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« OQTF »

Depuis juin 2017, 1 343 emplois dans les débats en séance publique, dont 194 par un membre du Gouvernement, et 11 mises à distance.

Classement automatisé, à vérifier : chaque extrait garde sa classe et la justification du modèle. Méthode et limites.

L1 — Trajectoire

Premier emploi depuis juin 2017
dès le début du corpus
Premier emploi par un membre du Gouvernement
dès le début du corpus

Le corpus commence en juin 2017 : avant le 1er janvier 2018, la date n'est pas donnée.

Emplois par année et par orateur, toutes législatures

Cliquez sur une partie de barre pour filtrer le tableau sur l'année et les extraits sur cette année et cet orateur.

Les années 2022 et 2024 réunissent deux législatures. La première année (depuis juin 2017) et l'année en cours sont incomplètes.

Emplois par année et par orateur, toutes législatures
AnnéeDéputésInterruptionsMembres du GouvernementAutres orateursTotal
2017903012
20181470251173
20193704041
20201302116
20213607043
20221271142144
20231174370158
20247833115127
20253213550379
20262267152250

Fiche du registre

Liste
L6 — renvoi des étrangers
Variantes
obligation de quitter le territoire
Motif de recherche
obligations? de quitter le territoire|OQTF\b
Origine
lectures du porteur et de l'agent (définitions, §§ 5 et 6)
Inscription
17 novembre 2026 (rétrospective)
Limites connues
Hors sujet : expulsion d'un logement, d'un squat, d'un terrain ou d'une salle ; renvoi de diplomates ou par un autre pays.

Fiche au registre

« OQTF » par législature : occurrences par classe
LégislatureEmploisdont Gouvernementdont interruptionsMises à distanceHors sujetIndécis
15e288410000
16e379738120
17e67680101041

La 15e législature a duré cinq ans, la 16e deux ans, la 17e est en cours.

Extraits

Chaque nombre des tableaux mène aux extraits qu'il compte.

1 361 extraits, du plus ancien au plus récent ; page 1 sur 28.

· M. Éric Ciotti (LR)

Pourquoi, monsieur le ministre d’État, le préfet serait-il plus responsable que le ministre chargé des politiques migratoires et de l’expulsion des étrangers soumis à une obligation de quitter le territoire français ?

emploi

L'expression désigne ici une obligation de quitter le territoire français, soit le départ contraint d'étrangers dans le cadre de la politique migratoire, et l'orateur la reprend comme un terme juste, sans la mettre à distance.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Éric Ciotti (LR)

Monsieur le ministre d’État, combien d’OQTF sont réellement exécutées par vos services ? Monsieur le ministre d’État, combien avez-vous créé de places dans le centre de rétention administrative de Lyon-Saint-Exupéry ? M. Henri-Michel Comet avait été nommé il y a cinq mois, comme vous. Il est trop facile de désigner de prétendus coupables ou responsables. La responsabilité doit être collective – il ne s’agit évidemment pas de votre…

emploi

Le député reprend le sigle OQTF comme désignant une mesure d'éloignement réelle, en demandant combien sont effectivement exécutées par les services du ministre, sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Gérard Collomb, ministre d’État

Notre droit nous permet de les éloigner en prenant à leur encontre une OQTF – obligation de quitter le territoire français – sans délai de départ volontaire,…

emploi

Le ministre utilise « OQTF » sans le rejeter, pour décrire la mesure juridique qui permet d'éloigner des étrangers du territoire français, et il la présente comme un outil du droit existant.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Gérard Collomb, ministre d’État

Notre droit nous permet de les éloigner en prenant à leur encontre une OQTF – obligation de quitter le territoire français – sans délai de départ volontaire,…

emploi

Le ministre reprend l'expression administrative « obligation de quitter le territoire français » comme un terme juste pour décrire la procédure d'éloignement des étrangers prévue par le droit, sans la mettre à distance.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Gérard Collomb, ministre d’État

Je commencerai par répondre à M. Larrivé. Il n’y a aucun mystère dans les chiffres de l’immigration clandestine que nous estimons – car, par définition, nous ne les connaissons pas précisément. Nous pensons qu’il y a aujourd’hui environ 300 000 personnes en situation irrégulière. Nous menons une politique visant à ce que les déboutés du droit d’asile se voient signifier leur obligation de quitter le territoire. Des circulaires allant dans ce sens ont été, comme vous le savez, envoyées aux préfets. Le chiffre de l’éloignement que je vous donnais tout à l’heure pour le début de l’année concernait plutôt les quatre derniers mois. S’agissant de Mayotte, je reprends l’argument du rapporteur spécial de la commission des finances : il est clair que la situation à Mayotte est extrêmement spécifique, du fait…

emploi

Le ministre reprend la mesure de départ contraint d'étrangers (obligation de quitter le territoire) comme un terme juste pour désigner la politique migratoire qu'il décrit, sans rejeter l'expression.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Clémentine Autain (FI)

…un pays où les droits des mineurs étrangers sont méconnus. Nous devons immédiatement mettre fin aux violations les plus graves, en interdisant purement et simplement le placement en rétention des mineurs étrangers, même accompagnés de leurs parents. Pour nous, l’article L. 511-4 du CESEDA, en vertu duquel les étrangers mineurs ne peuvent faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français, ne suffit pas. Il faut poser un principe clair à l’article L. 511-1, en interdisant de placer en rétention les mineurs, même accompagnés.

