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L7 — Disqualifier les arbitres

Expressions qui présentent les juges, les juridictions ou les élections françaises comme illégitimes (« gouvernement des juges », « juges politisés », « hold-up électoral »…). Depuis juin 2017, 30 emplois et 18 mises à distance, dont 0 emploi par un membre du Gouvernement.

Classement automatisé, à vérifier : toutes les occurrences de cette liste sont relues par l'IA (séances jusqu'au 18 novembre 2026), et les désaccords avec le modèle sont corrigés et signalés. Effectifs trop faibles pour une série : comptes par législature seulement. Méthode.

Emplois par législature et par orateur

Aucun emploi par un membre du Gouvernement. Les interruptions sont comptées à part des interventions des députés ; les autres orateurs sont les personnes qui ne sont ni députés ni membres du Gouvernement. La 15e législature a duré cinq ans, la 16e deux ans, la 17e est en cours.

L7 par législature : occurrences par classe
LégislatureEmploisdont Gouvernementdont interruptionsMises à distanceHors sujetIndécis
15e1401410
16e602000
17e10011400

La 15e législature a duré cinq ans, la 16e deux ans, la 17e est en cours.

Par expression

Cliquez sur une expression pour voir sa trajectoire : premier emploi, comptes et tous ses extraits.

Emplois par expression et par législature (mises à distance entre parenthèses), premier emploi
Expression15e16e17ePremier emploiPremier emploi par le Gouvernement
coup d'État de droit0 (0)0 (0)0 (1)aucun emploiaucun emploi
dictature des juges1 (0)0 (0)1 (0)aucun emploi
gouvernement des juges9 (2)3 (0)3 (4)aucun emploi
hold-up électoral0 (0)0 (0)4 (1)aucun emploi
juges militants1 (0)0 (0)0 (0)aucun emploi
juges politisés1 (0)1 (0)1 (1)aucun emploi
juges rouges0 (0)0 (0)1 (4)aucun emploi
république des juges2 (2)2 (0)0 (2)aucun emploi
tyrannie des juges0 (0)0 (0)0 (1)aucun emploiaucun emploi

Tous les extraits

Chaque nombre des tableaux mène aux extraits qu'il compte.

49 extraits, du plus ancien au plus récent.

· Mme Emmanuelle Ménard (non inscrit)

…de détenir tel ou tel type d’objets s’ils le souhaitent. C’est un principe démocratique essentiel. Or l’état actuel du projet de loi ne présente pas ces garanties fondamentales, que je viens d’évoquer. Il ne fera que confirmer aux Français que le transfert de souveraineté est en réalité double : il va non seulement de la France vers les instances européennes, mais également du Parlement au gouvernement des juges. La directive du 17 mai 2017 supprime donc la catégorie D des armes à feu, soumises à enregistrement : toutes relèveront désormais de la catégorie C et seront soumises à autorisation, à l’exception de certaines armes historiques et de leurs reproductions. De même, certaines armes jusqu’ici soumises à autorisation passeront dorénavant sous un régime d’interdiction. Certes, des dérogations sont…

emploi

L'orateur reprend « gouvernement des juges » comme une description de la réalité qu'il critique (un transfert de souveraineté du Parlement vers les juges), sans rejeter le terme lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Valérie Boyer (LR)

…plupart des pays souhaitent en connaître les premiers résultats avant de se prononcer, notamment l’Allemagne, le Royaume-Uni, la Russie ou la Pologne. Face aux dernières prises de position de la CEDH, j’en appelle à la prudence. La Cour de Strasbourg exerce une influence considérable sur notre droit, souvent contestable, et contestée dans de nombreux pays, apparaissant parfois comme une sorte de gouvernement des juges à la légitimité discutable.

emploi

L'orateur applique l'expression « gouvernement des juges » à la Cour européenne des droits de l'homme, une juridiction européenne entrant dans le périmètre de la liste, sans nom propre concerné, et il la reprend pour décrire une influence qu'il critique, sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Éric Girardin (LAREM)

…supranationales – Cour de Strasbourg et Cour de Luxembourg – étaient regardés avec inquiétude et circonspection. De cette période, on retiendra la tension entre le Conseil d’État et la Cour de justice des communautés européennes, dans l’affaire Cohn-Bendit de 1978, il y a déjà quarante ans, et cette appréciation de Bruno Genevois, alors commissaire du gouvernement : « il ne doit y avoir ni gouvernement des juges, ni guerre des juges. Il doit y avoir une place pour le dialogue des juges ». Aujourd’hui, ce dialogue des juges se développe fortement avec le mécanisme de la question préjudicielle : d’une part, en droit interne, avec la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité, introduite en 2008, permettant au Conseil d’État et à la Cour de cassation de saisir le Conseil constitutionnel ;…

emploicorrigé à la relecture

« il ne doit y avoir ni gouvernement des juges, ni guerre des juges » : citation à l'appui de son propos et danger à éviter (règles 2 et 4).

