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« gouvernement des juges »

Depuis juin 2017, 15 emplois dans les débats en séance publique, dont 0 par un membre du Gouvernement, et 6 mises à distance.

Classement automatisé, à vérifier : chaque extrait garde sa classe et la justification du modèle. Méthode et limites.

L1 — Trajectoire

Premier emploi depuis juin 2017
, Mme Emmanuelle Ménard (non inscrit)
Premier emploi par un membre du Gouvernement
aucun emploi

Le corpus commence en juin 2017 : avant le 1er janvier 2018, la date n'est pas donnée.

Emplois par législature et par orateur

Aucun emploi par interruption. Aucun emploi par un membre du Gouvernement. Les interruptions sont comptées à part des interventions des députés ; les autres orateurs sont les personnes qui ne sont ni députés ni membres du Gouvernement. La 15e législature a duré cinq ans, la 16e deux ans, la 17e est en cours.

Fiche du registre

Liste
L7 — Disqualifier les arbitres
Motif de recherche
gouvernement des juges
Origine
jeu d'essai ; C. Viktorovitch, Logocratie
Inscription
17 novembre 2026 (rétrospective)
Limites connues
Seuls les juges, juridictions et élections françaises (ou européennes, pour la France) comptent. Effectifs très faibles : comptes par législature, sans série.

Fiche au registre

« gouvernement des juges » par législature : occurrences par classe
LégislatureEmploisdont Gouvernementdont interruptionsMises à distanceHors sujetIndécis
15e900200
16e300000
17e300400

La 15e législature a duré cinq ans, la 16e deux ans, la 17e est en cours.

Extraits

Chaque nombre des tableaux mène aux extraits qu'il compte.

21 extraits, du plus ancien au plus récent.

· Mme Emmanuelle Ménard (non inscrit)

…de détenir tel ou tel type d’objets s’ils le souhaitent. C’est un principe démocratique essentiel. Or l’état actuel du projet de loi ne présente pas ces garanties fondamentales, que je viens d’évoquer. Il ne fera que confirmer aux Français que le transfert de souveraineté est en réalité double : il va non seulement de la France vers les instances européennes, mais également du Parlement au gouvernement des juges. La directive du 17 mai 2017 supprime donc la catégorie D des armes à feu, soumises à enregistrement : toutes relèveront désormais de la catégorie C et seront soumises à autorisation, à l’exception de certaines armes historiques et de leurs reproductions. De même, certaines armes jusqu’ici soumises à autorisation passeront dorénavant sous un régime d’interdiction. Certes, des dérogations sont…

emploi

L'orateur reprend « gouvernement des juges » comme une description de la réalité qu'il critique (un transfert de souveraineté du Parlement vers les juges), sans rejeter le terme lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Valérie Boyer (LR)

…plupart des pays souhaitent en connaître les premiers résultats avant de se prononcer, notamment l’Allemagne, le Royaume-Uni, la Russie ou la Pologne. Face aux dernières prises de position de la CEDH, j’en appelle à la prudence. La Cour de Strasbourg exerce une influence considérable sur notre droit, souvent contestable, et contestée dans de nombreux pays, apparaissant parfois comme une sorte de gouvernement des juges à la légitimité discutable.

emploi

L'orateur applique l'expression « gouvernement des juges » à la Cour européenne des droits de l'homme, une juridiction européenne entrant dans le périmètre de la liste, sans nom propre concerné, et il la reprend pour décrire une influence qu'il critique, sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Éric Girardin (LAREM)

…supranationales – Cour de Strasbourg et Cour de Luxembourg – étaient regardés avec inquiétude et circonspection. De cette période, on retiendra la tension entre le Conseil d’État et la Cour de justice des communautés européennes, dans l’affaire Cohn-Bendit de 1978, il y a déjà quarante ans, et cette appréciation de Bruno Genevois, alors commissaire du gouvernement : « il ne doit y avoir ni gouvernement des juges, ni guerre des juges. Il doit y avoir une place pour le dialogue des juges ». Aujourd’hui, ce dialogue des juges se développe fortement avec le mécanisme de la question préjudicielle : d’une part, en droit interne, avec la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité, introduite en 2008, permettant au Conseil d’État et à la Cour de cassation de saisir le Conseil constitutionnel ;…

emploicorrigé à la relecture

« il ne doit y avoir ni gouvernement des juges, ni guerre des juges » : citation à l'appui de son propos et danger à éviter (règles 2 et 4).