emploi

Le député reprend « obligation de quitter le territoire français » comme terme juridique exact, désignant la mesure d'éloignement prévue par le CESEDA à l'article L. 511-4, et ne rejette pas le mot lui-même, tout en proposant d'interdire la rétention des mineurs étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Clémentine Autain (FI)

…ou frauduleuse ; trois, s’il existe un risque qu’il se soustraie à cette obligation. Or la loi est rédigée de telle manière que ce risque de soustraction est considéré comme établi dans de nombreux cas, ce qui limite sérieusement l’obligation d’examen de la situation par le préfet et de motivation de sa décision. Afin d’éviter cette automaticité, qui implique que le préfet peut prendre des OQTF sans délai, à la chaîne et sans motivation spécifique, il nous apparaît fondamental d’introduire la notion de risque substantiel et de mettre fin à l’automaticité de présomption en restituant au préfet l’entièreté de son pouvoir d’appréciation.

emploi

Le député emploie OQTF comme terme désignant la mesure d'éloignement décidée par le préfet, qu'il critique (prise « à la chaîne », sans motivation) sans rejeter le mot lui-même : c'est un emploi.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Clémentine Autain (FI)

L’amendement no 11 complète le précédent : il vise à rappeler au préfet qu’il doit toujours examiner pleinement et sérieusement la situation de tout étranger et que sa compétence n’est nullement liée. Nous souhaitons donc modifier l’article L. 511-1 du CESEDA, en ce qui concerne, cette fois-ci, les modalités de la fameuse OQTF, c’est-à-dire l’obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire. En l’état actuel du droit, un étranger en situation irrégulière peut faire l’objet d’une OQTF. La norme est toutefois que celle-ci prévoit un délai de départ volontaire de l’étranger en situation irrégulière. Mais, dans trois cas précis, le préfet peut décider, par une décision motivée, d’obliger un…

emploi

L'orateur emploie OQTF pour désigner correctement l'obligation de quitter le territoire français, mesure d'éloignement d'étrangers en situation irrégulière, et en décrit le régime juridique sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Clémentine Autain (FI)

L’amendement no 11 complète le précédent : il vise à rappeler au préfet qu’il doit toujours examiner pleinement et sérieusement la situation de tout étranger et que sa compétence n’est nullement liée. Nous souhaitons donc modifier l’article L. 511-1 du CESEDA, en ce qui concerne, cette fois-ci, les modalités de la fameuse OQTF, c’est-à-dire l’obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire. En l’état actuel du droit, un étranger en situation irrégulière peut faire l’objet d’une OQTF. La norme est toutefois que celle-ci prévoit un délai de départ volontaire de l’étranger en situation irrégulière. Mais, dans trois cas précis, le préfet peut décider, par une décision motivée, d’obliger un étranger à quitter le territoire français sans délai :…

emploi

L'orateur, député, reprend « obligation de quitter le territoire français » pour désigner la mesure réelle d'éloignement d'étrangers en situation irrégulière, qu'il décrit et dont il propose de modifier les modalités, sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Clémentine Autain (FI)

et sérieusement la situation de tout étranger et que sa compétence n’est nullement liée. Nous souhaitons donc modifier l’article L. 511-1 du CESEDA, en ce qui concerne, cette fois-ci, les modalités de la fameuse OQTF, c’est-à-dire l’obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire. En l’état actuel du droit, un étranger en situation irrégulière peut faire l’objet d’une OQTF. La norme est toutefois que celle-ci prévoit un délai de départ volontaire de l’étranger en situation irrégulière. Mais, dans trois cas précis, le préfet peut décider, par une décision motivée, d’obliger un étranger à quitter le territoire français sans délai : un, s’il existe une menace à l’ordre public ; deux, si la demande est manifestement infondée ou frauduleuse ; trois, s’il existe un…

emploi

Le député reprend OQTF comme terme juridique désignant la mesure d'éloignement d'un étranger en situation irrégulière, pour décrire le droit en vigueur et proposer de modifier ses modalités, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Danièle Obono (FI)

…El Dridi de la Cour de justice de l’Union européenne, prononcé en 2011, et les arrêts de la Cour de cassation qui s’en sont suivis, lesquels ont notamment forcé le Parlement à légiférer sur la garde à vue pour séjour irrégulier. Il est proposé de dépénaliser le maintien sur le territoire français d’un étranger ou d’une étrangère faisant l’objet d’une mesure de reconduite à la frontière, d’une obligation de quitter le territoire français ou d’une interdiction administrative du territoire. Serait toutefois maintenue la pénalisation du maintien sur le territoire français d’un étranger ou d’une étrangère faisant l’objet d’un arrêté d’expulsion ou d’une interdiction judiciaire du territoire, eu égard aux raisons impérieuses d’ordre public pouvant motiver de telles mesures. En compensation de la dépénalisation, nous proposons…

emploi

L'orateur emploie « obligation de quitter le territoire français » comme terme juridique exact pour désigner la mesure d'éloignement dont il propose de dépénaliser le maintien sur le territoire, sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Guillaume Larrivé (LR)

…la volonté des autorités démocratiques ayant conçu le système de Dublin. Je ne veux pas être trop technique – la discussion des articles permettra d’entrer dans les détails –, mais il n’aurait pas été extrêmement compliqué, pour un juge suprême français ou européen, de considérer que la notion de risque de fuite était déjà définie dans la loi française. Nous l’avions fait s’agissant des obligations de quitter le territoire français, et une lecture un tant soit peu constructive – pardon, monsieur Lagarde, d’utiliser cet adjectif – du code de l’entrée, du séjour et du droit d’asile aurait parfaitement pu permettre aux juridictions suprêmes de considérer que nous, législateurs, avions réalisé notre œuvre de transposition en définissant dans la loi ce que représentait à nos yeux la notion de risque de fuite. Cet…

emploi

L'orateur reprend l'expression « obligations de quitter le territoire français » comme désignation juste d'une mesure légale d'éloignement, en rappelant que le législateur avait défini la notion de risque de fuite pour ces mesures, sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Éric Coquerel (FI)

