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« insécurité »

Depuis juin 2017, 1 032 emplois dans les débats en séance publique, dont 94 par un membre du Gouvernement, et 14 mises à distance.

Classement automatisé, à vérifier : chaque extrait garde sa classe et la justification du modèle. Méthode et limites.

L1 — Trajectoire

Premier emploi depuis juin 2017
dès le début du corpus
Premier emploi par un membre du Gouvernement
dès le début du corpus

Le corpus commence en juin 2017 : avant le 1er janvier 2018, la date n'est pas donnée.

Occurrences par classe

Cliquez sur la barre « emploi » ou sur détail des emplois pour voir les emplois par législature et par orateur.

Classes nulles non affichées (aucune occurrence indécis). Les emplois et les mises à distance ne s'additionnent pas : les deux usages s'opposent.

Fiche du registre

Liste
L6 — insécurité
Motif de recherche
ins[ée]curit[ée]
Origine
lectures du porteur et de l'agent (définitions, §§ 5 et 6)
Inscription
17 novembre 2026 (rétrospective)
Limites connues
Hors sujet : délinquance financière, insécurité routière, juridique, sociale ; faits à l'étranger ; intitulés de fonds, de lois et d'organismes.

Fiche au registre

« insécurité » par législature : occurrences par classe
LégislatureEmploisdont Gouvernementdont interruptionsMises à distanceHors sujetIndécis
15e41349225230
16e25425211670
17e365203113090

La 15e législature a duré cinq ans, la 16e deux ans, la 17e est en cours.

Extraits

Chaque nombre des tableaux mène aux extraits qu'il compte.

2 045 extraits, du plus ancien au plus récent ; page 5 sur 41.

· Mme Marietta Karamanli (NG)

viol. Nos amendements s’inspirent de ce qui existe dans la législation d’autres pays confrontés aux mêmes évolutions et défis en matière de pénalisation – je pense à la Belgique et au Royaume-Uni. Ainsi notre groupe appelle-t-il l’Assemblée à modifier l’article 2 du projet de loi. Concernant le harcèlement de rue, une nouvelle incrimination ne paraît utile que si l’on est en mesure de concilier l’insécurité des personnes commettant de tels actes et une application réaliste du dispositif. Le sentiment de harcèlement provient souvent ou, en tout cas, pour partie, si j’ose dire, de l’absence d’application des dispositions existantes. Violences verbales, violences légères, violences physiques, exhibition en public sont autant de faits dont la répression est prévue par le code pénal. Si nous sommes…

hors sujet

Le passage parle de la nécessité de concilier « l'insécurité des personnes commettant de tels actes » avec une application réaliste de la loi sur le harcèlement de rue, ce qui renvoie à une insécurité d'ordre juridique et non à l'insécurité vécue en France (violences, vols, trafics), seul sens de la famille retenue.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Marietta Karamanli (NG)

…le département. Parallèlement, aucune borne du dispositif Eurodac n’est installée en Sarthe, qui permettrait l’enregistrement des personnes migrantes, parfois entrées par un pays tiers. Sur ces points, quels sont les engagements du Gouvernement pour répondre aux problématiques spécifiques des territoires urbains ou ruraux où des agissements mettent en cause la sécurité et créent un sentiment d’insécurité ? Eu égard aux actions qu’elle mène déjà et aux moyens qu’elle déploie, la ville du Mans sera-t-elle prioritaire pour bénéficier de moyens nouveaux et innovants, et selon quels critères ? Vu leur position géographique, Le Mans et la Sarthe pourront-ils disposer d’une borne Eurodac et d’un poste de la police de l’air et des frontières doté d’effectifs permanents ? Je vous remercie par avance,…

emploi

Le député reprend le mot « insécurité » au sens de l'insécurité vécue en France, celle qui crée un sentiment d'insécurité dans les territoires urbains et ruraux, et l'utilise sans le mettre à distance pour interroger le Gouvernement sur ses engagements.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur

…ont été soumises à la chambre criminelle de la Cour de cassation, dans le cadre d’une demande de transmission au Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité. La chambre criminelle a notamment indiqué que ces dispositions du code de la route étaient dépourvues d’ambiguïté, et qu’elles assuraient un juste équilibre entre les nécessités de la lutte contre l’insécurité routière et le droit de ne pas s’auto-incriminer. Si, dans certaines situations professionnelles, la distinction entre les actes relevant de l’activité professionnelle et ceux relevant de la vie personnelle est difficile, la démarche d’immatriculer un véhicule au titre de la personne morale est toujours un choix, qui confère aux représentants légaux des droits et des avantages, mais aussi des…

hors sujet

Le passage emploie « insécurité routière », qui relève d'une insécurité d'un autre domaine (routière) et non de l'insécurité vécue en France au sens de la famille insécurité ; l'expression n'a donc pas le sens de sa liste.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Alexandra Louis (LAREM)

Cher collègue, si je comprends bien entendu l’objectif que vous visez, je crains de ne pas partager la traduction juridique que vous en proposez. En effet, l’imprécision de votre rédaction serait source d’une importante insécurité juridique. Comment, en définitive, déterminer le « jour où l’infraction apparaît à la victime dans des conditions lui permettant d’exercer l’action publique » ? Une telle adoption conduirait à ce que le point de départ du délai de prescription soit renvoyé à une date indéterminée : elle rendrait l’action publique en quelque sorte prisonnière du comportement de la victime. Dans le code pénal,…

hors sujet

L'expression « insécurité juridique » désigne une incertitude du droit, et non l'insécurité vécue en France (violences, vols, trafics) visée par la famille insécurité ; le sens n'est donc pas celui de la liste.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Marlène Schiappa, secrétaire d’État

