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« insécurité »

Depuis juin 2017, 1 032 emplois dans les débats en séance publique, dont 94 par un membre du Gouvernement, et 14 mises à distance.

Classement automatisé, à vérifier : chaque extrait garde sa classe et la justification du modèle. Méthode et limites.

L1 — Trajectoire

Premier emploi depuis juin 2017
dès le début du corpus
Premier emploi par un membre du Gouvernement
dès le début du corpus

Le corpus commence en juin 2017 : avant le 1er janvier 2018, la date n'est pas donnée.

Occurrences par classe

Cliquez sur la barre « emploi » ou sur détail des emplois pour voir les emplois par législature et par orateur.

Classes nulles non affichées (aucune occurrence indécis). Les emplois et les mises à distance ne s'additionnent pas : les deux usages s'opposent.

Fiche du registre

Liste
L6 — insécurité
Motif de recherche
ins[ée]curit[ée]
Origine
lectures du porteur et de l'agent (définitions, §§ 5 et 6)
Inscription
17 novembre 2026 (rétrospective)
Limites connues
Hors sujet : délinquance financière, insécurité routière, juridique, sociale ; faits à l'étranger ; intitulés de fonds, de lois et d'organismes.

Fiche au registre

« insécurité » par législature : occurrences par classe
LégislatureEmploisdont Gouvernementdont interruptionsMises à distanceHors sujetIndécis
15e41349225230
16e25425211670
17e365203113090

La 15e législature a duré cinq ans, la 16e deux ans, la 17e est en cours.

Extraits

Chaque nombre des tableaux mène aux extraits qu'il compte.

2 045 extraits, du plus ancien au plus récent ; page 2 sur 41.

· M. Olivier Véran (LAREM)

…précédemment, cela n’a pas de rapport avec votre amendement : l’amendement qui vient d’être adopté est extrêmement technique ; il vise à corriger un problème technique et ne répond pas nécessairement aux revendications des grossistes répartiteurs. Une divergence d’interprétation se posait en effet avec l’URSSAF ; un certain nombre de redressements ont été contestés, et il régnait une certaine insécurité juridique. L’amendement visait donc à corriger cette insécurité, sans aborder la question qui faisait l’objet de votre amendement. L’amendement n o 341 revient, peu ou prou, à revenir sur la maîtrise tarifaire par une modification de la couverture collective par les complémentaires santé. De fait, les dispositions en vigueur permettent de subordonner le crédit d’impôt versé au titre de l’aide à…

hors sujet

Dans ce passage, « insécurité juridique » désigne l'incertitude du droit sur des redressements contestés avec l'URSSAF, qui relève d'un autre domaine (juridique) que l'insécurité vécue en France visée par la famille insécurité.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Olivier Véran (LAREM)

: l’amendement qui vient d’être adopté est extrêmement technique ; il vise à corriger un problème technique et ne répond pas nécessairement aux revendications des grossistes répartiteurs. Une divergence d’interprétation se posait en effet avec l’URSSAF ; un certain nombre de redressements ont été contestés, et il régnait une certaine insécurité juridique. L’amendement visait donc à corriger cette insécurité, sans aborder la question qui faisait l’objet de votre amendement. L’amendement n o 341 revient, peu ou prou, à revenir sur la maîtrise tarifaire par une modification de la couverture collective par les complémentaires santé. De fait, les dispositions en vigueur permettent de subordonner le crédit d’impôt versé au titre de l’aide à la complémentaire santé à la prise en compte de la maîtrise…

hors sujet

L'insécurité désigne ici une insécurité juridique liée à une divergence d'interprétation avec l'URSSAF, non une insécurité vécue en France (violences, vols, trafics, émeutes), donc hors du sens de la famille insécurité.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Agnès Buzyn, ministre

…vente de tabac, qu’ils effectuent en tant que préposés de l’administration. Ce régime de retraite obligatoire, prévu par le décret du 30 octobre 1963, s’ajoute au régime de retraite prévu au code de la sécurité sociale. Les buralistes sont en effet déjà affiliés, pour leur retraite de base et leur retraite complémentaire, au régime social des indépendants – et donc, demain, au régime général. Une insécurité juridique existe aujourd’hui sur la nature du RAVGDT : constitue-t-il un régime de base ou un régime additionnel ? Cette insécurité pouvant avoir des conséquences sur les conditions d’acquisition des droits, il est nécessaire, afin de donner une visibilité aux assurés, de préciser les choses. Le montant modeste de l’allocation servie par ce régime – 180 euros par mois en moyenne – ainsi que le…

hors sujet

Le passage emploie « insécurité juridique » à propos de la nature d'un régime de retraite, ce qui relève de la catégorie « juridique » exclue de la famille insécurité ; le sens de la liste n'est donc pas celui des violences ou délits vécus en France.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Agnès Buzyn, ministre

du 30 octobre 1963, s’ajoute au régime de retraite prévu au code de la sécurité sociale. Les buralistes sont en effet déjà affiliés, pour leur retraite de base et leur retraite complémentaire, au régime social des indépendants – et donc, demain, au régime général. Une insécurité juridique existe aujourd’hui sur la nature du RAVGDT : constitue-t-il un régime de base ou un régime additionnel ? Cette insécurité pouvant avoir des conséquences sur les conditions d’acquisition des droits, il est nécessaire, afin de donner une visibilité aux assurés, de préciser les choses. Le montant modeste de l’allocation servie par ce régime – 180 euros par mois en moyenne – ainsi que le faible taux des cotisations doivent nous conduire à la qualifier de régime additionnel. Cet amendement, qui ne modifie ni le…

hors sujet

Le terme « insécurité » désigne ici une incertitude juridique sur la nature d'un régime de retraite, et non l'insécurité vécue en France (violences, vols, trafics) visée par la famille insécurité.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Edouard Philippe, Premier ministre

Monsieur Gomes, j’espère que les questions institutionnelles seront résolues lors du comité des signataires. Nous ne devons pas nous focaliser sur elles, car l’avenir de la Nouvelle-Calédonie va bien au-delà. C’est la lutte contre l’insécurité et pour le développement économique. Or, si la sécurité, le développement économique et le développement social de la Nouvelle-Calédonie exigent une stabilité institutionnelle, ils ne s’y résument pas. Nous devons donc réfléchir ensemble, au-delà de la consultation de l’an prochain, à ce qui se passera ensuite sur le plan non seulement institutionnel, mais social, économique et politique. C’est…

emploi

Le Premier ministre emploie « insécurité » au sens de la famille insécurité, pour désigner la réalité vécue en Nouvelle-Calédonie (« la lutte contre l'insécurité »), sans rejeter le mot, ce qui en fait un emploi.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Emmanuelle Ménard (non inscrit)

