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« délinquance »

Depuis juin 2017, 2 029 emplois dans les débats en séance publique, dont 362 par un membre du Gouvernement, et 34 mises à distance.

Classement automatisé, à vérifier : chaque extrait garde sa classe et la justification du modèle. Méthode et limites.

L1 — Trajectoire

Premier emploi depuis juin 2017
dès le début du corpus
Premier emploi par un membre du Gouvernement
dès le début du corpus

Le corpus commence en juin 2017 : avant le 1er janvier 2018, la date n'est pas donnée.

Occurrences par classe

Cliquez sur la barre « emploi » ou sur détail des emplois pour voir les emplois par législature et par orateur.

Classes nulles non affichées (aucune occurrence indécis). Les emplois et les mises à distance ne s'additionnent pas : les deux usages s'opposent.

Fiche du registre

Liste
L6 — insécurité
Motif de recherche
d[ée]linquance
Origine
lectures du porteur et de l'agent (définitions, §§ 5 et 6)
Inscription
17 novembre 2026 (rétrospective)
Limites connues
Hors sujet : délinquance financière, insécurité routière, juridique, sociale ; faits à l'étranger ; intitulés de fonds, de lois et d'organismes.

Fiche au registre

« délinquance » par législature : occurrences par classe
LégislatureEmploisdont Gouvernementdont interruptionsMises à distanceHors sujetIndécis
15e8971624144350
16e5431079101660
17e58993910930

La 15e législature a duré cinq ans, la 16e deux ans, la 17e est en cours.

Extraits

Chaque nombre des tableaux mène aux extraits qu'il compte.

2 757 extraits, du plus ancien au plus récent ; page 2 sur 56.

· M. Ugo Bernalicis (FI)

…on me raconte de pareilles choses, madame la ministre, je ne peux pas dire que tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes. Ce n’est pas vrai ! Bien sûr, des évolutions ont eu lieu à la marge ; bien sûr, on a introduit des statisticiens, mais il n’y a toujours pas de service de recherche, par exemple. Et je sais que le laboratoire du CNRS qui fait autorité sur la matière pénale et sur la délinquance, le Centre de recherches sociologiques sur le droit et les institutions pénales – CESDIP –, a toujours du mal à accéder à ces chiffres. Mais peut-être que les policiers se trompent lorsqu’ils ressentent un malaise !S’agissant des rénovations, c’est sûr que c’est mieux que si c’était pire. Tant mieux si de plus en plus de crédits leur sont consacrés, mais il en faut encore davantage. La réalité…

emploi

L'orateur emploie « délinquance » au sens de l'insécurité vécue en France, en parlant des chiffres de la matière pénale et du malaise des policiers, sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jacques Savatier (LAREM)

…son activité prévu par la loi organique 2016-506 et par la récente loi pour la confiance dans la vie publique. Le projet de loi de finances pour 2018 traduit aussi l’élargissement des moyens dévolus à la fonction de pilotage du ministère de l’intérieur, qui intègre, depuis 2016, des missions nouvelles portant sur la sécurité et l’éducation routière, le fonds interministériel de prévention de la délinquance, le stationnement. Les moyens inscrits vont permettre la poursuite du plan « Préfecture nouvelle génération » et ainsi de réduire, sur trois ans, d’environ 1 300 le nombre d’agents affectés aux fonctions traditionnelles des préfectures et sous-préfectures par la simplification des formalités, la dématérialisation des procédures, le regroupement des compétences au sein des pôles d’appui juridique…

hors sujet

Le mot « délinquance » figure dans l'intitulé du fonds interministériel de prévention de la délinquance, un nom propre de dispositif budgétaire, et n'est pas employé ici comme désignation de l'insécurité vécue en France.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Lise Magnier (LC)

de carte grise en ligne, ou de vous déplacer jusqu’à la préfecture, à 50 kilomètres, par temps de neige. Par ailleurs en dépit de la stabilisation relative des crédits de la mission, la baisse des autorisations d’engagement et des crédits de paiement d’une action particulière soulève des interrogations : il s’agit de l’action du programme 216 relative au Fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation, qui voit ses crédits baisser de près de 28 millions d’euros, soit une diminution de 25 %, ce qui est étonnant compte tenu du contexte de menace terroriste élevée que nous connaissons. En commission élargie, il nous a été indiqué que cette baisse correspondait à la fermeture d’un centre qui ne fonctionnait pas de manière satisfaisante. Un tel montant semble toutefois…

emploi

L'orateur emploie « délinquance » dans le sens de l'insécurité vécue en France, dans l'intitulé du Fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation, pour parler d'une baisse de crédits qu'il juge étonnante ; il ne rejette pas le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Lise Magnier (LC)

…une diminution de 25 %, ce qui est étonnant compte tenu du contexte de menace terroriste élevée que nous connaissons. En commission élargie, il nous a été indiqué que cette baisse correspondait à la fermeture d’un centre qui ne fonctionnait pas de manière satisfaisante. Un tel montant semble toutefois disproportionné, d’autant qu’en 2018 sera déployée une nouvelle stratégie de prévention de la délinquance et de la radicalisation, à la suite du programme stratégique 2013-2017, qui arrive à échéance. Le détail n’en est pas encore arrêté, mais il est vraisemblable que les objectifs et publics prioritaires seront les mêmes, avec pour axe essentiel le suivi individualisé des personnes signalées comme radicalisées ou en voie de radicalisation. Au-delà de ces interrogations et inquiétudes, nous soutenons…

emploi

Le député emploie « délinquance » au sens de l'insécurité en France, dans l'expression « prévention de la délinquance et de la radicalisation », sans rejeter le mot ni en faire un intitulé propre.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Valérie Rabault (NG)