Justification du modèle, avant correction

Le député cite une formule de Bruno Genevois en la posant comme à éviter (« il ne doit y avoir ni gouvernement des juges, ni guerre des juges ») et en la mettant en regard d'un « dialogue des juges » souhaitable, ce qui rejette l'expression elle-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Marine Le Pen (non inscrit)

…une fausse filiation aux enfants nés de GPA, alors même que cette pratique est interdite en France ? Je pourrais malheureusement multiplier les exemples. La CEDH est devenue une force de désarmement massive des États. Soumis à la CEDH, ceux-ci ne peuvent ni protéger leur peuple, ni leur permettre de choisir leur modèle de société. Il ne me semble pas exagéré de reprendre l’expression « gouvernement des juges ». Le problème vient du fait que la CEDH s’est profondément transformée au fil du temps. Au départ, son but était la promotion des droits de l’homme à partir de la convention européenne des droits de l’homme, texte presque plus philosophique que juridique dont la France est, j’ose le dire, l’une des principales génitrices. Mais la CEDH est devenue un organe politique extrêmement puissant, grisé…

emploi

L'orateur reprend l'expression « gouvernement des juges » en la jugeant non exagérée (« Il ne me semble pas exagéré de reprendre »), pour qualifier l'action de la CEDH, juridiction européenne qu'il critique ; il tient donc le mot pour juste.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· autre orateur

…sont conciliables avec son ambition, nous faisons le pari que le Gouvernement est ouvert à la discussion. Nos lignes directrices sont simples : respect des droits du Parlement et des équilibres institutionnels, si nécessaires dans une Europe où les populismes progressent ; respect de la représentation des territoires si malmenés ; respect de la primauté de la volonté du politique sur le gouvernement des juges. On ne peut envisager que, demain, toute action publique soit soumise au bon vouloir de juges chargés de hiérarchiser entre les multiples incantations imprécises de notre texte fondateur. (Applaudissements sur quelques bancs.) Sans le Parlement, nous ne réformerons pas la France, pas plus que nous ne relancerons l’Europe. Plus que jamais, compte tenu de la situation allemande, le sort de l’Union…

emploi

L'orateur reprend « gouvernement des juges » comme un mot juste pour désigner la situation qu'il critique (toute action publique soumise aux juges), sans rejeter l'expression elle-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Nicolas Dupont-Aignan (non inscrit)

Vous l’avez dit ! Vous avez dit qu’il n’était pas éclairé. Parce que vous, vous êtes éclairés ? C’est le gouvernement des juges, le gouvernement de la technocratie, le gouvernement de la finance ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

emploi

L'orateur reprend « gouvernement des juges » sans le rejeter, pour désigner une situation qu'il dénonce, en l'alignant sur la technocratie et la finance ; l'expression a bien le sens de disqualification des juges.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Sébastien Chenu (non inscrit)

’image de ce texte prétendant lutter contre les fake news et dont l’objectif est, en réalité, de limiter drastiquement la liberté d’information. Les intimidations sont aussi de nature judiciaire, avec, depuis des mois, une utilisation politique de la justice contre plusieurs partis d’opposition. Je pense bien sûr au Rassemblement national, qui s’est vu, il y a quelques semaines, confisquer par des juges politisés sa dotation publique sur instruction du Parquet, instruction confirmée par les récentes réquisitions du procureur général, donc de votre pouvoir. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Cette confiscation pourrait, à très court terme, faire tout simplement disparaître le premier parti d’opposition, fort de ses millions d’électeurs. Et demain, à qui le tour ?

emploi

L'orateur reprend l'expression « juges politisés » sans la mettre à distance pour qualifier des magistrats qu'il tient pour responsables d'une confiscation de dotation publique au Rassemblement national, ce qui relève de la disqualification des juges.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Gérald Darmanin, ministre

...M. Montebourg l’a fait aussi ; M. Mitterrand, jadis, avait souhaité changer la Constitution du général de Gaulle, avant de s’en accommoder. Lorsque le Conseil constitutionnel censure des dispositions manifestement contraires aux règles que le peuple s’est lui-même fixées, il ne s’agit pas d’un gouvernement des juges. Certes, nous parlons ici de choses vénielles puisqu’il s’agit de distinguer ce qui est ou non juridique – du reste, le Conseil constitutionnel aura peut-être une interprétation différente de celle de Mme la rapporteure ou de la vôtre : nous ne le saurons que quand il se sera exprimé. Mais, pour éviter qu’une majorité de circonstance en vienne à rétablir la peine de mort, le Conseil…

mise à distance

Le ministre affirme qu'il « ne s'agit pas d'un gouvernement des juges » pour décrire la censure constitutionnelle, rejetant ainsi l'expression elle-même, ce qui relève de la mise à distance du mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Ludovic Pajot (non inscrit)

…» ? En réalité, vous comptez sur l’effet dissuasif de ces textes et vous instaurez une interdiction par l’autocensure. Vous comptez sur leur aspect répressif, en organisant la ruine matérielle et l’atteinte à la réputation de celui qui se sera risqué à l’exercice de sa liberté. Allez-vous aussi demander aux magistrats de déterminer la vérité politique ? Vous vous engagez, là encore, vers une dictature des juges, dangereuse au regard des libertés publiques. Plus largement, ces textes s’ajoutent aux puissantes tentations liberticides qui semblent habiter ce pouvoir. La tentation d’opposer à tout débat ouvert une réponse qui relèverait de la morale – par exemple, si vous défendez la nation, on ne discute pas avec vous : vous êtes un « lépreux », un « délinquant », voire un « fou ». (Exclamations sur les…

emploi

L'orateur emploie « dictature des juges » sans la rejeter : il affirme que la politique proposée engagerait vers cette situation, qu'il juge dangereuse pour les libertés, ce qui vise une réalité française (magistrats) et non le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jean-Luc Mélenchon (FI) interruption

Ça, c’est la République des juges ! On connaît !

