que 95 % des déboutés du droit d’asile demeurent sur le territoire, et qu’à peine 7 000 expulsions forcées ont été réalisées vers des pays tiers. Enfin, 3 390 étrangers figurent dans le fichier des personnes radicalisées, et notre pays compte 16 000 détenus étrangers. Si le social n’a pas de prix, il a un coût ! C’est pourquoi, cette année, j’ai décidé de concentrer mes travaux sur la dimension sociale de l’immigration en France, et plus particulièrement sur trois points. Le premier point…

emploi

L'oratrice reprend « expulsions » au sens du départ contraint d'étrangers hors du territoire, dans le cadre de la politique migratoire (« à peine 7 000 expulsions forcées ont été réalisées vers des pays tiers »), et utilise le mot pour décrire la réalité sans le mettre à distance.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Mansour Kamardine (LR)

…ses représentants, d’accueillir ou non sur le territoire national les candidats à l’immigration ; et que notre nation multiculturelle offre suffisamment de diversité pour que ceux qui deviennent Français s’y émancipent sans avoir à imposer des us et coutumes contraires à l’idéal républicain. Nous proposons que les décisions d’obligation de quitter le territoire soient systématiquement suivies d’expulsion. Nous proposons d’expulser les délinquants étrangers, car nos propres délinquants suffisent à mobiliser nos forces de l’ordre. Nous proposons, de plus, de nous recentrer sur le droit d’asile politique et de pénaliser les abus de procédure. Enfin, notre législation sur le droit de la nationalité, du séjour, de l’asile et de l’intégration ayant été élaborée dans le contexte des Trente Glorieuses,…

emploi

L'orateur emploie « expulsion » au sens du départ contraint d'étrangers hors du territoire dans le cadre de la politique migratoire, en proposant que les obligations de quitter le territoire soient suivies d'expulsions et d'expulser les délinquants étrangers, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Mansour Kamardine (LR)

…ou non sur le territoire national les candidats à l’immigration ; et que notre nation multiculturelle offre suffisamment de diversité pour que ceux qui deviennent Français s’y émancipent sans avoir à imposer des us et coutumes contraires à l’idéal républicain. Nous proposons que les décisions d’obligation de quitter le territoire soient systématiquement suivies d’expulsion. Nous proposons d’expulser les délinquants étrangers, car nos propres délinquants suffisent à mobiliser nos forces de l’ordre. Nous proposons, de plus, de nous recentrer sur le droit d’asile politique et de pénaliser les abus de procédure. Enfin, notre législation sur le droit de la nationalité, du séjour, de l’asile et de l’intégration ayant été élaborée dans le contexte des Trente Glorieuses, sur le fondement d’une…

emploi

Le député emploie le verbe « expulser » au sens de l'éloignement contraint d'étrangers délinquants du territoire français, dans le cadre d'une proposition de politique migratoire, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Stéphane Peu (GDR)

…un délai de carence de trois mois pour l’accès aux soins, comme si la tuberculose attendait ! Je prends ici l’exemple de mon département, où tous les professionnels de santé alertent sur la progression de cette maladie. Votre ligne directrice est simple : multiplier les obstacles sur la route des étrangers souhaitant faire valoir leurs droits et, en parallèle, accélérer les procédures pour les expulser au plus vite. Pourtant, le vrai problème de délai, c’est celui de l’enregistrement : de très nombreux demandeurs d’asile qui n’ont pas réussi à faire valoir leur demande sont traités comme des personnes en situation irrégulière. La moitié d’entre eux se retrouvent placés en procédure accélérée, ce qui a pour principal effet de les priver de garanties et de droits. Vous insistez sur les demandeurs…

emploi

L'orateur reprend « expulser » au sens du départ contraint d'étrangers dans le cadre de la politique migratoire (accélérer les procédures pour les expulser au plus vite) et le critique sans rejeter le mot lui-même, ce qui relève d'un emploi.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Ludovic Pajot (non inscrit)

…de manière drastique les budgets de lutte contre l’immigration irrégulière. Derrière les coups de menton, aucune mesure concrète et efficace n’est prise depuis des décennies pour lutter contre le fléau de l’immigration illégale et contre toutes ces pompes aspirantes que constituent les nombreuses aides sociales offertes aux clandestins. Les reconduites à la frontière ne dépassent pas 12 % des expulsions prononcées et les personnes effectivement expulsées reviennent souvent avec une grande facilité. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.) Les chiffres traduisent une situation alarmante et reflètent une fuite en avant non maîtrisée, comme en témoigne l’explosion des demandes d’asile dans notre pays. Cet amendement vise donc à rééquilibrer les lignes budgétaires en réaffectant 5 millions d’euros…