Dans les propositions de crédits que vous nous avez transmises, madame la ministre, il apparaît que vous diminuez ceux du fonds servant à financer les actions de lutte contre la délinquance et la radicalisation, de sécurisation des établissements scolaires, de sécurisation des sites sensibles ou encore d’équipement des polices municipales. Il nous paraît incroyable, dans la période actuelle, de diminuer de 40 % les crédits de ce fonds interministériel de prévention de la délinquance, le FIPD : c’est incompréhensible, compte tenu des risques auxquels est confronté notre pays – ce…

emploi

Le député reprend « délinquance » au sens d'insécurité vécue en France, dans « lutte contre la délinquance », et s'appuie sur ce constat pour critiquer la baisse des crédits, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Valérie Rabault (NG)

…il apparaît que vous diminuez ceux du fonds servant à financer les actions de lutte contre la délinquance et la radicalisation, de sécurisation des établissements scolaires, de sécurisation des sites sensibles ou encore d’équipement des polices municipales. Il nous paraît incroyable, dans la période actuelle, de diminuer de 40 % les crédits de ce fonds interministériel de prévention de la délinquance, le FIPD : c’est incompréhensible, compte tenu des risques auxquels est confronté notre pays – ce n’est pas à vous que je l’apprendrai. Par ailleurs, du point de vue économique, vous disposez de plus de marges de manœuvres qu’il n’en existait l’an dernier ou l’année précédente. La prévision de croissance est de 1,7 % et l’inflation devrait atteindre 1,1 % : cette évolution de 2,8 points…

hors sujet

Le mot « délinquance » figure dans l'intitulé officiel du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), un nom propre de dispositif budgétaire, et non dans un sens qui renverrait à l'insécurité vécue en France.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jacques Savatier (LAREM)

À nouveau, je ne pense pas me tromper en disant que la commission des finances ne s’est pas prononcée sur cet amendement. Je ferai donc un commentaire à titre personnel. Les crédits du fonds interministériel de prévention de la délinquance ont été ajustés en fonction des montants des subventions versées au groupement d’intérêt public « Réinsertion et citoyenneté », cette structure chargée de l’accueil et de la prise en charge des jeunes majeurs engagés dans un processus de radicalisation. Pour des raisons diverses, elle n’a pas pu ouvrir le nombre de centres d’accueil attendu au terme de la convention conclue avec le ministère de…

emploi

Le rapporteur emploie « délinquance » au sens de l'insécurité vécue en France, pour désigner le champ d'action du fonds interministériel de prévention, sans rejeter le mot ni le mettre à distance.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Jacqueline Gourault, ministre

…scolaires. Sur le premier point, la décision a été prise de mettre un terme à l’expérimentation compte tenu des difficultés que chacun connaît. De nouveaux centres d’accueil, financés par le FIPD, seront ouverts pour les personnes placées sous main de justice, selon des modalités qui seront définies à l’occasion de l’actualisation de la stratégie interministérielle de prévention de la délinquance, à laquelle la tenue prochaine d’un comité interministériel permettra de procéder. Vous savez combien cette politique est délicate et doit être mûrement réfléchie. Sur le second point, après un effort exceptionnel de 50 millions d’euros sur trois ans, décidé en 2015, les crédits reviennent à un niveau habituel. La politique de soutien à la sécurisation des établissements scolaires sera bien sûr…

emploi

Le ministre emploie « délinquance » au sens de l'insécurité vécue en France, dans l'expression « stratégie interministérielle de prévention de la délinquance », sans rejeter le mot ni le présenter comme inexact.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Paul Christophe (LC)

la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, que notre groupe a majoritairement soutenue malgré quelques lacunes sur lesquelles nous vous avons alerté. Aussi, bien que la lutte contre le terrorisme doive être la priorité du Gouvernement, il ne faudrait pas reléguer au second rang la lutte contre les infractions ordinaires, notamment celle contre la délinquance quotidienne, qui empoisonne jour après jour la vie de nos concitoyens. À ce sujet, vous nous avez annoncé, monsieur le ministre, l’expérimentation, dès 2018, de la police de sécurité du quotidien dont les contours restent encore à définir, mais qui, à n’en pas douter, sera particulièrement attendue et sollicitée dans nombre de territoires exposés à cette insécurité, que ce soit en métropole ou…

emploi

Le député reprend « délinquance quotidienne » comme un mot juste pour désigner les infractions ordinaires qui, selon lui, empoisonnent la vie des concitoyens, sans rejeter l'expression ; le sens correspond à l'insécurité vécue en France.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Gérald Darmanin, ministre

…fiscale. Aujourd’hui, vous le savez très bien, la justice, indépendamment de ce que peut décider Bercy, peut se saisir de dossiers relatifs à la lutte contre le blanchiment et traduire devant les tribunaux un certain nombre de contribuables effectivement malfaisants. Ne vous inquiétez pas, je suis tout à fait prêt à répondre à l’ensemble de la représentation nationale. La fraude est un acte de délinquance contre la République. Personne ici ne songe à l’expliquer ou à l’accepter. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

hors sujet

Le mot « délinquance » désigne ici la fraude fiscale, c'est-à-dire la délinquance financière, qui est exclue de la famille insécurité, et non l'insécurité vécue en France.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Philippe Dunoyer (LC)

de quatre-vingts du nombre des places sur les deux centres situés en Province Nord et la création, en Province Sud, d’un nouveau centre sur le site du camp militaire de Nandaï, qui n’accueille plus aujourd’hui qu’une seule unité du régiment d’infanterie de marine du Pacifique. En 2016, le préfet Pierre N’Gahane, auquel avait été confiée une mission sur l’évaluation des mesures de prévention de la délinquance, avait insisté, lui aussi, sur cette double nécessité. Quelles assurances, madame la ministre, pouvez-vous nous apporter quant à la prise en considération de ces deux demandes ?

hors sujet

Le passage parle de la mission d'évaluation des mesures de prévention de la délinquance confiée à un préfet, et d'un centre dans le cadre de politiques publiques : « délinquance » y désigne un intitulé de mission et de politique, non l'insécurité vécue en France au sens de la famille insécurité, et n'est pas employé pour décrire des violences, vols ou trafics.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Gilles Lurton (LR)

…d’euros à leur accueil. L’effort est à souligner, mais nous restons bien loin de la charge assumée par les départements, tant en matière financière que pour tout ce qui concerne les très importantes difficultés matérielles liées à l’accueil de ces mineurs. Je pense à leur situation médicale, à leur refus, pour un grand nombre, de respecter les conditions de prise en charge, et aux problèmes de délinquance que cela peut créer dans les grandes villes. Nous ne pouvons fermer les yeux sur cela.

emploi

L'orateur emploie « délinquance » sans la mettre à distance pour désigner des problèmes réels qu'il attribue à la prise en charge de mineurs dans les grandes villes, et il présente ces problèmes comme à prendre en compte (« Nous ne pouvons fermer les yeux sur cela »).