Je rappellerai quelques dispositions de ce texte : l’augmentation de la durée maximale de rétention administrative à 135 jours, qui brouille la frontière entre rétention et détention ; la systématisation des obligations de quitter le territoire français ; l’autorisation des fouilles de bagages et des inspections visuelles ; automatisation de la prise des empreintes digitales et de la prise en photo des étrangers, considérés de fait comme des délinquants présumés. Bref, la Cour européenne des droits de l’homme aura fort à faire, je pense, avec la future loi que la majorité nous prépare !Il convient également d’évoquer l’article 9 de la…

emploi

L'orateur reprend « obligations de quitter le territoire français » comme désignant correctement une mesure du texte examiné (leur systématisation) et critique cette mesure sans rejeter le terme, ce qui correspond à la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Éric Coquerel (FI)

Les mesures que l’on peut qualifier d’exception, car particulièrement liberticides, comme les obligations de quitter le territoire sans délai, les interdictions de retour sur le territoire français, les assignations à résidence…

emploi

L'expression marquée, « obligations de quitter le territoire », désigne la mesure administrative d'éloignement des étrangers (OQTF). L'orateur la reprend comme terme juste pour qualifier une mesure qu'il juge particulièrement liberticide, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Éric Ciotti (LR)

…ont été déboutées de leur demande d’asile et plus de 55 000 d’entre elles – il importe de le rappeler – resteront, définitivement ou presque, sur le territoire national. Nous ne pouvons plus continuer ainsi. Cette immigration illégale de masse remet en cause la cohésion sociale dans de nombreux territoires de la République. J’évoquerai également, en guise d’illustration, les 92 076 mesures d’obligation de quitter le territoire français – les fameuses OQTF – prononcées en 2016, dont 18 % seulement ont été réellement exécutées. Ainsi, au cours de la seule année 2016, 75 587 personnes – selon les chiffres de la direction générale des étrangers en France – se sont maintenues sur le territoire français en dépit des mesures d’éloignement prises à leur encontre. Nous l’affirmons sans détour : tout étranger en situation…

emploi

Le député reprend l'expression « obligation de quitter le territoire français » (OQTF) comme un terme juste pour désigner les mesures d'éloignement prononcées et leur faible exécution, sans la mettre à distance, et l'emploie dans le cadre de la politique migratoire.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Éric Ciotti (LR)

5 000 d’entre elles – il importe de le rappeler – resteront, définitivement ou presque, sur le territoire national. Nous ne pouvons plus continuer ainsi. Cette immigration illégale de masse remet en cause la cohésion sociale dans de nombreux territoires de la République. J’évoquerai également, en guise d’illustration, les 92 076 mesures d’obligation de quitter le territoire français – les fameuses OQTF – prononcées en 2016, dont 18 % seulement ont été réellement exécutées. Ainsi, au cours de la seule année 2016, 75 587 personnes – selon les chiffres de la direction générale des étrangers en France – se sont maintenues sur le territoire français en dépit des mesures d’éloignement prises à leur encontre. Nous l’affirmons sans détour : tout étranger en situation irrégulière doit quitter le…

emploi

Le député reprend le sigle OQTF comme terme juste pour désigner les mesures d'obligation de quitter le territoire français, qu'il qualifie de « fameuses » et dont il chiffre l'exécution pour illustrer son propos sur le renvoi des étrangers en situation irrégulière.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Éric Ciotti (LR)

Sans rétention administrative, il n’y aura pas d’éloignement. Tel est le sens de la présente proposition de loi, qui facilite le recours à la rétention administrative dans des cas très précis. Il est naïf de penser qu’une assignation à résidence permettra de mettre à exécution une obligation de quitter le territoire national, comme l’ont cru les membres de la majorité socialiste qui a précédé l’actuelle, ce qui a mené à l’explosion de l’immigration dans notre pays. Ce principe, nous voulons le systématiser, notamment pour les demandeurs originaires des pays sûrs. Nous débattrons prochainement, madame la ministre, d’un projet de loi relatif à l’asile et à l’immigration, et nous déposerons des amendements en…

emploi

L'orateur reprend « obligation de quitter le territoire » comme désignant correctement la mesure d'éloignement dont il parle, et défend le recours à la rétention pour la mettre à exécution.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Bastien Lachaud (FI)

Nous devons mettre fin aux violations les plus graves de manière immédiate, en interdisant la mise en rétention des enfants mineurs, même accompagnés de leurs parents. Pour nous, la mention, à l’article L.511-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le CESEDA, de l’interdiction d’appliquer l’obligation de quitter le territoire français aux mineurs de moins de dix-huit ans ne suffit pas ; il faut poser un principe clair à l’article L.511-1 en interdisant de mettre en rétention les mineurs, même accompagnés.

emploi

L'orateur emploie « obligation de quitter le territoire français » comme terme juste pour désigner la mesure légale dont il discute l'application aux mineurs, sans rejeter le mot, et propose d'en encadrer le recours.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Jacqueline Gourault, ministre