emploi

Le député reprend le terme « expulsions » sans le mettre à distance, pour décrire une réalité qu'il juge insuffisante (reconduites à la frontière ne dépassant pas 12 % des expulsions prononcées), dans le cadre de la politique migratoire.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Caroline Fiat (FI)

la sécurité des habitants sont gravement mises à mal. Sans parler des punaises de lit, problème mis en lumière par ma collègue Mathilde Panot. Année après année, les rapports de la fondation Abbé Pierre se suivent et se ressemblent : le mal-logement touche de plus en plus de Français, et cela vous laisse indifférents. L’effondrement dramatique d’un immeuble à Marseille, les morts dans la rue, les expulsions qui se multiplient, les évacuations de campements de réfugiés : rien ne semble vous émouvoir. La lutte contre l’habitat indigne ne fait pas non plus partie de vos priorités. Pire encore, vous vous apprêtez à réduire de 4 millions les crédits alloués à cette cause pourtant si nécessaire. Rien qu’en Seine-Saint-Denis, près de 30 000 logements privés sont potentiellement insalubres, les marchands de…

hors sujet

Dans ce passage, « expulsions » désigne des expulsions de logements dans un contexte de mal-logement et d'habitat indigne, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français : le sens n'est donc pas celui de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Philippe Gosselin (LR)

…ont d’ailleurs déjà commencé. Il en va ainsi de l’immigration. Le Président reconnaît que l’immigration est un problème : très bien, c’est une avancée ! Il installe le sujet dans son discours : parfait, nous n’attendions que cela ! Mais en réalité, c’est de la poudre aux yeux. Depuis deux ans, la lutte contre l’immigration illégale n’est absolument pas une priorité du Gouvernement. Sur 100 000 expulsions ordonnées en 2018, à peine 12 % ont été exécutées.

emploi

Le passage parle des expulsions d'étrangers en situation irrégulière dans le cadre de la politique migratoire (100 000 ordonnées en 2018, 12 % exécutées) et l'orateur reprend le terme comme un mot juste pour critiquer le taux d'exécution, sans rejeter l'expression.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Joaquim Pueyo (SOC)

…étaient détenus par les Forces démocratiques syriennes. Le 9 octobre dernier, l’offensive turque dans le nord de la Syrie a replongé la région dans l’incertitude. Plusieurs centaines de djihadistes ont pu s’échapper. Le vendredi 8 novembre, les autorités turques annonçaient la capture de 287 membres de Daech, échappés des prisons kurdes. Dans la foulée, le ministre de l’intérieur turc annonçait l’expulsion des combattants étrangers vers leurs pays d’origine. Nous apprenons que onze Français devraient être transférés vers la France dans les jours à venir. Pouvez-vous nous indiquer les profils de ces personnes et les conditions de ce transfert ? Le retour des djihadistes vers la France inquiète, à juste raison, nos compatriotes. Depuis 2014, un protocole dit Cazeneuve prévoit que les policiers…

hors sujet

L'expulsion désigne ici une décision des autorités turques visant des combattants étrangers, et non un départ contraint d'étrangers du territoire français dans le cadre de la politique migratoire, sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. André Chassaigne (GDR)

…du droit d’asile, comme le Gouvernement couvre d’un voile le climat social et les conditions de travail qui ont cours à la CNDA. Oui mes chers collègues, à rebours des caricatures et contre-vérités exprimées ici ou là, les acteurs de terrain sont unanimes : la France connaît une nette dégradation des conditions d’accueil et d’accompagnement des demandeurs d’asile. Seuls comptent le chiffre et l’expulsion. Terrible et choquant constat ! Ce drame humain se joue alors même que notre pays, comme le professeur au Collège de France François Héran le souligne, occupe seulement la onzième place des pays d’accueil en Europe, en valeur relative rapportée à la populationVous l’aurez compris, nous nous opposons au vote de ce budget qui ne répond pas à nos devoirs républicains et qui abîme les valeurs de la…

emploi

L'orateur reprend le mot « expulsion » au sens du renvoi contraint d'étrangers dans le cadre de la politique migratoire, en affirmant que « seuls comptent le chiffre et l'expulsion » pour critiquer la politique d'accueil des demandeurs d'asile, sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Josette Manin (SOC)

…Mais pour les autres, notamment pour les familles avec enfants, c’est le risque de se retrouver sans domicile fixe. Dans ce contexte, les maires sont souvent les premiers guichets républicains, auxquels les individus peuvent s’adresser pour alerter sur l’urgence de leur situation. Le présent amendement propose d’accorder aux maires la possibilité de suspendre temporairement une procédure d’expulsion lorsqu’ils estiment que les personnes concernées se retrouveraient sans domicile fixe ou sans solution immédiate.

hors sujet

L'expression « expulsion » désigne ici la procédure d'expulsion d'un logement (risque de se retrouver sans domicile fixe), et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français, seul sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Josette Manin (SOC)