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Brigitte Kuster (LR)

…les théâtres privés sont dues aux surcoûts qu’entraîne la sécurisation des lieux de spectacle. Parallèlement, nous n’avons pas de réponse au sujet du Fonds d’urgence au spectacle vivant mis en place après l’attaque du Bataclan et qui prendra fin – je dis cela de mémoire – en 2018. Les professionnels souhaitent être en quelque sorte raccrochés au Fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation. C’est une question importante. Il convient, évidemment, que la Ville de Paris prenne elle aussi toutes ses responsabilités. Je me permets d’insister car il y a dans ce budget, concernant le théâtre privé, beaucoup d’absences.

hors sujet

Le mot « délinquance » fait partie du nom propre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation, intitulé d'un dispositif budgétaire, et n'est pas employé dans son sens courant pour décrire une insécurité vécue.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Éric Coquerel (FI)

de millions d’euros, voire beaucoup plus comme dans le cas d’HSBC, que je viens d’évoquer, pourraient bénéficier d’une juridiction spéciale. C’est quelque chose qui dépasse l’entendement et rappelle l’Ancien régime. Vous affirmez que la commission des infractions fiscales est indépendante. Si tel est le cas, pourquoi ne pas laisser la justice, pouvoir réellement indépendant, traiter de ce type de délinquance ? La question se pose d’autant plus que toutes les mesures prises depuis des années maintenant pour essayer de récupérer un peu d’argent ont un effet infinitésimal au regard des dizaines de milliards d’euros que représente chaque année la fraude fiscale – et je ne parle même pas de l’optimisation, dont le montant est estimé à 20 milliards par le journal Le Monde. Il est clair que le dispositif…

hors sujet

Dans ce passage, « délinquance » désigne la fraude fiscale, citée juste après (« ce type de délinquance », « la fraude fiscale »), c'est-à-dire une délinquance financière, qui n'entre pas dans la famille insécurité, centrée sur l'insécurité vécue en France.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Fabien Roussel (GDR)

Le rapporteur général retrouvera-t-il mon entreprise ? (Sourires.) Quand va-t-on véritablement s’attaquer à cette délinquance en col blanc ? L’évasion fiscale fait des trous dans nos finances publiques, de même que la pollution atmosphérique fait des trous dans la couche d’ozone. Dans un monde civilisé, c’est un scandale !Monsieur Darmanin, vous qui aimez les citations, j’en ai préparé une pour vous. Henry Morgenthau, le ministre des finances de Roosevelt,…

hors sujet

Dans le passage, « délinquance » qualifie une « délinquance en col blanc », c'est-à-dire la fraude et l'évasion fiscale, qui relèvent de la délinquance financière et non de l'insécurité vécue en France au sens de la famille visée.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Fabien Matras (LAREM)

…hommage à toutes les femmes et tous les hommes qui s’engagent au service de nos concitoyens. Ils, elles passent une partie de leur vie à sauver les nôtres et nous devons les soutenir. Toutefois, cet engagement devient en parallèle de plus en plus risqué. Les conditions d’intervention des sapeurs-pompiers posent des questions que nous ne pouvons pas éluder. En effet, l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales relève dans son dernier rapport plus de 2 200 agressions de sapeurs-pompiers en intervention. On constate malheureusement une très forte augmentation du nombre de déclarations d’agression par rapport à l’année précédente. Qu’il s’agisse de caillassages, de guet-apens ou d’agressions au domicile des requérants, cette situation ne peut pas perdurer et il me semble capital…

emploi

L'expression « délinquance » figure dans le nom propre de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, ce qui la rend hors sujet selon la règle du nom propre ; toutefois le passage utilise bien ce nom d'organisme comme intitulé, sans le sens de l'insécurité vécue en France, donc la classe retenue est hors_sujet.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’intérieur

Monsieur le député Fabien Matras, je connais votre engagement auprès des sapeurs-pompiers ; vous avez d’ailleurs vous-même été sapeur-pompier volontaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM. – « Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.) J’ai été comme vous très attentif à la publication de l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales. En 2016, ce sont ainsi 2 280 sapeurs-pompiers qui se sont fait agresser ; un chiffre en augmentation de plus de 17 % par rapport à l’année précédente. Et nous avons tous à l’esprit les agressions sauvages de sapeurs-pompiers qui ont eu lieu au début du mois d’octobre dernier à Nîmes et quelques jours plus tard dans la banlieue lyonnaise. Mesdames, messieurs les députés,…

hors sujet

Le mot « délinquance » figure dans le nom propre de l'organisme « Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales », ce qui exclut le passage du classement.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Valérie Rabault (NG)

C’est un amendement que j’avais déjà défendu en première lecture. J’ai eu la surprise de constater que les crédits de paiement du fonds interministériel de prévention de la délinquance ont baissé dans le budget 2018. Cet amendement vise donc à les restaurer à leur niveau de 2017. (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)

hors sujet

Le mot « délinquance » figure dans l'intitulé d'un fonds budgétaire, le fonds interministériel de prévention de la délinquance, qui fait partie d'un nom propre : il n'est donc pas repris comme désignation de la réalité de l'insécurité.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jean-Hugues Ratenon (FI)