Les chiffres sont sans appel, indiscutables et inquiétants. Quatre Français sur cinq se sentent en insécurité. Selon le Conseil de l’Europe, la France compte 10,7 juges professionnels et 2,9 procureurs pour 100 000 habitants, alors que la moyenne européenne est de 21 juges et 11,8 procureurs. Vous l’avez compris : nous avons deux fois moins de juges et quatre fois moins de procureurs que la moyenne européenne. À la fin de l’année 2016, trente-quatre TGI mettaient plus d’un an pour traiter les procédures…

emploi

L'orateur reprend « insécurité » au sens de l'insécurité vécue en France (« quatre Français sur cinq se sentent en insécurité ») pour décrire une réalité qu'il présente comme inquiétante, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Erwan Balanant (MODEM)

La mission budgétaire « Sécurités » que nous examinons aujourd’hui est d’une importance cruciale en ces temps troublés par plusieurs menaces à la sécurité et à l’ordre publics. Ce budget, qui augmente de 1,5 %, constitue 80 % des crédits dont le ministère de l’intérieur a la charge, soit 13,3 milliards d’euros pour 2018. Cet effort budgétaire est d’autant plus remarquable que le sentiment d’insécurité de nos concitoyens est grand. Il existe en effet un ressenti latent d’insécurité quotidienne ainsi qu’un sentiment plus fort et plus prégnant de crainte et d’inquiétude s’inscrivant dans le contexte de la menace terroriste. Ce budget permet sans nul doute de renforcer les conditions de sécurité des Français et de quiconque se trouve sur notre territoire, métropolitain et outre-mer. Il participe…

emploi

Le député reprend « insécurité » sans le mettre à distance, pour décrire un sentiment d'insécurité réel chez les concitoyens, dans le contexte du budget de la sécurité ; l'expression désigne correctement la réalité évoquée.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Erwan Balanant (MODEM)

…importance cruciale en ces temps troublés par plusieurs menaces à la sécurité et à l’ordre publics. Ce budget, qui augmente de 1,5 %, constitue 80 % des crédits dont le ministère de l’intérieur a la charge, soit 13,3 milliards d’euros pour 2018. Cet effort budgétaire est d’autant plus remarquable que le sentiment d’insécurité de nos concitoyens est grand. Il existe en effet un ressenti latent d’insécurité quotidienne ainsi qu’un sentiment plus fort et plus prégnant de crainte et d’inquiétude s’inscrivant dans le contexte de la menace terroriste. Ce budget permet sans nul doute de renforcer les conditions de sécurité des Français et de quiconque se trouve sur notre territoire, métropolitain et outre-mer. Il participe en outre à la restauration d’un lien de confiance, que nous devons tous partager,…

emploi

Le député reprend le mot « insécurité » au sens de la famille (insécurité vécue en France) pour décrire un ressenti latent d'insécurité quotidienne des concitoyens, sans rejeter le terme, et l'utilise pour appuyer son propos sur le budget.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Paul Christophe (LC)

…notamment celle contre la délinquance quotidienne, qui empoisonne jour après jour la vie de nos concitoyens. À ce sujet, vous nous avez annoncé, monsieur le ministre, l’expérimentation, dès 2018, de la police de sécurité du quotidien dont les contours restent encore à définir, mais qui, à n’en pas douter, sera particulièrement attendue et sollicitée dans nombre de territoires exposés à cette insécurité, que ce soit en métropole ou outre-mer. Dès lors, nous nous interrogeons sur les moyens humains, matériels et financiers qui seront alloués à ces forces et qui, a priori, ne sont pas prévus dans ce projet de budget, alors que leur utilisation s’annonce massive tant il y a à faire. Par ailleurs, j’appelle votre attention sur la situation des sapeurs-pompiers volontaires, qui traversent une crise…

emploi

Le député reprend « insécurité » au sens de l'insécurité vécue en France (délinquance quotidienne, territoires exposés, en métropole comme outre-mer) comme une réalité qu'il prend au sérieux et à laquelle il rattache la future police de sécurité du quotidien, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. André Chassaigne (GDR)

…guerre froide, les budgets de défense des pays de l’OTAN seraient suffisants pour assurer la sécurité de chaque pays s’ils n’étaient pas captés au profit des programmes d’armement surdimensionnés imposés par les États-Unis. L’appétence de l’OTAN pour des stratégies de guerre préventive, pour l’usage du nucléaire tactique et l’implantation d’un bouclier antimissile en Europe en fait un facteur d’insécurité et de danger pour la paix dans le monde. Les principes d’une défense nationale indépendante et progressiste impliquent que notre pays prenne la décision de quitter l’OTAN et appelle au démantèlement de cette organisation, c’est-à-dire à sortir à la fois du traité de l’Atlantique nord et du commandement militaire intégré. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.) Une telle décision…

hors sujet

Le mot « insécurité » est employé ici au sens géopolitique d'un facteur de danger pour la paix dans le monde, à propos de stratégies militaires de l'OTAN, et non au sens de l'insécurité vécue en France (violences, vols, trafics).