emploi

Le député reprend l'expression « République des juges » pour désigner une situation qu'il dit connaître (« On connaît ! »), sans rejeter le mot ni l'attribuer à un adversaire, et l'expression renvoie bien aux juges.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Damien Abad (LR)

…les tribunaux ont été à l’arrêt. Or la justice doit être l’un des piliers de la reconquête républicaine. Monsieur le garde des sceaux, lorsqu’il s’agira de revoir le système des enquêtes préliminaires, de préserver le secret de l’instruction ou encore de réformer en profondeur, voire de supprimer, le parquet national financier, nous serons à vos côtés : comme vous, nous ne croyons ni à la République des juges, ni à la judiciarisation à l’extrême de la vie politique française. Nous vous jugerons aussi sur votre capacité à en finir avec le désarmement pénal de la justice, notamment en supprimant l’automaticité des réductions de peine et en rétablissant les peines planchers. Nous vous jugerons enfin sur vos actes pour restaurer la confiance des policiers et des gendarmes, qui exercent une mission…

emploi

Le député reprend « République des juges » pour désigner une situation qu'il rejette (judiciarisation de la vie politique), en s'alignant sur le garde des sceaux (« comme vous, nous ne croyons ni à la République des juges »), sans mettre l'expression elle-même à distance.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Ugo Bernalicis (FI)

Lorsque j’ai parlé de la réforme du parquet en France et de sa nécessaire indépendance, on m’a rétorqué, à juste titre : « Vous ne voulez tout de même pas le gouvernement des juges, monsieur Bernalicis ? » Il doit en effet y avoir une responsabilité politique ; le seul souverain que l’on connaisse, c’est le peuple et personne d’autre !

emploi

Le député cite la formule « gouvernement des juges » dans une objection qu'il approuve expressément (« à juste titre ») et en reprend la logique en affirmant qu'il doit y avoir une responsabilité politique, sans rejeter le terme lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Bruno Bilde (non inscrit)

Les juges exercent leurs fonctions au nom du peuple français, ce qui leur interdit en théorie de se substituer au législateur. Pourtant, nous assistons depuis trop longtemps à une dérive militante de certains juges, qui ont développé une vision idéologique et politique de la justice. Au nom de l’État de droit, des juges militants tentent d’imposer leur dogme à la société tout entière. Nous subissons ainsi une politisation de la justice qui fait que certains magistrats relâchent systématiquement les délinquants arrêtés par la police. D’autres érigent des « murs des cons » pour stigmatiser des personnalités qui ne partagent pas leurs opinions. Alors que la justice devrait être exercée au nom du peuple français, elle est…

emploi

Le député reprend l'expression « juges militants » pour désigner des juges français dont il décrit une dérive politique, sans rejeter le mot ; il la tient pour juste et la critique comme réalité.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Julien Aubert (LR)

…et non pas par les juges. Ce n’est pas au Conseil constitutionnel ou à je ne sais quelle instance de magistrats, malgré tout le profond respect que j’ai pour eux, d’en décider : leur rôle est de dire le droit, et non pas d’estimer subjectivement si telle politique est ou non une régression. Il serait très dangereux, surtout dans un contexte où une partie de nos concitoyens critiquent le gouvernement des juges, de donner à ces derniers sans cesse plus de prérogatives et la possibilité de s’immiscer dans un jugement d’opportunité sur la politique menée. Je ne crois donc pas que ce soit une bonne approche, laquelle, en outre, me paraît ouvrir la porte à de nombreux contentieux. Je préfère qu’au lieu d’avoir des contentieux, nous recourions, ici, à la disputatio. Quant à Descartes, nous lui devons…

emploi

Le député reprend « gouvernement des juges » comme désignation d'une critique réelle qu'il attribue à une partie des concitoyens, puis argumente contre l'extension des prérogatives des juges sans rejeter le terme lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Julien Aubert (LR)

…droits « à la famille », « à la femme » ou « à l’enfant » ; on ne garantit pas des droits urbi et orbi ! Sinon, demain, la moindre organisation non gouvernementale ou le moindre lobby viendra mettre en question vos contradictions, vos ambiguïtés et votre subtilité, en arguant qu’en garantissant la biodiversité, on garantit un peu la lutte contre le réchauffement climatique. Ensuite, ce sera le gouvernement des juges. On vous voit venir, avec votre piège rudimentaire : vous vous dites que Les Républicains voteront contre le texte, et que vous montrerez par là qu’ils sont contre la préservation de l’environnement. Monsieur le ministre, contrairement à ce que vous nous avez dit ici, nous n’avons pas peur du référendum. Votre rejet des arguments de l’opposition assure-t-il le succès de votre réforme…

emploi

Le député reprend « gouvernement des juges » comme un mot juste pour désigner le risque, qu'il anticipe (« Ensuite, ce sera le gouvernement des juges »), que des recours portés par des lobbies ou des ONG conduisent les juges à trancher à la place du législateur ; il ne rejette pas l'expression.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Julien Aubert (LR)

Troisièmement, si certains contestent la République des juges, force est de constater que nous sommes en train de leur accorder toujours plus de pouvoirs ; ce n’est d’ailleurs pas la République des juges, mais bien plutôt celle des ONG, puisque nombre des associations environnementales sont spécialisées dans ce type de référés et que, si elles peuvent utiliser cette procédure à bon escient, il peut aussi arriver qu’elles fassent preuve de mauvaise foi. En outre, ce dispositif de référé pénal environnemental aggrave l’insécurité juridique des entreprises. Il ne faut pas croire que ce type de…

mise à distance

L'orateur rejette l'expression en affirmant « ce n'est d'ailleurs pas la République des juges, mais bien plutôt celle des ONG », ce qui conteste le mot lui-même et non seulement la réalité des référés qu'il évoque.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Julien Aubert (LR)