En cohérence avec le principe général de protection des mineurs présents sur le territoire français, indifféremment de leur nationalité et de leur situation administrative, le CESEDA – dont on vient de citer les articles correspondants – protège les étrangers mineurs contre toute décision d’obligation de quitter le territoire français ou d’expulsion. Les mineurs non accompagnés ne peuvent donc pas faire l’objet d’une décision de placement en rétention les visant personnellement, et ne peuvent se trouver dans un lieu de rétention que s’ils y accompagnent un majeur ayant fait l’objet d’une mesure d’éloignement assortie d’un placement en rétention. La rétention des familles est encadrée par des dispositions spécifiques…

emploi

Le ministre emploie « obligation de quitter le territoire français » comme terme juridique exact pour désigner la décision de départ contraint d'un étranger, dans le cadre du CESEDA, sans rejeter ce mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jean-Paul Lecoq (GDR)

…à la nation française, à toute la nation, et les moyens techniques permettent aujourd’hui à l’ensemble des Français de suivre son intervention comme celles qui lui succéderont. La moindre de choses, quand on s’adresse aux Français, est de parler un vocabulaire qu’ils peuvent tous comprendre. (« Quel mépris ! » sur les bancs du groupe LaREM.) Si vous permettez, le ministre a parlé de CRA, OQTF, CAES, CADA, CNDA, OFPRA sans préciser à aucun moment de quoi il s’agit. Je suis désolé, mes chers collègues, mais les Français ne connaissent pas forcément la traduction de ces sigles. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.)

emploi

L'orateur emploie le sigle OQTF pour désigner la mesure administrative d'éloignement d'étrangers, sans la juger fausse ni la rejeter : sa critique porte sur le manque d'explications données par le ministre et sur la compréhension du public.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Marielle de Sarnez (MODEM)

La durée moyenne globale de traitement d’une demande d’asile reste supérieure à un an en France, contre moins de sept mois en Allemagne. C’est pourquoi je soutiens sans réserve l’objectif du Gouvernement de réduire à six mois les délais dans notre pays, car c’est d’abord une question d’humanité pour les demandeurs d’asile. Selon Eurostat, le rapport entre les départs effectifs d’étrangers sous obligation de quitter le territoire d’un État membre et le nombre des obligations délivrées a été, entre 2010 et 2016, de 23 % en France, contre 44 % en moyenne européenne, 71 % en Suède, et 89 % au Royaume-Uni et en Allemagne, où les retours volontaires sont très largement pratiqués. Ajoutons enfin que le système de relocalisation dans l’Union a donné un résultat plus que limité, et que le système de Dublin, qui prévoit le renvoi…

emploi

L'oratrice reprend « obligation de quitter le territoire » comme terme juste pour désigner les décisions de départ d'étrangers, dans un passage qui présente des statistiques Eurostat sur les départs effectifs, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Éric Ciotti (LR)

…dispositions intéressantes, mais il convient d’aller beaucoup plus loin. Cette maîtrise des délais ne peut concerner uniquement les seules procédures concernant l’OFPRA, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, et la Cour nationale du droit d’asile. Il faut, notamment, que la décision de rejet de l’OFPRA et, plus encore, celle de la Cour nationale du droit d’asile vaillent obligation de quitter le territoire français. Aujourd’hui, la procédure dure non pas un peu plus d’un an, comme cela a été dit, mais au minimum cinq ans, avec, à la fin, 95 % des déboutés qui se maintiendront définitivement sur le territoire national, au terme d’un parcours qui ressemble à celui qu’avait décrit la fameuse Leonarda, célébrée par le président Hollande. Les durées ne sont pas de onze ou de quatorze mois. De toute…

emploi

L'orateur reprend l'expression « obligation de quitter le territoire » comme un terme juste pour désigner le départ contraint d'étrangers déboutés, et réclame que les décisions de rejet de l'OFPRA et de la CNDA en tiennent lieu, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Gérard Collomb, ministre d’État

La France, nous voulons au contraire la rassembler, en empêchant de dresser une fraction de la population contre une autre. Nous sommes ensemble, Français !Pour répondre au problème que vous avez soulevé, je rappelle que, l’an dernier, 100 000 demandes d’asile ont été déposées et 85 000 obligations de quitter le territoire français – OQTF – prononcées ; mais seulement 15 000 sont effectives. Ce projet de loi vise à résoudre le problème.

emploi

Le ministre emploie « obligations de quitter le territoire français » (OQTF) comme terme juste pour désigner des mesures d'éloignement de étrangers, chiffre leur nombre et présente le projet de loi comme une réponse au problème, sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Gérard Collomb, ministre d’État

La France, nous voulons au contraire la rassembler, en empêchant de dresser une fraction de la population contre une autre. Nous sommes ensemble, Français !Pour répondre au problème que vous avez soulevé, je rappelle que, l’an dernier, 100 000 demandes d’asile ont été déposées et 85 000 obligations de quitter le territoire français – OQTF – prononcées ; mais seulement 15 000 sont effectives. Ce projet de loi vise à résoudre le problème.

emploi

Le ministre emploie le terme OQTF, désignant les obligations de quitter le territoire français, comme un mot juste pour décrire la réalité (85 000 prononcées, 15 000 effectives) et présente un projet de loi pour y répondre, sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Gérard Collomb, ministre d’État

…point, le caractère suspensif du recours devant la CNDA sera aménagé dans trois cas bien précis : pays d’origine sûr, deuxième décision de rejet de l’OFPRA, demandeurs qui représentent une menace grave pour l’ordre public. Nous voulons réduire les délais. Encore convient-il que les décisions prises puissent être exécutées, ce qui n’est pas le cas le plus général aujourd’hui : en 2017, 85 000 obligations de quitter le territoire français ont été prononcées, mais seulement 15 000 éloignements ont été réalisés.