Justification du modèle, avant correction

Le député cite une formule de Bruno Genevois en la posant comme à éviter (« il ne doit y avoir ni gouvernement des juges, ni guerre des juges ») et en la mettant en regard d'un « dialogue des juges » souhaitable, ce qui rejette l'expression elle-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Marine Le Pen (non inscrit)

…une fausse filiation aux enfants nés de GPA, alors même que cette pratique est interdite en France ? Je pourrais malheureusement multiplier les exemples. La CEDH est devenue une force de désarmement massive des États. Soumis à la CEDH, ceux-ci ne peuvent ni protéger leur peuple, ni leur permettre de choisir leur modèle de société. Il ne me semble pas exagéré de reprendre l’expression « gouvernement des juges ». Le problème vient du fait que la CEDH s’est profondément transformée au fil du temps. Au départ, son but était la promotion des droits de l’homme à partir de la convention européenne des droits de l’homme, texte presque plus philosophique que juridique dont la France est, j’ose le dire, l’une des principales génitrices. Mais la CEDH est devenue un organe politique extrêmement puissant, grisé…

emploi

L'orateur reprend l'expression « gouvernement des juges » en la jugeant non exagérée (« Il ne me semble pas exagéré de reprendre »), pour qualifier l'action de la CEDH, juridiction européenne qu'il critique ; il tient donc le mot pour juste.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· autre orateur

…sont conciliables avec son ambition, nous faisons le pari que le Gouvernement est ouvert à la discussion. Nos lignes directrices sont simples : respect des droits du Parlement et des équilibres institutionnels, si nécessaires dans une Europe où les populismes progressent ; respect de la représentation des territoires si malmenés ; respect de la primauté de la volonté du politique sur le gouvernement des juges. On ne peut envisager que, demain, toute action publique soit soumise au bon vouloir de juges chargés de hiérarchiser entre les multiples incantations imprécises de notre texte fondateur. (Applaudissements sur quelques bancs.) Sans le Parlement, nous ne réformerons pas la France, pas plus que nous ne relancerons l’Europe. Plus que jamais, compte tenu de la situation allemande, le sort de l’Union…

emploi

L'orateur reprend « gouvernement des juges » comme un mot juste pour désigner la situation qu'il critique (toute action publique soumise aux juges), sans rejeter l'expression elle-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Nicolas Dupont-Aignan (non inscrit)

Vous l’avez dit ! Vous avez dit qu’il n’était pas éclairé. Parce que vous, vous êtes éclairés ? C’est le gouvernement des juges, le gouvernement de la technocratie, le gouvernement de la finance ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

emploi

L'orateur reprend « gouvernement des juges » sans le rejeter, pour désigner une situation qu'il dénonce, en l'alignant sur la technocratie et la finance ; l'expression a bien le sens de disqualification des juges.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Gérald Darmanin, ministre

...M. Montebourg l’a fait aussi ; M. Mitterrand, jadis, avait souhaité changer la Constitution du général de Gaulle, avant de s’en accommoder. Lorsque le Conseil constitutionnel censure des dispositions manifestement contraires aux règles que le peuple s’est lui-même fixées, il ne s’agit pas d’un gouvernement des juges. Certes, nous parlons ici de choses vénielles puisqu’il s’agit de distinguer ce qui est ou non juridique – du reste, le Conseil constitutionnel aura peut-être une interprétation différente de celle de Mme la rapporteure ou de la vôtre : nous ne le saurons que quand il se sera exprimé. Mais, pour éviter qu’une majorité de circonstance en vienne à rétablir la peine de mort, le Conseil…

mise à distance

Le ministre affirme qu'il « ne s'agit pas d'un gouvernement des juges » pour décrire la censure constitutionnelle, rejetant ainsi l'expression elle-même, ce qui relève de la mise à distance du mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Ugo Bernalicis (FI)

Lorsque j’ai parlé de la réforme du parquet en France et de sa nécessaire indépendance, on m’a rétorqué, à juste titre : « Vous ne voulez tout de même pas le gouvernement des juges, monsieur Bernalicis ? » Il doit en effet y avoir une responsabilité politique ; le seul souverain que l’on connaisse, c’est le peuple et personne d’autre !