Troisièmement, si certains contestent la République des juges, force est de constater que nous sommes en train de leur accorder toujours plus de pouvoirs ; ce n’est d’ailleurs pas la République des juges, mais bien plutôt celle des ONG, puisque nombre des associations environnementales sont spécialisées dans ce type de référés et que, si elles peuvent utiliser cette procédure à bon escient, il peut aussi arriver qu’elles fassent preuve de mauvaise foi. En…

mise à distance

Le député attribue l'expression à « certains » qui la contestent, puis affirme que « ce n'est pas la République des juges » mais celle des ONG, ce qui rejette le mot lui-même comme inexact.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· garde des sceaux

Je les entends aussi dénoncer la pression qui serait ainsi exercée sur la justice. Je les entends encore s’indigner de l’existence d’un « gouvernement des juges », car cette peine complémentaire, que notre droit prévoit bel et bien, viendrait priver les électeurs du pouvoir de sanctionner eux-mêmes les auteurs de tels propos, en ne votant pas pour eux. Je les entends enfin insinuer…

mise à distance

La garde des sceaux rapporte l'expression comme celle de ceux qui s'indignent de « l'existence d'un gouvernement des juges », puis oppose que la peine complémentaire est prévue par le droit et que ce sont les électeurs qui sanctionnent, ce qui rejette le mot pour ce qu'il suggère.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères

La dérive autoritaire du régime biélorusse est grave : la France et l’Europe ne peuvent rester sans réagir. La proposition de résolution de M. Frédéric Petit, qui invite l’Assemblée nationale à condamner solennellement le régime illégitime d’Alexandre Loukachenko, est donc tout à fait opportune. Depuis l’élection volée de 2020, la France a fermement condamné la répression conduite à l’encontre de toute voix jugée dissidente par le régime d’Alexandre Loukachenko. Je le rappelle – plusieurs d’entre vous y ont fait référence –, en août 2020, des centaines de milliers de personnes, de tous horizons et de tous âges, manifestaient pacifiquement dans le pays pour contester les résultats d’une élection présidentielle…

hors sujet

L'expression marquée « élection volée » désigne l'élection présidentielle biélorusse de 2020, une élection à l'étranger, alors que la liste I7 ne couvre que les élections françaises ou européennes.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Ian Boucard (LR) interruption

C’est la République des juges !

emploi

L'orateur, dans une interruption, affirme « C'est la République des juges ! » sans rejeter l'expression : il la reprend comme description juste de la situation des juridictions françaises, ce qui correspond à la liste I7.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Émilie Bonnivard (LR) interruption

République des juges !

emploi

Dans cette interruption brève, le député lance l'expression « République des juges » sans la rejeter ni l'attribuer à autrui, et elle désigne ici des juges français, ce qui correspond au sens de la liste I7.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jordan Guitton (RN) (RN)

2022, le Conseil constitutionnel a censuré l’article 60 du code des douanes, qui permettait aux agents de contrôler facilement les marchandises et les personnes qui entrent sur notre territoire. Nous voilà donc contraints d’adopter un texte d’ici au 1er septembre pour respecter sa décision. Je ne reviendrai pas sur le fondement ni sur la légitimité de celle-ci, qui pose la question plus large du gouvernement des juges et de la soumission du législateur élu à des juges nommés qui se font censeurs de la loi au nom d’une lecture de la Constitution éminemment subjective. Dans son livre Éloge des frontières, Régis Debray écrit : « Un peuple, c’est une population, plus des contours et des conteurs. » Nous y sommes : nos frontières sont la base de notre civilisation ; elles nous protègent du mondialisme effréné et…

emploi

Le député reprend l'expression « gouvernement des juges » pour désigner une situation qu'il juge problématique (soumission du législateur à des juges censeurs de la loi), sans rejeter le mot lui-même, ce qui correspond à un emploi de la liste I7.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Philippe Schreck (RN)

…Il est inconcevable que les délinquants et le crime organisé disposent des technologies du XXIe siècle, tandis que les enquêteurs sont, souvent au péril de leur sécurité, contraints de se cantonner à celles du XXe siècle. Le statut des magistrats est censé être amélioré. Gageons que ces améliorations profiteront aux vrais serviteurs de l’État, qui sont très largement majoritaires, et non à des juges politisés réunis dans un syndicat qui affiche sa haine de la police. Le projet de loi ne prévoit rien pour les greffiers, ou seulement des mesures en trompe-l’œil. Il ne prévoit rien pour des agents pourtant indispensables à l’œuvre de la justice et qui, à l’occasion du début de nos travaux, sont en grève dans les tribunaux et dans les cours de France. Le projet de loi ne prévoit pas grand-chose pour lutter…

emploi

L'orateur applique « juges politisés » à des magistrats d'un syndicat français, qu'il décrit comme affichant une haine de la police, et il présente ce qualificatif comme juste, sans le mettre à distance.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jocelyn Dessigny (RN)

