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« délinquance »

Depuis juin 2017, 2 029 emplois dans les débats en séance publique, dont 362 par un membre du Gouvernement, et 34 mises à distance.

Classement automatisé, à vérifier : chaque extrait garde sa classe et la justification du modèle. Méthode et limites.

L1 — Trajectoire

Premier emploi depuis juin 2017
dès le début du corpus
Premier emploi par un membre du Gouvernement
dès le début du corpus

Le corpus commence en juin 2017 : avant le 1er janvier 2018, la date n'est pas donnée.

Emplois par législature et par orateur

Cliquez sur une législature pour voir ses emplois année par année.

Les interruptions sont comptées à part des interventions des députés ; les autres orateurs sont les personnes qui ne sont ni députés ni membres du Gouvernement. La 15e législature a duré cinq ans, la 16e deux ans, la 17e est en cours.

Fiche du registre

Liste
L6 — insécurité
Motif de recherche
d[ée]linquance
Origine
lectures du porteur et de l'agent (définitions, §§ 5 et 6)
Inscription
17 novembre 2026 (rétrospective)
Limites connues
Hors sujet : délinquance financière, insécurité routière, juridique, sociale ; faits à l'étranger ; intitulés de fonds, de lois et d'organismes.

Fiche au registre

« délinquance » par législature : occurrences par classe
LégislatureEmploisdont Gouvernementdont interruptionsMises à distanceHors sujetIndécis
15e8971624144350
16e5431079101660
17e58993910930

La 15e législature a duré cinq ans, la 16e deux ans, la 17e est en cours.

Extraits

Chaque nombre des tableaux mène aux extraits qu'il compte.

2 757 extraits, du plus ancien au plus récent ; page 1 sur 56.

· M. Jean-Christophe Lagarde (LC)

…des formations politiques –, la question s’est posée de savoir comment en sortir. Au-delà des chiffres donnés par le ministre de l’intérieur, la volonté était alors – pardon de la trivialité de mes propos – de donner un coup de pied dans la fourmilière et d’essayer de savoir ce qui se passait, de désorganiser des réseaux et de mieux identifier des connexions encore trop peu connues entre la délinquance classique et le terrorisme. Le Premier ministre Manuel Valls peut témoigner de nos échanges. Dès le premier jour, la question de la sortie de l’état d’urgence s’est donc posée. Ensuite – mais j’aurai l’occasion d’y revenir –, de débat en débat, cette décision a été reportée. Dès le premier jour, en ce qui nous concerne, nous avions dit au Président de la République et au Premier ministre de…

emploi

Le député emploie « délinquance classique » comme un mot juste pour désigner des réseaux criminels de droit commun qu'il veut mieux identifier en lien avec le terrorisme, sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Gérard Collomb, ministre d’État

…de la sécurité extérieure, services des armées – travaillent mieux ensemble. La menace est à la fois extérieure et intérieure, endogène. Monsieur le député, vous nous avez exhortés à ne pas faire d’amalgames. Permettez non pas au ministre de l’intérieur mais à l’ancien maire de Lyon de vous dire ceci : la misère et la pauvreté dans un certain nombre de nos quartiers amènent évidemment à la délinquance et au trafic de stupéfiants. Souvent, ces premiers glissements entraînent des glissements plus importants. J’ai beau être ministre de l’intérieur, je pense que l’on ne résoudra les problèmes d’une société que si l’on travaille sur l’emploi – il n’est pas admissible que certains quartiers comptent 50 % de chômeurs – et sur l’urbanisme – il n’est pas acceptable que les grandes fractures sociales…

emploi

Le ministre reprend « délinquance » au sens d'insécurité vécue en France, pour décrire un lien de causalité entre misère, pauvreté dans certains quartiers et délinquance, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Fabien Roussel (GDR)

…courage et conviction. Sept ans après, les dirigeants français qui ont participé à cette vile opération ont été condamnés à des peines de prison ferme. Mais ces femmes n’ont jamais réussi à faire valoir leurs droits, à retrouver leur emploi ni à condamner le président américain qui, lui, était resté au chaud aux Etats-Unis. Voilà pourquoi nous formulons cette proposition. Il n’y a pas que de la délinquance en col blanc, il y a aussi une compétition mondiale qui parfois nous coûte cher, particulièrement dans le Nord-Pas-de-Calais. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe GDR.)

hors sujet

Le terme « délinquance » désigne ici la délinquance en col blanc, c'est-à-dire la délinquance financière, que la liste « insécurité » exclut, et non l'insécurité vécue en France.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jean-Luc Mélenchon (FI)

…évoquiez il y a un instant les sécurités qu’il faut donner en matière de licenciement : mais quelle vision avez-vous du patronat ? Tous les patrons ne sont pas des délinquants : ils n’ont donc pas besoin d’être rassurés au moment de devenir délinquants – car nous traitons de délinquants !Il ne faut pas rassurer les délinquants : il faut les châtier rudement ! Les pauvres gens victimes de leur délinquance saisissent le conseil de prud’hommes. Au moment où intervient le jugement, ils ont déjà surmonté toutes les embûches ayant précédé le licenciement, puis le déroulement d’un licenciement où les décisions ont été prises contrairement à la loi. Ils ne viennent devant ce tribunal que pour faire respecter leur bon droit ! Fort heureusement, tous les licenciements ne finissent pas aux prud’hommes :…

hors sujet

Le passage emploie « délinquance » pour désigner des employeurs qui licencient en violation du droit du travail, soit une délinquance contractuelle et juridique, et non l'insécurité vécue en France (violences, vols, trafics) visée par la famille insécurité.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Olivier Dussopt (NG)

…mettre au crédit de la précédente majorité. Je pense évidemment aux lois organique et ordinaire du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique et à la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Je pense aussi à la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière et à la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Malgré cela, de nombreux progrès restent à accomplir pour restaurer la confiance entre nos concitoyens et leurs élus. Les deux textes que notre assemblée est appelée à examiner aujourd’hui doivent être efficaces et utiles, si nous voulons qu’ils marquent vraiment une…

hors sujet

Le mot « délinquance » figure dans le titre d'une loi (loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière) et désigne une délinquance financière, qui est hors du sens de la famille insécurité.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Fabien Roussel (GDR)

