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« expulsion »

Depuis juin 2017, 1 305 emplois dans les débats en séance publique, dont 208 par un membre du Gouvernement, et 10 mises à distance.

Classement automatisé, à vérifier : chaque extrait garde sa classe et la justification du modèle. Méthode et limites.

L1 — Trajectoire

Premier emploi depuis juin 2017
dès le début du corpus
Premier emploi par un membre du Gouvernement
dès le début du corpus

Le corpus commence en juin 2017 : avant le 1er janvier 2018, la date n'est pas donnée.

Occurrences par classe

Cliquez sur la barre « emploi » ou sur détail des emplois pour voir les emplois par législature et par orateur.

Les emplois et les mises à distance ne s'additionnent pas : les deux usages s'opposent.

Fiche du registre

Liste
L6 — renvoi des étrangers
Variantes
expulsions, expulser
Motif de recherche
expuls(?:ion|ions|er)\b
Origine
lectures du porteur et de l'agent (définitions, §§ 5 et 6)
Inscription
17 novembre 2026 (rétrospective)
Limites connues
Hors sujet : expulsion d'un logement, d'un squat, d'un terrain ou d'une salle ; renvoi de diplomates ou par un autre pays.

Fiche au registre

« expulsion » par législature : occurrences par classe
LégislatureEmploisdont Gouvernementdont interruptionsMises à distanceHors sujetIndécis
15e45752664430
16e479100116112
17e36956632602

La 15e législature a duré cinq ans, la 16e deux ans, la 17e est en cours.

Extraits

Chaque nombre des tableaux mène aux extraits qu'il compte.

2 633 extraits, du plus ancien au plus récent ; page 2 sur 53.

· Mme Danièle Obono (FI)

…de dépénaliser le maintien sur le territoire français d’un étranger ou d’une étrangère faisant l’objet d’une mesure de reconduite à la frontière, d’une obligation de quitter le territoire français ou d’une interdiction administrative du territoire. Serait toutefois maintenue la pénalisation du maintien sur le territoire français d’un étranger ou d’une étrangère faisant l’objet d’un arrêté d’expulsion ou d’une interdiction judiciaire du territoire, eu égard aux raisons impérieuses d’ordre public pouvant motiver de telles mesures. En compensation de la dépénalisation, nous proposons une punition sous forme de contravention de cinquième classe, contravention maximale prévue par l’article 131-13 du code pénal. Nous n’hésitons pas à dire que la dépénalisation du séjour irrégulier serait un moyen…

emploi

L'orateur reprend « arrêté d'expulsion » comme terme juridique désignant une mesure de départ contraint d'un étranger du territoire français, qu'il propose de maintenir dans son raisonnement sur la pénalisation du séjour irrégulier, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Ugo Bernalicis (FI)

…transmettre ce message sans subir l’opprobre, comme l’a montré votre attitude pendant mon intervention. La résignation semble emporter sur son passage les droits fondamentaux. Je conclurai cette intervention avec une citation de Stéphane Hessel : « Il nous appartient de veiller tous ensemble à ce que notre société reste une société dont nous soyons fiers : pas cette société des sans-papiers, des expulsions, des soupçons à l’égard des immigrés ». (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

emploi

Le passage cite Stéphane Hessel pour s'opposer à une société des sans-papiers, des expulsions et des soupçons envers les immigrés ; l'orateur reprend le mot « expulsions » pour désigner la réalité de la politique migratoire, sans rejeter le terme, et s'en sert pour appuyer son propre propos.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Stéphane Peu (GDR)

…Genève de 1951. Bien loin de ces exigences élémentaires, l’Union européenne et les États membres ont, au contraire, adopté une approche sécuritaire. Le renforcement de la protection aux frontières avec l’édification de barrières toujours plus hautes et sécurisées, la politique communautaire des visas extrêmement restrictive, le développement de l’agence FRONTEX, chargée de la surveillance et des expulsions, et l’externalisation des contrôles frontaliers par la sous-traitance des contrôles migratoires aux pays limitrophes ont contribué à consolider la forteresse Europe. Ces dispositifs visent à empêcher, coûte que coûte, les migrants d’atteindre le territoire européen, peu importe qu’ils soient ou non en recherche de protection, peu importe que nous soyons responsables des conflits qui les…

emploi

Le député emploie « expulsions » au sens de départs contraints d'étrangers hors du territoire, dans le cadre de la politique migratoire européenne, pour décrire les missions de l'agence FRONTEX, sans rejeter ce terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Ugo Bernalicis (FI) interruption

Il faut aussi cesser de les expulser des CROUS !

hors sujet

Le terme « expulser » désigne ici l'éviction de personnes d'une résidence du CROUS, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français, qui est le sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Alain Bruneel (GDR)

…d’urgence les personnes en situation irrégulière en effectuant un tri honteux. Ces mesures sont scandaleuses et inacceptables. Les migrants sont des personnes, des enfants en détresse auxquels il faut tendre la main plutôt que de les mettre sous surveillance pour les chasser au plus vite. La présentation prochaine du projet de loi sur l’immigration et l’asile, qui entend accélérer les expulsions et allonger la durée de rétention, ne fera qu’accentuer la mise sous contrôle des demandeurs d’asile et affaiblira…

emploi

Le député reprend le mot « expulsions » pour désigner la mesure réelle du projet de loi sur l'immigration, qu'il critique sans rejeter le terme lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Julien Denormandie, secrétaire d’État

