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Cavaliers et règle de l'entonnoir — 2021-2022 (15e législature)

Décisions DC rendues pendant l'année parlementaire 2021-2022 (octobre à septembre, limitée à la 15e législature) qui censurent au moins un article parce qu'il n'avait pas sa place dans la loi ou y avait été introduit trop tard. Les articles sont ceux que compte le calcul.

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4 décisions, 41 articles censurés.

Décisions de l'année 2021-2022 : articles censurés pour l'un des trois motifs
DécisionLoiArticles censurés
2021-826 DC
21/10/2021
relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique
  • Cavaliers législatifs : articles 12, 16, 18
2021-832 DC
16/12/2021
de financement de la sécurité sociale pour 2022
  • Cavaliers financiers ou sociaux : articles 28, 41, 46, 70, 75, 87, 90, 94, 95, 63, 64, 85, 106, 14, 22, 27, 37, 48, 50, 52, 60, 67, 72, 80, 91, 99, 101
2021-833 DC
28/12/2021
Loi de finances pour 2022
  • Cavaliers financiers ou sociaux : articles 165, 93, 97, 118, 120, 137, 158, 166, 190, 206
2022-839 DC
17/03/2022
visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte
  • Cavaliers législatifs : article 11

Unité : l'article de la loi déférée visé au dispositif. Un article relevé pour deux motifs compte une fois dans le total. Méthode.