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« délinquance »

Depuis juin 2017, 2 029 emplois dans les débats en séance publique, dont 362 par un membre du Gouvernement, et 34 mises à distance. Données au 22 novembre 2026.

Classement automatisé, à vérifier : chaque extrait est classé par un modèle d'intelligence artificielle, qui donne sa justification sous l'extrait. Méthode et limites.

Trajectoire

Premier emploi depuis juin 2017
dès le début du corpus
Premier emploi par un membre du Gouvernement
dès le début du corpus

Le corpus commence en juin 2017 : avant le 1er janvier 2018, la date n'est pas donnée.

Occurrences par classe

Cliquez sur la barre « emploi » ou sur détail des emplois pour voir les emplois par législature et par orateur.

Classes nulles non affichées (aucune occurrence indécis). Les emplois et les mises à distance ne s'additionnent pas : les deux usages s'opposent.

Fiche du registre

Liste
Famille « insécurité »
Motif de recherche
d[ée]linquance
Origine
lectures préparatoires du site, avec l'aide de l'IA (définitions, §§ 5 et 6)
Inscription
17 novembre 2026 (rétrospective)
Limites connues
Hors sujet : délinquance financière, insécurité routière, juridique, sociale ; faits à l'étranger ; intitulés de fonds, de lois et d'organismes.

Fiche au registre

« délinquance » par législature : occurrences par classe
LégislatureEmploisdont Gouvernementdont interruptionsMises à distanceHors sujetIndécis
15e8971624144350
16e5431079101660
17e58993910930
Total2 02936222346940

La 15e législature a duré cinq ans, la 16e deux ans, la 17e est en cours.

Extraits

Chaque nombre des tableaux mène aux extraits qu'il compte.

2 757 extraits, du plus ancien au plus récent ; page 53 sur 56.

· M. Emmanuel Maurel (GDR)

…émouvoir les gouvernements successifs – les mêmes qui, à juste raison d’ailleurs, nous demandent de voter des renforts pour la police et la justice. On ne peut pas prétendre tenir un discours de fermeté sans s’en donner partout les moyens. On ne peut pas soutenir que la lutte contre la délinquance générale exige davantage de policiers et de magistrats tout en prétendant que la lutte contre la délinquance fiscale peut se passer de contrôleurs et d’inspecteurs des impôts supplémentaires. Tout le problème est là : si vous ne donnez pas à l’administration les moyens de contrôler efficacement l’évasion fiscale, votre texte ne servira à rien. En outre, la fraude à la TVA nous coûte 20 milliards par an : votre projet de loi ne s’y attaque pas suffisamment.

hors sujet

L'occurrence marquée désigne la délinquance fiscale (fraude et évasion fiscales), que la famille insécurité exclut expressément, alors que la famille vise l'insécurité vécue en France (violences, vols, trafics).

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)

…vous dites que cette disposition est satisfaite. Cependant, moi qui ai auditionné avec vous – je vous remercie au passage – la DNRED, j’aimerais savoir si le dispositif actuel concerne également tous les agents des services de la direction nationale des vérifications de situations fiscales, du service d’analyse de risque et de ciblage, de Tracfin et de la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale.

hors sujet

Le passage vise la délinquance fiscale, dans le nom de la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale, qui relève de la délinquance financière et non de l'insécurité vécue en France au sens de la famille concernée.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Daniel Labaronne (EPR)

…au détriment de l’exercice de leurs missions de contrôle fiscal et de lutte contre la fraude fiscale, qui constituent leur cœur de métier et pour lesquelles ils sont encore plus compétents. Les agents de la DGFIP ne sont pas demandeurs de ce que propose cet article car ils ne s’estiment pas aussi compétents sur ce sujet que les agents de l’Onaf ou de la brigade nationale répression de la délinquance fiscale.

hors sujet

L'expression « délinquance » désigne ici la délinquance fiscale, qui relève de la délinquance financière et non de l'insécurité vécue en France, et elle fait partie du nom propre de la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Daniel Labaronne (EPR)

. Si vous aviez participé avec moi à l’audition de la DGFIP, vous auriez entendu ce qu’on nous a dit – mais je sais qu’il y a parfois des incompatibilités d’agendas. Premièrement, la situation a évolué depuis la création du dispositif prévu à l’article L. 10 B. Les procureurs de la République peuvent désormais faire appel à la police fiscale, constituée de la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale et des agents de l’Office national antifraude (Onaf), service notamment composé d’agents des finances publiques compétents en matière de blanchiment simple comme aggravé. Vous avez raison, il faut des agents compétents. Or, selon la DGFIP, le dispositif dérogatoire prévu par cet article, qui consisterait à demander à ses agents d’intervenir dans le cadre d’infractions pénales, n’est pas…

hors sujet

Le mot « délinquance » est employé ici dans le sens de « délinquance fiscale » (brigade nationale de répression de la délinquance fiscale), soit une délinquance financière, qui est exclue de la famille insécurité ; le sens n'est donc pas celui de la liste.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Christine Arrighi (ECOS)

Avec ce dispositif autorisant la transmission d’informations pour lutter contre le narcotrafic, les réseaux de prostitution, les vols en bande organisée, etc., nous sommes au cœur du sujet de la protection des données. Nous sommes, au Parlement, garants de cette protection tout comme de cette lutte contre la délinquance. Or nous n’avons pas forcément en tête toutes les conséquences de l’évolution des technologies. Alors que naguère, le format papier des fichiers rendait leur transmission et leur exploitation compliquées, ce qui assurait un niveau de protection très élevé des données individuelles, c’est aujourd’hui l’inverse : la numérisation de ces mêmes données, en facilitant à l’extrême la transmission des…

emploi

Le député emploie « délinquance » sans la mettre à distance, pour désigner la réalité des infractions en France (narcotrafic, réseaux de prostitution, vols en bande organisée) qu'il associe à la lutte à mener par le Parlement.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Stéphane Peu (GDR)