…libertés publiques, puisque le Conseil constitutionnel poursuit lui-même, dans le cadre national – ou ce qu’il en reste – l’œuvre jurisprudentielle de la Cour européenne des droits de l’homme. On s’étonnera qu’un gouvernement de juges constitutionnels nommés par le pouvoir en place entende ainsi soumettre le législateur, élu par le peuple français. Le groupe Rassemblement national regrette ce gouvernement des juges et ce déséquilibre manifeste. Selon M. Le Maire, « la douane est la garante de notre souveraineté économique » ; elle mène un combat « vital pour la nation française », dont elle garantit même l’« unité ». Au vu de ce texte, ces beaux éléments de langage sonnent bien faux aux oreilles de ladite nation française. Que reste-t-il en effet d’une nation quand ses gouvernants, à défaut de volonté et…

emploi

L'orateur qualifie le Conseil constitutionnel de « gouvernement de juges » et regrette ce gouvernement des juges, reprenant le terme comme un mot juste pour désigner la réalité qu'il critique, sans rejeter l'expression elle-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jean-Philippe Tanguy (RN)

…la nécessité de réaffirmer la souveraineté populaire pour que les paroles politiques soient enfin suivies d’effet. En dénaturant gravement l’État de droit en faisant jouer au Conseil constitutionnel un rôle politique contraire à l’esprit et à la lettre de notre République, Emmanuel Macron a justifié qu’il faille consulter nos compatriotes par référendum pour que la volonté populaire s’impose au gouvernement des juges et aux bureaucrates européens. Nous appliquerons un adage simple : celui de la séparation des pouvoirs qui, au sens de Montesquieu, fait du juge « la bouche de la loi » – loi dont le gaullisme de la Ve République établit que son meilleur juge, son seul juge suprême est le peuple. Finalement, monsieur le Premier ministre, votre discours montre qu’après sept années d’échecs, le macronisme est…

emploi

L'orateur reprend « gouvernement des juges » sans rejeter le mot, pour désigner les juges, dont il critique l'influence face à la volonté populaire, ce qui correspond à l'emploi visé par la liste I7.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. André Chassaigne (GDR) (GDR)

…conservatrice, autoritaire – de la droite. Trois mois plus tard, vous incarnez avec votre gouvernement la triple clarification élyséenne : concernant le profond irrespect du Président de la République pour la démocratie ; concernant les alliés qu’il s’est choisis pour poursuivre son programme politique ; concernant la volonté de l’extrême droite de ne pas entraver ce programme. Complice de ce hold-up électoral, vous devez, pour garantir votre survie, composer entre votre promesse de poursuivre une politique néolibérale – condition sine qua non à votre recrutement – et votre allégeance à l’extrême droite. Telle est la philosophie de ce gouvernement, que vous a rappelée la présidente du groupe Rassemblement national. Première satisfaction pour ce dernier : malgré le désastre économique et la détresse…

emploi

L'orateur emploie « hold-up électoral » sans guillemets ni distance pour qualifier l'élection présidentielle, en accusant le gouvernement d'en être complice, ce qui reprend le sens de disqualification des élections françaises sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Éric Ciotti (UDR)

À vous donc de nous prouver que vous n’êtes pas qu’un Premier ministre sous tutelle élyséenne !Vos premiers pas nous inquiètent. Notre vigilance tire sa source du scandaleux hold-up électoral du second tour des élections législatives. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) Après vous être alliés au macronisme au premier tour, vous vous êtes alliés au Nouveau Front populaire au second – une faute historique, une tache indélébile. Le nouveau bloc central a été élu grâce au front de la honte, en appelant à voter pour l’extrême gauche contre l’union des droites. (Mêmes…

emploi

L'orateur reprend « hold-up électoral » pour qualifier les élections législatives françaises du second tour, sans rejeter le mot, et le présente comme une description juste de ce qu'il dénonce.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Olivier Faure (SOC)

…de l’extrême droite alors que deux tiers des Français étaient venus lui faire barrage. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP, EcoS et GDR.) Je vous le demande sans détour, monsieur le Premier ministre : si nous ne parlions pas de vous et si nous étions dans un autre pays que la France, comment qualifieriez-vous votre propre nomination ? Vous seriez le premier à dénoncer un hold-up électoral et sans doute à décrire un régime illibéral. Dans tous mes déplacements, je rencontre nos concitoyens souvent en colère et écœurés, tous affligés que le chef de l’État ait pu trahir ainsi, sans trembler, leur vote et la tradition républicaine.

emploi

L'orateur reprend « hold-up électoral » pour qualifier, sous forme hypothétique, la nomination du Premier ministre qu'il présente comme une trahison du vote des Français, sans rejeter le terme ni l'attribuer à un adversaire pour le contester.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Charles Alloncle (UDR)

…de censure, à la mauvaise foi de la gauche, qui est devenue sa signature. Elle aussi a volé au secours de la Macronie au second tour des législatives. La mauvaise foi de la gauche unie, sans exception, a appelé à se rallier, sans demander de concession, aux candidats d’Emmanuel Macron ; de La France insoumise au Parti socialiste, elle a tordu le bras de 11 millions de Français et organisé un hold-up électoral plutôt que de laisser le peuple souverain s’exprimer. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR et sur quelques bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Chers collègues de gauche, pour ceux qui auraient, parmi vous, la mémoire un peu chancelante, je rappellerai très rapidement que si Emmanuel Macron a été élu deux fois de suite, c’est parce que vous avez appelé,…

emploi

L'orateur applique l'expression « hold-up électoral » aux législatives françaises (second tour) et la reprend sans la mettre à distance, pour décrire ce qu'il tient pour un fait : des appels à se rallier auraient empêché le peuple de s'exprimer.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Stéphanie Rist (EPR)