emploi

Le ministre reprend le terme administratif « obligations de quitter le territoire français » (OQTF) comme un mot juste pour décrire les décisions d'éloignement prononcées et le faible nombre d'exécutions, sans rejeter l'expression elle-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Gérard Collomb, ministre d’État

Cette situation n’est bonne pour personne, et d’abord pas pour celles et ceux qui, restés en France, sont condamnés à vivre dans une semi-clandestinité. C’est pourquoi nous prenons, avec cette loi, un certain nombre de mesures visant à rendre effectives les OQTF prononcées. En ce début de débat, mesdames et messieurs les députés, je ne veux rien passer sous silence. Deux points ont fait l’objet de discussions entre nous, sur lesquels nous sommes arrivés à un équilibre en commission des lois :…

emploi

L'expression OQTF désigne ici, au sens de sa famille, des obligations de quitter le territoire français prononcées contre des étrangers, et l'orateur la reprend comme un terme juste pour parler de la politique migratoire, en annonçant des mesures pour rendre ces obligations effectives.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Gérard Collomb, ministre d’État

J’ai évoqué le fossé entre le nombre d’OQTF – obligations de quitter le territoire français – prononcées et le nombre de celles qui étaient exécutées ; ce fossé est aujourd’hui en train de se combler. Madame Martine Wonner, chacune et chacun d’entre nous étant évidemment toujours marqué par son expérience, je comprends que vos fonctions antérieures vous fassent attacher un prix tout particulier aux problèmes de vulnérabilité. Vous évoquiez…

emploi

Le ministre reprend le sigle OQTF, terme administratif courant désignant l'obligation de quitter le territoire français, pour parler de l'écart entre les obligations prononcées et celles exécutées ; il ne rejette pas le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Gérard Collomb, ministre d’État

J’ai évoqué le fossé entre le nombre d’OQTF – obligations de quitter le territoire français – prononcées et le nombre de celles qui étaient exécutées ; ce fossé est aujourd’hui en train de se combler. Madame Martine Wonner, chacune et chacun d’entre nous étant évidemment toujours marqué par son expérience, je comprends que vos fonctions antérieures vous fassent attacher un prix tout particulier aux problèmes de vulnérabilité. Vous évoquiez à l’instant les boat people.

emploi

Le ministre reprend l'acronyme OQTF, désignant des obligations de quitter le territoire français, pour parler du départ effectif des étrangers et du fossé entre décisions prononcées et exécutées, sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Élise Fajgeles (LAREM)

Nous avons déjà eu cette discussion à l’article 1er. Aux termes des articles L. 711-4 et L. 712-3 du CESEDA, l’autorité judiciaire peut déjà transmettre des informations à l’OFPRA en cas d’obtention frauduleuse de la carte, et une obligation de quitter le territoire français est prononcée une fois que la carte a été retirée à raison de cette fraude ; l’amendement me semble donc tout à fait satisfait. L’avis de la commission est défavorable.

emploi

La rapporteure décrit le mécanisme juridique existant (retrait de la carte pour fraude, puis obligation de quitter le territoire français) et emploie le terme comme une désignation correcte du départ contraint d'un étranger, sans le rejeter.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Pierre-Henri Dumont (LR)

…légale. Beaucoup viendront ; peu, certainement, obtiendront le statut de réfugié ; mais tous resteront. Nous aussi, nous connaissons les chiffres : nous savons que 96 % des déboutés du droit d’asile restent finalement en France. Ils y resteront plus encore du fait de votre décision de réduire de 7 %, dans la dernière loi de finances, les crédits alloués aux reconduites et à la mise en œuvre des obligations de quitter le territoire français. Cela nous renvoie à la seconde question à laquelle vous n’avez pas voulu répondre hier, monsieur le ministre d’État, et que mon collègue Di Filippo vient de vous poser à nouveau. À mon tour, je la répète : avez-vous, oui ou non, promis à votre majorité – à votre aile gauche – un plan massif de régularisation de 40 000 sans-papiers, s’ajoutant à ceux déjà régularisés, dont le nombre a…

emploi

L'orateur emploie l'expression « obligations de quitter le territoire français » comme terme juste pour désigner des mesures d'éloignement, qu'il met en lien avec les reconduites et leur financement, sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Sonia Krimi (LAREM)

…Essayons de sortir de la politique politicienne. Il y a un groupe qui regarde la réalité en face, et un groupe qui refuse de la voir. Les frontières de la France représentent plus de 10 900 kilomètres. Avons-nous les moyens de mettre un policier tous les kilomètres ? (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Vous savez très bien que nos capacités d’éloignement sont très faibles. Sur 75 000 obligations de quitter le territoire français – OQTF – prononcées, seules 17 000 sont exécutées. Ce gouvernement va améliorer les choses, alors arrêtez de faire de la politique et venez-en au fond du sujet. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

emploi

L'orateur reprend l'expression « obligations de quitter le territoire français – OQTF » comme terme juste pour désigner les mesures d'éloignement prononcées, et en évoque l'exécution insuffisante sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Sonia Krimi (LAREM)