…et l’expose à des risques – des interventions extérieures, des vols de données. Le piratage de données de santé, révélé il y a quelques jours, n’est pas anecdotique. Un peu plus tôt, on apprenait que des données fiscales avaient également été volées. On ne peut pas fragiliser ainsi l’État français, qui devient poreux aux interventions extérieures et à des actes relevant de la délinquance économique. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

hors sujet

Le passage emploie « délinquance » dans l'expression « délinquance économique », qui relève de la délinquance financière (vols de données fiscales, piratage) et non de l'insécurité vécue en France visée par la famille insécurité ; le sens n'est donc pas celui de la liste.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Louis Boyard (LFI-NFP)

C’est vrai, monsieur Baumel, qu’on parle de fraude fiscale, et La France insoumise répond toujours présente lorsqu’il s’agit de s’en prendre à la délinquance en col blanc. C’est pourquoi nous sommes tentés de vous soutenir et attendons que vous nous convainquiez. J’en viens à l’amendement no 105. Monsieur le rapporteur pour avis, vous avez indiqué que l’URF disposait déjà des outils dont il vise à la doter. Pouvez-vous nous dire de quels outils vous parlez ? En effet, l’amendement reprend la rédaction de la loi contre le narcotrafic, et je ne crois…

hors sujet

Le passage parle de « délinquance en col blanc » dans le contexte de la fraude fiscale, soit une délinquance financière, qui n'entre pas dans la famille insécurité définie comme l'insécurité vécue en France (violences, vols, trafics, émeutes).

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Perrine Goulet (DEM)

C’est de violences sur des enfants de moins de 5 ans que nous parlons !Je pourrais également vous parler de l’aide sociale à l’enfance, qui dysfonctionne, qui craque. Elle accueille toujours plus d’enfants dans un système saturé. Pour eux, les chances d’avoir le bac ou de s’insérer dans notre société sont faibles. Ces jeunes sont ainsi souvent poussés vers l’errance ou vers la délinquance. Mesdames et messieurs les ministres, la protection de l’enfance concerne chacun de vos ministères. Tantôt victimes, tantôt auteurs de violences – eux-mêmes ayant été bien souvent victimes – ces enfants, nos enfants, ne peuvent pas rester des variables d’ajustement de nos politiques publiques. Après la mobilisation, il y a trois semaines, de quarante parlementaires dans une tribune transpartisane,…

emploi

Le député reprend le mot « délinquance » sans le mettre à distance pour décrire le sort de jeunes de l'aide sociale à l'enfance, poussés vers l'errance ou la délinquance, sens relevant de l'insécurité vécue en France.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. David Amiel, ministre

Voilà pourquoi, en toute rigueur, nous devons comparer des choses comparables. Je reviens à l’amendement de M. Baumel, auquel je suis favorable. La disposition qu’il propose me paraît utile pour renforcer la lutte contre la délinquance financière du haut du spectre, contre les mafias de la fraude fiscale. Elle renforcera considérablement notre arsenal, puisqu’il s’agit d’étendre à la délinquance financière des dispositifs qui visent à lutter contre le terrorisme et le crime organisé, en créant un canal direct de transmission entre le parquet national financier et les services de renseignement. On voit se développer des fraudes…

hors sujet

L'expression « délinquance » désigne ici la délinquance financière (fraude fiscale, mafias de la fraude), qui est exclue de la famille insécurité ; elle n'a donc pas le sens de sa liste.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. David Amiel, ministre

Voilà pourquoi, en toute rigueur, nous devons comparer des choses comparables. Je reviens à l’amendement de M. Baumel, auquel je suis favorable. La disposition qu’il propose me paraît utile pour renforcer la lutte contre la délinquance financière du haut du spectre, contre les mafias de la fraude fiscale. Elle renforcera considérablement notre arsenal, puisqu’il s’agit d’étendre à la délinquance financière des dispositifs qui visent à lutter contre le terrorisme et le crime organisé, en créant un canal direct de transmission entre le parquet national financier et les services de renseignement. On voit se développer des fraudes fiscales de plus en plus sophistiquées, organisées par des réseaux professionnels, par des mafias, ce qui justifie que l’on renforce notre arsenal. L’amendement no…

hors sujet

Le passage parle de délinquance financière (fraude fiscale, mafias de la fraude), que la famille insécurité exclut expressément ; le sens de la liste n'est pas repris ici.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Daniel Labaronne (EPR)

L’article 9 quaterdecies prévoit que le gouvernement remette un rapport au Parlement sur le renforcement des actions de lutte contre la fraude fiscale et la délinquance en col blanc en Nouvelle-Calédonie. Or la DGFIP n’est pas compétente pour rédiger un tel rapport compte tenu de l’autonomie fiscale dont dispose le territoire néo-calédonien. C’est pourquoi je propose de supprimer cet article.

hors sujet

Le passage emploie « délinquance en col blanc » pour désigner la fraude fiscale et la délinquance financière en Nouvelle-Calédonie, qui ne relèvent pas de la famille insécurité (violences, vols, trafics, émeutes) selon le sens de la liste.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Éric Michoux (UDR)

…et ce serait une « expression culturelle » ! C’est du vandalisme et de la délinquance !Face aux destructions et aux pollutions, la gauche bien-pensante nous propose une charte de bonnes pratiques pour l’organisation des rave-parties. Alors là, on atteint les sommets de la malhonnêteté politique ! Collègues, allez au bout de votre idée : déclinez la charte de bonnes pratiques pour les squatteurs,…

emploi

L'orateur qualifie directement de « délinquance » les destructions et pollutions liées aux rave-parties, sens relevant de l'insécurité vécue en France ; il reprend le mot comme juste pour désigner les faits, et sa critique porte sur la proposition de charte, non sur le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Éric Michoux (UDR)