…de leurs actes devant la société ?Nous le réaffirmons ici : nous nous opposons à l’existence d’une sorte de tribunal de droit privé, de justice d’exception réservée à certains corps professionnels. En France, on rend justice « au nom du peuple français » et pas au nom de telle ou telle corporation. Ici, nous sommes en République !Le système des ordres est un encouragement de fait à la délinquance en col blanc, car il produit des espaces juridiques différenciés. En outre, il offre à certaines professions des ressources de lobbying que les autres n’ont pas. Nous ne voyons pas au nom de quoi nous devrions accepter un tel déséquilibre !Comme l’histoire l’a montré, les ordres de professions de santé sont des instances archaïques. Ainsi, l’Ordre des Médecins s’est radicalement opposé au droit…

hors sujet

L'expression « délinquance » désigne ici la délinquance en col blanc, c'est-à-dire la délinquance financière ou professionnelle, qui relève d'un autre domaine que l'insécurité vécue en France (violences, vols, trafics) et n'entre donc pas dans la famille insécurité.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Patricia Mirallès (LAREM)

…an alors que le département de l’Hérault voit sa population multipliée par cinq en période estivale. Or il convient de relever corrélativement que le parquet du tribunal de Montpellier jouit du taux de magistrats par habitant le plus faible des juridictions de même échelle. Ainsi, le parquet de Montpellier dénombre 1,85 magistrat pour 1 000 habitants alors que des villes connaissant une moindre délinquance, comme Nice ou Grasse, bénéficient en moyenne de 2,88 magistrats pour 1 000 habitants. En d’autres termes, le parquet de Montpellier compte quinze magistrats en lieu et place des vingt-deux ou vingt-trois qui devraient officier si l’on appliquait le ratio en vigueur dans des juridictions comparables. Madame la ministre, je souhaiterais donc connaître vos ambitions en matière de recrutement de…

emploi

Le député emploie « délinquance » au sens d'insécurité vécue en France (des villes connaissant une moindre délinquance, comparées à Montpellier) pour appuyer son argument sur les effectifs de magistrats, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Philippe Gomès (UDI-AGIR)

400 âgés de seize à dix-huit ans à être dans cette situation. Ce sont donc au total 1 000 décrocheurs scolaires sur 67 000 élèves. Dans le même temps, faute de structures adaptées, ces jeunes décrocheurs scolaires traînent dans la tribu, le squat, le quartier, le village. Je crois beaucoup aux proverbes de grand-mère ; l’un d’eux disait : « L’oisiveté est mère de tous les vices. » Et, en effet, la délinquance des mineurs est extrêmement importante dans notre pays : pas moins de 2 100 mineurs ont été mis en cause en 2017, et le développement a été exponentiel ces dernières années. Parmi ces mineurs délinquants, 43 % ont moins de quinze ans. En métropole, la délinquance des mineurs représente 20 % de la délinquance de proximité ; chez nous, c’est 60 %. C’est donc un problème majeur en…

emploi

L'orateur emploie « délinquance » au sens d'insécurité vécue en France (délinquance des mineurs, délinquance de proximité en Nouvelle-Calédonie et en métropole) pour décrire un problème réel qu'il tient pour majeur, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Philippe Gomès (UDI-AGIR)

…Je crois beaucoup aux proverbes de grand-mère ; l’un d’eux disait : « L’oisiveté est mère de tous les vices. » Et, en effet, la délinquance des mineurs est extrêmement importante dans notre pays : pas moins de 2 100 mineurs ont été mis en cause en 2017, et le développement a été exponentiel ces dernières années. Parmi ces mineurs délinquants, 43 % ont moins de quinze ans. En métropole, la délinquance des mineurs représente 20 % de la délinquance de proximité ; chez nous, c’est 60 %. C’est donc un problème majeur en Nouvelle-Calédonie. Or nous constatons collectivement que nous manquons des outils nécessaires pour le traiter. Parmi ceux-ci, il en est un qui, bien que ne relevant pas de l’éducation nationale, mérite d’être mentionné : l’établissement pour l’insertion dans l’emploi, qui a pu…

emploi

L'orateur emploie « délinquance des mineurs » au sens de l'insécurité vécue en Nouvelle-Calédonie (mineurs mis en cause, part de la délinquance de proximité) pour décrire un problème qu'il juge majeur, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Philippe Gomès (UDI-AGIR)

…; l’un d’eux disait : « L’oisiveté est mère de tous les vices. » Et, en effet, la délinquance des mineurs est extrêmement importante dans notre pays : pas moins de 2 100 mineurs ont été mis en cause en 2017, et le développement a été exponentiel ces dernières années. Parmi ces mineurs délinquants, 43 % ont moins de quinze ans. En métropole, la délinquance des mineurs représente 20 % de la délinquance de proximité ; chez nous, c’est 60 %. C’est donc un problème majeur en Nouvelle-Calédonie. Or nous constatons collectivement que nous manquons des outils nécessaires pour le traiter. Parmi ceux-ci, il en est un qui, bien que ne relevant pas de l’éducation nationale, mérite d’être mentionné : l’établissement pour l’insertion dans l’emploi, qui a pu accueillir pendant une période à présent révolue…

emploi

Le député emploie « délinquance » au sens d'insécurité vécue en France (délinquance de proximité, mineurs mis en cause) pour décrire un problème réel qu'il juge majeur en Nouvelle-Calédonie, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur

Monsieur le député Lagarde, tout d’abord, au regard des problématiques de délinquance que rencontre le département de la Seine-Saint-Denis, il est en effet essentiel d’y assurer un effectif suffisant de policiers. Ainsi, en 2017, les effectifs affectés à la Direction territoriale de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis se sont accrus, passant de 3 299 fonctionnaires à la fin de 2016 à 3 390 à la fin de 2017. En ce qui concerne spécifiquement les brigades anticriminalité,…

emploi

Le ministre reprend « délinquance » comme un mot juste pour désigner les problématiques de sécurité réellement rencontrées en Seine-Saint-Denis, et répond par des effectifs de policiers, sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jean-Christophe Lagarde (UDI-AGIR)