bâtiments pour remise en location. Enfin, certains propriétaires n’ont aucune raison de ne pas mettre leurs biens en location, sinon leur tranquillité. Avoir un locataire est parfois compliqué ; si en première approche, les propriétaires peuvent évoquer le fait que la location ne rapporte pas assez, en seconde approche ils avouent s’abstenir parce qu’en cas de problème ils pensent ne pas pouvoir expulser le locataire. Très vite, ces propriétaires nous demandent de revoir le droit d’expulsion en France. Plutôt que de réviser ce droit – idée à laquelle je ne suis absolument pas favorable –, il faut privilégier d’autres dispositifs, qui permettent à la fois de protéger les droits des locataires et de répondre aux inquiétudes des propriétaires. Ainsi, dans les semaines qui viennent, nous allons…

hors sujet

Le mot « expulser » désigne ici l'expulsion d'un locataire de son logement, dans le cadre du droit locatif, et non le départ contraint d'un étranger hors du territoire français, qui est le sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Julien Denormandie, secrétaire d’État

ne pas mettre leurs biens en location, sinon leur tranquillité. Avoir un locataire est parfois compliqué ; si en première approche, les propriétaires peuvent évoquer le fait que la location ne rapporte pas assez, en seconde approche ils avouent s’abstenir parce qu’en cas de problème ils pensent ne pas pouvoir expulser le locataire. Très vite, ces propriétaires nous demandent de revoir le droit d’expulsion en France. Plutôt que de réviser ce droit – idée à laquelle je ne suis absolument pas favorable –, il faut privilégier d’autres dispositifs, qui permettent à la fois de protéger les droits des locataires et de répondre aux inquiétudes des propriétaires. Ainsi, dans les semaines qui viennent, nous allons renforcer le dispositif de garantie que le locataire peut offrir au propriétaire, notamment…

hors sujet

Ici « expulsion » désigne l'expulsion d'un locataire hors de son logement, dans le cadre d'un contrat de location, et non le départ contraint d'un étranger du territoire français : le sens n'est pas celui de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Julien Denormandie, secrétaire d’État

de répondre aux inquiétudes des propriétaires. Ainsi, dans les semaines qui viennent, nous allons renforcer le dispositif de garantie que le locataire peut offrir au propriétaire, notamment contre le risque de non-paiement voire contre celui de dégradation des lieux. Cette garantie couvre totalement le propriétaire, y compris dans le cas où, pour une raison ou une autre, il est amené à essayer d’expulser la personne qui occupait son logement. Bref, il faut être très ferme avec certains propriétaires, en accompagner d’autres, et comprendre leurs attentes sans jamais affaiblir les droits des locataires. Ces derniers sont aujourd’hui en position de faiblesse face aux propriétaires ; il ne faut pas les fragiliser davantage.

hors sujet

Le terme « expulser » désigne ici l'expulsion d'un locataire de son logement, et non le départ contraint d'un étranger hors du territoire français : il n'a pas le sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Elsa Faucillon (GDR)

…alors que les enfants migrants, rappelons-le, sont avant tout des enfants. De nombreux obstacles freinent cet accès au droit commun, comme la lenteur volontaire de certains conseils départementaux à les reconnaître comme mineurs non accompagnés, retardant ainsi leur accès à l’institution scolaire, sans compter la précarité liée à la vie en hôtel social, voire en bidonville ou en squat, et les expulsions potentielles de ces lieux, qui peuvent les livrer comme proies à des organisations criminelles – les cas de prostitution et les affaires de drogue sont fréquents. La représentation nationale doit affirmer que la place de ces jeunes est à l’école et non dans la rue. C’est pourquoi nous demandons que les jeunes migrants soient scolarisés dès leur accueil temporaire et que cette scolarisation soit…

hors sujet

L'expression « expulsions » désigne ici l'expulsion de lieux de vie précaires (hôtel social, bidonville, squat), non le départ contraint d'étrangers hors du territoire, et n'a donc pas le sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Marie-France Lorho (non inscrit)

…cadre de vie des Français : ainsi l’animateur du site « Fdesouche » est-il régulièrement visé par des enquêtes sans lendemain. (Rires sur les bancs du groupe FI.) Vous avez adopté un discours de fermeté sur les flux migratoires : c’est bien. Vous n’êtes cependant pas les premiers à tenir un tel discours ! Les Français, quelle que soit leur sensibilité politique, veulent des actes : ils veulent l’expulsion des délinquants étrangers, la sortie de Schengen et la fin immédiate de l’inconditionnalité des aides sociales pour certains migrants, qui provoque un véritable appel d’air pour toujours plus d’immigration. (Exclamations sur les bancs du groupe FI et sur divers bancs des groupes NG, REM et MODEM). Un peuple a le droit de décider de son avenir. Un peuple a le droit de décider qui il veut…

emploi

Le député reprend le mot « expulsion » au sens du renvoi contraint d'étrangers délinquants hors du territoire, et le présente comme une demande légitime des Français, sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Edouard Philippe, Premier ministre

Il n’y avait pas de bonne décision, mais en me fondant sur toutes les informations en ma possession, et après avoir écouté toutes les parties, j’ai pris, en conscience, celle de mettre un terme à ce projet. J’ai également ordonné la libération des routes qui traversent la zone et l’expulsion des occupants sans titre. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) La vocation agricole de ces terrains doit en effet être respectée. Je m’engage à travailler, avec les élus qui le souhaiteront et dont je comprends parfaitement les critiques à ce stade, pour répondre aux besoins du Grand Ouest, qui sont réels. Les deux régions concernées sont extrêmement dynamiques, sur le plan…

hors sujet

L'expulsion désigne ici l'évacuation d'occupants d'une zone et de terrains agricoles, et non le départ contraint d'étrangers du territoire, ce qui exclut la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Mansour Kamardine (LR)