La situation d’enfermement créée par les transports publics peut favoriser le passage à l’acte de certains individus et augmente les sentiments de détresse et d’impuissance qu’une victime est susceptible de ressentir. Une étude menée sous la houlette du précédent gouvernement a montré que la quasi-totalité des femmes se sentent en insécurité dans les transports en commun. L’amendement adopté en commission met cet article en cohérence avec le projet de loi qui, dans son article 4, alinéa 11, prévoit l’introduction d’une telle circonstance aggravante de la contravention pour outrage sexiste. Le Gouvernement donne un avis défavorable à ces amendements.

emploi

Le secrétaire d'État reprend « insécurité » au sens de l'insécurité vécue en France (femmes se sentant en insécurité dans les transports en commun) pour décrire une réalité, sans rejeter le mot, en rapportant une étude sans la contester.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Clémentine Autain (FI)

…de ses propres capacités, de sa trajectoire. En revanche, je suis désolée, on ne peut pas mettre dans la même liste des circonstances aggravantes comme le viol d’un mineur, le viol par son conjoint, le viol en réunion et le fait d’être violé dans les transports publics : même si je n’aime pas ce terme, cela désacralise ou, du moins, cela dégrade la liste. Cela n’a pas de sens !Le sentiment d’insécurité des femmes n’existe pas que dans les transports publics : il peut intervenir dans les transports privés, dans des parkings, dans des boîtes de nuit. Dans beaucoup de lieux publics ou privés, les femmes ne se sentent pas en sécurité, malheureusement. Il faut donc agir sur ce point, mais pas inventer n’importe quoi. Enfin, je me permets de faire une précision pour que chacun comprenne bien pourquoi…

emploi

L'orateur emploie « sentiment d'insécurité » pour désigner une réalité vécue en France, celle des femmes qui ne se sentent pas en sécurité dans les transports, les parkings et les boîtes de nuit, et il estime qu'il faut agir sur ce point, ce qui correspond au sens de la famille insécurité.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Élise Fajgeles (LAREM)

…intervenue notamment sur les réseaux sociaux. Les collégiens avaient eu connaissance du rapport sur la verbalisation du harcèlement de rue, rédigé par cinq députés de tous les bancs, dont moi-même. Des questions commençaient à se faire jour, sur les remarques obscènes, sur les comportements insistants, vécus comme une véritable violence, une humiliation, suscitant un sentiment d’infériorité, d’insécurité, et sur le sentiment, légitime, justifié, que ces comportements ne sont pas illégaux et qu’ils ne sont donc pas sanctionnés. Que peuvent faire les femmes et les hommes politiques ? Ils peuvent affirmer aujourd’hui, au sein de cet hémicycle, que ces comportements sont interdits et qu’ils doivent être sanctionnés, que l’espace public doit être neutre et égalitaire, pour chacune et chacun, et que…

emploi

Le député reprend le mot « insécurité » pour décrire le vécu des victimes de harcèlement de rue, qu'il présente comme une violence réelle, et il appuie son propos sur ce constat.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Élise Fajgeles (LAREM)

…? Ils peuvent affirmer aujourd’hui, au sein de cet hémicycle, que ces comportements sont interdits et qu’ils doivent être sanctionnés, que l’espace public doit être neutre et égalitaire, pour chacune et chacun, et que tous sont libres d’y circuler, sans s’autocensurer dans son comportement, sa manière de s’habiller, sans changer de trajet ni d’horaire. Verbaliser, c’est combattre ce sentiment d’insécurité. Mais il s’agit aussi de reconnaître un statut aux femmes et aux jeunes filles qui subissent ces comportements, pour qu’elles n’aient plus honte, qu’elles ne se sentent plus coupables d’avoir porté une jupe, d’être sorties un peu trop tard, d’avoir le sentiment d’avoir provoqué ces agissements. C’est leur donner le courage de dire non, en étayant une plus grande certitude que ce non sera entendu.

emploi

L'orateur reprend « insécurité » sans la rejeter pour désigner le sentiment d'insécurité causé par les comportements subis dans l'espace public, et propose de le combattre par la verbalisation.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Danièle Obono (FI)

…dans de nombreuses discussions. Le constat que nous partageons est le suivant : le harcèlement dans les espaces publics et semi-publics est un phénomène systématique, que l’on retrouve dans toutes les catégories sociales et tous les espaces sociaux. Malheureusement, de notre point de vue, le dispositif proposé dans cet article, qui vise à poser un interdit social, à lutter contre le sentiment d’insécurité et à limiter le passage à l’acte, objectifs que nous partageons, fait douter de son efficacité. En pratique, il sera difficile d’apporter la preuve du harcèlement. En l’état actuel, les femmes qui se rendent dans des commissariats pour dénoncer de graves agressions ou ce type de harcèlement ont des difficultés à porter plainte. Il faudrait mettre en place un dispositif policier pratiquement à…

emploi

Le député emploie « insécurité » au sens de l'insécurité vécue en France (lutte contre le sentiment d'insécurité dans les espaces publics) comme un mot juste, sans le mettre à distance ; il reconnaît ce sentiment comme un objectif partagé.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Danièle Obono (FI)

…aux personnes dans les espaces publics ou semi-publics, visant à les interpeller verbalement ou non, leur envoyant des messages intimidants, insistants, irrespectueux, humiliants, menaçants, insultants, en raison de leur sexe, de leur genre ou de leur orientation sexuelle. »Selon un rapport de l’INSEE, publié en 2017, les femmes sont deux fois plus nombreuses que les hommes à se sentir en insécurité dans l’espace public. Selon le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, 84 000 personnes sont victimes de viols chaque année. L’enquête Violences et rapports de genre – VIRAGE – de l’Institut national d’études démographiques, l’INED, estime que le harcèlement dit de rue et les atteintes sexuelles affectent la vie de 3 millions de femmes par an. Ce chiffre a été repris dans de…

emploi

Le député reprend « insécurité » au sens de l'insécurité vécue en France (se sentir en insécurité dans l'espace public) pour décrire une réalité documentée par un rapport, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Sophie Mette (MODEM)