Je le présente au nom de M. Carvounas. L’année 2017 a été marquée par un nombre record d’expulsions locatives en France, avec plus de 15 500 expulsions encadrées par la force publique et plus de 30 000 personnes concernées. Le bond de 46 % observé en dix ans est d’autant plus impressionnant si l’on prend en compte les estimations des associations comme la Fondation Abbé-Pierre. Cette dernière affirme en effet qu’une large majorité des individus concernés par la procédure d’expulsion quittent leur domicile avant même que la décision soit…

hors sujet

Le passage parle d'expulsions locatives, c'est-à-dire de l'expulsion de logements, et non du départ contraint d'étrangers hors du territoire, sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Josette Manin (SOC)

…record d’expulsions locatives en France, avec plus de 15 500 expulsions encadrées par la force publique et plus de 30 000 personnes concernées. Le bond de 46 % observé en dix ans est d’autant plus impressionnant si l’on prend en compte les estimations des associations comme la Fondation Abbé-Pierre. Cette dernière affirme en effet qu’une large majorité des individus concernés par la procédure d’expulsion quittent leur domicile avant même que la décision soit effectivement prononcée par la justice. Une fois expulsées, certaines personnes peuvent espérer trouver un hébergement temporaire chez des proches ou dans des structures dédiées. Mais pour les autres, notamment pour les familles avec enfants, c’est le risque de se retrouver sans domicile fixe. Dans ce contexte, les maires sont souvent les…

hors sujet

Le passage parle d'expulsions locatives, c'est-à-dire de l'expulsion de personnes de leur logement, et non du départ contraint d'étrangers hors du territoire français : le sens ne correspond pas à la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Josette Manin (SOC)

Je le présente au nom de M. Carvounas. L’année 2017 a été marquée par un nombre record d’expulsions locatives en France, avec plus de 15 500 expulsions encadrées par la force publique et plus de 30 000 personnes concernées. Le bond de 46 % observé en dix ans est d’autant plus impressionnant si l’on prend en compte les estimations des associations comme la Fondation Abbé-Pierre. Cette dernière affirme en effet qu’une large majorité des individus concernés par la procédure d’expulsion quittent…

hors sujet

Le passage emploie « expulsions » au sens d'expulsions locatives de logements, et non au sens du départ contraint d'étrangers du territoire, seul sens retenu pour la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Sébastien Jumel (GDR)

Il y a quelques jours, j’ai accueilli à Dieppe le congrès de la Confédération nationale du logement, CNL – si elle n’existait pas, il faudrait l’inventer –, qui a permis de constater que le nombre d’expulsions avec recours à la force publique explose dans notre pays. Nous savons bien, et les maires le savent mieux que quiconque, que l’expulsion d’une famille sans qu’on ait cherché à la reloger a un coût pour la collectivité – pour la commune et pour le département qui exerce sa compétence sociale. Et si un arrêté comme celui proposé ici pourrait contrarier les délais d’application d’une décision de…

hors sujet

Le mot « expulsions » désigne ici l'expulsion de logements (avec recours à la force publique), non le départ contraint d'étrangers du territoire, et ne relève donc pas de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Sébastien Jumel (GDR)

Il y a quelques jours, j’ai accueilli à Dieppe le congrès de la Confédération nationale du logement, CNL – si elle n’existait pas, il faudrait l’inventer –, qui a permis de constater que le nombre d’expulsions avec recours à la force publique explose dans notre pays. Nous savons bien, et les maires le savent mieux que quiconque, que l’expulsion d’une famille sans qu’on ait cherché à la reloger a un coût pour la collectivité – pour la commune et pour le département qui exerce sa compétence sociale. Et si un arrêté comme celui proposé ici pourrait contrarier les délais d’application d’une décision de justice, je rappelle que le droit au logement est gravé dans le marbre du préambule de la Constitution de 1946 et qu’on pourrait donc…

hors sujet

Le passage parle de l'expulsion d'une famille de son logement, dans le cadre du droit au logement, et non du départ contraint d'étrangers hors du territoire français : l'expression n'a pas le sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Sébastien Jumel (GDR)

…sa compétence sociale. Et si un arrêté comme celui proposé ici pourrait contrarier les délais d’application d’une décision de justice, je rappelle que le droit au logement est gravé dans le marbre du préambule de la Constitution de 1946 et qu’on pourrait donc considérer qu’il est d’intérêt supérieur. C’est pourquoi un amendement visant à protéger les habitants de l’engagement d’une procédure d’expulsion sans qu’ait été au préalable examinée une proposition de relogement est conforme au souhait de ceux qui ont rédigé ledit préambule juste après la Libération.

hors sujet

Le mot « expulsion » désigne ici l'expulsion d'habitants de leur logement dans le cadre d'une procédure de relogement, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français.