…de la présence policière sur la voie publique. Je prends l’exemple de la ville que je connais bien et dont j’ai longtemps été maire : alors qu’une BAC y circulait chaque soir, ce n’est plus possible puisque celle-ci doit se déplacer à Noisy-le-Sec, à Bondy et dans d’autres zones du district, villes que les fonctionnaires ne connaissent pas, dont ils ne connaissent pas les citoyens ni la délinquance. Leur efficacité s’en trouve diminuée, ce à quoi il me semble urgent de remédier.

emploi

Le député reprend « délinquance » au sens de l'insécurité vécue en France, pour décrire les villes où les policiers de la BAC ne connaissent ni les citoyens ni la délinquance locale, et il tient ce mot pour juste en appelant à y remédier.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Caroline Fiat (FI)

Le secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, Sébastien Lecornu, en visite à Bure, a déclaré, un peu comme vous : « Les oppositions qui ne seraient pas dans la légalité sont inacceptables. Les oppositions radicalisées, qui commettent des actes de délinquance, comme cela a pu être le cas, ont vocation à être traduites devant les tribunaux de la justice française. » Habitante de la Lorraine et native de la Meuse, je peux vous dire que, là-bas, on est loin de la violence. S’il y a une victime de la violence autour du projet CIGEO, c’est bien le militant qui a dû être amputé de plusieurs orteils. Ne faites pas croire que les opposants au projet sont des…

mise à distance

Le député rapporte la phrase du secrétaire d'État, qui qualifie d'actes de délinquance les actes de militants radicalisés, puis lui reproche de faire croire que les opposants au projet sont des délinquants et affirme que la violence se trouve ailleurs, ce qui rejette l'application du mot à ces opposants.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports

…de Paris ont renforcé leur action pour assurer une présence ciblée sur les lignes où le problème est le plus prégnant, afin de sécuriser les usagers et les conducteurs et agents de la RATP. Enfin, pour améliorer l’efficacité de ces actions de lutte contre le trafic et la consommation de stupéfiants, le parquet de Paris a récemment annoncé la création d’un GTLD – groupe local de traitement de la délinquance –, placé sous l’autorité du procureur de Paris, qui aura pour mission de traiter spécifiquement le problème des stupéfiants dans les transports. Vous le voyez, c’est bien par une action conjointe et déterminée que nous parviendrons à endiguer ce phénomène.

hors sujet

Le mot « délinquance » figure dans l'intitulé officiel « groupe local de traitement de la délinquance » (GTLD), qui désigne une structure nommée, placée sous l'autorité du procureur de Paris ; il fait donc partie d'un nom propre et n'est pas employé au sens de l'insécurité vécue.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Gérard Collomb, ministre d’État

Nous voulons également une police sur mesure parce qu’évidemment, la délinquance diffère selon les territoires. Enfin, parce que nous voulons une police connectée, nous engagerons la révolution du numérique. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

emploi

Le ministre reprend « délinquance » dans son sens courant de faits délictueux en France, en affirmant sans la rejeter que cette délinquance varie selon les territoires, ce qui justifie une police adaptée.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur

…soit à la faveur de propositions de loi ad hoc déposées sur ce sujet. Les contrôles d’identité constituent un marqueur important de la qualité des relations entre les forces de sécurité et la population. Ils font de manière régulière l’objet de polémiques, liées à leur mise en œuvre, parfois supposée discriminatoire, à leur absence de traçabilité mais aussi à leur manque d’efficacité contre la délinquance. Je préfère l’affirmer dès le début de mon propos liminaire : le Gouvernement est défavorable aux modifications législatives proposées par ce texte, modifications qui ont déjà été repoussées à de nombreuses reprises par le Parlement.

emploi

Le ministre emploie « délinquance » au sens de l'insécurité vécue en France, pour désigner la réalité que les contrôles d'identité doivent combattre, sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Sabine Rubin (FI)

…de travail difficiles ; le chiffre terrible de cinquante et un suicides de policiers en 2017 en témoigne également. À cela il faut ajouter les faits de violence à leur encontre. Il est inadmissible que ceux qui sont censés protéger les citoyens soient devenus la cible de quelques délinquants. Bien sûr, vous arguerez d’un contexte de lutte contre les actes terroristes ; vous nous direz que la délinquance augmente. Mais ces quinze dernières années, les effectifs de la police ont diminué, et les efforts fournis par les services depuis peu ne comblent pas le terrible manque de moyens humains. À l’inexpérience des jeunes recrues s’ajoute un manque de formation chronique. Et ce qui empoisonne d’abord le travail des policiers, c’est avant tout la politique du chiffre. La surcharge de travail et de…

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Le mot « délinquance » désigne ici la criminalité vécue en France, dans le contexte des violences contre les policiers, et l'orateur ne rejette pas le mot : il anticipe l'argument adverse (« la délinquance augmente ») sans le contester, puis répond par la baisse des effectifs et le manque de moyens.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jean-Louis Masson (LR)

…le champ. Sans contrôle d’identité, il n’y a pas de police possible. L’article 1er limite les possibilités d’y recourir, en autorisant les contrôles d’identité dans l’hypothèse où il existe des raisons « objectives et individualisées », et non plus « plausibles », de penser qu’une infraction a été ou va être commise. Dans un contexte de menace terroriste maximale et de hausse continue de la délinquance, il convient, à l’inverse, de maintenir pour le moins, voire d’accroître les possibilités de procéder à de tels contrôles. Nous sommes également opposés à la mise en place d’un récépissé dans le cadre d’un contrôle d’identité pour plusieurs raisons. Tout d’abord, les contrôles d’identité sont d’ores et déjà encadrés, Mme la ministre l’a rappelé. L’article R. 434-16 du code de la sécurité…

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Le député reprend « délinquance » au sens d'insécurité vécue en France (hausse continue de la délinquance) pour justifier le maintien ou l'accroissement des contrôles d'identité, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Éric Poulliat (LAREM)

