· M. Jean-Paul Lecoq (GDR)
…aux profits. Nous assistons depuis à un recul de l’État de droit en France. Les attaques contre les contre-pouvoirs s’enchaînent et viennent du sommet de l’État. Quand un ministre affirme que l’État de droit n’est « ni intangible ni sacré », ce n’est pas une provocation ; c’est un programme. Une telle déclaration autorise par la suite à qualifier une décision du Conseil constitutionnel de « coup d’État de droit » ou à multiplier les attaques contre les opérateurs de l’État et contre leurs agents ; je pense à l’Office français de la biodiversité (OFB), à l’Agence de la transition écologique (Ademe) ou encore à l’Anses. Les textes se multiplient qui, sous prétexte de simplification, dérégulent des pans entiers de notre droit – le droit de l’environnement, le droit de l’urbanisme – en faisant des…
mise à distancecorrigé à la relecture
« autorise à qualifier une décision du Conseil constitutionnel de « coup d'État de droit » » : l'orateur attribue l'expression à d'autres pour le leur reprocher (règle 4).
Justification du modèle, avant correction
L'orateur présente la qualification d'une décision du Conseil constitutionnel de « coup d'État de droit » comme une conséquence redoutée de la déclaration d'un ministre, sans rejeter le terme ni l'attribuer à un adversaire pour le lui reprocher ; il le reprend donc pour désigner une réalité politique française actuelle qu'il critique.
Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)