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Naïma Moutchou (LAREM)

…régler le projet de loi prévu pour 2018, en améliorant l’accueil et l’intégration des réfugiés. La seconde difficulté est illustrée par la colère des Calaisiens. Calais reste un territoire en souffrance, où les taux de chômage et de pauvreté sont supérieurs à la moyenne. Du fait de la jungle et de ses répercussions que les précédents gouvernements n’ont pas su juguler, s’y sont superposées l’insécurité, les dégradations, la déstabilisation de l’économie touristique et la diminution des investissements dans les transports. Le sentiment d’abandon des Calaisiens a malheureusement atteint son apogée. Comment, monsieur le ministre d’État, envisagez-vous d’accompagner la ville de Calais dans son développement après le démantèlement ?

emploi

L'orateur emploie « insécurité » au sens de l'insécurité vécue en France, dans la ville de Calais, qu'il présente comme une réalité qui s'est ajoutée aux difficultés de la ville, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jean-François Parigi (LR)

…de la confiance entre l’usager et l’administration fiscale, pouvez-vous nous dire où en sont les travaux préparatoires relatifs à la réforme du droit à l’erreur et quelles en seront ses modalités ? Dans la continuité de la poussée des droits des contribuables et des garanties en leur faveur, cette réforme ne doit toutefois pas être la dernière réponse au principal problème qui est celui de l’insécurité fiscale. Depuis plusieurs années, nous observons une crise de la norme fiscale du fait de son inflation, de son instabilité ou encore de sa complexité. Notre système fiscal est totalement illisible pour certains contribuables. Et si le rescrit et le droit à l’erreur marquent une avancée en la matière, peut-être devriez-vous aussi songer à rendre la norme fiscale plus satisfaisante ; autrement…

hors sujet

Ici « insécurité fiscale » désigne l'instabilité et la complexité de la norme fiscale, un autre domaine que l'insécurité vécue en France (violences, vols, trafics), donc l'expression n'a pas le sens de la famille insécurité.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Olivier Serva (LAREM)

…bénéficier de ce dispositif qu’à condition d’avoir déposé ses comptes au greffe du tribunal. Malheureusement, il manque une précision : celle d’avoir déposé les derniers comptes. L’exploitant bénéficiant de défiscalisation pourrait en effet exister depuis dix, quinze ou vingt ans et n’avoir pas pris la précaution de déposer ses comptes au greffe les années précédentes, ce qui induirait une insécurité juridique dans le dispositif de défiscalisation. Cet amendement tend à réparer cette lacune.

hors sujet

Le passage parle d'une « insécurité juridique » dans un dispositif de défiscalisation, c'est-à-dire d'une insécurité d'ordre juridique et non de l'insécurité vécue en France (violences, vols, trafics) visée par la famille insécurité.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail

…entre salariés et entreprises, comme c’est le cas dans le périmètre actuel, plus restreint. Cette agilité permise par le dialogue social s’inscrit aussi dans le cadre juridique équilibré introduit par les ordonnances pour sécuriser les entreprises et les salariés. Vos diverses interventions dans cet hémicycle lors de la discussion du projet de loi d’habilitation ont parfaitement montré que l’insécurité juridique, liée à notre enchevêtrement de normes peu lisibles, doublé d’une jurisprudence parfois inconstante, pénalise les entreprises, surtout les plus petites, et leurs salariés, mais aussi les demandeurs d’emploi, car ces difficultés constituent un frein psychologique redoutable à l’embauche, et un repoussoir pour les investissements étrangers. Pire encore, des droits, pourtant inscrits dans…

hors sujet

Le passage emploie « insécurité juridique », un autre sens du mot que l'insécurité vécue en France (violences, vols, trafics) visée par la famille insécurité ; l'expression désigne ici l'incertitude du droit pour les entreprises et les salariés.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Régis Juanico (NG)

…relative à la situation économique et financière de l’entreprise, le texte ne précise pas que l’expert a accès à tous les documents nécessaires à l’exercice de sa mission. Nous pensons qu’il faut mieux articuler ces différents articles. En effet, pour un dialogue social de qualité les acteurs doivent disposer d’informations fiables et indépendantes qui leur permettent d’éviter au maximum l’insécurité juridique. C’est pourquoi nous proposons de préciser et mieux coordonner ce droit essentiel à un dialogue social de qualité.

hors sujet

Ici « insécurité » désigne l'insécurité juridique d'un dispositif de droit du travail, qui relève d'un autre domaine que l'insécurité vécue en France (violences, vols, trafics) ; le sens n'est donc pas celui de la famille insécurité.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Régis Juanico (NG)

…de la précarité et de l’insécurité des salariés, et de diminution des protections et des garanties de ces derniers – ce que certains qualifient de rigidités dans le code du travail sont en fait des protections élémentaires et fondamentales des salariés dans l’entreprise –, a-t-elle donné des résultats ? Non. C’est un échec sur toute la ligne. L’article 5 augmentera la précarité et l’insécurité, mais il n’apportera pas plus d’efficacité à la politique de l’emploi.

hors sujet

Dans le passage, « insécurité » désigne la précarité professionnelle des salariés (contrats, protections du code du travail), et non l'insécurité vécue en France au sens de violences, vols ou trafics : il ne relève donc pas de la famille insécurité.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Régis Juanico (NG)

…est aujourd’hui difficile pour les entreprises d’embaucher et qu’il faut donc faciliter les licenciements pour donner beaucoup plus de latitude aux chefs d’entreprise. Depuis 1986, dix-sept réformes du code du travail, inspirées de ce précepte, ont été mises en œuvre dans notre pays. Cette politique d’assouplissement et de facilitation des licenciements, d’augmentation de la précarité et de l’insécurité des salariés, et de diminution des protections et des garanties de ces derniers – ce que certains qualifient de rigidités dans le code du travail sont en fait des protections élémentaires et fondamentales des salariés dans l’entreprise –, a-t-elle donné des résultats ? Non. C’est un échec sur toute la ligne. L’article 5 augmentera la précarité et l’insécurité, mais il n’apportera pas plus…

hors sujet

Dans ce passage, « insécurité » désigne l'insécurité de l'emploi des salariés (précarité, licenciements, protections du code du travail), et non l'insécurité vécue en France au sens de violences, vols ou trafics : il s'agit d'un autre domaine que celui de la liste.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Laurent Pietraszewski (LAREM)

…salarié qui a reçu le montant le plus élevé, mais on pourrait aussi s’intéresser à celui qui a reçu le montant quatre fois inférieur. Ce barème apporte une cohérence d’ensemble tout en laissant une large marge d’appréciation au juge. L’ordonnance contient aussi des éléments sécurisants en ce qui concerne les règles de motivation du licenciement, qui étaient jusqu’à présent source d’une forte insécurité pour les employeurs. Mais je pense surtout aux accords portant rupture conventionnelle collective – peut-être souhaiterez-vous en discuter de nouveau –, qui donnent un cadre juridique sécurisé aux plans de départs volontaires. Cette disposition, vous le savez, n’était encadrée jusqu’à présent que par des éléments jurisprudentiels. Il y a désormais un contexte légal qui permet de la mettre en…

hors sujet

Ici « insécurité » désigne une insécurité juridique pour les employeurs (règles de motivation des licenciements, cadre juridique des ruptures conventionnelles), et non l'insécurité vécue en France au sens de violences, vols ou trafics : l'expression n'a pas le sens de sa liste.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Bruno Bilde (non inscrit)