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· M. Didier Guillaume, ministre

Encore ce week-end, trois bâtiments ont brûlé : ce n’est pas acceptable ! Depuis des mois maintenant, des agriculteurs travaillant dans les champs se font expulser de leur tracteur et sont traités de pollueurs et d’empoisonneurs. C’est inacceptable !Monsieur Lavergne, vous, comme moi et comme l’ensemble des membres du Gouvernement et des députés, nous ne pouvons accepter ni tolérer ces actes inadmissibles. Nous les condamnons !

hors sujet

Le terme « expulser » désigne ici des agriculteurs chassés de leur tracteur, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français : il n'a pas le sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jean-Paul Lecoq (GDR)

…amalgame entre l’appel au boycott et le rappel du droit international pour justifier l’expulsion d’un responsable d’ONG. Fort de cette impunité, Benjamin Netanyahou repousse les limites toujours plus loin. Cette résolution semble marquer une nouvelle étape car, en l’adoptant, l’Assemblée nationale assénerait deux coups de hache à nos principes républicains les plus fondamentaux. Premièrement, vous proposez de voter la définition d’une catégorie du racisme : l’antisémitisme. Aussi abject…

hors sujet

L'expulsion évoquée concerne un responsable d'ONG dans une décision prise par un autre État (Israël, dans le contexte du passage), et non un départ contraint d'étrangers hors du territoire français dans le cadre de la politique migratoire française : elle n'entre donc pas dans la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Michel Larive (FI)

…de surfaces commerciales périphériques, premières responsables de l’agonie des centres-villes. Dans ma circonscription, la plus grosse ville est Pamiers, où vivent un peu moins de 16 000 habitants ; elle compte parmi les vingt-neuf villes de taille similaire de France où le taux de vacation commerciale est supérieur à 15 %. Vous avez jugé cette proposition irrecevable. Nous voulons que les expulsions locatives soient subordonnées à la notification d’une solution de relogement à laquelle puissent prendre part le maire et le conseil municipal. Vous avez jugé cette proposition irrecevable. Nous suggérons un dispositif de consultation des habitants par l’organisation de votations citoyennes sur tous les grands sujets communaux, dont le conseil municipal s’engagerait à respecter le résultat. Vous…

hors sujet

Ici « expulsions » désigne l'expulsion locative d'un logement, qui ne relève pas du départ contraint d'étrangers hors du territoire ; le sens ne correspond pas à la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Clémentine Autain (FI)

…et l’Arménie ; nos autres partenaires européens n’en ont visiblement pas vu l’utilité puisqu’ils ne l’ont pas traduit. C’est précisément la question de son utilité que je souhaite poser ce matin devant vous. Derrière le vocabulaire technique d’un protocole qui manie à merveille les euphémismes, utilisant par exemple le terme pudique « réadmission » pour recouvrir la douloureuse réalité des expulsions, son propos est évidemment politique, éminemment politique. En creux, nous pouvons y voir à l’œuvre une logique d’expulsion qui vise à toujours réduire l’accueil des Arméniens en France : allongement des durées de détention, restriction de l’accès aux soins de santé, limitation des possibilités de saisine du juge des libertés et de la détention, multiplication des procédures expéditives, avec…

emploi

L'oratrice emploie « expulsions » pour désigner le départ contraint d'étrangers dans le cadre de la politique migratoire, et critique le terme « réadmission » comme euphémisme, sans rejeter le mot « expulsion » lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Clémentine Autain (FI)

. C’est précisément la question de son utilité que je souhaite poser ce matin devant vous. Derrière le vocabulaire technique d’un protocole qui manie à merveille les euphémismes, utilisant par exemple le terme pudique « réadmission » pour recouvrir la douloureuse réalité des expulsions, son propos est évidemment politique, éminemment politique. En creux, nous pouvons y voir à l’œuvre une logique d’expulsion qui vise à toujours réduire l’accueil des Arméniens en France : allongement des durées de détention, restriction de l’accès aux soins de santé, limitation des possibilités de saisine du juge des libertés et de la détention, multiplication des procédures expéditives, avec par exemple des audiences en visioconférence, accélération des procédures, assignation à résidence des demandeurs d’asile,…

emploi

La rapporteure emploie « expulsions » et « logique d'expulsion » pour désigner la réalité de la politique migratoire visant les étrangers, en critiquant le terme « réadmission » qu'elle juge pudique, sans rejeter le mot « expulsion » lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

Source : comptes rendus intégraux de la séance publique de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr), 15e à 17e législatures. Classement automatisé : Claude Haiku 5.5, consignes v7 ; dernier import le 21 novembre 2026. Méthode, fiabilité et limites · toutes les occurrences classées (CSV).