…Il y a un groupe qui regarde la réalité en face, et un groupe qui refuse de la voir. Les frontières de la France représentent plus de 10 900 kilomètres. Avons-nous les moyens de mettre un policier tous les kilomètres ? (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Vous savez très bien que nos capacités d’éloignement sont très faibles. Sur 75 000 obligations de quitter le territoire français – OQTF – prononcées, seules 17 000 sont exécutées. Ce gouvernement va améliorer les choses, alors arrêtez de faire de la politique et venez-en au fond du sujet. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

emploi

L'orateur reprend le terme OQTF comme désignation juste de la réalité administrative du renvoi des étrangers, et le chiffre qu'il cite (75 000 prononcées, 17 000 exécutées) porte sur ces mesures d'éloignement, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Claude Goasguen (LR)

…que le délai est expiré, sauf pour celui à qui l’asile est accordé – tant mieux, c’est le point positif, les choses iront plus vite –, cela ne changera strictement rien. Je le répète : en général, le débouté quitte la juridiction d’appel les mains dans les poches. Il faut l’avoir vécu pour le savoir. Il appartient dans ce cas au préfet, lorsque c’est en son pouvoir, de lui signifier qu’il a l’obligation de quitter le territoire français. En général, la personne se trouvant dans une telle situation se rend – bien que vous nous ayez indiqué qu’il en existait très peu – dans un centre d’accueil pour demandeurs d’asile, un CADA. Il est en effet rare qu’elle se rende d’elle-même dans un centre de rétention – il faudrait qu’elle soit masochiste pour le faire. Par conséquent, que devient-elle ? Elle s’évanouit dans la nature,…

emploi

L'orateur emploie « obligation de quitter le territoire français » comme désignation juste de la mesure que le préfet doit signifier au débouté, et décrit ce qui advient ensuite, sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Pierre-Henri Dumont (LR)

Madame la rapporteure, je vous remercie pour vos mots gentils et cordiaux à mon égard. La moitié des déboutés du droit d’asile font l’objet d’une obligation de quitter le territoire français – OQTF –, et 96 % des déboutés restent en France.

emploi

L'orateur emploie « obligation de quitter le territoire français » (OQTF) comme terme juste pour décrire une mesure d'éloignement appliquée à des déboutés du droit d'asile, sans rejeter le mot ni l'attribuer à un autre.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Pierre-Henri Dumont (LR)

Madame la rapporteure, je vous remercie pour vos mots gentils et cordiaux à mon égard. La moitié des déboutés du droit d’asile font l’objet d’une obligation de quitter le territoire français – OQTF –, et 96 % des déboutés restent en France.

emploi

L'orateur emploie OQTF dans son sens administratif (obligation de quitter le territoire français) pour décrire la situation des déboutés du droit d'asile, sans rejeter le terme ni l'attribuer à un autre.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jean Terlier (LAREM)

, une demande d’aide juridictionnelle est introduite. Cela signifie que dans 80 % des cas, des avocats seront présents pour assister les demandeurs dans le cadre de la procédure. Or un avocat qui veut déposer un recours l’introduit immédiatement !Ce délai de recours de quinze jours est donc acceptable, d’autant que la législation est protectrice des droits des demandeurs. Ainsi, dans le cas d’une obligation de quitter le territoire français, il est possible de saisir le tribunal administratif français, puis la cour administrative d’appel, le Conseil d’État, le juge des libertés et de la détention ! Il y a un certain nombre de recours qui garantissent les droits de la défense.

emploi

L'orateur emploie « obligation de quitter le territoire français » comme terme juste pour désigner la mesure administrative de départ contraint d'un étranger, et décrit les recours qui s'y attachent sans rejeter l'expression.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Éric Ciotti (LR)

…d’appel et, au terme de toute cette procédure, les choses recommencent, puisque les demandeurs déboutés peuvent refaire une demande auprès de l’OFPRA. On est dans le monde d’Ubu !Ce qui est particulièrement choquant, c’est que les préfectures ne reçoivent même pas la notification de la décision de rejet de la CNDA. Il faut qu’elles aillent elles-mêmes chercher les décisions, ce qui retarde l’OQTF de deux ou trois mois. Nous défendons cet amendement depuis des années. Nous comprenions que la précédente majorité s’y oppose, mais là, monsieur le ministre d’État, si vous voulez réellement accélérer les procédures, si vous voulez réellement mettre fin aux manœuvres dilatoires de ceux qui ont pour unique objectif de retarder les décisions de la justice de notre pays, il faut que vous donniez un…

emploi

L'orateur emploie OQTF comme terme juste pour désigner la mesure d'éloignement dont il décrit le retard de mise en oeuvre, et demande qu'elle soit accélérée, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Éric Ciotti (LR)

Monsieur le ministre d’État, si vous voulez réellement raccourcir la durée des procédures, il faut que vous souteniez cet amendement, qui peut vous faire gagner au moins un an et demi. Il est simple et vise à ce que, après que l’OFPRA – ou la CNDA, en cas d’appel – a refusé d’accorder le statut de réfugié, cette décision vaille obligation de quitter le territoire – OQTF – et que la procédure s’arrête là. Aujourd’hui, et vous le savez très bien, monsieur le ministre d’État, la procédure ne s’arrête pas là, d’abord parce qu’il faut plusieurs mois pour que l’OQTF soit effectivement mise en œuvre et, ensuite, parce qu’il est possible de faire appel de cette OQTF devant les tribunaux administratifs. La décision du tribunal administratif peut elle-même faire…

emploi

L'orateur emploie l'acronyme OQTF, désignant une obligation de quitter le territoire, comme un terme juste pour décrire la procédure d'éloignement qu'il propose de rendre automatique après un refus d'asile, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Éric Ciotti (LR)