…sans aucune explication, le Gouvernement a balayé ces avancées. Alors qu’en commission, la plupart des groupes étaient d’accord pour soutenir les amendements du Sénat, le Gouvernement nous a imposé de nous mettre en marche… arrière, notamment sur un sujet qui est un véritable serpent de mer de notre vie politique : le fameux verrou de Bercy. Ce dont il est ici question, c’est tout simplement la délinquance financière et, derrière, la lutte contre la fraude fiscale. En matière de transparence, voilà un sacré sujet et une bataille cruciale pour notre pays, car le manque à gagner pour notre budget varie, chaque année, entre 60 et 90 milliards d’euros – soit à chaque fois, l’équivalent de notre déficit public, qui est de 71 milliards. Le verrou de Bercy est l’outil qui permet au ministre de l’économie…

hors sujet

Dans ce passage, « délinquance » désigne la délinquance financière et la fraude fiscale, ce qui relève de la délinquance financière que la famille insécurité exclut expressément ; le sens n'est donc pas celui de la liste.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Stéphane Peu (GDR)

…de notre République. Le Sénat l’avait admis en votant la suppression de cette possibilité. Nous déplorons que la commission des lois de notre Assemblée soit revenue sur cette avancée pourtant indispensable à la régulation de la finance. Rappelons que cette exception française permet aux tricheurs de s’acheter l’impunité, voire l’immunité, et encourage ainsi la fraude. Une fois encore, la délinquance en col blanc échappe au droit commun. Cette justice à deux vitesses, selon que l’on est riche ou pauvre, est incompréhensible et, pour tout dire, révoltante. Elle représente une cause majeure de la rupture de la confiance entre le peuple et l’action publique. Enfin, plus largement, nous regrettons que les débats aient été verrouillés au sein de la commission des lois. Les députés de la majorité…

hors sujet

Le passage emploie « délinquance en col blanc » pour désigner la fraude financière, domaine que la famille insécurité exclut expressément, et non l'insécurité vécue en France.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Éric Coquerel (FI)

…à des échanges financiers internationaux fondés sur le libre-échange. Il a conduit à une évasion fiscale qui n’a aucun rapport avec celle qui existait il y a une trentaine d’années. Vous devez en tenir compte, madame la ministre, tout en regardant les chiffres : la question n’est pas la confiance à attribuer à quelques personnes qui, sous ordre du ministre, traitent des affaires liées à la délinquance financière. Elle est celle du manque d’efficacité de la démarche par rapport aux 80 milliards d’euros volés à la collectivité chaque année. À l’échelle européenne, ce sont 1 000 milliards d’euros, soit la totalité des dettes souveraines de l’ensemble des États européens. Quand l’inefficacité est aussi flagrante, quand, bon an mal an, la CIF ne traite pas plus de 1 000 dossiers, chacun constate…

hors sujet

Le mot « délinquance » est employé ici pour désigner la délinquance financière (affaires de fraude et d'évasion fiscale), qui relève d'un autre domaine que l'insécurité vécue en France selon la liste; il n'a donc pas le sens de la famille insécurité.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jean-Paul Lecoq (GDR)

…peut être rapportée à la réduction des moyens des services de police et de gendarmerie traitant les enquêtes en matière financière. Madame la garde des sceaux, alors que le Premier ministre et le ministre de l’action et des comptes publics ont annoncé vouloir couper dans les dépenses publiques, que comptez-vous faire pour accorder davantage de moyens à la lutte contre la corruption et la grande délinquance financière ? Quelle trajectoire budgétaire sera suivie s’agissant des moyens de la justice financière, notamment de ceux du parquet national financier ?Cet amendement vise à informer les parlementaires des moyens réellement disponibles pour le PNF et de l’effort budgétaire et humain à réaliser pour l’État, afin d’atteindre les objectifs initialement prévus par la loi de 2013. (Applaudissements…

hors sujet

L'expression « grande délinquance financière » désigne ici la délinquance financière (corruption, fraude), qui est exclue de la famille insécurité ; elle n'a donc pas le sens de sa liste.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jean-Paul Lecoq (GDR)

…compétence et de la rapidité de ce parquet, désormais largement reconnu dans le traitement des affaires complexes. Créé en 2013 à la suite du scandale Cahuzac, le PNF a rapidement acquis une légitimité, qui est aujourd’hui très nette. Pour autant, il manque de manière criante de moyens, tant humains que financiers. Lorsque la loi de 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière a créé le parquet national financier, son étude d’impact estimait que 22 parquetiers seraient nécessaires pour traiter 260 dossiers. Aujourd’hui, selon le rapport sur l’évaluation de la loi rédigé par Mme Mazetier et M. Warsmann en février dernier, le parquet ne compte que 15 magistrats, pour plus de 400 affaires. Dans ces conditions, il est difficile de réaliser un…

hors sujet

Le mot « délinquance » figure dans l'intitulé de la loi de 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, un nom propre de texte; il n'a donc pas le sens de la famille insécurité, qui concerne l'insécurité vécue en France.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jean-Paul Lecoq (GDR)

Le présent amendement s’inscrit dans la stricte continuité des précédents. Il propose de renforcer les obligations de communication de données des grandes entreprises, quel que soit leur secteur d’activité. Pour restaurer la confiance dans l’ensemble de la vie publique, nous considérons qu’il est essentiel de moraliser la vie économique, de lutter contre la grande délinquance financière et de favoriser la transparence. Nous devons combattre d’arrache-pied l’opacité qui place les paradis fiscaux au rang de rouages essentiels du capitalisme financier contemporain. Pour ce faire, il convient d’améliorer l’information de tous les citoyens sur l’activité des entreprises. Ce combat pour la transparence est long, mes chers collègues. Dans la précédente législature, des…

hors sujet

Le mot « délinquance » est employé ici pour désigner la « grande délinquance financière » (fraude, opacité des paradis fiscaux), qui relève d'un autre domaine que l'insécurité vécue en France (violences, vols, trafics) : il n'a pas le sens de la famille insécurité.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Régis Juanico (NG)