…sont les Français les plus vulnérables, car ce sont eux qui ont le plus besoin de stabilité. Nous avons retrouvé un Parti socialiste émancipé, à l’écoute des besoins profonds des Français, libéré du petit chantage à la circonscription. Pour l’état de notre démocratie, il faut s’en féliciter. Du côté de La France insoumise, les intentions restent les mêmes : en persistant dans le délire de l’élection volée, en choisissant de ruminer votre ressentiment, mâchant et remâchant les motions de censure, vous démontrez que vous voulez l’échec non seulement du gouvernement, mais aussi de la France et des Français ! Le courage de l’insoumission se réduit à la soumission aux intérêts et à l’ego de votre chef. Vous demeurez animés par le fantasme du grand soir et d’une présidentielle anticipée qui n’est pas…

mise à distance

L'expression « élection volée », relative à une élection française, est présentée comme un « délire » que l'orateur reproche à La France insoumise de persister à entretenir, ce qui rejette le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Julien Limongi (RN)

En 1453, alors que Constantinople tombait aux mains des Turcs, les théologiens byzantins débattaient du sexe des anges. En 2025, alors que la démocratie est victime d’une dictature des juges (Protestations sur les bancs du groupe EPR et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP), les députés macronistes parlent de chemsex et s’intéressent à la lutte contre la fraude, alors qu’en huit ans, ils n’ont rien fait d’autre que de couler l’économie de notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

emploi

Le député reprend l'expression « dictature des juges » sans la mettre à distance pour décrire, comme un fait, une situation où « la démocratie est victime » de juges français, ce qui correspond au sens de la liste I7 (disqualifier les juges).

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Frédéric Falcon (RN)

Je crois, chers collègues du bloc central et du Nouveau Front populaire, que vous ne mesurez pas la déflagration provoquée par cette décision rendue par un véritable gouvernement des juges. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) Ces derniers ne souhaitent pas seulement écarter la principale candidate à l’élection présidentielle, mais aussi éliminer les 13 millions d’électeurs du Rassemblement national. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP et SOC.) Ce système politico-judiciaire à bout de souffle, en état de mort cérébrale, tente de survivre…

emploi

L'orateur affirme que la décision de justice est rendue par un « véritable gouvernement des juges », reprenant l'expression comme un mot juste pour qualifier une décision de juridictions françaises, sans la rejeter.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Frédéric Falcon (RN)

…qui fait suite à la prise de pouvoir de l’administration sur le législateur, devrait tous nous alerter ici !Et ne croyez pas, chers collègues du Nouveau Front populaire ou du bloc central, vous qui constituez un parti unique prêt à se coaliser contre la souveraineté populaire, que vous serez épargnés par ce gouvernement des juges auquel vous avez remis les clés de notre démocratie, qui décide désormais de qui peut gouverner ou non. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP et SOC.)

emploi

L'orateur reprend « gouvernement des juges » pour désigner les juridictions françaises, qu'il présente comme décidant « de qui peut gouverner ou non », sans rejeter l'expression elle-même, mais en la tenant pour une menace pour la démocratie.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Éric Ciotti (UDR)

…mon soutien, dans ces conditions, à Marine Le Pen. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN. – Mme Marie Pochon trace un cœur avec les doigts. – Rires sur quelques bancs.) Ce qui se passe est d’une gravité extrême. Alors que le pouvoir exécutif n’exécute plus rien, alors que le pouvoir législatif ne légifère sur rien, nous observons la prise de pouvoir de l’autorité judiciaire. Le gouvernement des juges s’installe contre le peuple souverain. (Nouveaux applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

emploi

Le député reprend l'expression « gouvernement des juges » comme un mot juste pour décrire la réalité d'une prise de pouvoir de l'autorité judiciaire contre le peuple souverain, sans rejeter le terme lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Sandrine Runel (SOC)

Alors redisons-le avec force : en France, il n’y a pas de dictature judiciaire. Il n’y a pas de justice politique ni de tyrannie des juges. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)

mise à distance

Le député affirme qu'il n'y a pas de « tyrannie des juges » en France, ce qui rejette l'expression elle-même pour désigner les juges français, et non seulement la réalité qu'elle évoque.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Sébastien Chenu (RN)

En laissant s’abîmer notre État de droit, la France, seul pays où il faut avoir perdu les élections pour gouverner, s’abîme sur la scène internationale. Craignant le jugement du peuple, certains se rassurent en s’appuyant sur celui de magistrats politisés. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)

emploi

L'orateur reprend « magistrats politisés » sans le rejeter, pour désigner des juges dont le jugement serait invoqué par certains, dans le sens de disqualification des juges de la liste I7.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Stéphane Rambaud (RN) interruption

C’est le Syndicat de la magistrature, un syndicat politisé ! Ce sont des juges rouges !

emploi

L'orateur applique directement l'expression « juges rouges » aux magistrats du Syndicat de la magistrature, sans la mettre à distance, en affirmant « Ce sont des juges rouges ! » ; le sens est celui de la liste I7 (disqualification des juges français).