L’introduction par l’ordonnance no 2017-1387 de l’article L. 1223-8 s’inscrit pleinement dans une volonté de précariser l’emploi. Jusqu’ici, nous avions toujours considéré que le CDI se devait d’être la norme dans notre pays. Il s’agissait de préserver le modèle d’une France durable, où la précarité et l’insécurité sociale et économique devaient être combattues. Il est nécessaire de circonscrire l’usage du CDI de chantier qui, malgré son nom, et même si son usage est dévoyé, transformera certainement notre modèle social en modèle antisocial. Nous souhaitons donc éviter cela en introduisant l’idée que le recours à ces contrats doit être tout à fait justifié par les entreprises. Bien que ce contrat soit…

hors sujet

L'expression « insécurité sociale et économique » désigne la précarité de l'emploi et des revenus, et non l'insécurité au sens de la famille (violences, vols, trafics, émeutes) vécue en France.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Laurent Pietraszewski (LAREM)

mes chers collègues, que vous vous rangiez plutôt du côté de celui qui a obtenu quatre. Pour ma part, je me range du côté de celui qui a obtenu un, et je me dis que si nous pouvions atteindre un certain équilibre, ce serait déjà pas mal. C’est précisément ce que visent ces ordonnances. Pour les entreprises, en particulier pour les très petites d’entre elles, cette situation est également source d’insécurité. Ce point avait sans doute été plus débattu lors de l’examen du projet de loi d’habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social. Il faut le rappeler, pour les petites entreprises, qui pouvaient parfois être lourdement condamnées, les jugements étaient susceptibles de mettre en danger leur trésorerie et, tout simplement, l’ensemble de leurs emplois. Il faut, sur cette…

hors sujet

Le mot « insécurité » désigne ici l'insécurité juridique ou contractuelle pour les entreprises, liée aux jugements prud'homaux et aux risques financiers, et non l'insécurité vécue en France au sens de la famille insécurité (violences, vols, trafics).

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jean-Paul Lecoq (GDR)

Bien que nous ayons déjà débattu du plafonnement des indemnités prud’homales, je veux revenir sur les arguments du Gouvernement et de la majorité pour justifier cette mesure, qui nous paraît sans fondement. Le Gouvernement et la majorité ont affirmé, à plusieurs reprises, que le temps mis par les conseils de prud’hommes pour rendre leur jugement est source d’insécurité pour les salariés. Les députés communistes en sont tout à fait d’accord ; mais pourquoi en est-on arrivé là ? Parce que l’État n’a jamais donné à la justice prud’homale les moyens nécessaires à son bon fonctionnement. Soyons honnêtes, mes chers collègues : si nous voulons une justice du travail efficace, donnons-lui les ressources pour qu’elle le soit. La logique suivie, sous couvert…

hors sujet

Ici « insécurité » désigne l'incertitude juridique créée par les délais des conseils de prud'hommes pour les salariés, et non l'insécurité vécue en France (violences, vols, trafics) : il s'agit d'un autre domaine, hors de la famille insécurité.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jean-Paul Lecoq (GDR)

Entre juillet et novembre, je me suis entretenu avec de nombreux concitoyens au sujet de la barémisation, car, contrairement à la période précédente, nous commencions à en savoir un peu plus sur cette question. Tous sont inquiets, tous mesurent qu’une insécurité du travail se met en place. Dès lors, il nous paraît anormal que le Gouvernement ne documente pas sa position sur chacun de nos amendements. J’entends bien les réponses du rapporteur et l’avis défavorable de la ministre, mais nous aimerions avoir des arguments. Si nous insistons, c’est parce que le peuple français insiste. Les salariés insistent aussi pour que l’on revoie ces dispositions. Or…

emploi

L'orateur reprend « insécurité » pour désigner une réalité qu'il tient pour établie, une insécurité du travail qui se met en place selon ses interlocuteurs, sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Elsa Faucillon (GDR)

…et ceux qui le subissent dans la précarité, souvent dans la grande pauvreté, et concerne en grande majorité des femmes. Je rappelle brièvement la situation : aujourd’hui, 30 % des femmes occupent des emplois à temps partiel, le plus souvent subi et à moins de vingt-quatre heures par semaine, avec pour conséquence un salaire partiel, des primes partielles, une retraite partielle et surtout une insécurité totale. Un grand nombre de femmes, parfois seules avec des enfants, vivent ainsi dans une grande précarité. Et puis, on le sait, le temps partiel s’accompagne en général d’une intensification de la charge du travail ou encore d’une amplitude des horaires largement supérieure à la durée légale d’une journée. Encadrer le temps partiel, c’est donc tendre vers davantage d’égalité salariale. Cet…

hors sujet

Ici « insécurité totale » désigne la précarité professionnelle et salariale liée au temps partiel, et non l'insécurité vécue en France au sens de violences, vols ou trafics ; l'expression n'a donc pas le sens de sa liste.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Valérie Boyer (LR)

1, la cour d’appel de Douai a refusé la mise en place d’une résidence alternée pour des enfants âgés de 4 ans et 2 ans. Dans cette décision, la cour a exposé les raisons qui l’ont fait considérer le jeune âge des enfants comme un obstacle à ce mode de résidence : « si [les] conditions de stabilité ne sont pas réunies, [l’enfant] pourrait présenter un attachement perturbé traduisant un sentiment d’insécurité interne ».

hors sujet

Dans le passage, « insécurité » désigne un « sentiment d'insécurité interne » chez un jeune enfant, notion de psychologie de l'attachement citée d'une décision de justice, et non l'insécurité vécue en France (violences, vols, trafics) visée par la famille insécurité.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Célia de Lavergne (LAREM)