…en matière de confiance dans l’action publique, nous ne partons pas de rien. Depuis le gouvernement de Michel Rocard en 1988, une quinzaine de textes de loi ont été adoptés, qui ont permis de mieux encadrer les règles concernant le financement des partis et des campagnes électorales, de mieux prévenir les conflits d’intérêts, de mieux lutter contre la corruption, la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. Je pense en particulier à la loi de 2013 relative à la transparence de la vie publique, qui a créé la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Des progrès restent à accomplir pour restaurer la confiance entre nos concitoyens et leurs élus – fondement même de notre pacte démocratique –, à condition de ne pas rester au milieu du gué, de ne pas nous contenter…

hors sujet

Le passage emploie « délinquance » pour désigner la « grande délinquance économique et financière », aux côtés de la corruption et de la fraude fiscale, et non l'insécurité vécue en France (violences, vols, trafics) : le sens n'est pas celui de la famille insécurité.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jean-Louis Masson (LR)

, des revers militaires importants. Permettez-moi, à ce moment de mon intervention, de saluer l’exemplarité de nos forces armées impliquées sur les théâtres d’opérations. Selon vous, cette menace exogène s’est donc transformée en menace endogène propre à chaque pays européen. Comment ne pas évoquer la criminalité organisée, sur fond de trafic de drogue, qui sévit dans nos quartiers, de même que la délinquance de voie publique qui lui est associée ?

emploi

L'orateur emploie « délinquance » au sens de l'insécurité vécue en France, en parlant de la délinquance de voie publique dans nos quartiers, et l'accompagne de la criminalité organisée et du trafic de drogue pour désigner une réalité qu'il tient pour juste.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Gérard Collomb, ministre d’État

…ciblée : parce que nous avons davantage connaissance de la menace. Cette guerre, il faut la mener en termes militaires, il faut la mener sur le plan de la sécurité intérieure, mais il faut aussi la gagner dans nos quartiers. Lorsque je regarde l’état de la France, je me dis qu’en l’espace de vingt ans, nous avons beaucoup reculé, que nous connaissons aujourd’hui davantage de difficultés : une délinquance qui monte, un terrorisme qui frappe la France. Ces difficultés naissent sur le terreau de la précarité, de la misère sociale. J’ai été, par le passé, maire d’un arrondissement comportant un quartier en grande difficulté. En tant que membre du conseil d’administration d’un office HLM, je constatais que le niveau de revenus baissait d’année en année, que beaucoup ne vivaient plus que d’allocations…

emploi

L'orateur emploie « délinquance » pour décrire la réalité de l'insécurité vécue en France (« une délinquance qui monte »), sans rejeter le mot ni l'attribuer à autrui, et le place dans son propre constat.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Marine Le Pen (non inscrit)

…groupe REM.) De fait, il ne s’agit pas de savoir s’il faut faire un peu plus, comme le demande l’UMP (Exclamations sur les bancs du groupe LR), ou s’il faut être totalement laxiste, comme le réclame La France insoumise. La réalité, c’est qu’il faut arrêter de considérer le terrorisme comme un délit ou un crime classique, de droit commun. Le terrorisme, c’est autre chose, ça n’est pas un acte de délinquance normal. Les motivations de ces actes, les objectifs visés par leurs auteurs, les méthodes spécifiques qui sont utilisées démontrent qu’il s’agit d’actes de guerre. Lorsqu’on est face à de tels actes, on mène cette lutte au moyen de règles spécifiques, d’institutions spécifiques…

emploi

L'orateur emploie « délinquance » au sens de crimes ou délits de droit commun, qu'il oppose au terrorisme, et ne rejette pas le mot lui-même : il affirme que le terrorisme relève d'autre chose, ce qui n'est pas une mise à distance du terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Catherine Kamowski (LAREM)

Vous évoquiez les fonctions de maire : je les ai moi-même exercées jusqu’au 19 juin dernier dans une ville de 15 000 habitants. Je rappelle que certains secrets sont d’ores et déjà opposés aux maires, dans le domaine social ou dans celui de la prévention de la délinquance par exemple. Les maires ne savent pas tout. Certes, ils doivent assurer la paix publique et la protection des personnes et des biens, mais cela n’implique pas qu’ils sachent tout, car ils ne sont pas le seul maillon de la chaîne. La police et la gendarmerie jouent également leur rôle. Il n’entre pas nécessairement dans les attributions du maire, et pas davantage dans celles de sa police…

emploi

L'orateur emploie « délinquance » au sens de l'insécurité vécue en France, dans l'expression « prévention de la délinquance » à propos des secrets opposés aux maires, et le tient pour un mot juste sans le rejeter.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Ludovic Pajot (non inscrit)

…en compte rien de ce qui s’est passé. Cet article n’inspire finalement qu’une seule question : combien faudra-t-il d’attentats pour que vous compreniez à qui vous avez affaire et quelle est la psychologie de gens porteurs d’une idéologie sacrificielle – des gens pour qui la mort est une consécration ? Le drame, c’est que vous n’avez pas conscience que le terrorisme relève non pas d’actes de délinquance normaux, mais d’actes de guerre : tel est, je le crois, le vice originel de cette loi.

mise à distance

Le député écarte l'étiquette de délinquance pour le terrorisme (« non pas d'actes de délinquance normaux, mais d'actes de guerre »), ce qui rejette l'emploi du mot pour désigner ces faits, comme dans le cas « ce n'est pas X, c'est Y ».