simple négligence. Les conséquences peuvent être lourdes : il risque d’avoir à supporter personnellement tout ou partie des dettes, alors même que son patrimoine est bien distinct de celui de l’association. De plus, il relève actuellement du seul pouvoir du juge de tenir compte ou non du caractère bénévole pour imputer moins rigoureusement la responsabilité aux dirigeants bénévoles. C’est là une insécurité juridique qui contribue, bien évidemment, à la crise du renouvellement dans les fonctions de dirigeant associatif bénévole. Par ailleurs, il n’y a pas de parallélisme des formes entre le code de commerce et le code civil, ce dernier disposant que la responsabilité relative aux fautes est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu’à celui qui reçoit un salaire. C’est…

hors sujet

Le mot « insécurité » est employé dans l'expression « insécurité juridique », qui relève d'un autre sens que l'insécurité vécue en France (violences, vols, trafics) : il s'agit ici d'incertitude du droit, hors de la famille insécurité.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale

…s’il a commis des fautes de gestion. Il peut être amené à supporter personnellement des dettes, y compris en cas de simple négligence, alors même que son patrimoine est bien distinct de celui de l’association, qu’il exerce cette fonction sans aucune contrepartie financière et que l’association est d’intérêt général. Sur l’ensemble de ces questions, les jurisprudences sont contradictoires. Cette insécurité juridique est une source de préoccupation dans le milieu associatif, car elle freine le renouvellement des instances dirigeantes des associations, alors même que le nombre de bénévoles en France est en hausse constante. C’est pourquoi le Gouvernement accueille favorablement la modification législative proposée à l’article 1er de cette proposition de loi. Cet article atténue la responsabilité…

emploi

L'orateur emploie « insécurité juridique » au sens de l'incertitude du droit (jurisprudences contradictoires), hors du sens de la famille insécurité, qui vise l'insécurité vécue en France ; cette expression ne relève donc pas de la famille insécurité et le classement devrait être hors_sujet.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jean-Michel Blanquer, ministre

…chaque organisme et chaque personne physique dispose de moyens différents. La proposition de loi tend à confier un pouvoir d’appréciation hors du commun aux magistrats, qui devront apprécier la faute in concreto, en tenant compte des moyens exacts dont disposait le bénévole mis en cause. Faire mention de ces moyens conduirait à retenir une appréciation de nature subjective de la faute, source d’insécurité, car elle laisserait une trop grande marge d’appréciation. Il semble donc judicieux de ne pas imposer une condition cumulative d’insuffisance de moyens pour s’en tenir à la seule condition de la qualité de bénévole. Avis favorable.

hors sujet

Ici « insécurité » désigne une incertitude juridique liée à l'appréciation de la faute, et non l'insécurité vécue en France (violences, vols, trafics) visée par la famille insécurité ; il s'agit d'un autre sens du mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Joaquim Pueyo (NG)

Au-delà de cette violence se pose à nouveau la question du trafic de stupéfiants. Nous ne découvrons pas qu’existent en France des lieux où les trafiquants imposent leurs lois et terrorisent les habitants dans leur vie quotidienne. Tout cela engendre insécurité, violence et destruction du lien social. La France ne doit pas s’habituer à cet état de fait. Dans ces conditions, ne faut-il pas repenser nos politiques envers les drogues ? La simple prohibition ne nous conduit-elle pas dans l’impasse dans laquelle nous sommes aujourd’hui ? Il est temps de lancer un grand débat sur cette question de société. Nous devons également rappeler notre devoir envers…

emploi

L'orateur reprend « insécurité » au sens de la famille insécurité, pour décrire les trafics et la violence vécus dans des lieux de France, et il tient ce mot pour juste en affirmant que « tout cela engendre insécurité, violence et destruction du lien social ». Il ne rejette pas le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Valérie Boyer (LR)

Monsieur le Premier ministre, ce lundi, en plein jour, un commando lourdement armé a fait irruption au cœur du quartier de la Busserine, à Marseille. Des tirs ont retenti. Un homme aurait été enlevé et un habitant blessé. Nos policiers, auxquels je rends un hommage appuyé pour leur sang-froid et leur professionnalisme, ont été mis en joue. Chômage, communautarisme, insécurité : telle est la triste réalité d’une France abandonnée aux mains de la voyoucratie et d’une Macronie dépassée. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

emploi

L'orateur emploie « insécurité » au sens de l'insécurité vécue en France (fusillade armée, enlèvement, policiers menacés à Marseille) et la présente comme une réalité (« telle est la triste réalité »), sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM)

…filières, accompagnés du guide qui serait élaboré par les services de la DGCCRF, permettra à chaque opérateur de savoir ce qu’il est autorisé à faire ou pas. Aujourd’hui, l’ensemble des interprofessionsavec qui j’ai échangé s’inquiètent ce qu’elles sont autorisées à faire ou pas. Je ne pense pas qu’il faille tenter le pari, dans ce projet de loi, d’aller le plus loin possible, car on mettrait en insécurité juridique les interprofessions, ce qui ne serait pas leur rendre service. Avis défavorable.

hors sujet

L'expression « insécurité juridique » désigne une incertitude de droit pour les interprofessions, et non l'insécurité vécue en France (violences, vols, trafics), qui est le sens de la famille insécurité ; le passage relève donc d'un autre sens du mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Laure de La Raudière (UDI-AGIR)

…ces trois mots l’expression « réductions de prix » qui figure à l’article L. 441-6 du code de commerce auquel renvoie l’article 14 du projet de loi. Il vise aussi à limiter le champ d’application des réductions de prix prohibées au regard de l’objectif affiché d’éviter les incitations commerciales. Enfin, il exclut l’application immédiate de la nouvelle prohibition car ce serait constitutif d’une insécurité juridique pour les relations contractuelles en cours, surtout dans un contexte dans lequel cette disposition pourrait s’appliquer dans des relations entre des opérateurs français et des opérateurs étrangers auxquels la loi française ne serait pas opposable.