Monsieur le ministre d’État, si vous voulez réellement raccourcir la durée des procédures, il faut que vous souteniez cet amendement, qui peut vous faire gagner au moins un an et demi. Il est simple et vise à ce que, après que l’OFPRA – ou la CNDA, en cas d’appel – a refusé d’accorder le statut de réfugié, cette décision vaille obligation de quitter le territoire – OQTF – et que la procédure s’arrête là. Aujourd’hui, et vous le savez très bien, monsieur le ministre d’État, la procédure ne s’arrête pas là, d’abord parce qu’il faut plusieurs mois pour que l’OQTF soit effectivement mise en œuvre et, ensuite, parce qu’il est possible de faire appel de cette OQTF devant les tribunaux administratifs. La décision du tribunal administratif peut elle-même faire l’objet…

emploi

L'orateur emploie OQTF pour désigner la mesure d'éloignement qui suit un refus d'asile, comme terme juste de la procédure qu'il décrit et dont il propose de raccourcir le parcours, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Éric Ciotti (LR)

…moins un an et demi. Il est simple et vise à ce que, après que l’OFPRA – ou la CNDA, en cas d’appel – a refusé d’accorder le statut de réfugié, cette décision vaille obligation de quitter le territoire – OQTF – et que la procédure s’arrête là. Aujourd’hui, et vous le savez très bien, monsieur le ministre d’État, la procédure ne s’arrête pas là, d’abord parce qu’il faut plusieurs mois pour que l’OQTF soit effectivement mise en œuvre et, ensuite, parce qu’il est possible de faire appel de cette OQTF devant les tribunaux administratifs. La décision du tribunal administratif peut elle-même faire l’objet d’un appel devant les cours administratives d’appel et, au terme de toute cette procédure, les choses recommencent, puisque les demandeurs déboutés peuvent refaire une demande auprès de l’OFPRA.

emploi

L'orateur emploie « OQTF » comme le terme juste pour désigner l'obligation de quitter le territoire français qui suit un refus de statut de réfugié, et critique la longueur de la procédure qui en découle, sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Éric Ciotti (LR)

…– a refusé d’accorder le statut de réfugié, cette décision vaille obligation de quitter le territoire – OQTF – et que la procédure s’arrête là. Aujourd’hui, et vous le savez très bien, monsieur le ministre d’État, la procédure ne s’arrête pas là, d’abord parce qu’il faut plusieurs mois pour que l’OQTF soit effectivement mise en œuvre et, ensuite, parce qu’il est possible de faire appel de cette OQTF devant les tribunaux administratifs. La décision du tribunal administratif peut elle-même faire l’objet d’un appel devant les cours administratives d’appel et, au terme de toute cette procédure, les choses recommencent, puisque les demandeurs déboutés peuvent refaire une demande auprès de l’OFPRA. On est dans le monde d’Ubu !Ce qui est particulièrement choquant, c’est que les préfectures ne…

emploi

Le député emploie OQTF comme terme désignant la mesure d'éloignement, qu'il décrit comme réelle (procédure, délais, recours) et critique comme inefficace, sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Élise Fajgeles (LAREM)

On ne peut pas, comme vous le faites, mélanger la décision de l’OFPRA sur la demande de protection et la délivrance d’une obligation de quitter le territoire, qui est une décision préfectorale. Ce serait porter atteinte au droit au recours effectif. Avis défavorable.

emploi

La rapporteure emploie « obligation de quitter le territoire » comme terme juridique exact pour désigner une décision préfectorale distincte de la décision de l'OFPRA, sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Pierre-Henri Dumont (LR)

…d’Éric Ciotti. Monsieur le ministre d’État, nous vous offrons une solution efficace pour expulser les demandeurs d’asile déboutés, après que leur demande a été rejetée par l’OFPRA et, le cas échéant, par la Cour nationale du droit d’asile, en appel. Refuser cet amendement, c’est poursuivre la politique actuelle, celle-là même qui voit 50 % des déboutés du droit d’asile ne pas recevoir d’obligation de quitter le territoire français et, pis encore, 96 % d’entre eux rester en France et devenir des clandestins. En refusant l’amendement du groupe Les Républicains, vous continuez d’alimenter les filières de travail clandestin et d’augmenter le nombre de sans-papiers présents en France, ce que nous ne pouvons pas tolérer.

emploi

L'orateur reprend « obligation de quitter le territoire français » comme terme juste pour désigner une mesure réelle de la politique migratoire, dont il critique l'absence d'application aux déboutés du droit d'asile, sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Valérie Boyer (LR)

nous avons revécu très récemment ces « heures les plus sombres », notamment à Marseille, lorsque deux jeunes filles ont été lâchement assassinées devant la gare Saint-Charles. Je me permets de vous rappeler que, par suite de cet assassinat qui nous a tous bouleversés, le préfet du Rhône a dû quitter ses fonctions – il a été en quelque sorte limogé –, notamment parce qu’il n’avait pas exécuté une OQTF qui datait de la veille. Je vous demande donc, lorsque nous vous parlons du principe de précaution, lorsque nous vous demandons de mettre les Français à l’abri des personnes les plus dangereuses, de mesurer vos propos. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

emploi

L'orateur reprend le sigle OQTF comme un terme juste pour désigner une obligation de quitter le territoire qui n'a pas été exécutée, dans le cadre de la politique de renvoi des étrangers, et il s'en sert pour appuyer son propos sur la sécurité.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Jacqueline Gourault, ministre

C’est tout l’intérêt de confier les deux fonctions au juge administratif : celui-ci examine à la fois l’obligation de quitter le territoire français et le recours.