emploi

Le député cite la formule « gouvernement des juges » dans une objection qu'il approuve expressément (« à juste titre ») et en reprend la logique en affirmant qu'il doit y avoir une responsabilité politique, sans rejeter le terme lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Julien Aubert (LR)

…et non pas par les juges. Ce n’est pas au Conseil constitutionnel ou à je ne sais quelle instance de magistrats, malgré tout le profond respect que j’ai pour eux, d’en décider : leur rôle est de dire le droit, et non pas d’estimer subjectivement si telle politique est ou non une régression. Il serait très dangereux, surtout dans un contexte où une partie de nos concitoyens critiquent le gouvernement des juges, de donner à ces derniers sans cesse plus de prérogatives et la possibilité de s’immiscer dans un jugement d’opportunité sur la politique menée. Je ne crois donc pas que ce soit une bonne approche, laquelle, en outre, me paraît ouvrir la porte à de nombreux contentieux. Je préfère qu’au lieu d’avoir des contentieux, nous recourions, ici, à la disputatio. Quant à Descartes, nous lui devons…

emploi

Le député reprend « gouvernement des juges » comme désignation d'une critique réelle qu'il attribue à une partie des concitoyens, puis argumente contre l'extension des prérogatives des juges sans rejeter le terme lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Julien Aubert (LR)

…droits « à la famille », « à la femme » ou « à l’enfant » ; on ne garantit pas des droits urbi et orbi ! Sinon, demain, la moindre organisation non gouvernementale ou le moindre lobby viendra mettre en question vos contradictions, vos ambiguïtés et votre subtilité, en arguant qu’en garantissant la biodiversité, on garantit un peu la lutte contre le réchauffement climatique. Ensuite, ce sera le gouvernement des juges. On vous voit venir, avec votre piège rudimentaire : vous vous dites que Les Républicains voteront contre le texte, et que vous montrerez par là qu’ils sont contre la préservation de l’environnement. Monsieur le ministre, contrairement à ce que vous nous avez dit ici, nous n’avons pas peur du référendum. Votre rejet des arguments de l’opposition assure-t-il le succès de votre réforme…

emploi

Le député reprend « gouvernement des juges » comme un mot juste pour désigner le risque, qu'il anticipe (« Ensuite, ce sera le gouvernement des juges »), que des recours portés par des lobbies ou des ONG conduisent les juges à trancher à la place du législateur ; il ne rejette pas l'expression.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· garde des sceaux

Je les entends aussi dénoncer la pression qui serait ainsi exercée sur la justice. Je les entends encore s’indigner de l’existence d’un « gouvernement des juges », car cette peine complémentaire, que notre droit prévoit bel et bien, viendrait priver les électeurs du pouvoir de sanctionner eux-mêmes les auteurs de tels propos, en ne votant pas pour eux. Je les entends enfin insinuer…

mise à distance

La garde des sceaux rapporte l'expression comme celle de ceux qui s'indignent de « l'existence d'un gouvernement des juges », puis oppose que la peine complémentaire est prévue par le droit et que ce sont les électeurs qui sanctionnent, ce qui rejette le mot pour ce qu'il suggère.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jordan Guitton (RN) (RN)

2022, le Conseil constitutionnel a censuré l’article 60 du code des douanes, qui permettait aux agents de contrôler facilement les marchandises et les personnes qui entrent sur notre territoire. Nous voilà donc contraints d’adopter un texte d’ici au 1er septembre pour respecter sa décision. Je ne reviendrai pas sur le fondement ni sur la légitimité de celle-ci, qui pose la question plus large du gouvernement des juges et de la soumission du législateur élu à des juges nommés qui se font censeurs de la loi au nom d’une lecture de la Constitution éminemment subjective. Dans son livre Éloge des frontières, Régis Debray écrit : « Un peuple, c’est une population, plus des contours et des conteurs. » Nous y sommes : nos frontières sont la base de notre civilisation ; elles nous protègent du mondialisme effréné et…

emploi

Le député reprend l'expression « gouvernement des juges » pour désigner une situation qu'il juge problématique (soumission du législateur à des juges censeurs de la loi), sans rejeter le mot lui-même, ce qui correspond à un emploi de la liste I7.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jocelyn Dessigny (RN)