hors sujet

Le passage emploie « insécurité juridique » pour désigner l'incertitude du droit applicable aux contrats en cours, qui relève d'un domaine juridique et non de l'insécurité vécue en France (violences, vols, trafics) visée par la famille insécurité.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Bertrand Pancher (UDI-AGIR)

…la formule « réductions de prix » telle qu’elle figure à l’article L. 441-6 du code de commerce, auquel renvoie d’ailleurs l’article 14 du projet de loi, à limiter le champ d’application des réductions de prix prohibées au regard de l’objectif affiché d’éviter les incitations commerciales, et, enfin, à exclure l’application immédiate de la nouvelle prohibition, qui créerait à notre sens une insécurité juridique pour les relations contractuelles en cours, surtout dans le cadre des relations entre opérateurs français et opérateurs étrangers auxquels la loi française ne serait pas opposable. Tel est le sens de cet amendement.

hors sujet

L'expression « insécurité juridique » désigne une incertitude du droit applicable aux relations contractuelles, et non l'insécurité vécue en France (violences, vols, trafics), qui est le sens de la famille insécurité.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Thibault Bazin (LR)

…ou d’assurer une vraie mixité sociale. Les maires sont pourtant les premiers garants de la cohésion sociale de leur ville. Faites-leur confiance. Respectez-les. Ils ont la légitimité pour porter, durant leur mandat, un projet pour un territoire qu’ils connaissent parfaitement. Vous faites, au contraire, le choix d’une forme de recentralisation de l’aménagement, ce qui risque d’entraîner une insécurité politico-juridique croissante des opérations et, surtout, le mal-être profond des territoires. Les attentes étaient fortes. C’est pourquoi, à la lecture du projet de loi, la déception est grande. Il ne contient aucun élan pour un aménagement équilibré de notre territoire. S’il y a des mesures pour les territoires bien portants, il n’y a rien, ou si peu, pour 95 % du territoire français. Il y a…

hors sujet

Le mot « insécurité » désigne ici une insécurité politico-juridique des opérations d'aménagement, et non l'insécurité vécue en France (violences, vols, trafics, émeutes), qui est le sens de la famille retenue.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Huguette Bello (GDR)

…avait été blessé par un détenu radicalisé. Tous trois travaillaient au centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis ; tous trois sont originaires des outre-mer. Ces drames renvoient, une fois de plus, aux conditions de travail des surveillants pénitentiaires. Une surpopulation carcérale en augmentation constante, un personnel en sous-effectif chronique ont fini par provoquer un climat de violence et d’insécurité inouï. L’angoisse et le stress sont devenus le lot quotidien des surveillants. Ces drames font aussi s’interroger sur des méthodes de management qualifiées de toxiques par celles et ceux qui les subissent et qui dénoncent la pression insoutenable et aveugle qu’on leur impose. Avant de se jeter du haut du pont de Tancarville, Alexandre a donné plusieurs signes d’alerte. Après une agression…

emploi

Le député emploie « insécurité » au sens de la famille insécurité, pour décrire un climat de violence vécu dans un centre pénitentiaire français, et il reprend ce mot comme juste pour désigner cette réalité sans le rejeter.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Didier Le Gac (LAREM)

…que s’il est compatible avec la loi. Sinon, il ne pourra pas jouer son rôle de prisme. En cas d’incompatibilité ou d’imprécision, c’est la loi qui s’appliquera. Dans les territoires ne disposant pas de SCOT, c’est la loi qui s’appliquera. Si ces SCOT sont imprécis, c’est également la loi qui s’appliquera. Nous ne modifions donc pas la loi !Avec ces amendements, nous allons répondre à la grande insécurité juridique des communes, qui donne lieu à de nombreux contentieux. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) J’ai été maire d’une commune littorale : sur presque un quart du territoire de ma commune, je ne pouvais plus signer de certificat d’urbanisme !C’est aussi vrai pour les particuliers qui déposent un permis de construire et se retrouvent à la merci d’un recours déposé par un…

hors sujet

Le passage emploie « insécurité juridique » pour désigner l'incertitude du droit de l'urbanisme pour les communes, et non l'insécurité vécue en France (violences, vols, trafics, émeutes) ; le sens ne correspond pas à la famille insécurité.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Laure de La Raudière (UDI-AGIR)

…du PLUI. Dans le cas où des communes se mettent d’accord pour élaborer ensemble un PLUI, document qui doit être compatible avec le SCOT, alors ce dernier doit devenir prescriptif au moins sur deux points : les droits d’urbanisation et les installations classées – sans préjudice, naturellement, des PLU existants. J’ajoute que les mesures que je propose par ces amendements ne causeraient aucune insécurité juridique.

hors sujet

Le mot « insécurité » est employé au sens juridique (« insécurité juridique ») et non au sens de l'insécurité vécue en France (violences, vols, trafics), ce qui ne correspond pas à la famille insécurité.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Richard Lioger (LAREM)

Il nous semble, au contraire, qu’elles entraîneraient une insécurité juridique. Prenons l’exemple d’une construction conforme à un PLU, lequel deviendrait caduc en raison du SCOT qui s’impose. Une réflexion sur cette question pourra être menée – je crois que le Gouvernement s’y est engagé – dans le cadre des travaux sur l’ordonnance prévue à l’article 13. Nous vous invitons donc à retirer cet amendement.

hors sujet

L'expression « insécurité juridique » désigne ici l'incertitude du droit applicable à une construction (PLU rendu caduc par un SCOT), et non l'insécurité vécue en France au sens de la famille insécurité (violences, vols, trafics).