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Emmanuelle Ménard (non inscrit)

Entre 2015 et 2017, les subventions allouées au fonds interministériel de prévention de la délinquance ont doublé, portant son budget à 123 millions d’euros en 2017. Ce fonds finance en particulier les très contestés centres de déradicalisation, dont l’efficacité est impossible à évaluer. En revanche, nous apprenons par la presse que, dans certains cas, l’argent des Français est envoyé, tenez-vous bien, en Syrie ! C’est ce qu’a fait l’association Syrie Prévention Familles, dont la présidente a…

hors sujet

Le mot « délinquance » fait partie de l'intitulé d'un fonds budgétaire, le fonds interministériel de prévention de la délinquance, qui est un nom propre et non un usage de l'expression au sens de la famille insécurité.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Sébastien Chenu (non inscrit)

…–, de se faire justice eux-mêmes. Ils voyaient en effet dans le caractère exceptionnel de l’état d’urgence la possibilité d’une réponse de l’État. Elle a malheureusement été si mal utilisée !Avec l’article 4, vous venez, madame la ministre, mettre un terme à la confiance qui pouvait exister entre gouvernants et gouvernés, car vous affirmez, en définitive, que le terrorisme islamiste est une délinquance qui mérite des égards, et que ceux qui le mettent en œuvre méritent de ne pas être bousculés. Ainsi, dans cet article consacré aux visites et saisies, vous prévoyez de venir toquer gentiment à la porte des personnes suspectes, non pas en les traitant comme des criminels de droit commun, mais en renonçant à les traquer nuit et jour, puisque, contrairement à ce qui se passe pour les auteurs de…

mise à distance

L'orateur attribue à la ministre l'idée que le terrorisme islamiste est une « délinquance » méritant des égards, et lui reproche cette qualification en la présentant comme la sienne, sans reprendre le mot à son compte, puisqu'il distingue ces auteurs des « criminels de droit commun ».

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Jacqueline Gourault, ministre

L’article 4 bis A porte sur les « structures ayant pour objet ou activité la prévention et la lutte contre la radicalisation », formulation suffisamment large pour englober les associations, les fondations, les entreprises, les établissements publics, voire des hôpitaux, qui pourraient lutter contre la radicalisation. Par ailleurs, il existe un comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation, qui se réunira prochainement. Le Gouvernement poursuivra la réflexion sur l’ensemble de ces centres, dans le cadre de la politique ambitieuse qu’il entend mener : professionnalisation des dispositifs de prévention, avec le recours accru aux acteurs de terrain, aux travailleurs sociaux, aux professionnels de la prise en charge ; renforcement du suivi interministériel et de…

hors sujet

Le mot « délinquance » figure dans l'intitulé d'un organisme, le comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation, ce qui relève d'un nom propre et non d'une description de l'insécurité vécue en France.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Bruno Bilde (non inscrit)

…le bon déroulement de l’enquête et fait perdre un temps considérable aux enquêteurs, lesquels ne disposent que de vingt-quatre heures pour garder à vue une personne. Les policiers demandent un allégement considérable des obligations issues du code de procédure pénale. Dans un contexte sécuritaire particulièrement tendu, nous devons réarmer notre appareil d’État pour mieux lutter aussi contre la délinquance ordinaire. Mes chers collègues, il est temps de soutenir nos policiers !

emploi

L'orateur reprend « délinquance ordinaire » comme un terme juste pour désigner l'insécurité vécue en France, et appelle à la combattre avec davantage de moyens pour les forces de l'ordre.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Fabien Di Filippo (LR)

Nous ne sommes pas réunis ici pour étudier les causes sociales de la délinquance ni des dérives radicales, même si elles existent sans doute. Nous ne sommes pas ici pour étudier les limites de l’action policière et leurs raisons : ce n’est pas le moment. Nous sommes ici pour examiner un projet de loi de lutte contre le terrorisme, parce que des gens ont perdu la vie, parce qu’il se passe des choses graves dans le monde et sur notre territoire : des femmes, des enfants et des…

emploi

L'orateur reprend « délinquance » sans en contester le mot pour désigner un phénomène réel en France (« causes sociales de la délinquance »), qu'il écarte seulement de l'objet du débat.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Guillaume Larrivé (LR)

…la ministre a raison, contrairement au rapporteur qui n’a sans doute pas saisi la portée de cet amendement. Celui-ci est au cœur du contre-projet antiterroriste que le groupe Les Républicains vous soumet. Nous souhaitons tout d’abord que le parquet se spécialise totalement. Aujourd’hui, le procureur près le TGI de Paris est certes le procureur antiterroriste national, mais il reste chargé de la délinquance de droit commun du ressort de Paris. Nous proposons qu’il soit déchargé de la délinquance de droit commun pour se consacrer exclusivement à la lutte antiterroriste sur l’ensemble du territoire national. Par ailleurs, nous appelons à la création d’une cour de sûreté antiterroriste, compétente à la fois en matière correctionnelle et en matière criminelle, alors qu’aujourd’hui sont compétents, d’un…

hors sujet

Le mot « délinquance » désigne ici la délinquance de droit commun confiée au parquet de Paris, soit une compétence judiciaire administrative, et non l'insécurité vécue en France au sens de la famille insécurité.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Guillaume Larrivé (LR)

de cet amendement. Celui-ci est au cœur du contre-projet antiterroriste que le groupe Les Républicains vous soumet. Nous souhaitons tout d’abord que le parquet se spécialise totalement. Aujourd’hui, le procureur près le TGI de Paris est certes le procureur antiterroriste national, mais il reste chargé de la délinquance de droit commun du ressort de Paris. Nous proposons qu’il soit déchargé de la délinquance de droit commun pour se consacrer exclusivement à la lutte antiterroriste sur l’ensemble du territoire national. Par ailleurs, nous appelons à la création d’une cour de sûreté antiterroriste, compétente à la fois en matière correctionnelle et en matière criminelle, alors qu’aujourd’hui sont compétents, d’un côté les tribunaux correctionnels et de l’autre la cour d’assises spéciale. Il s’agirait…

hors sujet

La « délinquance de droit commun » désigne ici les attributions ordinaires d'un parquet, dans le cadre de l'organisation judiciaire ; le sens n'est pas celui de l'insécurité vécue en France (violences, vols, trafics, émeutes).

