· M. Olivier Véran (LAREM)
…précédemment, cela n’a pas de rapport avec votre amendement : l’amendement qui vient d’être adopté est extrêmement technique ; il vise à corriger un problème technique et ne répond pas nécessairement aux revendications des grossistes répartiteurs. Une divergence d’interprétation se posait en effet avec l’URSSAF ; un certain nombre de redressements ont été contestés, et il régnait une certaine insécurité juridique. L’amendement visait donc à corriger cette insécurité, sans aborder la question qui faisait l’objet de votre amendement. L’amendement n o 341 revient, peu ou prou, à revenir sur la maîtrise tarifaire par une modification de la couverture collective par les complémentaires santé. De fait, les dispositions en vigueur permettent de subordonner le crédit d’impôt versé au titre de l’aide à…
hors sujet
Dans ce passage, « insécurité juridique » désigne l'incertitude du droit sur des redressements contestés avec l'URSSAF, qui relève d'un autre domaine (juridique) que l'insécurité vécue en France visée par la famille insécurité.
Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)