emploi

Le ministre emploie « obligation de quitter le territoire français » comme terme juridique exact pour désigner la mesure dont le juge administratif examine la légalité, sans rejeter le mot ni le présenter comme inexact ; il s'agit du sens de la famille renvoi des étrangers, et non d'un nom propre.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Élodie Jacquier-Laforge (MODEM)

78, défendu il y a quelques minutes par Mme Florennes au nom de notre collègue Laurence Vichnievsky, dont nous pouvons tous reconnaître la compétence sur ce sujet. Aujourd’hui, le contentieux lié à la question – concernant les requérants issus de pays sûrs et les demandes de réexamen – représente environ 20 000 cas par an. Le juge administratif est déjà compétent pour connaître du recours contre l’OQTF et se voit attribuer l’examen des recours. Nous votons les lois et nous devons prendre en compte leurs effets sur les juridictions, d’où notre proposition de maintenir le caractère suspensif du recours.

emploi

L'OQTF est employée au sens administratif de l'obligation de quitter le territoire français, dans le cadre d'un recours devant le juge administratif, et l'orateur la tient pour un terme juste sans la rejeter.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Jacqueline Gourault, ministre

…je l’ai rappelé à plusieurs reprises, la possibilité, dans certains cas énumérés par la loi – que j’ai également rappelés –, d’un recours devant la CNDA dépourvu de caractère automatiquement suspensif. Le droit du demandeur d’asile de se maintenir sur le territoire peut donc être suspendu dès la notification de la décision de l’OFPRA. Le juge administratif saisi d’un recours visant à annuler l’obligation de quitter le territoire pourra, s’il estime qu’il existe des raisons sérieuses de le faire, suspendre l’exécution de la mesure d’éloignement et rétablir le droit au maintien sur le territoire du demandeur d’asile pendant la durée d’examen du recours par la CNDA. Comme je l’ai rappelé tout à l’heure, ce dispositif concilie, me semble-t-il, les nécessités d’un examen rapide et les exigences de respect des droits,…

emploi

Le ministre emploie « obligation de quitter le territoire » comme terme juridique courant pour désigner la mesure d'éloignement d'un étranger, dans le cadre d'une explication du dispositif de recours devant la CNDA, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Élise Fajgeles (LAREM)

…le caractère non suspensif du recours n’est pas contraire à notre État de droit : dès lors qu’un recours est possible, nous ne sommes pas obligés de maintenir la personne sur le territoire français. Par ailleurs, aucune norme internationale n’impose un recours pleinement suspensif. D’ailleurs, dans de nombreux autres domaines, le recours n’est pas forcément suspensif. En cas de délivrance d’une obligation de quitter le territoire français – OQTF –, le juge administratif peut être saisi, et celui-ci évalue toujours, en application de l’article 3 de la convention européenne des droits de l’homme, le risque auquel pourrait être exposée une personne renvoyée dans un État où il pourrait être soumis à la torture ou à des traitements inhumains et dégradants. La protection est donc maintenue, mais cette disposition permet une…

emploi

La rapporteure utilise l'expression « obligation de quitter le territoire français » comme désignation juste de la mesure dont elle décrit le régime de recours, sans la rejeter ni la mettre à distance.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Élise Fajgeles (LAREM)

…contraire à notre État de droit : dès lors qu’un recours est possible, nous ne sommes pas obligés de maintenir la personne sur le territoire français. Par ailleurs, aucune norme internationale n’impose un recours pleinement suspensif. D’ailleurs, dans de nombreux autres domaines, le recours n’est pas forcément suspensif. En cas de délivrance d’une obligation de quitter le territoire français – OQTF –, le juge administratif peut être saisi, et celui-ci évalue toujours, en application de l’article 3 de la convention européenne des droits de l’homme, le risque auquel pourrait être exposée une personne renvoyée dans un État où il pourrait être soumis à la torture ou à des traitements inhumains et dégradants. La protection est donc maintenue, mais cette disposition permet une effectivité des…

emploi

L'oratrice emploie l'acronyme OQTF comme terme juridique désignant la mesure d'éloignement, sans rejeter le mot, dans le cadre d'une discussion sur le caractère suspensif du recours contre cette mesure.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur

…du demandeur d’asile sur le territoire dès que la décision de l’OFPRA a été rendue. Il s’agit des rejets pris à l’encontre des ressortissants de pays d’origine sûrs, d’étrangers dont la présence constitue une menace grave pour l’ordre public, ou encore de rejets d’une demande de réexamen. Dans ce cas, comme l’a expliqué Mme la rapporteure, le juge administratif, saisi d’un recours contre l’obligation de quitter le territoire, pourra, s’il estime qu’il existe des éléments sérieux, suspendre l’exécution de la mesure d’éloignement et rétablir le droit au maintien pendant la durée d’examen du recours du demandeur devant la CNDA. D’ailleurs, le demandeur peut lui-même préciser qu’il veut rester sur le territoire. Ce dispositif concilie la nécessité d’un examen rapide pour les demandes qui peuvent apparaître étrangères à…

emploi

L'orateur emploie « obligation de quitter le territoire » comme terme juridique exact pour désigner la mesure de renvoi d'un étranger, qu'il décrit comme une décision contestable devant le juge administratif, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

Source : comptes rendus intégraux de la séance publique de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr), 15e à 17e législatures. Classement automatisé : Claude Haiku 5.5, consignes v7 ; dernier import le 21 novembre 2026. Méthode, fiabilité et limites · toutes les occurrences classées (CSV).