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS)

Je partage les propos de ma collègue Sandra Regol. Il est impossible d’ignorer l’éléphant dans la pièce, ce soir. Monsieur le garde des sceaux, pendant que nous débattons de la justice – un sujet sérieux qui intéresse nos concitoyens –, à la télévision, le ministre de l’intérieur a affirmé qu’il y aurait des juges rouges, reprenant ainsi une rhétorique propre à l’extrême droite. (Exclamations sur les bancs du groupe HOR.)

mise à distance

L'orateur rapporte que le ministre de l'intérieur a affirmé qu'il y aurait des « juges rouges » et qualifie ce mot de rhétorique propre à l'extrême droite, ce qui le présente comme l'expression d'un autre qu'il conteste, sans la reprendre à son compte.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Marc Fesneau (DEM)

Je vous mets en garde – nous démarrons à peine cette longue litanie. Rappelons d’abord le titre du projet de loi : simplification de la vie économique. Nous risquons de voir plusieurs dispositions censurées par le Conseil constitutionnel – il y a des cavaliers législatifs partout. Et après, on dira que c’est la république des juges ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – M. Gérard Leseul applaudit également.) Pas du tout ! Le Conseil constitutionnel fera son travail, car ce sont des cavaliers législatifs – le précédent amendement sur le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur n’a rien à voir avec le texte.

mise à distance

L'orateur met en garde contre une réaction future (« on dira que c'est la république des juges ! ») puis la rejette explicitement (« Pas du tout ! »), en expliquant que le Conseil constitutionnel censure des cavaliers législatifs et fait son travail, ce qui fait de l'expression un mot qu'il n'endosse pas.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jean-Paul Lecoq (GDR)

…aux profits. Nous assistons depuis à un recul de l’État de droit en France. Les attaques contre les contre-pouvoirs s’enchaînent et viennent du sommet de l’État. Quand un ministre affirme que l’État de droit n’est « ni intangible ni sacré », ce n’est pas une provocation ; c’est un programme. Une telle déclaration autorise par la suite à qualifier une décision du Conseil constitutionnel de « coup d’État de droit » ou à multiplier les attaques contre les opérateurs de l’État et contre leurs agents ; je pense à l’Office français de la biodiversité (OFB), à l’Agence de la transition écologique (Ademe) ou encore à l’Anses. Les textes se multiplient qui, sous prétexte de simplification, dérégulent des pans entiers de notre droit – le droit de l’environnement, le droit de l’urbanisme – en faisant des…

mise à distancecorrigé à la relecture

« autorise à qualifier une décision du Conseil constitutionnel de « coup d'État de droit » » : l'orateur attribue l'expression à d'autres pour le leur reprocher (règle 4).

Justification du modèle, avant correction

L'orateur présente la qualification d'une décision du Conseil constitutionnel de « coup d'État de droit » comme une conséquence redoutée de la déclaration d'un ministre, sans rejeter le terme ni l'attribuer à un adversaire pour le lui reprocher ; il le reprend donc pour désigner une réalité politique française actuelle qu'il critique.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)

Elle est l’ennemie de l’institution judiciaire, qu’elle accuse de tous les maux et dont elle menace les agents – de prétendus « juges rouges », dont elle promet aussi de dissoudre les syndicats. Elle est l’ennemie de la justice internationale, lorsqu’elle défend Vladimir Poutine et Bachar al-Assad, ou lorsqu’elle se félicite de la guerre préventive menée par son allié Netanyahou en Iran, qu’elle remercie de faire « le sale boulot ». (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et…

mise à distance

L'orateur écrit « de prétendus « juges rouges » », qualifiant l'expression de prétendue et l'attribuant à la personne critiquée, sans la reprendre à son compte ; il conteste le mot lui-même, ce qui relève de la mise à distance.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Pierre Cazeneuve (EPR)

…des groupes SOC et EcoS.) Madame la rapporteure, vous avez osé parler de séparation des pouvoirs. Mais ce sont bien les députés de votre camp qui ont mis une cible sur le dos des magistrats qui ont rendu cette décision ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Ce sont vos responsables politiques qui ont parlé de « démocratie exécutée » ou de « justice politisée ». Le débat sur la question du caractère suspensif de l’inéligibilité est légitime. Mais quelle hypocrisie quand le camp politique qui veut l’ouvrir est celui qui, depuis quarante ans, à chaque mise en examen, à chaque article de presse qui met en cause un responsable, appelle à sa démission, faisant fi des procès et du respect des justiciables !

mise à distance

L'expression « justice politisée » a le sens de la liste I7 (disqualification des juges). L'orateur ne la reprend pas à son compte : il l'attribue à « vos responsables politiques » et la cite pour reprocher à ses adversaires de mettre une cible sur le dos des magistrats.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· autre orateur

…opposés aux normes environnementales constitutionnelles, mais je pense que cela ne va pas tarder à venir. Le danger, ce serait que certains partis politiques fassent du juge le dernier recours, multipliant ainsi les contentieux environnementaux, ou ceux liés aux libertés publiques, les deux se rejoignant. Aux discours antiscience se joindrait ainsi un discours antijuges mobilisant l’expression « gouvernement des juges », dont on a été saturé ces derniers temps. Beaucoup de parlementaires qui l’emploient n’ont sans doute pas une idée claire de son sens, puisqu’il faut avoir fait un certain nombre d’années d’études de droit pour comprendre ses différentes significations. Le danger est donc, pour moi, de coupler l’attaque d’un « gouvernement des juges » et les discours antiscience.

mise à distance

L'orateur présente l'expression « gouvernement des juges » comme un terme mobilisé par d'autres parlementaires, dont il conteste la clarté de sens et qu'il ne reprend pas à son compte, en la plaçant dans un « discours antijuges » qu'il juge dangereux.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· autre orateur