…situés en zones dangereuses. Selon le ministère des outre-mer, 30 % des logements à Mayotte sont concernés. Ce problème concerne également, de façon forte, la Guyane et, dans des proportions moindres, l’ensemble du territoire national. Pourtant, l’État, qui a la compétence du recours à la force publique, demeure souvent, dans nos outre-mer, immobile et refuse d’engager une politique effective d’expulsion et de sécurisation des terrains et des personnes. De nombreuses décisions de justice demeurent inexécutées au nom de je ne sais quel risque de menace de troubles à l’ordre public. Y a-t-il plus grande menace de troubles à l’ordre public que l’occupation, la « squattérisation » de propriétés individuelles, qui relèvent de libertés constitutionnellement garanties ?En outre, un troisième point…

hors sujet

Le passage emploie « expulsion » pour désigner l'évacuation de squats et de terrains occupés dans les outre-mer, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français, sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Guillaume Larrivé (LR)

…le port du voile intégral islamique, mais nous a fait la leçon en des termes lunaires, relevant de l’idéologie multiculturaliste, dans un arrêt SAS contre France. Pire encore, c’est cette cour qui a empêché notre République d’expulser le terroriste islamiste Djamel Beghal : quoique déchu de la nationalité française, il est désormais, par la volonté de ces mêmes juges, protégé contre toute expulsion. C’est encore cette cour qui, voilà quelques jours, a condamné notre pays pour avoir renvoyé en 2015 vers l’Algérie un individu condamné à la prison et à l’interdiction du territoire français pour son implication dans une organisation terroriste relevant des filières tchétchènes. Ouvrons les yeux ! Par quel étrange renoncement notre pays peut-il accepter qu’une autorité supranationale extérieure…

emploi

Le député emploie « expulsion » au sens du départ contraint d'un étranger hors du territoire, à propos du terroriste Djamel Beghal, et tient le mot pour juste en critiquant la cour qui l'en empêche, sans rejeter l'expression elle-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Guillaume Larrivé (LR)

…Labassée, avance pas à pas vers la reconnaissance funeste des effets de la gestation pour autrui. C’est cette cour qui a toléré du bout des lèvres que la France interdise le port du voile intégral islamique, mais nous a fait la leçon en des termes lunaires, relevant de l’idéologie multiculturaliste, dans un arrêt SAS contre France. Pire encore, c’est cette cour qui a empêché notre République d’expulser le terroriste islamiste Djamel Beghal : quoique déchu de la nationalité française, il est désormais, par la volonté de ces mêmes juges, protégé contre toute expulsion. C’est encore cette cour qui, voilà quelques jours, a condamné notre pays pour avoir renvoyé en 2015 vers l’Algérie un individu condamné à la prison et à l’interdiction du territoire français pour son implication dans une…

emploi

L'orateur emploie « expulser » au sens du renvoi contraint d'un étranger hors du territoire (le terroriste Djamel Beghal) pour critiquer une décision de la cour européenne, sans rejeter le mot ni la réalité désignée.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Valérie Boyer (LR)

à 170 000 euros selon les pays. La Cour de Strasbourg a également imposé la présence d’un avocat dès le début de la garde à vue. Si cette mesure constitue une avancée incontestable pour les libertés, elle complique durablement le travail des policiers, déjà surchargés. Elle fait ainsi primer la procédure sur l’efficacité policière. La Cour favorise également le regroupement familial et empêche les expulsions des étrangers en situation irrégulière, en s’appuyant sur le respect de leur vie privée et familiale. À l’heure où notre pays reste menacé par le terrorisme, c’est en matière de lutte contre le terrorisme que la jurisprudence de la Cour paraît la plus contestable et contraire aux mesures qui doivent être prises. Ainsi, chacun le sait, la Cour a récemment condamné la France pour avoir renvoyé vers…

emploi

L'orateur emploie « expulsions » pour désigner la mesure d'éloignement d'étrangers en situation irrégulière, qu'il présente comme empêchée par la Cour, sans rejeter le mot lui-même ; il critique la jurisprudence, non le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Fabien Di Filippo (LR)

…la CEDH ; les hautes parties contractantes devraient pouvoir intervenir dans certains cas, notamment lorsque ces requêtes proviennent de terroristes menaçant notre sécurité nationale. Actuellement, des terroristes binationaux, voire étrangers, condamnés par des juridictions européennes ne se privent pas de saisir la Cour de Strasbourg et de demander en même temps l’asile politique pour éviter l’expulsion vers leur pays d’origine. La CEDH a déjà tranché en leur faveur en prononçant plusieurs sanctions contre la France, le Royaume-Uni ou la Belgique. Je le dis clairement : c’est une attaque contre la souveraineté des États membres et leur sécurité nationale.

emploi

Le député emploie « expulsion » au sens du départ contraint d'étrangers hors du territoire, pour décrire des terroristes binationaux ou étrangers qui saisissent la CEDH afin d'éviter leur renvoi, et il critique cette situation sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Fabien Di Filippo (LR)

Je rappelle l’interdiction faite au gouvernement français de l’époque, en 2009, d’expulser Kamel Daoudi vers l’Algérie. Celui-ci avait été interpellé la même année dans le cadre d’une opération de démantèlement d’un groupe radical islamiste affilié à Al-Qaïda et soupçonné d’avoir préparé un attentat suicide contre l’ambassade des États-Unis à Paris. La Cour a jugé – tenez-vous bien – que, compte tenu « du degré de son implication dans les réseaux de la mouvance de l’islamisme radical »

emploi

Le député emploie « expulser » dans son sens propre, le départ contraint d'un étranger vers l'Algérie, pour décrire une décision de justice relative à Kamel Daoudi, sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Fabien Di Filippo (LR)