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jacques Mézard, ministre

Même avis. Il y a là en effet un risque d’insécurité : mettre en ligne des projets encore en discussion n’est pas conforme à l’objectif qui est le nôtre.

hors sujet

Dans ce passage, « insécurité » désigne un risque lié à la mise en ligne de projets encore en discussion, c'est-à-dire une insécurité d'ordre juridique ou procédural, et non l'insécurité vécue en France (violences, vols, trafics, émeutes) visée par la famille.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jean-Christophe Lagarde (UDI-AGIR)

…amendement tend à supprimer les alinéas 13 et 14 de l’article 21 qui offrent la possibilité de déroger au principe de l’individualisation des frais de chauffage, ce qui nous ramènerait à la situation d’avant la loi de transition énergétique de 2015 qui comprenait un seuil et avait montré son inefficacité. En effet, si de telles dispositions étaient adoptées, il en découlerait une situation d’insécurité juridique pour les bailleurs, les copropriétés et les autres opérateurs qui ont entamé des travaux de mise en conformité avec la réglementation en vigueur. Selon Guy Bricout, ce ne serait pas rare. Un coup de frein serait de surcroît porté à nos ambitions environnementales. M. le secrétaire d’État souhaite responsabiliser le consommateur, mais les alinéas 13 et 14, en poussant très loin…

hors sujet

L'expression « insécurité juridique » désigne ici une incertitude du droit pour les bailleurs et copropriétés, et non l'insécurité vécue en France (violences, vols, trafics) visée par la famille insécurité : le sens n'est pas celui de la liste.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Sébastien Cazenove (LAREM)

Les entreprises artisanales du bâtiment ont recours à la cotraitance afin de répondre aux besoins de leurs clients. Or le régime actuel prévoit la solidarité conventionnelle, inscrite dans le marché privé de travaux signé, et la condamnation à la solidarité de fait, si par exemple les travaux s’avèrent indivisibles dans leur réalisation. Cela engendre une insécurité juridique. Cet amendement de notre collègue Zulesi, défendu par la profession des artisans, vise donc à renforcer la sécurité juridique en cas de cotraitance dans les marchés privés de travaux et de prestations de services, en prévoyant l’absence de solidarité juridique dans le cadre de la cotraitance.

hors sujet

L'expression « insécurité juridique » désigne ici un risque de solidarité entre cotraitants dans les marchés de travaux, soit une insécurité d'ordre juridique et contractuel, qui n'est pas l'insécurité vécue en France visée par la famille insécurité.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Richard Lioger (LAREM)

L’objectif de développement de logements neufs s’accompagne d’outils de sécurisation financière des opérations de construction, dont l’assurance décennale fait partie. Néanmoins, incorporer les dommages aux ouvrages existants dans la garantie décennale crée une insécurité juridique alors que l’équilibre décennal est fragile. Cet amendement a donc pour objet de réaffirmer la volonté législative de 2004, en précisant la portée de l’assurance décennale obligatoire.

hors sujet

L'expression est employée dans le sens d'« insécurité juridique », qui relève d'un autre domaine que l'insécurité vécue en France (violences, vols, trafics) visée par la famille insécurité, donc hors sujet.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Vincent Thiébaut (LAREM)

Les contentieux en matière d’urbanisme ont un caractère kafkaïen, en raison de leur durée, de la complexité de leur procédure et l’insécurité qu’ils entraînent. Le délai moyen de traitement des recours est de vingt-sept mois en première instance et de treize mois en appel. L’ancien gouvernement avait organisé une expérimentation, prévue à l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative, afin de suspendre l’appel dans les zones tendues pour une durée de cinq ans – du 1er décembre 2013 au 1er décembre 2018. Le présent projet de…

hors sujet

Ici « insécurité » désigne l'insécurité juridique des contentieux d'urbanisme (durée, complexité des procédures), un autre domaine que l'insécurité vécue en France (violences, vols, trafics), donc l'expression n'a pas le sens de sa liste.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jean-Christophe Lagarde (UDI-AGIR)

Comme chacun d’entre vous ici le sait, trois choses sont insupportables pour nos concitoyens, et donnent le plus grand sentiment d’insécurité. Et, quand bien même le Gouvernement parviendrait à faire reculer d’une façon exorbitante la délinquance, il ne parviendrait pas à rétablir chez nos concitoyens le sentiment que les règles sont respectées. Ces trois choses les plus insupportables sont : le squat de halls d’immeuble, les gymkhanas et les rodéos avec des véhicules non immatriculés la plupart du temps et enfin les feux d’artifice,…

emploi

L'orateur reprend « insécurité » au sens de l'insécurité vécue en France (squats, rodéos, troubles dans l'espace public) comme un mot juste pour décrire le sentiment de nos concitoyens, sans le mettre à distance.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Joaquim Pueyo (NG)

trop d’erreurs ont été commises quant à la répartition et à la construction des logements sociaux. La volonté de construire vite, sans penser aux conséquences, a malheureusement placé certains quartiers dans une situation difficile. Je ne souhaite pas que les populations les plus fragiles s’entassent à nouveau dans certains territoires, avec les conséquences que l’on sait en matière de chômage, d’insécurité, de délaissement par les commerçants et les services publics. Pour avoir été longtemps maire d’une ville moyenne, je connais bien la situation de ces quartiers. Le groupe Nouvelle Gauche va défendre un amendement de suppression, tandis que le Gouvernement soutiendra lui-même un amendement tendant à compenser l’article. Nous y serons attentifs. Quoi qu’il en soit, il me paraît indispensable de…

emploi

Le député emploie « insécurité » au sens de la famille, comme un mot juste pour désigner les conséquences qu'il redoute dans certains quartiers (chômage, délaissement par les commerçants et les services publics), sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Thomas Rudigoz (LAREM)