…pour les black blocs ou encore pour les narcotrafiquants !Comme d’habitude, les gauchistes font la promotion de la délinquance !En réalité, ce débat traduit une fracture entre deux visions de la France : d’un côté, la France qui travaille, mais qui est en permanence contrôlée, réglementée, surveillée ; de l’autre, une minorité qui se croit tout permis – des pseudo-rebelles, qui agissent en enfants gâtés, sans en assumer les conséquences. Messieurs les teufeurs, la fête est finie ! La loi doit être la même pour tous.…

emploi

Le passage emploie « délinquance » au sens de l'insécurité vécue en France (black blocs, narcotrafiquants, teufeurs), et l'orateur reprend ce mot comme une description juste de la réalité qu'il critique, sans rejeter le terme lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Sylvain Berrios (HOR) (HOR)

…police et de sécurité civile, les services de médiation et les associations engagées dans la lutte contre la drogue. (Murmures.) Les jeunes doivent pouvoir se rendre à ces fêtes en confiance, sans courir le risque d’être exposés aux vices des délinquants les plus vils, qui profitent de l’illégalité, non pour organiser des fêtes joyeuses, mais pour vendre du rêve. Or le rêve conduit parfois à la délinquance la plus terrible. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Il faut également penser à ceux qui accueillent les rave-parties : ils doivent savoir dans quelles conditions leurs biens seront protégés et comment ils seront indemnisés en cas de dégradations. Les exemples existent – notre collègue François Jolivet l’a rappelé : dans l’Indre, le coût des réparations et de l’intervention des…

emploi

L'orateur emploie « délinquance » au sens de l'insécurité vécue en France, liée aux trafics et à l'illégalité autour des rave-parties, et le tient pour un mot juste pour décrire cette réalité.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Sacha Houlié (SOC) (SOC)

…préalable après son attitude de la semaine passée dans cet hémicycle. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) En outre, je note l’incohérence d’un texte qui cumule des mesures sur le soin psychiatrique sous injonction de police administrative, des mesures sur des sûretés antiterroristes après la détention et des mesures qui entretiennent une savante confusion entre l’immigration et la délinquance, ce qui était jusque-là l’apanage de l’extrême droite. C’est la première des raisons pour lesquelles la motion de rejet s’impose. La deuxième raison, c’est évidemment l’inutilité des mesures proposées, qui vous a été démontrée avec éclat par ma collègue Céline Hervieu. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Leur application n’aurait pas empêché les crimes dont vous vous servez ce…

emploi

Le député emploie « délinquance » au sens de l'insécurité vécue en France, pour désigner la réalité des crimes qu'il évoque, et il critique la confusion établie entre immigration et délinquance sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Elsa Faucillon (GDR)

Cette logique de circonstance donne l’illusion de l’action, mais elle ne s’attaque jamais aux causes profondes des phénomènes qu’elle prétend combattre. Elle fait mine de traiter les conséquences visibles par des réponses sécuritaires et stigmatisantes, en alimentant le discours qui amalgame délinquance, terrorisme, immigration et, désormais, psychiatrie. (Mme Mathilde Feld applaudit.) Depuis plusieurs années, le droit pénal et administratif glisse vers un état d’exception diffus : extension de dispositifs antiterroristes exorbitants du droit commun, multiplication des mesures administratives restrictives de liberté, allongement des durées de rétention, élargissement des fichiers et des…

emploi

Le député emploie « délinquance » comme une catégorie valable pour désigner un phénomène réel, et critique le discours qui l'amalgame avec le terrorisme, l'immigration et la psychiatrie, sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Laurent Nuñez, ministre

Ensuite, je veille personnellement – c’est ma responsabilité – à assurer une répartition qui corresponde à la délinquance. Si vous aviez correctement lu le courrier que je vous ai envoyé, vous auriez vu qu’une comparaison permet de conclure que les effectifs de police de Menton sont à un niveau satisfaisant depuis 2016. Cependant, j’étudierai la situation avec vous, puisque vous êtes la nouvelle maire. Les chiffres relatifs aux actions des fonctionnaires de police en matière de lutte contre la délinquance indiquent…

emploi

Le ministre emploie « délinquance » comme un mot juste pour désigner la réalité de l'insécurité à Menton, à laquelle il entend adapter la répartition des effectifs de police, sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Laurent Nuñez, ministre

…à la délinquance. Si vous aviez correctement lu le courrier que je vous ai envoyé, vous auriez vu qu’une comparaison permet de conclure que les effectifs de police de Menton sont à un niveau satisfaisant depuis 2016. Cependant, j’étudierai la situation avec vous, puisque vous êtes la nouvelle maire. Les chiffres relatifs aux actions des fonctionnaires de police en matière de lutte contre la délinquance indiquent une évolution positive pour plusieurs items. Je m’en félicite et je salue leur travail. En tant que ministre de l’intérieur, je me tiens à votre disposition pour échanger sur tous ces sujets, mais, comme j’ai l’habitude de le dire à vos collègues de groupe qui prennent un malin plaisir à ne pas me transmettre le thème de leur question, l’échange est plus sympathique quand j’en connais à…

emploi

Le ministre emploie « délinquance » au sens de l'insécurité vécue en France, pour désigner la lutte contre la délinquance par les fonctionnaires de police, sans rejeter le mot ni le présenter comme celui d'un adversaire.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Élisa Martin (LFI-NFP)