…ou de petits groupes isolés menant des attaques de manière solitaire. Comme François Molins le rappelait la semaine dernière : « La menace terroriste est plus diffuse, plus difficile à cerner, étant donné qu’elle se produit chez nous et qu’elle peut être le fait de gens qui ne sont pas toujours connus des services de renseignement. Elle est donc endogène et souvent liée à d’autres formes de délinquance. » Nous pouvons aussi déplorer les liens existants entre la criminalité et le terrorisme manifestés à travers un certain nombre de cas, comme celui de Mohamed Lamsalak, soupçonné pour ses liens avec les attentats de Bruxelles en 2016 et impliqué dans des affaires de stupéfiants. À cela s’ajoute une délinquance de plus en plus présente dans notre quotidien : trafic de stupéfiants, vols,…

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L'orateur reprend « délinquance » pour décrire une insécurité vécue en France (trafic de stupéfiants, vols, cambriolages) qu'il présente comme présente dans le quotidien, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Éric Poulliat (LAREM)

…services de renseignement. Elle est donc endogène et souvent liée à d’autres formes de délinquance. » Nous pouvons aussi déplorer les liens existants entre la criminalité et le terrorisme manifestés à travers un certain nombre de cas, comme celui de Mohamed Lamsalak, soupçonné pour ses liens avec les attentats de Bruxelles en 2016 et impliqué dans des affaires de stupéfiants. À cela s’ajoute une délinquance de plus en plus présente dans notre quotidien : trafic de stupéfiants, vols, cambriolages, occupations des halls d’immeubles, incivilités dans les rues et, plus récemment, harcèlement de rue pour les femmes. Alors que la voie publique devrait être un espace partagé dans lequel chacun respecte les règles de vie en société, elle devient un espace dans lequel la coexistence est de moins en moins…

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L'orateur emploie « délinquance » au sens d'insécurité vécue en France (trafic de stupéfiants, vols, cambriolages, occupations de halls, harcèlement de rue) et la déplore comme une réalité présente au quotidien, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur

…à octroyer des latitudes d’action aux forces de sécurité en déconcentrant les moyens, en responsabilisant les commissaires et les commandants de groupement, et surtout en réformant la procédure pénale, aujourd’hui trop complexe – nous y travaillons en pleine confiance avec la garde des sceaux. Enfin, vous l’avez dit, l’accent va être porté sur soixante quartiers, dans lesquels les trafics et la délinquance gênent la vie quotidienne des habitants. Dans les mois à venir, ces quartiers bénéficieront de quinze à trente policiers supplémentaires chacun afin que la loi s’applique partout de la même manière. La police de sécurité du quotidien constitue une petite révolution pour la police et signifie plus de protection pour les Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM. –Exclamations sur les…

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L'orateur emploie « délinquance » au sens de l'insécurité vécue en France, dans des quartiers où les trafics et la délinquance gênent la vie quotidienne des habitants, et il présente des mesures pour y répondre, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Marine Le Pen (non inscrit)

…la police et la gendarmerie qu’impose l’Union européenne. Nous ne voulons pas de cette société dans laquelle, la police d’État étant largement absente du territoire, les citoyens seront invités à s’abonner aux services de sociétés privées d’intervention pour protéger, par exemple, leur domicile, du moins, bien sûr, pour ceux qui en ont les moyens, les autres étant livrés à l’insécurité et à la délinquance. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe REM.) Le plus inquiétant, toutefois, est votre refus d’étendre les contrôles sur le personnel de sécurité privée en croisant les fichiers des islamistes ou même des terroristes. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes REM, GDR et FI.) C’est d’autant plus inquiétant que vous proposez de les armer plus facilement. Or ces annonces interviennent au…

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Le député reprend « délinquance » au sens de l'insécurité vécue en France, décrite comme une conséquence qu'il redoute d'une société à police d'État affaiblie, sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Emmanuelle Ménard (non inscrit)

C’est un amendement de repli. Permettez-moi de vous donner quelques éléments supplémentaires. M. Balanant reconnaîtra probablement la situation que je vais décrire : au centre de rétention administrative de Rennes, selon les officiers de police, 80 % des retenus sont « issus de la délinquance » – comprenez : sortent de prison. On nous a sorti deux fois ce soir le cas – certes déplorable, certes malheureux – du Soudanais homosexuel. Mais c’est oublier tous les autres, qui sont peut-être un peu moins honorables !Je voudrais citer M. le ministre de l’intérieur, Gérard Collomb : « en cas de risque de fuite, les étrangers présentant une menace devront être placés dans le CRA le plus proche…

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L'orateur reprend « délinquance » au sens de l'insécurité en France pour décrire des personnes retenues en centre de rétention, qu'il glose comme sortant de prison, et il l'attribue aux officiers de police à l'appui de son propos sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d’État auprès de la ministre des armées

…– voitures, caméras piétons, tablettes et smartphones Neo. Comme vous le savez, la sécurité est également de plus en plus assurée en coproduction. C’est pourquoi, monsieur le député, nous comptons sur vous comme sur l’ensemble des élus de ces territoires pour participer, aux côtés du préfet et des responsables locaux de la police, à la définition d’une stratégie efficace de lutte contre la délinquance. En effet, la stratégie conduite dans un quartier de Lyon ne sera pas la même que dans un autre territoire. Je n’ai aucun doute sur le fait que vous serez au rendez-vous, et je vous en remercie.

