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« coup d'État de droit »

Depuis juin 2017, 0 emploi dans les débats en séance publique, dont 0 par un membre du Gouvernement, et 1 mise à distance.

Classement automatisé, à vérifier : chaque extrait garde sa classe et la justification du modèle. Méthode et limites.

L1 — Trajectoire

Premier emploi depuis juin 2017
aucun emploi
Premier emploi par un membre du Gouvernement
aucun emploi

Le corpus commence en juin 2017 : avant le 1er janvier 2018, la date n'est pas donnée.

Occurrences par classe

Classes nulles non affichées (aucune occurrence emploi, hors sujet, indécis). Les emplois et les mises à distance ne s'additionnent pas : les deux usages s'opposent.

Fiche du registre

Liste
L7 — Disqualifier les arbitres
Motif de recherche
coup d['’][ÉéE]tat de droit
Origine
Le Grand Continent
Inscription
17 novembre 2026 (rétrospective)
Limites connues
Seuls les juges, juridictions et élections françaises (ou européennes, pour la France) comptent. Effectifs très faibles : comptes par législature, sans série. Aucun emploi relu au 19/11.

Fiche au registre

« coup d'État de droit » par législature : occurrences par classe
LégislatureEmploisdont Gouvernementdont interruptionsMises à distanceHors sujetIndécis
17e000100

La 15e législature a duré cinq ans, la 16e deux ans, la 17e est en cours.

Extraits

Chaque nombre des tableaux mène aux extraits qu'il compte.

1 extrait, du plus ancien au plus récent.

· M. Jean-Paul Lecoq (GDR)

…aux profits. Nous assistons depuis à un recul de l’État de droit en France. Les attaques contre les contre-pouvoirs s’enchaînent et viennent du sommet de l’État. Quand un ministre affirme que l’État de droit n’est « ni intangible ni sacré », ce n’est pas une provocation ; c’est un programme. Une telle déclaration autorise par la suite à qualifier une décision du Conseil constitutionnel de « coup d’État de droit » ou à multiplier les attaques contre les opérateurs de l’État et contre leurs agents ; je pense à l’Office français de la biodiversité (OFB), à l’Agence de la transition écologique (Ademe) ou encore à l’Anses. Les textes se multiplient qui, sous prétexte de simplification, dérégulent des pans entiers de notre droit – le droit de l’environnement, le droit de l’urbanisme – en faisant des…

mise à distancecorrigé à la relecture

« autorise à qualifier une décision du Conseil constitutionnel de « coup d'État de droit » » : l'orateur attribue l'expression à d'autres pour le leur reprocher (règle 4).

Justification du modèle, avant correction

L'orateur présente la qualification d'une décision du Conseil constitutionnel de « coup d'État de droit » comme une conséquence redoutée de la déclaration d'un ministre, sans rejeter le terme ni l'attribuer à un adversaire pour le lui reprocher ; il le reprend donc pour désigner une réalité politique française actuelle qu'il critique.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

Source : comptes rendus intégraux de la séance publique de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr), 15e à 17e législatures. Classement automatisé : Claude Haiku 5.5, consignes v7 ; dernier import le 21 novembre 2026. Méthode, fiabilité et limites · toutes les occurrences classées (CSV).