…par le gestionnaire du réseau de transport d’électricité – RTE. En première lecture, le Sénat avait étendu le régime d’indemnisation, initialement prévu pour les dommages sur la seule partie sous-marine du raccordement, à sa partie terrestre. Un amendement a été adopté en commission en nouvelle lecture à l’Assemblée pour maintenir l’esprit de la disposition votée au Sénat, tout en remédiant à l’insécurité juridique qu’elle posait. L’article est désormais bien équilibré et devrait contribuer à accélérer la réalisation des projets d’énergie renouvelable en mer. La France bénéficie, je le rappelle, du deuxième gisement d’éolien en mer en Europe après la Grande-Bretagne. Le projet de droit à l’erreur, qui sera examiné prochainement, comporte des dispositions pour faciliter le développement de ces…

hors sujet

Ici « insécurité » désigne l'insécurité juridique (incertitude du droit sur le régime d'indemnisation d'un raccordement), et non l'insécurité vécue en France (violences, vols, trafics), qui est le sens de la famille retenue.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Alexis Corbière (FI)

…pas ! J’ai là, devant moi, des collègues de Seine-Saint-Denis qui le savent : telle est la réalité dans nombre d’hôpitaux de ce département, où les services d’urgences se réduisent souvent à un simple couloir. En matière de Sécurité sociale, comme dans tous les autres pans de la société, je vous le dis tout de go, vous clivez, vous divisez, vous séparez et vous triez. Vous défendez un projet d’insécurité sociale : tout pour les riches et si peu pour les pauvres, jusqu’à menacer le droit à la santé. Il n’y a visiblement plus assez d’argent pour la Sécurité sociale, l’hôpital public, l’accès aux soins ou l’aide à la dépendance, mais il y a en revanche toujours plus d’argent dans les paradis fiscaux, toujours plus d’argent pour exonérer d’impôts les plus riches et toujours plus d’argent à offrir…

hors sujet

Dans « insécurité sociale », le mot désigne une précarité sociale et non l'insécurité vécue en France au sens de la famille insécurité (violences, vols, trafics, émeutes), qui est un autre domaine.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Marc Le Fur (LR)

…à l’avance les difficultés que cette distinction posera aux entreprises, aux salariés. Il n’est pas illégitime que ces revenus exceptionnels soient imposés, à condition qu’ils résultent des décisions du seul salarié. S’ils résultent des décisions de son employeur, je ne vois pas très bien pourquoi ils seraient particulièrement imposés. Durant cette année de transition, nous serons en pleine insécurité juridique. Il est par ailleurs temps d’éclairer nos compatriotes sur quelques situations très inquiétantes. Je pense tout d’abord à l’épargne-retraite. Un million de Français cotisent à la Préfon, au PERP, au PERCO, au Madelin, et une déduction en découle. Mais ce ne sera pas le cas en 2018, année blanche. Plus personne n’aura intérêt à cotiser, ce qui posera un réel problème à ces régimes de…

hors sujet

Le passage emploie « insécurité juridique » au sens d'incertitude du droit, et non de violences, vols ou trafics vécus en France ; l'insécurité juridique relève d'un autre domaine que la famille insécurité.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Marc Le Fur (LR)

…au risque de provoquer une méga-explosion !Pour éviter ce télescopage, vous avez décalé d’un an l’entrée en vigueur du prélèvement à la source, mais vous n’avez supprimé aucun des aspects les plus scandaleux du dispositif. Je pense en particulier au gigantesque arsenal dont vous entourez les contribuables et les entreprises, lesquelles prélèveront dorénavant les impôts de leurs salariés. L’insécurité juridique sera à son comble puisque l’administration se réserve un droit de contrôle dérogatoire du droit commun, d’une durée de quatre ans au lieu de trois, sur les revenus de l’année 2018, la fameuse année de transition. Cela signifie qu’en application du droit commun, les pires voyous sont libérés de tout contrôle au bout de trois ans. Pour nous, en revanche, le délai de prescription sera de…

hors sujet

Ici « insécurité » désigne l'insécurité juridique liée au droit fiscal et aux contrôles de l'administration, et non l'insécurité vécue en France (violences, vols, trafics), qui est le sens de la famille retenue.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur

…le député, vous venez de parler de la sécurité routière. Le Président de la République et le Premier ministre ont annoncé la mobilisation du Gouvernement autour de cette cause fondamentale. « Nos chiffres ne sont pas bons, et j’ai demandé qu’un nouveau plan puisse être adopté » a ainsi déclaré le Président de la République aux forces de sécurité intérieure le 5 septembre dernier. En effet, l’insécurité routière s’aggrave en France.

hors sujet

L'expression « insécurité routière » désigne l'insécurité d'un autre domaine (la sécurité routière), et non l'insécurité vécue en France au sens de la famille insécurité (violences, vols, trafics, émeutes).

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Jacqueline Gourault, ministre

Après plusieurs décennies de baisse, la mortalité routière est repartie à la hausse depuis trois ans. En termes d’accidentologie, l’année 2017 présente malheureusement encore la même physionomie. L’insécurité routière touche particulièrement la jeunesse. Pour 2016, on dénombre 3 477 morts auxquels s’ajoutent sept fois plus de blessés très graves. La vitesse excessive,…

hors sujet

Le passage emploie « insécurité routière », qui désigne l'insécurité d'un autre domaine (la sécurité routière, avec ses morts et blessés sur les routes) et non l'insécurité vécue en France au sens de la liste insécurité (violences, vols, trafics, émeutes).

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Joël Giraud (LAREM)

Cet amendement, comme la série de ceux qui le suivent, a trait aux revenus exceptionnels ; aussi, pour la clarté du débat, n’interviendrai-je qu’une seule fois sur ce thème. Au rebours de ce que vous affirmez, monsieur le député, c’est votre amendement qui serait source d’insécurité juridique pour les contribuables : le renvoi à un revenu qui « par sa nature n’est pas susceptible d’être recueilli annuellement », selon sa définition par le code général des impôts, n’est pas assez précis en l’espèce ; il contraindrait même les contribuables à consulter la doctrine administrative pour savoir si tel ou tel revenu est réputé exceptionnel, puisque cette dernière s’est prononcée…

hors sujet

Ici « insécurité » désigne une insécurité juridique (incertitude pour les contribuables sur le caractère d'un revenu), et non l'insécurité vécue en France au sens de la famille insécurité (violences, vols, trafics).