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Le secrétaire d'État reprend « délinquance » au sens de l'insécurité vécue en France, dans le contexte d'une stratégie locale de lutte contre la délinquance, et tient le terme pour juste sans le mettre à distance.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d’État auprès de la ministre des armées

…du quotidien que vous avez évoquée. Cette réforme n’est pas seulement une réforme de plus : c’est un changement de philosophie pour les forces de sécurité, qui, partout, va donner aux policiers et aux gendarmes de nouveaux moyens d’action. Le Gouvernement a toutefois souhaité réaliser un effort particulier en faveur de quelques quartiers, qui subissent encore aujourd’hui des incivilités, une délinquance et des trafics particulièrement marqués. Dans ces quartiers dits de reconquête républicaine, la République doit pouvoir reprendre ses droits. Le 8e arrondissement de Lyon, qui a été retenu parmi ces derniers, bénéficiera dès les mois à venir du renfort de quinze à trente effectifs supplémentaires, afin de lutter contre les phénomènes d’insécurité que vous venez de décrire. Les forces seront…

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Le secrétaire d'État reprend « délinquance » sans la mettre à distance, pour désigner une réalité vécue dans certains quartiers (incivilités, trafics) et justifier un renfort de forces de sécurité, ce qui correspond au sens de la famille insécurité.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Thomas Rudigoz (LAREM)

…à Lyon, grâce au travail de proximité mené conjointement, depuis plusieurs années, par la police municipale et la police nationale. J’ai moi-même été maire d’un autre arrondissement de Lyon, qui rencontrait d’autres difficultés. Le travail de partenariat est effectivement essentiel entre les polices, le préfet délégué à la sécurité et les élus locaux, pour mener à bien cette lutte contre la délinquance.

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L'orateur emploie « délinquance » au sens de l'insécurité vécue en France, pour désigner la lutte contre la délinquance menée par les polices à Lyon, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Stéphane Peu (GDR)

est une mission régalienne de l’État. Pourtant, il est un département de France métropolitaine où le service public de la justice est gravement en panne – la Seine-Saint-Denis, dont je suis l’un des élus. La situation est bien connue depuis plusieurs années ; elle a même valu à l’État, en décembre 2016, une condamnation pour déni de justice, dans un contexte d’aggravation de la violence et de la délinquance dans ce département. À l’occasion de l’audience solennelle de rentrée du TGI de Bobigny, la procureure de la République a tiré la sonnette d’alarme. Selon elle, la nature de la réponse pénale « renvoie un message peu audible aux victimes, peu audible aux enquêteurs qui ont mis leur énergie à élucider les affaires et interpeller les auteurs, et par contre très audible des délinquants ». Le résultat…

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L'orateur emploie « délinquance » au sens d'insécurité vécue en Seine-Saint-Denis, dans un contexte d'aggravation de la violence, sans rejeter le mot ; il cite ensuite la procureure qui le reprend aussi pour décrire la réponse pénale.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· garde des sceaux

…laboratoire judiciaire, car elle a mis en place des procédures, telles que le traitement en temps réel, qui ont ensuite essaimé dans toute la France. Bobigny compte beaucoup de forces vives, des jeunes qui arrivent souvent de l’École nationale de la magistrature et prennent leur premier poste. Cette juridiction représente également, comme vous l’avez rappelé, des enjeux importants en termes de délinquance. J’ai évidemment entendu des propos tenus par les chefs de juridiction, mais je n’avais pas besoin de les entendre pour connaître la situation de Bobigny, car je m’y étais déjà rendue, j’y étais resté longtemps et j’avais dialogué avec les personnels. Nous suivons évidemment la situation de très près. En prenant la mesure des difficultés de cette juridiction, nous avons pris des décisions fortes :…

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Le garde des sceaux reprend « délinquance » au sens de l'insécurité vécue en France, en parlant des enjeux du tribunal de Bobigny, sans rejeter le mot ; il présente la situation comme une réalité à suivre et à traiter.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Alexandra Louis (LAREM)

Madame la garde des sceaux, comme vous le savez, pour lutter efficacement contre la délinquance, il faut que les peines prononcées par les tribunaux soient adaptées à la gravité des faits, mais aussi à la personnalité des auteurs. Pour lutter efficacement contre la récidive, il faut que ces peines soient mises à exécution rapidement. Beccaria le disait déjà au XVIIIe siècle, dans son ouvrage intitulé Des délits et des peines : « Plus le châtiment sera prompt et suivra de près le délit…

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Le député emploie « délinquance » dans son sens courant, pour désigner le phénomène qu'il faut combattre en France, et reprend le mot comme juste pour parler de la réalité, sans le rejeter ni le mettre à distance.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Philippe Michel-Kleisbauer (MODEM)

…d’assises du Var. Cette attribution a été décidée en 1974, lorsque l’État a transféré la préfecture du Var de Draguignan à Toulon : parole avait alors été donnée que cette place forte de justice resterait indemne. Par ailleurs, le TGI de Draguignan a une activité deux fois supérieure à celle de son voisin de Toulon. Nous sommes ici un certain nombre à savoir que les courbes du chômage et de la délinquance sont presque sœurs jumelles. Rien d’étonnant à ce que cette ville, fortement touchée par le chômage, connaisse une activité judiciaire soutenue !Je souhaite étayer ma défense du maintien du TGI de Draguignan avec un troisième argument : vos services, madame la garde des sceaux, sont à la recherche d’un deuxième site d’implantation d’une nouvelle prison dans l’arrondissement et le ressort du…

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Le député reprend « délinquance » au sens de l'insécurité vécue en France, pour établir un lien avec le chômage et l'activité judiciaire de Draguignan, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Thibault Bazin (LR)

en ce sens. En cas de privatisation, que deviendront ces freins ? Ceux-ci semblent déjà insuffisants au vu de l’ampleur des addictions, qui reste toutefois difficile à mesurer. En tout cas, les conséquences des addictions sont nombreuses et vastes : comme vous le soulignez, madame la rapporteur, monsieur le rapporteur, elles entraînent la séparation des couples, le chômage, le surendettement, la délinquance ou même le suicide. Il est préoccupant que ce phénomène touche de nombreux jeunes. Les carences dans l’application de l’interdiction du jeu aux mineurs sont manifestes. Nous ne pouvons donc que soutenir vos propositions visant à augmenter les efforts en faveur de l’identification des joueurs et de la lutte contre le jeu des mineurs. Les jeux en ligne constituent un vrai danger. Il est désormais…

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La délinquance est citée comme une des conséquences des addictions, dans le sens d'insécurité vécue en France, et l'orateur la tient pour une réalité désignée correctement, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d’État auprès de la ministre des armées

