Cavaliers et règle de l'entonnoir — 2013-2014 (14e législature)
Décisions DC rendues pendant l'année parlementaire 2013-2014 (octobre à septembre, limitée à la 14e législature) qui censurent au moins un article parce qu'il n'avait pas sa place dans la loi ou y avait été introduit trop tard. Les articles sont ceux que compte le calcul.
6 décisions, 19 articles censurés.
Unité : l'article de la loi déférée visé au dispositif. Un article relevé pour deux motifs compte une fois dans le total. Méthode.