, le fonctionnement, les dispositifs de collecte et de conservation d’images ainsi que, naturellement, les postes des agents derrière les écrans. L’usage du FIPD montre bien qu’il existe un continuum, non pas de sécurité, mais de renoncement, de laisser-aller et de laisser-faire. Plutôt que d’attendre que les catastrophes arrivent, pourquoi ne pas réfléchir collectivement aux moyens de prévenir la délinquance ? J’emploie le terme de délinquance à dessein, puisque nous parlons, à ce stade du débat, de prisonniers de droit commun, si je puis dire, susceptibles de se radicaliser. L’une des manières d’éviter qu’ils ne se radicalisent pourrait être qu’ils n’entrent pas en prison ; mais pour qu’ils n’y entrent pas, nous devons repenser nos dispositifs de prévention, et faire autre chose que de la…

emploi

Le député reprend le mot « délinquance » pour désigner la réalité qu'il veut prévenir, en précisant qu'il l'emploie à dessein pour parler de prisonniers de droit commun susceptibles de se radicaliser, ce qui correspond au sens de la famille insécurité.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Élisa Martin (LFI-NFP)

de collecte et de conservation d’images ainsi que, naturellement, les postes des agents derrière les écrans. L’usage du FIPD montre bien qu’il existe un continuum, non pas de sécurité, mais de renoncement, de laisser-aller et de laisser-faire. Plutôt que d’attendre que les catastrophes arrivent, pourquoi ne pas réfléchir collectivement aux moyens de prévenir la délinquance ? J’emploie le terme de délinquance à dessein, puisque nous parlons, à ce stade du débat, de prisonniers de droit commun, si je puis dire, susceptibles de se radicaliser. L’une des manières d’éviter qu’ils ne se radicalisent pourrait être qu’ils n’entrent pas en prison ; mais pour qu’ils n’y entrent pas, nous devons repenser nos dispositifs de prévention, et faire autre chose que de la vidéosurveillance.

emploi

L'orateur emploie « délinquance » au sens de criminalité en France (prisonniers de droit commun, prévention) et affirme l'avoir choisi « à dessein », sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Élisa Martin (LFI-NFP)

…le disais, le suivi socio-éducatif et judiciaire vient trop tard, puisqu’il se fait après l’exécution de la peine – faisant ainsi du temps d’emprisonnement un temps blanc. Nous avons parlé de ce temps-là, M. Bernalicis en particulier, mais il nous faut aussi évoquer le temps précédant l’emprisonnement – et notamment nous interroger sur l’utilisation du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD). À quoi sert-il ? Ce n’est pas compliqué : il sert à financer des systèmes de surveillance. Les élus locaux se font d’ailleurs un peu avoir puisqu’ils doivent ensuite financer la maintenance, le fonctionnement, les dispositifs de collecte et de conservation d’images ainsi que, naturellement, les postes des agents derrière les écrans. L’usage du FIPD montre bien qu’il existe un continuum,…

hors sujet

L'occurrence marquée fait partie de l'intitulé officiel « fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) », qui désigne un dispositif de financement et relève donc d'un nom propre.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Gérald Darmanin, garde des sceaux, ministre de la justice

Tout d’abord, je vous remercie de vous intéresser, comme d’autres ici, au travail très difficile de l’ensemble des agents de l’administration pénitentiaire, et singulièrement des surveillants qui, dans des conditions très difficiles, notamment dans les maisons d’arrêt surpeuplées, font face à toutes les difficultés de la société, qu’il s’agisse de la violence, de la délinquance ou encore de l’illettrisme. Et ils le font dans un contexte de récidive, qui montre que notre système judiciaire fonctionne mal. Vous le savez, nous changeons beaucoup de choses, à commencer par la construction de nouvelles prisons, désormais trois fois plus rapide et deux fois moins chère…

emploi

Le passage emploie « délinquance » au sens de l'insécurité vécue en France, comme l'une des difficultés que rencontrent les surveillants dans les maisons d'arrêt, aux côtés de la violence et de l'illettrisme. L'orateur reprend le mot sans le mettre à distance.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Vincent Jeanbrun, ministre

possible. J’ai été maire et j’ai parfois procédé à des expulsions qui constituaient le moyen de séparer des familles au sein desquelles un enfant devenu adulte posait énormément de problèmes et effectuait des allers-retours en prison. Il fallait les faire décohabiter pour que les parents – en l’occurrence une mère seule et des petits frères et sœurs – soient éloignés de toutes les nuisances de la délinquance. Tout cela peut se préparer en amont et en bonne intelligence avec les bailleurs et avec les services du préfet. Mais, comme vous l’avez rappelé, ce n’est pas toujours le cas, et l’institutionnaliser me semble être une bonne chose. On pourrait envisager de le faire par voie de circulaire, pour permettre un meilleur dialogue entre le bailleur et la municipalité. Pour élargir la perspective, je…

emploi

Le ministre emploie « délinquance » au sens d'insécurité vécue en France, pour désigner les nuisances subies par une famille du fait d'un membre impliqué dans des allers-retours en prison, et il reprend ce terme comme un mot juste pour décrire la réalité évoquée.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Sabine Thillaye (DEM)

…susceptibles de révéler un comportement numérique menaçant déclenchent une alerte et sont analysées par les services. Le dispositif est encadré, il suppose une autorisation du premier ministre et un avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR). L’article 18 étend aussi les finalités du déploiement de ces algorithmes à la lutte contre la criminalité et la délinquance organisées. Il intègre la possibilité pour les services de faire traiter des URL – les adresses que vous tapez dans la barre de recherche – par leurs algorithmes. Or les URL sont des données mixtes qui peuvent comporter des indications sur les informations consultées. Dans sa décision sur la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, le Conseil constitutionnel a censuré l’utilisation…

emploi

L'oratrice reprend « délinquance » sans le mettre à distance, dans la formule « lutte contre la criminalité et la délinquance organisées » pour désigner une finalité légale du dispositif de surveillance algorithmique, en lien avec le narcotrafic.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Elsa Faucillon (GDR) (GDR)