…», « il est raisonnable de penser que […], du fait de l’intérêt qu’il peut représenter pour les services de sécurité algériens », M. Daoudi « pourrait faire l’objet, à son arrivée en Algérie, de traitements inhumains et dégradants ». Autrement dit, plus le terroriste est dangereux, moins il peut être expulsé. La Cour a confirmé cette décision en décembre 2009, interdisant ainsi à la France d’expulser un terroriste pourtant condamné par sa justice et allouant même à l’intéressé 4 500 euros pour frais et dépens. S’agissant toujours du terrorisme, le 4 décembre 2014, la CEDH a condamné la France à verser 52 000 euros de dommages et intérêts à des pirates somaliens en réparation d’un « dommage moral », celui d’avoir été présentés à un juge d’instruction avec quarante-huit heures de retard. Je…

emploi

Le verbe « expulser », forme de la famille renvoi des étrangers, désigne le départ contraint d'un étranger hors du territoire français, ici un terroriste condamné ; l'orateur tient le terme pour juste et critique la décision de la Cour qui empêche ce renvoi, sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Ludovic Mendes (LAREM)

de première entrée. Il prévoit notamment que le pays dans lequel le demandeur d’asile est arrivé en premier est compétent pour statuer sur la demande. Cette situation pousse de nombreux demandeurs d’asile à se soustraire aux procédures, et à attendre dans la clandestinité l’expiration du délai de dix-huit mois leur permettant de déposer une demande d’asile dans le pays de résidence. De plus, les expulsions de « dublinés » sont souvent suivies d’un retour quasi immédiat de ces personnes, vu l’impossibilité pour les autorités des pays d’accueil de prendre ces personnes en charge. Il y a deux ans, constatant que les pays d’accueil ne pouvaient pas faire face à la situation, la Commission européenne lançait un programme de relocalisation et de réinstallation des demandeurs d’asile, qui a pris fin en…

emploi

Le député emploie « expulsions » pour décrire le départ contraint de demandeurs d'asile dits « dublinés » vers d'autres pays européens, sans rejeter le terme ; il en décrit au contraire les effets, ce qui relève du sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Emmanuelle Ménard (non inscrit)

…a sorti deux fois ce soir le cas – certes déplorable, certes malheureux – du Soudanais homosexuel. Mais c’est oublier tous les autres, qui sont peut-être un peu moins honorables !Je voudrais citer M. le ministre de l’intérieur, Gérard Collomb : « en cas de risque de fuite, les étrangers présentant une menace devront être placés dans le CRA le plus proche ». Pour le ministre de l’intérieur, « l’expulsion constitue la procédure la mieux adaptée s’agissant de ressortissants étrangers qui représentent une menace grave pour l’ordre et la sécurité publics, qu’il s’agisse d’individus liés au terrorisme ou impliqués dans des faits de droit commun » – ce n’est pas moi qui le dis, c’est votre ministre qui l’affirme.

emploi

Le passage emploie « expulsion » au sens du renvoi contraint d'étrangers représentant une menace, en citant le ministre de l'intérieur ; l'orateur ne rejette pas le mot et s'appuie sur la citation pour soutenir son propos sur la procédure appropriée.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jean-Luc Warsmann (UDI-AGIR)

Dans un État de droit, madame Ménard, les délinquants doivent être condamnés, et effectuer leur peine. S’ils sont étrangers, après avoir purgé leur peine, ils doivent quitter la France : dans ce cas, en effet, ils sont placés en centre de rétention dans l’attente de leur expulsion. C’est ainsi que les choses doivent être faites, aux termes du droit actuel.

emploi

Le rapporteur décrit sans réserve le départ contraint d'étrangers condamnés, placés en centre de rétention dans l'attente de leur expulsion, et présente cette procédure comme conforme au droit actuel, donc comme un mot juste pour désigner la réalité évoquée.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Delphine Bagarry (LAREM)

Le Sénat a modifié l’article 2 pour abaisser à sept jours le délai de recours des personnes dites dublinées pour contester leur expulsion. Mon questionnement de législatrice est le suivant : sept jours – à la place de quinze jours – sont-ils suffisants pour qu’ils puissent faire valoir leurs droits ? Je considère que ce n’est pas un délai raisonnable pour contacter un avocat et se lancer dans une procédure juridictionnelle, surtout dans un pays où, le plus souvent, la langue est étrangère au requérant. Nous sommes tous attachés au…

emploi

L'oratrice reprend « expulsion » pour désigner le départ contraint de personnes dublinées hors du territoire dans le cadre de la politique migratoire, sans rejeter le mot, et critique le délai de recours fixé pour le contester.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Jacqueline Gourault, ministre

En cohérence avec le principe général de protection des mineurs présents sur le territoire français, indifféremment de leur nationalité et de leur situation administrative, le CESEDA – dont on vient de citer les articles correspondants – protège les étrangers mineurs contre toute décision d’obligation de quitter le territoire français ou d’expulsion. Les mineurs non accompagnés ne peuvent donc pas faire l’objet d’une décision de placement en rétention les visant personnellement, et ne peuvent se trouver dans un lieu de rétention que s’ils y accompagnent un majeur ayant fait l’objet d’une mesure d’éloignement assortie d’un placement en rétention. La rétention des familles est encadrée par des dispositions spécifiques prenant en compte à tout…

emploi

Le ministre emploie « expulsion » dans le sens de départ contraint d'étrangers hors du territoire, en décrivant le cadre légal qui protège les mineurs contre les décisions d'éloignement, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Muriel Ressiguier (FI)