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Sébastien Nadot (LAREM)

…la république des Fidji – beau symbole tant les îles Fidji sont menacées par les changements climatiques. Mais on ne surmonte pas les cyclones à coup de symboles. L’Afrique subsaharienne est en proie aux sécheresses et à la dégradation de ses sols. Typhons et tempêtes déstabilisent l’Asie du sud et du sud-est. La montée des eaux et les inondations menacent certaines îles et des pays entiers. L’insécurité alimentaire et la rareté de l’eau causent des déplacements forcés de populations. L’on estime aujourd’hui que près de 20 millions de personnes par an abandonnent leur lieu de vie suite à une catastrophe naturelle. Désormais notre maison brûle, ses habitants avec, et nous ne pouvons plus regarder ailleurs. Dans un monde qui prend progressivement conscience des conséquences du changement climatique,…

hors sujet

Dans le passage, « insécurité » qualifie l'insécurité alimentaire, un domaine qui ne relève pas de l'insécurité vécue en France (violences, vols, trafics), donc hors du sens de la famille insécurité.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jean-Paul Mattei (MODEM)

…équilibres économiques en jeu ainsi que les acteurs industriels, qui ont en grande partie fondé leurs investissements, dans nos territoires ruraux, sur la stabilité des paramètres fiscaux. Ces dispositions font également courir, à mes yeux, un risque constitutionnel ainsi que celui d’une censure des juridictions européennes, qui sanctionnent la perte de chance économique, résultat d’un climat d’insécurité fiscale compromettant des investissements. Étant donné les sommes en jeu – on sera confronté à une situation similaire lorsqu’on examinera l’article 22, sur la géothermie –, il me semble prudent de renoncer à cette taxation nouvelle et d’attendre la réforme du code minier pour envisager avec plus d’anticipation une éventuelle modification de la fiscalité pesant sur ces activités industrielles.

hors sujet

L'expression « insécurité fiscale » désigne une instabilité des règles fiscales touchant les investissements industriels, et non l'insécurité vécue en France au sens de la famille (violences, vols, trafics), qui est donc un autre sens du mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Philippe Vigier (UDI-AGIR)

…La désertification médicale y progresse plus qu’ailleurs. (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe UAI). Les difficultés d’accès à la téléphonie mobile, au très haut débit, les condamnent à l’isolement. Les services publics y disparaissent les uns après les autres et les centres-villes y meurent. L’accès à l’éducation, au logement, aux loisirs et à la culture y est toujours difficile et l’insécurité y a souvent progressé. Ces fractures territoriales contribuent à dresser une France contre l’autre. La France périphérique et rurale courbe l’échine sous le poids de l’indifférence et se voit promise au déclin. En même temps, ces difficultés ne doivent pas faire oublier que les métropoles et les grandes agglomérations sont, elles aussi, confrontées à des défis d’envergure. La congestion urbaine…

emploi

Le rapporteur emploie « insécurité » au sens de l'insécurité vécue en France (territoires ruraux), la présente comme une réalité qui a progressé, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Sébastien Huyghe (LR)

situation. En l’état, l’article 1117 du code civil ne prend en effet pas en compte ce cas de figure alors que, par une jurisprudence constante, la Cour de cassation juge que l’offre ne se transmet pas aux héritiers du destinataire. En second lieu, l’amendement tend à remplacer, à l’article 1123 du code civil, la notion de délai « raisonnable » par un délai fixe de deux mois afin de remédier à une insécurité juridique et d’éviter des contentieux liés à des interprétations divergentes. Mieux vaut en effet préciser notre droit plutôt que de nous en remettre à la jurisprudence, à laquelle, tout à l’heure, notre éminent collègue de La République en marche entendait accorder beaucoup de prérogatives. Notre droit s’écrit dans cette enceinte : la jurisprudence ne fait qu’interpréter des textes…

hors sujet

L'expression « insécurité » désigne ici une insécurité juridique (incertitude des interprétations du droit civil), et non l'insécurité vécue en France (violences, vols, trafics) visée par la famille insécurité ; le sens n'est donc pas celui de la liste.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Sébastien Huyghe (LR)

…vous propose cet amendement. Dans les faits, le décès de l’acquéreur fait souvent regretter l’offre au vendeur, compte tenu de la complexité de la vente. Je ne suis pas arc-bouté sur l’idée d’un délai de deux mois, mais nous souhaitons qu’un délai soit fixé, fût-il variable en fonction des cas. Cela vaut mieux, à mon avis, que de nous en remettre à la jurisprudence et à sa fluctuation, source d’insécurité juridique : encore une fois, cela ne correspond pas à notre système juridique.

hors sujet

L'expression « insécurité juridique » désigne l'incertitude du droit lié à la jurisprudence, un autre domaine que l'insécurité vécue en France (violences, vols, trafics) visée par la famille insécurité ; le sens n'est donc pas celui de la liste.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Marine Le Pen (non inscrit)

», auquel vous avez fait référence. Parce que nul n’est censé ignorer la loi, l’erreur de droit n’existe pas : elle va exactement à l’encontre de ce principe fondamental de notre ordre juridique. Que se passera-t-il ? Les parties à un contrat pourront invoquer l’erreur de droit pour entraîner la nullité du contrat : je suis désolée de dire que cela crée non pas de la sécurité mais une très grave insécurité juridique.

hors sujet

L'expression « insécurité juridique » désigne une insécurité d'ordre juridique, un autre domaine que l'insécurité vécue en France (violences, vols, trafics), donc elle n'a pas le sens de la famille insécurité.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Sébastien Huyghe (LR)

, mais pour les adapter aux besoins pratiques. Aujourd’hui, la réforme de notre droit des contrats est donc suivie avec attention tant par les professions juridiques que par les entreprises, qui en attendent des évolutions tangibles. Ce sont en effet les entreprises qui doivent composer avec des règles bicentenaires, rendues évolutives par une jurisprudence qui ne cesse de fluctuer, source donc d’insécurité juridique. Il est urgent de repositionner notre droit dans l’économie réelle, d’offrir aux consommateurs une plus grande sécurité, et aux entreprises une meilleure compétitivité. Nous participerons ainsi à faire de la France une terre d’investissement plus attractive pour les entreprises. Dans le contexte du Brexit, cet impératif est encore plus pressant. Alors que certains sièges sociaux…

hors sujet

Le passage emploie « insécurité juridique » à propos de l'incertitude des règles de droit des contrats pour les entreprises, sens qui n'est pas celui de la famille insécurité (violences, vols, trafics vécus en France).