…libertés publiques, puisque le Conseil constitutionnel poursuit lui-même, dans le cadre national – ou ce qu’il en reste – l’œuvre jurisprudentielle de la Cour européenne des droits de l’homme. On s’étonnera qu’un gouvernement de juges constitutionnels nommés par le pouvoir en place entende ainsi soumettre le législateur, élu par le peuple français. Le groupe Rassemblement national regrette ce gouvernement des juges et ce déséquilibre manifeste. Selon M. Le Maire, « la douane est la garante de notre souveraineté économique » ; elle mène un combat « vital pour la nation française », dont elle garantit même l’« unité ». Au vu de ce texte, ces beaux éléments de langage sonnent bien faux aux oreilles de ladite nation française. Que reste-t-il en effet d’une nation quand ses gouvernants, à défaut de volonté et…

emploi

L'orateur qualifie le Conseil constitutionnel de « gouvernement de juges » et regrette ce gouvernement des juges, reprenant le terme comme un mot juste pour désigner la réalité qu'il critique, sans rejeter l'expression elle-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jean-Philippe Tanguy (RN)

…la nécessité de réaffirmer la souveraineté populaire pour que les paroles politiques soient enfin suivies d’effet. En dénaturant gravement l’État de droit en faisant jouer au Conseil constitutionnel un rôle politique contraire à l’esprit et à la lettre de notre République, Emmanuel Macron a justifié qu’il faille consulter nos compatriotes par référendum pour que la volonté populaire s’impose au gouvernement des juges et aux bureaucrates européens. Nous appliquerons un adage simple : celui de la séparation des pouvoirs qui, au sens de Montesquieu, fait du juge « la bouche de la loi » – loi dont le gaullisme de la Ve République établit que son meilleur juge, son seul juge suprême est le peuple. Finalement, monsieur le Premier ministre, votre discours montre qu’après sept années d’échecs, le macronisme est…

emploi

L'orateur reprend « gouvernement des juges » sans rejeter le mot, pour désigner les juges, dont il critique l'influence face à la volonté populaire, ce qui correspond à l'emploi visé par la liste I7.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Frédéric Falcon (RN)

Je crois, chers collègues du bloc central et du Nouveau Front populaire, que vous ne mesurez pas la déflagration provoquée par cette décision rendue par un véritable gouvernement des juges. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) Ces derniers ne souhaitent pas seulement écarter la principale candidate à l’élection présidentielle, mais aussi éliminer les 13 millions d’électeurs du Rassemblement national. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP et SOC.) Ce système politico-judiciaire à bout de souffle, en état de mort cérébrale, tente de survivre…

emploi

L'orateur affirme que la décision de justice est rendue par un « véritable gouvernement des juges », reprenant l'expression comme un mot juste pour qualifier une décision de juridictions françaises, sans la rejeter.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Frédéric Falcon (RN)

…qui fait suite à la prise de pouvoir de l’administration sur le législateur, devrait tous nous alerter ici !Et ne croyez pas, chers collègues du Nouveau Front populaire ou du bloc central, vous qui constituez un parti unique prêt à se coaliser contre la souveraineté populaire, que vous serez épargnés par ce gouvernement des juges auquel vous avez remis les clés de notre démocratie, qui décide désormais de qui peut gouverner ou non. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP et SOC.)

emploi

L'orateur reprend « gouvernement des juges » pour désigner les juridictions françaises, qu'il présente comme décidant « de qui peut gouverner ou non », sans rejeter l'expression elle-même, mais en la tenant pour une menace pour la démocratie.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Éric Ciotti (UDR)

…mon soutien, dans ces conditions, à Marine Le Pen. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN. – Mme Marie Pochon trace un cœur avec les doigts. – Rires sur quelques bancs.) Ce qui se passe est d’une gravité extrême. Alors que le pouvoir exécutif n’exécute plus rien, alors que le pouvoir législatif ne légifère sur rien, nous observons la prise de pouvoir de l’autorité judiciaire. Le gouvernement des juges s’installe contre le peuple souverain. (Nouveaux applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

emploi

Le député reprend l'expression « gouvernement des juges » comme un mot juste pour décrire la réalité d'une prise de pouvoir de l'autorité judiciaire contre le peuple souverain, sans rejeter le terme lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· autre orateur