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Ludovic Pajot (non inscrit)

Cet amendement tend à proposer la création d’une Cour de sûreté de l’État. À acte de guerre, il faut une juridiction d’exception. Les infractions liées au terrorisme ne relèvent pas de la délinquance classique : elles constituent des actes de guerre de la part de groupes qui agissent pour des motifs idéologiques contre la France et les Français. La nature comme la spécificité de la menace justifient que ces infractions soient confiées à des magistrats spécialisés et qu’elles fassent l’objet d’un traitement procédural et pénal adapté. Notre proposition est hautement républicaine. Un ancien…

emploi

L'orateur emploie « délinquance classique » comme une catégorie juste pour désigner les infractions ordinaires, et distingue les infractions terroristes de cette délinquance sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Jacqueline Gourault, ministre

…leurs fonctions. Nous souhaitons ainsi faire face aux difficultés qui peuvent être constatées concernant des militaires ou des policiers. Les autres doivent être réglées dans le cadre du droit commun. S’agissant de l’éducation nationale, le Gouvernement entend entamer une réflexion, dont les conclusions pourraient déboucher rapidement, dans le cadre du Comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation – CIPDR – dont la prochaine réunion aura lieu à la fin du mois de novembre. Dans cette perspective, un groupe de travail dédié pourrait être piloté par le secrétariat général du CIPDR, en liaison avec le ministère de l’éducation nationale. L’avis est donc défavorable.

hors sujet

Le mot « délinquance » figure dans l'intitulé institutionnel du Comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR), qui est un nom propre d'organisme, et non dans le sens de l'insécurité vécue en France.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Éric Ciotti (LR)

…». En utilisant cette expression, vous avez bien montré que l’intitulé de ce texte, censé porter sur la « sécurité du quotidien », n’est qu’un habillage, et que vous voulez en réalité revenir à la police de proximité de MM. Lionel Jospin et Daniel Vaillant, qui a pourtant laissé le souvenir que l’on sait parmi les services de police, compte tenu de son efficacité : une augmentation de la délinquance de 16 %. Je ferme cette parenthèse, qui n’a rien à voir avec notre sujet. Marine Brenier a évoqué tout à l’heure l’hôpital Lenval, à Nice, dont la situation est très intéressante. Cet établissement, naguère fondation associative, est devenu un groupement d’intérêt public. Il peut donc à présent, en l’état du droit en vigueur, recourir à un service de sécurité privé, ce qu’il ne pouvait pas faire…

emploi

Le député reprend le mot « délinquance » comme un terme juste pour désigner une réalité en France, en évoquant une augmentation de 16 % sous la police de proximité, sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Sébastien Chenu (non inscrit)

…les informer, sans aucune contrainte : les maires seront librement informés ; leur rôle sera respecté, notamment sur ce qui se passe sur leur territoire. Je ne vois pas en quoi cela peut poser problème. D’ailleurs, les maires sont eux-mêmes informés d’un certain nombre de défaillances qui peuvent survenir sur leur territoire, notamment lorsqu’une famille est en difficulté ou que des problèmes de délinquance se posent. Comme Jean-Paul Le Coq l’a dit, une multitude d’informations leur remontent. Et si vous ne voulez pas avoir accès à cette information, si cela vous dérange de savoir qu’un fiché S vit à côté d’une école, vous pouvez fermer les yeux. Je ne vois pas en quoi informer l’élu local de la présence de fichés S sur son territoire peut nuire.

emploi

Le député emploie « délinquance » au sens d'insécurité vécue sur le territoire (« des problèmes de délinquance se posent ») pour décrire une réalité qu'il tient pour exacte, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Ludovic Pajot (non inscrit)

…des moyens techniques et juridiques dont il dispose, sans quoi vous vous condamnez à l’impuissance, madame la ministre. Or, nous l’avons déjà souligné, le Gouvernement n’a visiblement pas pris conscience de la nature et de l’intensité de la menace qui pèse sur nos compatriotes. Non, monsieur le Président de la République, non, mesdames, messieurs les ministres, le terrorisme n’est pas un acte de délinquance comme un autre. Il constitue intrinsèquement un véritable acte de guerre contre la nation tout entière. Et un acte de guerre ne se traite pas par des mesures de droit commun, encore moins par des demi-mesures comme celles qui résultent de votre projet de loi. La lutte contre le terrorisme mérite mieux qu’une simple circulaire de police administrative. Mais, pour lutter efficacement contre ce…

mise à distance

Le député affirme que le terrorisme « n'est pas un acte de délinquance comme un autre » et le qualifie d'acte de guerre, ce qui rejette l'application du mot « délinquance » à ces faits plutôt que de le reprendre comme terme juste.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Ludovic Pajot (non inscrit)

…été confrontés. Cette évolution de la menace, chaque jour plus présente, nous impose de repenser leur situation juridique. Celle dans laquelle se trouvent actuellement de nombreux policiers municipaux, qui se voient confier une mission de maintien de l’ordre, n’est pas acceptable. L’absence de port d’arme individuelle, imposée par certaines communes, contribue à la fragiliser. L’évolution de la délinquance, qui prend des formes multiples et gagne en intensité, commande de protéger davantage les agents de police municipale, actuellement en première ligne. C’est pourquoi nous proposons que, sauf décision motivée contraire prise par le maire, les agents des polices municipales et intercommunales puissent porter une arme individuelle. Cette mesure de bon sens contribuerait à protéger nos forces de…

emploi

Le député emploie « délinquance » au sens d'insécurité vécue en France (violences, menace sur les agents de police municipale) comme un mot juste pour décrire une évolution réelle qui justifie sa proposition de port d'arme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Guillaume Gouffier-Cha (LAREM)

par l’article L. 811-3 du code de la sécurité intérieure. Je tiens à vous rassurer, monsieur Bernalicis, l’écoute des enfants prenant leur biberon dans la nuit ne fait pas partie de ces finalités. Ces dernières sont la défense de l’indépendance nationale et de l’intégrité du territoire, la prévention des atteintes à la forme républicaine des institutions et la prévention de la criminalité, de la délinquance organisée et de la prolifération des armes de destruction massive. Cette technique est surtout utilisée dans le domaine de la défense et de la contre-ingérence. Nous sommes donc là assez peu sur des questions relatives à la lutte contre le terrorisme.

emploi

Le rapporteur cite, sans la mettre à distance, la finalité légale de « prévention de la criminalité, de la délinquance organisée » dans le cadre des techniques de renseignement, et emploie le mot comme terme juste pour désigner cette catégorie de crimes.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Philippe Dunoyer (LC)

