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Cavaliers et règle de l'entonnoir — 2016-2017 (14e législature)

Décisions DC rendues pendant l'année parlementaire 2016-2017 (octobre à septembre, limitée à la 14e législature) qui censurent au moins un article parce qu'il n'avait pas sa place dans la loi ou y avait été introduit trop tard. Les articles sont ceux que compte le calcul.

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7 décisions, 96 articles censurés.

Décisions de l'année 2016-2017 : articles censurés pour l'un des trois motifs
DécisionLoiArticles censurés
2016-738 DC
10/11/2016
LOI n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias
  • Cavaliers législatifs : article 27
2016-739 DC
17/11/2016
LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
  • Cavaliers législatifs : articles 109, 106, 115
  • Règle de l'entonnoir : article 51
2016-741 DC
08/12/2016
LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
  • Cavaliers législatifs : articles 30, 87, 88, 89, 90, 91, 156, 36, 135, 155, 158, 159, 162, 163, 37, 58, 64, 86, 92, 93, 97, 103, 112, 145, 157, 166
  • Règle de l'entonnoir : articles 36, 82, 135, 155, 158, 159, 162, 163
2016-742 DC
22/12/2016
LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 (ECFX1623944L)
  • Cavaliers financiers ou sociaux : articles 32, 16, 58, 90, 55, 67, 71, 85, 86
2016-743 DC
29/12/2016
LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016
  • Cavaliers financiers ou sociaux : articles 147, 84
2016-744 DC
29/12/2016
LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017
  • Cavaliers financiers ou sociaux : articles 110, 113, 126, 131, 132, 153, 154
2016-745 DC
26/01/2017
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté
  • Cavaliers législatifs : articles 45, 64, 80, 91, 117, 191, 192, 222, 11, 46, 13, 14, 15, 16, 31, 42, 44, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 69, 110, 112, 119, 126, 145, 163, 169, 203, 204, 209, 210, 220
  • Règle de l'entonnoir : articles 39, 100, 217, 179, 67, 104, 121, 122, 128, 152

Unité : l'article de la loi déférée visé au dispositif. Un article relevé pour deux motifs compte une fois dans le total. Méthode.