…la guerre ou la misère. Elles attendent qu’on statue sur leur sort avec humanité, pour enfin se construire une vie. Pourtant, entre solitude, indifférence et humiliation, leur quotidien reste extrêmement difficile. Certains d’entre elles subissent l’injustice de la procédure de Dublin, tandis que d’autres sont renvoyées dans des zones de conflit, comme en Afghanistan. Outre la menace d’expulsion, la plupart sont assignés à résidence ; les autres sont en rétention administrative, comme si elles avaient commis un délit. Cette criminalisation concerne aussi ceux qui les aident. Or le délit de solidarité, bien qu’il n’existe pas juridiquement, se fonde sur la libre interprétation par les juges du CESEDA – code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile –, un texte prévu au…

emploi

L'orateur emploie « expulsion » au sens de renvoi contraint d'étrangers hors du territoire, pour décrire la menace pesant sur des demandeurs d'asile, et tient ce terme pour juste tout en critiquant la situation qu'il désigne.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Thibault Bazin (LR) interruption

Mieux vaut les expulser !

emploi

L'orateur présente l'expulsion comme la solution préférable (« Mieux vaut les expulser ! »), ce qui reprend le mot pour désigner un départ contraint hors du territoire, sans le rejeter ; le passage ne nomme pas explicitement les personnes visées.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Mathilde Panot (FI)

Monsieur le ministre d’État, votre secrétaire d’État Sébastien Lecornu se rend aujourd’hui même à Bure, et c’est le jour que le Gouvernement a choisi pour une expulsion violente du Bois Lejuc comme de la Maison de résistance. Plus de 500 gendarmes mobiles ont été mobilisés. Faut-il vous rappeler que des recours judiciaires sont en cours pour contester la légalité de l’occupation de la forêt par l’Agence nationale de gestion des déchets radioactifs – l’ANDRA – et le début des travaux relatifs au projet d’enfouissement des déchets nucléaires ?La police avant les…

hors sujet

Le mot « expulsion » désigne ici l'évacuation violente d'un bois et d'une maison occupés à Bure, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire, seul sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Clémentine Autain (FI)

L’ONG Human Rights Watch a publié plusieurs rapports montrant les conditions de travail et de vie déplorables de ces travailleurs, exploités par des employeurs peu scrupuleux : conditions de travail dangereuses responsables d’accidents du travail et de morts, confiscation de passeports ou expulsion du pays, conditions de vie et de logement déplorables, salaires de misère ou non payés et application de la kafala, qui accorde aux employeurs des pouvoirs absolument considérables et ne permet pas aux travailleurs de s’organiser collectivement (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Même si des lois ont été votées pour encadrer ces dérives, elles ne sont aujourd’hui quasiment pas…

hors sujet

Le passage décrit des travailleurs exploités à l'étranger (système de la kafala) et le mot « expulsion » désigne ici une mesure d'employeurs contre des travailleurs hors du territoire français, sans lien avec une politique migratoire française de renvoi d'étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jean-Paul Lecoq (GDR)

…conditions sanitaires, se lancent donc vers ce petit bout de France à bord d’embarcations de fortune, les kwassas kwassas, en payant cher des passeurs. C’est donc au péril de leur vie que des Comoriens viennent sur l’île de Mayotte. Les écarts de richesse et l’immigration ont également exacerbé des tensions ethniques, si bien que d’aucuns qualifient la situation d’insurrectionnelle, avec des expulsions manu militari de supposés migrants illégaux, des affrontements réguliers entre gens désœuvrés et des services publics au bord de l’explosion. Pour faire face à cet afflux de population, et plutôt que de travailler au co-développement de Mayotte et des Comores, les responsables politiques français n’ont rien trouvé de mieux que de rendre les déplacements entre les îles de l’archipel extrêmement…

emploi

L'orateur décrit, sans rejeter le mot, des expulsions manu militari de supposés migrants illégaux à Mayotte, expression qu'il reprend pour désigner la réalité qu'il évoque, dans le cadre de la politique migratoire.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires

…d’agir plus tôt et d’accompagner celles et ceux qui en ont le plus besoin. Concrètement, avec Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires, nous avons, dès le 9 mars et en vue de préparer la fin de la trêve hivernale, réuni l’ensemble des acteurs – notamment les associations et les représentants des bailleurs sociaux –, afin d’élaborer des mesures concrètes permettant de prévenir les expulsions. Cinquante-deux mesures au total ont d’ores et déjà été définies. Concrètement, il faut agir dans deux directions : premièrement, parvenir à détecter plus tôt les défaillances et en informer les comités locaux de lutte contre les expulsions ; deuxièmement, accompagner les personnes qui en ont besoin vers des logements plus abordables. Certaines mesures devront prendre la forme de dispositions…

hors sujet

Le mot « expulsions » désigne ici l'expulsion de logements (prévention des défaillances de paiement, comités locaux de lutte contre les expulsions, logements abordables), et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français : il n'a pas le sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires

…des acteurs – notamment les associations et les représentants des bailleurs sociaux –, afin d’élaborer des mesures concrètes permettant de prévenir les expulsions. Cinquante-deux mesures au total ont d’ores et déjà été définies. Concrètement, il faut agir dans deux directions : premièrement, parvenir à détecter plus tôt les défaillances et en informer les comités locaux de lutte contre les expulsions ; deuxièmement, accompagner les personnes qui en ont besoin vers des logements plus abordables. Certaines mesures devront prendre la forme de dispositions législatives. C’est pour cette raison que le projet de loi portant évolution du logement et aménagement numérique – que, j’en suis sûr, vous défendrez avec nous – prévoira notamment le rapprochement des procédures d’expulsion et de…

hors sujet

Le mot « expulsions » désigne ici le départ de logements pour impayés de loyer, non le départ contraint d'étrangers hors du territoire ; le sens n'est donc pas celui de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires

…lutte contre les expulsions ; deuxièmement, accompagner les personnes qui en ont besoin vers des logements plus abordables. Certaines mesures devront prendre la forme de dispositions législatives. C’est pour cette raison que le projet de loi portant évolution du logement et aménagement numérique – que, j’en suis sûr, vous défendrez avec nous – prévoira notamment le rapprochement des procédures d’expulsion et de surendettement. Vous le voyez, le Gouvernement a adopté une approche déterminée en vue de gagner le combat collectif que nous devons mener contre les expulsions. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

hors sujet

Le mot « expulsion » désigne ici l'expulsion d'un logement (procédures liées au surendettement et au logement), et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français, sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires

…de dispositions législatives. C’est pour cette raison que le projet de loi portant évolution du logement et aménagement numérique – que, j’en suis sûr, vous défendrez avec nous – prévoira notamment le rapprochement des procédures d’expulsion et de surendettement. Vous le voyez, le Gouvernement a adopté une approche déterminée en vue de gagner le combat collectif que nous devons mener contre les expulsions. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

hors sujet

Le mot « expulsions » désigne ici l'expulsion de locataires de leur logement dans le cadre de procédures liées au surendettement, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français, seul sens de la famille concernée.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires

Madame Buffet, vous avez raison : le sujet que vous évoquez est d’une extrême gravité. Aujourd’hui, certains pourraient se féliciter qu’en 2016, pour la première fois, une légère diminution du nombre de procédures engagées – non pas du nombre d’expulsions – ait été observée ; ce n’est absolument pas mon cas. Je le dis très clairement, très fortement et très solennellement : chaque expulsion prononcée est un drame, tant humain que familial. Il faut combattre afin de mettre fin à l’ensemble de ces drames que nous observons, et c’est là un combat collectif. Comment faire ? Aujourd’hui, la question n’est pas de revoir le droit de propriété, qui est…

hors sujet

Le passage porte sur les expulsions de logements (procédures engagées, droit de propriété, drames familiaux), et non sur le départ contraint d'étrangers du territoire, sens de la famille renvoi des étrangers ; l'expression n'a donc pas le sens de sa liste.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires

Madame Buffet, vous avez raison : le sujet que vous évoquez est d’une extrême gravité. Aujourd’hui, certains pourraient se féliciter qu’en 2016, pour la première fois, une légère diminution du nombre de procédures engagées – non pas du nombre d’expulsions – ait été observée ; ce n’est absolument pas mon cas. Je le dis très clairement, très fortement et très solennellement : chaque expulsion prononcée est un drame, tant humain que familial. Il faut combattre afin de mettre fin à l’ensemble de ces drames que nous observons, et c’est là un combat collectif. Comment faire ? Aujourd’hui, la question n’est pas de revoir le droit de propriété, qui est l’un des principes les plus fondamentaux garantis par notre Constitution. L’enjeu est en revanche, comme vous le savez très bien, de…

hors sujet

Le passage emploie « expulsion » au sens d'expulsion locative (procédures, drames humains et familiaux, droit de propriété), et non au sens du départ contraint d'étrangers hors du territoire prévu par la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Marie-George Buffet (GDR)

…de prévenir les situations difficiles. Toutefois, force est de constater que les processus sociaux en place dans les préfectures sont trop lourds et insuffisamment réactifs face à l’urgence actuelle. Il est temps de travailler à de nouveaux dispositifs plus efficaces et plus protecteurs pour les locataires comme pour les bailleurs, afin d’éviter l’échec, le drame que représente toujours une expulsion. C’est avec cette visée humaniste, monsieur le Premier ministre, que je vous demande de décider, pour cette année, d’un moratoire sur l’exécution des expulsions locatives. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et NG.)

hors sujet

Le mot « expulsion » désigne ici l'expulsion locative d'un logement, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français, qui est le sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Marie-George Buffet (GDR)

Quel cruel et absurde dysfonctionnement de notre République : selon les saisons, on secourt ou on expulse – sans résoudre les problèmes. En 2016, plus de 15 000 expulsions ont été exécutées, dont près du quart en Seine-Saint-Denis. Derrière des chiffres, se cachent le plus souvent ce qu’on appelle avec pudeur les accidents de la vie : précarité, chômage, problème de santé. Après l’expulsion, ces familles passent de chambre d’hôtel en chambre d’hôtel, vivent dans la promiscuité chez des proches, ou bien encore dorment dans leur voiture. Chacune et chacun ici mesure…

hors sujet

Le passage parle d'expulsions de logement (familles chassées de leur logement, relogement en hôtel ou chez des proches), et non du départ contraint d'étrangers du territoire français, sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Marie-George Buffet (GDR)

…réactifs face à l’urgence actuelle. Il est temps de travailler à de nouveaux dispositifs plus efficaces et plus protecteurs pour les locataires comme pour les bailleurs, afin d’éviter l’échec, le drame que représente toujours une expulsion. C’est avec cette visée humaniste, monsieur le Premier ministre, que je vous demande de décider, pour cette année, d’un moratoire sur l’exécution des expulsions locatives. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et NG.)

hors sujet

Le mot « expulsions » désigne ici des expulsions locatives, c'est-à-dire la fin forcée d'un bail et le départ de locataires de leur logement, et non le renvoi d'étrangers hors du territoire français.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Marie-George Buffet (GDR)

Quel cruel et absurde dysfonctionnement de notre République : selon les saisons, on secourt ou on expulse – sans résoudre les problèmes. En 2016, plus de 15 000 expulsions ont été exécutées, dont près du quart en Seine-Saint-Denis. Derrière des chiffres, se cachent le plus souvent ce qu’on appelle avec pudeur les accidents de la vie : précarité, chômage, problème de santé. Après l’expulsion, ces familles passent de chambre d’hôtel en chambre d’hôtel, vivent dans la promiscuité chez des proches, ou bien encore dorment dans leur voiture. Chacune et chacun ici mesure les conséquences d’une telle situation sur la scolarisation des enfants mal logés ou éloignés de leur école. Au-delà du caractère inhumain de ce que vivent ces familles, prenons la mesure du manque à gagner, en termes de…

hors sujet

Le terme désigne ici l'expulsion d'un logement (familles qui vivent ensuite en chambre d'hôtel, chez des proches ou dans leur voiture), et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français, sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Marie-George Buffet (GDR)