…de notre territoire en la matière. Et si, heureusement, l’immense majorité de la jeunesse, toutes ethnies confondues, réussit à s’insérer en dépit d’un contexte économique difficile, 600 jeunes quittent encore chaque année le système scolaire sans qualification, sans diplôme, sans emploi, et une grande partie d’entre eux reste sur le bord du chemin, un chemin qui mène trop souvent à la délinquance. Vous en conviendrez avec moi, les autorités calédoniennes et l’État doivent unir leurs efforts en la matière. Or, si des outils existent, la palette des dispositifs d’accompagnement et d’encadrement reste insuffisante. Insuffisance en matière d’accompagnement d’abord, avec l’attente de l’extension des mesures « garantie jeunes » et « emplois d’avenir », sur lesquelles l’engagement de l’État tarde…

emploi

L'orateur emploie « délinquance » comme un mot juste pour décrire le risque auquel mène, selon lui, le décrochage scolaire des jeunes, sans rejeter le terme ; il appelle à renforcer les dispositifs d'accompagnement.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Philippe Dunoyer (LC)

…reste insuffisante. Insuffisance en matière d’accompagnement d’abord, avec l’attente de l’extension des mesures « garantie jeunes » et « emplois d’avenir », sur lesquelles l’engagement de l’État tarde à se concrétiser. Insuffisance en matière d’encadrement aussi, même si je salue les résultats exceptionnels du service militaire adapté, qui cependant n’accueille que des majeurs sans passé de délinquance. Or, chaque année, 2 200 mineurs sont impliqués dans des faits de délinquance en Nouvelle-Calédonie : 60 % de la délinquance de proximité est le fait de mineurs, et la moitié de ces mineurs délinquants a moins de quinze ans. Devant une délinquance qui mine le quotidien des Calédoniens, ces statistiques montrent qu’il nous faut à toute force créer le plus vite possible un établissement public…

emploi

Le député emploie « délinquance » au sens d'insécurité vécue en Nouvelle-Calédonie (faits de délinquance de mineurs, délinquance de proximité qui mine le quotidien) et reprend le mot pour décrire la réalité sans le mettre à distance.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Philippe Dunoyer (LC)

…l’attente de l’extension des mesures « garantie jeunes » et « emplois d’avenir », sur lesquelles l’engagement de l’État tarde à se concrétiser. Insuffisance en matière d’encadrement aussi, même si je salue les résultats exceptionnels du service militaire adapté, qui cependant n’accueille que des majeurs sans passé de délinquance. Or, chaque année, 2 200 mineurs sont impliqués dans des faits de délinquance en Nouvelle-Calédonie : 60 % de la délinquance de proximité est le fait de mineurs, et la moitié de ces mineurs délinquants a moins de quinze ans. Devant une délinquance qui mine le quotidien des Calédoniens, ces statistiques montrent qu’il nous faut à toute force créer le plus vite possible un établissement public d’insertion dans l’emploi, pour répondre à une demande que nous formulons depuis…

emploi

Le député emploie « délinquance » au sens d'insécurité vécue en Nouvelle-Calédonie (faits impliquant des mineurs, délinquance de proximité qui mine le quotidien), sans rejeter le mot, et il en appelle à une réponse publique.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Philippe Dunoyer (LC)

…jeunes » et « emplois d’avenir », sur lesquelles l’engagement de l’État tarde à se concrétiser. Insuffisance en matière d’encadrement aussi, même si je salue les résultats exceptionnels du service militaire adapté, qui cependant n’accueille que des majeurs sans passé de délinquance. Or, chaque année, 2 200 mineurs sont impliqués dans des faits de délinquance en Nouvelle-Calédonie : 60 % de la délinquance de proximité est le fait de mineurs, et la moitié de ces mineurs délinquants a moins de quinze ans. Devant une délinquance qui mine le quotidien des Calédoniens, ces statistiques montrent qu’il nous faut à toute force créer le plus vite possible un établissement public d’insertion dans l’emploi, pour répondre à une demande que nous formulons depuis longtemps. Madame la ministre, ma question est la…

emploi

Le député emploie « délinquance » au sens d'insécurité vécue en Nouvelle-Calédonie (faits de délinquance de proximité, mineurs impliqués) comme un mot juste pour décrire la réalité qu'il entend traiter, sans rejeter l'expression.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Philippe Dunoyer (LC)

…d’encadrement aussi, même si je salue les résultats exceptionnels du service militaire adapté, qui cependant n’accueille que des majeurs sans passé de délinquance. Or, chaque année, 2 200 mineurs sont impliqués dans des faits de délinquance en Nouvelle-Calédonie : 60 % de la délinquance de proximité est le fait de mineurs, et la moitié de ces mineurs délinquants a moins de quinze ans. Devant une délinquance qui mine le quotidien des Calédoniens, ces statistiques montrent qu’il nous faut à toute force créer le plus vite possible un établissement public d’insertion dans l’emploi, pour répondre à une demande que nous formulons depuis longtemps. Madame la ministre, ma question est la suivante : quelles mesures l’État peut-il s’engager à mettre en place en Nouvelle-Calédonie pour accompagner la jeunesse…

emploi

Le député reprend « délinquance » comme un mot juste pour décrire une réalité vécue en Nouvelle-Calédonie (chiffres de mineurs impliqués, délinquance de proximité qui mine le quotidien des habitants), sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Philippe Dunoyer (LC)

…montrent qu’il nous faut à toute force créer le plus vite possible un établissement public d’insertion dans l’emploi, pour répondre à une demande que nous formulons depuis longtemps. Madame la ministre, ma question est la suivante : quelles mesures l’État peut-il s’engager à mettre en place en Nouvelle-Calédonie pour accompagner la jeunesse en difficulté et lutter contre l’augmentation de la délinquance des mineurs ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LC.)

emploi

L'député reprend « délinquance » au sens d'insécurité vécue en France (Nouvelle-Calédonie, territoire français) pour désigner une augmentation réelle de la délinquance des mineurs, qu'il présente comme un problème à traiter, sans mettre le mot à distance.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Annick Girardin, ministre des outre-mer

…dans une violence qui s’exerce souvent à l’encontre des forces de l’ordre. Si certains dispositifs ont déjà été mis en place, que je tiens à rappeler – le protocole d’accord pour la mise en œuvre des projets éducatifs, signé en 2016, le régiment du service militaire adapté ou RSMA, dont vous avez salué les réussites, le service civique néo-calédonien, la brigade de prévention de la délinquance juvénile –, tout cela ne suffit pas à répondre aujourd’hui aux besoins de la Calédonie. Je vous propose que le rapporteur général et son équipe soient à votre disposition, dans le cadre de ces assises, pour mener une réflexion localement, et pour que nous puissions aller au-delà des dispositifs nationaux – qu’il nous faut aussi étudier –, et apporter des réponses innovantes portées par les…