…Et cela ne concerne pas seulement quelques personnes dans la société française : le champ d’application de vos mesures est très large. Nous assistons ainsi à une superposition de textes qui expriment un discours politique plus qu’ils ne bâtissent une stratégie cohérente. En l’espèce, une ligne apparaît clairement dans la présente proposition de loi : celle de l’amalgame, entre immigration et délinquance, entre immigration et terrorisme, entre juridique et psychiatrique. Arrêtons-nous un instant sur ce dernier point. De nombreux psychiatres ont donné l’alerte face aux dangers de ce texte. Vous avez décidé de ne pas les écouter, vous avez refusé de les entendre. Certains soignants dénoncent un texte biaisé qui permet à l’autorité politique de se défausser sur le secteur sanitaire, constituant…

emploi

Le député reprend « délinquance » au sens de l'insécurité en France et critique le rapprochement fait par le texte entre immigration et délinquance, sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Damien Girard (ECOS)

L’article 18 prévoit d’étendre la technique dite algorithmique à la criminalité et à la délinquance organisées, tout en autorisant l’exploitation d’URL complètes. Cette extension est particulièrement large et disproportionnée. Les outils développés pour la lutte contre le terrorisme ne peuvent pas, par principe, être transposés à l’ensemble des politiques de lutte contre la criminalité organisée. Ce glissement progressif des techniques de renseignement vers le droit commun pose une question…

emploi

L'orateur reprend « délinquance organisée » comme désignation juste du champ criminel visé par l'article 18, et critique l'extension de la technique à ce champ, sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Édouard Bénard (GDR)

nationale. En second lieu, l’article 18 est très peu modifié par rapport au dispositif censuré par le Conseil constitutionnel, qui avait pourtant été clair : « La mise en œuvre de tels systèmes de surveillance doit être assortie de garanties particulières afin de sauvegarder le droit au respect de la vie privée. » Or l’extension des finalités des techniques algorithmique à la criminalité et à la délinquance organisées, combinée à l’exploitation des URL, porte une atteinte disproportionnée au droit et au respect de la vie privée.

emploi

Le député reprend « délinquance » sans la rejeter, dans le sens de délinquance organisée en France, pour discuter de l'extension des finalités de surveillance algorithmique du texte.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Édouard Bénard (GDR)

L’article 18 réintroduit dans la loi des dispositions de la loi « narcotrafic », censurées par le Conseil constitutionnel, le 12 juin 2025, en autorisant les services spécialisés de renseignement qui luttent contre la criminalité et la délinquance organisées à recourir à des traitements automatisés et à intégrer des URL à ces traitements algorithmiques. Nous demandons la suppression de cet article, considérant, en premier lieu, qu’il n’a pas sa place dans un projet de loi relatif à la programmation militaire : la lutte contre le narcotrafic et la criminalité relève du droit pénal et non de la défense nationale. En second lieu, l’article 18…

emploi

L'orateur emploie « délinquance » au sens de l'insécurité vécue en France, en lien avec la criminalité organisée et le narcotrafic, pour désigner correctement le domaine que vise l'article, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Sabine Thillaye (DEM)

Vous admettrez que la criminalité et la délinquance organisées déstabilisent la société et constituent donc une menace qu’il ne faut absolument pas sous-estimer ; c’est une menace systémique pour notre État. Il faut cesser d’aborder ces enjeux en silo, car ils sont étroitement imbriqués et minent les fondements de notre société.

emploi

L'oratrice reprend « délinquance » pour désigner, sans le rejeter, la criminalité organisée qu'elle présente comme une menace pour la société française, ce qui correspond au sens de la famille insécurité.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Catherine Vautrin, ministre

Mon avis sera également défavorable dans la mesure où supprimer la possibilité de recourir à la technique de l’algorithme pour prévenir la criminalité et la délinquance – la sixième des finalités – nous priverait d’une arme majeure. En effet, on constate de plus en plus que les services luttant contre la criminalité doivent disposer, dans leur arsenal, d’outils permettant de détecter les signaux faibles et les menaces émergentes. En la matière, la technique des algorithmes permet de déjouer les manœuvres de personnes prudentes qui ont recours à des moyens de…

emploi

Le ministre reprend le mot « délinquance » comme terme juste pour désigner la réalité de la criminalité qu'il veut prévenir, et l'utilise pour défendre le recours aux algorithmes ; il ne rejette pas l'expression.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jordan Guitton (RN)

…pour justifier la suppression de cet article par la baisse du nombre de vols depuis 2018 dans le monde agricole. La gendarmerie nationale a été obligée de créer une cellule spéciale de lutte contre la délinquance et les vols qui frappent le milieu agricole.

emploi

Le député emploie « délinquance » au sens de l'insécurité vécue en France, en décrivant les vols qui frappent le milieu agricole et la création d'une cellule de lutte contre eux, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Sébastien Lecornu, premier ministre

…à ce que l’Assemblée nationale l’examine et le vote. En lien avec sa présidente et les présidents de groupes, je proposerai au président de la République de convoquer une session extraordinaire au début du mois de juillet. Le projet de loi pourrait être discuté ici même lors de la semaine du 6 juillet : nous pourrions ainsi faire entrer très rapidement dans notre droit une réponse à cette délinquance. Il faut aller plus loin.

emploi

Le Premier ministre reprend « délinquance » sans la mettre à distance, pour désigner un problème réel en France auquel il propose une réponse législative rapide (projet de loi, session extraordinaire), ce qui relève de l'insécurité vécue en France.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Sébastien Lecornu, premier ministre

