Site citoyen non officiel — sans lien avec l'Assemblée nationale ni le Conseil constitutionnel.

Cavaliers et règle de l'entonnoir — 2016-2017 (15e législature)

Décisions DC rendues pendant l'année parlementaire 2016-2017 (octobre à septembre, limitée à la 15e législature) qui censurent au moins un article parce qu'il n'avait pas sa place dans la loi ou y avait été introduit trop tard. Les articles sont ceux que compte le calcul.

Afficher

2 décisions, 4 articles censurés.

Décisions de l'année 2016-2017 : articles censurés pour l'un des trois motifs
DécisionLoiArticles censurés
2017-752 DC
08/09/2017
LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique
  • Cavaliers législatifs : article 7
2017-753 DC
08/09/2017
pour la confiance dans la vie politique
  • Cavaliers législatifs : articles 2, 16, 23

Unité : l'article de la loi déférée visé au dispositif. Un article relevé pour deux motifs compte une fois dans le total. Méthode.