…infraction l’acces a certains lieux, pour une duree maximale de trois ans. Troisiemement, il renforce les sanctions en cas de recidive. Enfin, et il s’agit de la partie la plus importante de cet amendement, il contraventionnalise le délit d’occupation illicite des parties communes. La contraventionnalisation, préconisée par le rapport d’information de la commission des lois sur la lutte contre l’insécurité sur tout le territoire, présenterait l’avantage certain d’entraîner des poursuites quasi-automatiques. Il convient cependant de prévoir une contravention de cinquième classe, afin que les faits restent accessibles à la transaction pénale, tout en maintenant bien évidemment la qualification de délit lorsque les faits sont accompagnés de voie de fait ou de violence.

emploi

Le député reprend « insécurité » au sens de la famille insécurité, à savoir la lutte contre l'insécurité sur le territoire français, en la présentant comme un thème de rapport sans la mettre à distance ni la rejeter.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Valérie Lacroute (LR)

« perdu la bataille du trafic dans de nombreuses cités ». Cet amendement doit donc permettre la mise en application immédiate la volonté du Président en autorisant l’expulsion des locataires de logements sociaux condamnés pour ce type d’infraction. La situation est d’ailleurs similaire dans des quartiers moins vastes : j’ai été maire d’une commune du Sud de Seine-et-Marne, qui a connu une réelle insécurité due à la montée des trafics de stupéfiants. Dans ces quartiers, les bailleurs se retrouvent abandonnés et impuissants, et les locataires des autres logements n’osent dénoncer les faits de peur de représailles à leur encontre ou à l’encontre de leur famille. Cet amendement vise à restaurer l’autorité de l’État en permettant aux bailleurs la résiliation immédiate du bail de location des personnes…

emploi

L'orateur emploie « insécurité » au sens de l'insécurité vécue en France (trafics de stupéfiants dans une commune de Seine-et-Marne) et la présente comme une réalité qu'il entend combattre par son amendement, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Marie-Noëlle Battistel (NG)

Il propose de lever une insécurité juridique. Le développement d’un habitat adapté pour les personnes accueillies en organismes d’accueil communautaire et d’activités solidaires est rendu difficile par l’absence d’un cadre législatif et réglementaire. Des projets de réhabilitation et de construction sont entravés par cette insécurité juridique alors que les besoins sociaux sont prégnants, avec plus de 700 refus hebdomadaires en…

hors sujet

L'expression « insécurité juridique » désigne une incertitude de droit, un cadre législatif et réglementaire flou, et non l'insécurité vécue en France (violences, vols, trafics) visée par la famille insécurité ; le sens n'est donc pas celui de la liste.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Marie-Noëlle Battistel (NG)

Il propose de lever une insécurité juridique. Le développement d’un habitat adapté pour les personnes accueillies en organismes d’accueil communautaire et d’activités solidaires est rendu difficile par l’absence d’un cadre législatif et réglementaire. Des projets de réhabilitation et de construction sont entravés par cette insécurité juridique alors que les besoins sociaux sont prégnants, avec plus de 700 refus hebdomadaires en moyenne, faute de places.

hors sujet

L'expression « insécurité juridique » désigne une incertitude du cadre légal, et non l'insécurité vécue en France (violences, vols, trafics) visée par la famille insécurité ; elle relève donc d'un autre sens du mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jean-Luc Mélenchon (FI)

Vous fragilisez la vie des gens, en instaurant des baux précaires, en installant tous ceux qui occupent ces logements dans l’insécurité sous prétexte d’une révision tous les trois ans. En croisant toutes ces mesures, on s’aperçoit, comme je vous l’avais dit au début de nos débats, que vous établissez la loi du marché dans le logement social – c’est-à-dire, en fait, que vous en finissez avec le logement social.

hors sujet

Dans ce passage, « insécurité » désigne la précarité des baux de logement social, soit une insécurité contractuelle ou juridique, et non l'insécurité vécue en France (violences, vols, trafics, émeutes) visée par la famille insécurité.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Michel Larive (FI)

…simplement déplorer l’uniformisation des points de vue ? Ce qui est certain, c’est que des cas de manipulation existent. Ces manœuvres prennent la forme de discours tronqués et de choix opérés dans la sélection des images et dans la présentation des faits. Il nous faut admettre ce constat que le pluralisme des médias n’est pas un fait établi et que, dans l’ensemble, nous vivons en état d’« insécurité informationnelle », pour reprendre l’expression d’Ignacio Ramonet. L’information-spectacle prend souvent le pas sur le récit et l’analyse rigoureuse des événements. La mise en scène et le soin apporté à l’image remplacent alors l’authenticité et l’exactitude des faits rapportés. Nous devrions tous déplorer que la marchandisation de l’information se soit opérée au détriment de sa fonction civique.

hors sujet

L'expression « insécurité informationnelle » désigne un risque lié à la fiabilité de l'information et au pluralisme des médias, c'est-à-dire une insécurité d'un autre domaine que l'insécurité vécue en France (violences, vols, trafics) visée par la famille insécurité.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Brigitte Kuster (LR)

…ou à celle de commercer, rien de moins. À cette question, je réponds oui. Oui, parce que l’actualité a montré que nos démocraties sont des colosses aux pieds d’argile face aux entreprises de désinformation massive. Oui, parce que les technologies à l’œuvre rendent notre arsenal juridique inefficace, quand il n’est pas simplement inopérant. Oui, parce que ce texte a pour objectif d’empêcher l’insécurité d’un scrutin national. La « manipulation de l’information », terme ô combien plus approprié que celui de « fausses informations » pour intituler ce texte, excède de loin le cadre plus conventionnel de la diffamation ou de l’injure publique auquel nous sommes habitués. Car, en réalité, il est moins question ici de l’auteur de la fausse information que de celui qui la diffuse et la propage. Ma…

hors sujet

Dans « empêcher l'insécurité d'un scrutin national », le mot désigne le risque de manipulation pesant sur une élection, et non l'insécurité vécue en France (violences, vols, trafics, émeutes) visée par la famille insécurité.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jacques Mézard, ministre