…extraordinairement minoritaires. Sachant cela, on ne peut faire l’économie d’une analyse et prendre quelques instants de réflexion, pour mieux adapter notre droit à ces constats. Il ne s’agit pas seulement de violences de supporters, mais d’une délinquance plus globale, qu’il faut analyser avec un certain recul. On ne peut pas en rester là. La question de l’adaptation de notre droit se pose, notamment en matière de répression des tirs de mortier, d’utilisation de la vidéosurveillance algorithmique, d’interdictions de stade – dans le cas présent, elles n’auraient pas servi à grand-chose, mais on a encore des compétitions sportives devant nous –, de…

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Le passage emploie « délinquance » dans son sens d'insécurité en France, à propos de violences de supporters, et l'orateur reprend ce terme comme un mot juste pour décrire la réalité qu'il analyse, sans le mettre à distance.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Sébastien Lecornu, premier ministre

La question des courtes peines est posée. Le garde des sceaux, Gérald Darmanin, a travaillé, dans le cadre du projet de loi « Sure 2 », sur des peines de quinze jours ou un mois d’emprisonnement, qu’il est aujourd’hui impossible de prononcer. Il s’agit de donner plus de souplesse à nos magistrats et d’adapter notre procédure pénale et notre droit à une délinquance nouvelle. Mais je pense qu’il faut aller encore plus loin. Notre système est essentiellement fondé sur la réponse pénale. Or nous parlons ici de dégradations matérielles qui coûtent extraordinairement cher à la société, au travers des polices d’assurance que paient chaque citoyenne et chaque citoyen, mais aussi au travers des impôts et des contributions dont chaque Française et chaque Français…

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Le Premier ministre emploie « délinquance » sans la mettre à distance, pour désigner une réalité qu'il juge à traiter : il parle d'adapter le droit pénal à une délinquance nouvelle et des dégradations matérielles qui coûtent cher à la société.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jean-Luc Warsmann (LIOT)

…Nous vous proposerons un amendement pour que tous les fonctionnaires, que ce soit les OPJ ou les agents du fisc, disposent des données nécessaires : il ne faudrait pas que des biens échappent aux autorités alors qu’une décision de confiscation n’a pas été entièrement appliquée. Voilà le sens de notre travail, qui repose sur des valeurs très importantes. Une des meilleures sanctions contre la délinquance, c’est de frapper les délinquants au portefeuille en les privant du patrimoine qu’ils ont accumulé. Il faut donc une loi de plus en plus agile, de plus en plus efficace et adaptée aux nouvelles formes que prend la délinquance dans notre pays – j’ai évoqué les cryptomonnaies. Nous avons aussi le devoir de rendre les lois françaises beaucoup plus respectueuses des victimes et attentives à leurs…

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L'orateur emploie « délinquance » au sens de l'insécurité vécue en France, pour désigner des faits de criminalité à combattre par une loi sur la confiscation du patrimoine, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jean-Luc Warsmann (LIOT)

…de confiscation n’a pas été entièrement appliquée. Voilà le sens de notre travail, qui repose sur des valeurs très importantes. Une des meilleures sanctions contre la délinquance, c’est de frapper les délinquants au portefeuille en les privant du patrimoine qu’ils ont accumulé. Il faut donc une loi de plus en plus agile, de plus en plus efficace et adaptée aux nouvelles formes que prend la délinquance dans notre pays – j’ai évoqué les cryptomonnaies. Nous avons aussi le devoir de rendre les lois françaises beaucoup plus respectueuses des victimes et attentives à leurs droits. C’est le chemin que je vous propose d’emprunter avec ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. – M. Florent Boudié, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de…

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L'orateur parle de la délinquance en France et de la nécessité d'adapter la loi à ses nouvelles formes, en citant les cryptomonnaies, sans rejeter le terme ; il le reprend comme un mot juste pour désigner la réalité qu'il évoque.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Paul Molac (LIOT)

…avoirs criminels plus efficace et plus adaptée aux réalités de la criminalité contemporaine. Je veux d’abord saluer le travail préalable de notre collègue Jean-Luc Warsmann sur ce sujet. Dans la lignée des lois dites Warsmann 1 et 2 de 2010 et de 2024, cette nouvelle initiative constitue une étape supplémentaire dans le renforcement des moyens dont dispose la justice pour lutter contre la grande délinquance et la criminalité organisée. Pour être efficace, notre politique de lutte contre la criminalité doit permettre de priver les auteurs des bénéfices qu’ils tirent de leurs activités illicites. C’est bien de le dire, mais c’est encore mieux de le faire ! Nul ne doit pouvoir tirer profit de son délit ou de son crime. C’est précisément la mission de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs…

hors sujet

Le mot « délinquance » figure dans « grande délinquance et criminalité organisée », désignant des formes de criminalité organisée et non l'insécurité vécue en France au sens de la famille insécurité ; le sens de la liste n'est donc pas repris ici.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Émeline K/Bidi (GDR)

La saisie et la confiscation des avoirs criminels sont devenues un outil essentiel de notre politique pénale, notamment face à la délinquance financière et à la criminalité organisée. En s’attaquant au patrimoine issu de l’infraction, on prive les délinquants du fruit de leurs activités. C’est souvent là que la sanction est la plus efficace. C’est aussi une question de justice : les profits tirés du crime ne doivent jamais pouvoir être conservés. Depuis la création de l’Agrasc en 2010, notre arsenal juridique s’est progressivement…

hors sujet

L'expression « délinquance » est employée ici pour qualifier la délinquance financière, ce que la famille insécurité exclut expressément ; il ne s'agit pas de l'insécurité vécue en France (violences, vols, trafics).