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Le ministre reprend « délinquance juvénile » comme terme juste pour désigner le champ d'action de la brigade de prévention, dans une énumération de dispositifs existants, sans rejeter le mot ; le sens relève de l'insécurité vécue en Nouvelle-Calédonie.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Françoise Dumas (LAREM)

…arrivés, ils ont été accueillis par des jets de pierre et de parpaings : il s’agissait d’une véritable embuscade. Par chance, ils n’ont pas été blessés mais le bilan de cet incident aurait pu être dramatique. En effet, un premier cocktail Molotov a explosé devant le camion et un second à quinze centimètres de la vitre du chef d’agrès. Aussi, dans un contexte de lutte contre toutes les formes de délinquance et de criminalité, à laquelle vous consacrez tous vos efforts, et au moment où se tient le 124ème congrès national des sapeurs-pompiers à Ajaccio, pouvez-vous, monsieur le ministre d’État, nous préciser quelles mesures supplémentaires peuvent être mises en œuvre pour renforcer la sécurisation des missions et des interventions de nos sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ?…

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L'orateur emploie « délinquance » au sens de l'insécurité vécue en France (jets de pierres, cocktails Molotov contre des pompiers) et le reprend comme un mot juste pour désigner la réalité qu'il évoque, sans le mettre à distance.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Julien Dive (LR)

…ministre de l’intérieur, durant la campagne présidentielle, les principaux candidats avaient promis de renforcer les effectifs de police. Aujourd’hui, le Président de la République annonce la création de la police de sécurité du quotidien (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et NG), qui vise à lutter contre le sentiment d’insécurité. Lutter contre l’insécurité elle-même et contre la délinquance ne serait-il pas préférable ?Les policiers ne veulent pas de concepts, ils veulent des moyens. Or, on ne sait rien de cette police de proximité : rien de ses moyens, ni de ses missions !Les policiers ne veulent pas non plus d’un retour aux vieilles lubies de la police de proximité.

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L'orateur emploie « délinquance » comme un terme juste pour désigner une réalité qu'il estime à combattre en France, distincte du seul « sentiment d'insécurité », sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Emmanuelle Ménard (non inscrit)

fois moins de procureurs que la moyenne européenne. À la fin de l’année 2016, trente-quatre TGI mettaient plus d’un an pour traiter les procédures civiles ; quarante-huit autres tribunaux mettaient près d’un an – onze mois et demi en moyenne – pour traiter des dossiers toujours plus techniques. Dans mon département, l’Hérault, les magistrats ont jugé l’an dernier 76 821 crimes, délits et actes de délinquance. Comment est-ce possible quand, au TGI de Béziers, dans ma circonscription, 14 % des postes de fonctionnaires sont vacants et 22,5 % des postes de magistrats ne sont pas pourvus ?Les tribunaux et la justice ne doivent plus connaître la pénurie, la vétusté, les sous-effectifs, la lenteur, les arrêts maladie pour dépression et que sais-je encore… « Demander la victoire et ne pas avoir l’intention…

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Le député emploie « délinquance » au sens des faits de crimes et délits commis en France (76 821 crimes, délits et actes de délinquance jugés dans l'Hérault) pour décrire la charge de la justice, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Danièle Obono (FI)

…des heures supplémentaires, avec plus de 4,3 millions d’heures supplémentaires chaque année. Les 732 recrutements annoncés ne sont donc pas à la hauteur. Plus fondamentalement, il faut repenser la politique carcérale actuelle. En janvier 2016, la France atteignait un taux de détention inégalé depuis le XIXe siècle. Or l’évolution de la population détenue est sans corrélation avec celle de la délinquance. Comme le rappelait le précédent Contrôleur général des lieux de privation de liberté, Jean-Marie Delarue : « Il convient de se défaire résolument de l’idée commune selon laquelle les effectifs de personnes emprisonnées sont liés à l’état de délinquance du pays ». L’augmentation de la population détenue est ainsi surtout liée à des orientations de politique pénale. Parmi les facteurs ayant…

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Le député emploie « délinquance » au sens de l'insécurité vécue en France, pour parler de la réalité de la criminalité et la relier à la population carcérale, sans rejeter le mot lui-même ; il cite un rapport pour appuyer son propos.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Danièle Obono (FI)

…atteignait un taux de détention inégalé depuis le XIXe siècle. Or l’évolution de la population détenue est sans corrélation avec celle de la délinquance. Comme le rappelait le précédent Contrôleur général des lieux de privation de liberté, Jean-Marie Delarue : « Il convient de se défaire résolument de l’idée commune selon laquelle les effectifs de personnes emprisonnées sont liés à l’état de délinquance du pays ». L’augmentation de la population détenue est ainsi surtout liée à des orientations de politique pénale. Parmi les facteurs ayant contribué à l’inflation carcérale en France, on peut noter : la pénalisation d’un nombre de plus en plus important de comportements ; le développement de procédures de jugement rapide, comme la comparution immédiate, qui aboutissent à un taux plus important de…

emploi

L'expression « délinquance » désigne ici l'état de la criminalité dans le pays, au sens de la famille insécurité, et l'orateur ne rejette pas le mot : il conteste le lien supposé entre la population carcérale et ce niveau de délinquance, en citant l'ancien Contrôleur général.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Alain Ramadier (LR)

…les 85 millions d’euros de baisse des autorisations d’engagement prévus pour le programme « Politique de la ville ». En effet, cette baisse des crédits constitue un facteur de déstabilisation, voire de fragilisation des structures, notamment des plus petites associations qui remplissent pourtant des missions de service public essentielles à la vitalité de nos territoires : prévention de la délinquance, renouvellement urbain, santé, éducation, revitalisation économique. À l’heure où les notions de confiance et de coopération entre l’État et les collectivités sont érigées en maîtres-mots, ne nous abandonnons pas, chers collègues, à une logique budgétaire de court terme ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

emploi

Le député emploie « délinquance » au sens de l'insécurité vécue en France, dans l'expression « prévention de la délinquance » au sujet des missions des associations, sans rejeter le mot ; il défend le financement de ces missions.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Nadia Hai (LAREM)