Je remercie M. le député Peu. Je représentais le Gouvernement lors de la discussion de la proposition de loi déposée par le groupe communiste, et j’avais pris l’engagement que nous travaillerions ensemble pour avancer efficacement sur ce dossier. Je le remercie de l’avoir rappelé. Nous ne pouvons pas accepter cet amendement en l’état, car il pose un problème d’insécurité juridique ; je vous remercie là encore, monsieur Peu, de la collaboration que nous avons eue sur ce point. Sur l’objectif, le Gouvernement partage le constat de la nécessité de limiter les sommes versées aux marchands de sommeil lors d’une expropriation : il est quand même difficilement acceptable que ces gens-là bénéficient d’une indemnité d’expropriation versée par les collectivités, et donc…

hors sujet

L'expression « insécurité juridique » désigne une incertitude du droit concernant un amendement, et non l'insécurité vécue en France (violences, vols, trafics), qui est le sens de la famille insécurité.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d’État auprès de la ministre des armées

…notamment la mise en place de la police de sécurité du quotidien qui a été lancée au début de l’année 2018, il y a donc quelques mois. Elle vise d’abord à rétablir de la présence et de l’îlotage et à opérer un changement de la relation des forces de sécurité intérieure avec les citoyens et les acteurs de la société civile. Cela inclut les quartiers dits de reconquête républicaine : ceux où l’insécurité est la plus forte, là où l’économie souterraine et les trafics sont importants et perturbent la vie quotidienne des habitants. Il peut évidemment y en avoir dans les villes moyennes. Les conditions de travail des policiers sont un sujet essentiel, comme, plus largement la nécessité de leur garantir les moyens d’accomplir leurs missions dans les meilleures conditions d’efficacité et de sécurité.…

emploi

L'orateur emploie « insécurité » au sens de la famille, pour désigner la réalité vécue dans les quartiers où l'économie souterraine et les trafics perturbent la vie quotidienne, et l'accepte comme mot juste pour décrire ces quartiers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Laure de La Raudière (UDI-AGIR)

…vraie volonté de lever les freins à l’installation d’antennes – condition indispensable à la réussite du New Deal en matière d’aménagement numérique du territoire. L’accord conclu avec les opérateurs représente un tournant et une véritable chance pour les territoires mal couverts, mais les opérateurs ne pourront pas répondre à l’objectif de 20 000 installations nouvelles si les obstacles et les insécurités juridiques persistent. Même s’il reste encore des sujets à traiter dans le cadre de l’examen au Sénat – et nous vous avons sollicités sur ces points –, l’Assemblée nationale a déjà simplifié les procédures d’installation et de transformation d’antennes, afin que nos concitoyens puissent accéder à la 4G. Ce qui est une évidence dans les villes doit naturellement le devenir dans nos…

hors sujet

Le passage emploie « insécurités juridiques » au sens d'incertitude du droit pour les opérateurs d'antennes, ce qui relève d'un autre domaine que l'insécurité vécue en France (violences, vols, trafics) visée par la famille insécurité.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Edouard Philippe, Premier ministre

…sur l’une d’entre elles, mais vous savez, parce que vous êtes attentif à ce sujet, parce que vous êtes attentif aux questions de sécurité routière, que ces dix-huit mesures visent à réprimer plus sévèrement un ensemble de pratiques et de comportements qui sont accidentogènes. Nous avons considéré que, dans toutes les circonstances, la vitesse était systématiquement un facteur aggravant de l’insécurité ou de l’accidentalité. Il nous est donc apparu nécessaire d’agir, sur la base d’expérimentations, après des débats dont je reconnais qu’ils sont peu spectaculaires, car ils ont lieu dans les instances qui sont prévues à cet effet.

hors sujet

Le passage porte sur la sécurité routière : « insécurité » désigne ici le risque d'accident lié à la vitesse, aux côtés de « accidentalité ». La liste insécurité vise l'insécurité vécue en France (violences, vols, trafics, émeutes), et l'insécurité routière en est exclue.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Jacqueline Gourault, ministre

L’action du Gouvernement en matière de lutte contre l’insécurité routière est ambitieuse. Je sais pouvoir compter, au-delà de cette proposition de loi qui a le mérite de permettre le débat et l’écoute mutuelle, sur votre soutien en la matière. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

hors sujet

L'expression « insécurité » qualifie ici l'insécurité routière, qui relève d'un autre domaine que l'insécurité vécue en France (violences, vols, trafics, émeutes) visée par la famille insécurité ; le sens n'est donc pas celui de la liste.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Bruno Bilde (non inscrit)

doit-elle payer parce qu’elle représente un obstacle aux projets de déconstruction de l’exécutif et à sa vision d’une France nomade, déracinée et sans identité ?Le passage de 90 à 80 km/h va de fait accentuer la fracture territoriale en allongeant les trajets entre le domicile et le travail, l’école ou le lieu de formation. La multiplication des radars fixes et embarqués n’aura aucun effet sur l’insécurité routière et la baisse du nombre de tués sur nos routes, mais elle fera bien évidemment exploser le nombre de flashs, d’amendes et, par conséquent, de retraits de permis. Il est vrai que les startupers vaniteux de La République en marche ignorent tout de l’utilité d’un permis réservé à leurs chauffeurs Uber. À la campagne, si vous perdez votre permis de conduire, vous perdez aussi votre permis de…

hors sujet

Le passage emploie « insécurité » au sens d'insécurité routière, qui relève d'un autre domaine que l'insécurité vécue en France (violences, vols, trafics), et ne correspond donc pas au sens de la famille insécurité.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur

Monsieur le président, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les députés, je voudrais, pour commencer mon propos, saluer l’importance que les députés qui défendent cette proposition de loi, et à travers eux tous les membres de l’Assemblée nationale, attachent à la lutte contre l’insécurité routière dans notre pays.