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jordan Guitton (RN)

Nous examinons une proposition de loi qui marque une étape dans la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance dite lucrative. Le groupe Rassemblement national a œuvré en commission pour enrichir ce texte et nous avons obtenu des avancées concrètes. Je pense à la vente des cryptoactifs, ces outils de blanchiment de plus en plus utilisés par les réseaux criminels, mais aussi à la réduction à 60 jours du délai de paiement des experts judiciaires – nous y reviendrons tout à l’heure –, une première victoire…

hors sujet

Le passage qualifie la « délinquance dite lucrative » et l'associe au blanchiment, aux cryptoactifs et à la criminalité organisée, soit une délinquance financière et non l'insécurité vécue en France visée par la famille insécurité.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jordan Guitton (RN)

…parfois des mois, voire des années, pour être payés. Je remercie mon collègue champenois Jean-Luc Warsmann pour le travail historique qu’il a accompli en faveur de l’Agrasc – nous avions d’ailleurs voté son texte en 2024 –, une agence dont les agents font un travail remarquable au quotidien et rapportent des deniers à nos finances publiques. Mais le texte doit aller plus loin : les chiffres de la délinquance explosent chaque année dans notre pays, si bien que la lutte contre la criminalité organisée exige une politique pénale plus moderne et sans compromis. Le Rassemblement national a toujours défendu une politique claire : pour assécher les réseaux criminels, il faut les frapper là où ça fait mal, c’est-à-dire au portefeuille. Notre doctrine est simple : systématiser, automatiser, confisquer, pour…

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L'orateur emploie « délinquance » au sens d'insécurité vécue en France pour décrire une réalité chiffrée (« les chiffres de la délinquance explosent chaque année dans notre pays »), sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jordan Guitton (RN)

…75 % des Français sont insatisfaits de l’action publique contre le narcotrafic. Et ils ont raison : certes, les saisies augmentent, mais c’est parce que le narcotrafic explose partout dans nos territoires. Sous Emmanuel Macron, la France fait exploser tous les compteurs : celui de la dette, celui de l’immigration, celui de la délinquance… Bref, les réseaux criminels prospèrent. Même dans la ruralité, le trafic de drogue et de cigarettes a explosé ces dix dernières années. Nous, depuis si longtemps, défendons avec Marine Le Pen des propositions concrètes : confisquer systématiquement les biens des trafiquants, donner plus de moyens à la police et à la gendarmerie,…

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Le député reprend « délinquance » au sens d'une insécurité vécue en France (narcotrafic, réseaux criminels dans les territoires) et l'emploie comme un mot juste pour décrire une réalité qu'il attribue à l'action du gouvernement.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jordan Guitton (RN)

…être mieux combattues. Il faut étendre les pouvoirs de l’Agrasc pour qu’elle puisse agir contre tous les types de trafics – drogue, êtres humains, armes, etc. –, et même contre les bateaux de passeurs. Car votre bilan en matière d’immigration alimente le narcotrafic, monsieur le ministre. La cause, c’est vous, les immigrationnistes. La réponse ne peut donc venir de vous ! La moitié des faits de délinquance à Paris sont d’ailleurs commis par des étrangers. Il est urgent de réduire drastiquement l’immigration illégale qui alimente ces réseaux. La justice doit être implacable face à la violence en sacralisant l’intégrité physique, ce que nous demandons avec Marine Le Pen depuis si longtemps. Notre groupe, le Rassemblement national, votera bien sûr ce texte.

emploi

L'orateur reprend « délinquance » comme un mot juste pour décrire des faits réels en France (« La moitié des faits de délinquance à Paris sont d'ailleurs commis par des étrangers »), sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Élisabeth de Maistre (DR)

…; non pour affaiblir ce texte, mais pour le consolider, afin qu’il atteigne réellement sa cible. Notre attention se portera sur trois points en particulier. Le premier a trait aux seuils. La procédure d’exécution des peines prononcées contre une personne en fuite, prévue à l’article 5, ne s’applique qu’aux peines d’au moins trois ans d’emprisonnement. Ce seuil laisse de côté tout un pan de la délinquance financière : l’escroquerie, l’abus de biens sociaux, le recel aggravé. Or un condamné à dix-huit mois de prison peut parfaitement avoir bâti et dissimulé un patrimoine considérable. Afin que ce dispositif atteigne réellement son but, nous proposerons donc d’abaisser ce seuil à un an d’emprisonnement. Le deuxième de ces points concerne les mots mêmes de la loi. L’article 5 bis A rend la…

hors sujet

Le passage emploie « délinquance » pour désigner la délinquance financière (escroquerie, abus de biens sociaux, recel), qui est exclue de la famille insécurité, l'insécurité vécue en France (violences, vols, trafics) ne correspondant pas à ce sens.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Élisabeth de Maistre (DR)

…qui se déprécient au gré des recours, les condamnés qui s’évanouissent dans la nature pour échapper à toute confiscation, les patrimoines non confisqués plusieurs années après les jugements. Nous proposerons plusieurs améliorations, car une loi qui s’accommode d’exceptions, de seuils trop élevés ou de garanties trop faibles ne remplit pas ses promesses de fermeté et peut être contournée par une délinquance organisée qui ne manque ni d’avocats ni d’ingéniosité. Voilà l’esprit dans lequel mon groupe abordera la discussion des articles ; non pour affaiblir ce texte, mais pour le consolider, afin qu’il atteigne réellement sa cible. Notre attention se portera sur trois points en particulier. Le premier a trait aux seuils. La procédure d’exécution des peines prononcées contre une personne en fuite, prévue…

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Le député reprend « délinquance organisée » sans le mettre à distance, pour désigner la menace que le texte doit combattre, dans le cadre d'une loi sur la confiscation des patrimoines criminels.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Anne Bergantz (DEM)