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Sébastien Huyghe (LR)

…contractuelle en cas de décès de son destinataire, comme c’est déjà le cas lors du décès de l’auteur de l’offre. Je dois également évoquer la fixation, à l’initiative du Sénat, d’un délai de deux mois au cours duquel le bénéficiaire du pacte doit en confirmer l’existence et son intention de s’en prévaloir. Cette mesure a été supprimée en commission alors qu’elle permettait de lutter contre l’insécurité juridique. La commission est aussi revenue sur la suppression du pouvoir de révision du contrat confié au juge en cas de changement imprévisible de circonstances pendant l’exécution du contrat. Ce choix porte atteinte au principe de la force obligatoire du contrat qui fait loi entre les parties : nous le regrettons. Il nous semble également indispensable d’exclure la mention de la valeur du champ…

hors sujet

L'expression « insécurité juridique » désigne ici l'incertitude du droit des contrats, non l'insécurité vécue en France (violences, vols, trafics) : elle relève d'un autre domaine que la famille insécurité, et n'a donc pas le sens de sa liste.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Philippe Latombe (MODEM)

…un « nouveau nouveau droit des contrats », différent du « nouveau droit des contrats » entré en vigueur avec l’ordonnance du 10 février 2016. Le droit de l’ordonnance s’appliquerait aux contrats conclus entre le 1er octobre 2016 et la date d’entrée en vigueur de la loi de ratification, le 1er mars 2018 par exemple, et un autre droit s’appliquerait à partir de cette date. Dans ce cas, quelle insécurité juridique – alors même que la réforme du droit des contrats avait pour but de moderniser notre droit et de donner à nos partenaires économiques un cadre sécurisant pour faire affaire avec nos entreprises ! D’autant que les praticiens du droit des contrats ont déjà dû s’approprier les nouvelles règles : en changer à nouveau serait contre-productif. Nous ne pensons donc pas qu’il soit opportun que…

emploi

Le député emploie « insécurité » au sens juridique (insécurité juridique du droit des contrats), qui ne relève pas de la famille insécurité vécue en France (violences, vols, trafics) : la liste ne s'applique donc pas ici et le passage devrait être classé hors_sujet.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice

’ordonnance consiste avant tout, et c’est le premier objectif, en une œuvre de codification de la jurisprudence. Une jurisprudence, remarquable et abondante, s’était développée depuis deux siècles pour combler les silences du code civil ou adapter un texte devenu trop ancien aux exigences de notre société contemporaine et de son économie plus mondialisée. Par essence fluctuantes, et donc source d’insécurité juridique, ces solutions jurisprudentielles, largement admises, ont été inscrites dans le code civil par le texte de l’ordonnance, ce qui leur donne plus de prévisibilité et de certitude. L’accessibilité du droit civil a également été renforcée par l’adoption d’un plan du code civil plus clair, par un vocabulaire rénové et par des formulations plus simples, le tout sans sacrifier à la tradition…

emploi

Le passage relève de la famille insécurité : « insécurité juridique » désigne ici l'incertitude du droit, sens qui n'est pas celui de l'insécurité vécue en France (violences, vols, trafics), mais le terme est utilisé comme un mot juste pour décrire la situation antérieure, que l'orateur présente comme résolue par la codification, sans le mettre à distance.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports

…d’un projet complexe, mais son insertion fait bien l’objet d’une attention particulière afin d’en minimiser les impacts résiduels. L’ensemble des évaluations et des études techniques ont montré l’intérêt de sa réalisation pour répondre à la problématique de congestion routière majeure à laquelle font face le centre-ville de Rouen, ses axes pénétrants et les quais de Seine. Les nuisances et l’insécurité qui découlent de cette convergence des flux dégradent aujourd’hui le cadre de vie de dizaines de milliers de riverains. Ainsi, sur la base des avis favorables rendus par la commission d’enquête publique en septembre 2016, puis par la section des travaux publics du Conseil d’État en septembre 2017, le Gouvernement a signé et publié le 16 novembre dernier le décret déclarant d’utilité publique la…

hors sujet

Le mot « insécurité » est employé ici au sens de risque routier lié à la congestion des flux de circulation autour de Rouen, et non au sens de la famille insécurité (violences, vols, trafics, émeutes) : il s'agit d'une insécurité routière, hors du périmètre de la liste.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Pacôme Rupin (LAREM)

…bénéficier d’un pilotage de long terme, avec une puissance et une célérité d’action retrouvée, ainsi que d’un financement solide. À court terme, cela signifiera intégrer les équipes de Defacto et de l’EPADESA dans une aventure commune qu’elles sont, je le crois, prêtes à mener ensemble. À moyen terme, cela signifiera remettre sur pied ce quartier, qui ne peut plus se permettre un tel niveau d’insécurité et de vétusté en sous-sol. À long terme, enfin, cela signifiera mettre en œuvre une véritable politique de promotion et d’attractivité pour que les talents et les entreprises du monde entier aient envie de s’installer à La Défense, mais aussi pour que la vie soit plus harmonieuse sur le site historique de la dalle, et bien sûr aussi avec les communes limitrophes. La Défense peut faire sa…

emploi

Le député emploie « insécurité » au sens de la famille insécurité, en l'associant à la vétusté d'un sous-sol du quartier de La Défense, et l'utilise comme un mot juste pour décrire une réalité qu'il entend traiter.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères

…à moins de soixante minutes en voiture et génère directement plus de 6 400 emplois et autant d’emplois indirects. 75 % des personnes qui y travaillent habitent en France et contribuent donc au développement économique des collectivités locales dans lesquelles ils résident. Il convenait d’assurer la pérennité de cette infrastructure afin de préserver ces retombées locales très importantes. L’insécurité juridique aurait en effet pu faire obstacle à certains investissements publics comme le projet de raccordement ferroviaire direct de l’aéroport à la gare de Saint-Louis, et privés, tels que ceux envisagés mais suspendus par la compagnie EasyJet. Par ailleurs, il était important d’éviter que se développe une zone franche de fait, dans laquelle des entreprises n’auraient été soumises à aucune forme…

hors sujet

Le passage emploie « insécurité juridique » à propos d'un cadre juridique d'infrastructure aéroportuaire, sens qui relève de la famille juridique et non de l'insécurité vécue en France (violences, vols, trafics) visée par la liste.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Frédéric Petit (MODEM)

du texte originel et le vide juridique conséquent. La convention entrée en vigueur en 1982 paraissait prometteuse mais son champ d’action a rapidement montré les limites du texte, qui, petit à petit, s’est trouvé concurrencé par une galaxie d’accords bilatéraux entre la CNAS algérienne et les hôpitaux français. Trop limitée, pas assez efficace et protectrice, délaissée, la convention a entraîné l’insécurité juridique et laissé la dette s’installer et se creuser. Trente-cinq années plus tard, nous souhaitons redonner un sens à cet accord que les gouvernements passés ont laissé dépérir et que le précédent gouvernement a sobrement repoussé à une législature lors de laquelle il n’aurait plus la main. Il est aussi nécessaire de prendre le relais des établissements hospitaliers. L’AP-HP et les autres…

hors sujet

L'expression « insécurité juridique » désigne un flou du droit (vide juridique d'une convention) et non l'insécurité vécue en France (violences, vols, trafics), qui relève de la famille insécurité.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Alain Ramadier (LR)

…et en favorisant le recours à des intervenants prêts à accepter une position de subordination dès lors que celle-ci leur assurerait un minimum de chiffre d’affaires ? Comment ne pas comprendre qu’elles signeraient une nouvelle étape dans le démembrement de plusieurs professions et ouvriraient largement la voie à la banalisation de soins low cost ?L’article 2 du présent projet de loi crée une insécurité sanitaire totale pour les patients, qui auront sans doute bien du mal à faire la différence entre des professionnels à exercice complet et des professionnels à exercice partiel. Le Haut Conseil des professions paramédicales ne s’y est pas trompé : il a rejeté ce texte à l’unanimité de ses membres. Si cette directive est transposée en l’état, les professions paramédicales seront, de fait, en…

emploi

Le député emploie « insécurité sanitaire » au sens de l'insécurité vécue, pour décrire ce que créerait l'article 2 du projet de loi, sans rejeter le mot ; il l'utilise comme un mot juste pour désigner un risque qu'il critique.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Laurence Gayte (LAREM)

vélo des passages à niveau. On pourrait également envisager la création d’un système de recensement, indépendant de la SNCF. Il s’agirait d’un numéro vert et d’une application centralisant toutes les informations collectées auprès des usagers des passages à niveau. Seraient ainsi enregistrés la localisation, la date et l’heure de toute anomalie ou tout dysfonctionnement ainsi que tout sentiment d’insécurité.

hors sujet

Le passage emploie « insécurité » pour désigner le sentiment d'insécurité des usagers aux passages à niveau, c'est-à-dire un risque ferroviaire et routier, et non l'insécurité au sens de violences, vols ou trafics en France visé par la famille insécurité.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Bénédicte Taurine (FI)

…pays. Il y a quelques jours, plusieurs maires, des riverains et des élus appelaient l’attention sur la détresse de ces personnes face à un État qui ne prend pas ses responsabilités. Votre politique, en matière de droit des étrangers, n’est pas à la hauteur de la situation. Elle laisse des milliers de personnes sans hébergement et sans nourriture, les condamnant à des problèmes sanitaires et d’insécurité Et, loin de répondre à l’urgence, votre circulaire franchit un pas de plus dans l’indignité. Vous mettez fin au principe d’accueil inconditionnel des personnes sans abri dans les centres d’hébergement d’urgence…

emploi

L'orateur emploie « insécurité » au sens de l'insécurité vécue en France (problèmes sanitaires et d'insécurité subis par des personnes sans hébergement) et ne rejette pas le mot ; il critique la politique du Gouvernement qui, selon lui, provoque cette situation.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Fabrice Brun (LR)

’ajoute à quelque chose sans nécessité. » Ce terme laisse les professionnels du droit fiscal, du droit du travail et de la comptabilité pour le moins dubitatifs, dans la mesure où il est pratiquement impossible de définir à quel moment une prime, une rémunération variable ou une commission devient surérogatoire. Le droit du travail, par exemple, ne connaît pas ce mot. Cette expression porterait l’insécurité juridique à son paroxysme, puisque, rappelons-le, l’administration se réserve un droit de contrôle, pendant quatre ans, des revenus de l’année 2018. Une prime perçue par un salarié en 2018 pourra ainsi voir son traitement fiscal remis en cause jusqu’au 31 décembre 2022. C’est pourquoi ce sous-amendement vise à abroger le 13° du C du II de l’article 60 de la loi de finances pour 2017.

hors sujet

Le mot « insécurité » désigne ici l'insécurité juridique (incertitude sur le traitement fiscal des revenus), et non l'insécurité vécue en France (violences, vols, trafics, émeutes), qui est le sens de la famille insécurité.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Stéphane Travert, ministre

…vigueur. Notez que trois ateliers, dans les États généraux de l’alimentation, dont les travaux seront clôturés demain, auront traité du sujet : l’atelier 8, sur la sécurité sanitaire des produits alimentaires ; l’atelier 10 – animé par Guillaume Garot, auteur de la proposition de loi votée à l’unanimité sous la précédente législature – sur le gaspillage alimentaire ; et l’atelier 12 consacré à l’insécurité alimentaire. Ces ateliers ont dégagé des pistes, des solutions pour renforcer le don alimentaire. J’ajoute d’ailleurs qu’à partir de l’année prochaine, la restauration collective aura la possibilité d’y participer. Nous devons travailler avec elle en ce sens. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM ainsi que sur quelques bancs des groupes LR et MODEM.)

hors sujet

L'expression « insécurité alimentaire » désigne un manque d'accès à la nourriture, et non les violences, vols ou trafics relevant de la famille insécurité ; elle est donc hors sujet, et l'intitulé d'un atelier des États généraux de l'alimentation n'a pas le sens de la liste.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

Source : comptes rendus intégraux de la séance publique de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr), 15e à 17e législatures. Classement automatisé : Claude Haiku 5.5, consignes v7 ; dernier import le 21 novembre 2026. Méthode, fiabilité et limites · toutes les occurrences classées (CSV).