· Mme Danièle Obono (FI)
…de dépénaliser le maintien sur le territoire français d’un étranger ou d’une étrangère faisant l’objet d’une mesure de reconduite à la frontière, d’une obligation de quitter le territoire français ou d’une interdiction administrative du territoire. Serait toutefois maintenue la pénalisation du maintien sur le territoire français d’un étranger ou d’une étrangère faisant l’objet d’un arrêté d’expulsion ou d’une interdiction judiciaire du territoire, eu égard aux raisons impérieuses d’ordre public pouvant motiver de telles mesures. En compensation de la dépénalisation, nous proposons une punition sous forme de contravention de cinquième classe, contravention maximale prévue par l’article 131-13 du code pénal. Nous n’hésitons pas à dire que la dépénalisation du séjour irrégulier serait un moyen…
emploi
L'orateur reprend « arrêté d'expulsion » comme terme juridique désignant une mesure de départ contraint d'un étranger du territoire français, qu'il propose de maintenir dans son raisonnement sur la pénalisation du séjour irrégulier, sans rejeter le mot.
Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)