…Ce budget est en résonance avec l’arsenal législatif mis en place à travers la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ; car face au terrorisme en particulier, nous ne baisserons pas la garde, ni dans la volonté ni dans les moyens alloués. Ce budget met également en œuvre les ambitions nouvelles de notre majorité : la lutte contre les inégalités face à la délinquance et aux incivilités, qui nourrissent les sentiments d’injustice et d’abandon par la République. Avec la police de sécurité du quotidien, nous doterons les services de la sécurité publique des outils qui leur permettront de mieux identifier les besoins de sécurité, pour à la fois prévenir et réprimer les délits, en s’adaptant aux réalités des territoires. En 2018, les budgets du programme « Police…

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L'oratrice emploie « délinquance » au sens d'insécurité vécue en France, pour désigner un problème que son budget vise à combattre (lutte contre les inégalités face à la délinquance et aux incivilités), sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Stéphane Peu (GDR)

…aux missions de police judiciaire augmentent de 180 millions d’euros. Cette question de la ventilation des crédits, et donc de la traduction des choix budgétaires en termes de présence des policiers sur le terrain suscite beaucoup d’inquiétude. Je me fais ici le porte-parole de la population d’une ville populaire qui souhaite que, dans l’espace public, là où les incivilités et les actes de délinquance empoisonnent le plus la vie de nos concitoyens, il y ait « du bleu dans la rue », pour reprendre une expression policière, c’est-à-dire de la police de sécurité publique. Or, les crédits alloués à celle-ci sont en baisse. Nous ne pouvons non plus faire l’impasse sur la grande disparité des moyens selon les territoires et le sentiment d’abandon partagé par un certain nombre de villes et de…

emploi

L'orateur reprend « délinquance » pour désigner des actes réels, « incivilités et actes de délinquance », qui pèsent sur la vie des habitants d'une ville populaire, et il critique la baisse des crédits de police de sécurité publique, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Nadia Hai (LAREM)

L’amendement no 340 vise, comme les autres, à demander encore une fois un rapport. Je vous invite à consulter les travaux parlementaires qui ont déjà été réalisés sur ce sujet, par exemple celui de la mission d’information relative à la mesure statistique des délinquances et de leurs conséquences, remis en avril 2013, qui a déjà fait le point sur l’échec de la politique du chiffre, diagnostic auquel nous souscrivons tous. Vous évoquez de surcroît, sur un mode polémique, les manipulations statistiques. Or, depuis octobre 2014, nous disposons du service statistique ministériel de la sécurité intérieure, composé de gendarmes, de policiers, de statisticiens détachés…

hors sujet

Le terme apparaît dans l'intitulé d'une mission d'information (« mesure statistique des délinquances et de leurs conséquences »), qui constitue un nom propre, en l'occurrence le titre d'un rapport parlementaire, et non une description de l'insécurité vécue en France.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Jacqueline Gourault, ministre

La rapporteure a mentionné les rapports déjà rendus sur la politique dite du chiffre et sur le management par objectifs chiffrés au sein de la police, à savoir un rapport de l’IGAS de 2013 et un rapport parlementaire, qui mettait d’ailleurs en cause l’outil statistique. L’appareil statistique, depuis, a été profondément réformé. Un nouveau format de présentation interne des chiffres de la délinquance enregistrée et de l’activité des forces de police et de gendarmerie, plus exhaustif et plus fiable, a été mis en place dès 2013 et, en 2014, un service statistique ministériel de la sécurité intérieure a été créé pour centraliser, traiter et contrôler les données relatives à la délinquance et à la criminalité enregistrées par la police et la gendarmerie nationales. Ce nouveau service constitue la…

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Le ministre emploie « délinquance » au sens d'insécurité vécue en France (délinquance enregistrée par la police et la gendarmerie) pour décrire des chiffres et un service statistique, sans rejeter le mot ; le passage est coupé mais l'usage est clair.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Jacqueline Gourault, ministre

…depuis, a été profondément réformé. Un nouveau format de présentation interne des chiffres de la délinquance enregistrée et de l’activité des forces de police et de gendarmerie, plus exhaustif et plus fiable, a été mis en place dès 2013 et, en 2014, un service statistique ministériel de la sécurité intérieure a été créé pour centraliser, traiter et contrôler les données relatives à la délinquance et à la criminalité enregistrées par la police et la gendarmerie nationales. Ce nouveau service constitue la seule référence au sein du ministère en matière de production statistique. Il s’inscrit dans une approche plus qualitative et privilégie une analyse tendancielle des chiffres produits, permettant d’éviter les écueils constatés avant cette réforme. Le Gouvernement n’ayant pas l’intention de…

emploi

Le ministre emploie le terme « délinquance » au sens d'insécurité vécue en France, pour désigner les chiffres de la délinquance et de la criminalité enregistrées par la police et la gendarmerie, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Fabien Matras (LAREM)

ce que la circulaire interministérielle de septembre 2017, qui prévoit la compétence subsidiaire des forces de l’ordre en cas de carence absolue de l’administration pénitentiaire, ne soit pas appliquée de manière abusive. J’en suis convaincu, le travail accompli et la politique mise en place permettront de gagner en efficacité dans la lutte contre le terrorisme, contre la criminalité et contre la délinquance. Il en est de même pour la sécurité routière, domaine dans lequel ce budget maintient un effort important visant l’objectif des moins de 2 000 tués sur les routes à l’horizon de 2020. Outre cette approche budgétaire, nous nous réjouissons des orientations choisies qui prennent corps dans ce budget. Nous renforçons la prévention et la formation, notamment concernant la menace terroriste. Nous…

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L'orateur emploie « délinquance » dans son sens courant, comme objet de la lutte qu'il approuve (« la lutte contre la délinquance »), sans rejeter le mot ni le présenter comme celui d'un autre.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

Source : comptes rendus intégraux de la séance publique de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr), 15e à 17e législatures. Classement automatisé : Claude Haiku 5.5, consignes v7 ; dernier import le 21 novembre 2026. Méthode, fiabilité et limites · toutes les occurrences classées (CSV).