hors sujet

Le passage emploie « insécurité » pour désigner l'insécurité routière, qui relève d'un autre domaine que l'insécurité vécue en France (violences, vols, trafics, émeutes), la liste ne couvrant pas ce sens.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Nicolas Forissier (LR)

serait-ce que pour adapter certaines règles ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Nous ne sommes pas soumis à la loi du réglementaire. Mes chers collègues, je vous invite à comprendre l’esprit constructif de cette proposition de loi. Vous permettrez ainsi de renforcer la mesure proposée par le Premier ministre, car nous avons besoin de l’adhésion de nos compatriotes pour lutter contre l’insécurité routière. Or, 76 % des Français ne comprennent pas cette disposition. En l’assouplissant, nous aurions pu favoriser leur adhésion. Ce serait, par ailleurs, un geste de confiance dans la responsabilité des élus locaux. Enfin, ce serait un signe d’ouverture en direction de l’opposition. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

hors sujet

L'expression « insécurité » qualifie ici une insécurité routière, qui relève d'un autre domaine que l'insécurité vécue en France (violences, vols, trafics) visée par la famille insécurité ; la classe est donc hors_sujet.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur

Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, pour commencer, je voudrais saluer l’importance que les députés qui présentent cette proposition de loi, et à travers eux tous les membres de l’Assemblée nationale, attachent à la lutte contre l’insécurité routière dans notre pays. Nous ne pouvons, en effet, pas passer sous silence ceux qui ont été tués sur nos routes métropolitaines et ultra-marines – pour les deux années qui viennent de s’écouler, ce sont 3 738 tués en 2016 et 3 684 tués en 2017 –, comme nous ne pouvons pas ignorer les 75 830 blessés en 2016, ni les 76 840 blessés en 2017, dont plus de 29 000 ont été hospitalisés, qui seront…

hors sujet

L'expression « insécurité » qualifie ici la sécurité routière (accidents, tués et blessés sur les routes), et non l'insécurité vécue en France au sens de violences, vols ou trafics : elle n'a donc pas le sens de la famille insécurité.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Bruno Bilde (non inscrit)

’autres règles, notamment religieuses et communautaires. Les zones de non-droit, qui ne sont que des zones de non-France, se sont multipliées, avec l’instauration de la loi du plus fort. Les différents gouvernements de droite et de gauche qui se sont succédé depuis trente ans sont responsables et coupables de ce délitement de l’État. Par lâcheté, laxisme ou soumission, nos gouvernants ont laissé l’insécurité exploser et les violences se banaliser. À l’insécurité du quotidien, qui est le fait principal des bandes de racailles, s’est ajoutée la menace permanente du terrorisme islamiste, dont le terreau est le communautarisme, lui-même alimenté par l’immigration de masse. Mais les racailles et les djihadistes ont aujourd’hui des auxiliaires vêtus de noir, casqués, masqués, et imprégnés par une idéologie…

emploi

L'orateur emploie « insécurité » au sens de l'insécurité vécue en France (violences, bandes, menace terroriste) et tient ce mot pour juste afin de décrire la réalité qu'il dénonce, sans le rejeter.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Bruno Bilde (non inscrit)

.Les zones de non-droit, qui ne sont que des zones de non-France, se sont multipliées, avec l’instauration de la loi du plus fort. Les différents gouvernements de droite et de gauche qui se sont succédé depuis trente ans sont responsables et coupables de ce délitement de l’État. Par lâcheté, laxisme ou soumission, nos gouvernants ont laissé l’insécurité exploser et les violences se banaliser. À l’insécurité du quotidien, qui est le fait principal des bandes de racailles, s’est ajoutée la menace permanente du terrorisme islamiste, dont le terreau est le communautarisme, lui-même alimenté par l’immigration de masse. Mais les racailles et les djihadistes ont aujourd’hui des auxiliaires vêtus de noir, casqués, masqués, et imprégnés par une idéologie haineuse et destructrice. Ces dernières années, les…

emploi

L'orateur emploie « insécurité » au sens de l'insécurité vécue en France (violences, bandes, quotidien) et la tient pour une réalité qu'il décrit et critique, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Bruno Bilde (non inscrit)

…sur son territoire. Il précisait, en outre, que l’État était l’unique source du droit à la violence. Malheureusement, ce principe fondamental est aujourd’hui remis en cause au quotidien, et c’est notre État de droit qui s’en trouve fragilisé et affaibli. En effet, en 2018, chaque Française et chaque Français peut déplorer que la violence soit exercée par d’autres groupements, qui propagent l’insécurité et le chaos, quand ils ne viennent pas concurrencer les lois de la République avec d’autres règles, notamment religieuses et communautaires. Les zones de non-droit, qui ne sont que des zones de non-France, se sont multipliées, avec l’instauration de la loi du plus fort. Les différents gouvernements de droite et de gauche qui se sont succédé depuis trente ans sont responsables et coupables de ce…

emploi

Le député reprend le mot « insécurité » pour désigner une réalité vécue en France (violences, chaos, zones de non-droit) et dénonce cette situation, sans rejeter le terme lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Sophie Auconie (UDI-AGIR)

…pour lutter contre les occupations illicites, et, vous l’avez dit, la jurisprudence est fluctuante. Ce sujet, l’atteinte au droit de la propriété, est essentiel. Il faut constater que nous n’arrivons simplement plus à faire respecter le droit. Ce genre de situations, où l’on a tendance à léser les propriétaires plus qu’à réprimer ces occupants illégaux, renforce voire crée un sentiment d’insécurité face aux agissements d’une minorité de la population ainsi qu’un sentiment d’abandon de la part de l’État.

emploi

L'orateur emploie « sentiment d'insécurité » comme un terme juste pour décrire une réalité vécue en France, liée aux agissements d'une minorité et aux occupations illicites, et ne rejette pas le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

Source : comptes rendus intégraux de la séance publique de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr), 15e à 17e législatures. Classement automatisé : Claude Haiku 5.5, consignes v7 ; dernier import le 21 novembre 2026. Méthode, fiabilité et limites · toutes les occurrences classées (CSV).