…ainsi un discours antijuges mobilisant l’expression « gouvernement des juges », dont on a été saturé ces derniers temps. Beaucoup de parlementaires qui l’emploient n’ont sans doute pas une idée claire de son sens, puisqu’il faut avoir fait un certain nombre d’années d’études de droit pour comprendre ses différentes significations. Le danger est donc, pour moi, de coupler l’attaque d’un « gouvernement des juges » et les discours antiscience.

mise à distance

L'orateur met l'expression entre guillemets et la présente comme un slogan employé sans en connaître clairement le sens, ce qui revient à la tenir pour un mot flou plutôt que pour un terme juste ; il dénonce surtout le couplage du discours antijuges avec des discours antiscience.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Marc Fesneau (DEM)

…: quand on est dans l’opposition, on n’est pas condamné à l’irresponsabilité pathologique. Dans la série des devoirs, il y a aussi, quand on fait la loi, celui de respecter la Constitution, et singulièrement, au moment où nous ouvrons le débat budgétaire, de respecter l’article 40 – à moins de vouloir s’exposer à une censure quasi automatique, pour venir se répandre ensuite sur la prétendue « république des juges ». On ne teste pas la Constitution ; on la respecte. On ne la choisit pas à la découpe ; on l’accepte – s’agissant des lois qui traitent de la sécurité ou des libertés publiques comme des lois de finances (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.) C’est dans ce cadre, celui du budget, que le premier ministre a indiqué faire le choix de ne pas recourir à l’article 49, alinéa 3, de la…

mise à distance

L'orateur qualifie l'expression de « prétendue « république des juges » », ce qui la présente comme un mot faux à rejeter, tout en visant les décisions du Conseil constitutionnel sur le budget.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Andy Kerbrat (LFI-NFP)

texte. Nous nous y opposerons de toutes nos forces. Votre texte n’est pas amendable, il est jetable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Liliana Tanguy s’exclame.) Si cette assemblée persiste à regarder 2027 avec les lunettes de Le Pen et de Pasqua, le Conseil constitutionnel se chargera de renvoyer votre proposition aux poubelles de l’histoire. Vous pourrez alors hurler au « gouvernement des juges rouges » – ces mêmes juges que vous nommez pourtant depuis neuf ans. Mais la vérité est là : on ne bâtit pas une République sur la suspicion et l’enfermement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Martine Froger applaudit également.)

mise à distance

L'orateur met l'expression « gouvernement des juges » entre guillemets et la présente comme ce que ses adversaires pourraient crier (« vous pourrez alors hurler au… »), en la qualifiant de « juges rouges » qu'ils nomment eux-mêmes, ce qui la rejette comme un reproche infondé plutôt que de la reprendre à son compte.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Andy Kerbrat (LFI-NFP)

…opposerons de toutes nos forces. Votre texte n’est pas amendable, il est jetable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Liliana Tanguy s’exclame.) Si cette assemblée persiste à regarder 2027 avec les lunettes de Le Pen et de Pasqua, le Conseil constitutionnel se chargera de renvoyer votre proposition aux poubelles de l’histoire. Vous pourrez alors hurler au « gouvernement des juges rouges » – ces mêmes juges que vous nommez pourtant depuis neuf ans. Mais la vérité est là : on ne bâtit pas une République sur la suspicion et l’enfermement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Martine Froger applaudit également.)

mise à distance

Le député présente « juges rouges » comme un mot que ses adversaires pourraient « hurler », puis lui oppose que ces mêmes juges ont été nommés par eux, ce qui revient à reprocher l'emploi du terme sans le tenir pour juste.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Gérard Leseul (SOC)

…que mon groupe saisira avec le groupe écologiste en cas d’adoption du texte. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – Mme Lisa Belluco applaudit également.) Derrière la faute politique d’avoir laissé introduire de telles dispositions, il y a une faute morale : celle de donner, après la loi « immigration », une nouvelle occasion à la droite et à l’extrême droite de hurler au gouvernement des juges lorsque ces dispositions seront censurées pour un vice de procédure pourtant incontestable. À travers ce texte, à moins d’un an d’une élection charnière, un nouvel affaiblissement du Conseil constitutionnel se prépare dans un silence complice. Et chacun, sur les bancs des droites et de l’extrême droite, feint de l’ignorer, le sait ou s’en réjouit. Nous ne pouvons plus faire la sourde oreille…

mise à distance

L'orateur présente « gouvernement des juges » comme le cri que la droite et l'extrême droite pousseraient lorsque des dispositions seraient censurées pour un vice de procédure qu'il juge incontestable, et lui reproche ainsi de l'employer, sans le reprendre à son compte.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)

…n’est d’ailleurs pas la seule à avoir un avis très réservé, voire totalement défavorable, sur cet article : l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) souligne « une préoccupante dérive sécuritaire présentée comme légitimant le fichage de données individuelles identifiantes ». Si vous ne voulez pas écouter le Syndicat de la magistrature (SM) – ses membres étant des juges rouges dans votre référentiel, leur mise en garde contre ce qu’ils considèrent comme une stratégie d’extension continue du fichage judiciaire ne vous intéresse pas –, écoutez au moins l’Inserm et la Cnil !

mise à distance

L'orateur présente « juges rouges » comme le référentiel de ses adversaires (« dans votre référentiel ») pour leur reprocher de l'employer, et ne fait pas l'expression sienne ; le sens est bien celui de la liste I7, visant des juges français.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

Source : comptes rendus intégraux de la séance publique de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr), 15e à 17e législatures. Classement automatisé : Claude Haiku 5.5, consignes v7 ; dernier import le 21 novembre 2026. Méthode, fiabilité et limites · toutes les occurrences classées (CSV).