…leur voiture. Chacune et chacun ici mesure les conséquences d’une telle situation sur la scolarisation des enfants mal logés ou éloignés de leur école. Au-delà du caractère inhumain de ce que vivent ces familles, prenons la mesure du manque à gagner, en termes de valeur et de compétences humaines, que représente cette situation pour notre pays. Or il n’y a pas de fatalité : une grande majorité des expulsions peut être évitée, ce qui permet de garantir le droit à un toit. Il faut bien sûr agir sur les revenus des familles, la sécurisation de l’emploi et donner aux services sociaux les moyens de prévenir les situations difficiles. Toutefois, force est de constater que les processus sociaux en place dans les préfectures sont trop lourds et insuffisamment réactifs face à l’urgence actuelle. Il est temps…

hors sujet

Dans ce passage, « expulsions » désigne l'expulsion de familles de leur logement (droit à un toit, mal-logement), et non le départ contraint d'étrangers du territoire français, sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Patrick Vignal (LAREM)

…question l’ensemble de mes collègues députés de l’Hérault ; nous nous sommes réunis dès vendredi soir, très préoccupés par la situation. Plus jeune, j’ai appris que l’éducation était la seule arme pour lutter contre la violence. Or, dans la nuit du jeudi 22 mars, des violences inouïes ont eu lieu dans l’enceinte de l’université de Montpellier : des hommes encagoulés, armés de bâtons, ont voulu expulser des étudiants qui occupaient le lieu pour manifester contre la réforme des conditions d’accès à l’enseignement supérieur que vous avez présentée. Un groupe armé – semblable à une milice d’un temps pas si ancien – a pu s’introduire dans l’université. Ces délinquants armés ont tenté de faire justice eux-mêmes, mais il n’est pas ici question de justice ! Ils ont tenté d’imposer leur loi, ce qui,…

hors sujet

Le terme « expulser » désigne ici l'évacuation d'étudiants occupant l'enceinte d'une université, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français, sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Edouard Philippe, Premier ministre

…LaREM, MODEM et UDI-Agir.) Dire cela, c’est enfin, je le crois, méconnaître l’État de droit. On ne peut pas, en France, être privé de sa liberté sur la base d’un soupçon. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir.) Oui, il faut enfermer les terroristes (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe LR), mais c’est à la justice qu’il appartient de le décider. Oui, il faut expulser les étrangers qui menacent gravement l’ordre public, et le ministère de l’intérieur le fait régulièrement : depuis 2015, 48 étrangers liés aux mouvances terroristes ou islamistes ont été expulsés (Exclamations sur les bancs du groupe LR) et 361 interdictions administratives du territoire ont été prononcées. Mais cela ne peut se faire qu’au regard d’informations vérifiées et opposables. Enfin, une…

emploi

Le Premier ministre reprend « expulser » au sens de l'éloignement contraint d'étrangers hors du territoire dans le cadre de la politique migratoire (étrangers menaçant l'ordre public) et l'approuve comme mot juste, en citant des chiffres d'expulsions effectives.

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· M. Christian Jacob (LR)

…et que la nation a accueilli en son sein par la naturalisation. Je ne doute pas, monsieur le Premier ministre, de votre détermination à lutter contre le terrorisme, ni de celle, avant vous, de M. Valls ou M. Cazeneuve. Mais nous pensons que le temps est venu de prendre de nouvelles décisions : l’enfermement ou le bracelet géolocalisable pour les individus français, radicalisés et fichés ; l’expulsion du territoire national pour les individus étrangers, radicalisés et fichés ; la fermeture des lieux de culte dans lesquels est prônée la haine de la France et des Français. Nous demandons également la déchéance de nationalité des djihadistes qui ont combattu les soldats de la France. François Hollande y avait renoncé ; le Président Macron y est-il prêt ?Enfin, l’état d’urgence que vous n’auriez…

emploi

Le député présente l'expulsion du territoire national d'individus étrangers radicalisés et fichés comme une mesure à adopter, sans rejeter le mot ; il reprend donc l'expression comme un mot juste pour désigner une politique de départ contraint d'étrangers.

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· M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires

…nos concitoyens, avec le bail mobilité et des dispositions inédites pour lutter contre les marchands de sommeil : nous avons pris des mesures très fortes pour lutter contre ce fléau particulièrement dommageable pour ceux de nos concitoyens qui se trouvent dans la plus grande fragilité. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Nous avons aussi pris des mesures pour prévenir les expulsions, question sur laquelle j’aurai l’occasion de répondre tout à l’heure. Libérer, protéger, faciliter : toute l’action de ce gouvernement, dans le domaine du logement comme dans les autres,…

hors sujet

Ici « expulsions » désigne l'expulsion de locataires de leur logement (prévenir les expulsions, dans le domaine du logement), et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français : le sens ne correspond pas à la famille renvoi des étrangers.