2025, le montant des saisies a dépassé 1,43 milliard d’euros, pour des confiscations de plus de 240 millions. Si ces chiffres sont encourageants, nous devons rester lucides. Face aux 3,5 à 6 milliards d’euros auquel se monte, selon un récent rapport sénatorial, le chiffre d’affaires du narcotrafic, il nous faut aller plus loin encore – on ne peut pas se battre avec une main dans le dos contre une délinquance toujours plus inventive, toujours plus agile, toujours mieux capitalisée. Il faut adapter notre droit, le rendre plus incisif, plus réactif. C’est exactement ce que propose ce texte. Nous souscrivons pleinement aux avancées qu’il prévoit dans son premier volet. Nous saluons la possibilité de restituer plus facilement les biens saisis aux victimes ; attention nécessaire, trop longtemps négligée.…

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Le député emploie « délinquance » sans le rejeter, pour désigner le narcotrafic en France (saisies, confiscations, chiffre d'affaires du trafic), ce qui correspond au sens de la famille insécurité.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jordan Guitton (RN)

…sur les années que dure une procédure de justice. C’est un article intelligent et bien pensé, que nous avons soutenu en commission et que nous voterons en séance. Nous sommes là pour renforcer les moyens des forces de l’ordre : les millions d’euros qu’on économisera grâce à cette mesure permettront de lutter encore mieux contre la délinquance et le crime. On voit qui soutient les agents de l’Agrasc et les forces de l’ordre de façon générale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

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L'orateur emploie « délinquance » au sens de l'insécurité vécue en France, pour désigner ce que la mesure doit permettre de combattre, et il ne rejette pas le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jean-Luc Warsmann (LIOT)

Je comprends tout à fait l’intention de l’amendement. Néanmoins, au moment de la saisie, donc avant le jugement, l’affectation des biens doit bénéficier en priorité aux services régaliens, qui luttent contre la délinquance. L’affectation à titre gratuit, une fois le bien confisqué, après le jugement, peut se faire au bénéfice de personnes morales d’intérêt général ou de l’économie sociale et solidaire. Je me permets par ailleurs d’observer que la notion de réutilisation n’existe pas en droit : ce qu’il faut envisager, c’est l’affectation à titre gratuit. Pour ces raisons de principe et de forme, mon avis sera…

emploi

L'orateur emploie « délinquance » au sens d'insécurité vécue en France, pour désigner ce que lutteraient les services régaliens, sans rejeter le mot ni le présenter comme inexact.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)

…certaines choses et contre d’autres – notamment contre tout ce qui concerne la procédure. Nous voterons en revanche en faveur de l’article 4, raison pour laquelle – magie ! – nous n’avons pas déposé d’amendement de suppression. Mon groupe a été parmi les premiers à inciter les services à s’intéresser aux cryptoactifs : dès 2019 et le rapport d’information sur l’évaluation de la lutte contre la délinquance financière, que j’ai cosigné avec M. Jacques Maire, pour ceux qui s’en souviennent, nous avions recommandé que Tracfin crée une équipe afin de surveiller les cryptomonnaies. Nous avions raison. Nous voterons en faveur de l’article 4, et je m’en remets à la grande sagesse des agents de l’Agrasc pour déterminer s’il est plus malin de vendre les cryptoactifs saisis avant ou après le jugement,…

hors sujet

Le passage parle de « délinquance financière » (rapport sur la lutte contre la délinquance financière, cryptoactifs, Tracfin), que la liste insécurité exclut expressément : seule l'insécurité vécue en France (violences, vols, trafics, émeutes) relève de cette famille.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jean-Luc Warsmann (LIOT)

…le ministre. Bref, un avis de recherche a été lancé, qui n’a pour l’heure donné aucun résultat. Si nous parvenons à trouver une voie satisfaisante d’ici à la réunion de la commission mixte paritaire, je vous assure que nous tenterons de la prendre, monsieur Guitton. En l’état, on ne peut cependant appliquer le dispositif à tous les cryptoactifs anonymisés – ce serait fournir du carburant à la délinquance organisée. J’émettrai donc, comme en commission, un avis défavorable sur cet amendement, tout en m’engageant à discuter avec vous, si vous en êtes d’accord, d’une éventuelle voie médiane que nous trouverions d’ici la CMP.

hors sujet

Le passage porte sur des cryptoactifs anonymisés et la délinquance organisée qu'ils pourraient alimenter, soit une délinquance de nature financière, qui sort du sens de la famille insécurité tel que défini (violences, vols, trafics, émeutes vécus en France).

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jean-Luc Warsmann (LIOT)

…trouvé une bonne solution pour déterminer la valeur de l’actif après sa vente automatique. J’avais en revanche émis un avis défavorable sur un autre de ses amendements, similaire à celui qu’il défend à présent en séance, visant à intégrer au dispositif de vente immédiate avant jugement tous les cryptoactifs, y compris ceux comportant une fonction d’anonymisation. Ceux-ci étant utilisés par la délinquance organisée, un organisme public ne peut pas avoir pour rôle de les remettre sur le marché. À la suite de remarques formulées par plusieurs collègues, nous avons recherché comment trier le bon grain de l’ivraie, si j’ose dire – l’expression est peut-être un peu malheureuse s’agissant de cryptoactifs, monsieur le ministre. Bref, un avis de recherche a été lancé, qui n’a pour l’heure donné aucun…

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Le rapporteur utilise « délinquance » au sens d'insécurité vécue (délinquance organisée utilisant des cryptoactifs anonymisés) pour justifier son avis, sans rejeter le terme ni le mettre à distance.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

Source : comptes rendus intégraux de la séance publique de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr), 15e à 17e législatures. Classement automatisé : Claude Haiku 5.5, consignes v7 ; dernier import le 22 novembre 2026. Méthode, fiabilité et limites · toutes les occurrences classées (CSV).