· Mme Emmanuelle Ménard (non inscrit)
…de détenir tel ou tel type d’objets s’ils le souhaitent. C’est un principe démocratique essentiel. Or l’état actuel du projet de loi ne présente pas ces garanties fondamentales, que je viens d’évoquer. Il ne fera que confirmer aux Français que le transfert de souveraineté est en réalité double : il va non seulement de la France vers les instances européennes, mais également du Parlement au gouvernement des juges. La directive du 17 mai 2017 supprime donc la catégorie D des armes à feu, soumises à enregistrement : toutes relèveront désormais de la catégorie C et seront soumises à autorisation, à l’exception de certaines armes historiques et de leurs reproductions. De même, certaines armes jusqu’ici soumises à autorisation passeront dorénavant sous un régime d’interdiction. Certes, des dérogations sont…
emploi
L'orateur reprend « gouvernement des juges » comme une description de la réalité qu'il critique (un transfert de souveraineté du Parlement vers les juges), sans rejeter le terme lui-même.
Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)