…un mode d’action incontournable, sans lequel il s’avérerait difficile d’exercer sur les différents acteurs du trafic une pression constante et d’empêcher d’autres dealers de prendre immédiatement le relais des trafiquants interpellés. La mise en place de la police de sécurité du quotidien, qui va permettre de renforcer la présence des forces de l’ordre dans les quartiers les plus exposés à la délinquance, y contribuera. D’autre part, l’amélioration du traitement judiciaire de l’usage de stupéfiants, via l’introduction d’une procédure forfaitaire rendant plus simple l’application d’une sanction et plus dissuasive la peine, devrait contribuer à prévenir la consommation de stupéfiants. Cette mesure permettra un recentrage des services sur le traitement des trafics et facilitera le lancement…

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Le locuteur emploie « délinquance » au sens de la famille insécurité, pour désigner les quartiers exposés à des faits de trafic et de violence, et présente la police de sécurité du quotidien comme une réponse à cette réalité, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Éric Poulliat (LAREM)

Il serait important de conserver une dimension délictuelle à une éventuelle amende forfaitaire, pour pouvoir notamment préserver les moyens d’enquête de nos services de police et de gendarmerie et lutter ainsi contre la délinquance et les trafics.

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Le député emploie « délinquance » dans son sens courant, pour désigner des faits d'insécurité en France qu'il veut combattre avec les moyens d'enquête de la police et de la gendarmerie, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Bruno Joncour (MODEM)

…de techniques modernes de coopération judiciaire. Comme l’a souligné la rapporteure dans ses conclusions, cette convention est un texte classique dont l’adoption ne pose pas de difficultés particulières. Pourtant, il faut envisager l’adoption de ce texte comme un signe fort dans l’engagement qui nous lie aux Mahorais, lesquels se soulèvent aujourd’hui pour protester contre l’insécurité, la délinquance, la recrudescence des actes de violence et, plus généralement, la dégradation de la situation économique et sociale. À la suite de cet important mouvement de contestation populaire, l’île de Mayotte est paralysée. Il faut savoir qu’un grand nombre de manifestants mahorais et une large majorité de la population estiment que la délinquance est directement liée à l’immigration clandestine en…

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L'orateur emploie « délinquance » au sens de l'insécurité vécue en France (à Mayotte) pour décrire la situation des habitants qui manifestent, sans rejeter le mot ; il rapporte même l'opinion selon laquelle la délinquance est liée à l'immigration, en la reprenant comme description de la réalité.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Bruno Joncour (MODEM)

…aujourd’hui pour protester contre l’insécurité, la délinquance, la recrudescence des actes de violence et, plus généralement, la dégradation de la situation économique et sociale. À la suite de cet important mouvement de contestation populaire, l’île de Mayotte est paralysée. Il faut savoir qu’un grand nombre de manifestants mahorais et une large majorité de la population estiment que la délinquance est directement liée à l’immigration clandestine en provenance des îles comoriennes. Nous saluons les mesures annoncées pour répondre à l’attente des Mahorais, en créant notamment à Mayotte une zone de sécurité prioritaire. Il est néanmoins regrettable de ne se saisir de la question de l’immigration clandestine que subit Mayotte et de n’en faire une priorité qu’à partir du moment où la population…

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Le député reprend « délinquance » au sens de l'insécurité vécue en France (violences, actes de violence à Mayotte) et l'associe à l'immigration clandestine comme un fait qu'il tient pour réel, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Saïd Ahamada (LAREM)

…nos collègues l’ont rappelé – sur l’île de Mayotte est estimé à 5 000, mais est à mon avis bien supérieur en réalité. Cela doit nous conduire à nous interroger sur la capacité d’accueil, d’acceptation et d’intégration de notre pays, qui est le pays des droits de l’homme – nous en reparlerons dans le cadre de l’examen du projet de loi sur l’asile et l’immigration. Troisièmement, le problème de la délinquance à Mayotte ne peut être imputé uniquement à ces flux migratoires. Ses causes sont bien plus profondes que cela. Je salue l’initiative ayant conduit à la constitution d’une mission d’information sur la situation à Mayotte et dans les Comores indépendantes, qui nous permettra d’avancer sur ce sujet. Vous me direz : si cette convention ne sert pas à lutter contre l’immigration irrégulière, à quoi…

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L'orateur reprend « délinquance » au sens d'insécurité vécue en France, à Mayotte, pour désigner un problème réel dont il discute les causes, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Fabien Roussel (GDR)

de même pu entrer dans les locaux et nous y avons trouvé une belle brochure publicitaire, accessible à tous – je l’ai distribuée à certains d’entre vous –, au dos de laquelle figure une liste de paradis fiscaux, comme dans une agence de voyage, sauf qu’il s’agit d’y faire son shopping fiscal. Telle est la réalité des paradis fiscaux. Ce cirque va-t-il durer encore longtemps ? Ces pratiques, cette délinquance en col blanc se déroulent littéralement sous nos yeux, pillant nos finances publiques, appauvrissant les pays les plus pauvres, détournant de l’argent public et abritant l’argent de la mafia. Et nous serions incapables de les faire reculer, d’y mettre fin ? Pour notre part, nous pensons que c’est possible. En effet, comme l’a rappelé le Premier ministre ici même, c’est la démocratie qui est en…

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L'orateur reprend « délinquance » pour qualifier la fraude fiscale et l'évasion fiscale (« délinquance en col blanc », pratiques de paradis fiscaux), sens qui relève de la délinquance financière ; le passage l'utilise comme un mot juste pour décrire la réalité dénoncée, sans rejeter le terme, ce qui relève de la famille insécurité seulement dans le sens défini par la liste, celle-ci excluant la délinquance financière.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

Source : comptes rendus intégraux de la séance publique de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr), 15e à 17e législatures. Classement automatisé : Claude Haiku 5.5, consignes v7 ; dernier import le 21 novembre 2026. Méthode, fiabilité et limites · toutes les occurrences classées (CSV).