Site citoyen non officiel — sans lien avec l'Assemblée nationale ni le Conseil constitutionnel.

Cavaliers et règle de l'entonnoir — 2019-2020 (15e législature)

Décisions DC rendues pendant l'année parlementaire 2019-2020 (octobre à septembre, limitée à la 15e législature) qui censurent au moins un article parce qu'il n'avait pas sa place dans la loi ou y avait été introduit trop tard. Les articles sont ceux que compte le calcul.

Afficher

4 décisions, 30 articles censurés.

Décisions de l'année 2019-2020 : articles censurés pour l'un des trois motifs
DécisionLoiArticles censurés
2019-794 DC
20/12/2019
d'orientation des mobilités
  • Cavaliers législatifs : articles 7, 49, 104, 109, 110
2019-795 DC
20/12/2019
de financement de la sécurité sociale pour 2020
  • Cavaliers financiers ou sociaux : articles 8, 21, 42, 73, 61, 63, 85
  • Règle de l'entonnoir : articles 42, 66
2019-796 DC
27/12/2019
de finances pour 2020
  • Cavaliers financiers ou sociaux : articles 21, 27, 117, 151, 152, 183, 201, 221, 226, 227, 231, 238, 277
  • Règle de l'entonnoir : articles 40, 181
2020-801 DC
18/06/2020
visant à lutter contre les contenus haineux sur internet
  • Cavaliers législatifs : articles 11, 12

Unité : l'article de la loi déférée visé au dispositif. Un article relevé pour deux motifs compte une fois dans le total. Méthode.