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· M. Michel Larive (FI)

…puissance économique mondiale, expulse des familles entières de leur logement pour des raisons printanières – on appelle cela la fin de la trêve hivernale, ou pluviale et cyclonique chez les ultramarins. Monsieur le ministre, la crise du logement existe été comme hiver. Dans son rapport de 2018, la Fondation Abbé Pierre prévient que « tous les indicateurs sont au rouge ». En 2015, le nombre d’expulsions a augmenté de 25 %. L’année suivante, ce fut encore pire : entre 30 000 et 45 000 ménages ont été jetés à la rue, dont 15 222 expulsés par des huissiers, avec le concours de la force publique, le plus souvent sans que leur soient proposées de solution d’hébergement ou de relogement.

hors sujet

L'expression « expulsions » désigne ici l'expulsion de ménages de leur logement, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français : elle n'a pas le sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Michel Larive (FI)

…part certains ascètes, nul ne choisit la misère. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.) Le cri d’alarme de 1954 ne fait plus écho ; la République échoue à offrir un toit à chacun de ses enfants. À Paris, la mairie a dénombré pas moins de 3 000 personnes sans domicile fixe : soixante fois cinquante, monsieur Denormandie ! Il est temps de mettre fin aux expulsions locatives sans solutions de relogement. Un toit est un droit ! Depuis que vous êtes aux responsabilités, vous avez réalisé plus de 3 milliards d’euros d’économies sur les politiques du logement. Bientôt un an de pragmatisme économique, ça suffit ! La France est une nation, pas une entreprise ; les Français ne sont pas vos employés, ils forment un peuple. Monsieur le ministre, quelles mesures…

hors sujet

L'expression « expulsions » désigne ici des expulsions locatives (départ forcé de locataires de leur logement), et non le renvoi contraint d'étrangers hors du territoire, de sorte qu'elle n'a pas le sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires

Votre question, monsieur Larive, est légitime ; ma réponse le sera aussi. Je ne suis pas comptable des chiffres des expulsions intervenues en 2015 et 2016. Ce que je constate, c’est que, contrairement à ce que vous avez dit, le nombre des expulsions a légèrement diminué dans notre pays. Mais elles sont en effet trop nombreuses encore : 15 000, selon les derniers chiffres dont nous disposons. Que faisons-nous face à ce phénomène ? D’abord, le 9 mars, j’ai réuni l’ensemble des associations afin d’évoquer avec elles,…

hors sujet

Le passage porte sur les expulsions locatives, c'est-à-dire l'expulsion de logements, avec une réunion des associations sur ce sujet, et non sur le départ contraint d'étrangers du territoire français. Le sens ne correspond donc pas à la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires

Votre question, monsieur Larive, est légitime ; ma réponse le sera aussi. Je ne suis pas comptable des chiffres des expulsions intervenues en 2015 et 2016. Ce que je constate, c’est que, contrairement à ce que vous avez dit, le nombre des expulsions a légèrement diminué dans notre pays. Mais elles sont en effet trop nombreuses encore : 15 000, selon les derniers chiffres dont nous disposons. Que faisons-nous face à ce phénomène ? D’abord, le 9 mars, j’ai réuni l’ensemble des associations afin d’évoquer avec elles, justement, la prévention des expulsions. Cinquante-deux mesures seront mises en œuvre à cette fin ; c’est beaucoup. Nous avons…

hors sujet

Le passage parle des expulsions de logement (réunion avec les associations sur la prévention des expulsions, mesures de prévention), et non du départ contraint d'étrangers hors du territoire français : l'expression n'a pas le sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires

…2016. Ce que je constate, c’est que, contrairement à ce que vous avez dit, le nombre des expulsions a légèrement diminué dans notre pays. Mais elles sont en effet trop nombreuses encore : 15 000, selon les derniers chiffres dont nous disposons. Que faisons-nous face à ce phénomène ? D’abord, le 9 mars, j’ai réuni l’ensemble des associations afin d’évoquer avec elles, justement, la prévention des expulsions. Cinquante-deux mesures seront mises en œuvre à cette fin ; c’est beaucoup. Nous avons tous, ici, un objectif commun : faire en sorte que l’on intervienne le plus en amont possible, car il est procédé à une expulsion quand les dettes et les impayés se sont accumulés.

hors sujet

Le mot « expulsions » désigne ici les expulsions locatives liées aux dettes et aux impayés de loyer, et non le départ contraint d'étrangers du territoire français, sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires

…dont nous disposons. Que faisons-nous face à ce phénomène ? D’abord, le 9 mars, j’ai réuni l’ensemble des associations afin d’évoquer avec elles, justement, la prévention des expulsions. Cinquante-deux mesures seront mises en œuvre à cette fin ; c’est beaucoup. Nous avons tous, ici, un objectif commun : faire en sorte que l’on intervienne le plus en amont possible, car il est procédé à une expulsion quand les dettes et les impayés se sont accumulés.

hors sujet

Ici « expulsion » désigne l'expulsion locative d'un logement pour impayés de loyer, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire ; le sens n'est donc pas celui de la famille renvoi des étrangers.

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· M. Jacques Mézard, ministre

…dispositions du projet de loi ÉLAN – portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique – tendent aussi à harmoniser la procédure devant le tribunal d’instance et la procédure de surendettement, car les deux se rejoignent rarement, elles suivent plutôt des voies parallèles, alors que la cohérence juridique est nécessaire. Notre volonté est la même que la vôtre : limiter le nombre d’expulsions, fournir davantage de logements, faciliter le travail de tous ceux qui construisent dans notre pays, en vue d’apporter davantage de logements et de confort. Mais, de grâce, pas de procès d’intention ! Il y a suffisamment de procédures comme ça ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe FI.)

hors sujet

Le mot « expulsions » désigne ici les expulsions de logement (procédure devant le tribunal d'instance, politique du logement), et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire ; il ne relève donc pas de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

Source : comptes rendus intégraux de la séance publique de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr), 15e à 17e législatures. Classement automatisé : Claude Haiku 5.5, consignes v7 ; dernier import le 21 novembre 2026. Méthode, fiabilité et limites · toutes les occurrences classées (CSV).