…opposés aux normes environnementales constitutionnelles, mais je pense que cela ne va pas tarder à venir. Le danger, ce serait que certains partis politiques fassent du juge le dernier recours, multipliant ainsi les contentieux environnementaux, ou ceux liés aux libertés publiques, les deux se rejoignant. Aux discours antiscience se joindrait ainsi un discours antijuges mobilisant l’expression « gouvernement des juges », dont on a été saturé ces derniers temps. Beaucoup de parlementaires qui l’emploient n’ont sans doute pas une idée claire de son sens, puisqu’il faut avoir fait un certain nombre d’années d’études de droit pour comprendre ses différentes significations. Le danger est donc, pour moi, de coupler l’attaque d’un « gouvernement des juges » et les discours antiscience.

mise à distance

L'orateur présente l'expression « gouvernement des juges » comme un terme mobilisé par d'autres parlementaires, dont il conteste la clarté de sens et qu'il ne reprend pas à son compte, en la plaçant dans un « discours antijuges » qu'il juge dangereux.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· autre orateur

…ainsi un discours antijuges mobilisant l’expression « gouvernement des juges », dont on a été saturé ces derniers temps. Beaucoup de parlementaires qui l’emploient n’ont sans doute pas une idée claire de son sens, puisqu’il faut avoir fait un certain nombre d’années d’études de droit pour comprendre ses différentes significations. Le danger est donc, pour moi, de coupler l’attaque d’un « gouvernement des juges » et les discours antiscience.

mise à distance

L'orateur met l'expression entre guillemets et la présente comme un slogan employé sans en connaître clairement le sens, ce qui revient à la tenir pour un mot flou plutôt que pour un terme juste ; il dénonce surtout le couplage du discours antijuges avec des discours antiscience.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Andy Kerbrat (LFI-NFP)

texte. Nous nous y opposerons de toutes nos forces. Votre texte n’est pas amendable, il est jetable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Liliana Tanguy s’exclame.) Si cette assemblée persiste à regarder 2027 avec les lunettes de Le Pen et de Pasqua, le Conseil constitutionnel se chargera de renvoyer votre proposition aux poubelles de l’histoire. Vous pourrez alors hurler au « gouvernement des juges rouges » – ces mêmes juges que vous nommez pourtant depuis neuf ans. Mais la vérité est là : on ne bâtit pas une République sur la suspicion et l’enfermement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Martine Froger applaudit également.)

mise à distance

L'orateur met l'expression « gouvernement des juges » entre guillemets et la présente comme ce que ses adversaires pourraient crier (« vous pourrez alors hurler au… »), en la qualifiant de « juges rouges » qu'ils nomment eux-mêmes, ce qui la rejette comme un reproche infondé plutôt que de la reprendre à son compte.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Gérard Leseul (SOC)

…que mon groupe saisira avec le groupe écologiste en cas d’adoption du texte. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – Mme Lisa Belluco applaudit également.) Derrière la faute politique d’avoir laissé introduire de telles dispositions, il y a une faute morale : celle de donner, après la loi « immigration », une nouvelle occasion à la droite et à l’extrême droite de hurler au gouvernement des juges lorsque ces dispositions seront censurées pour un vice de procédure pourtant incontestable. À travers ce texte, à moins d’un an d’une élection charnière, un nouvel affaiblissement du Conseil constitutionnel se prépare dans un silence complice. Et chacun, sur les bancs des droites et de l’extrême droite, feint de l’ignorer, le sait ou s’en réjouit. Nous ne pouvons plus faire la sourde oreille…

mise à distance

L'orateur présente « gouvernement des juges » comme le cri que la droite et l'extrême droite pousseraient lorsque des dispositions seraient censurées pour un vice de procédure qu'il juge incontestable, et lui reproche ainsi de l'employer, sans le reprendre à son compte.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

Source : comptes rendus intégraux de la séance publique de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr), 15e à 17e législatures. Classement automatisé : Claude Haiku 5.5, consignes v7 ; dernier import le 21 novembre 2026. Méthode, fiabilité et limites · toutes les occurrences classées (CSV).