· M. Dimitri Houbron (Agir ens) (AGIR-E)
…cet égard, rappelons que nous avons récemment adopté des textes contribuant au développement des audiences dans les lieux d’accès au droit, avec un maillage plus fin des territoires, et à l’élargissement du périmètre d’intervention des délégués du procureur de la République. Face aux conséquences sociales et sociétales de la réponse tardive, voire de l’absence de réponse pénale aux actes de délinquance du quotidien, à savoir la dégradation de la crédibilité, voire de la légitimité de notre institution judiciaire, nous avons établi un diagnostic qui constitue la raison d’être de cette proposition de loi. Vous me répondrez que ce diagnostic était connu de tous. Cependant, aucune parade juridique n’avait été trouvée pour remédier à ce fléau. Contrairement à ce qui pouvait être proposé auparavant,…
emploi
L'orateur emploie « délinquance » au sens d'insécurité vécue en France (actes du quotidien) pour désigner un problème réel, qu'il qualifie de fléau et dont il présente un diagnostic, sans rejeter le mot.
Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)